Proposition de loi relative à l'application des peines concernant les mineurs

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Rapport n° 291 (2002-2003) de M. Jean-Pierre SCHOSTECK , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 mai 2003

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN AN APRÈS : UN PREMIER BILAN DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE DU SÉNAT SUR LA DÉLINQUANCE DES MINEURS
    
    • A. UN RAPPEL : LES TRAVAUX DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
      
    • B. DE NOMBREUSES PROPOSITIONS D'ORES ET DÉJÁ MISES EN oeUVRE
      
    • C. DES ÉVOLUTIONS A PLUS LONG TERME
      
  • II. LA PROPOSITION DE LOI SOUMISE AU SÉNAT : FAIRE DU JUGE DES ENFANTS LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES CONCERNANT LES MINEURS
    
    • A. LA SITUATION ACTUELLE : L'APPLICATION DES PEINES PARTAGÉE ENTRE LE JUGE DES ENFANTS ET LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES
      
      • 1. Les attributions du juge des enfants
        
      • 2. Les attributions du juge de l'application des peines
        
    • B. LA PROPOSITION DE LOI : UNIFIER LES RÈGLES DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'APPLICATION DES PEINES
      
      • 1. Un objectif : la continuité des parcours éducatifs
        
      • 2. Le dispositif proposé
        
    • C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ADOPTER UN TEXTE QUI RENFORCERA LA COHÉRENCE DE LA JUSTICE DES MINEURS
      
      • 1. Une proposition de loi utile
        
      • 2. Quelques modifications
        
      • 3. Une entrée en vigueur à préparer
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er
    (art. 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    relative à l'enfance délinquante)
    Attribution au juge des enfants de l'ensemble
    des mesures d'application des peines concernant les mineurs
    
  • Article 2
    (art. 727 du code de procédure pénale)
    Visites du juge des enfants
    dans les établissements pénitentiaires
    
  • Article 3
    (art. 747-3 du code de procédure pénale)
    Ajournement du prononcé de la peine - Coordination
    
  • Article 4
    (art. 763-8 du code de procédure pénale)
    Suivi socio-judiciaire - Coordination
    
  • Article 5
    (art. 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    relative à l'enfance délinquante)
    Travail d'intérêt général -Coordination
    
  • Article additionnel
    (art. 20-7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    relative à l'enfance délinquance
    Application aux mineurs de l'ajournement
    du prononcé de la peine
    assorti d'une mise à l'épreuve
    
  • Article 6
    Application outre-mer
    
  • Article 7
    Date d'entrée en vigueur
    
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
• CODE PÉNAL
  
  • I. ORDONNANCE N° 45-174 DU FÉVRIER 1945 RELATIVE À L'ENFANCE DÉLINQUANTE
    
• ANNEXE
  -
  PERSONNALITÉS ENTENDUES
  PAR LE RAPPORTEUR