N° 330
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 février 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la
proposition de loi,
modifiée par l'Assemblée nationale,
créant une
aide universelle
d'
urgence
pour les
victimes
de
violences
conjugales
,
Par Mme Jocelyne GUIDEZ,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, MM. Abdallah Hassani, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel .
Voir les numéros :
Première lecture : 875 (2021-2022), 21 , 22 et T.A. 6 (2022-2023)
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Deuxième lecture : 244 et 331 (2022-2023) |
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Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : |
Première lecture : 372 rect., 617 et T.A. 58 |
L'ESSENTIEL
Le texte crée une aide financière d'urgence aux victimes de violences conjugales. Cette aide prendrait la forme d'une prestation non remboursable ou d'un prêt. Elle serait accordée par les caisses d'allocations familiales ou les caisses de la mutualité sociale agricole et versée dans un délai de principe de trois jours ouvrés.
La commission a adopté la proposition de loi sans modifications en deuxième lecture.
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Proportion des femmes victimes de violences conjugales connues des services de police et de gendarmerie en 2020 |
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Dans l'Hexagone |
En outre-mer |
En dépit des mesures prises depuis 2019 dans le sillage du Grenelle des violences conjugales, les chiffres du ministère de l'Intérieur rendent compte d'une augmentation de ces violences : 145 homicides au sein du couple ont été recensés en 2021 (+ 14 % par rapport à 2020) , dont 122 femmes victimes . Les plaintes pour violences conjugales suivent également une tendance à la hausse (+ 10 % en 2020) atteignant 159 400. En France hexagonale, une enquête statistique du ministère de l'Intérieur estime à 295 000 le nombre annuel de victimes de violences conjugales entre 2011 et 2018, dont 72 % de femmes.
I. SE PROTÉGER DE L'AUTEUR DES VIOLENCES EN QUITTANT LE DOMICILE : UNE ÉTAPE DIFFICILE POUR LES VICTIMES
A. UNE INDÉPENDANCE ÉCONOMIQUE DIFFICILE À RECOUVRER
L'analyse des données issues des appels au « 3919 - Violences Femmes Info » au cours de l'année 2020 montre que 59 % des victimes souhaitent quitter le domicile conjugal tandis que 18 % d'entre elles indiquent avoir effectué plusieurs départs du domicile . Il est donc très difficile à la victime de mener à bien cette mise à l'abri.
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des femmes déclarent subir des violences économiques lors de l'appel au « 3919 » en 2020. |
Parmi toutes les raisons empêchant les victimes de se protéger, la précarité ou les incertitudes financières qui suivraient une rupture ne sont pas négligeables.
Cette situation de vulnérabilité peut résulter du manque de ressources propres de la victime ou bien souvent provenir de la violence ou de l'emprise économique dont le conjoint violent fait preuve . Il convient toutefois de rappeler que le principe premier en droit, tant pénal que civil, demeure l'éviction de l'auteur des violences du domicile conjugal.