Séance du 18 janvier 2025

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Nous découvrons aujourd'hui un nouveau coup de rabot : le Gouvernement entend prélever plus de 52 millions d'euros sur la mission « Enseignement scolaire ». Cette mesure s'ajoute aux 70 millions d'euros de réduction de crédits que le Sénat a votés avant la censure. Par conséquent, dans ce projet de loi de finances, ce sont 222 millions d'euros destinés à notre école qui disparaissent !

Un tel procédé, que nous avons constaté à maintes reprises depuis la reprise de nos travaux, est tout bonnement inacceptable. Il trahit un véritable manque de considération pour la représentation nationale. Il est d'autant plus choquant que nous n'ayons toujours pas l'assurance, à cette heure, que les 4 000 postes seront bel et bien préservés, quoi que vous en disiez, madame la ministre.

Certes, grâce à l'adoption de l'amendement du rapporteur spécial, le projet de loi de finances limite le nombre de suppressions de postes à 2 000, mais on attend encore la traduction des annonces de M. le Premier ministre : le Gouvernement n'a déposé aucun amendement en ce sens. Il n'a pas non plus annoncé de seconde délibération.

Madame la ministre, vous parlez de la réserve de précaution. Pourtant, en 2024, 683 millions d'euros ont été ponctionnés par décret sur le budget de l'éducation nationale. On nous certifiait alors que ces économies resteraient indolores, au motif qu'elles seraient prélevées pour l'essentiel sur la réserve de précaution. Tel n'a pas été le cas… Vos dernières annonces m'inspirent donc de vives inquiétudes.

Concrètement, que s'est-il passé l'an dernier ? Ce sont les professionnels et les élèves qui ont fait les frais de votre politique : l'enveloppe finançant les heures supplémentaires ponctuelles a été réduite. Les frais de déplacement ont été amputés, ce qui a tout particulièrement pénalisé les psychologues de l'éducation nationale – et Dieu sait si les élèves ont besoin d'eux, qui plus est depuis la crise du covid : je sais que vous êtes d'accord avec moi sur ce point. De même, certains inspecteurs, enseignants spécialisés et remplaçants ont été contraints d'avancer des frais, voire de renoncer à leurs déplacements. En parallèle, on a renoncé à reconduire divers contrats d'enseignants non titulaires, au prix de nouveaux défauts de remplacement.

Vous l'avez compris, nous ne pouvons pas voter cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Le budget de l'éducation, premier budget de la Nation, est censé nous rassembler. Il mérite d'être défendu avec d'autant plus de force qu'il recouvre des sujets majeurs.

Dès lors, on aurait pu espérer que le Gouvernement s'abstienne de présenter le fameux amendement de baisse de crédits qu'il inflige à chaque mission budgétaire depuis la reprise de nos travaux… Cet amendement a été déposé, comme à chaque fois, deux heures avant le début de l'examen de la mission. Dont acte. Comme l'ensemble des ministres depuis la déclaration de politique générale, vous venez présenter un tel amendement, madame la ministre.

C'est inacceptable sur la forme. M. le rapporteur spécial vient de le dire avec humour et je ne puis que souscrire à ses propos.

C'est tout aussi inacceptable sur le fond.

Le Gouvernement propose de baisser de 18 millions d'euros les crédits du programme 230 « Vie de l'élève ». Concrètement, où fera-t-on des économies ? Sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les quartiers populaires ? Sur les fonds sociaux ? Sur les fonds dédiés à la formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et à l'inclusion de ces élèves ? Sur les fonds finançant l'internat ? Voilà, en effet, ce que finance ce programme budgétaire.

J'ai malheureusement eu l'occasion de le dire plusieurs fois depuis la reprise de nos travaux : ce que le Gouvernement est en train de faire est inacceptable sur la forme comme sur le fond. La situation est d'autant plus baroque que nous avons changé à la fois de gouvernement et de ministre pendant l'examen de ce budget...

Lorsque le précédent gouvernement a joué avec les crédits de l'éducation nationale, un certain nombre de contrats de travail ont été interrompus du jour au lendemain : au beau milieu du mois de novembre dernier, les professionnels concernés ont appris qu'ils ne pouvaient plus intervenir en classe ! Il a fallu donner, en urgence, l'autorisation aux recteurs de réembaucher ces personnels.

Ne jouez pas avec le budget de l'éducation nationale.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Colombe Brossel. Ne jouez pas avec l'avenir de nos enfants ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Madame la ministre, au mois d'octobre dernier, le budget de l'éducation nationale élaboré par la ministre précédente a fait l'objet d'une alerte sociale de la part de l'intersyndicale. Cette mise en garde n'ayant absolument pas été prise en compte, les enseignants n'ont eu d'autre choix que de faire grève au mois de décembre dernier. Ce mouvement a été très suivi, je le rappelle.

Hier, vous vous êtes engagée à créer 324 postes dans le second degré et à réduire à 470 le nombre de postes supprimés dans le premier degré. À vous entendre, ces annonces étaient de nature à faciliter le dialogue entre votre ministère et les élus : tel était le vœu que vous formiez.

Aujourd'hui, vous vous présentez devant nous en grevant de 52 millions d'euros supplémentaires la mission « Enseignement scolaire » par un amendement déposé quelques heures avant l'ouverture de sa discussion.

Je le souligne à mon tour : cette méthode est à la fois insupportable et irrespectueuse, non seulement pour nous, parlementaires, mais aussi et surtout pour nos concitoyens, à qui vous assuriez hier encore que le budget de l'éducation nationale serait sanctuarisé.

Je condamne ce travail de sape. Je note d'ailleurs au passage que seuls 5 millions d'euros d'économies sont demandés à l'école privée. Une fois de plus, c'est l'école publique qui paiera le plus lourd tribut. C'est elle qui, pour l'essentiel, subira ce coup de rabot : elle devra assumer 91 % des efforts d'économies.

Vous le savez, l'école publique ne peut diversifier les ressources dont elle dispose, contrairement à l'école privée, qui peut chercher des recettes complémentaires pour tenter, tant bien que mal, de garantir la qualité de son enseignement.

La rapide succession des ministres de l'éducation nationale cache mal la continuité sous-jacente, celle des logiques utilitaristes et libérales guidant votre action, celle de politiques créant délibérément les conditions de l'attractivité de l'école privée en saignant à blanc l'école publique.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je comprends mieux pourquoi le ministère de l'éducation nationale avait besoin d'une ancienne Première ministre et d'une ministre d'État ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Madame la ministre d'État, à l'occasion de la présentation de cet amendement, vous nous avez réservé des annonces extrêmement positives, qui camouflent en réalité une baisse de crédits de 52 millions d'euros : il fallait bien, pour y parvenir, tout le talent d'une ancienne Première ministre !

Le calendrier des annonces gouvernementales a lui aussi un certain intérêt. Avant le vote de la dernière motion de censure, on a beaucoup parlé des fameux 4 000 postes. En revanche, on n'a guère évoqué la baisse de 52 millions d'euros infligée au budget de l'éducation nationale. Chers collègues socialistes, à votre place, je me dirais : « Tiens, nous nous sommes fait avoir »…

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Oh !

M. Max Brisson. Ce calendrier est tout de même un peu surprenant.

M. Thomas Dossus. Il faut censurer !

M. Max Brisson. Enfin, madame la ministre d'État, je tiens à revenir sur certains de vos propos.

Vous avez annoncé une mesure attendue depuis bien longtemps : la pluriannualité de la carte scolaire. Cette solution permettra d'éviter des crises de nerfs systématiques, et je vous en remercie.

De même, j'ai écouté avec intérêt vos propos relatifs à l'école inclusive. À ce titre, nous devons encore beaucoup travailler.

En revanche – nous aurons l'occasion d'en reparler –, dans vos déclarations à la presse, vous revenez selon moi beaucoup trop fortement sur le « choc des savoirs » annoncé par M. Attal lorsqu'il était lui-même ministre de l'éducation nationale. Ainsi, vous avez déclaré que l'admission au lycée ne serait plus soumise à l'obtention du brevet des collèges. Vous renoncez à cette mesure, ce que je regrette particulièrement.

Quel curieux pays ! Tel un médecin qui poserait un diagnostic sans jamais délivrer d'ordonnance, on multiplie les évaluations du système scolaire, on constate nombre de dysfonctionnements, maints risques de décrochage, mais on ne prend aucune mesure pour aider les élèves en difficulté. Pourtant, si un élève ne parvient pas à obtenir le brevet des collèges, il y a fort à parier qu'il sera en grande difficulté au lycée. C'était là une bonne décision de Gabriel Attal et il est bien dommage que vous y renonciez !

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Je ne reviens pas sur la méthode suivie, que l'on pourrait dénoncer à propos de chaque mission. Ce qui est anormal dans cette situation, c'est en somme de voter le budget de l'éducation nationale un 18 janvier… Le cœur du problème est là.

Ce constat étant fait, nous sommes ici pour parler du budget : qu'y a-t-il de nouveau depuis le vote de la motion de censure ?

D'une part, Mme la ministre propose 52 millions d'euros d'économies par le biais de l'amendement présenté à l'instant.

D'autre part, une annonce importante a été faite : on ne supprimera pas 4 000 postes. On n'en supprimera seulement pas 2 000. On n'en supprimera aucun. Si l'on veut débattre objectivement du budget de l'éducation nationale dans sa nouvelle version, il faut aussi rappeler cette annonce.

Chers collègues socialistes, communistes et écologistes, sauf erreur de ma part, vous avez demandé au Gouvernement de revenir sur ces suppressions ; or vous vous êtes gardés d'aborder ce point dans vos interventions respectives.

J'invite les uns et les autres à la modération. Pour le budget de l'éducation nationale, qui dépasse 63 milliards d'euros, une baisse de 52 millions d'euros, ce n'est même pas l'épaisseur du trait. On peut s'exprimer avec force pour dénoncer une méthode scandaleuse. Relativisons un tant soit peu, au regard du budget de l'éducation nationale et des enjeux éducatifs auxquels nous devons faire face.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Madame la ministre d'État, peut-être serez-vous en mesure de m'éclairer : je ne sais toujours pas sur quels crédits du ministère de l'éducation nationale sont financés les cours d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Relèvent-ils du programme « Vie de l'élève » dont vous souhaitez réduire le budget ? J'ai interrogé quelques personnes par SMS : elles ne sont pas en mesure de m'indiquer par quel biais sont rétribués les intervenants, notamment les membres d'associations, qui, en vertu de conventions, viennent donner ces cours dans les établissements scolaires.

Vous vous êtes engagée à ce que ces enseignements soient dispensés, conformément à la loi. Avec une telle baisse de crédits, les établissements auront-ils encore les moyens de les assurer ?

Vous me confirmez d'un hochement de tête que ces financements relèvent de l'éducation nationale : pouvez-vous me préciser sur quels crédits ?

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Mme Monique de Marco. Madame la ministre, vous êtes le cinquième ministre nommée, depuis un an, à la tête de l'éducation nationale.

Mme Laurence Rossignol. Ce n'est pas de sa faute…

Mme Monique de Marco. Vos prédécesseurs ont fait beaucoup d'annonces. Gabriel Attal a ainsi pu déclarer que, pour lui, « l'école [était] la mère des batailles ». Sans doute avez-vous le même sentiment et les mêmes ambitions que lui.

Le nouveau Premier ministre ayant renoncé aux 4 000 suppressions de postes, j'espérais vraiment, aujourd'hui, une augmentation du budget de l'éducation nationale. Ce n'est pas le cas.

Même si certains considèrent que 52 millions d'euros, c'est très peu par rapport à ce budget, à la suite de Mme Brossel, je n'en souhaite pas moins savoir en détail quels seront les dispositifs supprimés au sein des programmes « Vie de l'élève » et « Enseignement scolaire public du second degré » ? Il nous faut des précisions pour affûter notre vote.

Pour ma part, je voterai contre cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre d'État.

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Monsieur le sénateur Brisson, je tiens à vous rassurer. Toutes les mesures visant à relever le niveau des élèves dans nos écoles, nos collèges et nos lycées ont été annoncées par Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale, quand j'étais Première ministre.

M. Max Brisson. Y compris la mesure relative au brevet des collèges…

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Par définition, je soutiens donc ces dispositions.

Comme vous tous ici, je suis préoccupée par le niveau de nos élèves et j'entends prendre les mesures nécessaires pour le relever. Il convient de déployer de nouveaux moyens pour accompagner ceux qui éprouvent des difficultés. En parallèle, il faut faire en sorte que les bons élèves continuent à progresser : ce faisant, nous aurons encore davantage d'excellents élèves.

