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N° 487
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 mai 2018 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,
renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
778 , 938 et T.A. 115 |
TITRE I ER
DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES
CHAPITRE I ER
Dispositions relatives à la prescription
Article 1 er
I. - L'article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du code pénal, lorsque ce crime a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier.
« L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et aux articles 221-1 à 221-4 et 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » ;
2° (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même ».
II. - Les deux premiers alinéas de l'article 9-1 du code de procédure pénale sont supprimés.
CHAPITRE II
Dispositions relatives à la répression
des infractions sexuelles sur les mineurs
Article 2
I. - Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 222-22-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. » ;
2° (nouveau) Au premier alinéa de l'article 222-23, après le mot : « sur », sont insérés les mots : « ou avec » ;
3° et 4° (nouveaux) (Supprimés)
5° (nouveau) Le paragraphe 3 de la section 3 est ainsi modifié :
a) À la fin de l'intitulé, les mots : « commis sur les mineurs » sont supprimés ;
b) L'article 222-31-1 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « sur la personne d'un mineur » sont supprimés ;
- après le mot : « neveu », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , une nièce ou, s'ils ont sur la victime une autorité de droit ou de fait, un cousin germain ou une cousine germaine ; »
- au 3°, les mots : « le mineur » sont remplacés par les mots : « la victime ».
I bis (nouveau) . - L'article 227-25 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 227-25 . - Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. »
II. - L'article 227-26 du code pénal est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque le majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur ou avec la personne du mineur de quinze ans. »
II bis (nouveau) . - L'article 227-27-2-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur la personne d'un mineur » sont supprimés ;
2° Après le mot : « neveu », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , une nièce ou, s'ils ont sur la victime une autorité de droit ou de fait, un cousin germain ou une cousine germaine ; »
3° Au 3°, les mots : « le mineur » sont remplacés par les mots : « la victime ».
III. - L'article 351 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président doit poser la question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans si l'existence de violences ou d'une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats. »
Article 2 bis A (nouveau)
Le k de l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« k) Des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap. »
Article 2 bis B (nouveau)
Après l'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-4-2. - Les établissements et services sociaux et médico-sociaux désignent un référent intégrité physique parmi les membres de leur personnel.
« Celui-ci est compétent pour recueillir le témoignage, orienter et soutenir toute personne accueillie reportant avoir été victime d'atteinte à son intégrité physique par des violences ou des agressions. Il prête une attention particulière aux atteintes sexuelles dont peuvent être victimes les personnes vulnérables accueillies dans l'établissement.
« La qualité de référent intégrité physique ne peut donner lieu à aucune rétribution ou dédommagement financier pour cette mission.
« Il est directement communiqué à toute personne accueillie dans un établissement ou un service social ou médico-social ainsi qu'à la personne de confiance éventuellement désignée en vertu de l'article L. 311-5-1 l'identité, les coordonnées et les moyens adaptés de contacter le référent intégrité physique.
« Les modalités de nomination des référents intégrité physique sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 2 bis C (nouveau)
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 223-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article 434-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. »
Article 2 bis D (nouveau)
Le dernier alinéa de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « maires », sont insérés les mots : « , les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale » ;
2° Le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ».
Article 2 bis E (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, permettant à ces victimes d'être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires.
Article 2 bis (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d'aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d'un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs démarches de judiciarisation.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLITS
DE
HARCÈLEMENT SEXUEL ET DE HARCÈLEMENT MORAL
Article 3
Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 222-33 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'infraction est également constituée :
« 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
« 2° (nouveau) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. » ;
1° bis (nouveau) Le III du même article 222-33 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article 222-33-2-2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'infraction est également constituée :
« a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
« b) (nouveau) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. » ;
3° (nouveau) Le 4° du même article 222-33-2-2 est complété par les mots : « , ou par le biais d'un support numérique ou électronique » ;
4° (nouveau) Aux deuxième et dernier alinéas dudit article 222-33-2-2, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à quatrième alinéas ».
Article 3 bis (nouveau)
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 132-80 est complété par les mots : « , y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas » ;
2° Le chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié :
a) Le paragraphe 2 de la section 1 est ainsi modifié :
- après le 10° des articles 222-8 et 222-10, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Alors qu'un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté. » ;
- après le 15° des articles 222-12 et 222-13, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° Alors qu'un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté. » ;
b) La section 3 est ainsi modifiée :
- l'article 222-24 est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Lorsqu'un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté. » ;
- l'article 222-28 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsqu'un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté. » ;
- le III de l'article 222-33 est complété par des 6° à 8° ainsi rédigés :
« 6° Alors qu'un mineur de quinze ans était présent et y a assisté ;
« 7° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
« 8° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. » ;
c) La section 3 bis est ainsi modifiée :
- le premier alinéa de l'article 222-33-2-1 est complété par les mots : « ou ont été commis alors qu'un mineur de quinze ans était présent et y a assisté » ;
- après le 4° de l'article 222-33-2-2, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsqu'un mineur de quinze ans était présent et y a assisté. » ;
- à la fin du dernier alinéa du même article 222-33-2-2, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».
TITRE III
DISPOSITIONS RÉPRIMANT L'OUTRAGE SEXISTE
Article 4
I. - Le livre VI du code pénal est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le titre unique devient le titre I er ;
2° Il est ajouté un titre II ainsi rédigé :
« TITRE II
« DE L'OUTRAGE SEXISTE
« Art. 621-1. - I. - Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste ou à raison de son sexe, de son identité de genre ou de son orientation sexuelle, réelle ou supposée, qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
« II. - L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe. Cette contravention peut faire l'objet des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire, y compris celles concernant l'amende forfaitaire minorée.
« III. - L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe lorsqu'il est commis :
« 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 2° Sur un mineur de quinze ans ;
« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
« 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
« 6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
« La récidive de la contravention prévue au présent III est réprimée conformément au premier alinéa de l'article 132-11.
« IV. - Les personnes coupables des contraventions prévues aux II et III du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
« 2° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de citoyenneté ;
« 3° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ;
« 4° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes ;
« 5° Dans le cas prévu au III, un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. »
II (nouveau) . - Après le 9° bis de l'article 131-16 du code pénal, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
« 9° ter L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ; ».
III (nouveau) . - La section 3 du chapitre II du titre I er du livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Au 2° de l'article 41-1, après le mot : « sexistes », sont insérés les mots : « , d'un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes » ;
2° Après le 18° de l'article 41-2, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes. »
IV (nouveau) . - L'avant-dernier alinéa de l'article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal ».
V (nouveau) . - Au premier alinéa du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal ».
Article 4 bis (nouveau)
La première phrase du premier alinéa de l'article 2-2 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et la violation de domicile » sont remplacés par les mots : « , la violation de domicile et l'outrage sexiste » ;
2° La référence : « et 432-8 » est remplacée par les références : « , 432-8 et 621-1 ».
Article 4 ter (nouveau)
Au deuxième alinéa de l'article 1676 du code civil, les mots : « contre les femmes mariées et » sont supprimés.
TITRE III BIS
ÉVALUATION
(Division et intitulé nouveaux)
Article 4 quater
Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une démarche rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la deuxième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 5
I. - Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
II. - L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1 . - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres I er à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 mai 2018.
Le Président,
Signé :
FRANÇOIS DE RUGY