Exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Table des matières
N° 195
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 30 janvier 2002
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l' exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l' ex-Yougoslavie ,
TRANSMIS
PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires
étrangères, de la défense et des forces armées sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont
la teneur suit :
Voir les
numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) :
3253, 3481
et T.A.
769
|
Traités et conventions. |
Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et l'Organisation des Nations unies
concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie, signé à
La Haye le 25 février 2000, et dont le texte est annexé
à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
29 janvier 2002.
Le Président,
Signé : RAYMOND FORNI.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3253.