Séance du 18 janvier 2025

Mme Colombe Brossel. Eh oui !

Mme Laurence Rossignol. Vous préférez raboter les indemnités journalières des fonctionnaires plutôt que d'aller chercher l'argent là où il faudrait aller le chercher, en taxant les hauts patrimoines et les dividendes.

Ne nous parlez donc pas des compromis que nous passons avec le Gouvernement et n'interpellez pas Mme la ministre, mes chers collègues, puisqu'en matière de compromis vous avez déjà fait le boulot !

Rendons-nous ensemble la semaine prochaine auprès des infirmières et des personnels soignants des hôpitaux. Vous leur expliquerez que, selon vous, ce sont des fainéants qui prennent des congés indus et que, pour qu'ils en prennent moins, la meilleure chose à faire est d'allonger le délai de carence. Allez donc expliquer cela aux agents de la fonction publique hospitalière et aux enseignants !

Comment s'étonner dans ces conditions que nous ayons tant de difficultés à recruter des fonctionnaires dans notre pays, encore que cela ne vous dérange guère, puisque votre objectif est de tout passer au privé et de tout financiariser. La voilà, votre politique ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Contrairement à ce que vous avez laissé entendre, mon cher collègue Brisson, nous ne sommes pas mus par la volonté de parvenir à de prétendus petits arrangements entre amis ni à d'accords pour le parti socialiste ou pour quiconque. Quelle que soit notre place, à la gauche ou à la droite de cet hémicycle, c'est l'intérêt général de nos concitoyens qui nous motive, que ces derniers soient fonctionnaires ou non.

Lorsque nous revenons sur la situation des fonctionnaires, il nous faut considérer que ce sont aux intérêts de ceux qui, jour et nuit, nous accueillent dans les hôpitaux et gèrent des crises dans les collectivités territoriales que nous portons atteinte. Il ne nous a pas paru juste d'allonger le délai de carence pour de tels agents. Cela ne nous paraît pas juste aujourd'hui, monsieur le rapporteur spécial.

Permettez-moi par ailleurs de revenir sur l'adoption de l'amendement n° II-1663 rectifié, sans les voix du groupe SER.

Ces derniers jours, le Premier ministre a annoncé qu'il renonçait à allonger à trois jours le délai de carence dans la fonction publique. Pourtant, par cet amendement, le Gouvernement, certes maintient le délai de carence actuel pour les agents publics, mais instaure une réduction de 10 % du taux de remplacement, en lieu et place du plein traitement actuellement en vigueur en cas de congé maladie, portant celui-ci à 90 %, et ce pendant trois mois, non pas consécutifs, mais filants.

À titre personnel, je peine à comprendre dans quelle mesure l'intérêt de nos concitoyens fonctionnaires serait préservé par le renoncement à l'allongement du délai de carence, dès lors que, dans le même temps, le taux de remplacement de leur traitement se voit réduit de 10 %.

Le groupe SER votera évidemment contre l'amendement du rapporteur spécial.

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.

Mme Marianne Margaté. Le groupe CRCE-K votera également contre cet amendement.

Monsieur le rapporteur spécial, permettez-moi de revenir sur les chiffres que vous brandissez comme autant de vérités. Vous indiquez que les agents publics sont absents en moyenne 14,5 jours par an, contre 11,7 jours pour les salariés du privé ; en revanche, vous oubliez de rappeler que le rapport de l'Igas Revue de dépenses relative à la réduction des absences dans la fonction publique souligne clairement que les écarts de taux d'absence entre le privé et le public s'expliquent à 95 % par les caractéristiques des agents – âge, sexe, état de santé –, ainsi que par la nature de leur emploi.

Comme je l'ai indiqué au début de l'examen de ces missions, les conditions de travail de plus en plus difficiles de nos agents épuisent le secteur public et dégradent la qualité du service public qui est rendu. Nos agents publics méritent à mon sens davantage de respect et de reconnaissance de la part du Sénat.

Je rappelle par ailleurs qu'au-delà de trois mois de congé pour maladie, période durant laquelle nous venons de réduire le taux de remplacement du traitement des agents publics de 100 % à 90 %, ces derniers ne perçoivent plus que 50 % de leur traitement, ce qui n'est pas le cas des salariés du secteur privé.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Comme M. le rapporteur spécial l'a rappelé, nous votons régulièrement cet amendement. Il serait toutefois opportun, afin de tirer toutes les conséquences de la comparaison du public et du privé, qu'une telle disposition s'accompagne de la mise en place d'un système assurantiel au bénéfice des agents publics, sur le modèle de celui qui existe dans le secteur privé.

