Rapport n° 641 (2013-2014) de M. Jean-Pierre MICHEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juin 2014
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN SYSTÈME PÉNAL ENCORE
INSUFFISAMMENT GUIDÉ PAR L'OBJECTIF DE RÉINSERTION
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A. UN DROIT DE LA PEINE TOUJOURS STRUCTURÉ
PAR LA PRISON
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B. UNE SITUATION AGGRAVÉE PAR LES LOIS DE
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE ADOPTÉES ENTRE 2005 ET 2012
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C. UNE CULTURE DU MILIEU OUVERT INSUFFISAMMENT
DÉVELOPPÉE
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A. UN DROIT DE LA PEINE TOUJOURS STRUCTURÉ
PAR LA PRISON
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II. LE PROJET DE LOI : UNE PREMIÈRE
ÉTAPE VERS LA REDÉFINITION D'UNE POLITIQUE PÉNALE PLUS
JUSTE ET PLUS EFFICACE
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A. LE PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT
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B. LES NOMBREUX APPORTS DE L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
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1. Les modifications apportées aux
dispositions du projet de loi
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2. Les dispositions additionnelles introduites par
les députés
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a) Des dispositions visant une meilleure
exécution des peines
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b) Une meilleure prise en compte des
victimes
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c) Une plus grande latitude laissée au juge
dans le prononcé et l'exécution de la peine
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d) Une plus grande souplesse dans
l'exécution des peines
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e) Une plus grande association des acteurs de
terrain
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f) Un renforcement des prérogatives des
forces de police et de gendarmerie
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a) Des dispositions visant une meilleure
exécution des peines
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1. Les modifications apportées aux
dispositions du projet de loi
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C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UNE
TRÈS LARGE APPROBATION DU PROJET DE LOI SOUS RÉSERVE DE QUELQUES
AJUSTEMENTS
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1. Des modifications tendant à donner toute
sa mesure à la nouvelle peine de contrainte pénale
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a) La contrainte pénale, peine principale
encourue pour certains délits
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b) La sanction des manquements aux obligations
résultant d'une contrainte pénale
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c) Des aménagements à la
marge
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d) La suppression de la possibilité ouverte
au JAP de convertir une courte peine d'emprisonnement en contrainte
pénale
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a) La contrainte pénale, peine principale
encourue pour certains délits
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2. Un retour à l'équilibre de la loi
pénitentiaire s'agissant du seuil permettant un aménagement de
peines
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3. De nouvelles attributions excédant le
cadre habituel des missions de la police et de la gendarmerie
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4. Des précisions utiles
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5. Des ajouts nécessaires
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1. Des modifications tendant à donner toute
sa mesure à la nouvelle peine de contrainte pénale
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A. LE PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT
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I. UN SYSTÈME PÉNAL ENCORE
INSUFFISAMMENT GUIDÉ PAR L'OBJECTIF DE RÉINSERTION
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. 130-1 [nouveau] du code
pénal) - Fonctions de la peine
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Article 2 (art. 132-1 du code pénal) -
Réaffirmation du principe d'individualisation des peines
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Article 3 (art. 132-19, 132-20 et 132-24 du code
pénal ; art. 362 et 495-8 du code de procédure
pénale) - Renforcement de l'obligation de motivation des peines
d'emprisonnement sans sursis et du caractère subsidiaire de la peine
