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N° 703
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2018 |
PROPOSITION DE LOI
visant à préciser les dispositions de l' article 459 du code de procédure pénale ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean-Claude REQUIER, Yvon COLLIN, Guillaume ARNELL, Mme Maryse CARRÈRE, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Josiane COSTES, MM. Jean-Marc GABOUTY, Éric GOLD, Mmes Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, MM. Olivier LÉONHARDT, Franck MENONVILLE et Raymond VALL,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure pénale, son article 459 n'a fait l'objet que d'une très marginale modification, par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, la notion de « conseil » ayant été remplacée par celle d'« avocat ». Selon les dispositions actuelles de l'article, le tribunal correctionnel « qui est tenu de répondre aux conclusions (...) régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul et même jugement ». Par conséquent, le tribunal se prononce sur ces exceptions en fin d'audience. Le même article prévoit toutefois la possibilité de déroger à cette règle « au cas d'impossibilité absolue, ou encore lorsqu'une décision immédiate sur l'incident ou sur l'exception est commandée par une disposition qui touche à l'ordre public. »
Tel n'est pas le cas devant les assises où, en vertu de l'article 316 du même code, la cour peut régler ces questions avant de statuer au fond, en toutes circonstances.
S'il s'agissait à l'origine pour le législateur d'éviter les retards dus à l'exercice des recours contre les décisions incidentes rendues, il est en revanche avéré que l'examen tardif des exceptions d'irrecevabilité, en particulier celle de la constitution de la partie civile, peut nuire à l'efficacité de la procédure devant le tribunal correctionnel, en rallongeant inutilement les débats tenus devant cette formation de jugement et en donnant lieu à des reports d'audience. Des parties peuvent à ce titre paradoxalement y prendre part, alors que la qualité de partie civile leur sera ensuite déniée par le jugement rendu in fine sur le fond. On peut dès lors considérer qu'il s'agit d'une atteinte au procès équitable.
Or, si les cas d'exception d'incompétence juridictionnelle sont moins fréquents, il n'est pas rare de voir se constituer partie civile des individus pour lesquels l'intérêt pour agir est manifestement infondé.
En pratique, l'application de cet article par les tribunaux concernés est variable, et a donné lieu à quelques ajustements jurisprudentiels. Par un arrêt du 17 novembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi admis qu'un tribunal correctionnel poursuive son audience après avoir rendu un jugement immédiat sur une exception de nullité de procédure, sans renvoi à une date ultérieure (N°14-83355). Cette jurisprudence tend à rapprocher le traitement des incidents et exceptions en matière correctionnelle de leur traitement devant les cours d'assises, selon une approche pragmatique.
Le 9 décembre 2014, la chambre criminelle avait par ailleurs souligné l'intérêt de cette pratique, afin « de prévenir des procédés dilatoires et d'aboutir ainsi à une décision dans un délai raisonnable dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice » (N°14-90039).
Par son article unique, la présente proposition de loi vise donc à actualiser la rédaction de l'article 459 du code de procédure pénale en y intégrant la jurisprudence de la Cour de cassation permettant aux tribunaux correctionnels de prendre des décisions immédiates lorsqu'ils sont saisis d'exceptions d'incompétence juridictionnelle et de constitution de partie civile.
La nouvelle rédaction proposée prévoit également explicitement l'articulation entre ces décisions immédiates et le traitement des questions prioritaires de constitutionnalité.
Proposition de loi visant à préciser les
dispositions de l'article 459
du code de procédure
pénale
Article unique
Le dernier alinéa de l'article 459 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il rend un jugement immédiat sur les exceptions d'incompétence juridictionnelle et sur les exceptions d'irrecevabilité de constitution de partie civile dont il est saisi, sauf s'il ne peut y être répondu qu'à la suite de l'examen au fond.
« Ces exceptions doivent être examinées avant toute autre exception, y compris les questions prioritaires de constitutionnalité.
« Le jugement immédiat n'est susceptible de recours qu'avec le jugement sur le fond. »