Séance du 18 janvier 2025

Mmes Colombe Brossel et Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas la censure, c’est la dissolution !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. En ce qui concerne le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », nous proposons de créer une société foncière, qui a été évoquée dans les précédentes interventions. Cette foncière jouera un rôle central dans la gestion du patrimoine immobilier de l’État, en donnant une vision opérationnelle permettant d’optimiser la gestion et d’améliorer la rénovation énergétique et thermique de nos bâtiments. À cet égard, les pilotes de la région Grand Est et de Normandie nous permettront d’étudier comment le foncier public peut être mieux mis à contribution pour construire des logements destinés aux agents publics et aux étudiants.

Les crédits de la mission « Gestion des finances publiques » ont connu des hausses importantes au cours des deux dernières années, afin de renforcer nos moyens contre les fraudes. Je l’ai déjà indiqué et je le répète, vous me verrez au cours des prochaines semaines agir de manière très volontariste pour continuer la lutte contre toutes les fraudes.

Nous renforcerons ainsi les moyens de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) en matière de renseignement douanier, ainsi que ses capacités navales dans les zones touchées par le trafic de stupéfiants. À cet égard, je salue l’examen en séance publique, dans cet hémicycle, d’ici quelques jours, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Au sein de la DGFiP, les moyens humains consacrés au renseignement fiscal sont également renforcés. Nous accroîtrons également de 1 million d’euros les moyens de Tracfin, pour répondre aux exigences de la lutte renforcée contre la criminalité organisée et les narcotrafics.

La transformation numérique est au cœur de nos stratégies, puisqu’un tiers des crédits sont destinés à résorber la dette technique et à investir dans les outils d’avenir. Pour ce qui concerne les dépenses de personnel, les administrations, en particulier la DGFiP, ont fourni un effort exceptionnel de rationalisation des effectifs. J’en profite pour saluer les agents publics de ces administrations, les hommes et les femmes qui œuvrent, au sein de ces administrations, au fonctionnement régulier de l’État, mais qui luttent également contre toutes les fraudes.

Permettez-moi de remercier, en conclusion, Mme la rapporteure spéciale, M. le rapporteur spécial et Mmes les rapporteurs pour avis de leurs travaux. Je mesure combien les délais sont courts, combien les modalités de travail sont perfectibles, mais je tiens, sans les justifier, à vous dire que, si nous travaillons ainsi, c’est parce que les Français attendent un budget, un budget qui n’augmente pas les impôts qu’ils paient et qui nous remette sur une trajectoire budgétaire sincère, sérieuse, de façon à pouvoir faire face aux futures crises. Il s’agit d’un enjeu national et vous pouvez compter sur mon engagement dans cette voie. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour examiner l’ensemble des crédits de ces missions, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures et quinze minutes.

régimes sociaux et de retraite

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-718 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° II-1677 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme Antoine, M. Folliot, Mme N. Goulet, M. Delcros et Mme Vermeillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-718.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il s’agit d’un amendement de reprogrammation budgétaire de 193 millions d’euros, qui tend à constater les exécutions passées et à procéder à une annulation de crédits, afin de respecter les services votés.

C’est donc un amendement de constat de réduction. Il ne s’agit nullement d’un « coup de rabot ».

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° II-1677 rectifié.

Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1686 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, Vermeillet et Antoine et M. Folliot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1686 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. Ces amendements identiques visent à tirer les conséquences du nouveau calcul de la baisse des prévisions de dépenses pour la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Les services administratifs chargés de ces modélisations indiquent que cette prévision évolue en lien avec la constatation des crédits consommés lors de l’exercice 2024.

En effet, l’année dernière, il a été constaté une sous-exécution des crédits sur certains régimes, du fait de recettes plus dynamiques que prévu dans la loi de finances initiale, ce qui minore le besoin de subventions d’équilibre. Je veillerai évidemment à ce que cette évolution se fasse bien à droit constant.

Je confirme donc qu’il ne s’agit ni d’un coup de rabot ni d’une économie : c’est la traduction d’une sous-exécution.

La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Pas un coup de rabot ? Je demande à voir !

Je trouve extraordinaire qu’il faille attendre le mois de janvier pour se rendre compte que tous les crédits n’ont pas été utilisés et que l’on peut donc retirer 193 millions d’euros à cette mission, alors que cela n’a pas été prévu dans le budget initial. Pour ma part, je ne crois pas un fieffé mot de ce qui vient d’être dit !

Par ailleurs, je veux réagir à vos propos, madame la ministre. Vous prétendez que la censure a un coût, que c’est elle qui a engendré ce à quoi nous assistons aujourd’hui, c’est-à-dire des coups de rabot supplémentaires. Non ! Ce qui a un coût, c’est ce qui a mené à la censure, c’est-à-dire la politique menée pendant sept ans et qui a conduit au déficit abyssal que personne n’avait vu venir ! Ce qui a un coût, c’est la dissolution de l’Assemblée nationale ! Il faut arrêter de vouloir mettre sur le dos de ceux qui ont censuré le précédent gouvernement tous les maux du budget.

Peut-être faudra-t-il surtout écouter les Français, parce que tous ces coups de rabot que vous appliquez au-delà de ce qui était déjà prévu sont inadmissibles. Que croyez-vous qu’il adviendra à la fin ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Enfin – enfin ! –, nous avons une explication politique, après des heures de discussion sur la suite de l’examen du projet de loi de finances !

Nous avons vu passer plusieurs « amendements de rabot », puisque c’est bien de cela qu’il s’agit, tombés parfois la veille pour le lendemain, qui ont une faible lisibilité politique et illustrent une vision uniquement comptable des choses. Vous voilà enfin au banc du Gouvernement, madame la ministre, pour nous en donner des explications.

Toutefois, celles-ci relèvent plutôt de la fiction, comme l’a souligné Mme Lubin. Selon vous, en effet, la bonne gestion budgétaire aurait échappé, il y a deux mois, aux ministres qui vous ont précédée et, d’un coup, la lumière fut, vous permettant de trouver quelques millions d’euros non consommés, source d’économies…

En réalité, ce que vous appelez le coût de la censure, c’est en réalité le coût de la méthode Barnier irresponsable, qui en est à l’origine. Un gouvernement minoritaire qui oublie toute une partie de l’hémicycle dans ses discussions est forcément condamné à tomber, quand il se met dans les mains de l’extrême droite. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) J’espère que l’on retiendra la leçon…

Par ailleurs, il aurait été possible de procéder autrement pour adopter un budget. On aurait pu, par exemple, terminer l’examen du budget tel qu’il avait été présenté, puis examiner un projet de loi de finances rectificative, dans le cadre duquel vous nous auriez présenté vos mesures. Cela vous aurait permis de présenter une logique politique globale, peut-être même avec – on peut toujours rêver – de nouvelles recettes, puisque vous nous imposez des coups de rabot sur tous les budgets sans que l’on puisse agir sur les recettes, ce qui aurait pu se faire dans le cadre d’un véritable choix politique.

En outre, n’oublions pas que ces déficits ont une cause, que l’on connaît : sept ans de politique de l’offre financée par la dette. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mmes Monique Lubin et Émilienne Poumirol. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je ne veux pas verser dans la polémique – ce n’est pas l’objectif de notre séance de cet après-midi –, mais je pense qu’il faut rétablir quelques faits. Aussi vais-je expliquer, très factuellement, certaines choses que j’ai dites à la tribune et que je n’ai pas pu développer faute de temps.

De façon mécanique, depuis le mois de novembre dernier, l’absence de budget a entraîné deux phénomènes.

En premier lieu, la conjoncture se dégrade parce que le pays est dans une posture attentiste. La prévision de croissance a donc mécaniquement baissé de 0,2 point de PIB, ce qui représente 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires à trouver ou d’économies supplémentaires à faire. Cela me semble indéniable ; c’est factuel, c’est observable.

En second lieu, le budget ne pouvant probablement pas être adopté avant la fin du mois de février ou le début du mois de mars – le plus vite possible, j’espère –, un certain nombre de mesures de recettes et d’économies ne peuvent pas encore être mises en place. Cet effet mécanique nous coûte aussi, par rapport à la copie du gouvernement précédent, 6 milliards d’euros.

Aussi, quand j’affirme que la censure coûte 12 milliards d’euros, je ne suis pas en train d’agiter un chiffon rouge, j’observe simplement, de façon factuelle, les conséquences de la baisse de la croissance liée à l’attentisme et l’effet du report de l’application de mesures de recettes et d’économies que vous avez adoptées.

J’en viens à l’amendement n° II-718.

