Rapport n° 368 (2015-2016) de M. Michel MERCIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 février 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. BILAN DES MESURES PRISES DEPUIS LE 14 NOVEMBRE
2015
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II. L'ÉLABORATION D'UNE JURISPRUDENCE SUR LE
CONTENTIEUX DES MESURES DE L'ÉTAT D'URGENCE
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A. LE CONTENTIEUX DES ASSIGNATIONS À
RÉSIDENCE
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B. LE CONTENTIEUX DES PERQUISITIONS
ADMINISTRATIVES
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C. LES CONTENTIEUX DES AUTRES MESURES
ADMINISTRATIVES
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D. LA DEMANDE TENDANT À METTRE FIN À
L'ÉTAT D'URGENCE
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A. LE CONTENTIEUX DES ASSIGNATIONS À
RÉSIDENCE
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III. LE TEXTE DU PROJET DE LOI
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IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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I. BILAN DES MESURES PRISES DEPUIS LE 14 NOVEMBRE
2015
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EXAMEN DES ARTICLES
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 - MEMBRES DU COMITÉ DE
SUIVI
DE L'ÉTAT D'URGENCE
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ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA
COMMISSION
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ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE
COMITÉ DE SUIVI DE L'ÉTAT D'URGENCE
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ANNEXE 4 - COMPTE RENDUS DES AUDITIONS DE LA
COMMISSION
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MERCREDI 9 DÉCEMBRE 2015
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M. François Molins, procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Paris, et
Mme Camille Hennetier, vice-procureur au parquet anti-terroriste du
tribunal de grande instance de Paris
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Mme Laurence Le Vert, première
vice-présidente, et M. David Bénichou, vice-président
(Section antiterroriste du pôle d'instruction du tribunal de grande
instance de Paris)
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Mme Sabine Faivre, présidente de la
16ème chambre du tribunal de grande instance de Paris
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MERCREDI 20 JANVIER 2016
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M. Jean-Marc Sauvé, vice-président
du Conseil d'État et M. Bernard Stirn, président de la section
contentieux du Conseil d'État
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M. Jacques Toubon, Défenseur des
droits
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MERCREDI 2 FÉVRIER 2016
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M. Bernard Cazeneuve, ministre de
l'intérieur
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MERCREDI 9 DÉCEMBRE 2015
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ANNEXE 5 - COMMUNICATIONS DE M. MICHEL MERCIER,
RAPPORTEUR SPÉCIAL DU COMITÉ DE SUIVI
DE L'ÉTAT D'URGENCE
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ANNEXE 6 : EXTRAITS DE LA JURISPRUDENCE
ADMINISTRATIVE