B. METTRE LE REMBOURSEMENT À LA CHARGE DES AUTEURS DES VIOLENCES
L' article 1 er prévoit également les modalités de remboursement du prêt. La dette pourra ainsi être remboursée en une ou plusieurs échéances si le bénéficiaire le souhaite. Sinon, elle sera récupérée par retenues sur les prestations sociales par ailleurs versées par les Caf. Ces dernières pourront toutefois décider de remises ou de réductions de créances en cas de situation de précarité ou de surendettement de la personne.
La proposition de loi prévoit un mécanisme original de subrogation des Caf dans les droits des victimes de se constituer partie civile pour demander, en leur nom, la réparation du préjudice subi à l'auteur des violences . La Caf pourra récupérer la somme avancée à la victime sur les dommages et intérêts prononcés.
C. DEMANDER L'AVANCE D'URGENCE À L'OCCASION DU DÉPÔT DE PLAINTE
L' article 2 de la proposition de loi prévoit que l'officier ou l'agent de police judiciaire recevant une plainte pour violences conjugales doit informer la victime de la possibilité de recevoir l'avance d'urgence ainsi qu'enregistrer la demande et la transmettre à la Caf compétente ainsi qu'au conseil départemental, chef de file de l'action sociale. Cette tâche incombera, s'il est présent, à un intervenant social en commissariat ou unité de gendarmerie (ISCG).
Réunie le mercredi 5 octobre 2022 sous la présidence de Catherine Deroche (Les Républicains, Maine-et-Loire), présidente, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Jocelyne Guidez sur la proposition créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. La commission a adopté la proposition de loi modifiée par sept amendements.
En séance publique, le 20 octobre 2022 , le Sénat, à l'unanimité, a adopté la proposition de loi en première lecture dans sa version résultant des travaux de la commission des affaires sociales, modifiée par deux amendements.