M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-66 rectifié, II-118 rectifié, II-630 rectifié bis, II-719 et II-932.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-721 est présenté par M. Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1103 rectifié bis est présenté par Mmes Schillinger et Havet, M. Fouassin, Mme Ramia et M. Buis.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 5211-28 le nombre : « 90 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° II-721.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-1103 rectifié bis.
M. Bernard Buis. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-721 et II-1103 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-67 rectifié est présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mme Malet et MM. D. Laurent, Pellevat, Bouchet, E. Blanc, Genet et Gremillet.
L’amendement n° II-939 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le dernier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2025 et par dérogation, ces mêmes fractions de corrections sont pondérées par un coefficient égal à 90 %. » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-67 rectifié.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-939.
Mme Cécile Cukierman. Défendu !
M. le président. Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-9 est présenté par Mme Briquet et M. Sautarel, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-70 rectifié est présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mme Malet et MM. D. Laurent, Pellevat, Bouchet, E. Blanc, Genet et Gremillet.
L’amendement n° II-722 est présenté par M. Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-938 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le dernier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2025 et par dérogation, ces mêmes fractions de corrections sont pondérées par un coefficient égal à 80 %. » ;
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-9.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à prévoir une neutralisation des conséquences financières de la réforme de l’effort fiscal intervenue en loi de finances initiale pour 2022 à hauteur de 80 % en 2025.
Je vous indique par avance que nous donnerons un avis défavorable sur les amendements qui ont le même objet, mais dont les auteurs proposent un taux différent.
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-70 rectifié.
Mme Sylviane Noël. Le présent amendement concerne le critère d’effort fiscal des communes pris en compte dans la répartition des dotations de péréquation de la DGF.
Il vise à adapter le calendrier d’application des nouvelles modalités de calcul de l’effort fiscal, redéfinies en 2022 à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Le nouveau mode de calcul devait initialement entrer en vigueur dès 2023, selon un calendrier progressif. Cependant, en supprimant du calcul de l’effort fiscal la prise en compte des produits fiscaux intercommunaux, la définition retenue en 2022 induit des effets de biais non satisfaisants, pénalisant en particulier les communes membres d’EPCI plus fortement intégrés.
Le PLF pour 2025 ne comporte aucune disposition spécifique sur ce sujet ; par conséquent, l’application du nouveau mode de calcul devrait être portée à 40 % l’an prochain, conformément au rythme prévu initialement. Ce passage de 10 % en 2024 à 40 % en 2025 représenterait une marche élevée, produisant des effets négatifs importants sur les dotations des communes les plus pénalisées par la nouvelle définition. De telles incidences négatives seront particulièrement malvenues en ce qu’elles s’ajouteront aux conséquences du gel de la DGF en 2025.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° II-722.
M. Pierre-Alain Roiron. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-938.
Mme Cécile Cukierman. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos II-67 rectifié et II-939 ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement de la commission n° II-9 et sur les trois autres amendements identiques.
L’avis est défavorable sur les amendements identiques nos II-67 rectifié et II-939.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-67 rectifié et II-939.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-9, II-70 rectifié, II-722 et II-938.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° II-65, présenté par Mme Noël, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le B du III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2025 et par dérogation, ces mêmes fractions de corrections sont pondérées par un coefficient égal à 80 %. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-65.
(L’amendement est adopté.)
7
Mise au point au sujet d’un vote
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour une mise au point au sujet d’un vote.
M. Rémy Pointereau. Lors du scrutin public n° 148, ma collègue Goy-Chavent et moi-même souhaitions voter contre.
M. le président. Acte est donné de votre mise au point. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.
8
Loi de finances pour 2025
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
relations avec les collectivités territoriales (suite)
Après l’article 61
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-47 rectifié est présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mme Malet et M. D. Laurent.
L’amendement n° II-193 rectifié est présenté par MM. Guiol et Roux, Mme Jouve, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Grosvalet et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° II-349 rectifié est présenté par MM. Levi, Parigi, Maurey et Grand, Mme Vermeillet, MM. Folliot et Perrion, Mme Patru, MM. Fargeot et S. Demilly, Mme Dumont, M. Reichardt, Mme Ventalon, MM. Gremillet et P. Martin, Mme Loisier, M. A. Marc, Mmes Demas, Billon, Perrot et Antoine, M. Cambier, Mme L. Darcos, M. Haye, Mme O. Richard, MM. Bonhomme, Panunzi, Chevalier et Kern, Mme de La Provôté, M. Longeot et Mmes Jacquemet et Drexler.
L’amendement n° II-742 est présenté par MM. Roiron et P. Joly, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-1-… – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une subvention en vue de la réalisation d’un investissement ou d’un projet au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. »
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-47 rectifié.
Mme Sylviane Noël. Le présent amendement vise à mettre fin à une doctrine purement administrative en fixant un principe législatif selon lequel une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale enclenchée par l’État.
La volonté de ce dernier de « renforcer les intercommunalités » s’est assortie de modifications législatives et de pratiques à l’échelon local qui fragilisent les communes.
