Séance du 18 janvier 2025

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement vise à accompagner le plan de requalification des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile (TSEEAC). Il s’agit, pour le calcul des droits à la retraite, de considérer comme effectifs les services effectués par ces techniciens en qualité de contrôleurs de la circulation aérienne.

La mise en place d’un des éléments du protocole social qui a été conclu au sein des volets « Modernisation » et « Accompagnement social » se traduit par une augmentation de dépenses au titre du compte d’affectation spéciale « Pensions » de 150 000 euros en 2025.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-1988.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement a pour objet de reprendre les conclusions du dialogue social qui s’est tenu au sein de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) au mois de mai 2024. Celui-ci a amené à rapprocher, voire à rendre identiques dans un certain nombre de cas, les modalités de calcul de retraite des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile, au vu des services effectifs qu’ils accomplissent, et des contrôleurs de la circulation aérienne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. Dans un récent rapport d’information, Vincent Capo-Canellas a expliqué les tenants et les aboutissants du nouvel accord social pluriannuel conclu au printemps dernier entre la DGAC et les syndicats représentatifs de son personnel.

D’après son analyse, malgré son coût non négligeable et contrairement aux négociations précédentes, cet accord contient des évolutions et des dispositifs concrets susceptibles d’améliorer enfin la performance du contrôle aérien français, notoirement insuffisante par rapport à celle de nos principaux partenaires européens.

Parmi ces mesures, le protocole vise à la création d’ici à 2030 d’un corps unique de contrôleurs aériens. Cela passe notamment par un plan de requalification dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) des TSEEAC qui exercent une activité de contrôle. Afin d’assurer l’attractivité du secteur et conformément à l’accord conclu au printemps dernier, ce plan de requalification suppose que les TSEEAC concernés bénéficient, au titre des périodes de contrôle qu’ils ont effectuées, des mêmes conditions de calcul de pensions de retraite que leurs collègues ICNA.

La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-572 et II-1988.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 64.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1666 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° II-1970 est présenté par Mme Vermeillet, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du second alinéa de l’article 4 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure est supprimée.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-1666.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement a pour objet d’appliquer aux gendarmes un certain nombre de dispositions incluses dans la réforme des retraites de 2023 qui, pour le dire trivialement, avaient été oubliées.

Nous rendons ainsi effectif un mécanisme permettant aux gendarmes qui liquident leur retraite au-delà de la limite d’âge de recevoir une bonification. Celle-ci reflétera leur engagement plus long dans leur service.

Précédemment, il existait un mécanisme d’écrêtement de cette bonification. Il a été supprimé pour un certain nombre de fonctions afin d’éviter de pénaliser en cas de poursuite d’activité : personnel militaire, autres agents en catégorie active ou super-active comme les policiers, les douaniers ou les sapeurs-pompiers professionnels. Pour les gendarmes, le mécanisme était resté en place ; il est donc supprimé, de sorte que ceux-ci soient sur un pied d’égalité avec les autres professionnels dont les missions sont proches à certains égards.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour présenter l’amendement n° II-1970.

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. Il s’agit d’un amendement de justice, qui est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Puisqu’il est question d’injustice et de dispositions qui n’ont pas été traduites, je me demande où en est le décret concernant les avantages que nous avons accordés aux sapeurs-pompiers volontaires lors de la réforme des retraites.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Madame la sénatrice, je ne peux pas vous répondre d’emblée. Je transmettrai cette question au ministère de l’intérieur, qui est en charge de la bonne application de ces dispositions.

Vous connaissez notre attachement à ce que les mesures votées soient appliquées.

Mme Monique Lubin. Ce n’est pas le cas !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1666 et II-1970.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 64.

transformation et fonction publiques

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-8, présenté par M. Nougein, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet une diminution de crédits de 125 millions d’euros pour 2025, correspondant à la mise en œuvre du début de la trajectoire de réduction de 25 % des surfaces de bureaux de l’État d’ici à 2032. En effet, 1 milliard d’euros d’économies sont prévus sur huit ans. En termes de surfaces occupées, les économies attendues représenteraient 5 millions de mètres carrés sur les 100 millions de mètres carrés d’ensemble.

