Efficacité des sanctions pénales

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 1413 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 octobre 2013

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive (08 juillet 2014)

   • Rapport n° 690 (2013-2014) de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 8 juillet 2014
   • Texte de la commission n° 691 (2013-2014) déposé le 8 juillet 2014
2. Séance publique

   • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 691 (2013-2014)
   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (17 juillet 2014)
   • Résumé des débats en séance publique
   • Texte n° 382 adopté par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2014
   • Texte n° 158 (2013-2014) adopté définitivement par le Sénat le 17 juillet 2014

• Saisine en date du 18 juillet 2014 par au moins soixante députés
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014 partiellement conforme

• Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (n° 2014-896 du 15 août 2014), parue au JO n° 189 du 17 août 2014 (rectificatif paru au JO n° 212 du 13 septembre 2014)
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi