- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Articles 1er et 1er bis A (nouveau)
Objet de l'action de groupe
- Article 1er bis
Qualité pour agir
- Article 1er ter et 1er quater AA
(nouveau)
Prévention des conflits d'intérêts
- Article 1er quater A
Mise en demeure préalable
- Article 1er quater
Action en cessation de manquement
- Articles 1er quinquies, 1er sexies et 1er
septies
Jugement sur la responsabilité dans le cadre d'une action de groupe
en réparation des préjudices
- Articles 1er octies, 1er nonies et 1er
decies
Procédure individuelle de réparation des préjudices
- Articles 1er undecies et 1er
duodecies
Procédure collective de liquidation des préjudices
- Article 1er terdecies
Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation
des membres du groupe
- Article 1er quaterdecies A
Restauration d'une procédure d'action de groupe simplifiée
- Article 1er
quaterdecies
Médiation
- Article 1er quindecies
Homologation par le juge des accords de médiation
- Article 1er sexdecies
Registre national des actions de groupe
- Article 2
Spécialisation des tribunaux judiciaires pour connaître
des actions de groupe
- Article 2 bis A
(supprimé)
Inapplicabilité de la procédure collective de liquidation
aux dommages corporels
- Article 2 bis B
Règlement amiable pour la réparation des préjudices
résultant de dommages corporels
- Article 2 bis C (supprimé)
Transposition de l'article 10 de la directive (UE) 2020/1828
du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020
- Article 2 bis D
Spécificité des actions de groupe en matière de droit de la concurrence
- Article 2 bis
Suspension par l'action de groupe de la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices
- Article 2 ter
Autorité de la chose jugée
- Article 2 quater
Maintien des voies de droit commun
- Article 2 quinquies A (supprimé)
Droit à un conseil pour le demandeur
- Article 2 quinquies
Irrecevabilité d'une action de groupe déjà jugée
- Article 2 sexies
Droit de substitution en cas de défaillance du demandeur
- Article 2 septies
Caducité d'une clause interdisant la participation à une action de groupe
- Article 2 octies
Action directe contre l'assureur
- Article 2 nonies
Mise à la charge de l'État de l'avance des frais d'instruction et des dépens
- Article 2 decies
Modalités d'application
- Article 2 undecies (supprimé)
Sanction civile en cas de faute intentionnelle ayant causé
des dommages sériels
- Article 2 duodecies A
Définition d'une action de groupe transfrontière
- Article 2 duodecies
Entités qualifiées pour exercer une action de groupe transfrontière
- Article 2 terdecies A
Vérification des agréments aux fins d'intenter
des actions de groupe transfrontière
- Articles 2 terdecies, 2 quaterdecies, 2 quindecies
(supprimé)
Dispositions de coordination
- Article 2 sexdecies
Rapport d'évaluation de la réforme du régime juridique
des actions de groupe
- Article 2 septdecies (nouveau)
Application aux îles Wallis-et-Futuna
- Article 3
Entrée en vigueur et abrogation des régimes spécifiques
d'action de groupe
- Articles 4, 5 et 6
Unification du régime juridique de l'action de groupe devant le juge administratif, entrée en vigueur de la loi et « gage » financier
- Articles 1er et 1er bis A (nouveau)
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
Rapports législatifs
Rapport n° 271 (2023-2024), déposé le