Projet de loi de finances pour 2025

Résumés des débats

Première lecture - 25, 26, 27, 28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4 décembre 2024, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22 et 23 janvier 2025

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

p. 5755 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 5755 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 5755 (texte intégral du JO)

    • Question préalable

    p. 5757 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 5757 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 5758 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 5758 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 5758 (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    p. 5759 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION GENERALE (suite)

    p. 5762 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 5762 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 5763 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 5763 (texte intégral du JO)
  • Ghislaine SENÉE :
    p. 5763 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 5764 (texte intégral du JO)
  • Ghislaine SENÉE :
    p. 5764 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 5765 (texte intégral du JO)
  • Aymeric DUROX :
    p. 5766 (texte intégral du JO)
    • p. 5767 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 5767 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 5767 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 5767 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 5768 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 5768 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 5768 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 5768 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 5769 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 5769 (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    p. 5770 (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    p. 5772 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 5772 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 5772 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 5772 (texte intégral du JO)
    • p. 5773 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 5773 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 5774 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 5774 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 5775 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 5775 (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    p. 5775 (texte intégral du JO)
  • Florence BLATRIX CONTAT :
    p. 5776 (texte intégral du JO)
  • Olivier RIETMANN :
    p. 5777 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste OLIVIER :
    p. 5778 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 5778 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 5778 (texte intégral du JO)
  • Antoine ARMAND :
    p. 5778 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article liminaire

    (prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2025, prévisions d'exécution 2024 et exécution 2023)

    PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER


    Article 40 et participation de la France au budget de l'Union européenne

    Article 40

    (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE))

    Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° I-1930 rectifié bis

    (suppression de niches fiscales)

    Article 2

    (indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2024 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-654

    (création d'un impôt universel fondé sur la résidence fiscale)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-892 rectifié ter, n° I-451 rectifié ter, n° I-655, n° I-1523 rectifié bis, n° I-616 rectifié et n° I-676

    (défiscalisation des pensions alimentaires)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-62 rectifié bis, n° I-136 rectifié bis et n° I-1867 rectifié bis

    (suppression de dépenses fiscales relatives aux indemnités journalières)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-556 rectifié et n° I-615 rectifié

    (suppression de l'avantage fiscal accordé aux journalistes/Exclusion des conseillers régionaux du bénéfice de l'avantage fiscal lié aux indemnités de fonction)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1846 rectifié

    (suppression de l'exonération fiscale des revenus provenant de l'épargne salariale)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-98 rectifié, n° I-1983 rectifié et n° I-1845 rectifié

    (dispositions diverses sur l'imposition ou l'exonération à l'impôt sur le revenu des indemnités de fin de contrat de travail ou reçues au titre d'une rupture conventionnelle)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1615

    (fiscalisation progressive de l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE))

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-494 rectifié bis et n° I-495 rectifié bis

    (relèvement du plafond d'exonération de la prime carburant et de la prime de transport)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-565 rectifié

    (exonération d'impôts sur le revenu pour les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-619 rectifié

    (indexation sur l'inflation du plafond de l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-657

    (abaissement du plafond annuel de l'exonération fiscale des heures supplémentaires)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1847 rectifié

    (suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les sommes perçues par les arbitres et juges sportifs)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-773 rectifié ter, n° I-173 rectifié, n° 86 rectifié bis, n° I-635 rectifié bis, n° I-774 rectifié quater, n° I-1487 rectifié et n° I-1388 rectifié bis

    (dispositions diverses sur l'abattement forfaitaire sur les pensions)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-618 rectifié

    (octroi d'une part fiscale pleine dès le deuxième enfant)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1111 rectifié

    (prestations compensatoires pour les non-résidents)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1113 rectifié

    (taux moyen d'imposition pour les Français non-résidents)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1518 rectifié bis

    (rehaussement du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu applicable aux versements de primes d'assurances au profit d'une personne en situation de handicap)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1093 rectifié et n° I-1432 rectifié

    (transformation de la réduction d'impôt au titre des frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-397 rectifié, n° I-918 rectifié, n° I-1670 rectifié et n° I-685

    (transformation de la réduction d'impôt au titre des frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-89 rectifié et I-914 rectifié

    (recentrage du crédit d'impôt service à la personne)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1180 et n° I-1379 rectifié

    (recentrage du crédit d'impôt service à la personne)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-695 rectifié et n° I-906

    (ajout d'une rubrique dans la déclaration fiscale du crédit d'impôt service à la personne)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1838 rectifié

    (encadrement du bénéfice du crédit d'impôt service à la personne pour la contribution de santé au travail)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1112 rectifié

    (réduction d'impôt sur le revenu au titre des cotisations payées à la Caisse des Français de l'étranger)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1596 rectifié

    (abaissement du taux de la réduction d'impôt au titre des dons faits aux œuvres)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1598 rectifié

    (clarification des articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour les fédérations d'associations)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1907 rectifié bis

    (restriction du champ des associations pouvant bénéficier de la réduction d'impôt pour les dons)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-458 et n° I-558

    (exclusion des dons des associations ayant facilité un séjour irrégulier en France du bénéfice de la réduction d'impôt)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1990

    (intégrer les tiers-lieux dans le régime de réduction d'impôt à destination des dons aux associations)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1096 rectifié bis, n° I-755 rectifié, n° 819 rectifié bis et n° I-1181

    (substitution d'un crédit d'impôt à la réduction d'impôt actuelle pour les frais de déplacement engagés dans le cadre d'une activité bénévole)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-696 rectifié

    (augmentation de la réduction d'impôt au titre des dons au profit des associations luttant contre la violence domestique)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-915 rectifié bis

    (pérennisation du plafond dérogatoire de la réduction d'impôt dite « Coluche »)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-132 et n° I-1110 rectifié

    (ouverture aux non-résidents de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux œuvres)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1989

    (exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons aux œuvres des entités ayant pour objet le financement d'établissements scolaires privés)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-477 rectifié ter et n° I-1856 rectifié ter

    (élargissement du crédit d'impôt pour la transition énergétique)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1637 rectifié

    (mise en place d'un crédit d'impôt pour les dépenses de réparation engagées sur les biens électroménagers, électroniques et informatiques)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-656

    (augmentation des taux du barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR))

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1247 rectifié

    (encadrement du recours au crédit d'impôt famille (CIFAM) - Exclusion des dirigeants assimilés salariés du bénéfice du crédit d'impôt)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1246 rectifié, n° I-1245 rectifié bis et n° I-1179

    (plafonnement du tarif unitaire annuel pour l'accueil de l'enfant pour bénéficier du crédit d'impôt famille (CIFAM))

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-115 rectifié bis, n° I-121 rectifié quinquies, n° 253 rectifié quinquies, n° 285 rectifié quinquies et n° I-1009

    (extension de la liste des infractions mentionnées au II de l'article 1378 octies du code général des impôts)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-830 rectifié ter

    (précision de l'intention du législateur : remplacement de la notion de « sommes recouvrées » par celle d'« encaissement »)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1133 rectifié bis, n° I-1325 rectifié bis, n° 1647 rectifié bis, n° 849 rectifié ter, n° I-1163 rectifié ter et n° I-1250 rectifié sexies

    (prorogation de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour les années 2025 et 2026)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-850 rectifié ter

    (prorogation du dispositif de monétisation des RTT jusqu'au 31 décembre 2026)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-399 rectifié quater

    (augmentation des plafonds d'exonération sur la prime de partage de la valeur)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-155 rectifié quater

    (extension de la réduction d'impôt pour les dons au profit de la Fondation du patrimoine)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1333 rectifié

    (surtaxe temporaire sur l'impôt sur le revenu pour générer 3 milliards d'euros de recettes supplémentaires)

    PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER


    Article 3

    (instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus) p. 5945 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 5945 (texte intégral du JO)
  • Christian BILHAC :
    p. 5946 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 5946 (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    p. 5946 (texte intégral du JO)
    • p. 5947 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 5947 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 5948 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 5948 (texte intégral du JO)
  • Christian BILHAC :
    p. 5949 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 5949 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 5949 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 5949 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 5950 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 5950 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 5950 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 5950 (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    p. 5951 (texte intégral du JO)
  • Isabelle BRIQUET :
    p. 5951 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 5951 (texte intégral du JO)
    • p. 5952 (texte intégral du JO)
  • Pierre BARROS :
    p. 5952 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 5952 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 5953 (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    p. 5953 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 5953 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 5954 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 5954 (texte intégral du JO)
  • Florence BLATRIX CONTAT :
    p. 5954 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 5955 (texte intégral du JO)
  • Christian BILHAC :
    p. 5955 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 5955 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-2070

    (suppression de la réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés (OGA) ainsi que l'agrément délivré par l'administration fiscale aux OGA)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-294 rectifié bis et n° I-1408 rectifié ter

    (suppression de l'une des conditions du régime favorable d'imposition des produits des actions gratuites)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-152

    (soumission à l'impôt sur le revenu (IR) des sommes issues d'un plan d'épargne retraite (PER) et perçues par les héritiers du titulaire et introduction d'une borne d'âge pour la souscription d'un PER)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1005

    (assimilation à des revenus distribués de l'ensemble des remontées financières aux holdings)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-682 rectifié

    (suppression du régime fiscal du plan d'épargne avenir climat (Peac))

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1392 rectifié bis

    (exonération de retenue à la source sur les produits versés à des non-résidents par des organismes de placement collectif ou sociétés de capital-risque)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-887 rectifié

    (modification du régime des plans d'épargne retraite (PER) assurantiels)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-658, n° I-943, n° I-1671, n° I-617, n° I-659 et n° I-1515 rectifié

    (dispositions diverses sur l'exit tax)

    Rappel au règlement

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-658, n° I-943, n° I-1671, n° I-617, n° I-659 et n° I-1515 rectifié (suite)

    (dispositions diverses sur l'exit tax)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-671, n° I-347 rectifié ter, n° I-1394 rectifié bis, n° I-632 rectifié ter, n° I-749 rectifié bis, n° I-1033 et n° I-2072 rectifié

    (dispositions diverses sur le dispositif Madelin et sur les fonds d'investissement de proximité en Nouvelle-Calédonie)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-372 rectifié et n° I-2073

    (exclusion des entreprises contribuant à la préservation des monuments historiques de la réduction d'impôt (IR-PME) pour les entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus) et rétablissement du dispositif dans sa version antérieure à la loi du 13 juin 2024)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-64 rectifié bis

    (augmentation du taux du prélèvement de solidarité)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2065 et n° I-2074

    (dispositif temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation d'actifs pour les entreprises touchées par les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19) p. 5971 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 5971 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-665, n° I-936 rectifié bis, n° I-1339, n° I-1262 rectifié, n° I-1342, n° I-128, n° I-1482 rectifié ter, n° 798 rectifié, n° I-555, n° I-327 rectifié, n° I-93 rectifié bis et n° I-1469 rectifié bis

    (dispositions diverses sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)/Demande du rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)/Création de l'impôt sur la fortune improductive)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-936 rectifié bis et I-1339

    (rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sous la forme d'un impôt de solidarité sociale et climatique)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1262 rectifié

    (rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sous la forme d'un impôt de solidarité sociale et climatique)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1342

    (élargissement de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) aux placements financiers et aux biens de luxe)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-128 et n° 1482 rectifié ter

    (création d'un impôt sur la fortune improductive)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-798 rectifié

    (intégration de certains actifs (assurance vie, actifs numériques et biens meubles corporels) dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI))

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-327 rectifié

    (extension d'une exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) aux baux conclus avec de nouveaux installés sans condition de parenté entre bailleur et preneur)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1469 rectifié bis

    (suppression du bénéfice du régime bénéfices industriels et commerciaux (BIC) aux locations directes ou indirectes des locaux d'habitation meublés)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1696

    (création d'un impôt sur les grandes fortunes patrimoniales)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1672 rectifié, n° I-664, n° I-938, n° I-1340, n° I-400 rectifié, n° I-940, n° 905 rectifié, n° 1369 rectifié et n° I-459

    (dispositions diverses sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et sur l'imposition des superdividendes)

    Article 4

    (mise en place d'un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique)

    Organisation des travaux

    Article 4 (suite)

    (mise en place d'un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique)

    Article 5

    (ajustements de la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base)

    Article 6

    (répartition des coûts du mécanisme de capacité entre les utilisateurs du système électrique)

    Article 7

    (adaptation des tarifs d'accise sur l'électricité et diverses simplifications et sécurisations)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-985

    (création d'une taxe sur les opérations d'achat pour revente d'électricité)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-264 rectifié bis

    (instauration d'un malus à l'achat sur les générateurs fonctionnant aux énergies fossiles)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-693

    (retrait des impôts et taxes énergétiques de l'assiette de la TVA pour la fourniture de gaz, d'électricité et de carburants)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-766 rectifié bis et n° I-1952 rectifié ter

    (prévoir un tarif réduit d'accise appliqué au biofioul)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-103 rectifié bis, n° I-810 rectifié et n° I-1178

    (mise en place d'un amortisseur socio-environnemental pour le gaz naturel)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2145

    (renforcement et sécurisation du soutien aux entreprises industrielles électro-intensives par la réduction des tarifs d'accises)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-293 rectifié, n° I-329 rectifié, n° 821 rectifié ter, n° 1415 rectifié bis et n° 1629 rectifié bis

    (tarif réduit de la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) pour les fabricants de chips)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2090

    (adaptation des règles de taxation de l'électricité à l'usage des batteries et des bornes bidirectionnelles)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-694

    (diminution de quatre euros par hectolitre d'ici 2026 du remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques (ancienne TICPE) en faveur du transport routier de marchandises)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1636 et n° I-325 rectifié

    (suppression du tarif réduit d'accise sur les produits taxables en tant que carburant ou combustible utilisés pour le transport maritime)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-45 rectifié bis et n° 167 rectifié ter

    (suppression de l'application de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT) aux carburants d'aviation)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2006 rectifié ter

    (inclusion des motorisations thermiques hydrogène dans le périmètre d'éligibilité des quantités d'hydrogène utilisées pour la minoration du taux de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT))

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-55 rectifié

    (réduction d'accise pour la production d'hydrogène par vaporeformage)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1349

    (suppression des tarifs réduits d'accise pour les biocarburants de première génération)

    Article 8

    (évolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de masse)

    PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (SUITE)


    Article 8 (suite)

    (évolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de masse)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-564 rectifié

    (amendement d'appel visant à réviser les modalités de calcul du malus CO2)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-1474 et n° I-2033 rectifié

    (exonération des véhicules immatriculés en Guyane des malus CO2 et malus poids)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1528 rectifié

    (délivrance du certificat d'immatriculation dans la région d'établissement du siège social de l'entreprise pour les professionnels de la location de courte durée)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-575 rectifié

    (instauration à compter de 2026 d'une taxe incitative au renouvellement des flottes de véhicules des entreprises disposant de plus de 100 véhicules légers)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1943 rectifié bis

    (exonération de malus CO2 pour les véhicules utilisés pour les besoins des exploitations agricoles)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-982

    (création d'une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-2257

    (création d'une taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions)

    Article 9

    (adaptation de la réfaction de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de masse pour les véhicules d'occasion)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1817 rectifié

    (extension de la possibilité d'instaurer une écotaxe poids lourd pour les régions)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1387, n° I-1168 rectifié, n° I-2076, n° I-1233, n° I-125 rectifié bis, n° I-1497 rectifié bis, n° I-124 rectifié bis, n° I-252 rectifié bis, n° I-601 rectifié, n° I-1427 rectifié bis, n° I-223 rectifié, n° I-529 rectifié bis, n° I-1311 rectifié, n° I-1328 rectifié bis, n° I-1048 rectifié, n° I-690, n° I-380 rectifié, n° I-1167, n° I-1094 rectifié bis, n° I-1025 rectifié, n° I-1329 rectifié et n° I-1026

    (dispositions diverses sur les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA)- Majoration/Tarifs spécifiques/Exonérations) p. 6168 (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques PANUNZI :
    p. 6168 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 6168 (texte intégral du JO)
  • Paul Toussaint PARIGI :
    p. 6169 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude ANGLARS :
    p. 6169 (texte intégral du JO)
  • Micheline JACQUES :
    p. 6169 (texte intégral du JO)
  • Lana TETUANUI :
    p. 6169 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 6169 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 6170 (texte intégral du JO)
  • Paul Toussaint PARIGI :
    p. 6170 (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques PANUNZI :
    p. 6170 (texte intégral du JO)
  • Jocelyne GUIDEZ :
    p. 6172 (texte intégral du JO)
  • Paul Toussaint PARIGI :
    p. 6173 (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    p. 6173 (texte intégral du JO)
  • Lana TETUANUI :
    p. 6173 (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques PANUNZI :
    p. 6173 (texte intégral du JO)
  • Viviane MALET :
    p. 6173 (texte intégral du JO)
  • Frédéric BUVAL :
    p. 6173 (texte intégral du JO)
  • Salama RAMIA :
    p. 6174 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 6174 (texte intégral du JO)
  • Paul Toussaint PARIGI :
    p. 6174 (texte intégral du JO)
  • Raphaël DAUBET :
    p. 6174 (texte intégral du JO)
  • Florence BLATRIX CONTAT :
    p. 6175 (texte intégral du JO)
  • Silvana SILVANI :
    p. 6175 (texte intégral du JO)
  • Christian BILHAC :
    p. 6176 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 6176 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6176 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 6177 (texte intégral du JO)
  • Christian BILHAC :
    p. 6177 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 6178 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6178 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6178 (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    p. 6178 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc BOYER :
    p. 6178 (texte intégral du JO)
  • Catherine CONCONNE :
    p. 6178 (texte intégral du JO)
    • p. 6179 (texte intégral du JO)
  • Annick PETRUS :
    p. 6179 (texte intégral du JO)
  • Micheline JACQUES :
    p. 6179 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 6179 (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    p. 6179 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc BOYER :
    p. 6179 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6179 (texte intégral du JO)
  • Lana TETUANUI :
    p. 6179 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 6180 (texte intégral du JO)
  • Jocelyne GUIDEZ :
    p. 6180 (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    p. 6180 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 6181 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 6181 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    p. 6181 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6181 (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    p. 6182 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6182 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 6182 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1387, n° I-1168 rectifié, n° I-2076, n° I-1233, n° I-125 rectifié bis, n° I-1497 rectifié bis, n° I-124 rectifié bis, n° I-252 rectifié bis, n° I-601 rectifié, n° I-1427 rectifié bis, n° I-223 rectifié, n° I-529 rectifié bis, n° I-1311 rectifié, n° I-1328 rectifié bis, n° I-1048 rectifié, n° I-690, n° I-380 rectifié, n° I-1167, n° I-1094 rectifié bis, n° I-1025 rectifié, n° I-1329 rectifié et n° I-1026 (suite)

    (dispositions diverses sur les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA)- Majoration/Tarifs spécifiques/Exonérations)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1173

    (multiplication par 34 du tarif d'aviation civile (TAC) pour le transport aérien de marchandises)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1174 et n° I-1498 rectifié bis

    (exonération de taxe sur le transport aérien de marchandises en faveur des marchandises alimentaires et produits de première nécessité acheminée à destination des outre-mer)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-530 rectifié ter

    (exonérer les territoires d'outre-mer de la taxe de l'aviation civile sur le transport aérien de marchandises)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1302 rectifié

    (augmentation du pourcentage cible d'incorporation d'énergies renouvelables dans les transports pour les gazoles)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1234 rectifié bis

    (augmentation du plafond d'incorporation d'éthanol de génération avancée dans les essences)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-36 rectifié bis, n° I-588 rectifié bis et n° I-168 rectifié bis

    (création d'un crédit d'impôt visant à encourager l'incorporation de carburant d'aviation durable)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1353 rectifié

    (augmentation de 10 à 20% de la TVA sur les vols intérieurs)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1034 rectifié et n° I-1348 rectifié

    (suppression de l'exonération d'accise appliquée au kérosène pour l'aviation d'affaires commerciale)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-37 rectifié

    (création d'un suramortissement en faveur du renouvellement de la flotte d'aéronefs des compagnies aériennes)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1616 rectifié bis

    (étendre la location de véhicules propres au forfait mobilités durables)

    Article 10

    (mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage) p. 6229 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6229 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6229 (texte intégral du JO)
  • Vanina PAOLI-GAGIN :
    p. 6229 (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    p. 6230 (texte intégral du JO)
  • Vanina PAOLI-GAGIN :
    p. 6230 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6230 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6230 (texte intégral du JO)
  • Grégory BLANC :
    p. 6230 (texte intégral du JO)
  • Nadège HAVET :
    p. 6230 (texte intégral du JO)
  • Laurent SOMON :
    p. 6230 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6231 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6231 (texte intégral du JO)
  • Grégory BLANC :
    p. 6231 (texte intégral du JO)
  • Nadège HAVET :
    p. 6231 (texte intégral du JO)
  • Laurent SOMON :
    p. 6231 (texte intégral du JO)
  • Bernard PILLEFER :
    p. 6231 (texte intégral du JO)
    • p. 6232 (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    p. 6232 (texte intégral du JO)
  • Sabine DREXLER :
    p. 6232 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude ANGLARS :
    p. 6233 (texte intégral du JO)
  • Bernard PILLEFER :
    p. 6233 (texte intégral du JO)
  • Olivier RIETMANN :
    p. 6233 (texte intégral du JO)
  • Alexandre BASQUIN :
    p. 6233 (texte intégral du JO)
  • Vanina PAOLI-GAGIN :
    p. 6234 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6234 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6234 (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    p. 6234 (texte intégral du JO)
  • Sabine DREXLER :
    p. 6234 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude ANGLARS :
    p. 6234 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 6235 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6235 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6235 (texte intégral du JO)
    • p. 6235 (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-300 rectifié bis, n° I-453 rectifié bis, n° I-1164 rectifié, n° I-302 rectifié bis et n° I-1165 rectifié bis

    (fiscalisation des sachets de nicotine et encadrement de leur distribution par une distribution exclusive par le réseau des buralistes)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-301 rectifié bis, n° I-452 rectifié bis et n° I-1382 rectifié bis

    (fiscalisation des produits de vapotage et encadrement de la distribution avec une distribution exclusive par les vape-shops et les buralistes)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1768 rectifié

    (extension du régime fiscal du rhum traditionnel aux produits alcooliques dérivés)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-546 rectifié

    (hausse des seuils des procédures soumises à agrément fiscal pour les réductions d'impôts sur les investissements outre-mer)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1480, n° I-131 et n° I-1138 rectifié

    (rétablissement de l'éligibilité des matériels d'occasion acquis par une PME à l'aide fiscale pour les investissements productifs dans les outre-mer)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1036 rectifié quinquies, n° I-633 rectifié quater, n° I-747 rectifié bis et n° I-1037 rectifié

    (ouverture de l'aide fiscale à l'investissement pour la réhabilitation d'immeubles en Nouvelle-Calédonie)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-545 rectifié, n° I-753, n° I-862, n° 1421 rectifié, n° I-1488 rectifié bis et n° I-1546 rectifié ter

    (conditions d'éligibilité des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil à la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI))

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-631 rectifié ter, n° I-750 rectifié, n° I-1038 rectifié et n° I-1753 rectifié bis

    (application d'un taux de réduction d'impôt majoré sur l'investissement productif en Nouvelle-Calédonie)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1417 rectifié

    (application d'un taux de réduction d'impôt majoré en Martinique)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-971

    (augmentation du taux de réduction d'impôt pour les investissements hôteliers à Saint-Martin)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-540 rectifié et n° I-271 rectifié bis

    (augmentation du taux de réduction d'impôt pour les investissements hôteliers à Saint-Martin)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1489 rectifié bis, n° I-1547 rectifié ter, n° I-544 rectifié, n° I-863 rectifié, n° I-1423 rectifié bis et n° I-2035 rectifié ter

    (élargissement des travaux éligibles à l'aide fiscale pour la réhabilitation de friches dans les outre-mer)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2028 rectifié bis et n° I-1543 rectifié bis

    (inclusion de l'acquisition d'immeubles réhabilités dans l'aide fiscale pour logements sociaux)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1039 rectifié, n° I-634 rectifié ter, n° I-748 rectifié, n° I-1040 et n° I-1542 rectifié ter

    (augmentation du plafond d'éligibilité des opérations de rénovation de logements sociaux en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1545 rectifié bis

    (extension de l'éligibilité des panneaux photovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1475

    (suppression des spécificités du statut de société d'investissement cotée (SIIC))

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2093

    (neutralisation du rattachement à un assujetti unique au titre de la TVA en matière d'assujettissement à la taxe sur les salaires)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-541 rectifié, n° I-1146 rectifié et n° I-1422 rectifié ter

    (mise en place d'un schéma de financement spécifique pour les investissements en outre-mer)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1429 rectifié, n° I-1481, n° 1624, n° I-969, n° I-1140 rectifié, n° I-1495 rectifié bis et n° 2027 rectifié ter

    (extension du crédit d'impôt aux opérations d'accession sociale à la propriété en outre-mer)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2025 rectifié, n° I-968 et n° I-1750 rectifié

    (remplacement de l'agrément préalable par une obligation d'information pour les bailleurs sociaux)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-604 rectifié, n° I-1145 rectifié, n° 1420 rectifié bis et n° I-2037 rectifié bis

    (ouverture du crédit d'impôt aux travaux de rénovation de logements intermédiaires en outre-mer)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-497 rectifié

    (extension du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer à l'installation de bornes de recharges électriques accessibles au public)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2081 rectifié

    (remplacement du régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA par un régime déclaratif trimestriel à partir du 1er janvier 2027)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-691

    (exonération de TVA des 14,6 premiers mètres cubes d'eau)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1783 rectifié

    (exonération de TVA pour les travaux d'entretien et de restauration des stèles et monuments commémoratifs dédiés aux victimes d'attentats)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-697 et n° I-1784 rectifié

    (exonération de TVA pour les achats de denrées effectués par les associations d'aide alimentaire)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-818 rectifié

    (exonération de TVA pour les frais professionnels des groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti et application de l'exonération aux groupements non exclusivement composés d'adhérents non assujettis ou exonérés)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1828 rectifié

    (imposition d'un délai de remboursement de la TVA pour les opérateurs de détaxe)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1609 rectifié bis

    (extension au secteur aéronautique du périmètre de la suspension de TVA sur les biens importés)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-116 rectifié bis, n° I-153 rectifié bis, n° I-1225, n° I-1244 rectifié bis, n° I-1286 rectifié bis, n° I-1915 rectifié bis, n° 309 rectifié bis, n° 375 rectifié, n° 851 rectifié bis, n° I-1041 rectifié bis, n° I-1416 rectifié, n° I-1710 rectifié et n° I-2021 rectifié bis

    (remplacement de l'attestation par une mention sur la facture pour l'application de la TVA sur les travaux de rénovation bénéficiant du taux réduit de 5,5 % ou 10 %)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2050 rectifié

    (application du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les plats du jour servis sur place par les restaurateurs)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-426 rectifié ter, n° I-1739 rectifié et n° I-1013

    (suppression du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les eaux vendues en bouteille plastique ainsi que sur les boissons non alcooliques (dont les sodas))

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1904 rectifié

    (application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les appareillages orthopédiques destinés à la pratique du handisport)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-836 rectifié bis

    (application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les travaux de rénovation améliorant le confort thermique passif en période estivale)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1727 rectifié et n° I-1465

    (application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les réseaux de froid renouvelables)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-462 et n° I-1556

    (application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % sur le gaz, l'électricité, le fioul et les carburants)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-449 rectifié bis

    (application d'un taux de TVA de 5,5 % pour les prestations de lavage de contenants alimentaires réemployables à destination des services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-429 rectifié bis, n° I-60 rectifié, n° I-282 rectifié quinquies et n° I-1296 rectifié ter

    (application du taux de TVA à 5,5 % à la fourniture et à la pose d'installations d'autoconsommation photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-430 rectifié bis

    (taux réduit de TVA pour les installations photovoltaïques (panneaux solaires) en autoconsommation avec revente du surplus d'énergie non consommé (amendement de repli))

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-219 rectifié

    (abaissement à 5,5 % du taux de TVA sur l'accès aux installations sportives en salle ou en plein air et l'encadrement des activités pratiquées dans ces installations)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-692

    (application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les matériaux biosourcés)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1132 rectifié, n° I-1290 rectifié, n° 1354, n° I-1448 et n° I-1830 rectifié

    (application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations de réparation de vélos, d'électroménager, de chaussures et articles de cuir, de vêtements et de linge de maison) p. 6285 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 6285 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 6285 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6285 (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    p. 6285 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 6285 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 6285 (texte intégral du JO)
  • Olivier RIETMANN :
    p. 6285 (texte intégral du JO)
  • Audrey LINKENHELD :
    p. 6285 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 6285 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1268 rectifié bis

    (taux réduit de TVA sur les travaux dans des monuments historiques)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1810 rectifié et n° I-1203

    (application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % à l'ensemble des services de transports publics collectifs de voyageurs à l'exclusion des services librement organisés)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1811 rectifié

    (application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % aux billets de train pour le transport des voyageurs)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1638

    (application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les produits vendus en vrac)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1622 rectifié et n° I-1888 rectifié ter

    (renvoi à un décret de la définition de l'accession au logement pour l'application de la TVA)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1902 rectifié bis

    (extension de l'accès des communes pour l'accès au bénéfice de la TVA à 5,5 % concernant la livraison de logements destinés à l'accession à la propriété)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1352, n° I-1435 rectifié, n° I-1051 rectifié bis et n° I-1052 rectifié bis

    (taux de TVA de 5,5 % pour la livraison de tous les logements locatifs sociaux, ainsi que pour les travaux)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-61 rectifié

    (application du taux de TVA réduit du secteur social et médico-social à 5,5 % dans les locaux des maisons de répit accueillant les aidants de personnes âgées ou handicapées)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-220 rectifié

    (abaissement à 10 % du taux de TVA sur l'accès aux installations sportives en salle ou en plein air et l'encadrement des activités pratiquées dans ces installations (repli))

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1894 rectifié ter

    (application du régime du logement intermédiaire aux logements en location-accession et autorisation de revente de tous les logements intermédiaires d'une opération au bout de onze ans)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-542 rectifié, n° I-606, n° I-1144 rectifié, n° I-1419 rectifié bis et n° I-2036 rectifié bis

    (taux réduit de TVA appliqué aux logements intermédiaires dans les départements d'outre-mer)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-95 rectifié et n° I-94 rectifié

    (augmentation du taux de TVA à 15 % pour la restauration à consommer sur place, à emporter ou à livrer)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1634 rectifié

    (possibilité d'interrompre provisoirement le délai pendant lequel les conditions du bail réel solidaire doivent être respectées pour bénéficier du taux réduit de TVA)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-688

    (suppression de l'exonération de TVA pour les croisières transfrontalières en navires de plaisance (yachts))

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-35, n° I-705, n° I-852 rectifié, n° I-1001 et n° I-1754

    (interdiction des logiciels de caisse permissifs auto-certifiés pour lutter contre la fraude à la TVA)

    PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER


    Après l'article 10 (suite) - Amendement n° I-1284 rectifié bis

    (prolongation du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les masques, équipements de protection et produits hygiéniques jusqu'au 1er janvier 2026)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2233 rectifié, n° I-890 rectifié bis, n° I-1287 rectifié bis, n° I-1581 rectifié bis et n° I-2049

    (simplification du dispositif de franchise en base de TVA/Division par deux du plafond de la franchise en base de TVA)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-514 rectifié

    (fixation à 1 % du taux de cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour les organismes HLM outre-mer)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1568 rectifié et n° I-2032

    (cession gratuite de terrains à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2031

    (possibilité d'une cession gratuite de terrain à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane et exonération décennale de taxe sur le foncier non bâti)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 1-502 rectifié bis, n° I-746, n° I-1491 rectifié, n° I-503 rectifié, n° I-224, n° I-1426 rectifié, n° I-151, n° I-1136 rectifié, I-1425 rectifié et n° I-1182

    (exonération de TVA sur l'ensemble des biens importés dans les départements et régions d'outre-mer (DROM))

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1859 rectifié

    (introduction d'un taux différentiel d'octroi de mer pour le ciment bas carbone local)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-522 rectifié

    (exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les DROM lors de la première cession d'un bien après la reconstitution des titres de propriété)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-523 rectifié et n° I-525 rectifié

    (exonération des droits de succession pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) sur les successions ouvertes depuis 5 ans)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-520 rectifié

    (exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) lors de la première cession d'un bien après la reconstitution des titres de propriété)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1251 rectifié bis, n° I-1277 rectifié ter et n° I-1413 rectifié ter

    (report de l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique) p. 6332 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6332 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6332 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1760

    (ouverture du bénéfice du crédit d'impôt pour investissements productifs en outre-mer aux entreprises en difficulté)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1978

    (prorogation du bénéfice de l'abattement de 30 % de taxe foncière en 2025 pour les logements à usage locatif dans les départements et régions d'outre-mer (DROM)) p. 6334 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 6334 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1424 rectifié

    (création d'un prélèvement sur recettes au profit de la collectivité territoriale de Martinique)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1428 rectifié

    (création d'un prélèvement sur recettes au profit de la collectivité territoriale de Martinique)

    Article 11

    (instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)

    Article 11 (suite)

    (instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises) p. 6352 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6352 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 6352 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6352 (texte intégral du JO)
  • Grégory BLANC :
    p. 6352 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 6353 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 6353 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6353 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6353 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 6353 (texte intégral du JO)
  • Laure DARCOS :
    p. 6354 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6354 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6354 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 6354 (texte intégral du JO)
  • Olivier RIETMANN :
    p. 6354 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 6354 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 6355 (texte intégral du JO)
  • Annie LE HOUEROU :
    p. 6355 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6355 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 6355 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 6355 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6355 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6356 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6356 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-667

    (création d'une contribution sur les bénéfices exceptionnels des entreprises)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-668 rectifié, n° I-957 rectifié et n° I-1364 rectifié

    (création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-669

    (création d'une taxe sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-670 rectifié et n° I-953 rectifié

    (création d'une taxe sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-817 rectifié bis et n° I-888

    (création d'un crédit d'impôt de 25 % du montant des parts sociales souscrites pour les associés d'une coopérative)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1155 rectifié quinquies

    (instauration d'un crédit d'impôt sur les recettes provenant d'activités relevant du commerce équitable)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1872

