Contentieux

N° 2
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

PROJET DE LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE

relatif à la répartition des contentieux et à l' allègement de certaines procédures juridictionnelles .

Le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Voir les numéros :

Sénat : 1 ^ère lecture : 344 (2009-2010), 303 , 394 , 367 , 395 et T.A. 99 (2010-2011).
706 . Commission mixte paritaire : 729 (2010-2011).
Nouvelle lecture : 767 (2010-2011), 24 et 25 (2011-2012).

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 1 ^ère lecture : 3373 , 3604 , 3530 et T.A. 701 .
Commission mixte paritaire : 3623 .
Nouvelle lecture : 3635 , 3642 et T.A. 721 .