Cet amendement a été déposé par le gouvernement précédent, qui constatait que les prévisions de dépenses et de recettes, Mme la rapporteure spéciale l’a très bien expliqué, conduisaient mécaniquement – je dis bien : mécaniquement – à cette réduction de 193 millions d’euros. Je crois que, dans ce débat, nous devons être très méthodiques.

Il est vrai que ce gouvernement propose, par ailleurs, des économies supplémentaires sur un certain nombre de missions, mais il suggère également des augmentations de crédits. Vous avez pu le constater avec la mission « Outre-mer », par exemple, qui a bénéficié d’une « rebudgétisation » au-delà du financement initial, en raison de la situation à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. Vous le verrez aussi lors de l’examen de la mission « Enseignement scolaire », qu’Élisabeth Borne vous présentera tout à l’heure. De même, l’hôpital bénéficiera d’un surcroît de crédits de plus de 1 milliard d’euros.

Nous faisons des choix, mais nous sommes aussi extrêmement contraints. Le Premier ministre l’a dit, le but est d’avoir un déficit de 5,4 %, alors que le précédent gouvernement visait 5 %. Dans cette position contrainte, nous cherchons néanmoins les compromis. C’est la position que je tâche d’adopter moi-même : me fonder sur les faits et construire des compromis.

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Ministre, je vous remercie de prendre le temps de poser les termes du débat. Reste que, à vous écouter, les bras m’en tombent ! Ce n’est pas mécanique du tout !

Dès la fin de la déclaration de politique générale du Premier ministre, nous avons commencé de réexaminer le budget, mission après mission, avec des amendements budgétaires qui tombaient la veille, disait Thomas Dossus. En l’espèce, c’est d’ailleurs une chance, car, dans le cadre de l’examen de la mission « Culture », un amendement d’annulation de crédits portant sur des dizaines de millions d’euros est tombé quelques minutes avant l’ouverture de la séance publique ! Quel manque de respect pour le Parlement et pour tous ceux que cela concerne…

J’y insiste, madame la ministre : ce n’est pas de la mécanique, vous faites des choix politiques et nous les dénonçons comme tels. Ce coût n’est pas celui de la censure ; les Français sont en réalité en train de payer le prix de la dissolution. Depuis le 10 juin dernier, nous sommes « dans la seringue » et l’addition que vous êtes en train de présenter aux Français est bien celle de la dissolution.

Vous faites des choix politiques, disais-je, et je vais l’illustrer par deux exemples tirés de la séance d’hier et de celle d’avant-hier.

Hier, le Gouvernement a proposé d’annuler 40 millions d’euros supplémentaires dans le secteur de la culture, mais, bizarrement, la ministre de la culture est parvenue à préserver le pass Culture.

Avant-hier, lors de l’examen de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », le Gouvernement a déposé un amendement d’annulation de 123 millions d’euros de crédits, mais, bizarrement, cela ne concernait pas le service national universel (SNU), auquel les parlementaires proposent unanimement de mettre fin.

Ne nous prenez donc pas pour des perdreaux de l’année, madame la ministre. Vous faites des choix politiques et nous les dénoncerons ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-718 et II-1677 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-1987, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement mécanique – je réutilise le mot – rehausse les crédits de la mission pour tenir compte de la revalorisation des pensions de retraite de 2,2 % au 1^er janvier 2025.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. À la suite du rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale, les retraites ont été revalorisées de 2,2 % au 1^er janvier 2025, alors que l’administration, pour sa prévision de recettes dans le projet annuel de performances, s’est fondée sur une hausse des pensions de 0,8 % au 1^er juillet 2025.

Par conséquent, il convient de mettre à jour les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Le Gouvernement s’appuie ainsi sur le travail des services en charge des prévisions de dépenses, ce qui est nécessaire pour que les différentes pensions soient bien versées.

Néanmoins, le coût se révèle substantiel : 120 millions d’euros. Nous verrons par la suite l’effet de la revalorisation sur le compte d’affectation spéciale « Pensions », puisque la revalorisation de 2,2 % représente une hausse de près de 1 milliard d’euros. D’ailleurs, il est un peu surprenant que ce rehaussement mécanique au 1^er janvier 2025 se fasse sans distinction de ressources.

La commission émet, bien entendu, un avis favorable sur cet amendement, afin que les pensions soient versées.

M. Vincent Capo-Canellas. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1987.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1493, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement technique vise à inscrire dans le cadre de la Lolf, grâce à un effort notable, le financement du régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT). En effet, celui-ci était jusqu’à présent abondé par une taxe affectée alors que la loi organique ne permet pas d’utiliser une telle fiscalité pour des organismes dénués de personnalité morale.

En un mot, l’État collectera la taxe pour la diriger vers son budget général et allouera ensuite au régime la stricte somme nécessaire. Le processus est totalement neutre pour les buralistes et beaucoup plus lisible pour les fonctionnaires en charge de l’élaboration du budget comme pour les parlementaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. Cet amendement a pour objet de gagner en lisibilité.

La logique voudrait que l’ensemble des régimes de retraite ayant besoin d’un concours de l’État soient retracés dans la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Pour cette raison, j’ai déjà salué l’intégration de ceux de l’Opéra de Paris et de la Comédie-Française dans le périmètre.

Il est ainsi légitime qu’y figure la subvention nécessaire à l’équilibre du régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac. Je suis satisfaite de cette évolution, qui permettra au Parlement de suivre la totalité des régimes nécessitant un abondement par l’État, même s’il en reste encore quelques-uns à inscrire.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. Vincent Capo-Canellas. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1493.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : pensions

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions », figurant à l’état D.

ÉTAT D

M. le président. L’amendement n° II-1986, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. L’objet de cet amendement obéit, une fois encore, à une logique mécanique : il est important que le compte d’affectation spéciale « Pensions » retrouve un niveau correspondant à ses dépenses.

Nous prenons acte par notre proposition que la revalorisation des pensions de retraite de 2,2 % au 1^er janvier 2025 entraîne 856 millions d’euros de dépenses supplémentaires par rapport à la rédaction initiale du projet de loi de finances. Aussi, il s’agit de conduire l’État à augmenter automatiquement le taux de son prélèvement employeur de quatre points. Celui-ci, qui était resté inchangé pendant près de dix ans, passera donc de 74 % à 78 %.

Une fois encore, notre démarche est que l’État équilibre ses comptes en trouvant en son sein les économies nécessaires au financement des retraites des agents publics.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. Il s’agit d’un amendement miroir de celui que nous venons d’adopter pour la mission « Régimes sociaux et de retraite ». De fait, il tend à adapter le texte aux effets de la revalorisation des retraites de 2,2 % au 1^er janvier 2025, quel que soit leur niveau, contre 0,8 % prévu au sein du projet annuel de performances. L’incidence représente 856 millions d’euros – c’est un amendement colossal, mais nous devons honorer ce montant pour verser les pensions.

Nous cherchons des millions d’euros d’économies çà et là, mais le coût pour le compte d’affectation spéciale « Pensions » est mécanique.

Nous n’avons pas d’autre choix que de voter cet amendement. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. J’aime bien votre argument, madame la rapporteure… Vous parlez d’un amendement « colossal ». Il l’est, en effet !

Ce faisant, vous induisez que nous ne pouvons pas faire autrement que l’adopter, de manière anormale. Quand tout va bien, les pensions sont indexées au 1^erjanvier sur l’inflation. Ce qui n’était pas normal, c’était de vouloir revenir en arrière en supprimant une pratique établie. Il est important de recadrer le discours.

Par ailleurs, je ne comprends pas bien pourquoi vous avez précisé deux fois que les pensions étaient revalorisées quel que soit le montant des ressources. Chaque année, toutes les pensions de retraite sont revalorisées, pas seulement les petites pensions.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. Madame Lubin, nous ne revalorisons pas mécaniquement et indistinctement les pensions de retraite chaque année. En 2021 n’ont été revalorisées que celles qui se situaient sous un plafond de 2 000 euros. Cette indexation n’est pas automatique. Elle l’est dans le cas présent.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1986.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Après l’article 64

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-572 est présenté par M. Capo-Canellas.

L’amendement n° II-1988 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les services accomplis par les techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile au cours de la période durant laquelle ils ont exercé des fonctions de contrôle de la circulation aérienne sont, pour ceux d’entre eux qui sont nommés dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2034, considérés comme des services actifs pour l’application du quatorzième alinéa de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et comme des services effectifs pour la détermination de la bonification prévue à l’article 5 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi que pour l’acquisition du droit à l’allocation temporaire complémentaire prévue par les dispositions du I de l’article 6-1 de cette même loi.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° II-572.