Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1666, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 434 € le taux de :
« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 434 € et inférieure ou égale à 15 639 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 15 639 € et inférieure ou égale à 20 856 € ;
« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 856 € et inférieure ou égale à 28 152 € ;
« – 20 % pour la fraction supérieure à 28 152 € et inférieure ou égale à 32 290 € ;
« – 25 % pour la fraction supérieure à 32 290 € et inférieure ou égale à 35 415 € ;
« – 27,5 % pour la fraction supérieure à 35 415 € et inférieure ou égale à 38 836 € ;
« – 32,5 % pour la fraction supérieure à 38 836 € et inférieure ou égale à 44 849 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 44 849 € et inférieure ou égale à 62 579 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 62 579 € et inférieure ou égale à 104 291 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 104 291 € et inférieure ou égale à 146 015 € ;
« – 55 % pour la fraction supérieure à 146 015 € et inférieure ou égale à 261 173 € ;
« – 65 % pour la fraction supérieure à 261 173 € et inférieure ou égale à 400 000 € ;
« – 70 % pour la fraction supérieure à 400 000 €. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Cet article ouvre le débat relatif à l’impôt sur le revenu. Il nous invite, plus largement, à aborder le rapport de nos concitoyens à l’impôt.
Nous le savons tous – plusieurs orateurs l’ont d’ailleurs rappelé lors de la discussion générale –, la France entre dans un cycle de remboursements.
Après la pandémie de covid-19, à laquelle a succédé la crise inflationniste, tous les pays occidentaux ont décidé de rehausser leur fiscalité, tout simplement parce qu’il faut rembourser un certain nombre de dettes. Le dollar disposant d’un statut tout à fait spécifique parmi les différentes monnaies du monde, les États-Unis occupent, eux, une position à part.
Désormais, la question est donc : qui doit payer ? Vous l’avez compris, l’enjeu, c’est la justice fiscale.
À nos yeux, l’impôt sur le revenu est le plus juste qui soit, même s’il reste perfectible. Nous déplorons notamment les modifications qu’il a pu subir au fil de l’eau.
Pour assurer une meilleure redistribution, il faut instaurer une progressivité beaucoup plus forte. À cette fin, nous proposons quatorze tranches d’impôt sur le revenu. Les classes populaires paieront moins. En revanche, l’impôt sera ajusté à la hausse pour les foyers fiscaux dont les revenus sont les plus élevés.
Mes chers collègues, chacun doit contribuer à la mesure de ses moyens. Nous renforcerons ainsi la justice fiscale et la cohésion sociale. Au fond, peu importe que les tranches soient au nombre de dix ou de quatorze : le véritable enjeu, c’est de renforcer la progressivité de l’impôt acquitté par nos concitoyens.
Mme la présidente. L’amendement n° I-652 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de :
« – 5 % pour la fraction supérieure à 11 700 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« – 20 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;
« – 25 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;
« – 35 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« – 55 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 1° du B du I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2024.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, avec votre collègue chargé du budget et des comptes publics, vous appelez à un effort de redressement, en précisant que cet effort doit être partagé. En examinant les tranches de l’impôt sur le revenu, nous nous trouvons au cœur du sujet ; et nous sommes tentés de vous prendre au mot, sans caricature – sinon, le débat perd son intérêt.
Pour notre part, nous voulons renforcer l’imposition des revenus les plus élevés. Jusqu’à 60 000 euros annuels, nous souhaitons baisser l’impôt sur le revenu. En revanche, nous entendons l’augmenter au-delà de ce montant, grâce à un barème constitué de dix tranches.
Si notre amendement était adopté, 26 503 850 foyers fiscaux seraient gagnants. En parallèle, nous demanderions un peu plus aux 14 % de foyers qui perçoivent la moitié des revenus de notre pays. Vous l’imaginez bien : les travailleuses et les travailleurs qui sont au Smic seraient ravis de gagner 60 000 euros par an, quitte à être imposés.
Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons laisser perdurer une troisième tranche si large, entre 29 374 et 83 987 euros, assortie d’un taux d’imposition de 30 %. Comment accepter que des revenus si différents soient taxés de la même manière ?