d'emprisonnement en matière correctionnelle
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Article 3 bis (art. 709-1 [nouveau] du code de
procédure pénale) - Présence d'un bureau de
l'exécution des peines dans chaque tribunal de grande instance
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Article 1er (art. 130-1 [nouveau] du code
pénal) - Fonctions de la peine
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CHAPITRE II
DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES INDIVIDUALISÉES
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SECTION 2 - DISPOSITIONS FAVORISANT LE RECOURS
AUX MODES DE PERSONNALISATION DE LA PEINE
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Article 5 (articles 132-18-1, 132-19-1, 132-19-2
et 132-20-1 du code pénal ; articles 362 et 706-25 du code de
procédure pénale ; art. 20, 20-2, 20-3 et 48 de l'ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante) - Suppression des peines minimales d'emprisonnement
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Article 6 (articles 132-29, 132-35, 132-36,
132-37, 132-38, 132-39 et 132-50 du code pénal ; articles
735 et 735-1 du code de procédure pénale) - Suppression de la
révocation automatique du sursis simple
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Article 6 bis (art. 132-44, 132-45 et 132-52 du
code pénal) - Modifications au régime de l'emprisonnement assorti
du sursis avec mise à l'épreuve (SME)
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Article 6 ter (art. 132-45 du code pénal)
- Possibilité d'interdire à un condamné à un SME de
prendre part à des jeux d'argent et de hasard
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Article 6 quater (art. 132-49 du code
pénal) - Suppression des restrictions en matière de
révocation partielle du SME
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Article 7 (articles 132-25, 132-26-1 et 132-27 du
code pénal ; articles 474 et 723-15 du code de procédure
pénale) - Seuil d'aménagement des peines d'emprisonnement
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Article 7 bis (art. 721 et 721-1 du code de
procédure pénale) - Alignement sur le régime de droit
commun des règles de calcul du crédit de réduction de
peine et de la réduction supplémentaire de la peine applicables
aux récidivistes
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Article 7 ter (art. 723-1, 723-7, 729 et 729-3 du
code de procédure pénale) - Alignement sur le régime de
droit commun des dispositions applicables aux récidivistes relatives aux
seuils d'aménagements de peine ordonnés en cours de
détention et aux conditions d'accès à la libération
conditionnelle
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Article 7 quater (art. 723-17 [nouveau] du code
de procédure pénale) - Convocation devant le juge de
l'application des peines avant la mise à exécution des peines
d'emprisonnement ferme aménageables non exécutées dans un
délai de trois ans
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Article 7 quinquies A (nouveau) (art. 122-1 du
code pénal ; art. 362, 706-136-1 [nouveau], 706-137, 706-139, 721
et 721-1 du code de procédure pénale) - Atténuation de
responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un
trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des
faits
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Article 5 (articles 132-18-1, 132-19-1, 132-19-2
et 132-20-1 du code pénal ; articles 362 et 706-25 du code de
procédure pénale ; art. 20, 20-2, 20-3 et 48 de l'ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante) - Suppression des peines minimales d'emprisonnement
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CHAPITRE II BIS - DISPOSITIONS RELATIVES À
LA JUSTICE RESTAURATIVE
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS INSTITUANT LA
CONTRAINTE PÉNALE
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Article 8 (art. 131-3, 131-4-1 [nouveau], 131-9,
131-36-2, 132-45 du code pénal ; art. 720-1, 720-1-1, 723-4,
723-10, 723-20 et 723-25 du code de procédure pénale) -
Conditions du prononcé et contenu de la peine de contrainte
pénale
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Article 8 bis (art. 132-70-4 [nouveau] du code
pénal) - Possibilité pour le juge de l'application des peines de
convertir une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'un an en une
peine de contrainte pénale
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Article 8 ter (nouveau) (art. 131-5-1, 131-6,
131-8, 131-8-1, 131-21, 331-3, 313-5, 321-1, 322-1 et 434-10 du code
pénal ; art. L. 3421-1 du code de la santé publique ;
art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L.
