Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même lorsque l’intéressé fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français, s’il fait l’objet d’une décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou si son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. »

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La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :

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1° L’article L. 742-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

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« La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » ;

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2° L’article L. 742-5 est abrogé ;

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3° L’article L. 742-7 est ainsi rédigé :

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« Art. L. 742-7. – À titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-6 dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article L. 742-4.

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« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas deux cent dix jours. »

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Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

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1° Au premier alinéa de l’article L. 341-2, à l’article L. 342-1, aux premier et second alinéas de l’article L. 343-10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 352-7, au premier alinéa de l’article L. 741-1, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-2, au premier alinéa de l’article L. 741-10, aux articles L. 742-1 et L. 742-3 et au premier alinéa de l’article L. 751-9, les mots : « quatre jours » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;

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2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 342-4, les mots : « six jours » sont remplacés par les mots : « cent quarante-quatre heures ».

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « celle-ci », sont insérés les mots : « , les heures auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter ».

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Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

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1° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762-1 et L. 763-1, la dix-septième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 764-1 et la dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765-1 et L. 766-1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :

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

2° La trente et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762-1 et L. 763-1, la vingt-cinquième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 764-1 et la vingt-septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765-1 et L. 766-1 sont ainsi rédigées :

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

3° Au début du 10° de l’article L. 764-2 et du 12° des articles L. 765-2 et L. 766-2, les mots : « À l’article » sont remplacés par les mots : « Aux articles L. 742-6, L. 742-7 et ».

Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.