    (déduction des intérêts pour créanciers participant à une restructuration financière d'entreprise du bénéfice imposable)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1822 rectifié, n° I-1829 rectifié ter et n° I-1860 rectifié bis

    (création d'une obligation de cession dans un délai de six mois de 2 % du capital d'EDF dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié) p. 6367 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6367 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6367 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1085 rectifié ter et n° I-1106 rectifié quater

    (rendre la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance déductible de l'impôt sur les sociétés)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1147 rectifié bis

    (recréation des avantages fiscaux au bénéfice des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1623 rectifié

    (prorogation de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux des établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-666

    (hausse du taux normal d'impôt sur les sociétés (IS) et création d'un barème progressif sur l'impôt sur les sociétés)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-790 rectifié bis, n° I-1154 rectifié ter et I-1255 rectifié

    (plafonnement à 20 millions d'euros de l'avantage tiré de l'IP box (taux réduit de taxation pour les revenus tirés de certains actifs de propriété industrielle))

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1185

    (hausse du plafond des résultats bénéficiant du taux réduit d'imposition à 15 %)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-963, n° I-1865 rectifié et n° I-2040 rectifié ter

    (suppression ou réduction de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les plus-values à long terme sur les cessions de titre de participation dans le cadre du régime mère-fille/Évolution des modalités d'application du régime des plus ou moins-values sur cession de titres de participation pour les titres de participation ne revêtant pas ce caractère sur le plan comptable)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-958

    (hausse conditionnée du taux d'impôt sur les sociétés à 30 %)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-832 rectifié ter et n° I-833 rectifié ter

    (réforme du périmètre et du mode de calcul de la réduction d'impôt « flotte de vélos »)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1842 rectifié bis

    (prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 du dispositif d'exonération fiscale pour la multipropriété)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1070 rectifié ter

    (extension du crédit d'impôt pour les investissements dans l'industrie ferroviaire décarbonée)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-396 rectifié

    (assujettissement des géants américains du web Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (GAFAM) à la taxe sur les services des opérateurs de communications électroniques)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-684 rectifié, n° I-1014, n° I-1371, n° I-1016, n° I-1017 rectifié et n° I-1431 rectifié

    (rehaussement à 5 % du taux de la taxe sur les services numériques (TSN))

    Rappel au règlement

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-997 et n° I-1679 rectifié

    (création d'une taxe sur les plateformes de mise en relation)

    Article 12

    (création d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-689 et n° I-1027

    (création d'une taxe sur les yachts)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1625, n° I-1626, n° I-901 rectifié ter et n° I-1870 rectifié bis

    (majoration du suramortissement des navires verts pour les PME et prorogation de trois ans du dispositif)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-992 rectifié bis et n° I-1204

    (plafonnement du bénéfice du régime de la taxation forfaitaire au tonnage à 500 millions d'euros par redevable)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-683

    (indexation sur l'inflation des montants du barème de la taxation forfaitaire au tonnage)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1350

    (application d'un malus écologique aux entreprises de transport maritime ayant opté pour la taxation forfaitaire au tonnage)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-584 et n° I-1210

    (prolonger d'un an les exonérations fiscales et sociales pour les employeurs qui décident volontairement de porter à 75 % leur participation aux abonnements de transport de leurs salariés)

    Article 13

    (précisions apportées au dispositif d'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux) p. 6398 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6398 (texte intégral du JO)
  • Laure DARCOS :
    p. 6398 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-486 rectifié bis

    (création d'une nouvelle provision en franchise d'impôt pour les entreprises d'assurances et de réassurances)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-960

    (restriction du régime « mère-fille » aux entreprises situées dans un pays de l'Espace économique européen (EEE))

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-999

    (alignement du régime fiscal des plus-values pour un associé d'une société coopérative d'intérêt collectif sur celui d'un associé d'une société coopérative de production)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-801 rectifié

    (relèvement de la quote-part pour frais et charges applicables aux dividendes intragroupes et hors-groupes)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-813 rectifié

    (création d'une taxation différentielle des bénéfices selon leur destination)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° I-42 rectifié et n° I-1256 rectifié bis

    (rehaussement du seuil d'assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S))

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-729

    (conditionnement de l'accès au crédit d'impôt industrie verte à l'absence de plan de sauvegarde)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-754 rectifié bis

    (rehaussement à 25 000 euros de l'abattement de taxe sur les salaires pour certains organismes et instauration d'une déductibilité des participations versées en espèces)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° I-1276 rectifié, n° I-1412 rectifié bis et n° I-2048 rectifié ter

    (prolongation de 2 ans du délai de remboursement des prêts garantis par l'État)

    Article 14

    (coopération administrative dans le domaine fiscal : échange d'informations sur les crypto-actifs, supervision des obligations déclaratives, mise en conformité au regard du droit de l'Union européenne)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-476 rectifié bis

    (création d'une taxe sur l'utilisation d'animaux à des fins expérimentales)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-7, n° I-1254 rectifié bis, n° I-1356, n° I-1323 rectifié, n° I-467 et n° I-837 rectifié

    (normalisation des aides aux entreprises dans le domaine de la recherche et de l'innovation/Rationalisation du crédit impôt recherche en matière de brevets)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-409 rectifié, n° I-993, n° I-1700, n° I-996, n° I-1159 rectifié, n° I-814 rectifié, n° I-686, n° I-1252 rectifié quinquies, n° I-1759, n° I-1253 rectifié, n° I-965, n° I-1402 rectifié bis, n° I-71 rectifié bis, n° I-110 rectifié sexies, n° I-203 rectifié bis, n° I-698, n° I-781 rectifié bis, n° I-698, n° I-781 rectifié bis, n° I-855 rectifié bis, n° I-1322 rectifié bis, n° I-1854 rectifié bis, n° I-802 rectifié, n° I-803 rectifié

    (dispositions diverses sur le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt industrie (CII))

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 1324 rectifié

    (exclusion du secteur financier du bénéfice du crédit d'impôt recherche (CIR))

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1355

    (création d'une présomption d'éligibilité au crédit d'impôt recherche pour les dépenses d'innovation sociale)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-111 rectifié septies, n° I-812 rectifié ter, n° I-1375 rectifié ter, n° I-1404 rectifié ter, n° I-1607 rectifié bis, n° I-1631 rectifié ter, n° I-1708 rectifié et n° I-1836 rectifié ter

    (prorogation de trois ans du crédit d'impôt collection (CIC))

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-2091

    (précision sur la notion de « subvention publique » au sens du crédit d'impôt recherche)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-687

    (conditionnement du crédit d'impôt recherche au fait de ne pas avoir procédé à un licenciement d'un agent de recherche pendant douze mois)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-97

    (exclusion du crédit d'impôt recherche (CIR) des entreprises extérieures à l'Union européenne)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-799 rectifié, n° I-1401 rectifié bis

    (création de la catégorie des jeunes entreprises d'innovation à impact (JEII))

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-2164 rectifié

    (alignement du traitement juridique de la défaillance déclarative, en cas de détention d'actifs numériques à l'étranger, sur celui applicable aux comptes bancaires et contrats de capitalisation détenus à l'étranger)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-99 et n° I-1002

    (renforcement des sanctions à l'encontre des intermédiaires impliqués dans des montages abusifs)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-699

    (déchéance fiscale de 10 années pour les contribuables condamnés pour infraction fiscale)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-700

    (prise en compte des condamnations pénales des entreprises pour l'octroi d'avantages fiscaux)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1549

    (renforcement du contrôle des restitutions d'impôt sur le revenu par demande de justificatifs)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1743

    (extension de 3 à 10 ans du droit de reprise de l'administration pour les comptes d'actifs numériques)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1548

    (extension de 3 à 10 ans du droit de reprise de l'administration en cas de fausse domiciliation fiscale)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-106

    (obligation de déclaration des coffres-forts numériques)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-962

    (plafonnement des charges déductibles pour les salaires à hauteur d'un écart maximum d'un facteur vingt avec la moyenne du premier décile) p. 6435 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6435 (texte intégral du JO)
  • Antoine ARMAND :
    p. 6435 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 6435 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 6435 (texte intégral du JO)

    • Article 15

    (report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) p. 6444 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie MIZZON :
    p. 6444 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 6444 (texte intégral du JO)
  • Grégory BLANC :
    p. 6444 (texte intégral du JO)
  • Éric JEANSANNETAS :
    p. 6445 (texte intégral du JO)
  • Pierre BARROS :
    p. 6445 (texte intégral du JO)
  • Ghislaine SENÉE :
    p. 6445 (texte intégral du JO)
  • Raphaël DAUBET :
    p. 6446 (texte intégral du JO)
  • Gérard LAHELLEC :
    p. 6446 (texte intégral du JO)
  • Philippe GROSVALET :
    p. 6446 (texte intégral du JO)
    • p. 6447 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 6447 (texte intégral du JO)
  • Ghislaine SENÉE :
    p. 6447 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6447 (texte intégral du JO)
  • Antoine ARMAND :
    p. 6447 (texte intégral du JO)
  • Grégory BLANC :
    p. 6447 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 6447 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1327 rectifié bis, n° I-1007 et n° I-1357

    (assujettissement des drives et établissements logistiques à la taxe sur les surfaces commerciales)

    Article addtitionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1003

    (extension de la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts de plus de 10 000 m²)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1209 rectifié

    (réduction progressive des déductions fiscales pour les voitures thermiques et hybrides des entreprises)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-242 rectifié ter

    (maintien du régime d'imposition des gérants majoritaires de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) au même niveau que les sociétés à responsabilité limitée (SARL))

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1513 rectifié

    (fin de l'exonération de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) mobile pour les stations en zone de montagne)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1911 rectifié bis

    (augmentation de 10 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises en réseau)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-903

    (conditionnement des aides publiques au respect de standards par les acteurs économiques)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1814 rectifié bis

    (instauration d'une taxe sur les livraisons de e-commerce basée sur un écoscore)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1813 rectifié bis et n° I-983 rectifié

    (institution d'une taxe sur les livraisons de biens par certaines plateformes numériques de vente en ligne/Institution d'une taxe dégressive sur les livraisons en fonction du délai de livraison)

    Article 16

    (clarification des modalités de calcul de l'atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1593

    (exclusion des investissements mixtes du bénéfice du crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC))

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-70 rectifié bis

    (attribution d'un crédit d'impôt au titre des investissements effectués pour les besoins d'une activité de pêche en Corse)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-68 rectifié bis

    (majoration du taux de crédit d'impôt en faveur des TPE et PME en Corse)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-557

    (doublement du taux de prélèvement au titre des frais d'assiette et de recouvrement de la taxe sur les éoliennes en mer)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-1694 rectifié, n° I-928 rectifié, n° I-1777 rectifié bis, n° 1315 rectifié ter et n° I-1656 rectifié ter

    (dispositions diverses sur la modulation du tarif de la taxe de séjour)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1473 rectifié

    (modification des tarifs de la taxe de séjour en fonction des catégories d'hébergement)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1231 rectifié bis

    (autorisation pour les départements de moduler le taux de la taxe additionnelle de séjour)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-2206

    (report du calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH))

    Article 17

    (aménagement du régime spécial des fusions à la suite de l'adoption de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-706

    (taxation des entreprises établies dans des États ou territoires non coopératifs)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-707

    (accord préalable obligatoire de l'administration fiscale sur la politique de prix de transfert)

    Article additionnel après l'article17 - Amendement n° I-708

    (rendre opposable la documentation relative aux prix de transfert des entreprises pour sanctionner les écarts déclarés)

    Article 18

    (aménagement des dispositifs de déductions et d'exonérations applicables au secteur agricole)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-1090, n° I-2165, n° I-1232 rectifié, n° I-259 rectifié ter, n° I-789 rectifié bis, n° I-320, n° I-1015 rectifié, n° I-526 rectifié bis et n° I-1560

    (dispositions diverses sur le crédit d'impôt « remplacement des absences des agriculteurs »)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-323 rectifié bis

    (instauration d'un crédit d'impôt à hauteur de 66 % au bénéfice des agriculteurs sur l'adhésion à un organisme national à vocation agricole et rurale (ONVAR), dans la limite de 1 500 euros)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-1137 rectifié bis et n° I-307 rectifié bis

    (instauration d'une taxe sur les produits alimentaires n'affichant pas la qualité nutritionnelle, l'impact environnemental, ainsi que l'origine des matières premières principales)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-237 rectifié ter

    (instauration d'un crédit d'impôt de 80 % pour la réalisation des diagnostics d'indices de biodiversité potentielle (IBP))

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-867 rectifié

    (majoration du crédit d'impôt sur les dispositifs d'incitation à la gestion durable des forêts)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-236 rectifié quater, n° I-235 rectifié quinquies, n° I-1213, n° I-316, n° I-231 rectifié quater, n° I-493 rectifié, n° I-249 rectifié sexties et n° I-866 rectifié

    (subordonner tout soutien public des propriétaires forestiers à la vente du bois aux seules personnes résidant dans l'Union européenne) p. 6482 (texte intégral du JO)
  • Gérard LAHELLEC :
    p. 6482 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 6482 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6482 (texte intégral du JO)
  • Michaël WEBER :
    p. 6483 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 6483 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 6483 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6483 (texte intégral du JO)
  • Antoine ARMAND :
    p. 6483 (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    p. 6483 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1540 rectifié bis

    (exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) temporaire, d'une durée de 10 ans, en cas de réunion de parcelles forestières de moins de 10 hectares)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-805 rectifié bis

    (exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) temporaire, d'une durée de 10 ans, en cas de réunion de parcelles forestières de moins de 10 hectares)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-290 rectifié, n° I-355 rectifié ter, n° I-871 rectifié quater, n° I-1102 rectifié ter et n° I-1562

    (crédit d'impôt au titre des dépenses engagées par un coopérateur pour acquérir du matériel de mécanisation collective au sein des coopératives d'utilisation des matériels agricoles (CUMA))

    Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-256 rectifié quinquies et n° I-315 rectifié ter

    (possibilité de vendre son autoproduction de bière sans licence)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-319

    (restriction de l'accès au droit fixe d'enregistrement)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-946

    (réduction de l'avantage fiscal attaché au dispositif fiscal forestier du « Sérot-Monichon »)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-1114 rectifié ter et n° I-868 rectifié

    (amortissement pour l'acquisition d'engins non routiers neufs)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-262 rectifié quater et n° I-788 rectifié

    (exonération d'impôt sur le revenu sur les indemnités versées aux agriculteurs à raison de pertes économiques résultant de maladies animales ou de la propagation d'organismes nuisibles)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1561

    (instauration d'un crédit d'impôt de 100 % au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de leurs salariés partis en formation)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-254 rectifié ter et n° I-1564 rectifié

    (prolongation de 6 à 12 mois du délai pendant lequel, à compter de la conclusion d'une vente, une SAFER peut effectuer une cession) p. 6507 (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1563

    (mise en place d'un régime fiscal de faveur pour les sociétés d'aménagement foncier)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-44 rectifié bis, n° I-233 rectifié quinquies, n° I-291, n° I-422 rectifié bis, n° I-1058 rectifié bis, n° I-1565 et n° I-1649 rectifié bis

    (suppression de l'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) sur les installations de méthanisation agricole)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-166 rectifié bis

    (élargissement du champ des dégrèvements aux pertes liées aux épizooties)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1197

    (abrogation du crédit d'impôt attaché à la certification d'exploitation à haute valeur environnementale)

    Article 19

    (mesures d'incitation à la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1839 rectifié

    (extension de l'abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values de cessions professionnelles des dirigeants partant à la retraite)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-261 rectifié quater

    (soumettre les revenus fonciers issus de locations à de jeunes agriculteurs au prélèvement forfaitaire unique (PFU))

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1320 rectifié

    (report des délais de déclaration des biens échus ou transmis par décès lorsque les déclarations de succession comportent des biens immobiliers)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-886 rectifié bis et n° I-1782 rectifié bis

    (traitement fiscal des transactions immobilières en vente directe ou indirecte)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1776 rectifié

    (création d'une taxe additionnelle d'enregistrement portant sur les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-1259 rectifié, n° I-1667, n° I-403 rectifié bis, n° I-945 rectifié, n° 401 rectifié, n° I-67 rectifié bis, n° I-427 rectifié bis, n° I-314, n° I-1669 rectifié, n° I-66 rectifié bis, n° I-660, n° I-949, n° I-948, n° I-404 rectifié, n° I-663, n° I-661, n° I-1343, n° I-1869 rectifié, n° I-1770 rectifié ter, n° I-1986 rectifié bis, n° I-662

    (réforme globale des droits de succession)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-948

    (plafonnement du bénéfice du « pacte Dutreil » dans la limite de 5 millions d'euros)

    Rappels au règlement

    Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-2166, n° I-1897 rectifié bis, n° I-854 rectifié bis et n° I-2252

    (exonération temporaire de droits de mutation des dons en sommes d'argent affectés à la rénovation énergétique des résidences principales)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-1537 rectifié bis, n° I-1981 rectifié bis, n° I-312 rectifié, n° I-343 rectifié ter, n° I-376 rectifié bis, n° I-1042 rectifié, n° I-1289 rectifié bis, n° I-1576 rectifié ter, n° I-1580 rectifié bis, n° I-1891 rectifié et n° I-1965 rectifié

    (exonération des donations jusqu'à 150 000 euros en faveur de l'acquisition d'une résidence principale en logement neuf)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-1848 rectifié bis et n° I-1668 rectifié

    (alignement de la taxation des produits d'assurance vie au moment de la succession sur les droits de succession)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-349 rectifié et n° I-350 rectifié

    (affectation du produit de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) excédant celui de 2024 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA))

    Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-1281 rectifié, n° I-1643 rectifié, n° I-1539 et n° I-1873

    (renforcement et prorogation du crédit d'impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-1764 rectifié quinquies

    (instauration d'un crédit d'impôt « haies »)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-1878 rectifié bis, n° I-260 rectifié et n° I-1644 rectifié

    (mise en place d'un crédit d'impôt ponctuel pour les exploitations qui obtiennent la certification haute valeur environnementale pour l'agriculture (HVE))

    Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-613 rectifié ter et n° I-1031

    (affectation d'accise sur les énergies aux régions au titre du Ségur de la santé)

    Article 21

    (mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2063 rectifié

    (modernisation des procédures de recouvrement de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI))

    Article 22

    (mise en conformité des dispositions fiscales avec la règlementation européenne en matière d'aides d'État)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-69 rectifié bis

    (application d'une réfaction de 35% à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en Corse)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1176

    (réfaction de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les « territoires performants » et modification des paramètres)

    Organisation des travaux

    Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-531 rectifié, n° I-1318 rectifié, n° I-1319 rectifié bis, n° I-269 rectifié bis, n° I-1763 et n° I-533 rectifié

    (diminution de la réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en outre-mer)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-1150 rectifié bis, n° I-1161 rectifié bis, n° I-1228 rectifié, n° I-1236 rectifié bis, n° I-1270 rectifié ter, n° I-1961 rectifié ter et n° I-2227 rectifié

    (exonération de la valorisation énergétique des combustibles solides de récupération pour la production de gaz)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-100 rectifié bis, n° I-1449, n° I-807 rectifié, n° I-1450 et n° I-904

    (création d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « en amont »)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-101 rectifié bis, n° I-808 rectifié, n° I-1177 et n° I-1451

    (création d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « en amont »)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-102 rectifié bis et n° I-809 rectifié

    (affectation d'une fraction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME))

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1844 rectifié

    (supprimer le prélèvement de frais d'assiette et de recouvrement relatifs à la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-30 rectifié bis et n° I-480 rectifié ter

    (extension d'une déduction exceptionnelle favorisant l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier (GNR) aux entreprises produisant des substances minérales solides)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1243 rectifié

    (réduction d'impôt au titre des cotisations pour les associations syndicales autorisées en matière d'entretien des cours d'eau)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-2075

    (précision dans la réforme des redevances de l'eau)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-104 rectifié bis, n° I-1029 rectifié, n° I-1464 et n° I-1030

    (création d'une redevance dite « pollution micropolluants »)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1030

    (mise en place d'une redevance pour les substances per et polyfluoroalkylées)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1205

    (mise en place d'une redevance pour les substances per et polyfluoroalkylées)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-791 rectifié quinquies

    (nouvelle redevance de l'eau pour le refroidissement industriel)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-425 rectifié

    (création d'une taxe sur les plastiques à usage unique)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1447

    (suppression d'une exonération de redevance pour pollution diffuse)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-1360, n° I-1128 rectifié et n° I-1361

    (rendre redevables à la redevance pour pollutions diffuses les producteurs de produits phytopharmaceutiques)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-448 rectifié bis

    (contribution environnementale sur le mégot)

    Article 24

    (réintégration des amortissements admis en déduction dans l'assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l'objet d'une location meublée dans le cadre d'une activité exercée à titre non professionnel)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1861 rectifié

    (création d'un statut de l'investisseur immobilier pouvant opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les revenus fonciers)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-43 rectifié bis et n° I-1068 rectifié ter

    (extension aux investisseurs particuliers du régime du logement locatif intermédiaire - Création d'un statut du bailleur privé)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-762 rectifié quater, n° I-839 rectifié, n° I-763 rectifié quater, n° I-840 rectifié, n° I-1711 rectifié et n° I-1900 rectifié ter

    (augmentation à 50 % du taux d'abattement pour le régime micro-foncier)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1712 rectifié bis

    (aligner les avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues et les locations meublées non professionnelles (LMNP))

    Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1506 rectifié bis et n° I-1507 rectifié bis

    (réintroduction de l'abattement spécifique de 21 % en régime micro-BIC pour les meublés de tourisme situés en zones France ruralités revitalisations (FRR) ou dans une station de sport d'hiver) p. 6596 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6596 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6596 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-796 rectifié et n° I-1454

    (conditionnement de l'exonération d'imposition sur la plus-value de cession de la résidence principale à une durée minimale de détention de cinq ans)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1890 rectifié ter

    (extension de trois à sept ans du délai dans lequel les établissements publics fonciers doivent rétrocéder un bien immobilier pour que la plus-value réalisée soit exonérée d'impôt sur le revenu)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-394 rectifié et n° I-1519 rectifié bis

    (prolongement de l'abattement sur les plus-values sur les terrains à bâtir et les biens immobiliers bâtis en zone tendue)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-218 rectifié, n° I-1840 rectifié et n° I-2231

    (allongement de la dépense fiscale permettant l'exonération de plus-values pour les cessions de surélévations d'immeubles)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-797 rectifié

    (soumission à l'impôt sur le revenu des fractions de plus-values immobilières excédant un seuil de 50 % du prix d'acquisition)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2092

    (application en Corse de l'exonération en faveur de la production de logements sociaux et intermédiaires et retour sur l'application dans l'île de l'abattement exceptionnel applicable aux cessions en zone tendue)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-920 rectifié bis, n° I-129, n° 402 rectifié et n° I-1713 rectifié bis

    (suppression de l'abattement progressif sur l'impôt sur le revenu et sur la CSG acquittés lors de la réalisation d'une plus-value sur cession immobilière et diminution du taux réel d'imposition à 9 %)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2066 rectifié

    (coordination juridique)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-157 rectifié bis

    (extension de la déduction des dépenses de conservation aux objets mobiliers inscrits au titre des monuments historiques)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-154 rectifié bis

    (précision au titre de la réduction d'impôt « Malraux »)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-2019 rectifié, n° I-310 rectifié, n° I-342 rectifié ter, n° I-377 rectifié, n° I-1043 rectifié bis, n° I-1288 rectifié bis, n° I-1538 rectifié ter, n° I-1893 rectifié septies, n° I-1935 rectifié quater, n° 2042 rectifié ter, n° I-543 rectifié, n° I-602, n° I-1418 rectifié, n° 1544 rectifié ter

    (prorogation d'un an de la réduction d'impôt « Pinel »)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2071 rectifié

    (rétablissement de la date de 2026 comme échéance de la réduction d'impôt « Denormandie » pour investissement dans l'ancien avec rénovation et suppression de l'extension aux opérations de requalification des copropriétés dégradées)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1463

    (interdiction de la location des logements bénéficiant du dispositif d'investissement locatif « Pinel » aux ascendants et aux descendants de l'acquéreur)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1772 rectifié, n° I-1453, n° I-391 rectifié bis, n° I-1008, n° I-1895 rectifié quater, n° I-1714 rectifié, n° I-1715 rectifié quater et n° I-1841 rectifié bis

    (pérennisation du dispositif « Loc'Avantages » et transformation en crédit d'impôt sous conditions)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1344 rectifié

    (augmentation des plafonds des sommes dépensées donnant droit à un crédit d'impôt lié aux frais de mise en accessibilité des logements de personnes âgées ou handicapées)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-912 rectifié bis

    (création d'un crédit d'impôt sur le revenu au profit des bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1020 rectifié

    (introduction d'une fiscalité pour les centres de données)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1461

    (doublement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France dans la zone premium)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-158 rectifié ter

    (élargissement de la réduction d'impôt mécénat aux travaux de rénovation énergétique des monuments historiques)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-581 rectifié quater et n° I-1298 rectifié quater

    (application du taux de TVA à 5,5 % à la fourniture et à la pose d'installations d'autoconsommation photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crète)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1660 rectifié

    (majoration du plafond de l'éco-prêt à taux zéro pour l'utilisation de matériaux biosourcés)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-800 rectifié

    (conditionnement de l'éco-PTZ finançant des travaux relatifs au système de chauffage à un projet de rénovation énergétique performante s'appuyant sur l'Agence nationale de l'habitat)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1456

    (assujettissement des activités de location meublée touristique à la TVA)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-925 rectifié et n° I-1455

    (assujettissement des activités de location de résidences secondaires à la TVA)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1457

    (création d'une taxe sur les opérateurs de plateforme en ligne pour la location)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1896 rectifié ter

    (suppression de la condition de résidence principale dans certains cas pour faire bénéficier une résidence-services du bénéfice du taux de TVA à 10 %)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-924 rectifié

    (baisse des droits d'enregistrement pour les entreprises solidaires d'utilité sociale)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1762 rectifié

    (suppression de la possibilité d'exclure les biens mobiliers de l'assiette du droit d'enregistrement lors de la cession d'un bien immobilier)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1633 rectifié bis

    (définition de l'assiette de la taxe de publicité foncière pour les opérations de bail réel solidaire)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-229 rectifié sexies

    (exonération de droits de mutation pour les successions et donations de propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale, à hauteur des trois quarts de leur montant)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-156 rectifié bis

    (limitation à 22 ans de la durée des conventions permettant à un propriétaire de monument historique de bénéficier d'exonération des droits de mutation)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-859 rectifié

    (possibilité pour les communes et intercommunalités d'exonérer de taxe foncière les locaux occupés par une maison de santé, même si elle ne lui appartient pas)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1826 rectifié

    (possibilité pour les collectivités territoriales d'exonérer les gendarmeries de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB))

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1471 rectifié

    (suppression d'une condition pour bénéficier de l'abattement de 30 % sur la taxe foncière des logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1258

    (plafonnement de la taxe foncière par rapport au revenu fiscal de référence au titre de l'habitation principale)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-29 rectifié ter et n° I-712 rectifié bis

    (maintien de l'éligibilité à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des industriels/établissements classés installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) après la cessation d'activité et jusqu'à la remise en état du site)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1444

    (possibilité pour les communes de geler les bases locatives prises en compte pour les impôts locaux)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1850 rectifié bis et n° 1445 rectifié

    (possibilité pour les communes d'instituer une taxe sur les friches industrielles sur le modèle de la taxe sur les friches commerciales)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-322 rectifié

    (renforcement de la taxe nationale sur les terrains nus rendus constructibles)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1430 rectifié et n° I-2030 rectifié bis

    (extension des conditions d'éligibilité à l'exonération de taxe d'aménagement pour les logements sociaux)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-113 rectifié ter

    (exigibilité de la taxe d'aménagement à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1019

    (possibilité pour les départements de rehausser le taux de la taxe d'aménagement jusqu'à 3 %)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-436 rectifié, n° I-1035, n° I-437 rectifié et n° I-713

    (possibilité pour les départements, pendant une période de quatre ans, de rehausser le taux de la taxe d'aménagement jusqu'à 4,5 %)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-744, n° I-921 rectifié bis et n° I-1446

    (possibilité d'augmenter jusqu'à 40 % le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-91 rectifié

    (abrogation de la solidarité fiscale entre le vendeur et l'acquéreur d'une entreprise)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-92 rectifié

    (absence de remise en cause d'un régime de faveur en cas d'absence de pièces déclaratives)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-117 rectifié bis, n° I-373 rectifié ter, n° I-998 rectifié, n° I-1084 rectifié sexies, n° I-1285 rectifié quinquies, n° I -1460, n° I-1618 rectifié bis, n° I-1709 rectifié quater, n° I-308 rectifié bis, n° I-423 rectifié bis, n° I-1788, n° I-1619 rectifié, n° I-1892 rectifié quinquies et n° I-2078

    (suppression des conditions de localisation pour l'éligibilité au prêt à taux zéro dans les logements neufs et anciens pendant une durée de trois ans)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-637 rectifié

    (application du prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux et les collectivités au titre des locaux destinés aux unités de gendarmerie ou aux unités de police nationale)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-995 rectifié et n° I-1477 rectifié

    (accès au prêt à taux zéro pour les acquéreurs successifs d'un logement en bail réel solidaire)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-757 rectifié bis et n° I-1964 rectifié

    (rehaussement à 195 000 euros du montant maximal d'opération pour l'accès au prêt à taux zéro)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1483 rectifié bis et n° I-1751

    (élargissement du champ du bail réel solidaire)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1462 et n° I-1459 rectifié

    (mise en place d'une variabilité du taux de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) en fonction du nombre de salariés)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2051 rectifié

    (assujettissement à la taxe d'aménagement des constructions et aménagements non autorisés)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1812 rectifié

    (possibilité d'instaurer une majoration du taux de la taxe d'aménagement ou des droits de mutation pour prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d'aménagement résultant de la mise en place d'infrastructures de transports collectifs en site propre)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1640 rectifié

    (recréation du versement pour sous-densité, en le rendant obligatoire)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1617 rectifié

    (prorogation de deux ans du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1069 rectifié

    (accélération du calendrier de mise en œuvre de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-159 rectifié ter

    (extension de la déduction d'impôt pour travaux de rénovation énergétique aux parties intérieures des monuments labellisés par la fondation du patrimoine)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1703 rectifié bis

    (création d'une contribution au titre de l'introduction d'une instance devant une juridiction)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2203 rectifié

    (doublement des droits fixes de procédure acquittés par les parties condamnées à une instance pénale)

    Article 25

    (sécurisation du régime des bons ou droits de souscription d'actions et des titres acquis en exercice de ceux-ci)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1853 rectifié

    (suppression de l'avantage fiscal sur les produits d'assurance vie ainsi que de l'ensemble du dispositif d'imposition)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-405 rectifié bis

    (imposition des plus-values latentes au décès)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1877 rectifié ter

    (révision du régime fiscal applicable aux plans d'investissement des dirigeants et des salariés)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-792 rectifié ter

    (exclusion des prestations hôtelières du bénéfice d'une dérogation permettant le report d'imposition dans certaines conditions)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1407 rectifié bis

    (modalités d'appréciation de la condition tenant à la forme du réinvestissement des plus-values de cession)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-815 rectifié bis

    (création d'un avantage fiscal propre aux structures solidaires pour l'imposition de leurs plus-values de cession)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-306 rectifié bis et n° I-1393 rectifié ter

    (extension aux acquéreurs de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et fonds communs de placement à risques (FCPR) de l'avantage fiscal actuellement réservé aux souscripteurs)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1707 rectifié bis

    (assimilation fiscale des sociétés de libre partenariat spécialisé à des sociétés de libre partenariat)

    Article 26

    (instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres)

    Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-1612

    (lutte contre les pratiques d'arbitrage des dividendes)

    Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-96 rectifié, n° I-701 rectifié, n° I-1004 rectifié, n° I-2178 et n° I-1011

    (lutte contre les pratiques d'arbitrage de dividendes)

    Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-2085

    (plafonnement à 2,5 milliards d'euros du report en avant des déficits constatés au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024)

    Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-673 rectifié, n° I-951 rectifié bis, n° I-2041 rectifié bis, n° I-1242, n° I-412 rectifié, n° I-461, n° I-950, n° I-1308 rectifié, n° I-1337 et n° I-1757

    (élargissement de l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-journalières et rehaussement du taux)

    Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-135 rectifié bis, n° I-927 rectifié, n° I-1373 rectifié bis et n° I-1823 rectifié quinquies

    (création d'une taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée affectée au fonds érosion côtière (FEC))

    Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-1207

    (création d'une nouvelle taxe sur les deux et trois-roues motorisés les plus bruyants)

    Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-1117

    (augmentation des droits de douane sur les marchandises des Nations ne respectant pas les résolutions)

    Article 27

    (intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation et prorogation du dispositif d'exonérations fiscales et sociales dans les bassins d'emploi à redynamiser) p. 6688 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 6688 (texte intégral du JO)
  • Michel MASSET :
    p. 6689 (texte intégral du JO)
  • Ghislaine SENÉE :
    p. 6689 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 6690 (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques PANUNZI :
    p. 6690 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 6690 (texte intégral du JO)
  • Michel MASSET :
    p. 6690 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6691 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 6691 (texte intégral du JO)
  • Fabien GENET :
    p. 6691 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6691 (texte intégral du JO)
  • Florence LASSARADE :
    p. 6691 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    p. 6691 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 6692 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6692 (texte intégral du JO)
  • Michel MASSET :
    p. 6692 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 6692 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 6692 (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    p. 6693 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6693 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6693 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-130, n° I-972, n° I-1494 rectifié et n° I-2029 rectifié bis

    (éligibilité au crédit d'impôt de la création d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en outre-mer)

    Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-508 rectifié

    (retrait des critères énergétiques pour l'obtention du crédit d'impôt en outre-mer)

    Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-507 rectifié et n° I-1139 rectifié

    (retrait des critères énergétiques pour l'obtention du crédit d'impôt en outre-mer)

    Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1843 rectifié

    (prorogation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les quartiers prioritaires de la ville)

    Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-296 rectifié bis

    (exclusion de toutes les professions médicales des avantages fiscaux associés aux zones France ruralités revitalisation (FRR))

    Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2097

    (alignement des modalités d'indexation sur l'inflation de la taxe de séjour selon les modalités de principe prévues au code des impositions sur les biens et services (CIBS))

