Projet de loi organique relatif aux juges de proximité

Rapport n° 127 (2002-2003) de M. Pierre FAUCHON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 janvier 2003

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT : UNE DÉFINITION DES RÈGLES STATUTAIRES ADAPTÉE AU PROFIL DES JUGES DE PROXIMITÉ
    
    • A. LA RECHERCHE DE CRITÈRES DE RECRUTEMENT PLUS CONFORMES À L'ESPRIT DE LA RÉFORME
      
    • B. UN RENFORCEMENT DES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES
      
    • C. QUELQUES MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS
      
  • II. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : QUELQUES UTILES COMPLÉMENTS ET PRÉCISIONS
    
    • A. LA RECHERCHE DE RÈGLES ÉQUILIBRÉES, RESPECTUEUSES DE L'OUVERTURE PROPOSÉE PAR LE SÉNAT ET SOUCIEUSES DE GARANTIR UN RECRUTEMENT DE QUALITÉ
      
    • B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX AUTRES RÈGLES STATUTAIRES
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ADOPTER SANS MODIFICATIONS LE STATUT DES JUGES DE PROXIMITÉ POUR PERMETTRE UNE MISE EN PLACE RAPIDE DE LA JUSTICE DE PROXIMITÉ
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er
    (Chapitre V quinquies de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 )
    Statut des juges de proximité
    
  • Article 1er bis
    (art.12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
    Évaluation des juges de proximité
    
  • Article 4
    Suppression de l'obligation de déposer un rapport au Parlement