M. le ministre a eu l'occasion d'indiquer sa volonté de moderniser la fonction publique et de limiter l'évolution de la masse salariale dans un cadre négocié et respectueux du dialogue social. Une telle démarche me paraît productive.

Nous avons voté un dispositif portant à 90 % le taux de prise en charge des arrêts maladie. Celui-ci remplit une partie de l'objectif qui est le nôtre.

Nous avons également pris acte des discussions qui se sont tenues dans l'autre chambre du Parlement. Cela n'a rien de choquant, mes chers collègues. Nous souhaitons en effet moderniser la fonction publique dans le cadre du dialogue social, mais nous souhaitons aussi que la discussion budgétaire se traduise par l'adoption d'un budget et nous voulons de la stabilité, ce qui suppose d'instaurer un cadre de non-censure.

Telles sont les raisons pour lesquelles la grande majorité du groupe Union Centriste ne votera pas cette année cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je partage pleinement les arguments développés par mes collègues de gauche. Je n'y reviens pas.

Je tiens toutefois à souligner que, au cours des dernières années, voire des dernières décennies, l'on observe une féminisation de la fonction publique, qu'elle soit territoriale, nationale ou hospitalière. Par conséquent, toute atteinte portée à la rémunération des fonctionnaires, toute attaque de leur droit à être malades est aussi un coup porté à l'égalité salariale et une attaque de plein fouet du pouvoir d'achat des femmes. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

C'est la vérité, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1684 rectifié n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n° II-386.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion l'amendement tendant à insérer un article additionnel qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Gestion des finances publiques ».

Article additionnel après l'article 60

M. le président. L'amendement n° II-1758, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l'État peuvent être transférés en pleine propriété à l'établissement public créé en application du premier alinéa du II du présent article. Ces transferts s'effectuent à titre gratuit. Un décret fixe la liste des biens transférés et arrête la date de leur transfert.

II. – La société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État est transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines.

Cet établissement a pour mission de :

1° gérer, entretenir et rénover les biens immobiliers dont il est propriétaire afin d'optimiser leurs usages et de contribuer aux objectifs de l'État en matière de transition écologique ;

2° mettre ces biens immobiliers à disposition des services de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État ou de tout organisme public ou privé ;

3° acquérir des biens et droits immobiliers de toute nature ;

4° valoriser les biens et droits immobiliers qu'il détient par tous moyens. Dans le cadre de la valorisation du domaine privé, il pourra les céder, lorsque ceux-ci ne sont plus utiles à l'État ;

5° réaliser tous travaux et opérations d'aménagement, de développement, de promotion, de construction, de restructuration ou de démolition ;

6° réaliser toutes prestations, notamment d'études, services ou conseils, au profit de tout organisme public, dans le champ de ses missions.

L'établissement public met les biens dont la propriété lui a été transférée par l'État à disposition de ce dernier, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État ou de tout organisme public ou privé, dans les conditions prévues par un ou plusieurs contrats de bail ou conventions d'occupation du domaine public.

Cet établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation des missions définies aux 1° à 6° de l'alinéa précédent, après accord préalable du ministre de tutelle.

Il est autorisé à conclure des marchés de partenariat, dans les conditions prévues par le livre II de la deuxième partie du code de la commande publique.

L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui arrête les orientations stratégiques de l'établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion. Il est composé de représentants de l'État, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de l'établissement. Son président est le directeur de l'immobilier de l'État.

L'établissement public est dirigé par un directeur général qui est responsable de sa gestion.

Les ressources de l'établissement public sont constituées par :

1° Les subventions de l'État, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;

2° Les emprunts de toute nature, y compris les crédits-baux ;

3° Le produit d'opérations commerciales ;

4° Les dons et legs ;

5° Le revenu des biens meubles et immeubles ;

6° Le produit des placements ;

7° Le produit des aliénations ;

8° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.

L'établissement public est soumis au contrôle économique et financier de l'État.

La transformation de la société Agence de gestion de l'immobilier de l'État en établissement public n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation d'activité. Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature de l'établissement public sont ceux de cette société au moment de la transformation de sa forme juridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ses biens, droits, obligations, contrats et autorisations et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par la société Agence de gestion de l'immobilier de l'État pour la gestion de l'immobilier de l'État et les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce.

III. – Ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit ou taxe, ni d'aucune contribution ou frais perçus au profit du Trésor :

1° Les transferts de propriété mentionnés au I ;

2° Les opérations résultant de la transformation prévue au II ;

3° Les transferts de propriété effectués entre l'établissement public créé en application du II et une société dont il détient directement ou indirectement l'intégralité du capital.

IV. – L'établissement public mentionné au II du présent article est substitué de plein droit à l'État pour les droits et obligations afférents à la gestion, à l'entretien et à l'exploitation des biens qui lui sont transférés en application du I du présent article à compter de la date de leur transfert. Le décret visé en I précisera les modalités d'application de cette substitution et listera le cas échéant les contrats qui en sont exclus.

V. – Nonobstant toute disposition contraire, l'établissement public mentionné au premier alinéa du I du présent article ainsi que ses filiales peuvent conclure des emprunts de toute nature, y compris des crédits-baux immobiliers.

VI. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 213-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« l) les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'État réalisés conformément à l'article XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2025, ainsi que les transferts réalisés entre l'établissement public mentionné par cet article et une société dont il détient directement ou indirectement l'intégralité du capital. » ;

2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 240-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'État réalisés conformément à l'article XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2025, ainsi que les transferts réalisés entre l'établissement public mentionné par cet article et une société dont elle détient directement ou indirectement l'intégralité du capital. »

VII. – Le I de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots « filiale mentionnée au 5° de cet article, » sont insérés les mots : « aux sociétés dont l'établissement public créé en application de l'article XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2025 détient directement ou indirectement l'intégralité du capital, » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots « s'applique » sont insérés les mots : « à l'établissement public national créé par l'article XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2025 et ».

VIII. – L'établissement public mentionné au premier alinéa du II ainsi que ses filiales émettent un avis conforme à l'inscription d'un ou plusieurs de leurs biens sur la liste mentionnée au 2° du II de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

IX. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment le nom et la composition du conseil d'Administration de l'établissement public mentionné au I ainsi que la date de la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État, qui doit intervenir au plus tard le 1^er juin 2025.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous avons déjà largement abordé ce sujet au cours de la discussion. Cet amendement vise à créer une foncière de l'État afin de distinguer clairement l'État propriétaire – la foncière – et l'État locataire.

L'expérimentation commencera dans les régions Grand Est et Normandie. Dans un cadre à définir, elle permettra notamment de valoriser un certain nombre d'emprises afin de créer de nouveaux logements pour les agents publics, pour les soignants, pour les policiers, mais possiblement aussi pour les étudiants.

Une telle proposition me paraît donc utile pour nos finances publiques et, plus largement, pour notre pays.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1758.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.

crédits non répartis

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l'état B.

ÉTAT B

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-690 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° II-1681 rectifié est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, Vermeillet et Antoine et M. Folliot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° II-690.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement tend à tirer les conséquences de la loi du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, dite loi spéciale, et de l'absence de mesures catégorielles nouvelles dans les premiers mois de l'année et dans les prochaines semaines. Il s'agit donc d'acter, dans un souci de stricte sincérité budgétaire, les effets mécaniques de la loi spéciale sur le financement des services publics et, partant, de procéder aux réductions de crédits inutiles.

Permettez-moi de développer ce point.

Il est toujours possible de réduire la dépense publique en gestion, c'est-à-dire en constatant a posteriori que l'on a moins dépensé que prévu. Le Gouvernement, parce qu'il estime toutefois que les marchés financiers, nos partenaires européens et la société dans son ensemble doivent aujourd'hui disposer d'une parfaite lisibilité budgétaire, fait désormais le choix, certes plus difficile politiquement, de la plus grande transparence et tire toutes les conséquences de la loi spéciale et des mesures annoncées.

En le faisant en début d'année, nous nous donnons les moyens de procéder à moins de gels épars de crédits en gestion et nous vous livrons dès maintenant notre vision de la gestion des finances publiques.

Je me tourne vers la partie droite de l'hémicycle, monsieur Brisson. Depuis de très nombreuses années, la commission des finances du Sénat appelle à juste titre les gouvernements à présenter dès le début de l'année les budgets les plus proches de la réalité, de manière à contenir les reports systématiques, ainsi que les mesures de gel et de surgel.

Par cet amendement, le Gouvernement répond à cette demande. Toute autre explication ne serait que mauvaise politique.

M. le président. L'amendement n° II-1681 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-690.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des missions « Régimes sociaux et de retraite », « Transformation et fonction publiques », « Gestion des finances publiques » et « Crédits non répartis », ainsi que des comptes d'affectation spéciale « Pensions » et « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Enseignement scolaire (suite)

M. le président. Le Sénat reprend l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire » », figurant à l'état B.

ÉTAT B

Dans l'examen des crédits de cette mission, nous en sommes parvenus à l'amendement n° II-2186.

L'amendement n° II-2186, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme la ministre d'État.

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez exprimé des craintes légitimes quant à l'élaboration des cartes scolaires pour la rentrée 2025. En raison de la suppression de 4 000 postes de professeur, celle-ci s'annonçait en effet singulièrement difficile.

Un large consensus s'est élevé, en particulier dans votre chambre, pour revoir cette mesure. Le Gouvernement l'a entendu et a fait le choix fort de considérer que la baisse démographique devait être un levier d'action pour réduire les inégalités entre les élèves et les territoires et développer différentes politiques éducatives prioritaires.

Permettez-moi de les évoquer brièvement.

Revenir sur cette suppression de 4 000 postes d'enseignant nous permettra tout d'abord de faciliter l'élaboration des cartes scolaires. Étant élue d'un territoire rural, je sais que les fermetures classes suscitent chaque année des inquiétudes d'autant plus vives qu'elles sont annoncées tardivement.

Je veillerai du reste particulièrement – c'est une mesure que j'ai annoncée lorsque j'étais Première ministre – à ce que cette discussion concerne désormais les trois ans à venir, de sorte que les territoires disposent d'une visibilité pour plusieurs années.

Nous serons également en mesure de renforcer les brigades de remplacement. Il est en effet fondamental que nos écoles disposent des moyens suffisants en cas d'absence d'un professeur.

Nous pourrons par ailleurs continuer à élever le niveau des élèves, en renforçant le soutien des élèves fragiles de quatrième et de troisième, tout en permettant aux bons élèves de continuer à progresser.

Nous pourrons améliorer le déploiement de l'école inclusive, en particulier par la mise en place des pôles d'appui à la scolarité, qui associent des personnels médico-sociaux autour d'un professeur, ainsi que par le déploiement de nouvelles unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis).

De même, nous veillerons naturellement à améliorer la sécurité et le climat scolaires, en ouvrant de nouveaux postes de conseillers principaux d'éducation (CPE) et d'assistants d'éducation (AED).

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, pour atteindre l'objectif de 5,4 % de déficit public en 2025, l'État doit continuer à faire des efforts budgétaires. C'est l'obligation qui nous incombe : trouver des marges de manœuvre pour financer nos politiques prioritaires – je viens d'en citer quelques-unes.

Les dispositions de cet amendement traduisent cet impératif, en tenant compte de l'effet des services votés au titre de la mission « Enseignement scolaire ». L'effort portera sur la réduction de la réserve de précaution des dépenses de fonctionnement du ministère. Il conduira, comme en 2024, à solliciter les trésoreries disponibles, souvent importantes, de nos établissements et opérateurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial de la commission des finances. Mes chers collègues, je suis bien en peine de vous donner l'avis de la commission, puisqu'elle n'a pas pu se réunir…

Mme Laurence Rossignol. C'est moche !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Je parle sous l'autorité de son président.

Nous vivons des temps étonnants : non seulement le turbo-rabot gouvernemental est de sortie, mais le grippe-sou de Bercy rédige nuitamment des amendements. (Sourires.) Notre mission n'est pas seule à « subir » un coup de rabot ; toujours est-il que nous n'avons pu examiner ces dispositions en commission. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat. Il serait malhonnête de parler en son nom.

À titre personnel, je voterai cet amendement. Cela étant, je tiens à souligner le manque de cohérence et de cartésianisme dont fait preuve, non pas Mme la ministre, mais le Gouvernement. D'un côté, celui-ci revient sur la fameuse suppression de 4 000 postes d'enseignants ; de l'autre, il reprend près de 52,5 millions d'euros. Où est la cohérence ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Exactement !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Honnêtement, je ne la trouve pas. Je pense d'ailleurs que, si heureuse soit-elle de disposer d'un plus grand vivier d'enseignants, Mme la ministre d'État est sans doute un peu surprise par de tels procédés. (Mme la ministre d'État rit.)

Je rappelle, enfin, que nous avons trouvé un consensus dans cet hémicycle au sujet des suppressions de postes : à l'unanimité, nous avons rejeté la baisse de 4 000 postes proposée par le Gouvernement pour la limiter à 2 000. Cette mesure était totalement financée : les 75 millions d'euros nécessaires étaient prélevés sur l'augmentation des crédits du pacte enseignant, que, comme d'autres ici, je ne jugeais pas si utile que cela.

Mes chers collègues, en résumé, je vous invite à voter en votre âme et conscience.