233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 234-16, L. 235-3 et L. 235-1 du
code de la route ; art. 62-2, 138 et 395 du code de procédure
pénale) - Contrainte pénale encourue à titre de peine
principale, à la place de l'emprisonnement, pour certains
délits
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Article 9 (art. 474, 713-42 à 713-49
[nouveaux] du code de procédure pénale) - Modalités de
mise en oeuvre de la contrainte pénale
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Article 10 (art. 20-4 de l'ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945) - Exclusion de la contrainte
pénale pour les mineurs
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Article 8 (art. 131-3, 131-4-1 [nouveau], 131-9,
131-36-2, 132-45 du code pénal ; art. 720-1, 720-1-1, 723-4,
723-10, 723-20 et 723-25 du code de procédure pénale) -
Conditions du prononcé et contenu de la peine de contrainte
pénale
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TITRE II - DISPOSITIONS VISANT À
PRÉCISER LE RÉGIME
DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES
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Article 11 (Art. 707, 705-5 [nouveau], 708-1
[nouveau], 720-1 et 723-1 du code de procédure pénale et art. 1er
de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire) -
Définition des principes régissant l'exécution des
peines
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Article 11 bis AA (nouveau) (art. 708-1
[nouveau], 720-1, 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale) -
Dispositions sur l'exécution des peines pour les femmes enceintes
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Article 11 bis A (art. 706-15-4 [nouveau] du code
de procédure pénale) - Présence d'un bureau d'aide aux
victimes par TGI
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Article 11 bis (art. 706-15-3 [nouveau] du code
de procédure pénale) - Amélioration du dispositif
d'indemnisation des victimes d'infractions pénales
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Article 11 ter (art. 710 du code de
procédure pénale) - Critères mis en oeuvre en
matière de confusion de peines
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Article 11 quater (nouveau) (art. 733-1-1
[nouveau] du code de procédure pénale) - Conversion d'une peine
de jours-amende en peine de TIG
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Article 11 (Art. 707, 705-5 [nouveau], 708-1
[nouveau], 720-1 et 723-1 du code de procédure pénale et art. 1er
de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire) -
Définition des principes régissant l'exécution des
peines
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
PRISE EN CHARGE DES PERSONNES CONDAMNÉES
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Article 12 (art. 3 de la loi
n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire) - Accès
aux droits et dispositifs de droit commun pour les condamnés
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Article 12 bis (art. 30 de la loi
n° 2009-1436 du 24 novembre 2009) - Domiciliation des détenus
auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) du lieu de
travail
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Article 12 (art. 3 de la loi
n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire) - Accès
aux droits et dispositifs de droit commun pour les condamnés
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CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS
DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE DANS LE SUIVI
ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES
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CHAPITRE III BIS - DISPOSITIONS RELATIVES AU
TRAVAIL EN DÉTENTION
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CHAPITRE IV - DISPOSITIONS VISANT À
RENFORCER LES POUVOIRS DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE EN CAS DE VIOLATION DE
SES OBLIGATIONS PAR UNE PERSONNE SOUS MAIN DE JUSTICE
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Article 15 (art. 63-6, 141-4, 141-5 [nouveau],
230-19, 706-53-19, 709-1[nouveau], 709-1-1 [nouveau] et 712-16-3, 803-2 et
803-3 du code de procédure pénale ; art. 64-1 de la loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
- Pouvoirs des forces de l'ordre pour contrôler les obligations du
condamné ou de la personne sous contrôle judiciaire
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Article 15 bis (art. 41-1 du code de
procédure pénale ; art. 7-1 de l'ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante ; art. 64-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet
1991 relative à l'aide juridique ; art. 23-3 de l'ordonnance
n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide
juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie
et dans les îles Wallis et Futuna) - Possibilité reconnue aux
officiers de police judiciaire de mettre en oeuvre des mesures alternatives aux
poursuites de leur propre initiative
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Article 15 ter (art. 41-1-1 [nouveau] du code de
procédure pénale) - Octroi à l'officier de police
judiciaire d'un pouvoir de transaction pénale
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Article 15 quater (articles L. 132-5, L. 132-10-1
[nouveau], L. 132-12-1, L. 132-13 du code de la sécurité
intérieure) - Possibilité de constitution d'un groupe de travail
sur l'exécution des peines au sein des conseils locaux de
sécurité et de prévention de la délinquance, des
conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la
délinquance - Consécration des conseils départementaux de
prévention de la délinquance pour élaborer les grandes
orientations de la politique d'exécution des peines et de
prévention de la récidive