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-484 rectifié bis

    (création de nouveaux prélèvements applicables à une nouvelle offre de loterie hippique) p. 6718 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 6718 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1119

    (relèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne) p. 6719 (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1212 rectifié bis et n° I-1303 rectifié quater

    (pérennisation du loto de la biodiversité)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1023, n° I-1932 rectifié et n° I-85 rectifié ter

    (prorogation du crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo jusqu'en 2031)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1125 rectifié

    (conditionnement du crédit d'impôt pour les jeux vidéo à des garanties sociales)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1773 rectifié bis

    (exonération de taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels pour petites plateformes)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-2204 rectifié

    (ajustement du champ de la taxe sur la diffusion en ligne de phonogrammes et de vidéomusique)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1123

    (rehaussement du taux de la taxe sur le streaming musical)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1995

    (extension du crédit d'impôt cinéma aux films de court métrage)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1126 et n° I-1313 rectifié ter

    (prolongation du crédit d'impôt pour la production d'œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles vivants)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1996

    (accroissement du taux du crédit d'impôt cinéma pour les productions de films en outre-mer)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1312 rectifié quater

    (bonification du crédit d'impôt audiovisuel en faveur de l'animation)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1994

    (exclusion du crédit d'impôt cinéma pour les entreprises dans laquelle ont exercé des auteurs de violences sexistes et sexuelles) p. 6727 (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1378 rectifié

    (rétablissement et modernisation d'une taxe sur les bénéfices des contenus pornographiques en ligne)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-2002

    (création d'un crédit d'impôt pour l'indépendance des médias)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-2004

    (instauration d'un dispositif de lissage pour les revenus tirés de droits d'auteur)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-2000

    (extension du régime fiscal du mécénat culturel aux sociétés publiques locales)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-2003 et n° I-1115

    (réduction des plafonds de la réduction d'impôt au titre du mécénat culturel)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1874 rectifié

    (prorogation de trois ans du dispositif de déduction fiscale pour l'achat d'œuvres d'art)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1993

    (prévision d'une rémunération pour les artistes plasticiens lors des expositions dans le cadre du mécénat d'entreprise)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-828 rectifié et n° I-1882 rectifié ter

    (prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital des entreprises de presse jusqu'en 2027)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-431 rectifié ter, n° I-603 rectifié ter et n° I-841 rectifié quater

    (instauration d'une contribution des opérateurs de vente en ligne de livres d'occasion destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-428 rectifié

    (instauration d'une taxe annuelle sur les distributeurs automatiques dans les communes de plus de 20 000 habitants)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1522 rectifié

    (création d'une vignette ciblant les poids lourds immatriculés à l'étranger)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1524 rectifié

    (instauration d'une contribution sur les messages publicitaires des outils numériques d'aide à la conduite)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-974

    (exonération de taxes pour la délivrance des titres de séjour pour les étrangers conjoints de Français)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1833 rectifié

    (gel du point d'indice de la fonction publique pour les traitements dépassant un montant annuel de 180 000 euros bruts)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1875 rectifié

    (suppression des pistes d'audit fiables avec l'instauration de la facturation électronique en 2026)

    Article 29

    (fixation pour 2025 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)

    Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° I-716 rectifié, n° I-1201 et n° I-934

    (indexation automatique de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation)

    Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° I-79 rectifié, n° I-211 rectifié bis, n° I-595 rectifié, n° I-628 rectifié bis, n° I-727 rectifié bis, n° I-1218 rectifié ter, n° I-742 rectifié, n° I-1588 rectifié, n° I-1735 rectifié et n° I-2014 rectifié

    (institution d'un prélèvements sur recettes (PSR) visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde des départements)

    Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° I-80 rectifié, n° I-213 rectifié bis, n° I-447 rectifié bis, n° I-597 rectifié, n° I-629 rectifié bis, n° I-726, n° I-1219 rectifié ter, n° I-1374 rectifié bis et n° I-1590 rectifié

    (demande de compensation intégrale par l'État pour l'extension de la prime Ségur)

    Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° I-739 rectifié

    (institution d'un prélèvement sur recettes en faveur des départements pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH))

    Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° I-206 rectifié bis, n° I-72 rectifié bis, n° I-150 rectifié, n° I-614 rectifié et n° I-820 rectifié bis

    (instauration d'un prélèvement sur recettes de 50 millions d'euros au profit de la Corse)

    Article 30

    (modulation des conditions d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))

    Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° I-719

    (intégration des dépenses d'acquisition dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))

    Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° I-1293 rectifié bis

    (intégration dans l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des locations de biens utilisés dans des opérations d'investissement)

    Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° I-2053 rectifié

    (extension de l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d'entretien du domaine public fluvial appartenant à l'État)

    Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° I-90 rectifié bis

    (extension de l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des équipements publics intégrés au patrimoine d'une collectivité dans le cadre d'une concession d'aménagement)

    Article additionnel après l'article 30 - Amendements n° I-720 rectifié, n° I-1055, n° I-332 rectifié bis, n° I-1827 et n° I-1222 rectifié ter

    (suppression de l'indemnisation en N+2 pour le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au profit de l'indemnisation en N+1)

    Article 31

    (stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales)

    Article 31 (suite)

    (stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-2182, I-929 rect., I-1683, I-573 rect. ter, I-731 rect., I-1484 rect. ter, I-1779 rect. ter, I-1901 rect. bis, I-387 rect., I-732 rect., I-421 rect., I-1358, I-1437, I-1438, I-1684, I-87 rect., I-1439, I-109 rect. bis, I-118 rect. quater, I-184 rect. quinquies, I-244 rect. bis, I-385 rect. bis, I-711, I-1211 rect., I-1749, I-59 rect., I-185 rect. ter, I-386 rect., I-245 rect. bis, I-346 rect. ter, I-1641 rect., I-1642 rect. et I-1849 rect

    (dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)) p. 6774 (texte intégral du JO)
  • Grégory BLANC :
    p. 6774 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 6774 (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques PANUNZI :
    p. 6774 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 6775 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 6775 (texte intégral du JO)
  • Christian BILHAC :
    p. 6775 (texte intégral du JO)
  • Pierre BARROS :
    p. 6775 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 6775 (texte intégral du JO)
  • Stéphane FOUASSIN :
    p. 6775 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 6776 (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques PANUNZI :
    p. 6776 (texte intégral du JO)
  • Christian BILHAC :
    p. 6776 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 6776 (texte intégral du JO)
  • Jocelyne ANTOINE :
    p. 6776 (texte intégral du JO)
  • Adel ZIANE :
    p. 6777 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 6777 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1837 rect. bis, I-1573 rect., I-923, I-926, I-1368, I-1440, I-1686 rect., I-1441, I-804 rect., I-192 rect. ter, I-1265, I-410 rect., I-1975 rect., I-1755, I-552 rect., I-1006, I-1467, I-1534 rect. ter, I-1687, I-1756, I-240 rect. bis, I-1579 rect. bis, I-1578 rect. bis, I-931 rect., I-299 rect. bis, I-183 rect. quater, I-241 rect. ter, I-344 rect. bis, I-393 rect. bis, I-714, I-1517 rect. ter, I-1685 rect. et I-1316 rect. bis

    (dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)) p. 6787 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6788 (texte intégral du JO)
  • Grégory BLANC :
    p. 6788 (texte intégral du JO)
  • Christian BILHAC :
    p. 6789 (texte intégral du JO)
  • Grégory BLANC :
    p. 6789 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    p. 6789 (texte intégral du JO)
  • Bernard BUIS :
    p. 6789 (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    p. 6789 (texte intégral du JO)
  • Ian BROSSAT :
    p. 6789 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 6789 (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    p. 6789 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 6789 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6789 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6790 (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques PANUNZI :
    p. 6790 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 6790 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 6790 (texte intégral du JO)

    • Rappels au règlement

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1837 rect. bis, I-1573 rect., I-923, I-926, I-1368, I-1440, I-1686 rect., I-1441, I-804 rect., I-192 rect. ter, I-1265, I-410 rect., I-1975 rect., I-1755, I-552 rect., I-1006, I-1467, I-1534 rect. ter, I-1687, I-1756, I-240 rect. bis, I-1579 rect. bis, I-1578 rect. bis, I-931 rect., I-299 rect. bis, I-183 rect. quater, I-241 rect. ter, I-344 rect. bis, I-393 rect. bis, I-714, I-1517 rect. ter, I-1685 rect. et I-1316 rect. bis (suite)

    (dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))

    Rappel au règlement

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-490 rectifié bis

    (extension de la faculté pour une commune nouvelle de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-973

    (assimilation de la résidence détenue en France par un contribuable non-résident à sa résidence principale, lorsqu'il réside dans une zone déconseillée aux voyageurs)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1472, n° I-1899 rectifié ter et n° I-1104 rectifé bis

    (exonération de la taxe sur les bureaux pour les locaux faisant l'objet d'un projet de transformation en logements)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1466

    (création d'une taxe annuelle sur les compléments de loyers dans certaines zones)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-134 rectifié bis, n° I-932 et n° I-1372 rectifié

    (création d'une taxe additionnelle aux droits de mutation sur les cessions d'immeubles au taux de 0,01 %)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1931 rectifié

    (exonération de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public) p. 6800 (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-2067 rectifié

    (restriction du champ d'application du taux réduit de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS))

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1062 rectifié, n° I-76 rectifié, n° I-210 rectifié ter, n° I-592 rectifié bis, n° I-625 rectifié ter, n° I-740, n° I-1063 rectifié bis, n° I-1734 rectifié bis, n° 1691, n° 438 rectifié bis, n° I-1157 rectifié bis, n° I-170 rectifié ter et n° I-171 rectifié ter

    (augmentation du taux de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) sur les véhicules terrestres à moteur afin d'augmenter la part de la taxe reversée aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) par les départements)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-75 rectifié bis, n° I-209 rectifié ter, n° I-548 rectifié ter, n° I-591 rectifié bis, n° I-624 rectifié ter, n° I-1215 rectifié quater, n° I-1583 rectifié et n° I-1733 rectifié bis

    (transfert d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) reversé aux organismes de sécurité sociale vers les départements)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-578

    (création d'une contribution aux infrastructures communales)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-642 rectifié bis et n° I-2052 rectifié bis

    (suppression de l'exonération de taxe foncière sur les mâts des éoliennes)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-551 rectifié et n° I-883 rectifié ter

    (possibilité d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'État et affectés au service public de l'enseignement supérieur et de la recherche)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1729 rectifié bis

    (exonération, au choix de la collectivité, de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables ou de récupération)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1781 rectifié bis

    (possibilité pour les communes de supprimer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans sur les constructions neuves dans les zones non artificialisées)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1000, n° I-1470 rectifié bis et n° I-2077 rectifié

    (décalage au 31 mars 2025 de la date limite de signature de la convention permettant l'application de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1022

    (possibilité, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, d'appliquer un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements dégradés remis en état comme résidence principale)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-2064

    (sécurisation juridique de la déclaration obligatoire de biens immobiliers pour éviter les erreurs d'émission d'avis d'imposition)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1697

    (création d'une contribution locale de sauvegarde des services publics)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1855 rectifié bis

    (affectation de 5 % de la part de la taxe sur les éoliennes en mer aux départements d'où ces éoliennes sont visibles)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1605 rectifié bis

    (affectation à l'État de la part communale de la taxe sur les éoliennes en mer)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1601 rectifié bis

    (création d'une taxe additionnelle à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) pour les communes littorales)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-483 rectifié ter

    (élargissement du champ du bail réel solidaire)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1452

    (augmentation des droits de mutation lors d'un changement de destination des logements)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1690

    (création d'une taxe additionnelle d'enregistrement sur les personnes morales à prépondérance immobilière)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1775 rectifié ter

    (affectation aux communes d'une fraction du produit des cessions de participation dans les sociétés à prépondérance immobilières)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1774 rectifié ter

    (affectation aux départements d'une fraction du produit des cessions de participation dans les sociétés à prépondérance immobilière)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1010, n° I-1158 rectifié bis, n° 434 rectifié bis, n° I-1635 rectifié bis, n° 2055 rectifié, n° I-1230 rectifié bis, n° I-435 rectifié ter, n° I-450 rectifié quater, n° I-107 rectifié, n° I-735, n° I-2007 rectifié, n° I-1688, n° I-736, n° I-1214 rectifié quater, n° I-1582 rectifié, n° I-2008 rectifié, n° I-433 rectifié bis, n° I-734, n° I-930 rectifié, n° I-1365 rectifié et n° I-1689

    (dispositions diverses sur le plafond du taux de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) fixé par les départements)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1383 et n° I-1131 rectifié bis

    (suppression de la taxe spéciale d'équipement locale qui doit permettre de financer une partie de la nouvelle ligne à grande vitesse Bordeaux Toulouse (grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)))

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-193 rectifié bis, n° I-1266 rectifié, n° I-1970 rectifié ter et n° I-388 rectifié bis

    (modification du délai de délibération en matière de fiscalité locale)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1156 rectifié bis et n° I-1292 rectifié ter

    (allongement de la période de réduction des frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) perçus par l'État)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1600 rectifié bis et n° I-1705

    (passage du plafond de la taxe spéciale d'équipement à 40 euros par habitant)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1695

    (élargissement de l'assiette de la taxe spéciale d'équipement afin de renforcer le financement des établissements publics fonciers)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-574 rectifié ter

    (ajustement des modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle (FA) et à fiscalité professionnelle unique (FPU) intervenue après 2017)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-869 rectifié bis

    (majoration progressive du coefficient correcteur pour toutes les communes)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-870 rectifié bis

    (majoration du coefficient correcteur pour les communes dont la compensation par habitant est inférieure à la moyenne nationale par habitant)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-489 rectifié ter

    (prise en compte de la situation antérieure des communes fondatrices au regard du coefficient correcteur)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-806 rectifié bis et n° I-1766 rectifié

    (prolongation de la durée de l'expérimentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) sur une partie du territoire)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-487 rectifié bis, n° I-1832 rectifié et n° I-2054 rectifié bis

    (relèvement du plafond de la taxe d'incinération des déchets)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-194 rectifié ter, n° I-1267 rectifié, n° I-1972 rectifié ter, n° I-1971 rectifié bis et n° I-389 rectifié ter

    (modification du délai de délibération pour instituer la taxe locale sur la publicité extérieure)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-582 rectifié, n° I-2038 rectifié, n° I-353 rectifié, n° I-609 rectifié ter, n° I-979, n° I-1928 rectifié, n° I-1479 rectifié bis, n° I-365 et n° I-1918 rectifié

    (instauration d'un versement mobilité régional de 0,15 %)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-587, n° I-1917 rectifié et n° I-1571 rectifié

    (supprimer la condition de l'organisation d'un service régulier de transport public de personnes pour pouvoir lever du versement mobilité)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1639

    (création d'une taxe sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux excédant 2 500 mètres carrés)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-364, n° I-977, n° I-1264 et n° I-1916 rectifié

    (relèvement de 0,5 point des taux plafond du versement mobilité en province)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1572 rectifié

    (possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de majorer de 0,3 point le taux plafond de versement mobilité lorsqu'elles augmentent leur offre de transport collectif)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-978

    (prorogation du bénéfice de l'abattement de 30 % de taxe foncière en 2025 pour les logements à usage locatif dans les départements et régions d'outre-mer (DROM))

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-583 et n° I-1780 rectifié bis

    (majoration de 0,2 point du taux de versement mobilité pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) concernées par un projet de service express régional métropolitain (SERM))

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-877 rectifié ter, n° I-146, n° I-354 rectifié, n° I-610 rectifié quater, n° I-1414 rectifié bis, n° I-1929 rectifié bis, n° I-1731 rectifié et n° I-980

    (redéfinition du périmètre de perception du versement mobilité additionnel (VMA) et déplafonnement partiel (0,2 point) de son cumul avec le versement mobilité de droit commun)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1693

    (instauration d'une taxe de séjour pour les passagers de navires de croisière et yachts)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-304 rectifié, n° I-608 rectifié bis, n° I-911, n° I-1478 rectifié, n° I-1730 rectifié bis, n° I-52 rectifié ter, n° I-352 rectifié bis, n° I-1985 rectifié bis et n° I-2094

    (suppression du plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation de véhicules)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-51 rectifié bis, n° I-351 rectifié bis, n° I-607 rectifié ter, n° I-909, n° I-303 rectifié quater et n° I-2232 rectifié

    (supprimer l'exonération obligatoire de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules électriques pour en faire une simple faculté pour les régions)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-908 rectifié

    (assujettissement à la taxe sur la publicité extérieure des panneaux publicitaires numériques visibles depuis l'extérieur)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-195 rectifié, n° I-1202 rectifié et n° I-2181

    (affectation aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) une fraction du produit des émissions de quotas carbone)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-335 rectifié et n° I-1411 rectifié

    (plafonnement de la variation de la valeur locative des monuments historiques par référence à celle des locaux d'habitation)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-916 rectifié

    (instauration d'une taxe à l'importation pour tous les produits ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-432 rectifié bis

    (transformation de la réduction d'impôt au titre des frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en crédit d'impôt)

    Article 32

    (évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

    Rappels au règlement

    Article 32 (suite)

