Rapport n° 330 (2022-2023) de Mme Jocelyne GUIDEZ , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 février 2023
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L'ESSENTIEL
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I. SE PROTÉGER DE L'AUTEUR DES VIOLENCES EN
QUITTANT LE DOMICILE : UNE ÉTAPE DIFFICILE POUR LES VICTIMES
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II. EN PREMIÈRE LECTURE EN COMMISSION :
UNE AIDE UNIVERSELLE D'URGENCE PRÉVUE PAR LA PROPOSITION DE LOI
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III. EN DEUXIÈME LECTURE EN COMMISSION : LE
TEXTE TRANSMIS AU SÉNAT A ÉTÉ MODIFIÉ DANS L'ESPRIT
INITIAL DE LA PROPOSITION DE LOI
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I. SE PROTÉGER DE L'AUTEUR DES VIOLENCES EN
QUITTANT LE DOMICILE : UNE ÉTAPE DIFFICILE POUR LES VICTIMES
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
Aide d'urgence en faveur des victimes de violences conjugales
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Article 1er bis
Application à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
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Article 1er ter
Loi de programmation pluriannuelle de la lutte contre les violences
faites aux femmes
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Article 2
Information de la victime déposant plainte et possibilité de mettre
le remboursement de l'aide à la charge de l'auteur des violences
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Article 2 bis (suppression maintenue)
Demande de rapport sur l'extension du versement de la prestation par
les caisses de la mutualité sociale agricole
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Article 2 ter
Demande de rapport d'évaluation
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Article 2 quater
Demande de rapport sur l'extension du bénéfice de l'aide d'urgence en outre-mer
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Article 2 quinquies
Entrée en vigueur différée de la proposition de loi
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Article 3 (suppression maintenue)
Gage financier
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LA LOI EN CONSTRUCTION