Il s’agit, certes, d’un amendement visant à réaliser des économies, mais, surtout, d’une mesure de bonne gestion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, nous reviendrons sur l’enjeu de la bonne gestion et utilisation de l’immobilier de l’État lors de l’examen de l’amendement n° II-1758 portant article additionnel après l’article 60, qui vise à mettre en place une foncière d’État.

L’objectif d’une telle structure sera, comme vous le soulignez, de mieux utiliser le parc immobilier. Pour réduire la surface utilisée, il faudra toutefois réorganiser le reste des superficies disponibles. À ce titre, nous devons d’abord investir dans le réaménagement et la rationalisation avant de nous séparer au fur et à mesure de mètres carrés. La foncière aura précisément pour objet de mettre en forme ce travail.

En diminuant les crédits aujourd’hui alors que nous n’avons pas commencé l’œuvre de rationalisation, il est certain que nous ne pourrons pas réduire de facto les surfaces, les agents publics n’ayant pas alors les bâtiments et les équipements adaptés à leurs missions. Il faut investir pour faire des économies ! Ce raisonnement paraît contradictoire, mais, en vérité, il est nécessaire de procéder ainsi. Les sommes dont vous parlez sont tout à fait atteignables passé ce court délai d’investissement préalable.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Madame la ministre, sous quel délai pensez-vous mettre en place la politique que vous venez de décrire ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous lançons les projets pilotes dans les régions Grand Est et Normandie. L’objectif est de diminuer les surfaces pour les optimiser.

Pour que ces initiatives – je parle sous le contrôle du ministre de la fonction publique – soient une réussite tant pour les agents que pour les finances publiques, il nous faut nous assurer d’un délai de déploiement en cohérence avec notre capacité d’adaptation. Cela prendra probablement quatre ou cinq ans. Si nous coupons aujourd’hui les crédits qui, précisément, servent à investir dans la réorganisation de nos surfaces, nous ne serons pas en mesure de réussir ce chantier.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° II-8 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-2181, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Marcangeli, ministre. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il faut faire des efforts. Cela consiste parfois à présenter des amendements d’annulations de crédits. Pour la présente mission, ces dernières s’élèvent à un peu plus de 78 millions d’euros. Au travers de cet amendement, le Gouvernement insiste sur les actions à consentir pour rétablir nos finances publiques.

Je salue les suggestions avancées par les sénateurs des groupes Union Centriste et Les Indépendants – République et Territoires, puisque leurs amendements vont dans le même sens que le mien. Toutefois, j’en demanderai le retrait, d’autant que, si l’amendement gouvernemental est adopté, ils deviendront sans objet.

Je sais que, dans cet hémicycle, vous êtes nombreux à vouloir participer à l’amélioration de la santé de nos finances publiques, mesdames, messieurs les sénateurs.

L’effort demandé pour cette mission s’élève à 78,5 millions d’euros et je vous demande de bien vouloir voter en sa faveur.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1649 rectifié ter est présenté par MM. V. Louault, Malhuret, Chasseing, Rochette, Brault, A. Marc et Chevalier, Mme Lermytte et M. Laménie.

L’amendement n° II-1682 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme Antoine, MM. Folliot et Delcros et Mmes Vermeillet et N. Goulet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-1649 rectifié ter.

M. Marc Laménie. Cet amendement, présenté par notre collègue Vincent Louault et par plusieurs membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, a lui aussi pour objet une réduction des crédits de la mission, mais pour un montant de 20,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

M. le président. L’amendement n° II-1682 rectifié n’est pas soutenu, non plus que le n° II-1683 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Hier encore, l’amendement déposé par le Gouvernement tendait à des minorations de crédits à hauteur de 20,7 millions d’euros, ce qui explique sans doute celui qui figure dans les amendements de nos collègues. Vers midi aujourd’hui, ce montant est passé à 78,5 millions d’euros ! Vraisemblablement, quelqu’un a phosphoré cette nuit, imaginant un moyen de réduire le déficit de l’État…

Je ne pense pas que cette manière d’agir à l’égard du Sénat soit la bonne.

Il va de soi que la commission des finances est favorable à la réduction des dépenses publiques. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur ces amendements.

M. Marc Laménie. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-1649 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Sans surprise, nous voterons contre cet amendement de réduction des crédits.

J’en profite, madame la ministre, monsieur le ministre, pour vous alerter.

