Au 1er janvier 2011, s’achevait la réforme de la carte judiciaire, engagée depuis le mois de juin 2007, qui a abouti à la suppression de près d’un tiers des juridictions.
Dans leur rapport présenté, le mercredi 11 juillet 2012, à la commission des lois sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc. - Loiret), Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (CRC - Paris) et M. Yves Détraigne (UCR - Marne) constatent qu’elle laisse le sentiment d’une occasion manquée.
La méthode suivie a été décriée, certaines des difficultés auxquelles les juridictions ont été confrontées procédant de défauts de conception initiaux de la réforme.
Son bilan est contrasté. Si elle a rendu possible une rationalisation du fonctionnement de certaines juridictions et la disparition d’implantations judiciaires qui n’avaient plus lieu d’être, elle a, dans le même temps, entraîné des suppressions nettes de postes dans les juridictions de regroupement par rapport à l’effectif des juridictions supprimées et éloigné la justice du justiciable.
Présentant plusieurs pistes pour remédier aux principaux dysfonctionnements de la réforme, les co‑rapporteurs recommandent que, contrairement à ce qui a eu lieu, le Parlement soit saisi de toute réforme future de la carte judiciaire.
Soulignant qu’après les nombreuses réformes qui l’ont affectée, la justice a sans doute besoin d’une pause, ils proposent que soit mise en œuvre une politique volontariste de maintien d’une présence judiciaire appropriée partout où la disparition d’un tribunal a pénalisé les justiciables.
Enfin, constatant que, ce qui a manqué à la réforme, c’est une réflexion d’ensemble sur la proximité judiciaire dont le justiciable a besoin et sur l’organisation judiciaire qui en découle, ils appellent à ce que des travaux soient engagés en ce sens. À cet égard, une solution pertinente semble s’esquisser, celle du « tribunal de première instance », opérant la fusion des tribunaux de grande instance et d’instance. Toutefois, une réflexion complémentaire doit être conduite pour examiner les objections formulées contre ce dispositif.
Ali Si Mohamed
01 42 34 25 11 a.si-mohamed@senat.fr