La mise en place par l’État de dispositifs contractuels et partenariaux, comme les contrats de ruralité ou les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), traduit la volonté de l’administration d’établir une doctrine contraignant les collectivités territoriales à s’inscrire dans de tels dispositifs pour solliciter certaines dotations d’investissement, à l’instar de la dotation de soutien à l’investissement local. Certaines communes, en particulier en milieu rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et ainsi contraintes de reporter, voire d’annuler, leurs projets d’investissement.
M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° II-193 rectifié.
M. André Guiol. Il a été très bien défendu par ma collègue.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° II-349 rectifié.
M. Pierre-Antoine Levi. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° II-742.
M. Pierre-Alain Roiron. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Ces amendements visent à reprendre une recommandation formulée en juillet 2022 par notre ancien collègue Charles Guené et le président Claude Raynal dans leur rapport d’information sur les dotations d’investissement aux collectivités territoriales. Ils soulignaient le risque d’une forme de captation croissante des dotations d’investissement dans le cadre de démarches de ce genre. Toutefois, les recommandations de ce rapport étaient adressées à l’administration de l’État et n’ont pas leur place dans le PLF. Nous demandons donc le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage l’analyse du rapporteur. L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces quatre amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-47 rectifié, II-193 rectifié, II-349 rectifié et II-742.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1060, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;
2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi modifié :
– L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
– Le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;
b) Le premier alinéa III est ainsi modifié :
– La première phrase est supprimée ;
– À la deuxième phrase, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , à compter de 2024, » ;
– À la deuxième phrase, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;
– À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
c) À la dernière phrase du dernier alinéa, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ».
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, mais cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, notamment de la dotation forfaitaire. En effet, le montant de cette dernière varie du simple au double selon la taille de la commune, fixé à environ 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et à plus de 120 euros pour les communes de plus de 200 000 habitants.
Le présent amendement vise à réduire cet écart, en le faisant passer de 1,5 à 2 plutôt que du simple au double.
La règle qui s’applique aujourd’hui n’est pas justifiée, puisque les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions territoriales ni de la gestion des espaces ruraux qui échoie aux communes rurales. Le Gouvernement a d’ailleurs reconnu dans un rapport de 2019 que « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ». Pour autant, il n’a pas pris de mesures pour corriger cette inégalité. Nous proposons donc de le faire au travers de cet amendement.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-46 rectifié est présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mme Malet et M. D. Laurent.
L’amendement n° II-192 rectifié est présenté par MM. Guiol et Roux, Mme Jouve, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Grosvalet et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° II-644 rectifié est présenté par MM. P. Joly et Roiron, Mmes Monier et Le Houerou, MM. Bourgi, Mérillou, Ros et Uzenat, Mme Féret, M. Temal, Mmes Harribey et Conway-Mouret, MM. Kerrouche et M. Weber, Mmes S. Robert et Espagnac et M. Pla.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;
2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi modifié :
– L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
– Le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;
b) Le premier alinéa III est ainsi modifié :
– La première phrase est supprimée ;
– À la deuxième phrase, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , à compter de 2025, » ;
– À la deuxième phrase, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;
– À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
c) À la dernière phrase du dernier alinéa, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ».
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-46 rectifié.
Mme Sylviane Noël. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° II-192 rectifié.
M. André Guiol. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° II-644 rectifié.
M. Patrice Joly. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Ces quatre amendements ont le même objet, malgré une légère variation de rédaction dans le premier. Il s’agit de modifier le coefficient logarithmique modérant la population prise en compte dans le calcul de la DGF.
Je comprends la demande des auteurs de ces amendements, elle est tout à fait légitime. En revanche, elle doit s’inscrire dans le cadre d’une réflexion plus large autour de la DGF, que nous attendons tous.
Par ailleurs, la revalorisation de la DSR de 150 millions d’euros, qui est prévue dans le présent PLF, est sans doute aussi un moyen de répondre au problème que soulèvent nos collègues. Je ne disconviens pas qu’il y ait là une difficulté qui nécessitera d’être traitée, mais nous ne pourrons le faire dans le cadre de ces amendements, dont je demande le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1060.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-46 rectifié, II-192 rectifié et II-644 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° II-980 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-330 rectifié, présenté par MM. C. Vial et Pellevat, Mme Berthet, MM. Klinger, Rapin, Savin, Bruyen, Genet, Khalifé et Reichardt, Mme Pluchet, MM. Bouchet et E. Blanc, Mmes Belrhiti, P. Martin et Borchio Fontimp et MM. Lefèvre, Houpert, Panunzi, Rietmann, Perrin, Pointereau et Piednoir, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « , le cas échéant, » sont insérés les mots : « des attributions de compensations versées par un établissement public de coopération intercommunal qui transitent par le budget d’une commune pour être reversées à un syndicat de communes. »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Par cet amendement, nous proposons de réparer une injustice que subissent un certain nombre de communes en cas de « détransfert » de compétences.
Comme vous le savez, à la suite de la loi NOTRe, certaines compétences ont été remontées à l’échelon des communautés de communes, qui n’ont pas pu les assumer. Les communautés de communes ou communautés d’agglomération concernées ont donc rendu ces compétences aux communes.
Par exemple, des agglomérations englobant une petite communauté de communes n’ont pas voulu étendre les compétences sociales de la petite enfance à l’ensemble de l’agglomération et les ont donc rendues aux communes, qui se sont organisées localement, avec l’accord de la préfecture, en recréant un syndicat intercommunal.
Mais comment fonctionne ce détransfert ? La communauté d’agglomération ne peut reverser directement la dotation de compensation, dont le montant est évalué par la commission locale d’évaluation des charges transférées (Clect), à la nouvelle structure qui a été créée. Elle la reverse à une commune fondatrice, souvent la commune siège de l’ancienne communauté de communes, puis celle-ci reverse à la communauté de communes la somme prévue pour l’ensemble des communes concernées.
Toutefois, cette commune, qui ne sert en somme que de boîte aux lettres en percevant la somme pour la reverser ensuite, voit le calcul de son potentiel financier modifié par cette opération, subissant ainsi une baisse de sa DGF et de son taux de subvention auprès des services de l’État ou des services des comités de communes.
C’est le cas de la commune du Châtelard dans les Bauges, en Savoie : la communauté de communes de 4 998 habitants, soit moins de 5 000 habitants, a été fusionnée avec l’agglomération de Chambéry. Or elle se retrouve pénalisée deux fois, car elle subit, comme je viens de l’expliquer, la modification du calcul de son potentiel financier. Nous espérons donc un geste de votre part, madame la ministre.
Nous avions déjà eu ce débat l’année dernière. D’autres communes sont concernées, en Ardèche et dans d’autres territoires. Il est injuste de les traiter de cette manière. Il faut rectifier le dispositif, madame la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Je constate que notre collègue Vial défend toujours avec autant de conviction cet amendement. Je crois me souvenir qu’il l’avait déjà fait l’année dernière.
Le problème qu’il soulève est réel et je n’ai malheureusement pas de solution satisfaisante à proposer. En effet, c’est un choix de gestion locale qui induit la conséquence qui pèse sur le potentiel financier de la commune et sur l’attribution compensatrice versée par l’EPCI.
Mon cher collègue, je suis dans l’obligation de vous demander de retirer cet amendement, car je ne vois pas comment traiter de manière légistique le problème que vous soulevez.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je souscris à ce que vient de dire le rapporteur. Il s’agit d’un choix qui relève de l’administration locale ; ce n’est donc probablement pas dans l’hémicycle que nous trouverons une réponse à votre demande.
Je comprends les difficultés auxquelles se heurte la commune que vous avez citée, mais le PLF n’est pas le bon véhicule législatif pour régler ce genre de sujet.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Plus on avance et plus on recule… L’année dernière, lorsque nous avions eu ce débat, plusieurs de nos collègues avaient abondé en mon sens en citant des exemples précis. La ministre qui était au banc, Mme Dominique Faure, s’était engagée à trouver une solution pour régler ce problème bien réel.
M. Rachid Temal. Où est-elle, d’ailleurs ? (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Cédric Vial. Aujourd’hui, il ne semble plus l’être autant à vos yeux, madame la ministre, et je le regrette.
Non, il ne s’agit pas simplement d’un choix local. Le transfert de compétences a été automatique et le détransfert aussi. Il s’agirait d’un choix local si la communauté d’agglomération pouvait procéder normalement en transférant directement au syndicat intercommunal la somme compensatoire ; ou bien si elle pouvait la reverser à chaque commune qui aurait fait le choix localement, comme vous le dites, de transférer la compétence au syndicat intercommunal.
Mais, en l’occurrence, c’est au siège du syndicat qu’il revient de procéder au reversement, c’est-à-dire qu’une seule commune touche une somme pour l’ensemble des autres communes. Elle reçoit donc une recette fictive dans son budget, qui vient transformer son potentiel financier et le calcul de sa DGF, alors qu’elle ne fait que servir de boîte aux lettres. Si les communes concernées pouvaient choisir de faire autrement, nous pourrions en effet parler de « choix local », mais alors je n’aurais pas soulevé ce problème et nous n’aurions pas cette discussion.
Le détransfert pose problème dans un certain nombre de cas, madame la ministre. Il ne s’agit pas d’un choix du maire relevant de l’échelon local. Si tel était le cas, nous n’en parlerions pas dans l’hémicycle.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, je viens de dire que nous ne pourrons pas régler cette question, ici, au Sénat, et je ne ferai donc pas durer le débat.
Toutefois, les élus des communes concernées font bien un choix, quand ils décident de confier des missions à un syndicat. C’est un choix de gestion sur lequel je ne me prononce pas (M. Cédric Vial proteste.), mais qui reste un choix de la collectivité, monsieur le sénateur.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-330 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.