Justice

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 736 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 février 2013

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (16 juillet 2013)

   • Rapport n° 768 (2012-2013) de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 juillet 2013
   • Texte de la commission n° 769 (2012-2013) déposé le 16 juillet 2013
2. Séance publique

   • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 769 (2012-2013)
   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (25 juillet 2013)
   • Résumé des débats en séance publique
   • Texte n° 193 adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013
   • Texte n° 209 (2012-2013) adopté définitivement par le Sénat le 25 juillet 2013

• Loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (n° 2013-711 du 5 août 2013), parue au JO n° 181 du 6 août 2013 (rectificatif paru au JO n° 238 du 12 octobre 2013)
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi