C. LA NÉCESSAIRE TRANSPOSITION DU DROIT EUROPÉEN APPLICABLE
La troisième ambition affichée par cette proposition de loi est la transposition de la directive européenne dite « Actions représentatives4(*) ». Adoptée le 25 novembre 2020, celle-ci a pour objectif de garantir l'existence, dans chaque État membre, d'un mécanisme d'action représentative efficace pour obtenir des mesures de cessation et des mesures de réparation. Elle prévoit à cet effet socle de principes minimaux que doivent respecter les mécanismes d'actions représentatives mis en place dans chaque État et introduit également la possibilité d'exercer des actions de groupe transfrontières.
La date limite pour la transposition de cette directive avait été fixée au 25 décembre 2022. Si la plupart des principes fixés par la directive apparaissent déjà satisfaits par le droit français, certaines mesures restent encore à transposer pour se mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne et ont à cet effet été introduites dans la présente proposition de loi.
* 4 Directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.