    (évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

    Après l’article 32

    p. 6865 (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    p. 6865 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 6866 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6866 (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    p. 6867 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 6867 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 6867 (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    p. 6868 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 6870 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6870 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6871 (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    p. 6871 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6872 (texte intégral du JO)
  • Monique DE MARCO :
    p. 6872 (texte intégral du JO)
  • Pierre BARROS :
    p. 6872 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6872 (texte intégral du JO)
  • Pierre BARROS :
    p. 6873 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6873 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6873 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 6873 (texte intégral du JO)

    • Article 33

    (dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers) p. 6901 (texte intégral du JO)
  • Monique DE MARCO :
    p. 6901 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6901 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6901 (texte intégral du JO)
  • Gérard LAHELLEC :
    p. 6901 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 6902 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6902 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6902 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 6902 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie MIZZON :
    p. 6902 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6903 (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    p. 6903 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6903 (texte intégral du JO)
  • Ghislaine SENÉE :
    p. 6903 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 6903 (texte intégral du JO)
  • Christopher SZCZUREK :
    p. 6904 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6904 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6904 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 6904 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 6905 (texte intégral du JO)
  • Éric JEANSANNETAS :
    p. 6905 (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques PANUNZI :
    p. 6905 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 6906 (texte intégral du JO)
  • Christopher SZCZUREK :
    p. 6906 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6906 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6906 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    p. 6906 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 6906 (texte intégral du JO)
  • Bruno BELIN :
    p. 6906 (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    p. 6907 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 6907 (texte intégral du JO)
  • Bruno BELIN :
    p. 6907 (texte intégral du JO)
  • Christopher SZCZUREK :
    p. 6907 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6907 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6907 (texte intégral du JO)
  • Christopher SZCZUREK :
    p. 6908 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6908 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6908 (texte intégral du JO)
  • Gérard LAHELLEC :
    p. 6909 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6909 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6909 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 6909 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 6909 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 6909 (texte intégral du JO)
  • Stéphane FOUASSIN :
    p. 6909 (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    p. 6910 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 6910 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 6910 (texte intégral du JO)
  • Béatrice GOSSELIN :
    p. 6911 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6911 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6911 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 6911 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 6911 (texte intégral du JO)

    • Article 33 (suite)

    (dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

    Rappel au règlement

    Article 33 (suite)

    (dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

    Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° I-1199

    (hausse de la redevance cynégétique)

    Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° I-1130 rectifié

    (instauration d'un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)

    Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° I-1129 rectifié

    (passage de l'aéroport de Bordeaux du groupe 3 au groupe 1 pour la détermination du tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA))

    Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° I-119, n° I-1118 rectifié, n° I-1384 et n° I-638

    (suppression de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC))

    Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° I-413 rectifié bis

    (conditionnalité de l'exonération de taxe d'apprentissage pour les petites entreprises et augmentation des taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA))

    Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° I-1386 rectifié

    (augmentation du taux de la taxe d'apprentissage pour les entreprises qui emploient des apprentis issus de l'enseignement supérieur)

    Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° I-1116 rectifié

    (recentrage des exonérations de taxe d'apprentissage sur les petites entreprises)

    Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° I-1476 rectifié bis, n° I-1889 rectifié quater et n° I-2289

    (maintien de la contribution versée à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les bailleurs sociaux afin de financer le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à 75 M€)

    Article 35

    (versement d'avances remboursables aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution)

    Article 36

    (réforme du financement du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS Facé))

    Demande de priorité

    p. 6927 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    p. 6927 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6927 (texte intégral du JO)

    • Article 37

    (minoration et affectation d'une fraction des recettes de la première section du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »)

    Article 38

    (relations financières entre l'État et la sécurité sociale) p. 6929 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 6929 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 6929 (texte intégral du JO)
  • Ghislaine SENÉE :
    p. 6929 (texte intégral du JO)
  • Silvana SILVANI :
    p. 6929 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° I-2046

    (reprise des recettes départementales en conséquence de la recentralisation expérimentale de l'allocation personnalisée à l'autonomie)

    Article 39

    (aménagement du dispositif de financement des missions de sûreté et de sécurité des aéroports français)

    Article additionnel après l'article 39 - Amendements n° I-1074 rectifié ter et n° I-1881 rectifié

    (redonner au Parlement son pouvoir de fixation des tarifs de la taxe d'aéroport entre des montants planchers et plafonds selon les catégories d'aérodromes)

    Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° I-1664

    (autorisation donnée au ministre de l'économie d'abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Corsair à hauteur de 80 millions d'euros)

    Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° I-2062 rectifié

    (levée de gages)

    Motion d'ordre

    Article 41 et état A

    (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) p. 6969 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6969 (texte intégral du JO)

    • Demande de seconde délibération

    Rappels au règlement

    p. 6972 (texte intégral du JO)
  • Christian BILHAC :
    p. 6972 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    p. 6972 (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques PANUNZI :
    p. 6972 (texte intégral du JO)
  • Laurent SAINT-MARTIN :
    p. 6972 (texte intégral du JO)

    • Article 2 ter (nouveau)

    (soumission à l'impôt sur le revenu de l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l'étranger)

    Article 3 ter (nouveau)

    (doublement du délai de dégrèvement d'office dans le cadre de l'exit tax pour les contribuables contrôlant une société ayant bénéficié d'aides publiques)

    Article 3 decies (nouveau)

    (augmentation du taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et du taux d'imposition des superdividendes)

    Article 7

    (adaptation des tarifs d'accise sur l'électricité et diverses simplifications et sécurisations)

    Article 9 bis (nouveau)

    (dispositions sur le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TSBA))

    Article 10

    (mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage)

    Article 10 duodecies (nouveau)

    (suppression du taux réduit de TVA sur les eaux vendues en bouteille plastique)

    Article 11 bis (nouveau)

    (création d'une obligation de cession de 2 % du capital d'EDF dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié)

    Article 11 ter (nouveau)

    (réduction de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les plus-values à long terme issues de cessions de titres de participation dans le cadre du régime mère-fille)

    Article 11 sexies (nouveau)

    (abaissement du seuil d'assujettissement de la taxe sur les services numériques)

    Article 11 septies (nouveau)

    (rehaussement du taux de la taxe sur les services numériques)

    Article 14 bis (nouveau)

    (application d'un seuil de dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche au taux de droit commun au niveau du groupe en cas d'intégration fiscale)

    Article 14 quater (nouveau)

    (création d'un taux minoré de crédit d'impôt recherche pour les entreprises situées hors de l'Union européenne)

    Article 17 bis (nouveau)

    (taxation des entreprises établies dans des États ou territoires non coopératifs (ETNC))

    Article 17 ter (nouveau)

    (instauration d'un accord préalable obligatoire de l'administration sur la politique de prix de transfert des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros)

    Article 17 quater (nouveau)

    (opposabilité de la documentation relative aux prix de transfert des entreprises dans le but de sanctionner les écarts déclarés)

    Article 19 ter (nouveau)

    (doublement de l'abattement sur les donations et successions pour les familles monoparentales)

    Article 24 bis (nouveau)

    (hausse du taux d'abattement sur les revenus dans le cadre du régime microfoncier)

    Article 24 quinquies (nouveau)

    (réforme de l'imposition des plus-values de cession immobilière)

    Article 26

    (instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres)

    Article 26 quater (nouveau)

    (hausse du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF))

    Article 30 bis (nouveau)

    (contemporanéisation des versements du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée(FCTVA) à destination des collectivités locales)

    Article 31 ter (nouveau)

    (fusion de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants)

    Article 40

    (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE))

    Article 41

    (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA PREMIÈRE PARTIE DU PROJET DE LOI

    p. 7023 (texte intégral du JO)
  • Christian BILHAC :
    p. 7023 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 7024 (texte intégral du JO)


    • SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

    Enseignement scolaire

    p. 7087 (texte intégral du JO)
  • Ahmed LAOUEDJ :
    p. 7087 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 7087 (texte intégral du JO)
  • Evelyne CORBIÈRE NAMINZO :
    p. 7089 (texte intégral du JO)
  • Colombe BROSSEL :
    p. 7089 (texte intégral du JO)
  • Agnès EVREN :
    p. 7090 (texte intégral du JO)
  • Anne GENETET :
    p. 7091 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 7092 (texte intégral du JO)
  • Anne GENETET :
    p. 7092 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 7092 (texte intégral du JO)
  • Alexandre PORTIER :
    p. 7092 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 7093 (texte intégral du JO)
  • Alexandre PORTIER :
    p. 7093 (texte intégral du JO)

    • Enseignement scolaire (suite)

    p. 7101 (texte intégral du JO)
  • Anne GENETET :
    p. 7101 (texte intégral du JO)
  • Samantha CAZEBONNE :
    p. 7101 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 7101 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 7101 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 7101 (texte intégral du JO)
  • Colombe BROSSEL :
    p. 7101 (texte intégral du JO)
  • Christophe CHAILLOU :
    p. 7102 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 7102 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 7102 (texte intégral du JO)
  • Laure DARCOS :
    p. 7102 (texte intégral du JO)
  • Bernard FIALAIRE :
    p. 7102 (texte intégral du JO)
  • Micheline JACQUES :
    p. 7103 (texte intégral du JO)
  • Aymeric DUROX :
    p. 7103 (texte intégral du JO)
  • Evelyne CORBIÈRE NAMINZO :
    p. 7103 (texte intégral du JO)
  • Aymeric DUROX :
    p. 7104 (texte intégral du JO)
  • Yan CHANTREL :
    p. 7104 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 7105 (texte intégral du JO)
  • Anne GENETET :
    p. 7105 (texte intégral du JO)
  • Mathilde OLLIVIER :
    p. 7105 (texte intégral du JO)
  • Samantha CAZEBONNE :
    p. 7105 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 7106 (texte intégral du JO)
  • Aymeric DUROX :
    p. 7107 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 7107 (texte intégral du JO)
  • Alexandre PORTIER :
    p. 7107 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 7107 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 7107 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 7107 (texte intégral du JO)
  • Bernard FIALAIRE :
    p. 7108 (texte intégral du JO)
  • Laure DARCOS :
    p. 7108 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 7108 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 7109 (texte intégral du JO)
  • Anne GENETET :
    p. 7109 (texte intégral du JO)
  • Evelyne CORBIÈRE NAMINZO :
    p. 7109 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 7109 (texte intégral du JO)
  • Samantha CAZEBONNE :
    p. 7109 (texte intégral du JO)
  • Aymeric DUROX :
    p. 7109 (texte intégral du JO)
    • p. 7110 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 7110 (texte intégral du JO)
  • Anne GENETET :
    p. 7110 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 7111 (texte intégral du JO)
  • Anne GENETET :
    p. 7111 (texte intégral du JO)
  • Aymeric DUROX :
    p. 7111 (texte intégral du JO)
  • Evelyne CORBIÈRE NAMINZO :
    p. 7111 (texte intégral du JO)
  • Anne GENETET :
    p. 7112 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 7112 (texte intégral du JO)
  • Evelyne CORBIÈRE NAMINZO :
    p. 7112 (texte intégral du JO)
  • Audrey BÉLIM :
    p. 7112 (texte intégral du JO)
  • Gérard LAHELLEC :
    p. 7113 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 7113 (texte intégral du JO)
  • Anne GENETET :
    p. 7113 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 7113 (texte intégral du JO)
  • Colombe BROSSEL :
    p. 7114 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 7114 (texte intégral du JO)
  • Anne GENETET :
    p. 7114 (texte intégral du JO)
  • Monique DE MARCO :
    p. 7115 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 7115 (texte intégral du JO)
  • Anne GENETET :
    p. 7115 (texte intégral du JO)
  • Colombe BROSSEL :
    p. 7115 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 7115 (texte intégral du JO)
  • Monique DE MARCO :
    p. 7116 (texte intégral du JO)
  • Evelyne CORBIÈRE NAMINZO :
    p. 7116 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 7116 (texte intégral du JO)
  • Anne GENETET :
    p. 7117 (texte intégral du JO)
  • Evelyne CORBIÈRE NAMINZO :
    p. 7117 (texte intégral du JO)
    • p. 7118 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 7118 (texte intégral du JO)
  • Fabien GENET :
    p. 7118 (texte intégral du JO)
  • Aymeric DUROX :
    p. 7119 (texte intégral du JO)
  • Jocelyne ANTOINE :
    p. 7119 (texte intégral du JO)
  • Monique DE MARCO :
    p. 7120 (texte intégral du JO)
  • Mathilde OLLIVIER :
    p. 7121 (texte intégral du JO)
  • Evelyne CORBIÈRE NAMINZO :
    p. 7122 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 7122 (texte intégral du JO)
  • Jacques GROSPERRIN :
    p. 7123 (texte intégral du JO)
  • Mathilde OLLIVIER :
    p. 7123 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 7123 (texte intégral du JO)
  • Ahmed LAOUEDJ :
    p. 7123 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 7124 (texte intégral du JO)
  • Monique DE MARCO :
    p. 7125 (texte intégral du JO)
  • Gérard LAHELLEC :
    p. 7126 (texte intégral du JO)
  • Evelyne CORBIÈRE NAMINZO :
    p. 7126 (texte intégral du JO)
  • Monique DE MARCO :
    p. 7127 (texte intégral du JO)
  • Yan CHANTREL :
    p. 7127 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 7127 (texte intégral du JO)
  • Anne GENETET :
    p. 7127 (texte intégral du JO)
    • p. 7128 (texte intégral du JO)
  • Jacques GROSPERRIN :
    p. 7128 (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    p. 7128 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 7128 (texte intégral du JO)
  • Colombe BROSSEL :
    p. 7128 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 7128 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 7129 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 7129 (texte intégral du JO)
  • Ahmed LAOUEDJ :
    p. 7129 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 7129 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 7129 (texte intégral du JO)
  • Evelyne CORBIÈRE NAMINZO :
    p. 7129 (texte intégral du JO)
  • Ahmed LAOUEDJ :
    p. 7131 (texte intégral du JO)
  • Mathilde OLLIVIER :
    p. 7131 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 7132 (texte intégral du JO)
  • Cédric VIAL :
    p. 7133 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 7133 (texte intégral du JO)
  • Sonia DE LA PROVÔTÉ :
    p. 7133 (texte intégral du JO)
  • Evelyne CORBIÈRE NAMINZO :
    p. 7134 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 7134 (texte intégral du JO)
  • Colombe BROSSEL :
    p. 7134 (texte intégral du JO)
  • Anne GENETET :
    p. 7134 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 7135 (texte intégral du JO)
  • Cédric VIAL :
    p. 7135 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 7135 (texte intégral du JO)

    • Santé

    État B

    p. 7160 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 7160 (texte intégral du JO)
  • Geneviève DARRIEUSSECQ :
    p. 7160 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 7160 (texte intégral du JO)
  • Anne SOUYRIS :
    p. 7161 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 7161 (texte intégral du JO)
  • Geneviève DARRIEUSSECQ :
    p. 7161 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 7161 (texte intégral du JO)
  • Céline BRULIN :
    p. 7162 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 7162 (texte intégral du JO)
  • Geneviève DARRIEUSSECQ :
    p. 7162 (texte intégral du JO)
  • Audrey BÉLIM :
    p. 7163 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 7163 (texte intégral du JO)
  • Geneviève DARRIEUSSECQ :
    p. 7163 (texte intégral du JO)
  • Audrey BÉLIM :
    p. 7164 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 7164 (texte intégral du JO)
  • Geneviève DARRIEUSSECQ :
    p. 7164 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 7164 (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE RUDULIER :
    p. 7165 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 7165 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 7166 (texte intégral du JO)
  • Geneviève DARRIEUSSECQ :
    p. 7166 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 7166 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 7166 (texte intégral du JO)
  • Geneviève DARRIEUSSECQ :
    p. 7166 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 7167 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 7167 (texte intégral du JO)
  • Geneviève DARRIEUSSECQ :
    p. 7167 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 64 - Amendements n° II-37 et n° II-250

    (réforme de l'aide médicale d'État)

    Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-600 rectifié

    (exclusion de chirurgie à visée reconstructrice du panier de soins remboursé de l'aide médicale d'État (AME))

    Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-601 rectifié

    (demande de rapport sur l'opportunité de réviser le panier de soins pris en charge par l'aide médicale d'État (AME))

    Immigration, asile et intégration

    p. 7177 (texte intégral du JO)
  • Corinne NARASSIGUIN :
    p. 7177 (texte intégral du JO)
  • Joshua HOCHART :
    p. 7178 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 7179 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 7179 (texte intégral du JO)