Depuis quatre jours, mission après mission, j’ai le sentiment que nous assistons – permettez-moi d’être un peu trivial – à la foire à la saucisse du coup de rabot ! Chaque ministre, à tour de rôle, y prend sa part.

Tout à l’heure, Mme Mirallès, au moment de proposer une coupe de 50 millions d’euros, reconnaissait que cet effort lui avait été demandé. Nous continuons donc sur cette lancée…

Ces baisses se font au dernier moment, sans aucune concertation. Si vous me passez l’expression, vous bafouez le travail parlementaire ! Vous ne pouvez pas, d’un côté, longuement négocier avec nous comme la semaine dernière et, de l’autre, revenir sur vos engagements.

Nous avons pris nos responsabilités jeudi dernier. Pour autant, nous n’avons pas accordé de blanc-seing au Gouvernement. Je vous préviens : nous ne pourrons pas accepter que des coups de rabot aient lieu les uns après les autres tout au long de l’examen des missions qui restent examinées durant les prochains jours.

Vous parlez du coût de la censure. Je répète que ce n’est pas elle qui coûte cher, c’est la politique qui est menée depuis sept ans et la dissolution qui s’est ensuivie au mois de juin dernier.

Le moment est particulièrement inquiétant. Nous avons pris des engagements et nous les avons tenus. La balle est donc dans le camp du Gouvernement. Attention : les mêmes causes peuvent produire les mêmes effets !

Mme Colombe Brossel. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2181.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1732 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de compétences techniques mis à disposition des projets ministériels

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Comme vous le savez, le groupe CRCE-K reste très vigilant sur le recours aux cabinets de conseil privés par l’administration. Si elle pose des questions de souveraineté particulièrement problématiques, l’externalisation est, en plus, très coûteuse.

Or la fonction publique connaît des problèmes de recrutement d’ingénieurs et de data scientists à très haut niveau de qualification du fait de la difficulté de rivaliser avec les salaires astronomiques du privé. Le gouffre financier d’une telle carence est immense. D’après la Cour des comptes, les trois quarts des 890 millions d’euros versés par l’État en 2021 au titre des prestations externalisées concernent le domaine informatique.

Par cet amendement, nous souhaitons maintenir le recrutement au sein de la fonction publique en matière informatique pour éviter les dépenses pharaoniques provoquées par l’externalisation des prestations dans ce domaine. Nous proposons donc de revenir sur les suppressions de crédits du programme « Innovation et transformation numériques », afin d’abonder ce nouveau fonds.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Je partage l’objectif de rationaliser le recours aux cabinets de conseil privés. Néanmoins, cette question fait déjà l’objet d’une proposition de loi spécifique et transpartisane en cours de discussion au Parlement – d’ailleurs déjà votée au Sénat.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli, ministre. Madame la sénatrice, je suis convaincu que nous avons besoin d’investissements forts pour transformer l’État. Tel est le sens de l’annonce par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale de la création d’un « fonds spécial dédié à la réforme de l’État ».

Cette transformation est confiée à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), qui coordonne les missions permettant de simplifier la vie des Français et des agents, ainsi que d’assurer l’accès à un service public de qualité. L’amendement que vous présentez vise à baisser ses moyens pour créer un nouveau fonds. De plus, vous ciblez des crédits dont l’objet est d’honorer les engagements passés par l’État.

La réforme de la chose publique nécessite – j’y crois beaucoup – un temps long. Les résultats du fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) sont probants. L’économie totale qui a été réalisée est de 1 milliard d’euros, dont 512 millions d’euros d’économies annuelles récurrentes.

Sur la forme, le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » ne finance pas de dépenses de personnel, ce qui rend cet amendement sans objet.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1732 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1738 rectifié, présenté par Mme Linkenheld, MM. Cozic et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kerrouche, Chaillou et Bourgi, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Cet amendement vise à répondre à l’urgence de garantir un financement suffisant à l’apprentissage dans la fonction publique territoriale afin de permettre aux collectivités locales de poursuivre leur engagement en faveur de la formation et de l’emploi des jeunes.

La réforme de 2018 a modifié en profondeur les mécanismes de financement de l’apprentissage. Elle a conduit à la mise en place d’un système complexe, impliquant une participation de plusieurs acteurs : État, France Compétences, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et collectivités territoriales elles-mêmes.

Malgré ce nouveau dispositif, les besoins des collectivités en faveur de l’apprentissage ont rapidement dépassé, du fait de leur dynamique, les moyens financiers disponibles. Les chiffres sont alarmants : 18 000 demandes de prise en charge ont été enregistrées en 2023, contre 8 200 en 2020, soit une hausse de 120 % en seulement trois ans !

La dynamique a été entravée par des ressources budgétaires insuffisantes qui contraignent le CNFPT à financer à peine la moitié des contrats. La situation pour 2024 et pour 2025 s’annonce plus critique encore. Le manque de fonds met en péril l’accès à l’apprentissage pour de nombreux jeunes et compromet la capacité des collectivités à renforcer leurs effectifs avec des compétences adaptées aux enjeux actuels.

Pour ces raisons, cet amendement, sur l’initiative d’Audrey Linkenheld et des élus socialistes, vise à majorer les crédits d’engagement et de paiement de 10 millions d’euros sur l’action n° 01 « Formation des fonctionnaires » du programme 148. Cette mesure permettra de répondre à l’urgence en évitant à des milliers de jeunes et de collectivités de rester sans solution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Cet amendement a le mérite de poser la question de la soutenabilité du modèle de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Toutefois, la dotation du CNFPT à ce titre a fait l’objet d’un accord avec l’État dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens pour les années 2023-2025.

En conséquence, le montant de la dotation versée par l’État a été fixé à 15 millions d’euros de crédits pour 2025. L’adoption de cet amendement se traduirait par un quasi-doublement des crédits, ce qui ne va pas du tout dans le sens de la réduction des dépenses publiques.

Par conséquent, sur cet amendement, la commission émet un avis très défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli, ministre. Nous sommes à peu près tous convaincus que l’apprentissage a montré toute son efficacité et que les employeurs prennent leur part de l’effort au travers des 25 000 contrats signés en 2023 dans l’ensemble des services publics.

En tant qu’élu local, maire et président d’agglomération, j’ai moi-même poussé le recrutement de davantage d’apprentis. L’actuelle ministre d’État Élisabeth Borne, quand elle était Première ministre, a elle-même très clairement demandé aux employeurs publics de participer à l’effort de recrutement à l’instar de ce que réalisent les entreprises, dans sa circulaire du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d’apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026.

C’est dans cet état d’esprit que les objectifs ont été fixés dans le cadre de la convention triennale signée entre l’État, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et France Compétences en 2023.

Cette convention prévoit que les objectifs annuels minimum en matière de contrats d’apprentissage sont établis à 9 000 contrats par an, pour une participation respective de l’État à hauteur de 15 millions d’euros et de France Compétences à hauteur de 10 millions en 2024 et de 5 millions en 2025.

Oui, l’État a joué le rôle d’une pompe d’amorçage. Il nous faut poursuivre collectivement ce défi.

Madame la sénatrice, nous sommes sur la bonne voie, puisque les objectifs ont été atteints en 2024, avec la signature de 9 000 contrats.

Je sais d’expérience que la pression budgétaire sur nos collectivités est particulièrement forte. C’est pourquoi le Premier ministre a décidé, dans son discours de politique générale, de baisser de 2,8 milliards d’euros en 2025 l’effort demandé dans la précédente version budgétaire aux collectivités.

Je pense que cet effort doit nous permettre de trouver les moyens d’investir dans nos services publics et dans des politiques en faveur de nos jeunes.

Même si j’ai, comme vous, un profond respect pour notre fonction publique territoriale, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, d’autant qu’il vise à baisser dans les mêmes proportions des crédits essentiels à la rénovation de notre parc immobilier.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois. Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur le fait que la convention triennale dont vous avez parlé s’achève en 2025.

Nous sommes en 2025 ! Je vous incite donc vraiment à renégocier une nouvelle convention pour que les collectivités sachent ce qui se passera à partir de 2026.

Comme il faut un certain temps pour négocier, ce travail doit être engagé rapidement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Marcangeli, ministre. Madame le rapporteur pour avis, rendez-vous est pris !

Je vous invite à venir au ministère pour évoquer cette question et d’autres sujets encore, puisque je vous sais aussi notamment mobilisée sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. Je pense que nos échanges seront fructueux !