Accès article par article
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- art. 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8 [nouveau], 225-14-1 [nouveau], 225-15 et 225-19 du code pénal - Élargissement du champ des dispositions pénales relatives à l'infraction de traite des êtres humains
- Article 2
- Article 2 bis
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- art. préliminaire du code de procédure pénale - Transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
- Article 4
- Article 4 bis
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Intitulé de la section IV du chapitre II du titre X du livre IV, art. 695-8, 695-8-1 à 695-8-5 [nouveaux] et 695-9 du code de procédure pénale - Mise en conformité avec la décision 2009/426/JAI des dispositions relatives au membre national d'Eurojust
- Article 9
- art. 728-10 à 728-78 [nouveaux] du code de procédure pénale - Transposition de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté
- Article 10
- art. 433-14 du code pénal ; art. 3 de la loi du 24 juillet 1913 portant application des articles 23, 24 et 28 de la convention internationale signée à Genève le 6 juillet 1906 pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne et des articles 5, 6 et 21 de la convention internationale signée à la Haye le 18 octobre 1907 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève - Dispositions portant adaptation du droit pénal au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) adopté à Genève le 8 décembre 2005
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- art. 221-11-1 et 222-14-4, [nouveaux], 222-47, 223-11 et 227-24-1 [nouveaux] du code pénal ; art. 40-5 [nouveau] et 706-3 du code de procédure pénale - Renforcement de la protection pénale des femmes victimes de violences
- Article 17
- Article additionnel après l’article 17
- Article 17 bis
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24 (Texte non modifié par la commission)
- Application sur l'ensemble du territoire de la République