L'obtention du brevet des collèges, dont nous n'allons pas retracer l'histoire cet après-midi, n'a jamais été requise pour entrer au lycée. Cela étant, quand un élève autorisé à passer en seconde échoue à cet examen, il faut que l'on comprenne pourquoi. En effet, ce jeune doit pouvoir aborder la suite de son parcours scolaire dans de bonnes conditions, que ce soit via des prépa-secondes, actuellement mises en place à titre expérimental, ou par d'autres dispositifs de soutien.

Madame Rossignol, lorsque j'étais Première ministre, j'ai demandé au Conseil supérieur des programmes de concevoir le contenu de l'enseignement à la vie affective et relationnelle ainsi qu'à la sexualité. Il s'agit d'un programme à part entière, qui a vocation à être mis en œuvre…

Mme Laurence Rossignol. Par qui ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. … par les personnels de l'éducation nationale.

Mme Laurence Rossignol. Ah !

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. J'espère que ce programme sera validé prochainement, même si – je le répète – je suis à la disposition de ceux qui souhaiteraient encore en évoquer tel ou tel aspect. Dès lors, nous formerons les personnels de l'éducation nationale pour qu'ils soient à même de le mettre en œuvre dès la prochaine rentrée.

Enfin, je précise que le programme « Vie de l'élève » finance les recrutements d'AED dans nos établissements, les fonds sociaux ainsi que les crédits éducatifs. Pour ma part, je regrette que ces fonds ne soient pas davantage mobilisés. En 2024, on disposait, à ce titre, d'un an de trésorerie. À l'évidence, nous avons des marges de manœuvre pour mieux aider les élèves à l'échelle des établissements sans abonder davantage encore des trésoreries déjà importantes.

Avant tout, il faut s'assurer que tous les parents d'enfants ayant besoin des fonds sociaux peuvent bel et bien y accéder. Pour l'heure, ce n'est, hélas ! manifestement pas le cas.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je n'aborderai pas ce débat sous l'angle éducatif, mais sous celui de la technique financière, en commençant par une observation.

Depuis que notre pays affronte des difficultés financières, les gouvernements successifs nous assurent tous qu'ils n'appliqueront pas de coup de rabot aveugle. Vous-même, madame la ministre, lorsque vous étiez Première ministre, n'avez pas manqué de prononcer cette phrase classique. En l'occurrence, c'est bien un coup de rabot aveugle que l'on nous propose, sur dix mois au lieu de douze...

Tel ou tel établissement, tel ou tel opérateur dispose d'une trésorerie excédentaire : on peut l'entendre. De même, on peut comprendre que le Gouvernement souhaite puiser dans ces fonds, bien que ce ne soit pas une idée brillantissime. Aujourd'hui, pour une économie de quelque 50 millions d'euros, ce qui représente un montant tout à fait dérisoire au regard du budget de 63 milliards d'euros dont dispose l'éducation nationale, vous êtes en train de perdre tous les bénéfices politiques de la précédente annonce. On pouvait savoir gré au Gouvernement de renoncer aux 4 000 suppressions d'emploi : vous perdez tout, et pour à peu près rien ! Pour 50 millions d'euros…

M. le rapporteur spécial s'est exprimé avec délicatesse, mais, à l'évidence, c'est sans enthousiasme qu'il votera votre amendement. Pour ma part, j'estime qu'il faut purement et simplement refuser ce coup de rabot. D'un point de vue technique, c'est ridicule et, pour vous-même, ce n'est pas très bon.

Bref, madame la ministre, nous allons vous aider, en rejetant cet amendement. (Mme la ministre d'État sourit. – Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Si l'on s'en tenait à la copie votée par le Sénat avant la censure, on n'aurait pas besoin de ces 52 millions d'euros d'économies supplémentaires.

Par voie d'amendement, nous avons en effet limité à 2 000 la réduction du nombre d'enseignants. Revenir sur cette mesure, c'est accepter un coût supplémentaire de 150 millions d'euros pour la seule année 2025, qui ne sera seulement pas une année pleine. Qu'en sera-t-il en 2026 et au-delà ? Que ferez-vous des postes ainsi pourvus, alors que, malheureusement, la démographie scolaire se détériore d'année en année ? (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Mmes Colombe Brossel et Marie-Pierre Monier. Eh bien, il y aura moins d'élèves par classe !

Mme Christine Lavarde. Si nos résultats s'amélioraient – je pense par exemple aux tests du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa) –, on pourrait entendre cet argument, mais ce n'est pas le cas ! Il est temps de se poser un certain nombre de questions.

Madame la ministre, je le répète : vous nous demandez, à la dernière minute, d'accepter 52 millions d'euros d'économies, alors que, dans notre copie, il n'y a absolument pas besoin de cette mesure. Nous ne sommes évidemment pas opposés aux efforts de modération de la dépense publique, mais, à nos yeux, il n'est au fond pas nécessaire de voter cet amendement, puisque nous avons réduit la dépense de 150 millions d'euros.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2186.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-228, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Nous proposons de recruter 2 000 AESH supplémentaires afin d'assurer pleinement les droits des élèves en situation de handicap.

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit déjà le recrutement de 2 000 AESH. Cette mesure va dans le bon sens, mais elle reste insuffisante face aux besoins constatés. Pour rappel, 436 000 élèves sont aujourd'hui en situation de handicap, chiffre en constante augmentation depuis le début des années 2000. Selon les données du ministère de l'éducation nationale, seuls 56 % des élèves en situation de handicap étaient accompagnés en 2022. De plus, certains AESH suivent jusqu'à cinq élèves à la fois.

Il est donc essentiel d'accélérer le recrutement d'AESH. En parallèle, d'autres mesures sont indispensables, comme la revalorisation des salaires, la titularisation et la création de formations adaptées.

M. le président. L'amendement n° II-206 rectifié, présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Grosvalet et Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Briante Guillemont, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Par cet amendement, mon collègue Ahmed Laouedj appelle lui aussi l'attention sur le sort des AESH, lesquels doivent pouvoir vivre dignement de leur travail.

Œuvrant au côté de nos enfants, les AESH souffrent de rythmes de travail éreintants. Ils sont souvent contraints de suivre plusieurs élèves à la fois et ne peuvent donc accorder à chacun d'eux le temps qu'il exigerait. De surcroît, leurs salaires sont bien trop faibles.

M. le président. L'amendement n° II-559, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. La rentrée de 2024 a été, comme les rentrées précédentes, marquée par des dysfonctionnements en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap. Les ministères compétents portent l'entière responsabilité des tensions résultant de cette situation dans les établissements scolaires.

Alors que plus de 490 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, la moitié d'entre eux ne bénéficient pas de l'accompagnement auquel ils ont droit. Dans ces conditions, réduire de 4 000 à 3 000 le nombre d'emplois d'AESH créés à la rentrée est un choix lourd de conséquences.

En effet, le recrutement d'AESH est nettement inférieur aux années précédentes, et les effectifs restent insuffisants pour offrir un accompagnement de qualité aux élèves en situation de handicap. J'ajoute que ces derniers sont de plus en plus nombreux.

Voilà pourquoi nous proposons d'augmenter les futurs recrutements d'AESH.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Nos amis écologistes veulent augmenter le nombre d'AESH de 2 000, nos amis radicaux de 5 000 et nos amis communistes, pour une fois moins-disants (Sourires.), de 1 000.

Le projet de loi de finances crée déjà 2 000 postes d'AESH. Le budget de l'école inclusive s'élève à 4,5 milliards d'euros. Depuis 2017, le nombre d'AESH a été multiplié par quatre, pour atteindre bientôt 135 000. C'est vrai, on peut toujours faire mieux, mais il me semble objectivement que, sur ce dossier, l'on fait un mauvais procès au Gouvernement. On ne saurait prétendre que ses efforts sont insuffisants : j'y insiste, il crée déjà 2 000 postes d'AESH, et c'est déjà beaucoup.

Par conséquent, mes chers collègues, la commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Sur ce sujet, j'abonde pleinement dans le sens de M. le rapporteur spécial.

Évidemment, il faut poursuivre le déploiement de l'école inclusive. Nous y sommes tous attentifs, et pour cause, il s'agit d'un enjeu absolument majeur.

Madame de Marco, les moyens dégagés doivent notamment nous permettre de créer des pôles d'appui à la scolarité (PAS) pour soutenir le travail des AESH, en améliorant le niveau des élèves de quatrième et de troisième et en renforçant les brigades de remplacement.

Il faut bien sûr continuer à renforcer l'école inclusive. Toutefois – M. le rapporteur spécial l'a très bien dit –, 2 000 créations de postes sont déjà prévues. Elles nous permettront d'accompagner le fil des prescriptions d'AESH par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

De plus, je vous rappelle un enjeu majeur, sur lequel je me suis engagée à ouvrir la discussion dans le cadre de l'agenda social de mon ministère : l'attractivité du métier d'AESH. Nous avons déjà beaucoup travaillé à la revalorisation et à la CDIsation de ces personnels. À présent, nous devons être en mesure de leur offrir un véritable parcours de carrière.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements. J'y insiste, les 2 000 créations de postes prévues nous permettront de répondre aux besoins.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Madame la ministre d'État, lorsque vous étiez Première ministre et que M. Attal était ministre de l'éducation nationale, nous avons évoqué la nécessité, pour le ministère, de piloter davantage la politique de l'école inclusive. Nous constations alors qu'il était, à ce titre, largement soumis aux prescriptions des MDPH.

Nous commémorerons bientôt les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et liens vers les décrets d'application, dite Handicap. C'est peut-être l'occasion d'une vaste remise à plat. (Mme la ministre d'État acquiesce.)

De grands efforts quantitatifs ont été faits. En particulier, de nombreux AESH ont été recrutés, mais ces professionnels restent dans une grande précarité. Ni leurs salaires ni leurs emplois du temps ne sont dignes d'une véritable politique de l'école inclusive. À cet égard, dans leurs classes, les professeurs éprouvent d'indéniables difficultés.

Encore une fois, cette politique mérite un débat approfondi afin d'aboutir à des propositions le plus rapidement possible. Je vous rappelle qu'un article qui permettait de faire avancer les choses avait été supprimé d'un projet de loi de finances, parce que le véhicule législatif n'était pas le bon.

J'insiste, le débat continue de se poser et nous devons le reprendre via un autre véhicule législatif.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je ne voterai pas ces trois amendements, qui d'ailleurs ne s'accordent pas entre eux, car nous devons prendre en compte l'effort accompli par le Gouvernement. En témoigne la création de deux mille postes d'AESH pour la rentrée prochaine.

Néanmoins, j'appelle votre attention, madame la ministre, sur le fait que nous n'allons pas au bout des moyens nécessaires – je suis sûre que vous en êtes consciente. Rappelons que, l'an dernier, sur l'initiative de notre collègue Cédric Vial, le Sénat a voté des moyens supplémentaires pour l'accompagnement des enfants en situation de handicap, notamment sur le temps de pause méridienne.

J'avais eu l'occasion de dire que l'accompagnement sur le temps périscolaire était tout aussi important. Il est difficile d'annoncer à un enfant en situation de handicap qu'il ne peut pas bénéficier d'un accompagnement passé quatre heures et demie pour accomplir d'autres activités.

Dans ces conditions, l'enfant n'a d'autre choix que de retourner chez lui. Cela a des conséquences lourdes pour les mères,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Et les pères !

Mme Marie-Do Aeschlimann. … qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour assurer la garde. Une telle organisation entraîne une rupture d'égalité des chances entre les enfants. Il faut donc encore accomplir un certain nombre d'efforts en la matière.

Les circonstances actuelles appellent au sérieux budgétaire. Les PAS vont peut-être apporter des solutions, mais il faudra néanmoins moderniser les modalités de traitement par les MDPH. Surtout, il faudra en finir avec la mutualisation des AESH : un accompagnant pour cinq enfants, ce n'est pas raisonnable !

Nous avançons progressivement et nous comptons sur vous pour poursuivre les efforts engagés, madame la ministre.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Les moyens budgétaires ont un impact majeur sur les enfants en situation de handicap ; il est donc important de voter ces amendements. Le but est d'assurer qu'ils puissent être accueillis en milieu scolaire ordinaire.

La création de deux mille postes d'AESH était déjà actée par le budget précédent. C'est une bonne chose, mais, pour l'heure, il n'existe aucune solution s'agissant des remplacements. Il y a plus de trois mois, le maire d'une commune m'a fait part de la situation d'un enfant accueilli dans une classe en milieu ordinaire sans AESH, alors qu'il souffre de troubles autistiques.

