N° 400
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
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Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juin 2005 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 31 décembre 1957,
Par M. André TRILLARD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Francis Giraud, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1981 , 2171 et T.A. 427
Sénat : 345 (2004-2005)
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Traités et conventions. |
Mesdames, Messieurs,
Les quarante-six Etats membres du Conseil de l'Europe ont conclu, en 1957, une convention déterminant les modalités mutuelles d'extradition. Cette convention a été ratifiée dès 1966 par la Suisse, puis en 1986 par la France.
Puis les Etats membres de l'Union européenne ont conclu un accord en 1995, visant à simplifier entre eux ces procédures d'extradition.
La Suisse avait, de son côté, proposé, en 1992, à la France de conclure un accord additionnel à la convention de 1957 pour améliorer la coopération bilatérale dans ce domaine.
C'est cet accord, déjà ratifié par la Suisse, qui nous est soumis.
I. UN ACCORD CONCLU À LA DEMANDE DES AUTORITÉS HELVÉTIQUES
L'accord conclu à Berne le 10 février 2003 a été établi à la demande des autorités de ce pays, qui étaient informées de discussions menées sur ce point entre Etats membres de l'Union européenne.
Soucieuse de ne pas constituer une zone de repli pour des malfaiteurs cherchant à se mettre à l'abri des procédures d'extradition simplifiée établies en 1995 au sein de l'UE, la Suisse a souhaité améliorer l'efficacité de la convention de 1957 conclue sous l'égide du Conseil de l'Europe.
Formulée dès 1992, cette demande s'est initialement heurtée aux disparités existantes entre les législations de chacun des deux pays.
Ce n'est donc qu'en 2003 que cette proposition suisse a pu aboutir. Ses modalités s'inspirent de celles retenues par la Convention de Bruxelles, conclue entre les Etats membres de l'UE en 1995, avec l'importante réserve qu'aucune extradition n'est possible entre la France et la Suisse en matière de délinquance financière ou fiscale , du fait des importantes différences entre les législations répressives existantes dans ces domaines dans chacun des deux pays. En effet, l'extradition n'est possible que pour les infractions qui sont constituées de manière similaire dans les législations répressives des deux Etats.
Il s'agit là d'une limite importante du présent accord, qui permettra néanmoins d'accélérer les délais d'exécution des procédures d'extradition.
Depuis 1992, 87 demandes d'extradition ont été présentées par la France à la Suisse, et 182 par la Suisse à notre pays 1 ( * ) . Les infractions commises par les personnes faisant l'objet de ces demandes se répartissent comme suit :
1. Demandes présentées par la France :
- Vol, escroquerie 34
- Stupéfiants 17
- Homicides 11
- Violences, armes 11
- Enfant, victime 4
- Terrorisme 3
- divers 7
2. Demandes présentées par la Suisse à la France
- Vol, escroquerie 101
- Stupéfiants 17
- Homicides 17
- Violences, armes 26
- Enfant, victime 4
- Terrorisme 2
- Divers 15
Environ 30 % des intéressés acceptent leur extradition.
Le présent texte n'a pas pour but direct d'augmenter cette proportion, mais de raccourcir les délais de procédure en cas d'acceptation de l'extradition.
Rappelons que l'extradition désigne une procédure internationale permettant de se faire livrer un individu poursuivi ou condamné, se trouvant sur le territoire d'un autre Etat dont il n'est pas ressortissant.
Cette procédure est naturellement conditionnée par des modalités précisément définies de nature à protéger la personne extradable.
* 1 Chiffres communiqués par le ministère des affaires étrangères.