Le résumé
La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la commission des Lois sur deux chapitres du projet de loi n° 582 (2012-2013) portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France :
- Le chapitre premier qui transpose la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 relative à la traite des êtres humains ;
- Le chapitre XI qui adapte la législation française à la Convention du Conseil de l'Europe sur la violence à l'égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul, le 11 mai 2011.
La traite des êtres humains et les violences faites aux femmes sont deux sujets connexes et bien souvent imbriqués, des fléaux mondiaux aux ramifications internationales, qui nécessitent à la fois une intense coopération policière et judiciaire et une réponse pénale adaptée en droit interne, que le projet de loi s'efforce d'apporter. Les modifications de notre droit induites par ces textes internationaux sont d'ampleur assez modeste, notre arsenal pénal étant pour l'essentiel déjà conforme à nos engagements vis-à-vis de nos partenaires. Elles ont essentiellement pour but de mettre notre droit en conformité avec nos engagements européens, mais elles doivent avoir aussi pour effet, en assouplissant et en élargissant la définition des faits en cause, de faciliter leur établissement par les services judiciaires, et par voie de conséquence d'améliorer leur prévention et leur répression. Elles faciliteront aussi la coopération internationale, très importante sur ces sujets, de nombreux États européens se dotant du même ordonnancement juridique en ces matières.
La délégation aux droits des femmes du Sénat a travaillé à de nombreuses reprises sur ces sujets. Les recommandations qu'elle soumet ont pour but d'améliorer l'efficacité de lutte contre ces abominations, tant sur un plan national qu'international : détecter et protéger les victimes, autant que possible prévenir les infractions et mettre leurs auteurs hors d'état de nuire.
