RÈGLES RELATIVES
À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE
44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 105(*).
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie106(*). Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte107(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial108(*).
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 24 janvier 2024, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 420 (2022-2023) relative au régime juridique des actions de groupe.
Elle a considéré que ce périmètre incluait les dispositions relatives aux régimes juridiques des actions de groupe ainsi que la sanction civile de fautes intentionnelles.
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Auteurs de la proposition de loi
Mme Laurence Vichnievsky, députée du Puy-de-Dôme
M. Philippe Gosselin, député de la Manche
Ministère de la Justice - Direction des affaires civiles et du sceau (DACS)
Mme Céline Boniface, cheffe du bureau du droit processuel
Mme Lorraine de Chanville, rédactrice du bureau du droit processuel
Mme Delphine Chevalier, rédactrice du bureau du droit processuel
Mme Julie Khalil, adjointe au chef du bureau du droit des obligations
Ministère de la Santé - Direction des affaires juridiques
Mme Hélène Wulfman, sous-directrice de la législation
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Mme Carla Deveille-Fontinha, sous directrice du droit de la concurrence, de la consommation et des affaires juridique
M. Philippe Guillermin, chef du bureau du droit de la consommation
Mme Alice Chonik, adjointe au chef du bureau du droit de la consommation
Direction générale du travail
Mme Nina Prunier, cheffe du bureau des relations individuelles du travail
Mme Coraline Berthe, chargée d'études au sein du bureau des relations individuelles du travail
Cour de Cassation
Mme Agnès Martinel, présidente de la deuxième chambre civile
Mme Mireille Bacache, conseillère en service extraordinaire à la première chambre civile
Cour d'appel de Paris
M. Daniel Barlow, président de la chambre commerciale internationale de la cour d'appel de Paris
Tribunal judiciaire de Paris
Mme Pascale Compagnie, première vice-présidente et coordinatrice du pôle activité économique et commerciale
Conseil national des barreaux (CNB)
M. Bernard Fau, président de la commission « textes »
M. Charles Renard, chargé de mission affaires publiques
Conférence des bâtonniers
M. Thierry Wickers, ancien président
Barreau de Paris
Mme Bénédicte Graulle, membre du conseil de l'ordre
Confédération nationale des avocats (CNA)
Maître Roy Spitz, avocat au barreau de Nice, ancien président
Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA)
Mme Anne-Laure Casado, présidente de l'UJA de Paris
M. Antoine Lafon, membre de l'UJA de Paris
Mme Antoinette Frety, membre de l'UJA de Paris
Syndicat des avocats de France (SAF)
M. Joao Viegas, avocat au barreau de Paris
Chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France
Mme Françoise Arnaud-Faraud, secrétaire générale de la commission droit de l'entreprise
M. Laurent Pfeiffer, membre élu
M. Marc Canaple, responsable du pôle droit de l'entreprise
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Mme Christine Barattelli, directrice adjointe du pôle juridique
M. Antoine Portelli, directeur de mission au pôle affaires publiques
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
M. Lionel Vignaud, directeur des affaires économiques, juridiques et fiscales
Mme Léa Bouchet, juriste à la direction des affaires économiques, juridiques et fiscales
M. Adrien Dufour, responsable affaires publiques
Union des entreprises de proximité (U2P)
M. Pierre Burban, secrétaire général
Mme Thérèse Note, conseiller technique, chargée des relations avec le Parlement
Association française des entreprises privées (AFEP)
Mme Stéphanie Robert, directrice générale adjointe
Mme Emmanuelle Flament-Mascaret, directrice droit économique
Les entreprises du médicament (LEEM)
Mme Marianne Bardant, directrice des affaires juridiques, fiscales et conformité
M. Laurent Gainza, directeur des affaires publiques
M. Antoine Quinette, chargé d'affaires publiques
Table ronde d'universitaires
M. Daniel Mainguy, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne
M. Emmanuel Jeuland, professeur en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne
M. Jérémy Jourdan-Marques, professeur à l'université Lyon-II-Lumière
M. Baptiste Allard, maître de conférences à l'université Le Havre-Normandie
Mme Maria José Azar-Baud, maître de conférences en droit privé à l'université Paris-Sud, fondatrice de l'observatoire des actions de groupe et autres actions collectives
M. Malo Depincé, maître de conférences à l'université de Montpellier
Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC)
M. Alexandre Biard, responsable équipe « recours des consommateurs »
Institut national de la consommation (INC)
Mme Patricia Foucher, chef du service juridique, économique et de la documentation
Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant (Dépakine) (APESAC)
Mme Marine Martin, présidente
M. Charles Joseph Oudin, avocat
Association d'aide aux victimes des accidents des médicaments (AAAVAM)
M. Georges Alexandre Imbert, président
Réseau d'entraide, soutien et information sur la stérilisation tubulaire (implant contraceptif Essure) (RESIST)
Mme Emilie Gillier, présidente
Mme Clara Wauquier, secrétaire
Conseil National des Associations Familiales laïques (CNAFAL)
M. Claude Rico, vice-président
Mme Karine Létang, juriste
Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC)
M. Laurent Wallut, chargé de mission consommation antennes locales
M. Nicolas Revenu, responsable national du département consommation
Familles rurales
Mme Nadia Ziane, directrice du secteur consommation
Association FO consommateurs (AFOC)
M. David Rousset, secrétaire général
Confédération générale du logement (CGL)
M. Stéphane Pavlovic, directeur
Consommation, logement, cadre de vie (CLCV )
M. François Carlier, délégué général
Confédération nationale du logement (CNL)
Mme Jocelyne Herbinski, secrétaire confédérale
M. Philippe Teste, juriste
UFC Que Choisir
M. Cédric Musso, directeur de l'action politique
Mme Mélissa Chevillard, chargée de mission sénior relations institutionnelles Europe
None of Your Business (NOYB)
M. Romain Robert, directeur de programme
La Quadrature du Net
M. Bastien Le Querrec, juriste
* 105 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 106 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 107 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 108 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.