On parle parfois des classes moyennes à tort et à travers. Moi-même, je peux employer cette expression de manière quelque peu abusive, mais une chose est sûre : quand on gagne 30 000 euros par an, on appartient aux classes moyennes et, en l’état actuel de la fiscalité, on est trop imposé. L’effort doit être mieux partagé.
Mes chers collègues, notre proposition est responsable et, partant, acceptable.
Mme la présidente. L’amendement n° I-902, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4 à 8
Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de :
« – 5 % pour la fraction supérieure à 15 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 20 001 € et inférieure ou égale à 25 000 € ;
« – 15 % pour la fraction supérieure à 25 001 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« – 20 % pour la fraction supérieure à 30 001 € et inférieure ou égale à 35 000 € ;
« – 25 % pour la fraction supérieure à 35 001 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;
« – 27,5 % pour la fraction supérieure à 40 001 € et inférieure ou égale à 45 000 € ;
« – 32,5 % pour la fraction supérieure à 45 001 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 50 001 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 75 001 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Mes chers collègues, le débat relatif à la progressivité de l’impôt sur le revenu est lancé. Et ce sujet permet, à mon sens, d’engager avec vigueur l’examen du PLF.
Les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposent un barème en dix tranches, afin d’assurer une réelle progressivité de la contribution citoyenne.
Nous faisons face, aujourd’hui, à un constat alarmant : la régressivité de notre système fiscal. J’ajoute que le sujet est bien documenté. Les travaux de Thomas Piketty et l’étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) intitulée Quels impôts les milliardaires paient-ils ? soulignent le caractère profondément injuste de notre système de prélèvements.
Aujourd’hui, les impôts proportionnels, comme les cotisations sociales ou la contribution sociale généralisée, pèsent beaucoup plus lourdement sur les salaires moyens et modestes que sur les très hauts revenus, en particulier ceux qui sont issus du capital.
L’échec de la politique de l’offre menée depuis 2017 par les gouvernements qui se sont succédé se cristallise autour de ce constat : le produit des prélèvements proportionnels est insuffisamment redistribué, alors même que lesdits impôts sont censés garantir l’équité.
La politique fiscale des dernières années n’a fait que creuser ce fossé socio-économique. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : les milliardaires français n’acquittent que 2 % d’impôts sur leurs revenus économiques, quand les contribuables ordinaires sont ponctionnés, en moyenne, à hauteur de 50 %.
Nous ne pouvons raisonnablement pas continuer dans cette voie. Une réforme s’impose pour rétablir l’équité fiscale et garantir une véritable justice sociale.
Avec le barème en dix tranches qui est proposé par les élus du groupe socialiste, la progressivité de l’impôt serait renforcée. Chaque tranche de revenus serait traitée de manière plus juste.
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Thierry Cozic. On éviterait en effet les sauts de tranche brutaux, par nature pénalisants.
Mme la présidente. L’amendement n° I-653, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le même tableau du second alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contribuables déclarant des revenus excédant 82 341 €, la base mensuelle de prélèvement fixée au a du 1 du III du présent article dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 s’applique. » ;
III. – Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le même tableau du second alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contribuables déclarant des revenus excédant 82 341 €, la base mensuelle de prélèvement fixée au b du 1 du III du présent article dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 s’applique. » ;
IV. – Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le même tableau du second alinéa du c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contribuables déclarant des revenus excédant 82 341 €, la base mensuelle de prélèvement fixée au c du 1 du III du présent article dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 s’applique. » ;
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Comme chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé à hauteur de l’inflation.
Cette indexation sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac, de 2 %, est certes appliquée à toutes les tranches uniformément, mais elle majore les seuils d’imposition les plus élevés d’un montant supérieur. En résulte une inéquité indéniable.
L’article 2 reporte ainsi le seuil initial d’imposition de 226 euros, tout en décalant l’entrée dans la dernière tranche, laquelle est assortie d’un taux de 45 %, de 177 106 euros à 180 648 euros. Le seuil de cette tranche est donc rehaussé de 3 642 euros.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : l’indexation indifférenciée accorde aux plus aisés un avantage quatorze fois supérieur à celui des travailleurs les plus précaires. Cette injustice est d’autant plus scandaleuse qu’elle entraîne une perte de recettes de 3,7 milliards d’euros en 2025. Par notre amendement, nous proposons d’en récupérer une partie.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-913 rectifié est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1095 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve et MM. Laouedj et Roux.
L’amendement n° I-1433 rectifié est présenté par M. Buval, Mme Duranton, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, M. Patient, Mme Schillinger et M. Buis.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-913 rectifié.
M. Thierry Cozic. Par cet amendement, les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présentent l’une des vingt propositions de recettes qu’ils défendent depuis la présentation du PLF par le Gouvernement. À l’Assemblée nationale, nos collègues socialistes ont d’ailleurs déposé un amendement identique.
Il s’agit de désindexer les deux tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu.
Mes chers collègues, l’article 2 neutralise les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu. Toutefois, en modifiant le seuil imposable pour les contribuables des deux plus hautes tranches, les alinéas 7 et 8 accordent de facto un avantage fiscal aux intéressés, au détriment des finances publiques.
Un tel choix contrevient à l’impératif de redressement de notre économie.
Rappelons que, selon l’Insee, moins de 1 % des Français sont concernés par ces seuils. En outre, ces contribuables percevant de très hauts revenus bénéficient déjà de maintes mesures avantageuses. Il ne semble pas déraisonnable de leur demander un effort fiscal supplémentaire après sept années au cours desquelles le camp présidentiel n’a cessé de leur prodiguer des avantages.
D’après le simulateur LexImpact, les dispositions de cet amendement dégageront 200 millions d’euros d’économies sans rien changer à la situation de 99,99 % des Françaises et des Français.
Quant à ceux dont l’impôt augmentera, ils acquitteront au maximum 322 euros supplémentaires : cette somme représente moins de 0,2 % de leur revenu fiscal de référence.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° I-1095 rectifié.
M. Jean-Yves Roux. Nous sommes nous aussi favorables à la progressivité de l’impôt sur le revenu. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’indexation sur l’inflation des deux tranches supérieures du barème de cette imposition.
Les contribuables dont nous parlons perçoivent des revenus annuels supérieurs à 82 341 euros et représentent, en tout et pour tout, 2 % des foyers fiscaux.
Il s’agit, selon nous, d’un amendement de bon sens. D’un point de vue philosophique, ces dispositions permettent d’associer un peu mieux les hauts revenus à l’effort collectif de redressement des comptes publics. D’un point de vue budgétaire, elles assurent une économie de 200 millions d’euros.
Dans le contexte que nous connaissons, il nous semble juste d’équilibrer les efforts entre, d’une part, celles et ceux qui ne peuvent les consentir et, de l’autre, celles et ceux qui en ont les moyens.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° I-1433 rectifié.
M. Bernard Buis. Ces dispositions viennent d’être excellemment défendues, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, comme vous le savez, moins de la moitié des contribuables français sont soumis à l’impôt sur le revenu. En outre, 10 % des foyers fiscaux versent plus de 70 % du produit de cette imposition.
Il ne vous a pas non plus échappé que ce projet de loi de finances instaure une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ; nous devons veiller à l’équilibre général des choix auxquels nous procédons.
Je me dois de vous rappeler que la France est le pays du monde où le niveau de prélèvements et de taxes est le plus élevé. Il y a un peu plus de dix ans, le ministre des finances, nommé depuis lors Premier président de la Cour des comptes, dénonçait le ras-le-bol fiscal. Or le feu continue de couver : prenons garde à ne pas souffler sur les braises…
Sans surprise, la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Antoine Armand, ministre. Au sujet de l’impôt sur le revenu, dont le caractère progressif ou proportionnel continue d’inspirer d’importants débats, M. le rapporteur général a dit l’essentiel : 10 % des contribuables français paient 75 % de l’impôt sur le revenu.
J’insiste également sur le problème juridique que soulèverait, à tout le moins, l’adoption des amendements nos I-1666, I-652 rectifié et I-902 : le Conseil constitutionnel risquerait fort de juger de telles dispositions confiscatoires, d’autant que l’augmentation de l’impôt sur le revenu viendrait probablement s’ajouter à la contribution différentielle.
Au-delà du taux facial qui s’affiche – sur ce point, je vous renvoie à l’échange que nous avons eu à l’instant avec M. Sautarel –, la multiplication des dépenses fiscales et des niches permet aux personnes disposant de très hauts revenus de bénéficier d’un plus faible taux d’imposition que les personnes dont les revenus sont presque dix fois moins importants. D’où l’intérêt de créer une CDHR.
Enfin, je formulerai une remarque d’ordre philosophique. Ce gouvernement a choisi de ne pas taxer le travail ; nous aurons sans doute l’occasion de débattre de la taxation du patrimoine et du capital.
Dès lors, imposer d’une manière aussi extrême les revenus du travail, même élevés, serait presque confiscatoire et constituerait un changement de paradigme. Ce serait sortir d’une logique d’équité, alors que l’impôt sur le revenu est déjà très progressif.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cette série d’amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je rappellerai au rapporteur général et au ministre que, l’année dernière, le dogme de la stabilité fiscale était invoqué à l’envi, ici même, par ceux qui prétendaient apporter de la lisibilité aux entreprises ou à d’autres acteurs. Cela s’entend, mais il faut être sérieux et donner à ces derniers une perspective sur deux ou trois années.
Tel était d’ailleurs l’enjeu du pacte de stabilité et de croissance (PSC) et du plan budgétaire et structurel de moyen terme (PSMT), qui semblent avoir été vidés de leur contenu.
Nous avons accompli un certain nombre d’efforts, et l’État, à juste titre, est intervenu lors de la crise de la covid-19 et l’explosion de l’inflation. Maintenant, il faut rembourser les sommes qui ont été distribuées en soutien à l’économie. Mais comment va-t-on s’y prendre ?
Cette année, vous avez ouvert les discussions budgétaires en disant vouloir taper sur la sécurité sociale et, de manière assez symbolique, vous avez annoncé mettre à contribution les riches et les entreprises qui gagnent le plus. Par ailleurs, vous avez insisté sur la nécessité de réduire la dépense publique.
Soyons sérieux, monsieur le ministre : dans les faits, une hausse de la fiscalité est inévitable. D’ailleurs, beaucoup commencent à parler d’augmenter la TVA…
Depuis quelques années, les baisses d’impôts engagées coûtent au pays de 50 milliards d’euros à 60 milliards d’euros par an. Au-delà, nous avons investi et soutenu les entreprises au travers des crises. D’où la nécessité d’augmenter la fiscalité. Mais qui va-t-elle concerner ? Si l’on rehausse la TVA, ce sont tous les citoyens qui seront concernés. Ne devrait-on pas plutôt réintroduire de la progressivité, afin que l’effort soit justement réparti ?
Enfin, le Gouvernement répète que 10 % des Français paient à eux seuls 75 % de l’impôt sur le revenu. Mais il faut aller au-delà.
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Grégory Blanc. Tous les contribuables remplissent une déclaration fiscale, de manière légale. Et il faut mettre plus de progressivité dans cette imposition.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Vous n’étiez pas à cette place l’an dernier, monsieur le ministre, mais vous faites preuve d’une constance assez formidable dans vos propos.
Vous affirmez que 10 % des foyers les plus riches paient 75 % de l’impôt sur le revenu. Toutefois, nous débattons ici de la progressivité de cet impôt, et celle-ci n’est pas démontrée aujourd’hui. La TVA, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe foncière, qui représentent la plus grande part de nos impôts, ont un caractère régressif : plus les contribuables sont modestes, plus la TVA représente un pourcentage important de leur revenu.
Nous pouvons rendre l’impôt sur le revenu plus progressif encore : c’est bien l’objet de ces amendements. Toutefois, la progressivité pose un réel problème, comme notre collègue Savoldelli l’a signalé tout à l’heure, car il existe au milieu du barème une tranche concernant les foyers dont les revenus s’étalent entre 29 000 euros et 84 000 euros. Dans ces conditions, comment cet impôt peut-il être redistributif ? Au contraire, il s’agit clairement d’un système anti-redistributif.
Encore une fois, aux yeux du Gouvernement, notre architecture fiscale est très progressive, comme l’illustre au plus haut point l’impôt sur le revenu.
Entre 2017 et 2023, le rendement de la TVA a progressé de 36,8 %, passant de 152 milliards d’euros à 206 milliards d’euros. Dans le même temps, les recettes de l’impôt sur le revenu sont passées de 73 milliards à 90 milliards d’euros, soit une hausse de 23 %.