    • État B

    p. 7191 (texte intégral du JO)
  • Marie-Carole CIUNTU :
    p. 7191 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 7191 (texte intégral du JO)
    • p. 7192 (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    p. 7192 (texte intégral du JO)
  • Joshua HOCHART :
    p. 7192 (texte intégral du JO)
  • Marie-Carole CIUNTU :
    p. 7192 (texte intégral du JO)
  • Corinne NARASSIGUIN :
    p. 7193 (texte intégral du JO)
  • Marie-Carole CIUNTU :
    p. 7193 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 7193 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 7194 (texte intégral du JO)
  • Marie-Carole CIUNTU :
    p. 7194 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 7194 (texte intégral du JO)
  • Corinne NARASSIGUIN :
    p. 7194 (texte intégral du JO)
  • Joshua HOCHART :
    p. 7194 (texte intégral du JO)
  • Marie-Carole CIUNTU :
    p. 7195 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 7195 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 7195 (texte intégral du JO)
  • Corinne NARASSIGUIN :
    p. 7196 (texte intégral du JO)
  • Marie-Carole CIUNTU :
    p. 7196 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 7196 (texte intégral du JO)
  • Marie-Carole CIUNTU :
    p. 7197 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 7197 (texte intégral du JO)
  • Corinne NARASSIGUIN :
    p. 7197 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 7198 (texte intégral du JO)
  • Marie-Carole CIUNTU :
    p. 7198 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 7198 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 7199 (texte intégral du JO)
  • Marie-Carole CIUNTU :
    p. 7199 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 7199 (texte intégral du JO)
  • Joshua HOCHART :
    p. 7199 (texte intégral du JO)
  • Evelyne CORBIÈRE NAMINZO :
    p. 7199 (texte intégral du JO)
  • Stéphane RAVIER :
    p. 7199 (texte intégral du JO)
  • Corinne NARASSIGUIN :
    p. 7200 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 7200 (texte intégral du JO)
  • Stéphane RAVIER :
    p. 7200 (texte intégral du JO)
    • p. 7201 (texte intégral du JO)
  • Marie-Carole CIUNTU :
    p. 7201 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 7201 (texte intégral du JO)

    • État G

    Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

    Motion d'ordre

    Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (suite)

    Sécurités : État B

    p. 7230 (texte intégral du JO)
  • Olivier JACQUIN :
    p. 7230 (texte intégral du JO)
  • Bruno BELIN :
    p. 7231 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 7231 (texte intégral du JO)
  • Olivier JACQUIN :
    p. 7231 (texte intégral du JO)
  • Joshua HOCHART :
    p. 7231 (texte intégral du JO)
  • Mélanie VOGEL :
    p. 7232 (texte intégral du JO)
  • Bruno BELIN :
    p. 7232 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 7232 (texte intégral du JO)
  • Corinne NARASSIGUIN :
    p. 7232 (texte intégral du JO)
  • Joshua HOCHART :
    p. 7233 (texte intégral du JO)
  • Bruno BELIN :
    p. 7233 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 7233 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 7233 (texte intégral du JO)
  • Bruno BELIN :
    p. 7234 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 7234 (texte intégral du JO)
  • Grégory BLANC :
    p. 7234 (texte intégral du JO)
    • p. 7235 (texte intégral du JO)
  • Bruno BELIN :
    p. 7235 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 7235 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 7235 (texte intégral du JO)
  • Corinne NARASSIGUIN :
    p. 7236 (texte intégral du JO)
  • Mélanie VOGEL :
    p. 7236 (texte intégral du JO)
  • Bruno BELIN :
    p. 7236 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 7236 (texte intégral du JO)

    • État G

    Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-596 rectifié

    (demande de rapport sur la révision de décrets relatifs au financement des travaux en lien avec les casernes de gendarmerie)

    compte d'affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers : État D

    Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

    p. 7309 (texte intégral du JO)

    Organisation des travaux

    Économie

    État B

    p. 7324 (texte intégral du JO)
  • Michel MASSET :
    p. 7324 (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MICHAU :
    p. 7324 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 7324 (texte intégral du JO)
  • Antoinette GUHL :
    p. 7325 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 7325 (texte intégral du JO)
  • Frédéric BUVAL :
    p. 7325 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 7325 (texte intégral du JO)
  • Marina FERRARI :
    p. 7325 (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MICHAU :
    p. 7326 (texte intégral du JO)
  • Frédéric BUVAL :
    p. 7326 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 7326 (texte intégral du JO)
  • Marina FERRARI :
    p. 7326 (texte intégral du JO)
  • Florence BLATRIX CONTAT :
    p. 7326 (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MICHAU :
    p. 7327 (texte intégral du JO)
  • Frédéric BUVAL :
    p. 7327 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 7327 (texte intégral du JO)
  • Marina FERRARI :
    p. 7327 (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MICHAU :
    p. 7328 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 7328 (texte intégral du JO)
  • Marina FERRARI :
    p. 7328 (texte intégral du JO)
  • Frédéric BUVAL :
    p. 7328 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 7329 (texte intégral du JO)
  • Marina FERRARI :
    p. 7329 (texte intégral du JO)
  • Frédéric BUVAL :
    p. 7329 (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MICHAU :
    p. 7329 (texte intégral du JO)
  • Antoinette GUHL :
    p. 7329 (texte intégral du JO)
  • Florence BLATRIX CONTAT :
    p. 7330 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 7330 (texte intégral du JO)
  • Marina FERRARI :
    p. 7330 (texte intégral du JO)
    • p. 7331 (texte intégral du JO)
  • Antoinette GUHL :
    p. 7332 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 7332 (texte intégral du JO)
  • Marina FERRARI :
    p. 7332 (texte intégral du JO)
  • Anne-Catherine LOISIER :
    p. 7332 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 7333 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    p. 7333 (texte intégral du JO)
  • Sylviane NOËL :
    p. 7333 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 7333 (texte intégral du JO)
  • Martine BERTHET :
    p. 7333 (texte intégral du JO)
  • Laure DARCOS :
    p. 7333 (texte intégral du JO)
  • Marina FERRARI :
    p. 7333 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 7333 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 7334 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 7334 (texte intégral du JO)
  • Marina FERRARI :
    p. 7334 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 7335 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 7335 (texte intégral du JO)
  • Marina FERRARI :
    p. 7335 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 7336 (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    p. 7336 (texte intégral du JO)
  • Antoinette GUHL :
    p. 7336 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 7336 (texte intégral du JO)
    • p. 7337 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 7337 (texte intégral du JO)
  • Marina FERRARI :
    p. 7337 (texte intégral du JO)
  • Simon UZENAT :
    p. 7337 (texte intégral du JO)
  • Olivier RIETMANN :
    p. 7337 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 7338 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 7338 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    p. 7338 (texte intégral du JO)
  • Marina FERRARI :
    p. 7338 (texte intégral du JO)
  • Damien MICHALLET :
    p. 7339 (texte intégral du JO)
  • Corinne BOURCIER :
    p. 7339 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 7339 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 7340 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 7340 (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    p. 7340 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    p. 7340 (texte intégral du JO)
  • Philippe GROSVALET :
    p. 7340 (texte intégral du JO)
  • Bernard PILLEFER :
    p. 7341 (texte intégral du JO)
  • Frédéric BUVAL :
    p. 7341 (texte intégral du JO)
  • Anne-Catherine LOISIER :
    p. 7341 (texte intégral du JO)
  • Jacques FERNIQUE :
    p. 7341 (texte intégral du JO)
  • Damien MICHALLET :
    p. 7341 (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    p. 7341 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 7341 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    p. 7342 (texte intégral du JO)
  • Marina FERRARI :
    p. 7342 (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    p. 7342 (texte intégral du JO)
  • Damien MICHALLET :
    p. 7342 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 7342 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 7342 (texte intégral du JO)
  • Philippe GROSVALET :
    p. 7342 (texte intégral du JO)
  • Frédéric BUVAL :
    p. 7342 (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    p. 7343 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 7343 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 7343 (texte intégral du JO)
  • Marina FERRARI :
    p. 7343 (texte intégral du JO)
  • Christian REDON-SARRAZY :
    p. 7343 (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    p. 7344 (texte intégral du JO)
  • Damien MICHALLET :
    p. 7344 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 7344 (texte intégral du JO)
  • Marina FERRARI :
    p. 7345 (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    p. 7345 (texte intégral du JO)
  • Damien MICHALLET :
    p. 7345 (texte intégral du JO)
  • Sébastien FAGNEN :
    p. 7346 (texte intégral du JO)
  • Saïd OMAR OILI :
    p. 7346 (texte intégral du JO)
  • Damien MICHALLET :
    p. 7347 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 7347 (texte intégral du JO)
  • Anne-Catherine LOISIER :
    p. 7347 (texte intégral du JO)
  • Salama RAMIA :
    p. 7348 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 7348 (texte intégral du JO)
  • Marina FERRARI :
    p. 7348 (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    p. 7348 (texte intégral du JO)
  • Sébastien FAGNEN :
    p. 7349 (texte intégral du JO)
  • Saïd OMAR OILI :
    p. 7349 (texte intégral du JO)
  • Damien MICHALLET :
    p. 7349 (texte intégral du JO)
  • Salama RAMIA :
    p. 7349 (texte intégral du JO)

    • Travail, emploi et administration des ministères sociaux

    Rappel au règlement

    Travail, emploi et administration des ministères sociaux (suite)

    État B

    p. 7365 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 7366 (texte intégral du JO)
  • Christian BILHAC :
    p. 7366 (texte intégral du JO)
  • Ghislaine SENÉE :
    p. 7366 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 7366 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 7366 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 7367 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 7367 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 7367 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 7368 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 7368 (texte intégral du JO)
  • Guylène PANTEL :
    p. 7369 (texte intégral du JO)
  • Anne-Sophie ROMAGNY :
    p. 7370 (texte intégral du JO)
  • Guylène PANTEL :
    p. 7370 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 7371 (texte intégral du JO)
  • Annie LE HOUEROU :
    p. 7371 (texte intégral du JO)
  • Brigitte DEVÉSA :
    p. 7372 (texte intégral du JO)
  • Gilbert FAVREAU :
    p. 7372 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 7372 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 7372 (texte intégral du JO)
  • Annie LE HOUEROU :
    p. 7372 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 7373 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 7373 (texte intégral du JO)
  • Anne-Sophie ROMAGNY :
    p. 7373 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 7373 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 7373 (texte intégral du JO)
  • Émilienne POUMIROL :
    p. 7373 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 7374 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 7374 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 7374 (texte intégral du JO)
  • Ghislaine SENÉE :
    p. 7375 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 7375 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 7375 (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    p. 7375 (texte intégral du JO)
  • Elsa SCHALCK :
    p. 7375 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie MIZZON :
    p. 7376 (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    p. 7376 (texte intégral du JO)
  • Laurence MULLER-BRONN :
    p. 7376 (texte intégral du JO)
  • Christian KLINGER :
    p. 7376 (texte intégral du JO)
  • Ghislaine SENÉE :
    p. 7376 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 7376 (texte intégral du JO)
  • Catherine BELRHITI :
    p. 7376 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 7376 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 7376 (texte intégral du JO)
    • p. 7377 (texte intégral du JO)
  • Catherine BELRHITI :
    p. 7377 (texte intégral du JO)
  • Laurence MULLER-BRONN :
    p. 7377 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 7377 (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    p. 7377 (texte intégral du JO)
  • Elsa SCHALCK :
    p. 7377 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 7377 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 7377 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 7377 (texte intégral du JO)
    • p. 7378 (texte intégral du JO)
  • Ghislaine SENÉE :
    p. 7378 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 7378 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 7378 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 7379 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 7379 (texte intégral du JO)
  • Solanges NADILLE :
    p. 7379 (texte intégral du JO)
  • Ghislaine SENÉE :
    p. 7379 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 7380 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 7380 (texte intégral du JO)
  • Solanges NADILLE :
    p. 7380 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 7380 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 7380 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 7381 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 7381 (texte intégral du JO)
    • p. 7382 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 7382 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 7382 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 7383 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 7383 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 7383 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 7384 (texte intégral du JO)
  • Annie LE HOUEROU :
    p. 7384 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 7384 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 7384 (texte intégral du JO)
  • Corinne FÉRET :
    p. 7385 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 7386 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 7386 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 7387 (texte intégral du JO)
  • Audrey BÉLIM :
    p. 7388 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 7388 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 7389 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 7389 (texte intégral du JO)
  • Astrid PANOSYAN-BOUVET :
    p. 7389 (texte intégral du JO)

    • Justice

    p. 7399 (texte intégral du JO)
  • Muriel JOURDA :
    p. 7399 (texte intégral du JO)
  • Salama RAMIA :
    p. 7399 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 7400 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 7400 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 7400 (texte intégral du JO)
  • Christophe CHAILLOU :
    p. 7400 (texte intégral du JO)
  • Didier MIGAUD :
    p. 7401 (texte intégral du JO)
  • Audrey LINKENHELD :
    p. 7401 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 7403 (texte intégral du JO)
  • Didier MIGAUD :
    p. 7403 (texte intégral du JO)

    • État B

    p. 7410 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 7410 (texte intégral du JO)
  • Didier MIGAUD :
    p. 7410 (texte intégral du JO)
  • Christophe CHAILLOU :
    p. 7411 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 7411 (texte intégral du JO)
  • Didier MIGAUD :
    p. 7411 (texte intégral du JO)
  • Simon UZENAT :
    p. 7412 (texte intégral du JO)
  • Mélanie VOGEL :
    p. 7413 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 7413 (texte intégral du JO)
  • Didier MIGAUD :
    p. 7413 (texte intégral du JO)
  • Audrey LINKENHELD :
    p. 7414 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 7414 (texte intégral du JO)
  • Didier MIGAUD :
    p. 7414 (texte intégral du JO)
  • Mélanie VOGEL :
    p. 7415 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 7415 (texte intégral du JO)
  • Didier MIGAUD :
    p. 7415 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 7415 (texte intégral du JO)
  • Mélanie VOGEL :
    p. 7416 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 7416 (texte intégral du JO)
  • Didier MIGAUD :
    p. 7416 (texte intégral du JO)
  • Grégory BLANC :
    p. 7417 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 7417 (texte intégral du JO)
  • Didier MIGAUD :
    p. 7417 (texte intégral du JO)
  • Audrey BÉLIM :
    p. 7418 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 7419 (texte intégral du JO)
  • Didier MIGAUD :
    p. 7419 (texte intégral du JO)
  • Audrey BÉLIM :
    p. 7419 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 7420 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 7420 (texte intégral du JO)
  • Didier MIGAUD :
    p. 7420 (texte intégral du JO)
  • Mélanie VOGEL :
    p. 7421 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 7421 (texte intégral du JO)
  • Didier MIGAUD :
    p. 7421 (texte intégral du JO)
  • Ian BROSSAT :
    p. 7421 (texte intégral du JO)
  • Evelyne CORBIÈRE NAMINZO :
    p. 7422 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 7422 (texte intégral du JO)
  • Didier MIGAUD :
    p. 7422 (texte intégral du JO)
  • Ian BROSSAT :
    p. 7423 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 7423 (texte intégral du JO)
  • Didier MIGAUD :
    p. 7423 (texte intégral du JO)
  • Mélanie VOGEL :
    p. 7423 (texte intégral du JO)
    • p. 7424 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 7424 (texte intégral du JO)
  • Didier MIGAUD :
    p. 7424 (texte intégral du JO)
  • Evelyne CORBIÈRE NAMINZO :
    p. 7425 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 7425 (texte intégral du JO)
  • Didier MIGAUD :
    p. 7425 (texte intégral du JO)
  • Ian BROSSAT :
    p. 7425 (texte intégral du JO)
  • Mélanie VOGEL :
    p. 7426 (texte intégral du JO)
  • Hussein BOURGI :
    p. 7426 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 7427 (texte intégral du JO)
  • Didier MIGAUD :
    p. 7427 (texte intégral du JO)
  • Mélanie VOGEL :
    p. 7427 (texte intégral du JO)
  • Hussein BOURGI :
    p. 7427 (texte intégral du JO)
  • Véronique GUILLOTIN :
    p. 7428 (texte intégral du JO)
  • Ian BROSSAT :
    p. 7428 (texte intégral du JO)
  • Marie MERCIER :
    p. 7428 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 7428 (texte intégral du JO)
  • Didier MIGAUD :
    p. 7428 (texte intégral du JO)
  • Mélanie VOGEL :
    p. 7429 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 7429 (texte intégral du JO)
  • Didier MIGAUD :
    p. 7429 (texte intégral du JO)
  • Salama RAMIA :
    p. 7430 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 7430 (texte intégral du JO)
  • Didier MIGAUD :
    p. 7430 (texte intégral du JO)
  • Mélanie VOGEL :
    p. 7430 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 7431 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 7431 (texte intégral du JO)
  • Didier MIGAUD :
    p. 7431 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 7432 (texte intégral du JO)
  • Mélanie VOGEL :
    p. 7434 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 7435 (texte intégral du JO)
  • Didier MIGAUD :
    p. 7435 (texte intégral du JO)


    • SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

    Administration générale et territoriale de l'État

    p. 7479 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 7479 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 7479 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    p. 7480 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 7480 (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    p. 7480 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 7481 (texte intégral du JO)
    • p. 7482 (texte intégral du JO)
  • Laurent SOMON :
    p. 7482 (texte intégral du JO)
  • Solanges NADILLE :
    p. 7482 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves ROUX :
    p. 7483 (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel ARNAUD :
    p. 7483 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 7484 (texte intégral du JO)
  • Othman NASROU :
    p. 7484 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    p. 7484 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 7485 (texte intégral du JO)
  • Othman NASROU :
    p. 7485 (texte intégral du JO)

    • État B

    p. 7489 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 7489 (texte intégral du JO)
  • Florence BLATRIX CONTAT :
    p. 7489 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 7489 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 7489 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 7490 (texte intégral du JO)
  • Florence BLATRIX CONTAT :
    p. 7490 (texte intégral du JO)
  • Othman NASROU :
    p. 7490 (texte intégral du JO)
  • Adel ZIANE :
    p. 7490 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 7491 (texte intégral du JO)
  • Florence BLATRIX CONTAT :
    p. 7491 (texte intégral du JO)
  • Othman NASROU :
    p. 7491 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 7492 (texte intégral du JO)
  • Florence BLATRIX CONTAT :
    p. 7492 (texte intégral du JO)
  • Othman NASROU :
    p. 7492 (texte intégral du JO)
  • Solanges NADILLE :
    p. 7493 (texte intégral du JO)
  • Florence BLATRIX CONTAT :
    p. 7493 (texte intégral du JO)
  • Othman NASROU :
    p. 7493 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 7493 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 7494 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 7494 (texte intégral du JO)
  • Florence BLATRIX CONTAT :
    p. 7494 (texte intégral du JO)
  • Othman NASROU :
    p. 7494 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 7495 (texte intégral du JO)
  • Florence BLATRIX CONTAT :
    p. 7495 (texte intégral du JO)
  • Othman NASROU :
    p. 7495 (texte intégral du JO)

    • Demande de priorité

    Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

    Article 64 (priorité)

    (instauration et affectation d'un fonds de réserve au profit des collectivités territoriales)

    Article additionnel après l'article 64 (priorité) - Amendements n° II-11 rectifié et n° II-248 rectifié

    (création d'un dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités territoriales)

    État B

    Relations avec les collectivités territoriales (suite)

    Article 61

    (répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)) p. 7552 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 7552 (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN :
    p. 7552 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 7552 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 7552 (texte intégral du JO)
  • Patrice JOLY :
    p. 7552 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GRAND :
    p. 7552 (texte intégral du JO)
  • Michaël WEBER :
    p. 7553 (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN :
    p. 7553 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 7553 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 7553 (texte intégral du JO)
  • Cédric VIAL :
    p. 7553 (texte intégral du JO)
  • Sonia DE LA PROVÔTÉ :
    p. 7553 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 7554 (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN :
    p. 7554 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 7554 (texte intégral du JO)
  • Corinne FÉRET :
    p. 7554 (texte intégral du JO)
  • Sonia DE LA PROVÔTÉ :
    p. 7554 (texte intégral du JO)
  • Sylviane NOËL :
    p. 7555 (texte intégral du JO)
  • Maryse CARRÈRE :
    p. 7555 (texte intégral du JO)
  • Philippe FOLLIOT :
    p. 7555 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Alain ROIRON :
    p. 7555 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 7555 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 7556 (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN :
    p. 7556 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Alain ROIRON :
    p. 7556 (texte intégral du JO)
  • Bernard BUIS :
    p. 7556 (texte intégral du JO)
  • Sylviane NOËL :
    p. 7557 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 7557 (texte intégral du JO)
  • Stéphane SAUTAREL :
    p. 7557 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Alain ROIRON :
    p. 7557 (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN :
    p. 7557 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-47 rectifié, n° II-193 rectifié, n° II-349 rectifié et n° II-742

    (encadrement de la prise en compte de la participation à une démarche contractuelle impulsée par l'État pour l'octroi d'une dotation d'investissement)

    Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-1060, n° II-46 rectifié, n° II-192 rectifié et n° II-644 rectifié

    (modification du coefficient logarithmique modérant la population prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF))

    Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-330 rectifié

    (déduction de l'attribution de compensation - qu'une commune touche de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) et qu'elle reverse en intégralité au syndicat de communes - du calcul de son potentiel financier)

    Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-724

    (dGF : financement de la péréquation verticale par les communes à haut potentiel financier)

    Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-674, n° II-693 rectifié et n° II-506 rectifié

    (recentrage de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sur le territoire des communes éligibles)

    Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-125 rectifié et n° II-858

    (dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) des communes nouvelles)

    Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-725 rectifié et n° II-940

    (suppression du fléchage verdissement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR))

    Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-729, n° II-1454, n° II-51 rectifié bis, n° II-134 rectifié ter, n° II-194 rectifié, n° II-350 rectifié bis, n° II-670, n° II-53 rectifié bis, n° II-135 rectifié ter, n° II-195 rectifié, n° II-351 rectifié ter, n° II-739, n° II-369, n° II-901, n° II-1140, n° II-1149, n° II-345 rectifié et n° II-1121

    (dispositions diverses et nouvelles prérogatives pour les commissions dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR))

    Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-48 rectifié, n° II-136 rectifié bis, n° II-348 rectifié bis et n° II-726

    (extension du délai de dépôt des dossiers de demande de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR))

    Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-251 rectifié

    (demande de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR): possibilité de présenter un projet avant l'atteinte du stade de l'avant-projet)

    Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-44 rectifié, n° II-137 rectifié ter, n° II-727 et n° II-1051

    (création d'un délai maximum de réponse à une demande de subvention adressée au représentant de l'État)

    Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-941

    (suppression du fléchage verdissement de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL))

    Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-217 rectifié bis et n° II-1090

    (élargissement du nombre de bénéficiaires de la dotation aménités rurales)

    Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-1027 rectifié

    (attribution de la dotation aménités rurales : suppression du critère de population)

    Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-45 rectifié

    (prise en compte par le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) des résidences secondaires)

    Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-703 rectifié ter

    (aménagement de la dotation d'intercommunalité en faveur des communautés de communes les plus fragiles)

    Remerciements à la commission des finances



    SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

    Outre-mer

    Article additionnel après l'État B - Amendement n° II-1976

    (hausse du coût des compensations d'exonérations sociales des entreprises en outre-mer)

    Article additionnel après l'État B - Amendements. n° II-1220 et II-1298 rectifié ter

    (reconstruction de bâtiments scolaires en Nouvelle-Calédonie)

    Outre-mer (suite)

    État B (suite)

    (p. 116 et suivantes)

    SECONDE PARTIE (SUITE) : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

    « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 »

    Investir pour la France de 2030

    État B

    Engagements financiers de l'État - Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Remboursements et dégrèvements

    Engagements financiers de l'État

    État B

    Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État

    État D

    Remboursements et dégrèvements

    État B

    État G

    Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-925

    (communication du montant de droits et de pénalités consenties par chaque règlement d'ensemble réalisé par l'administration fiscale)

    Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

    Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-71 rectifié et n° II-741 rectifié

    Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-810 rectifié

    Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-197 rectifié et n° II-645 rectifié

    Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-73 rectifié et n° II-263 rectifié ter

    Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-598 rectifié et n° II-929

    Article 62

    (répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC))

    Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-62 rectifié, n° II-124 rectifié et n° II-1132

    Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-352 rectifié bis et n° II-695 rectifié

    Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-946

    Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° II-1731

    Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-785 rectifié et n° II-937

    Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-730 et n° II-936 rectifié

    Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-111 rectifié quinquies et n° II-1598 rectifié

    Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° II-945 rectifié

    Article 63

    (répartition des produits des taxes afférentes aux laboratoires géologiques et aux centres de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde destinés au stockage de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo))

    Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-1597

    État D

    Aide publique au développement et compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers

    Organisation des travaux

    Aide publique au développement

    État D

    Article additionnel après l'article 60 - Amendemnt n° II-1397

    (demande d'un rapport sur le respect de la trajectoire de la loi de programmation)

    Sport, jeunesse et vie associative

    État B

    Rappel au règlement

    État B (suite)

    Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-1388 rectifié ter

    (inclusion d'une planification dans les projets de financements alloués par l'État et l'Agence nationale du sport pour les infrastructures sportives des collectivités d'outre-mer)

    MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

    Culture

    État B

    Organisation des travaux

    État B

    Médias, livre et industries culturelles - Audiovisuel public - Comptes de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public

    Motion d'ordre

    Médias, livre et industries culturelles

    État B

    Audiovisuel public

    État B

    Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public

    État D

    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural



    DEUXIÈME PARTIE

    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

    État B

    Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural

    État D



    SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

    Défense

    État B

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

    État B

    Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions - Transformation et Fonction publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis

    Régimes sociaux et de retraite

    État B

    Compte d'affectation spéciale : Pensions

    État D

    Article additionnel après l'article 64 - Amendements n° II-572 et II-1988

    (alignement des modalités de calcul des pensions de retraite des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) ayant exercé des fonctions de contrôle de circulation aérienne sur celles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) dans le cadre de la création d'un corps unique de contrôleurs aériens)

    Article additionnel après l'article 64 - Amendements n° II-1666 et n° II-1970

    (suppression de la dégressivité de la bonification du cinquième du temps de service pour les personnels militaires de la gendarmerie)

    Transformation et fonction publiques

    État B

    Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-1663 rectifié

    (application d'un taux d'indemnisation de 90 %, en lieu et place du plein traitement, en matière d'indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique)

    Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État

    État D

    Gestion des finances publiques

    État B

    Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-758

    (création d'une foncière d'État)

    Crédits non répartis

    État B

    Enseignement scolaire

    État B

    Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

    État B

    Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-874

    (création d'un « orange budgétaire » consacré à l'économie sociale et solidaire)

    Travail, emploi et administration des ministères sociaux

    État B

    Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-5

    (ciblage des aides aux employeurs d'apprentis)

    Article additionnel après l'article 64 - Amendements n° II-639 et n° II-1120

    (suppression de l'éligibilité des formations d'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises (ACRE) au financement du compte personnel de formation (CPF))

    Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-1113

    (minoration des niveaux de prise en charge lorsque la formation s'effectue intégralement à distance)

    Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-6

    (minoration des niveaux de prise en charge pour les formations de niveaux 6 et 7)

    Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-1431 rectifié

    (création d'un dispositif d'« activité partielle de longue durée rebond »)

    Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-211 rectifié

    (rapport sur les spécificités du régime d'assurance chômage des travailleurs transfrontaliers)

    SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

    Recherche et enseignement supérieur

    Rappel au règlement

    État B

    Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-1967

    (doublement du montant de contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) attribué à l'enseignement supérieur public)

    Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-1989

    (demande de rapport sur l'actualisation de la loi de programmation de la recherche)

    Écologie, développement et mobilité durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

    Écologie, développement et mobilité durables

    État B

    Article 60

    Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-2190 rectifié

    (permettre aux entreprises locales de distribution d'électricité (ELD) de céder à EDF obligation d'achat (EDF OA) l'ensemble de leurs contrats de soutien à la production d'électricité renouvelable ou seulement ceux relevant d'installations dont la puissance installée est supérieure à 200 kW)

    Article additionnel après l'article 60 - Amendements n° II-1995 et n° II-1914 rectifié

    (permettre la suspension de dispositifs de soutien aux producteurs d'électricité renouvelable pour que ces derniers puissent contracter des contrats d'achats d'électricité de gré à gré (PPA) avec des fournisseurs ou des consommateurs)

    Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-2191

    (possibilité de demander l'arrêt ou la diminution de la production de centrales de production d'électricité renouvelable d'une puissance installée de plus de 10 MW sous contrat de soutien public afin de limiter la survenance des épisodes de prix négatifs de l'électricité qui contribuent à déstabiliser le système électrique)

    Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-1760

    (interdiction pour les Agences de l'eau de financer les ouvrages de stockage d'eau étanchéifié)

    Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-1621

    (interdire à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) de cofinancer de nouveaux projets routiers)

    Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-229

    (déplafonnement partiel des contrats de complément de rémunération alors qu'ils sont déjà intégralement déplafonnés en vertu de l'article 230 de la loi de finances pour 2024)

    Article additionnel après l'article 60 - Amendements n° II-52 rectifié, n° II-347 rectifié bis, n° II-723 et n° II-1130

    (rendre public la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention publique du fonds vert)

    Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens

    État C

    Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

    État D



    DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

    Action extérieure de l'État

    État B

    Organisation des travaux

    État B

    État G

    Cohésion des territoires

    État B

    Rappel au règlement

    État B

    Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l'État - Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative

    Pouvoirs publics

    État B

    Conseil et contrôle de l'État

    État B

    État G

    Direction de l'action du Gouvernement

    État B

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    État B

    État G

    Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-2215 rectifié

    (transfert de ressources aux communes au titre de la compétence en matière d'accueil du jeune enfant)

    Cohésion des territoires

    État B

    Article additionnel avant l'article 60 - Amendement n° II-2017

    (conditionnement de l'obtention des aides Ma Prime Rénov' et Ma Prime Rénov' Sérénité à la réalisation d'un DPE à l'issue des travaux)

    Article additionnel avant l'article 60 - Amendements n° II-2003 et n° II-2208

    (réduction de la réduction du loyer de solidarité (RLS) à 1,1 milliard d'euros)

    Article additionnel avant l'article 60 - Amendement n° II-2063

    (ouverture du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour lutter contre la fraude aux rénovations énergétiques)

    Article additionnel avant l'article 60 - Amendement n° II-2209

    (actualisation du calendrier de renouvellement de la géographie prioritaire de la politique de la ville dans les outre-mer et ouverture des prestations de la politique de la ville pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) d'outre-mer n'ayant pas signé de contrat de ville pour l'année 2025)

    DEUXIÈME PARTIE : DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

    État B

    Article additionnel avant l'article 60 - Amendements n° II-1399 rectifié et n° II-2207

    (extension du délai de dépôt des demandes d'indemnisation des ayants-droits des victimes des essais nucléaires français)

    Article additionnel avant l'article 60 - Amendement n° II-1119

    (suppression de la retraite spécifique des anciens Présidents de la République, pour les Présidents de la République élus après le 1er avril 2022)

    Budget annexe : publications officielles et information administrative

    État C

    Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-651

    (fermeture des régimes de retraite complémentaires bénéficiant aux agents de la Direction de l'information légale et administrative (DILA) et aux salariés de la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels de la République française (SACIJO) pour les personnels embauchés à compter du 1er janvier 2025)

    Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-2106

    (adaptations des dispositions relatives au statut des agents de la Direction de l'information légale et administrative (DILA))

    Articles de récapitulation des crédits

    Article 47

    (plafond des autorisations d'emplois de l'État)

    Article 48

    (plafond des emplois des opérateurs de l'État)

    Article 50

    (plafond des emplois des autorités publiques indépendantes)

    Article 51

    (majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)

    Article 52

    (octroi de la garantie de l'État à l'Unédic)

    Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° II-93 rectifié

    (modification du cadre de gestion extra-budgétaire du plan France 2030 en assouplissant la condition de prise par l'État de la décision d'attribution en dernier ressort des fonds)

    Article 53

    (sécurisation des prêts à la collectivité de Nouvelle-Calédonie)

    Article 54

    (garantie au bénéfice du comité d'organisation des jeux Olympiques et paralympiques d'hiver Alpes 2030)

    Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-1723

    (échanges d'informations entre la direction générale des finances publiques et les services centraux du ministère de l'Intérieur)

    Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-1167 rectifié ter

    (rapport sur les conséquences fiscales du recul des ressources liées aux paris hippiques)

    Article additionnel après l'article 55 - Amendements n° II-892 et n° II-1129

    (extension du périmètre du dispositif de garantie des projets stratégiques (GPS))

    Article additionnel après l'article 55 - Amendements n° II-859 et n° II-860

    (constitution d'une régie et d'un budget annexe pour un service de production d'électricité photovoltaïque)

    Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-809 rectifié

    (faculté pour les établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de reverser à leurs communes membres le montant du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et de la dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP))

    Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-2213

    (octroi de la garantie de l'État à la Caisse des dépôts pour soutenir la reconstruction de Mayotte)

    Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-2226

    (tHEME)

    Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-1866

    (« Budget vert » des collectivités territoriales)

    Article 57

    (augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international)

    Article 58

    (adaptation du calendrier de mise en œuvre du financement à 50% par l'employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique de l'État)

    Article 59

    (mise en œuvre d'un financement forfaitaire par l'employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique outre-mer)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendements n° II-947, n° II-950, n° II-2096 rectifié bis, n° II-948 et n° II-138 rectifié

    (affectation aux communes de la fraction de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éolien y compris en cas de renouvellement d'une installation)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-737

    (reversement facultatif par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éolien et photovoltaïque à ses communes membres)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-949

    (suppression du montant des impositions forfaitaires des entreprises de réseaux (IFER) du calcul du potentiel fiscal des communes)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-74 rectifié

    (limitation des reliquats de la dotation de continuité territoriale de Corse au seul bénéfice des infrastructures de transport)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1983

    (renforcement des échanges d'information entre administrations sur le recouvrement)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1985

    (droit de communication des données de l'administration fiscale au Centre national de la musique)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-2221

    (tHEME)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-2225

    (tHEME)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1221

    (ajustement législatif afin d'assurer l'égalité de traitement entre, d'une part, les ouvriers de l'État et, d'autre part, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, en matière d'allocation spécifique de cessation d'activité (ASCAA) et d'affiliation à la sécurité sociale)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-2212 rectifié quater

    (modification de l'assiette de cotisation à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) des fonctionnaires ultramarins)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-2228

    (tHEME)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-2229

    (tHEME)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-2230

    (tHEME)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-2036 rectifié bis

    (remise d'un rapport du Gouvernement sur le recours aux prestations de conseil)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1290

    (création d'un document de politique transversale sur la politique d'influence de la France dans le monde)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1396

    (rapport sur l'impact du décret du 21 février 2024 portant annulation de crédits)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-909 rectifié

    (rapport sur la possibilité de confier aux commissaires de justice le recouvrement des créances fiscales et non fiscales)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1907

    (demande de rapport sur la double imposition des retraités français résidant en Thaïlande)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1247

    (remise d'un rapport du Gouvernement sur l'opportunité d'étendre les mesures compensatoires à la suppression programmée de l'indemnité temporaire de retraite aux fonctionnaires de l'État en activité à La Réunion et à Mayotte)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1994

    (remise d'un rapport du Gouvernement sur la révision du dispositif de l'indemnité de résidence)

    Demande de coordination

    Article liminaire


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE