RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA
CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT (« CAVALIERS »)
En application de l'article 45, alinéa 1 er , de la Constitution, de l'article 44 bis , alinéas 5 à 8, du Règlement du Sénat et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en vertu desquels les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées à un projet ou une proposition de loi, après la première lecture, par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion, c'est-à-dire qui n'a pas été adoptée dans les mêmes termes par l'une et l'autre assemblées, la commission a considéré que l e périmètre de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales ne saurait plus excéder, en deuxième lecture, les dispositions relatives :
- au dispositif d'une aide d'urgence en faveur des victimes de violences conjugales ;
- au remboursement de l'aide, y compris mis à la charge de l'auteur des violences ;
- à l'adaptation du dispositif en outre-mer.
LA LOI EN CONSTRUCTION
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