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Article 15 quinquies (article L. 132-16 [nouveau]
du code de la sécurité intérieure) - Assistance
facultative des députés et sénateurs aux CLSPD ou aux
CISPD constitués dans la circonscription électorale dans laquelle
ils ont été élus
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Article 15 sexies (article 5 de la loi
n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de
la délinquance) - Conditions d'éligibilité au fonds
interministériel de prévention de la délinquance
(FIPD)
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Article 15 (art. 63-6, 141-4, 141-5 [nouveau],
230-19, 706-53-19, 709-1[nouveau], 709-1-1 [nouveau] et 712-16-3, 803-2 et
803-3 du code de procédure pénale ; art. 64-1 de la loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
- Pouvoirs des forces de l'ordre pour contrôler les obligations du
condamné ou de la personne sous contrôle judiciaire
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CHAPITRE V - DISPOSITIONS ASSURANT UN RETOUR
À LA LIBERTÉ CONTRÔLÉ, SUIVI ET PROGRESSIF DES
PERSONNES CONDAMNÉES
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Article 16 (art.720 [nouveau] du code de
procédure pénale) - Mesure de libération sous contrainte
pour les condamnés à des peines inférieure ou
égales à cinq ans d'emprisonnement
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Article 16 bis (art. 712-5 du code de
procédure pénale) - Présence du SPIP au sein de la
commission de l'application des peines (CAP)
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Article 16 ter (art. 723-4 du code de
procédure pénale) - Aide sociale en cas de semi-liberté ou
de placement à l'extérieur
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Article 17 (art. 730-3 [nouveau] du code de
procédure pénale) - Examen systématique de la situation
des condamnés à des peines supérieures à 5 ans
d'emprisonnement pour l'octroi éventuel d'une libération
conditionnelle
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Article 17 bis (art. 721-2 du code de
procédure pénale) - Modification du régime des
réductions de peine afin d'éviter les sorties sans
accompagnement
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Article 17 ter (art. 730 du code de
procédure pénale) - Coordination
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Article 18 (art. 712-4, 723-19 à
723-28 et 934-1 à 934-2 du code de procédure pénale) -
Suppression de la procédure simplifiée d'aménagement de
peine (PSAP) et de la surveillance électronique de fin de peine
(SEFIP)
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Article 18 bis (art. 712-17 du code de
procédure pénale) - Correction d'une erreur
rédactionnelle
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Article 18 ter (art. 712-21 du code de
procédure pénale) - Régime des aménagements de
peine accordés aux condamnés récidivistes
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Article 18 quater A (nouveau) (art. 362,
706-53-13 à 706-53-22, 723-37 et 763-8 du code de procédure
pénale) - Suppression de la rétention de
sûreté
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Article 16 (art.720 [nouveau] du code de
procédure pénale) - Mesure de libération sous contrainte
pour les condamnés à des peines inférieure ou
égales à cinq ans d'emprisonnement
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CHAPITRE VI - DISPOSITIONS VISANT À
INSTAURER UNE CONTRIBUTION POUR L'AIDE AUX VICTIMES
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TITRE II BIS - DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ
POUR MOTIF MÉDICAL
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Article 18 quinquies (art. 147-1 [nouveau] du
code de procédure pénale) - Création d'un dispositif de
suspension de détention provisoire pour motif d'ordre
médical
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Article 18 sexies (art. 720-1-1 du code de
procédure pénale) - Simplification des conditions de mise en
oeuvre de la procédure de suspension de peine pour raison
médicale
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Article 18 quinquies (art. 147-1 [nouveau] du
code de procédure pénale) - Création d'un dispositif de
suspension de détention provisoire pour motif d'ordre
médical
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TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 19 A (art. 131-6 du code pénal) -
Extension de la possibilité d'astreindre une personne à conduire
un véhicule non équipé d'un dispositif de démarrage
par éthylotest
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Article 19 B (nouveau) (art. 2, 3, 6, 8, 8-2, 9,
10, 12, 13, 24-1, 24-2, 24-3, 24-5, 24-6, 24-7 de l'ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquance ; art. 251-7 et 251-8 du code de l'organisation
judiciaire) - Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs
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Article 19 (art. 735, 712-6 et 712-7 du code de
procédure pénale) - Dispositions transitoires
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Article 20 - Entrée en vigueur
différée
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Article 21 (article 64-1 de la loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) -
Application outre-mer
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Article 22 - Evaluation de la loi
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Intitulé du projet de loi
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Article 19 A (art. 131-6 du code pénal) -
Extension de la possibilité d'astreindre une personne à conduire
un véhicule non équipé d'un dispositif de démarrage
par éthylotest
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA
COMMISSION
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LISTE DES AUDITIONS COMPLÉMENTAIRES DU
RAPPORTEUR