Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

Avis n° 477 (2005-2006) de M. Nicolas ABOUT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 septembre 2006

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. RÉNOVER LES POLITIQUES SOCIALES ET URBAINES POUR MIEUX PRÉVENIR LA DÉLINQUANCE
    
    • A. REPÉRER ET SOUTENIR LES FAMILLES EN DIFFICULTÉ
      
      • 1. Un dispositif d'aide aux familles en difficulté foisonnant mais mal coordonné
        
        • a) Les outils d'aide à la parentalité connaissent un développement important depuis dix ans
          
        • b) L'efficacité de ces dispositifs est pénalisée par un défaut de coordination
          
      • 2. Les améliorations apportées par le projet de loi
        
        • a) Le renforcement de la coordination des actions auprès d'une même famille
          
        • b) Un nouvel outil au service du maire : l'accompagnement parental
          
        • c) L'amélioration du repérage des enfants déscolarisés
          
      • 3. Les propositions de votre commission
        
        • a) Assurer la cohérence de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités
          
        • b) Permettre au contrat de responsabilité parentale de faire ses preuves
          
        • c) Mettre en place un secret professionnel partagé qui offre de véritables garanties aux familles
          
    • B. SÉCURISER LES ESPACES COLLECTIFS ET URBAINS
      
      • 1. Le dispositif actuel
        
        • a) La prévention « situationnelle » : une préoccupation déjà intégrée dans les faits
          
        • b) La sécurisation des accès aux halls d'immeubles
          
      • 2. Les améliorations apportées par le projet de loi
        
        • a) L'intégration de la prévention de la délinquance aux projets de construction et d'aménagement urbains
          
        • b) La modification des conditions de majorité pour les décisions relatives aux périodes d'ouverture des halls d'immeubles
          
      • 3. Les propositions de votre commission
        
        • a) Mieux prendre en compte les préoccupations liées à l'insécurité et à la délinquance dans les projets d'urbanisme et de construction
          
        • b) Harmoniser les conditions de majorité pour les décisions relatives aux périodes d'ouverture des halls d'immeubles
          
  • II. RENFORCER LA PRISE EN CHARGE SANITAIRE DES MALADES MENTAUX ET DES TOXICOMANES
    
    • A. AMÉLIORER LE SUIVI DES PERSONNES HOSPITALISÉES D'OFFICE
      
      • 1. Un dispositif controversé
        
        • a) Bref historique de l'hospitalisation sans consentement
          
        • b) Des problèmes récurrents
          
      • 2. Une réforme pragmatique
        
        • a) La reconnaissance du rôle du maire
          
        • b) Un dispositif mieux défini
          
        • c) Une procédure mieux contrôlée
          
      • 3. Les propositions de votre commission
        
        • a) Sécuriser les procédures
          
        • b) Reconnaître le rôle joué par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales
          
    • B. ÉLARGIR LE CHAMP DE L'INJONCTION THÉRAPEUTIQUE
      
      • 1. Une mesure peu utilisée
        
        • a) Un dispositif diversement apprécié
          
        • b) Un bilan mitigé
          
      • 2. Un dispositif plus répressif
        
        • a) Un outil réhabilité à chaque niveau de la procédure judiciaire
          
        • b) Des sanctions adaptées aux responsabilités professionnelles de l'usager
          
      • 3. Les propositions de la commission
        
        • a) Clarifier les modalités de l'injonction thérapeutique
          
        • b) Renforcer les peines applicables en cas d'usage de stupéfiants
          
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 5 (art. L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles)
    Coordination des actions et partage d'informations en matière d'action sociale en faveur des familles en difficulté
    
  • Article 6(art. L. 141-1 et L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles)
    Dispositif d'accompagnement parental et conseil pour les droits et les devoirs des familles
    
  • Article 7 (art. L. 552-7 du code de la sécurité sociale)
    Désignation du tuteur aux prestations familiales
    
  • Article 8 (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales)
    Possibilité, pour le maire, d'adresser un rappel à l'ordre aux mineurs qui troublent l'ordre public
    
  • Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation)
    Traitement automatisé de données concernant les enfants soumis à l'obligation scolaire
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS TENDANT À LIMITER LES ATTEINTES AUX BIENS ET À PRÉVENIR LES TROUBLES DE VOISINAGE
  
  • Article 10 (art. L.111-3-1 et L.160-1 du code de l'urbanisme)
    Études de sécurité publique relatives aux projets de construction ou d'aménagement urbains
    
  • Article 11 (articles 25, 26, 26-1 et 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
    Sécurisation des parties communes des copropriétés
    
• CHAPITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION D'ACTES VIOLENTS POUR SOI-MÊME OU POUR AUTRUI
  
  • Article 17 (articles 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, ainsi qu'à la protection des mineurs, art. 2227-22-1 du code pénal, art. 60-3, 77-1-3 et 99-4 du code de procédure pénale)
    Protection des mineurs contre la pornographie et lutte contre la pédophilie sur Internet
    
  • Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique)
    Renforcement du contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques
    
  • Article 19 (art. L. 3213-9-1 nouveau du code de la santé publique)
    Création d'un fichier national des hospitalisations d'office
    
  • Article 20 (art. L. 3212-1 du code de la santé publique)
    Séparation stricte des régimes d'hospitalisation sans consentement
    
  • Article 21 (art. L. 3213-1 du code de la santé publique)
    Renforcement du rôle du maire dans la procédure d'hospitalisation d'office
    
  • Article 22 (art. L. 3212-4 et L. 3213-2 du code de la santé publique)
    Confirmation des décisions d'hospitalisation sans consentement
    
  • Article 23 (art. L. 3213-5-1 nouveau du code de la santé publique)
    Expertise psychiatrique ordonnée par le préfet
    
  • Article 24 (art. L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique)
    Régime d'hospitalisation d'office à la demande de l'autorité judiciaire
    
• CHAPITRE VI - DISPOSITIONS TENDANT À PRÉVENIR LA TOXICOMANIE ET CERTAINES PRATIQUES ADDICTIVES
  
  • Article 27 (art. L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique)
    Injonction thérapeutique pour les personnes signalées par l'autorité judiciaire
    
  • Article 28 (art. L. 3421-1 et L. 3421-4, L. 3421-5 et L. 3421-6 nouveaux du code de la santé publique)
    Peines applicables à l'usage illicite de stupéfiants
    
  • Article 29 (art. L. 3423-1, L. 3423-2, L. 3424-1, L. 3425-1 et L. 3842-2 du code de la santé publique, art. 132-45 du code de procédure pénale)
    Injonction thérapeutique par l'autorité judiciaire
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DES MINISTRES
    
  • II. EXAMEN DU RAPPORT POUR AVIS
    
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES