Séance du 18 janvier 2025

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit une nouvelle fois d’un amendement mécanique, sous-tendu par des raisons que vous connaissez désormais.

Puisque, pendant deux mois, les opérations immobilières et d’entretien des bâtiments de l’État qui n’entrent pas dans le cadre du service minimum ni dans le cadre, strict, des services votés seront à l’arrêt, elles sont de facto décalées et reportées.

Par conséquent, la baisse de 40 millions d’euros qui est proposée ne constitue pas une diminution de nos ambitions : elle est la traduction calendaire du fait que, en 2025, nous n’exécuterons que dix douzièmes de notre programme, les deux premiers mois de l’année n’étant pas utiles, dans la mesure où l’État ne fonctionnera pas comme prévu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Sur le fond, je partage l’objectif de rationalisation des dépenses immobilières de l’État.

Sur la forme, nous avons reçu cet amendement, comme le précédent, aujourd’hui à midi.

Pour ma part, j’avais déposé au nom de la commission un amendement visant le même objectif, mais avec des montants plus élevés. Madame la ministre, vous m’avez expliqué que ce n’était pas possible ; c’est pourquoi je l’ai retiré.

Nous constatons, via l’amendement du Gouvernement, que c’est finalement possible… En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Pas d’entourloupe entre nous, monsieur le rapporteur spécial.

Vous proposiez une réduction des crédits de 125 millions d’euros, ce qui aurait représenté une moindre capacité d’action. Je vous ai répondu sur le fond, et mes arguments sont toujours valables aujourd’hui.

Si nous voulons que les agents publics travaillent dans de bonnes conditions, si nous voulons réduire la surface, il nous faut des moyens d’investissement. Je vous ai demandé que l’on puisse les conserver.

Cet amendement a pour objet de tirer la conséquence du fait que, comme nous l’impose la loi spéciale, pendant deux mois, nous ne pouvons pas intervenir comme nous l’aurions voulu dans la rénovation de nos bâtiments publics et la transition énergétique – démarches que vous appelez également de vos vœux. Durant cette période, nous ne pouvons pas lancer ces opérations, engager ces investissements, passer les marchés publics pour la rénovation des cités administratives et des bâtiments publics. Par conséquent, nous décalons tout notre planning et nos actions de deux mois, ce qui justifie cette baisse de 40 millions d’euros.

Je reviens sur l’argument que j’ai présenté. Sachez que c’est pour moi une souffrance ! L’État ne fonctionne pas actuellement comme il devrait : il fonctionne en service dégradé, en service minimum.

Derrière les 40 millions d’euros que nous repoussons, il y a des entreprises du bâtiment, des architectes, des bureaux d’études qui ne reçoivent pas les sommes qu’ils attendaient au titre des contrats que l’État doit engager.

Je ne veux pas supprimer cette politique, mais je constate que nous prenons du retard. C’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable sur votre amendement tout à l’heure et je vous propose cet amendement désormais.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2182.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

gestion des finances publiques

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-82, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Il s’agit d’un amendement d’appel, même si un amendement ayant le même objet a déjà été adopté au Sénat à une certaine époque.

Le ministre, que j’ai écouté attentivement, n’a pas du tout cité le glissement vieillesse technicité (GVT) parmi ses pistes de réflexion.

Je rappelle que les frais de personnel de l’État représentent 42 % du budget. Si l’on veut faire des économies, il faut aussi essayer d’en trouver parmi ces 42 % !

Je sais qu’une surcotisation pour les retraites représente une bonne part de ce montant, mais il y a aussi un moyen de freiner la hausse de la masse salariale de l’État par le biais du GVT.

Ralentir le GVT, ce n’est pas le supprimer. On pourrait, par exemple, bloquer les avancements d’échelon durant six mois. Cela permettrait de réaliser des économies substantielles.

En l’état actuel de nos finances publiques, tout le monde doit faire un effort. Il n’y a pas de raison que la fonction publique, comme le reste de l’économie, n’y participe pas.

Je soumets donc cette idée à notre assemblée et au Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. La proposition de suspension pendant six mois de toutes les mesures individuelles d’avancement est assez radicale et pénaliserait l’ensemble des fonctionnaires. Cela ne semble pas souhaitable.

Dans ces conditions, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il s’agit d’un amendement à 900 millions d’euros, dont le dispositif concerne la seule mission « Gestion des finances publiques ». Par conséquent, seules sont concernées les administrations qui gèrent les impôts en France, en particulier la direction générale des finances publiques (DGFiP).

La DGFiP ne me semble pas en mesure d’absorber 900 millions d’euros de coupes, et je ne le souhaite pas ! Je pense que ce serait une atteinte très grave à sa mission.

En réalité, monsieur le sénateur, votre amendement est un amendement d’appel. Ralentir le glissement vieillesse technicité, c’est-à-dire repenser les carrières des fonctionnaires, demande une loi spécifique ; cela ne saurait être imposé en loi de finances.

Sur le fond, si nous retenons ce raisonnement, des agents seront ralentis dans leur progression, quand la mesure sera totalement neutre pour d’autres.

Si l’on veut travailler sur la masse salariale, le ministre de la fonction publique, les organisations syndicales et les employeurs peuvent sûrement réfléchir et faire beaucoup.

En tout état de cause, cette mesure ne semble pas la bonne. En particulier, elle grèverait massivement un service de l’État qui non seulement collecte l’impôt et contrôle fiscalement les fraudes, mais assure aussi notamment le soutien aux collectivités. Ce n’est assurément pas le bon outil.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Delahaye, l’amendement n° II-82 est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-82 est retiré.

La parole est à M. le vice-président de la commission des finances.

M. Thomas Dossus, vice-président de la commission des finances. Je m’exprime en ma qualité de vice-président de la commission des finances, en remplacement de Claude Raynal.

Nous avons déjà dépassé de dix minutes le temps réservé à l’examen de cette mission.

Le Sénat doit encore examiner trois missions qui ont été reportées à ce soir.

Mes chers collègues, pourrions-nous examiner très rapidement la dizaine d’amendements qui restent, pour essayer de terminer aux alentours de dix-huit heures ? Je vous remercie.

M. Vincent Capo-Canellas. Très bien !

M. le président. Je m’associe à votre demande, mon cher collègue.

L’amendement n° II-16, présenté par M. Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Pour 2025, cet amendement prévoit une diminution de 2,5 % des emplois des opérateurs de l’État, représentant 10 000 équivalents temps plein, sur un total de 400 000 emplois.

Cette diminution se justifie par l’existence de nombreux doublons entre les missions assumées par ces opérateurs et d’autres entités, en particulier les collectivités territoriales, voire les ministères. Il y a là une source de réduction des dépenses publiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le Gouvernement propose une mesure globale de réduction des dépenses des opérateurs de 5 % et, sur le plafond d’emplois, une mesure de freinage des primorecrutements à hauteur de moins 10 %.

Par ailleurs, je rappelle que la hausse de la cotisation employeur au titre du d’affectation spéciale « Pensions » pour les opérateurs est également une mesure de freinage très forte.

Je pense que nous avons déjà sollicité les opérateurs et les agences de manière inédite dans l’effort de contribution de l’ensemble de la sphère publique à la réduction des dépenses.

En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-16.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1756 rectifié, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Laménie, Chasseing, Brault et L. Vogel, Mme Lermytte, MM. Rochette, Chevalier, A. Marc, V. Louault, Dhersin et Longeot, Mme Vermeillet et M. Chatillon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à proposer une diminution de 2 % des crédits de la mission, soit une réduction de 145 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

M. le président. L’amendement n° II-2183, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. L’amendement que vous venez de présenter me paraît satisfait par l’amendement du Gouvernement, monsieur Capus. Dans le cadre de la contribution des programmes budgétaires à la réduction du déficit, celui-ci vise en effet à réduire les crédits de 112 millions d’euros.

Ainsi, le Gouvernement propose d’accroître les économies, notamment en matière de rénovation immobilière, en réduisant les crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Nos objectifs convergent donc pour ce qui concerne la mise en œuvre opérationnelle de la réduction des déficits.

La disposition que le Gouvernement entend mettre en place est opérationnelle et correspond aux possibilités effectives d’économies au sein des programmes visés.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1679 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Delcros et Folliot et Mmes Vermeillet et Antoine.

L’amendement n° II-1755 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Lermytte et MM. Chasseing, Brault, L. Vogel, Rochette, Chevalier, A. Marc, V. Louault, Dhersin, Longeot et Chatillon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L’amendement n° II-1679 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 1755 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. La disposition que cet amendement vise à introduire étant moins-disante que celle du Gouvernement, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1755 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. L’amendement n° II-2183 ayant été déposé ce matin, la commission n’a pas pu s’en saisir. Il tend toutefois à aller dans le même sens que d’autres amendements gouvernementaux que nous avons examinés.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

L’amendement n° II-1756 rectifié étant satisfait par l’amendement n° II-2183, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-1756 rectifié ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° II-2183.

M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° II-1756 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1756 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-2183.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-17, présenté par M. Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Cet amendement vise à porter d’un à trois jours le délai de carence dans la fonction publique d’État.

Cette disposition est un marronnier, mes chers collègues. Nous en débattons chaque année et, chaque année, elle est votée par la majorité sénatoriale.

Cette année, nous pensions que le Gouvernement suivrait la majorité sénatoriale.

Mme Colombe Brossel. Eh non !

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Pourtant, voilà trois jours, il a changé de pied.

Je maintiens tout de même cet amendement. Je ne reviens pas en détail sur cette disposition, que chacun connaît et qui vise à aligner le secteur public sur le secteur privé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous avons discuté du nombre de jours de carence et de la réduction à 90 % du taux d’indemnisation des congés maladie. Par conséquent, d’une certaine manière, le débat a déjà eu lieu.

Comme le ministre l’a expliqué, en reprenant ce texte, il ne s’agit pas de nous en tenir à ce qui a été voté. Compte tenu des annonces faites par le Premier ministre et des discussions qui ont été menées avec des groupes politiques, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Permettez-moi de rappeler le cadre dans lequel nous avons été amenés à chercher un compromis, mesdames, messieurs les sénateurs.

Premièrement, je déplore avec vous le calendrier très contraint dans lequel nous examinons ce budget. Nous reconnaissons tous que ce calendrier nous est imposé et que ce n’est pas ainsi que nous souhaitons travailler.

Deuxièmement, nous examinons un budget de compromis. Le Gouvernement cherche à mettre sur la table un budget qui n’est idéal pour personne, mais il s’agit de faire en sorte que tout le monde y retrouve ses priorités, ce qui suppose aussi que chacun compose avec des mesures qui n’étaient pas celle qu’il attendait.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Madame la ministre, le Gouvernement émet-il bien un avis défavorable sur cet amendement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Oui !

M. Thierry Cozic. Cela me rassure, car le Sénat vient déjà de réduire à 90 % le taux d’indemnisation des congés maladie. Si cet amendement était adopté, le texte issu du Sénat allongerait de surcroît à trois jours le délai de carence, ce qui serait tout de même exceptionnel, mes chers collègues.

Soyez réaliste, monsieur le rapporteur spécial : il faut choisir entre la baisse des remboursements et l’augmentation du nombre de jours de carence. On ne peut pas faire les deux !

Je vous confirme que la volonté d’aligner le secteur public sur le secteur privé est un marronnier de la droite française, monsieur le rapporteur spécial.

Je rappelle toutefois que, dans l’un de ses rapports sur le sujet, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) souligne que, par le biais de conventions collectives, deux tiers des salariés du privé sont aujourd’hui protégés contre la perte de revenus induite par le délai de carence.

En d’autres termes, monsieur le rapporteur spécial, vous affichez clairement le souhait, comme la droite en général, d’aligner les conditions de travail des fonctionnaires, dont nous constatons sur le terrain qu’elles sont de plus en plus difficiles, non pas sur celles de l’ensemble des salariés du privé, mais sur celles des salariés des entreprises les moins-disantes socialement.

Est-ce véritablement cette politique que la droite aujourd’hui défend ? Éclairez-moi, mes chers collègues ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. J’abonde dans votre sens, monsieur le sénateur Cozic.

Il y a quelques années, lorsque j’étais ministre de la transformation et de la fonction publiques, j’ai lancé un important travail sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire des agents publics avec toutes les forces syndicales, ainsi que les employeurs territoriaux – Mme Di Folco s’en souvient.

Dans notre pays, on méconnaît la très grande inégalité qui existe entre les agents de la fonction publique et les salariés du secteur privé, qui tient à la nature de la protection sociale complémentaire.

Comme vous l’indiquez, monsieur le sénateur, les jours de carence dans le secteur privé sont très massivement couverts par les régimes de prévoyance et par les régimes de protection complémentaire. Ces régimes compensent par exemple l’écart entre les indemnités journalières – aujourd’hui plafonnées à 1,8 Smic, et bientôt à 1,4 Smic – et le salaire journalier, ce qui n’est pas le cas dans la fonction publique.

Une grande réforme de la protection sociale complémentaire maladie des agents publics a recueilli l’accord unanime des forces syndicales. Par ailleurs, sous la conduite du ministre Guerini, qui m’a succédé en tant que ministre de la transformation et de la fonction publique, un accord sur la prévoyance a été conclu. Toutefois, celui-ci ne couvre pas les jours de carence.

M. Cozic a donc raison, monsieur le rapporteur spécial : si cet amendement était adopté, l’allongement du délai de carence se cumulerait à la réduction à 90 % du taux d’indemnisations des congés maladie qui a été votée et figure désormais dans le texte.

Par cohérence avec le compromis que nous sommes en train de construire, il conviendrait donc de retirer cet amendement de la commission.

M. Max Brisson. Nous n’avons pas besoin de leçons ! Cela commence à bien faire, madame la ministre !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. En moyenne, les agents publics sont absents 14,5 jours par an, contre 11,7 jours pour les salariés du secteur privé.

Je ne suis par ailleurs pas du tout d’accord avec vos propos, madame la ministre. Un amendement du gouvernement précédent – vous n’en faisiez pas partie – visait bien à cumuler la baisse à 90 % du taux d’indemnisation et l’allongement du délai de carence à trois jours.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. C’était avant !

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. J’ai bien compris qu’à vos yeux le gouvernement Barnier était nul et que jamais le Gouvernement que vous appartenez n’aurait fait une bêtise pareille !

En tout état de cause, je maintiens cet amendement.

M. Olivier Rietmann. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Comme à son habitude, la gauche fait preuve de cohérence, et c’est une bonne chose. Permettez toutefois qu’il en soit de même pour nous, madame la ministre. Cela vous échappe peut-être, mais, à la droite de cet hémicycle, nous avons des convictions et nous avons l’intention de les défendre. Pour notre part, nous pensons que la disposition proposée par la commission est utile.

La communication non verbale a son importance, madame la ministre. J’observe que, comme le Premier ministre récemment, vous êtes en dialogue permanent avec la partie gauche de cet hémicycle. Cela devient même une habitude.

M. Olivier Rietmann. Eh oui !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je m’adresse au rapporteur spécial !

M. Max Brisson. Je vous invite toutefois à faire un peu attention, madame la ministre, et ce pour deux raisons.

D’une part, toutes les concessions que vous faites à la gauche ont un coût et se traduisent aujourd’hui par des coups de rabot. Ce n’est pas parce que vous refusez ce terme qu’il ne recouvre pas une réalité : depuis trois jours, par les amendements qui nous sont présentés pour répondre aux attentes de la gauche, ce sont autant de coups de rabot qui nous sont proposés.

Le parti socialiste échappe certes par là à son emprisonnement par La France insoumise (LFI), mais j’estime que le budget de l’État n’a pas pour objet de contribuer à la libération du parti socialiste.

M. Olivier Rietmann. Excellent !

M. Max Brisson. D’autre part, à mon sens, vous avez tout intérêt à modifier votre langage corporel et à prendre l’habitude de vous tourner davantage vers la partie droite de cet hémicycle. Vous y trouverez en effet des soutiens sans doute quelque peu plus constants, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Vous avez évoqué un budget de compromis, madame la ministre. Je répondrai à mon collègue Brisson qu’une partie du compromis avec la droite a déjà été passée, non pas dans cet hémicycle, mais lors des discussions qui ont eu lieu, en amont du débat parlementaire, entre les partis de droite et le Gouvernement.

Si nous avons aujourd’hui autant de difficultés à construire un budget qui réponde aux besoins du pays tout en respectant nos contraintes budgétaires, c’est parce que vous, la droite, Les Républicains, mais aussi la droite macroniste, avez refusé toute nouvelle recette supplémentaire pour le budget de l’État.

Mme Colombe Brossel. Eh oui !

Mme Laurence Rossignol. Vous préférez raboter les indemnités journalières des fonctionnaires plutôt que d’aller chercher l’argent là où il faudrait aller le chercher, en taxant les hauts patrimoines et les dividendes.

Ne nous parlez donc pas des compromis que nous passons avec le Gouvernement et n’interpellez pas Mme la ministre, mes chers collègues, puisqu’en matière de compromis vous avez déjà fait le boulot !

Rendons-nous ensemble la semaine prochaine auprès des infirmières et des personnels soignants des hôpitaux. Vous leur expliquerez que, selon vous, ce sont des fainéants qui prennent des congés indus et que, pour qu’ils en prennent moins, la meilleure chose à faire est d’allonger le délai de carence. Allez donc expliquer cela aux agents de la fonction publique hospitalière et aux enseignants !

Comment s’étonner dans ces conditions que nous ayons tant de difficultés à recruter des fonctionnaires dans notre pays, encore que cela ne vous dérange guère, puisque votre objectif est de tout passer au privé et de tout financiariser. La voilà, votre politique ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Contrairement à ce que vous avez laissé entendre, mon cher collègue Brisson, nous ne sommes pas mus par la volonté de parvenir à de prétendus petits arrangements entre amis ni à d’accords pour le parti socialiste ou pour quiconque. Quelle que soit notre place, à la gauche ou à la droite de cet hémicycle, c’est l’intérêt général de nos concitoyens qui nous motive, que ces derniers soient fonctionnaires ou non.

Lorsque nous revenons sur la situation des fonctionnaires, il nous faut considérer que ce sont aux intérêts de ceux qui, jour et nuit, nous accueillent dans les hôpitaux et gèrent des crises dans les collectivités territoriales que nous portons atteinte. Il ne nous a pas paru juste d’allonger le délai de carence pour de tels agents. Cela ne nous paraît pas juste aujourd’hui, monsieur le rapporteur spécial.

Permettez-moi par ailleurs de revenir sur l’adoption de l’amendement n° II-1663 rectifié, sans les voix du groupe SER.

Ces derniers jours, le Premier ministre a annoncé qu’il renonçait à allonger à trois jours le délai de carence dans la fonction publique. Pourtant, par cet amendement, le Gouvernement, certes maintient le délai de carence actuel pour les agents publics, mais instaure une réduction de 10 % du taux de remplacement, en lieu et place du plein traitement actuellement en vigueur en cas de congé maladie, portant celui-ci à 90 %, et ce pendant trois mois, non pas consécutifs, mais filants.

À titre personnel, je peine à comprendre dans quelle mesure l’intérêt de nos concitoyens fonctionnaires serait préservé par le renoncement à l’allongement du délai de carence, dès lors que, dans le même temps, le taux de remplacement de leur traitement se voit réduit de 10 %.

Le groupe SER votera évidemment contre l’amendement du rapporteur spécial.

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.

Mme Marianne Margaté. Le groupe CRCE-K votera également contre cet amendement.

Monsieur le rapporteur spécial, permettez-moi de revenir sur les chiffres que vous brandissez comme autant de vérités. Vous indiquez que les agents publics sont absents en moyenne 14,5 jours par an, contre 11,7 jours pour les salariés du privé ; en revanche, vous oubliez de rappeler que le rapport de l’Igas Revue de dépenses relative à la réduction des absences dans la fonction publique souligne clairement que les écarts de taux d’absence entre le privé et le public s’expliquent à 95 % par les caractéristiques des agents – âge, sexe, état de santé –, ainsi que par la nature de leur emploi.

Comme je l’ai indiqué au début de l’examen de ces missions, les conditions de travail de plus en plus difficiles de nos agents épuisent le secteur public et dégradent la qualité du service public qui est rendu. Nos agents publics méritent à mon sens davantage de respect et de reconnaissance de la part du Sénat.

Je rappelle par ailleurs qu’au-delà de trois mois de congé pour maladie, période durant laquelle nous venons de réduire le taux de remplacement du traitement des agents publics de 100 % à 90 %, ces derniers ne perçoivent plus que 50 % de leur traitement, ce qui n’est pas le cas des salariés du secteur privé.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Comme M. le rapporteur spécial l’a rappelé, nous votons régulièrement cet amendement. Il serait toutefois opportun, afin de tirer toutes les conséquences de la comparaison du public et du privé, qu’une telle disposition s’accompagne de la mise en place d’un système assurantiel au bénéfice des agents publics, sur le modèle de celui qui existe dans le secteur privé.

M. le ministre a eu l’occasion d’indiquer sa volonté de moderniser la fonction publique et de limiter l’évolution de la masse salariale dans un cadre négocié et respectueux du dialogue social. Une telle démarche me paraît productive.

Nous avons voté un dispositif portant à 90 % le taux de prise en charge des arrêts maladie. Celui-ci remplit une partie de l’objectif qui est le nôtre.

Nous avons également pris acte des discussions qui se sont tenues dans l’autre chambre du Parlement. Cela n’a rien de choquant, mes chers collègues. Nous souhaitons en effet moderniser la fonction publique dans le cadre du dialogue social, mais nous souhaitons aussi que la discussion budgétaire se traduise par l’adoption d’un budget et nous voulons de la stabilité, ce qui suppose d’instaurer un cadre de non-censure.

Telles sont les raisons pour lesquelles la grande majorité du groupe Union Centriste ne votera pas cette année cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je partage pleinement les arguments développés par mes collègues de gauche. Je n’y reviens pas.

Je tiens toutefois à souligner que, au cours des dernières années, voire des dernières décennies, l’on observe une féminisation de la fonction publique, qu’elle soit territoriale, nationale ou hospitalière. Par conséquent, toute atteinte portée à la rémunération des fonctionnaires, toute attaque de leur droit à être malades est aussi un coup porté à l’égalité salariale et une attaque de plein fouet du pouvoir d’achat des femmes. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

C’est la vérité, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-17.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1684 rectifié n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° II-386.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Gestion des finances publiques ».

Article additionnel après l’article 60

M. le président. L’amendement n° II-1758, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l’État peuvent être transférés en pleine propriété à l’établissement public créé en application du premier alinéa du II du présent article. Ces transferts s’effectuent à titre gratuit. Un décret fixe la liste des biens transférés et arrête la date de leur transfert.

II. – La société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État est transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines.

Cet établissement a pour mission de :

1° gérer, entretenir et rénover les biens immobiliers dont il est propriétaire afin d’optimiser leurs usages et de contribuer aux objectifs de l’État en matière de transition écologique ;

2° mettre ces biens immobiliers à disposition des services de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l’État ou de tout organisme public ou privé ;

3° acquérir des biens et droits immobiliers de toute nature ;