Par ailleurs, il conviendrait de faire un point sur les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial), dont la mise en place a parfois eu des conséquences délétères.

Parlez avec des AESH, ils vous diront combien ils sont tiraillés entre de nombreux élèves aux handicaps très différents. Ces professionnels doivent réfléchir à des solutions adaptées et sont parfois contraints de parcourir des kilomètres, alors qu'ils perçoivent une rémunération en dessous du seuil de pauvreté.

Madame la ministre, avant de généraliser quoi que ce soit, évaluez précisément ce qui s'est passé sur les Pial et menez correctement l'expérimentation des PAS !

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Il faut que nous votions ces amendements, mes chers collègues ! La droite de cet hémicycle salue l'effort du Gouvernement, mais nous, à gauche, nous entendons les besoins du terrain. (Et pas nous ?! sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous savons que l'école est dans l'obligation d'accueillir des élèves en situation de handicap, qu'elles disposent ou non d'un dispositif d'accueil ou d'un accompagnement spécifique.

Nous, nous entendons la détresse des professionnels et la solitude des enseignants démunis, alors qu'ils doivent accueillir chaque jour des élèves en difficulté. Pourtant, ils n'ont d'autre choix que de les inclure dans leurs enseignements et de les accompagner dans les apprentissages. En outre, ils doivent rassurer les familles et assurer la continuité du service public.

Et rien n'est fait pour les aider à accomplir leur mission !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. La mission « Enseignement scolaire », le budget le plus important de l'État, pèse 63 milliards d'euros. Ces amendements méritent beaucoup d'attention, même s'ils ont un coût – 133 millions d'euros pour le premier d'entre eux. Ces crédits sont toutefois prélevés sur une autre ligne budgétaire : le solde est donc neutre.

Le rôle des AESH est considérable. La proposition de loi de Cédric Vial avait été adoptée à l'unanimité à l'issue d'un travail conjoint de la commission de la culture et de la commission des affaires sociales. N'oublions pas le rôle des associations, des collectivités territoriales, de l'État et, bien sûr, des enseignants.

Bref, nous sommes confrontés à un dilemme avec ces amendements, dont je comprends pleinement le sens. Il convient, en tout état de cause, de trouver la solution la plus adaptée.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset. Il est certain que nous devons investir humainement et financièrement pour nos enfants et le personnel accompagnant.

Comme le groupe du RDSE cherche toujours le compromis et une solution favorable à l'intérêt général, je retire l'amendement n° II-206 rectifié au profit de l'amendement n° II-228. Ainsi, tout le monde sera d'accord !

M. le président. L'amendement n° II-206 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-228.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-559.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-560, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement a trait aux conditions dans lesquelles les AESH exercent leur métier. Cela a été rappelé, les statuts sont abscons. On demande à ces professionnels d'accomplir des missions souvent inacceptables, ponctuées de déplacements quotidiens entre plusieurs établissements, dans le cadre d'un temps partiel davantage subi que choisi et tout cela pour une rémunération mensuelle indigne.

En outre, les AESH ne disposent d'aucune certitude quant au renouvellement de leur contrat. Au sein de l'éducation nationale, c'est le métier de la précarité.

Certes, on a récemment ouvert la possibilité de recruter les AESH en CDI, à l'issue d'un CDD de trois ans. Pour autant, la profession continue d'être frappée par une précarité aux multiples facettes : rémunération en dessous du seuil de pauvreté, absence quasi totale de formation, manque de perspective de carrière.

Par ailleurs, les primes REP et REP+, que l'État a consenti à verser après une décision du Conseil d'État, ont un montant systématiquement inférieur de 36 % à celui des primes d'autres catégories. En outre, elles sont calculées au prorata de la quotité travaillée, alors même que les AESH travaillent majoritairement à temps partiel.

Quant à la mise en place des Pial, elle répond à une logique de mutualisation des moyens entre établissements et ne tient pas compte des promesses d'une meilleure prise en charge des élèves.

L'ensemble de ces mesures n'ont été que de vaines tentatives pour remédier à la précarité des AESH. Voilà pourquoi nous proposons la création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B.

L'école inclusive n'est pas une option de l'école de la République ; elle en constitue plutôt l'une des nouvelles facettes. Il est donc important de l'intégrer dans le corps des métiers de l'école publique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Cet amendement et les propos de nos collègues Brisson, Aeschlimann, Monier et Laménie ont le mérite de souligner l'importance du rôle des AESH.

On dénombre aujourd'hui cent trente-cinq mille AESH, si bien qu'il s'agit désormais du deuxième métier de l'éducation nationale. Celui-ci est devenu essentiel dès lors qu'on a souhaité inclure au système scolaire l'ensemble des enfants en situation de handicap.

Or ces handicaps peuvent être très variés. En particulier, l'inclusion des enfants dits hautement perturbateurs pose un problème considérable. Le système actuel n'est pas optimal et les soixante heures de formation initiale sont insuffisantes. L'existence d'AESH référents est une bonne chose, mais nous devons faire beaucoup mieux.

Max Brisson a raison d'appeler au débat, mais, au-delà, il faudra sans doute élaborer une nouvelle loi sur l'inclusion. Et cette fois-ci, il faudra légiférer sans aucun tabou et traiter les problèmes jusqu'au bout ; en d'autres termes, il faudra aborder la question de l'inclusion des élèves hautement perturbateurs.

On a refusé d'augmenter le nombre de structures spécialisées telles que les instituts médico-éducatifs (IME) ou les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (Itep) ; en réalité, on ne leur a pas consacré assez d'argent.

Mme Colombe Brossel. Absolument !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Il est très compliqué d'accueillir dans l'école traditionnelle les enfants en situation de handicap qui auraient auparavant relevé de l'éducation spécialisée.

La création d'un corps de fonctionnaires, telle que vous la proposez, ne me semble pas être la solution, même si vous soulevez un réel problème. Encore une fois, il faut aller beaucoup plus loin en adoptant une nouvelle loi.

Reste que des progrès ont été accomplis. Les AESH ont presque tous été cédéisés, en plus d'avoir bénéficié de mesures de revalorisation salariale qui s'élèvent à 60 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2025. Ce n'est pas parfait, mais c'est déjà mieux ! (M. Max Brisson opine.)

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Je partage pleinement les propos qui ont été tenus sur la nécessité d'avoir une approche globale s'agissant de l'école inclusive. Cela suppose de répondre aux prescriptions des MDPH et de retravailler sur la disposition qui a été votée, puis censurée, sur la répartition des rôles entre les différents acteurs.

Il faut aussi pouvoir s'adapter à la situation de chaque jeune. À cet égard, les PAS permettent à des personnels médico-sociaux d'être présents au sein des établissements scolaires ; ils sont alors à même de déterminer la meilleure réponse qu'il convient d'apporter.

Par ailleurs, nous devons continuer de déployer les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) et de créer des places au sein des IME. C'est un chantier que ma collègue Parmentier-Lecocq et moi-même souhaitons ouvrir avec vous ; je pense que nous sommes tous très attentifs aux capacités des établissements d'accueillir chaque enfant dans de bonnes conditions.

Certes, nous ne sommes pas au bout du chantier de la déprécarisation des AESH, mais, comme l'a rappelé le rapporteur spécial, nous avons tout de même progressé. Nous avons ainsi revalorisé leur rémunération de 13 % entre 2023 et 2024. Nous avons également créé une grille de progression et avons cédéisé deux AESH sur trois.

Gardons à l'esprit que le budget consacré à l'inclusion scolaire a plus que doublé depuis 2017. Il s'élève à 4,6 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2025.

Il reste encore beaucoup à faire pour reconnaître pleinement l'engagement des AESH, mais vous n'ignorez sans doute pas, madame la sénatrice, que la création d'un corps de fonctionnaires suppose que les missions soient exercées majoritairement à temps plein, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La loi adoptée sur l'initiative de Cédric Vial a d'ailleurs permis d'élargir le temps d'intervention des AESH.

Bref, je peux vous assurer que nous avançons sur ce sujet et que je suis déterminée à l'inscrire à l'agenda social du ministère.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Corbière Naminzo, l'amendement n° II-560 est-il maintenu ?

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Oui, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-560.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je me permets de faire un point de forme à ce moment de nos débats. Pour rappel, nous sommes réunis cet après-midi pour la suite de l'examen de la mission « Enseignement scolaire », que nous aurions déjà dû achever en décembre.

Nous pensions qu'examiner vingt-cinq amendements à l'heure constituait un rythme raisonnable. Or nous ne parvenons pas à en examiner plus de cinq : cela ne convient pas ! (M. le président de la commission de la culture approuve.)

Je sais qu'il est important de prendre le temps de discuter afin d'assurer la qualité des débats. Toutefois, si nous poursuivons nos travaux au rythme actuel, nous aurons peine à terminer l'examen des autres missions inscrites à l'ordre du jour avant cinq heures du matin…

Si vous vous astreignez à présenter vos amendements et à expliquer vos votes en moins d'une minute, nous avons des chances d'accélérer le rythme de la discussion. Ayez au moins à l'esprit que, si nous ne procédons pas ainsi, vous mettez les collègues qui souhaitent intervenir sur les missions suivantes dans la panade, pour employer mon petit vocabulaire du Sud... (M. Alain Marc applaudit.)

Bref, je vous prie de faire preuve de mesure dans l'usage de votre temps de parole – cela vaut aussi pour Mme la ministre ! (Rires.)

M. le président. L'amendement n° II-434, présenté par Mmes Monier, Brossel et Blatrix Contat, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement porte sur la création de dispositifs Ulis. L'an dernier, 85 % des notifications pour une scolarisation dans ces unités spécialisées étaient couvertes. Cette année, ce chiffre s'élève à 83 %, selon les données du ministère.

Pour que la situation change et que 100 % des élèves en situation de handicap qui nécessitent une scolarisation en Ulis aient réellement une place, il manque mille quatre-vingt-huit dispositifs. Le ministère estime que nous ne parviendrons pas à assurer une couverture totale avant 2031 au minimum.

Afin d'accélérer le rythme de couverture à 100 % dès 2025 et en partant d'une base d'un enseignant et d'un AESH par dispositif, le coût de création de mille quatre-vingt-huit dispositifs est estimé à 44 millions d'euros. Cela permettrait de scolariser en Ulis 100 % des élèves bénéficiant d'une notification de la MDPH.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Je comprends tout à fait le sens de votre demande, ma chère collègue. On compte tout de même deux mille Ulis supplémentaires depuis 2017, mais il est vrai qu'on peut encore faire mieux.

J'ajoute que personne n'a évoqué les sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa). On diminue leur nombre et on augmente celui des Ulis. Ces dernières jouent un rôle dès l'école primaire, contrairement aux Segpa, qu'on ne trouve qu'à partir du collège. Or les Segpa sont particulièrement utiles pour certains jeunes. Je regrette donc que leur nombre soit de plus en plus réduit.

Même si vous posez une vraie question, ma chère collègue, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Je vais m'efforcer de répondre en style télégraphique, comme nous y invite le président Raynal. (Sourires.)

Il est essentiel de continuer à augmenter le nombre d'Ulis ; à cet égard, trois cents unités supplémentaires sont prévues dans le PLF 2025. La non-suppression annoncée de quatre mille postes d'enseignants permettra de créer des places supplémentaires.

Toutefois, le rythme que vous proposez n'est pas soutenable en termes de recrutement et de formation. En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Monier, l'amendement n° II-434 est-il maintenu ?

Mme Marie-Pierre Monier. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-434.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-435, présenté par Mmes Monier, Brossel et Blatrix Contat, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Alors que le projet de loi de finances pour 2024 consacrait déjà des crédits assez faibles à la formation des AESH, le Gouvernement prévoit de les diviser par deux en 2025. Avant d'exercer, les AESH ne se voient dispenser qu'une formation de soixante heures sur cinq mois. C'est très peu compte tenu des responsabilités multiples qu'ils doivent assumer et des besoins extrêmement divers des élèves en situation de handicap.

De surcroît, cette formation débute le plus souvent plusieurs mois après la prise de fonction et les AESH sont réduits à s'autoformer sur le tas.

En outre, les AESH sont tous demandeurs d'une meilleure formation continue, quasi inexistante. Certains sont contraints de financer eux-mêmes leur formation. Les fonctions d'accompagnement auprès des enfants et des jeunes à besoins particuliers ne peuvent s'improviser ; elles supposent une formation adéquate.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Je le reconnais, en l'état actuel, la formation des AESH est insatisfaisante.

Les enseignants eux-mêmes sollicitent des formations en matière d'accueil des enfants en situation de handicap. Or elles sont très rarement mises en place. Il faut donc continuer à travailler sur ce sujet.

M. Max Brisson. Tout à fait !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Cela étant, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Les formations interviennent sans doute trop tard et devraient pouvoir être systématiquement mises en place. Ma prédécesseure avait défendu ce dossier pour que les AESH disposent, avant la rentrée scolaire, des compétences nécessaires. On ne manque pas de crédits, mais il faut qu'on s'organise mieux pour former à temps plein les AESH.

En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Monier, l'amendement n° II-435 est-il maintenu ?

Mme Marie-Pierre Monier. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-435.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-578 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-129 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Borchio Fontimp, MM. Paumier, Milon et Pointereau, Mme P. Martin, MM. Genet et Somon, Mme Imbert, M. Savin, Mmes Malet, Petrus et Ventalon, M. Saury, Mme Drexler, MM. Burgoa, Sol, Daubresse et Pellevat, Mme Aeschlimann, M. Bruyen, Mmes Belrhiti et Lopez, M. D. Laurent, Mmes Micouleau, Dumont, Muller-Bronn, V. Boyer, Gruny et Schalck et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. C'est un amendement d'appel que je présente chaque année. Je m'efforcerai de le présenter rapidement, mais je veux tout de même apporter quelques précisions.

Je rêve que l'éducation nationale « aère » un peu sa gestion des ressources humaines. Je constate que l'on nomme les professeurs les moins bien formés – c'est-à-dire les plus jeunes – dans les établissements les plus difficiles, au moment même où ils intègrent la vie professionnelle. Ces établissements auraient besoin, au contraire, des professeurs les plus chevronnés et les mieux formés, ceux qui sont parvenus à maturité dans leur carrière.

Des contrats de mission, qui sont différents des postes à profil, car limités dans le temps, permettraient d'employer des professeurs volontaires là où des besoins éducatifs particuliers se manifestent. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones de grande ruralité ont besoin de stabilité. Dans ce type de territoire, les professeurs doivent rester sur un temps donné et conduire un projet pédagogique adapté à l'établissement.

Le salaire est une question importante durant l'exécution du contrat. À l'issue de ce dernier, l'éducation nationale devrait en outre reconnaître le mérite des professeurs qui ont servi la République dans des quartiers où l'école se doit d'être performante, en les réintégrant dans le droit commun des mutations. Les enseignants pourraient ainsi bénéficier d'une affectation qui correspond à leurs attentes.

De telles mesures permettraient d'attirer des enseignants volontaires et de réduire le turnover.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Cet amendement est intéressant, mais il suit la même philosophie que les zones d'éducation prioritaire (ZEP) et les ZEP+ : attirer des professeurs en leur proposant un niveau de rémunération supérieur.

M. Max Brisson. Mon amendement va au-delà !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Or on constate que le nombre de candidatures pour les postes à pourvoir dans les ZEP+ est démentiel.

M. Max Brisson. Peut-être, mais cela fonctionne !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Cet amendement coûterait 180 millions d'euros, il faut en être conscient.

Du reste, il est un tout petit peu imprécis. Le dispositif tiendrait-il compte des profils nationaux ou de l'échelon rectoral ? Serait-il à la main du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) ?

Il y a une piste à creuser, c'est incontestable. Toutefois, afin d'éclairer la commission, je demande l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Au travers de cet amendement, vous posez la question de l'attractivité du métier d'enseignant et des difficultés grandissantes pour les affecter dans les secteurs les plus difficiles. C'est un débat lourd et important que nous devons avoir.

Mes services réfléchissent à une refonte du système de mobilité et d'affectation, pour une mise en place à la rentrée 2026. Ce travail doit naturellement faire l'objet de concertations avec les organisations syndicales.

Par ailleurs, je souhaite continuer à développer les postes à profil qui correspondent à l'esprit de votre proposition. Il me semble que nous devrions reprendre les concertations engagées sur la formation des enseignants. Je vous propose donc, dans un premier temps, que nous puissions avoir ce débat très large.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je vais bien sûr retirer cet amendement d'appel, en espérant que, l'année prochaine, les choses auront suffisamment avancé pour que je n'aie pas besoin de le présenter à nouveau.

M. le président. L'amendement n° II-129 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-227, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), créée en 2008, permet d'offrir une rémunération supplémentaire minimale aux fonctionnaires dont l'évolution du traitement brut indiciaire sur les quatre dernières années est inférieure à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Loin d'être à la hauteur face à la perte du pouvoir d'achat des fonctionnaires de l'éducation nationale, elle constitue cependant un socle minimal de rémunération qui est vital pour de nombreux agents de la fonction publique.

Ainsi, nous proposons de revenir sur la suppression de la Gipa, en accordant des crédits nécessaires à son maintien, tout en tenant compte de l'inflation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Sous le regard du maître des horloges (M. le président de la commission des finances sourit.), je me permets de vous poser cette question. Qui a dit : « Si les gouvernements précédents avaient amélioré les salaires des enseignants, nous n'en serions pas là » ? C'est François Bayrou !

Cette déclaration est calamiteuse,…

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Oh !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. … car une hausse de 13,5 milliards d'euros est intervenue entre 2021 et 2025. Certes, c'est très insuffisant et les enseignants français demeurent parmi les moins bien payés d'Europe.

Mme Marie-Pierre Monier. Eh oui, il faut le rappeler !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Dès lors, j'espère que le Premier ministre reverra sa copie.

Sur le fond, vous avez raison, ma chère collègue : il faudra faire des efforts pour attirer les jeunes vers le métier d'enseignant. Toutefois, pour des raisons budgétaires évidentes, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. La Gipa relève d'une approche interministérielle et il a été décidé de ne pas l'intégrer a priori dans le budget pour 2025.

En période de faible inflation – je parle d'une évolution des prix inférieure à celle que nous avons connue ces dernières années –, la progression du salaire à l'ancienneté ou à la suite d'une promotion évite qu'un trop grand nombre de personnels de l'éducation nationale se trouvent concernés par cette garantie.

Compte tenu de ces explications, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-227.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-569, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Par cet amendement, nous souhaitons accorder des budgets suffisants aux programmes bénéficiant aux élèves allophones pour s'assurer de leur pleine réussite à l'école.

Selon un rapport de l'Unicef, seuls 8 % des enseignants en France se sentent bien préparés pour enseigner en milieu multiculturel ou plurilingue, contre 26 % en moyenne dans les pays de l'OCDE.

L'éducation nationale prévoit un soutien en français langue seconde au sein d'unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A). Au terme de leur passage dans ces unités pédagogiques, les élèves s'insèrent en classe ordinaire.

Au cours de l'année 2022-2023, dans le premier degré, 40 951 enfants allophones ont été scolarisés, soit une augmentation de 16 % par rapport à l'année précédente, laquelle avait déjà été marquée par une hausse importante de ces élèves en raison de la guerre en Ukraine.

Le nombre d'élèves allophones augmente constamment, sans adéquation avec l'évolution du budget dédié aux besoins éducatifs particuliers de ces élèves. Cet amendement vise donc à abonder ce budget afin de permettre un meilleur accueil.

J'ajoute que, sans mesures adaptées pour répondre aux besoins de ces élèves, nous prendrions acte de l'abandon de nombreux enseignants qui doivent seuls faire face à la situation et accueillir ces élèves.

Pour en avoir fait moi-même l'expérience dans ma classe à l'époque où j'enseignais, je peux vous témoigner que cela change la dynamique de l'école et donne une impulsion dans la classe. Constater qu'un élève différent, nouvellement arrivé, s'implique avec succès dans ses apprentissages est très stimulant.

Toutefois, pour enseigner à un enfant, il faut pouvoir communiquer avec lui. Alors, madame la ministre, ne dites pas aux enseignants de se débrouiller seuls !

M. le président. L'amendement n° II-443, présenté par Mmes Brossel, Monier et Blatrix Contat, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Je me propose de présenter également l'amendement n° II-444, qui concerne le même sujet, mais pour le second degré.

M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° II-444, présenté par Mmes Brossel, Monier et Blatrix Contat, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Colombe Brossel. Il est des élèves dont on ne parle quasiment jamais : les élèves allophones. Leur nombre augmente, mais le budget moyen accordé par l'éducation nationale, lui, baisse et les moyens ne suivent pas.

Nous ne sommes pas les seuls à le dire : un rapport de la Cour des comptes de 2023 relevait déjà une stagnation des crédits budgétaires consacrés aux dispositifs destinés aux enfants allophones.

Si nous aspirons à ce que l'école permette à tous de s'émanciper et de s'intégrer, il faut, pour le premier comme pour le second degré, augmenter les moyens consacrés aux élèves allophones.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Vous avez raison : l'intégration passe d'abord par la maîtrise de la langue. Pour autant, une source de financement n'a pas été mobilisée, comme l'avait déjà mis en évidence mon prédécesseur, M. Gérard Longuet, dans un rapport datant de 2023 : les fonds européens.

Je suggère donc au ministère d'aller chercher ces fonds spécifiquement destinés à l'enseignement, dans les pays d'accueil, pour les enfants allophones.

Je demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Il s'agit évidemment d'un sujet de préoccupation. Il est aisé d'imaginer que se retrouver en classe sans parler français représente une difficulté majeure tant pour les enfants que pour les enseignants.

C'est pourquoi, dans le cadre des moyens dont nous disposerons pour l'année 2025, nous avons prévu de former davantage de professeurs. Tel est bien l'enjeu.

À l'heure actuelle, mille cinq cents enseignants du premier degré sont formés ou certifiés à l'apprentissage du français langue seconde, et il nous faut poursuivre la formation des professeurs afin que ceux-ci soient en mesure d'apporter la meilleure réponse aux élèves. Nous le ferons, comme je l'ai indiqué hier aux organisations syndicales, dans le cadre des moyens dont nous disposons.

Par conséquent, je propose le retrait de ces amendements, puisqu'ils sont satisfaits ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-569.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-443.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-444.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-561, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. La démocratisation du sport passe inévitablement par l'école. L'émancipation corporelle devrait être un droit garanti pour tous, mais cette bataille est loin d'être gagnée ; pire, nous connaissons des régressions.

On ne peut pas dire que l'année 2024, durant laquelle la promotion de l'activité physique et sportive a été déclarée grande cause nationale, ait changé grand-chose.

Nous avons besoin d'un renforcement de l'éducation physique et sportive (EPS) et cela ne pourra passer que par des professeurs mieux valorisés et respectés, mais aussi par des recrutements supplémentaires.

Actuellement, leur nombre est bien insuffisant, après une baisse de plus de 20 % du nombre de places au concours entre 2017 et 2023, et il faut bien dire que les quelques places supplémentaires de 2024 ne suffisent pas.

Notre amendement vise ainsi à prévoir le recrutement de mille cinq cents professeurs d'EPS supplémentaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. J'apprécie beaucoup les professeurs de sport, il y en a trente mille en France, contre vingt-neuf mille professeurs d'histoire-géographie.

Pourquoi, dès lors, recruter plus de professeurs de sport que de professeurs d'histoire-géographie ou d'autres matières ?

Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-561.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-607 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-568, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Par cet amendement, nous entendons renforcer la formation au créole des enseignants du premier degré qui en ont besoin.

Les résultats aux évaluations nationales des élèves ultramarins révèlent la nécessité d'un enseignement adapté aux spécificités locales. De nombreux enseignants nommés dans les territoires concernés viennent de l'Hexagone ; ils sont mutés dans un territoire d'outre-mer, dont ils ne maîtrisent pas la langue.

Il s'agit là d'un problème, dans la mesure où le français est rarement la langue la plus parlée dans les outre-mer, bien qu'elle soit évidemment la langue officielle. Ainsi, à La Réunion, un quart des jeunes de 16 à 25 ans ne maîtrise ni la lecture ni l'orthographe en français.

C'est donc en priorité pour les enseignants en école primaire, moment où toutes les bases linguistiques se construisent, qu'il faut permettre une formation au créole. Celle-ci facilitera l'enseignement du français en milieu créolophone et permettra également d'ouvrir davantage de classes bilingues, l'enseignement bilingue étant sous-développé dans les territoires ultramarins.

J'ajoute que l'on aura beau inventer tout type de procédures, de programmes et de contenus, si l'on ne s'adresse pas à un enfant dans sa langue maternelle à l'école maternelle, on a peu de chances de le faire entrer dans un processus d'apprentissage.

Cette mesure, particulièrement nécessaire, permettra aux enfants d'être en confiance à l'école et rassurera de nombreux enseignants qui se sentent démunis, lorsqu'ils ne comprennent pas un enfant de trois ans qui s'adresse à eux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Il s'agit d'une bonne question, surtout compte tenu des problématiques de sous-consommation des crédits de formation, dont nous avons déjà débattu.

Je sollicite l'avis du Gouvernement, car, honnêtement, je n'ai pas de réponse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Je partage cette préoccupation. Le ministère encourage l'enseignement des langues étrangères et régionales, partant du constat que le bilinguisme favorise également le développement cognitif des enfants et l'apprentissage de nouvelles langues.

Il s'agit d'une demande et d'une compétence qui relèvent des recteurs d'académie : ils sont chargés, en l'occurrence, d'adapter les formations aux particularités des territoires dans lesquels ils sont affectés, notamment la formation initiale et continue des enseignants en langue créole.

Plus précisément, au sein de l'académie de La Réunion, un enseignement de la langue créole et du français est mis au service de la réussite des élèves, dans le cadre d'un plan pluriannuel, à l'instar de ce qui existe dans l'académie de la Martinique, où un plan couvre les années 2023-2026.

Cet amendement me semble donc satisfait et je vous propose son retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Sans représenter un investissement considérable, cette mesure produirait des résultats extrêmement positifs.

L'introduction de la langue maternelle dans l'enseignement aux Antilles, avec la création de certificats d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (Capes) et la nomination de professeurs, a débouché sur des résultats probants.

La mesure proposée, sans être d'une grande ampleur, constitue un formidable accélérateur, si bien que cet amendement mérite d'être adopté. Nous pourrons ensuite réfléchir à son application. Dans l'immédiat, un vote du Parlement faciliterait grandement la mise en œuvre de cette disposition par les recteurs concernés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-568.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-489, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et G. Blanc, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. En France, cent mille élèves suivent un enseignement bilingue en langue régionale, principalement dans des établissements privés.

Pourtant, l'éducation nationale permet l'apprentissage des langues régionales dans les établissements publics, comme le précise le code de l'éducation : « Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé ».

Afin de démocratiser l'apprentissage des langues régionales, il est nécessaire de renforcer les moyens alloués à leur enseignement dans les établissements publics du second degré, où celui-ci est plus rare que dans les établissements du premier degré.

Ainsi, l'enseignement de la langue basque est en plein essor grâce à son développement à l'école, mais les élèves doivent souvent abandonner cet apprentissage une fois arrivés au collège ou au lycée.

Comme l'a rappelé la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi Molac, les quatre-vingt-deux langues minoritaires ou régionales que compte la France sont porteuses d'une histoire et d'une culture qu'il convient de préserver et de transmettre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Je ne doute pas que Max Brisson réagira, car il est le premier défenseur de cette belle langue chantante qu'est le basque.

Néanmoins, il convient de ne pas mettre toutes les langues régionales sur un pied d'égalité : je suis moi-même Picard, et malheureusement, le picard est de moins en moins parlé. Son enseignement à l'université vient même d'être supprimé faute d'un nombre suffisant d'étudiants inscrits : ils n'étaient que deux.

Ainsi, on observe parfois, pour certaines langues, un problème d'appétence des étudiants et de recrutement de professeurs, tandis que d'autres, au contraire, sont plus que vivantes. Pour autant, elles font toutes partie intégrante de notre patrimoine.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Cet amendement est satisfait, car nous œuvrons activement au développement de l'apprentissage des langues régionales, conformément aux dispositions du code de l'éducation, dans les régions où celles-ci sont en usage.

Nous avons également à l'esprit que cet apprentissage facilite ensuite l'acquisition d'autres langues. À titre d'exemple, dans l'académie de Bordeaux, cela concerne l'occitan ou le basque et, ainsi que je l'ai mentionné, cela concerne le créole dans l'académie de La Réunion.

Au total, 168 000 élèves apprennent chaque année des langues régionales et plusieurs milliers d'entre eux choisissent l'option au baccalauréat.

Nous sommes donc résolument engagés sur ces sujets. Par conséquent, je vous propose le retrait de cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je suis navré, monsieur le président de la commission, mais le rapporteur m'a demandé de prendre la parole et je réponds à son injonction !

Cela n'arrive pas tous les jours : je suis d'accord avec Mme de Marco. (Sourires.)

Certes, beaucoup a été fait pour les langues régionales et des progrès ont été enregistrés. Néanmoins, il subsiste aujourd'hui un certain nombre d'obstacles.

Vous évoquiez le baccalauréat. La réforme menée par Jean-Michel Blanquer a profondément déstabilisé l'enseignement des langues régionales au lycée. Bien entendu, une spécialité a été mise en place, mais peu d'élèves la choisissent, car seuls les lycéens qui souhaitent devenir professeurs de ces langues régionales s'y inscrivent. Par conséquent, beaucoup abandonnent et le continuum d'enseignement est mis à mal.

Si des progrès ont été réalisés à l'école primaire, il reste encore beaucoup à faire au collège et au lycée.

Par ailleurs, permettez-moi, madame la ministre, de vous dire que nous attendons également que soit réglée la question du financement de l'Office public de la langue basque (OPLB) : sa présidente vous a écrit très récemment à ce sujet, il nous faut reprendre le dossier.

Le président de notre commission de la culture a validé, en réunion de bureau, l'idée qu'un travail soit mené pour objectiver les données en la matière et évaluer la mise en œuvre de la loi Molac. Selon moi, nous observerons alors, territoire par territoire, une inégalité en la matière. Nous trouverons assurément là l'occasion de mieux asseoir l'enseignement des langues régionales au cœur de l'école et au cœur de notre République.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-489.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Monique de Marco. Après cette explication de vote, M. Brisson ne vote pas l'amendement !

M. le président. L'amendement n° II-487, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. L'expérimentation des territoires éducatifs ruraux (TER), mise en place en janvier 2021, peine à s'affirmer comme une politique éducative efficace pour l'ambition scolaire et l'orientation des élèves. Ce dispositif devait être le pendant des cités éducatives, mais les moyens ne sont pas au rendez-vous.

Alors qu'il existe plus de deux cents cités éducatives, qui bénéficient de plus 100 millions d'euros, les deux cent un territoires éducatifs ruraux disposent d'une enveloppe de seulement 6,3 millions d'euros. Autrement dit, une cité éducative reçoit plus de 480 000 euros contre un peu plus de 31 000 euros pour un territoire éducatif rural.

Les moyens sont faibles, alors que les besoins sont importants et qu'un élève sur cinq vit en territoire rural. Le taux de non-poursuite d'études s'élève à 23,6 % dans les territoires ruraux éloignés, contre 15 % en moyenne nationale.

Pour ces élèves, l'ambition scolaire se limite souvent aux filières proposées dans la ville la plus proche. Face à ce constat, il est essentiel de lutter contre les inégalités territoriales et de garantir l'égalité des chances pour tous.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Mme de Marco a raison de souligner que la République se caractérise d'abord par l'égalité des chances et des droits partout et pour tous.

Depuis 2014, et les décisions prises par la ministre Najat Vallaud-Belkacem, la refonte de la carte de l'éducation prioritaire pose de véritables problèmes, car elle engendre d'énormes injustices et conduit les territoires ruraux à être maltraités.

La création des TER visait à compenser une partie de ces inégalités, mais force est de constater que cela s'avère insuffisant. Sur le fond, je suis donc plutôt d'accord avec vous, mais je vous demande toutefois de retirer votre amendement.

La véritable solution réside dans une réforme de la carte de l'éducation prioritaire. Nous en avons discuté ensemble, madame la ministre, et il va falloir agir assez rapidement, car cela a été promis par l'un de vos prédécesseurs, Jean-Michel Blanquer, et nous n'en avons jamais vu la couleur.

Pourtant, le sujet est véritablement des plus urgents, car il existe dans les zones rurales une misère sociale et scolaire qui n'est actuellement pas correctement traitée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. En tant qu'élue d'une circonscription rurale, je mesure à quel point il peut exister une inégalité des chances pour les enfants de ces territoires, mais celle-ci renvoie à des sujets qui vont bien au-delà de l'école : le taux d'encadrement y est en effet meilleur qu'ailleurs ; en revanche, il est vrai que le taux de poursuite d'études s'y avère moins bon.

S'agissant de l'action du ministère, ses financements propres sont in fine identiques pour les cités éducatives et pour les territoires éducatifs ruraux, mais d'autres financeurs interviennent au soutien des premières, et non des seconds.

Nous devons travailler ensemble sur l'égalité des chances, y compris pour les élèves issus des territoires ruraux et en particulier ceux du rural profond. Nous avons prévu de consacrer davantage de moyens au développement des TER : 1 million d'euros en plus est ainsi prévu dans le budget pour 2025, mais à mon sens, il faut adopter une approche globale.

Je propose donc le retrait de cet amendement au bénéficie d'un travail à mener en commun pour garantir l'égalité des chances aux élèves de ces territoires ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Monique de Marco a raison ! (Exclamations amusées sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme Colombe Brossel. Quelle soirée !

M. Max Brisson. Le dispositif des territoires éducatifs ruraux n'est pas à la hauteur de l'enjeu.

Mme Monique de Marco. Alors il faut voter l'amendement !

M. Max Brisson. Je voudrais me faire le témoin de la déception des maires dans un territoire rural de mon département. Ils étaient vingt-cinq et ont cru au TER, mais le constat des moyens offerts par le directeur académique les a mis très en colère, si bien que le résultat de l'opération s'est avéré contraire à celui qui était escompté, c'est-à-dire la mobilisation des élus de ce territoire au service de l'école. Il eût donc mieux valu ne rien faire plutôt que de lancer une telle opération.

Nous ne sommes absolument pas au niveau de ce qui est fait pour les cités éducatives. Je partage donc les propos de Mme de Marco. Vous le savez, mes chers collègues, les bibliothèques du Sénat recèlent des rapports inspirants. L'un d'entre eux est celui du président Lafon sur les nouveaux territoires de l'éducation. Le bureau de notre commission de la culture souhaite d'ailleurs approfondir ce sujet.

La ruralité représente un véritable enjeu. Bien entendu, comme l'a souligné M. le rapporteur spécial, la carte de l'éducation prioritaire constitue également un sujet crucial.

Au-delà se pose la question de la capacité de l'école, tout en s'inscrivant naturellement dans le cadre de l'égalité inhérente à notre école républicaine, à pratiquer la différenciation en fonction des besoins éducatifs particuliers, qui diffèrent grandement d'un territoire à l'autre.

Malgré tout, je ne voterai pas cet amendement, et je m'en expliquerai dans les couloirs ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-487.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-564, présenté par Mme Corbière Naminzo et MM. Bacchi et Ouzoulias, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. À travers cet amendement, notre objectif est de renforcer l'enseignement agricole public.

À cette fin, nous proposons la création de six cent quatre-vingt-quatre postes d'enseignants et de soixante-cinq postes d'administratifs et de techniciens de laboratoire et de santé, ce qui permettrait l'ouverture de deux cent soixante-trois nouvelles classes.

Comme nous l'avons souligné et martelé en commission, il est primordial de soutenir et d'accompagner l'enseignement agricole.

Dans la mesure où 50 % des agriculteurs prendront leur retraite au cours des cinq à dix prochaines années, assurer le renouvellement des générations est indispensable. Ce sujet est particulièrement cher au Sénat et fera très prochainement l'objet de nos travaux.

Cet amendement a pour finalité de former une nouvelle génération d'agriculteurs, ce qui nécessite d'accroître les effectifs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. J'aurais tendance à demander le retrait de cet amendement, mais, auparavant, je souhaite obtenir des renseignements de la part du Gouvernement, car cet amendement et de nombreux suivants qui émanent des communistes, des socialistes ou des écologistes ont été élaborés avec le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public – Fédération syndicale unitaire (Snetap-FSU), lequel dispose sans doute de données fiables. Pour autant, je n'ai pas les mêmes chiffres.

Ainsi, le syndicat évoque une forte baisse du nombre d'enseignants, mais cela ne correspond pas à mes informations. J'espère donc que le ministère pourra m'éclairer sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Cette question relève de la compétence de ma collègue Mme Annie Genevard.

Permettez-moi tout d'abord de vous dire que nous partageons bien évidemment la préoccupation d'assurer le renouvellement des générations d'agriculteurs et que nous avons tous à l'esprit l'ampleur des départs à la retraite qui interviendront au cours des prochaines années.

Je note que les effectifs progressent régulièrement dans les formations agricoles, mais aussi dans celles des métiers du paysage, de l'aménagement et de la forêt, ainsi que dans des filières diversifiées qu'ouvrent les lycées agricoles afin de répondre aux besoins de l'ensemble de la chaîne agroalimentaire.

À l'occasion de la rentrée 2024, les différentes formations délivrées dans les lycées agricoles ont ainsi accueilli 1,2 % d'élèves supplémentaires. En moyenne, les classes comptent 19,6 élèves et le nombre d'enseignants est adapté aux besoins de ces établissements.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.

Mme Marianne Margaté. Concernant les lycées agricoles, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une diminution de 18 millions d'euros, soit vingt-cinq postes en moins dans les lycées agricoles publics et vingt dans les lycées agricoles privés. Il n'y a donc pas d'augmentation des effectifs.

En tant que sénatrice de Seine-et-Marne, département qui comprend à la fois des zones périurbaines de la grande couronne et de vastes terres agricoles, je tiens à témoigner qu'à ce stade le lycée agricole de Brie-Comte-Robert ne pourra pas ouvrir les deux classes prévues. C'est fort regrettable pour la pérennité des exploitations agricoles de mon département et de notre pays.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-564.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-446, présenté par Mmes Monier, Brossel et Blatrix Contat, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à rétablir les cent quatre-vingt-seize emplois supprimés dans l'enseignement agricole entre 2019 et 2022. Pour relever le défi du renouvellement des générations d'agriculteurs et d'agricultrices, dont 50 % partiront à la retraite dans les cinq à dix années à venir, nous avons plus que jamais besoin d'un enseignement agricole solide.

Cette conviction est largement partagée sur l'ensemble de nos travées, tout comme notre attachement aux spécificités de l'enseignement agricole, véritable pépite de nos territoires.

Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, dans sa version issue de l'Assemblée nationale, que nous examinerons prochainement, fixe un cap très ambitieux, avec un objectif d'augmentation de 30 % du nombre d'apprenants à l'horizon 2030 – autant dire demain.

Comment atteindre cet objectif si nous ne prévoyons pas d'ores et déjà, dans le cadre de ce budget, un renforcement des effectifs enseignants dans un contexte où, comme le détaillait déjà en 2021 un excellent rapport d'information réalisé par notre ancienne collègue, désormais membre du Gouvernement, Mme Nathalie Delattre, la suppression de nombreux emplois depuis 2009 a entraîné le blocage des ouvertures de classes et a contraint à revoir à la hausse le seuil de dédoublement des classes ?

M. le président. L'amendement n° II-566, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Je demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Je sais, madame la ministre, que ce budget ne relève pas tout à fait de votre compétence, mais je tiens à formuler une remarque à son sujet.

Le 7 janvier dernier, la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) du ministère de l'agriculture a confirmé une évolution à la baisse de la dotation globale horaire (DGH) à hauteur de trente mille heures, soit l'équivalent de quarante-cinq équivalents temps plein (ETP).

Cette évolution extrêmement défavorable soulève des interrogations pour trois raisons.

Premièrement, elle revient à anticiper l'issue d'un examen budgétaire qui n'est pas encore achevé. L'annulation de la suppression des quatre mille postes initialement prévus dans l'éducation nationale atteste d'ailleurs que des changements demeurent toujours possibles.

Deuxièmement, elle survient à la veille de l'examen par notre haute assemblée du projet de loi d'orientation agricole, lequel fixe, dans sa version issue de l'Assemblée nationale, l'objectif d'une augmentation de 30 % du nombre d'apprenants dans l'enseignement agricole à l'horizon 2030. Quelle crédibilité accorder à un tel objectif lorsque l'on sait qu'une suppression de quarante-cinq postes dans l'enseignement agricole équivaudrait, toutes proportions gardées, à plusieurs milliers de postes dans l'éducation nationale ?

Troisièmement, enfin, une telle évolution remet en cause l'offre de formation des brevets de technicien supérieur (BTS) agricoles, avec un impact très concret en matière de réduction des places ouvertes à l'inscription dans le cadre des procédures de Parcoursup.

Le Gouvernement n'aurait-il pas pu envisager un geste pour éviter une telle dégradation de l'offre de formation au sein de l'enseignement agricole ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-446.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-566.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous remercie, la situation s'est améliorée, sans pour autant atteindre la perfection.

Le président va suspendre la séance dans quelques instants et nous reprendrons à vingt et une heures trente. Il nous reste une demi-heure de discussion, alors que plus de trente amendements restent encore à examiner…

Je vous propose donc de repousser d'une demi-heure la limite d'examen de cette mission, en prenant soin d'en informer les orateurs qui doivent intervenir ultérieurement. Vous bénéficieriez ainsi d'une heure pour examiner un peu plus de trente amendements.

Toutefois, je me dois d'insister sur le caractère strict de cette limite : au terme de cette heure de débat, nous n'aurons d'autre choix que de renvoyer l'examen des amendements éventuellement restants après les autres missions inscrites à notre ordre du jour, donc peut-être vers quatre heures du matin... (Sourires.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Alain Marc.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Comme l'a indiqué le président de la commission des finances avant la suspension, si nous n'avons pas terminé l'examen de cette mission avant vingt-deux heures trente, nous passerons à celui de la mission « Économie », puis de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », avant de reprendre, en fin de séance, celui de la mission « Enseignement, scolaire ».

L'amendement n° II-492, présenté par Mmes de Marco, et Ollivier, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, et Mmes Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Nous nous sommes fixé comme objectif d'augmenter le nombre de personnes formées aux métiers de l'agriculture et du vivant et les établissements agricoles publics seront des acteurs majeurs dans les territoires pour assurer le renouvellement des générations et permettre la transition agroécologique.

Cet amendement vise à redynamiser l'enseignement agricole public par le soutien financier aux établissements en difficulté financière.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Dans la mesure où la gestion de ces établissements dépend des régions, il conviendrait que de tels crédits reviennent à celles-ci plutôt qu'à la mission « Enseignement scolaire ». La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Madame de Marco, l'amendement n° II-492 est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-492.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-448, présenté par Mmes Monier, Brossel et Blatrix Contat, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-448.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-593 rectifié, présenté par M. Daubet, Mmes M. Carrère et Pantel, MM. Roux, Masset, Grosvalet, Bilhac et Guiol et Mme Briante Guillemont, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à garantir un enseignement moral et civique (EMC) à tous les élèves de l'enseignement agricole, en y consacrant 0,5 heure hebdomadaire en classes professionnelles de seconde, première et terminale.

Introduit en 2022 en seconde professionnelle et en 2023 dans la filière professionnelle de l'enseignement agricole, l'EMC ne bénéficie d'aucune heure réservée dans l'emploi du temps de ces classes et dans la dotation globale horaire des établissements. Par ailleurs, il ne figure pas au programme des classes de terminale. Cela crée une inégalité par rapport à l'enseignement général où l'EMC est dispensé à tous les niveaux de formation.

Nous proposons de rattraper ce retard, en consacrant une demi-heure hebdomadaire d'enseignement moral et civique aux près de soixante-dix mille élèves concernés dans quasiment quatre mille classes. Cela permettrait d'aligner l'enseignement agricole sur les normes de l'éducation nationale en matière de citoyenneté et de valeurs républicaines.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Cet enseignement pourrait être assumé par des professeurs d'histoire-géographie via un redéploiement d'heures. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Je vous confirme que le ministère de l'agriculture est pleinement engagé sur ces sujets. Nous pouvons nous réjouir de l'intégration, depuis trois années scolaires, de l'enseignement moral et civique dans le tronc commun du baccalauréat professionnel. Cet enseignement vient compléter de manière enrichissante l'enseignement socioculturel qui est spécifique à l'enseignement agricole.

Par ailleurs, il a été décidé de renforcer la place de l'EMC dans les classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) agricole dès cette année et de façon systématique à partir de septembre 2025.

Votre amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.

M. le président. Monsieur Masset, l'amendement n° II-593 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Masset. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-593 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-490, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et G. Blanc, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à annuler la suppression des crédits pour l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. La commission sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Madame la sénatrice, soyez rassurée, le PLF ne prévoit aucune diminution des moyens en faveur de l'inclusion scolaire dans l'enseignement agricole.

La diminution de crédits que vous constatez est uniquement liée au changement du mode de gestion des AESH. En effet, le passage à une gestion académique suppose que les crédits afférents à la rémunération soient suivis sur les dépenses de masse salariale des programmes budgétaires dédiés.

Je vous propose donc de retirer votre amendement.

M. le président. Madame Monique de Marco, l'amendement n° II-490 est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-490.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-565, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Au travers de cet amendement, nous proposons de créer dix-huit postes de personnels administratifs dans les services d'appui à l'enseignement agricole du ministère de l'agriculture.

Cela correspond à un poste de coordonnateur par service régional de la formation et du développement au sein des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui viennent en appui aux établissements d'enseignement agricole.

Cela représente un poste pour chacun des dix-huit services académiques que compte notre pays, ce qui permettra de les renforcer. Ces services ont été particulièrement fragilisés, ces dernières années, au gré des départs à la retraite non remplacés.

Les agents en poste sont chargés d'une multiplicité de missions, telles que l'animation des réseaux régionaux d'établissements, le rapprochement avec les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires, qui sont en constante évolution, ou encore la coopération internationale qui, elle aussi, évolue.

Ils ont également pour mission l'accompagnement des équipes pédagogiques d'éducation et de santé pour l'inclusion des élèves en situation de handicap.

Enfin, ils sont chargés du développement des pôles de compétences de l'enseignement agricole d'excellence et de référence.

À effectifs constants, ces équipes ne seront pas en mesure d'accompagner les établissements d'enseignement agricole. Or le renouvellement des générations et la nécessaire formation des futurs agriculteurs nécessitent que ces établissements soient dotés du meilleur accompagnement possible.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Ne disposant pas du détail des effectifs des personnels administratifs de l'enseignement agricole, je sollicite l'avis – éclairé – du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Madame la sénatrice, je ne partage pas votre analyse sur le manque de moyens. Ce que nous avons dit sur les postes d'enseignants vaut aussi pour les personnels administratifs.

Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-565.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-447, présenté par Mmes Monier, Brossel et Blatrix Contat, MM.Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Pour retrouver des conditions pédagogiques normales et garantir la sécurité optimale des élèves et des étudiants lors de travaux pratiques et dirigés nécessitant du matériel dangereux dans des laboratoires ou sur les exploitations des établissements avec des animaux, nous demandons de rétablir les quinze équivalents temps plein travaillé (ETPT) supprimés en 2019.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-447.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-594 rectifié, présenté par M. Daubet, Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Grosvalet, Guiol, Masset et Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à réduire l'écart de financement de 697 euros par agent qui persiste entre les assistants d'éducation (AED) de l'enseignement agricole et ceux de l'éducation nationale.

Ce décalage salarial crée une discrimination dans les conditions de travail de ces agents, obligeant souvent les établissements agricoles à compenser cette différence sur leurs fonds propres ou, dans certains cas, à réduire les effectifs d'encadrement, ce qui nuit à la sécurité et à l'encadrement des élèves.

Cette mesure vise à assurer des conditions de travail équitables pour tous les agents chargés de l'encadrement des élèves et à garantir la qualité et la sécurité de l'enseignement agricole en l'alignant sur le modèle de l'éducation nationale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Je ne dispose pas des mêmes informations que M. Masset. Sous réserve des informations que nous fournira le Gouvernement, je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Depuis 2022, il y a eu un effort significatif pour aligner les rémunérations des AED entre l'enseignement agricole et l'éducation nationale.

Je vous propose donc de retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Masset, l'amendement n° II-594 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Masset. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-594 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-204 rectifié quater est présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Gold, Grosvalet et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Cabanel, Guiol et Daubet.

L'amendement n° II-440 rectifié est présenté par Mmes Brossel, Monier et Blatrix Contat, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° II-204 rectifié quater.

M. Michel Masset. Le manque de moyens alloués à la médecine scolaire, qui a des conséquences sur la santé et le bien-être des élèves, a été une problématique récurrente ces dernières années.

Selon le rapport de 2020 de la Cour des comptes, les infirmières scolaires sont souvent un nombre insuffisant pour répondre efficacement aux besoins des élèves. Avec une moyenne de 0,6 infirmière pour 1 000 élèves, nous sommes largement en deçà des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui préconise au moins 1 infirmière pour 500 élèves.

Le nombre d'infirmières scolaires est largement insuffisant dans le système scolaire français. Seules treize mille infirmières étaient en poste en 2020 pour plus de 12 millions d'élèves.

Cet amendement vise à répondre à cette problématique, en prévoyant le recrutement de nouvelles infirmières scolaires.

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l'amendement n° II-440 rectifié.

Mme Colombe Brossel. Aux côtés des enseignants et des AESH travaillent aussi d'autres adultes qui font vivre les établissements scolaires et l'ensemble de la communauté éducative et accompagnent les élèves.

Cet amendement vise à doubler le nombre d'infirmières scolaires.

Dans la même perspective, nous avons déposé l'amendement n° II-442, dont l'objet est d'augmenter le nombre d'assistants sociaux, et l'amendement n° II-441 à travers lequel nous proposons d'augmenter le nombre de médecins scolaires. Vous pourrez les considérer comme défendus, monsieur le président.

Mes chers collègues, je voudrais juste vous rappeler quelques chiffres. On recense sept mille assistants sociaux pour 6 millions d'élèves dans le second degré. En 2023, par manque de personnel, quelque 40 % des élèves n'ont pas pu bénéficier du bilan infirmier qui doit être réalisé dès 12 ans. Huit enfants sur dix n'ont jamais vu de médecin scolaire.

Voilà pourquoi nous présentons, comme nous l'avions fait l'année dernière, ces trois amendements qui visent à augmenter le nombre des personnels concernés.

Madame la ministre, je connais d'avance les arguments que vous m'opposerez. Vous me direz qu'il ne sert à rien de créer des postes quand l'on n'arrive pas à recruter. Mais les élèves n'ont pas le temps d'attendre la procrastination générale.

En outre, nous connaissons cette spirale infernale qui met déjà à mal le métier d'enseignant : quand il est insuffisamment rémunéré ou quand les conditions de travail sont mauvaises, le métier n'est pas attractif. Le manque de volonté publique pour créer des postes et rétablir l'attractivité d'un métier déclenche une spirale infernale qui conduit à la situation que nous connaissons pour les enseignants.

Or je refuse le défaitisme, madame la ministre.

C'est la raison pour laquelle les élus du groupe SER ont combattu l'argument absurde de la démographie scolaire au nom duquel le Gouvernement proposait de supprimer quatre mille postes d'enseignants. Il est finalement revenu sur cette décision et il doit maintenant appliquer le même raisonnement pour préserver le métier des autres adultes qui accompagnent les élèves.

M. le président. L'amendement n° II-230 rectifié bis, présenté par Mmes de Marco, Ollivier et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Le rapport d'information La médecine scolaire et la santé à l'école, adopté en mai 2023 par la commission des finances de l'Assemblée nationale, souligne les difficultés auxquelles le système de santé scolaire se heurte pour répondre aux besoins des élèves, notamment le manque de personnel.

Cet amendement vise à recruter cinq mille infirmières scolaires afin de donner au système de santé scolaire les moyens de répondre aux besoins grandissants des élèves.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. La médecine scolaire se heurte encore à des difficultés, même si des efforts ont été faits en matière de revalorisation salariale et de recrutement.

Le manque de personnel concerne surtout les médecins scolaires. Depuis quelques années, on parle beaucoup de lancer une expérimentation pour transférer la compétence aux départements, qui y sont en général favorables. Il faut creuser cette piste.

Pour autant, la commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Je souscris à l'analyse qui a été faite sur l'importance de la médecine scolaire et sur le fait que la situation n'est pas satisfaisante.

Le rapporteur spécial l'a rappelé, des efforts de revalorisation salariale ont été engagés, notamment pour les infirmières, qui bénéficient de 200 euros net supplémentaires par mois depuis mai dernier, soit une augmentation totale de 500 euros par mois depuis 2020. Mais le problème global d'attractivité du métier persiste et nous ne sommes manifestement pas au terme de nos efforts pour redresser la situation et donner toute sa place à la santé scolaire.

Vous vous rappelez sans doute qu'il était prévu de lancer des assises de la santé scolaire. Elles n'ont pas pu se tenir pour les raisons que vous connaissez, mais je reprendrai bien évidemment ce projet. Mon collègue Yannick Neuder est également très mobilisé sur le sujet. Nous devrions pouvoir trouver ensemble le chemin qui nous conduira à ce que la prévention en matière de santé soit réellement assurée au sein de l'école. C'est un enjeu majeur.

Néanmoins, les amendements qui visent à doubler ou à augmenter de deux tiers les effectifs infirmiers ne me paraissent pas réalistes. Nous restons mobilisés sur ces sujets et nous aurons l'occasion d'y revenir dans les prochaines semaines.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j'y serai défavorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Sur le fond, je défends la même position que les auteurs de ces amendements. En effet, au fil des années, il y a de moins en moins d'infirmières pour assurer la santé scolaire et la prévention dans les collèges et les lycées comme à l'école élémentaire. J'ai le souvenir que, dans un passé de plus en plus lointain, j'en conviens, nous passions des visites médicales à l'école et nous étions sensibilisés aux mesures de prévention.

Nous examinons un texte budgétaire et ces amendements coûtent 210 ou 180 millions d'euros. Je suivrai l'avis du rapporteur spécial, mais, madame la ministre, je me permets d'insister pour que vous trouviez des solutions et je vous fais confiance pour cela.

Certains de nos collègues sont membres de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Nous y traitons de problèmes de société très cruels, notamment les violences intrafamiliales. Les infirmières et les soignants qui interviennent dans le cadre de l'éducation nationale jouent un rôle fondamental.

M. Max Brisson. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Sans vouloir allonger les débats, je précise que le groupe CRCE-K soutiendra ces amendements.

En effet, nous devons être à la hauteur des besoins du terrain où le constat est celui d'un déficit d'infirmières scolaires dans les établissements. Or elles n'exercent pas seulement une mission de prévention en matière de santé, elles prennent aussi en charge les problèmes de harcèlement scolaire, l'éducation à la vie affective et sexuelle ou encore la détection et le traitement des cas de violence intrafamiliale.

De plus, madame la ministre, lisez les procès-verbaux des conseils d'administration des établissements scolaires. Vous constaterez que les familles sont nombreuses à dénoncer le manque d'infirmières scolaires dans les établissements. Certains parents doivent même expliquer à leurs enfants qu'ils ont le droit d'être malades y compris en dehors du jour où l'infirmière scolaire est présente dans le collège, le lycée ou l'école... S'il est malade, il doit pouvoir le dire même s'il n'y a pas de personnel médical présent dans l'établissement à ce moment-là.

Cela nous paraît une évidence à nous qui siégeons dans cet hémicycle, mais ce n'est pas forcément le cas pour les élèves. Certains d'entre eux croient que l'on ne peut être malade que le jour où l'infirmière est présente, ce qui n'est pas normal.

C'est un très mauvais signal que de ne pas inscrire une mesure en faveur de la santé scolaire dans votre budget. L'enjeu est important. Par exemple, j'ai moi-même un enfant qui est au collège : on l'a accusé un jour de dormir en classe, alors qu'il avait quarante de fièvre. Pourquoi n'a-t-il rien dit ? Parce que, ce jour-là, l'infirmière scolaire n'était pas présente. On finit par faire des procès aux élèves, parce que l'école ne bénéficie pas de moyens suffisants !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-204 rectifié quater et II-440 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.) (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Michel Masset et Mme Marie-Pierre Monier applaudissent également.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-230 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-233 rectifié, présenté par Mmes de Marco, Ollivier et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Madame la ministre, mes chers collègues, savez-vous que cinq cents postes de psychologues scolaires ont été supprimés depuis 2017, alors que chaque psychologue de l'éducation nationale prend en charge mille cinq cents élèves selon les chiffres de la Cour des comptes.

Alors que l'ancien Premier ministre, Michel Barnier, avait fait de la santé mentale la grande cause nationale de l'année 2025, cet amendement vise à recruter cinq cents psychologues scolaires afin de donner au système de santé scolaire les moyens de répondre aux besoins grandissants des élèves.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-233 rectifié.

(L'amendement est adopté.) (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. L'amendement n° II-442, présenté par Mmes Brossel, Monier et Blatrix Contat, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-442.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-236 rectifié est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, M. Salmon, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Poncet Monge, Senée et M. Vogel.

L'amendement n° II-452 est présenté par Mmes Daniel, Monier, Brossel et Blatrix Contat, MM. Kanner, Chantrel et Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l'amendement n° II-236 rectifié.

Mme Monique de Marco. Le présent amendement vise à garantir aux villes délégataires en santé scolaire une juste compensation de leurs efforts.

Alors qu'elles agissent par délégation de l'État et permettent d'améliorer très sensiblement les taux de visite médicale pour les élèves, ainsi que de réaliser des actions de prévention et de promotion de la santé dans une approche globale de l'enfant, l'immense majorité de leur engagement repose sur leurs seules ressources.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l'amendement n° II-452.

Mme Marie-Pierre Monier. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Ces villes ont fait le choix d'être délégataires. On peut reconnaître leur efficacité, mais elles ont choisi d'assumer ce coût. Il serait incohérent qu'elles obtiennent un financement pour une compétence qu'elles ont elles-mêmes décidé d'assurer.

Néanmoins, la situation de la médecine scolaire n'est pas bonne et je redis que l'expérimentation d'un transfert de compétence vers les départements est une piste à creuser, d'autant que ces villes délégataires ont prouvé qu'il était possible de faire mieux.

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Ces collectivités – on peut citer Paris, Lyon, Bordeaux, Grenoble, Nantes ou Strasbourg – ont fait le choix d'exercer cette mission depuis l'époque de la III^e République. Elles ont des moyens et, si nous voulons consacrer davantage de ressources à la santé scolaire, mieux vaut privilégier les territoires qui font face aux plus grandes difficultés structurelles et de recrutement.

C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-236 rectifié et II-452.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 158 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° II-441, présenté par Mmes Brossel, Monier et Blatrix Contat, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-441.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-128 rectifié bis est présenté par M. Brisson, Mme Borchio Fontimp, MM. Paumier, Milon et Pointereau, Mme P. Martin, MM. Genet et Somon, Mme Imbert, M. Savin, Mmes Malet, Petrus et Ventalon, M. Saury, Mme Drexler, MM. Burgoa, Sol, Daubresse et Pellevat, Mme Aeschlimann, M. Bruyen, Mmes Belrhiti et Lopez, M. D. Laurent, Mmes Micouleau, Dumont, Muller-Bronn, V. Boyer, Gruny et Schalck et M. Gremillet.

L'amendement n° II-545 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. Lafon, Pillefer et Menonville, Mmes Sollogoub, de La Provôté et Morin-Desailly, MM. Canévet et P. Martin, Mmes Saint-Pé et Perrot, MM. S. Demilly et Fargeot, Mme Gacquerre et M. Parigi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° II-128 rectifié bis.

M. Max Brisson. Cet amendement d'appel vise, madame la ministre, à vous inciter à poursuivre les travaux engagés dans le cadre de l'excellente loi de Cécile Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d'école.

Les directeurs d'écoles ont obtenu une autorité fonctionnelle, mais ils n'ont pas assez d'heures de décharge pour pouvoir l'exercer. Tel est l'objet de cet amendement.

Ils doivent surtout, à mon sens, être dotés d'un statut qui soit à la hauteur des lourdes responsabilités qui sont les leurs. Nous devons donc reprendre le grand chantier du rôle des directrices et directeurs dans les écoles primaires – ils sont irremplaçables.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l'amendement n° II-545 rectifié.

M. Laurent Lafon. Il a été très bien défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Comme Max Brisson l'a dit, il s'agit d'amendements d'appel.

Depuis la loi Rilhac, nous sommes restés au milieu du gué. Certes, il y a eu des progrès. Les directeurs et les directrices sont dotés de moyens supplémentaires et bénéficient de décharges horaires dans certaines écoles, mais pas dans toutes. Il faudrait faire mieux, mais nous manquons objectivement de moyens pour l'instant.

La commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Monsieur le sénateur, je rends à mon tour hommage à nos directeurs et directrices d'écoles pour leur engagement. Ils jouent un rôle essentiel pour le fonctionnement de nos écoles.

Vous avez mentionné la loi Rilhac, qui est une première étape. Je suis d'accord sur le fait qu'il faut poursuivre sur cette voie et j'estime que nous devons mener ce travail ensemble.

Le Gouvernement demande, dans cette attente, le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Brisson, l'amendement n° II-128 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Je redis ce que j'ai dit au sujet de l'amendement précédent sur les contrats de mission : j'espère que l'année prochaine, les choses auront avancé et que je n'aurai pas à redéposer cet amendement.

En attendant, je le retire.

M. le président. L'amendement n° II-128 rectifié bis est retiré.

Monsieur Lafon, l'amendement n° II-545 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Lafon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-545 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-105 rectifié, présenté par Mmes Tetuanui, Guidez, Romagny, Sollogoub, Patru et Housseau, MM. Rohfritsch et Kern, Mme Jacquemet et M. S. Demilly, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds pour la création d'une UMEA en Polynésie française

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement vise à créer une unité d'enseignement en maternelle autisme (UEMA) en Polynésie française. À l'heure actuelle, il n'existe aucune de ces structures dans l'archipel, alors qu'elles sont déployées depuis dix ans dans l'Hexagone.

En tant que rapporteure de la loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, dite loi TND, j'accorde une importance toute particulière à cet amendement de notre collègue polynésienne Lana Tetuanui.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Demande de retrait : la compétence scolaire en Polynésie française dépend du pays d'outre-mer (POM) et non de l'État.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Nous devons évidemment avancer sur ce sujet, en tenant compte du rôle propre de la collectivité de Polynésie française.

Je m'engage à ce que nous travaillions ensemble sur la prise en charge des enfants présentant des TND dans l'archipel, qui doivent eux aussi bénéficier d'un bon accompagnement : demande de retrait.

M. le président. Madame Romagny, l'amendement n° II-105 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Sophie Romagny. Madame la ministre, étant donné que vous m'avez assuré que nous travaillerions prochainement sur le sujet, ce dont je vous remercie, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 105 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-209 rectifié est présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Grosvalet, Mme Pantel et MM. Roux et Guiol.

L'amendement n° II-433 est présenté par Mmes Brossel, Monier et Blatrix Contat, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L'amendement n° II-209 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l'amendement n° II-433.

Mme Colombe Brossel. Madame la ministre, le Gouvernement a fait le choix de mettre fin au fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) et de supprimer les crédits alloués aux communes pour organiser des activités périscolaires.

Je vous accorde que ce choix avait été annoncé. Pour autant, il va affecter les mille cinq cents communes qui ont souhaité conserver la semaine scolaire de 4,5 jours par souci de rendre aux enfants la demi-journée d'enseignement qui leur avait été subtilisée, volée, ou en tout cas annulée.

On ne peut pas se dire ambitieux pour l'éducation de nos enfants, tout en oubliant qu'une demi-journée de classe leur a été enlevée ! Ces communes ont choisi d'offrir à tous les enfants un accès aux activités culturelles et sportives.

Madame la ministre, je ne suis sénatrice que depuis un an, mais j'ai déjà eu l'occasion d'interroger trois ministres de l'éducation nationale sur ce sujet. Chacun d'entre eux m'a répondu que des concertations auraient lieu avec les associations et les élus. Or je puis vous assurer qu'il n'y a eu aucune concertation.

Aussi, tant sur le fond que sur la forme, ce fonds doit être maintenu pour accompagner les collectivités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Demande de retrait : le FDSAP doit s'éteindre de sa belle mort le 1^er septembre ; les communes concernées en étaient informées et n'en ont pas tenu compte.

Mme Colombe Brossel. Sans concertation !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Même avis : ce fonds, qui avait vocation à être transitoire, existe depuis maintenant dix ans. Son extinction a été annoncée il y a bien longtemps. En outre, un quart du fonds est consacré à quelques très grandes collectivités, dont on peut supposer qu'elles ont les moyens d'accompagner nos enfants.

Toutefois, je m'engage moi aussi – et je m'efforcerai de respecter cet engagement – à organiser la concertation que vous avez évoquée. Elle doit d'autant plus avoir lieu qu'il existe des situations particulières, notamment à Mayotte, pour lesquelles il faudra trouver des solutions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-433.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 159 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-485, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Mellouli et Jadot, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Alors que la pauvreté progresse en France, les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèves précaires ont diminué de 10,5 millions d'euros depuis 2017. Ces fonds sociaux permettent pourtant d'aider les familles à financer les transports scolaires, la cantine, les fournitures scolaires ou encore les soins.

J'insiste sur le montant raisonnable que nous proposons au travers de cet amendement, qui vise simplement à rétablir les crédits alloués aux fonds sociaux à leur niveau de 2017. Et j'espère qu'il ne fera pas l'objet d'une demande de scrutin public…

M. le président. L'amendement n° II-445, présenté par Mmes Brossel, Monier et Blatrix Contat, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud. Je parle sous le contrôle du Gouvernement, mais il me semble que le montant consacré à ces fonds est le même que dans le PLF 2024. Par ailleurs, sauf erreur de ma part, le montant des bourses augmente de 19 millions d'euros par rapport à l'année dernière.

Vos demandes paraissent donc satisfaites ; si Mme la ministre le confirme, je demanderai le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur spécial.

La question est avant tout le recours à ces fonds sociaux. Sans doute devons-nous trouver ensemble la meilleure façon d'informer les familles à ce sujet, car certaines d'entre elles pourraient en bénéficier, mais elles ne se signalent pas auprès des établissements.

Pour cette raison, je suis fière que nous ayons automatisé le versement des bourses, ce qui s'est assorti d'une augmentation des moyens, comme vient de le rappeler le rapporteur spécial.

L'enjeu est donc davantage d'adopter une démarche d'« aller vers » pour mieux informer que d'augmenter le montant des crédits disponibles.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-485.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 160 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° II-445.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-436, présenté par Mmes Monier, Brossel et Blatrix Contat, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Cet amendement vise à rétablir les crédits de la loi de finances 2024 destinés aux lycées professionnels situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) afin qu'ils proposent des modules optionnels à leurs élèves de terminale. En effet, l'enveloppe de 10 millions d'euros qui figurait dans le budget de 2024 a disparu dans le projet de loi de finances 2025.

Ce dispositif, créé par le Gouvernement l'année dernière, devait permettre aux élèves de terminale volontaires des établissements des quartiers prioritaires de la ville, avec l'appui d'intervenants extérieurs, de développer leurs compétences psychosociales et de favoriser leur insertion professionnelle. Les lycéens de ces quartiers étudient deux fois plus en filière professionnelle que les lycéens habitant les autres quartiers des zones urbaines.

Afin de favoriser la réussite des élèves, il convient de rétablir ces 10 millions d'euros de crédits pour maintenir ces modules optionnels.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur. Demande de retrait : il me semble que la réforme de la voie professionnelle tient compte de ce dispositif. Je vous laisse, madame la ministre, nous éclairer à ce sujet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Je vous le confirme. J'avais moi-même décidé à l'occasion d'un comité interministériel de la ville de mettre en place ces modules optionnels pour les classes de terminale professionnelle situées dans des QPV.

Entre-temps, nous avons engagé la réforme de la voie professionnelle afin de renforcer l'apprentissage des savoirs fondamentaux, d'instaurer des parcours différenciés en terminale ouvrant le choix entre la poursuite d'études ou l'entrée dans la vie professionnelle, de créer un bureau des entreprises dans chaque lycée et de transformer de la carte des formations professionnelles pour l'adapter aux besoins des territoires.

En toute sincérité, je considère que cette question est traitée par la réforme de la voie professionnelle.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Ziane, l'amendement n° II-436 est-il maintenu ?

M. Adel Ziane. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-436 est retiré.

L'amendement n° II-483, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à répondre aux besoins de prévention du harcèlement scolaire et d'aide aux victimes par l'intervention au sein des écoles d'associations spécialisées sur le sujet.

Je vous rappelle qu'en septembre 2023 Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale, a annoncé la création de cours d'empathie afin de lutter contre le harcèlement scolaire. Depuis, des expérimentations ont été menées. Le dispositif est censé être étendu à toutes les écoles en mettant à la disposition des enseignants un kit ministériel et un podcast pour les accompagner.

Toutefois, face à l'ampleur du harcèlement scolaire, les cours de vie scolaire et l'intervention des enseignants, dont ce n'est ni le rôle ni la formation, ne sauraient suffire. Aussi, le présent amendement vise à faire intervenir des associations spécialisées au sein des établissements scolaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Demande de retrait : il me semble préférable de laisser cette mission aux seuls enseignants, même si l'intervention ponctuelle d'associations peut être bénéfique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Je suis d'accord avec le rapporteur spécial. À mon sens, il appartient à l'éducation nationale de former ses personnels et de consacrer des moyens suffisants pour lutter contre ce fléau qu'est le harcèlement.

Depuis 2024, nous consacrons 30 millions d'euros par an à l'indemnisation des dix-sept mille référents harcèlement des établissements scolaires et nous finançons cent cinquante emplois à temps plein dans les académies, dont les titulaires sont assistés par quatre cents agents.

Il est de notre responsabilité d'intervenir sur ces sujets. Cela n'exclut pas l'intervention ponctuelle d'associations, mais nous avons mis le paquet pour que l'éducation nationale soit en mesure de prévenir ce fléau du harcèlement.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Madame de Marco, l'amendement n° II-483 est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco. Je vous rappelle que les enseignants considèrent que ce n'est pas leur rôle de prévenir le harcèlement scolaire et qu'ils ne sont pas suffisamment formés à cette fin.

Cela étant dit, je retire cet amendement pour éviter un nouveau scrutin public…

M. le président. L'amendement n° II-483 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-205 rectifié est présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Gold, Grosvalet et Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mme Guillotin et MM. Cabanel et Guiol.

L'amendement n° II-449 est présenté par Mmes Brossel, Monier et Blatrix Contat, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-470 est présenté par Mme Cazebonne, MM. Lévrier, Patriat, Kulimoetoke, Buis et Buval, Mme Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli et Lemoyne, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° II-205 rectifié.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à affecter des ressources financières au dispositif 3018, qui consiste à proposer un numéro unique aux jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques. Ce numéro a été activé en 2019 pour offrir un soutien immédiat aux jeunes qui sont confrontés à des violences en lignes, en particulier le harcèlement sur les réseaux sociaux et les cyberattaques.

Selon le ministère de l'éducation nationale, les signalements sur ce numéro ont augmenté de manière significative à la suite de la campagne de sensibilisation sur la prévention du cyberharcèlement qui a été lancée en 2021.

Toutefois, des associations et experts de la protection et des droits des enfants comme Child Focus, mais aussi e-Enfance, qui gère le 3018, soulignent que des moyens supplémentaires sont nécessaires pour garantir son accessibilité, améliorer la prise en charge des victimes et renforcer leur suivi psychologique.

Aussi, nous proposons de consacrer 2 millions d'euros supplémentaires à cette mission pour mieux former les conseillers et davantage sensibiliser les jeunes.

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l'amendement n° II-449.

Mme Colombe Brossel. Il a très bien été défendu par mon collègue, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l'amendement n° II-470.

M. Dominique Théophile. Je le considère également comme très bien défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. J'y serais très favorable, s'il n'était pas déjà satisfait (Mme Colombe Brossel le conteste.) : demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Il est en effet satisfait : en tant que Première ministre, j'avais présenté à l'automne 2023 un plan interministériel de lutte contre le harcèlement visant notamment à créer le numéro unique 3018 et à en renforcer les moyens.

L'augmentation du financement devait se répartir entre l'éducation nationale, qui a mis sa part, et un autre ministère – que je ne citerai pas –, qui ne l'a pas fait.

À la suite de nos échanges avec l'association e-Enfance, nous avons dégagé les moyens nécessaires pour répondre à ses besoins.

Cet amendement étant donc satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-205 rectifié, II-449 et II-470.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Exclamations sur des travées des groupes SER et GEST.)

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 161 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° II-79 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à promouvoir les classes de découvertes. Il s'inspire de la proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découvertes, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale le 1^er février 2024, y compris par la droite républicaine.

La circulaire du 13 juin 2023 relative à l'organisation des sorties et voyages scolaires devait redynamiser cette pratique. Malheureusement, force est de constater que de nombreux freins au départ persistent et que l'État n'est pas suffisamment présent sur cette question.

Aussi, cet amendement vise à créer un fonds de soutien aux classes de découvertes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. Si je partage votre point de vue sur les bienfaits des classes de découvertes, pour qu'une politique soit opérante, il est important d'éviter toute confusion dans les rôles des uns et des autres.

En l'occurrence, les collectivités locales dotent les établissements, tandis que l'État intervient dans les territoires les plus fragiles, c'est-à-dire les cités éducatives et les territoires éducatifs ruraux. Cela me semble un bon équilibre.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-79 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Il faut être présent en séance !

M. le président. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 162 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° II-471 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-80 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Nous achevons l'examen des crédits de cette mission avec un amendement de ma collègue Mathilde Ollivier. Ces derniers mois, nous avons assisté à une offensive militante réactionnaire, émanant parfois même de certaines travées de cet hémicycle, contre l'éducation à la sexualité. Cet amendement vise à financer une campagne de communication à ce sujet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?