B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX AUTRES RÈGLES STATUTAIRES
S'agissant des règles de nomination figurant dans le projet de loi organique proposé pour l'article 41-18 par l'article premier, l'Assemblée nationale avec l'appui du Gouvernement a rétabli l'impossibilité initialement prévue par le texte de renouveler les juges de proximité dans leurs fonctions, après avoir souligné à juste titre qu'une telle possibilité, impliquait nécessairement d'apprécier la manière dont ils s'étaient acquittés de leur mission et, partant, risquait de menacer leur indépendance.
L'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement a jugé indispensable de renforcer les liens entre la juridiction de proximité et le tribunal d'instance , échelon connu et apprécié des citoyens en adoptant deux dispositions complémentaires :
- s'agissant des règles d'organisation de la juridiction de proximité prévues dans le texte proposé pour l'article 47-1-1 par l'article premier, l'Assemblée nationale a modifié le dispositif inséré par le Sénat afin de confier au magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé de l'administration du tribunal d'instance plutôt qu'au président du tribunal de grande instance le soin d'organiser l'activité et les services de la juridiction de proximité ;
- elle a inséré un article additionnel ( article premier bis ) pour préciser la procédure applicable aux juges de proximité en matière d'évaluation (article 12-1 de l'ordonnance statutaire). Elle a ainsi prévu de confier au magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé de l'administration du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité l'entretien préalable à leur évaluation .
L'Assemblée nationale a approuvé les règles disciplinaires dans le texte du Sénat (texte proposé pour l' article 41-21 par l' article premier ) sous réserve de quelques modifications mineures. Elle a notamment préféré que le premier président de la cour d'appel plutôt que le président du tribunal de grande instance soit informé par le juge de proximité d'un éventuel changement d'activité professionnelle.
Les députés ont donc entériné les grandes lignes du texte adopté par le Sénat moyennant quelques modifications pour la plupart justifiées et judicieuses ayant permis d'enrichir le dispositif proposé par le Gouvernement.