Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition

Rapport n° 400 (2004-2005) de M. André TRILLARD , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 juin 2005

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• I. UN ACCORD CONCLU À LA DEMANDE DES AUTORITÉS HELVÉTIQUES
  
• II - UNE SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES D'EXTRADITION RESPECTUEUSE DU DROIT DES PERSONNES
  

• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE -
  ETUDE D'IMPACT
  
  • I - ÉTAT DU DROIT EXISTANT
    
  • II - MODIFICATIONS À INTRODUIRE EN DROIT INTERNE