Mme Sylviane Noël. Cet amendement est similaire à celui que j’ai défendu précédemment. Il concerne les communes pour lesquelles le passage de la population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de DGF. Je propose donc de renforcer les garanties de sortie qui sont attribuées aux communes concernées, en lissant les pertes subies sur une période plus longue.
Les dispositions de cet amendement prévoient d’accompagner les communes en leur versant une garantie dégressive sur trois ans – 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année –, de manière à leur permettre d’absorber plus aisément les conséquences des baisses de dotation sur leur budget.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-118 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° II-133 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° II-630 rectifié bis.
M. Philippe Folliot. Il s’agit d’un amendement de bon sens pour répondre à la problématique des effets de seuil.
Lorsqu’une commune dépasse le seuil de 10 000 habitants, elle subit des conséquences souvent lourdes. Dans le département du Tarn, la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe est touchée par cette situation. Marie-Lise Housseau se joint d’ailleurs à cette demande.
Cet amendement tend donc à lisser les pertes sur trois ans afin de permettre aux communes de mieux encaisser les baisses de dotation liées au dépassement du seuil de population.
Il me paraît important de souligner que cet amendement ne coûte rien à l’État, puisqu’il s’agit seulement de répartir différemment les enveloppes. J’espère donc qu’il suscitera le plus large soutien possible. Nous éviterions ainsi aux communes dont la population a légèrement progressé de subir une injustice.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° II-719.
M. Pierre-Alain Roiron. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-932.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement est le seul sur les seize que j’ai déposés sur cette mission que je défendrai.
L’injustice à laquelle nous entendons remédier est sans doute plus importante encore que celle qui découle de la perte d’habitants, sur laquelle nous venons d’adopter un amendement.
Les communes qui franchissent la barre fatidique des 10 000 habitants ont généralement à leur tête des maires bâtisseurs, souvent sur injonction de l’État, qui les accompagne par des financements pour contribuer au développement du bassin de vie et accroître la proportion de logements sociaux sur leurs communes.
Cependant, cette augmentation de population peut ensuite entraîner une diminution considérable des dotations de péréquation, voire une suppression de la DSR.
Cette situation touche entre cinq et quinze communes par an. Entre 2019 et 2024, ce sont ainsi cinquante communes qui ont été concernées, en dehors des communes nouvelles et des communes d’outre-mer, qui ne bénéficient pas de part de péréquation.
Dans le département de la Loire, les communes d’Andrézieux-Bouthéon et Roche-la-Molière sont concernées – cette dernière commune, en outre, a perdu son éligibilité à la DSR certaines années, ce qui a entraîné une très grande volatilité de ses recettes de fonctionnement. C’est également le cas de la commune de Fosses, dans le Val-d’Oise, dont notre collègue Pierre Barros a été maire jusqu’à son élection au Sénat.
Nulle intervention du préfet n’est possible et il n’existe aucun dispositif d’atténuation. Seules peuvent être éventuellement prises des décisions favorables sur les dotations aux investissements, mais elles ne compensent que très imparfaitement le manque à gagner et ne protègent pas de la menace d’un effet ciseaux entre, d’un côté, la hausse de la population et des besoins en services publics et, de l’autre, la baisse des dotations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Ces amendements identiques suivent la logique de ceux que nous venons d’examiner. Il s’agit de nouveau de corriger des effets de seuil.
Si le dispositif proposé par ces amendements avait été en vigueur en 2024, seule une commune en France aurait été concernée par la garantie DSR. Nous risquons donc de créer des dispositions très complexes pour régler des difficultés individuelles qui, semble-t-il, peuvent être traitées par les mécanismes de garantie existants.
Lorsque nous définissons un seuil, nous pouvons admettre qu’une garantie s’applique lorsque celui-ci est franchi. En revanche, en faisant perdurer trop longtemps des mesures de ce type, nous finissons par remettre en cause le dispositif dans son ensemble.
La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ai écouté avec attention M. le rapporteur, car il a tout dit. C’est une journée particulière – peut-être est-ce aussi le grand soir des seuils ! (Sourires.) Dans un cas, on passe sous le seuil, dans un autre, on le dépasse, mais dans les deux cas, on rejette tous les seuils.
Rejeter les seuils, c’est revenir sur toutes les politiques publiques d’accompagnement des collectivités. Voilà ce à quoi visent ces amendements. Nous venons de le faire sur la DSU, nous risquons de le faire dans l’autre sens. J’attire cependant l’attention de la représentation nationale sur le fait qu’il s’agit d’enveloppes fermées. J’entends que cela ne coûtera sans doute pas plus cher à l’État ; il n’en reste pas moins que cette mesure aura pour effet de diminuer l’accompagnement de l’ensemble des communes concernées. À suivre cette ligne, on finira par supprimer tous les seuils : avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-66 rectifié, II-118 rectifié, II-630 rectifié bis, II-719 et II-932.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-721 est présenté par M. Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1103 rectifié bis est présenté par Mmes Schillinger et Havet, M. Fouassin, Mme Ramia et M. Buis.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 5211-28 le nombre : « 90 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° II-721.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-1103 rectifié bis.
M. Bernard Buis. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-721 et II-1103 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-67 rectifié est présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mme Malet et MM. D. Laurent, Pellevat, Bouchet, E. Blanc, Genet et Gremillet.
L’amendement n° II-939 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le dernier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2025 et par dérogation, ces mêmes fractions de corrections sont pondérées par un coefficient égal à 90 %. » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-67 rectifié.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-939.
Mme Cécile Cukierman. Défendu !
M. le président. Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-9 est présenté par Mme Briquet et M. Sautarel, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-70 rectifié est présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mme Malet et MM. D. Laurent, Pellevat, Bouchet, E. Blanc, Genet et Gremillet.
L’amendement n° II-722 est présenté par M. Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-938 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le dernier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2025 et par dérogation, ces mêmes fractions de corrections sont pondérées par un coefficient égal à 80 %. » ;
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-9.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à prévoir une neutralisation des conséquences financières de la réforme de l’effort fiscal intervenue en loi de finances initiale pour 2022 à hauteur de 80 % en 2025.
Je vous indique par avance que nous donnerons un avis défavorable sur les amendements qui ont le même objet, mais dont les auteurs proposent un taux différent.
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-70 rectifié.
Mme Sylviane Noël. Le présent amendement concerne le critère d’effort fiscal des communes pris en compte dans la répartition des dotations de péréquation de la DGF.
Il vise à adapter le calendrier d’application des nouvelles modalités de calcul de l’effort fiscal, redéfinies en 2022 à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Le nouveau mode de calcul devait initialement entrer en vigueur dès 2023, selon un calendrier progressif. Cependant, en supprimant du calcul de l’effort fiscal la prise en compte des produits fiscaux intercommunaux, la définition retenue en 2022 induit des effets de biais non satisfaisants, pénalisant en particulier les communes membres d’EPCI plus fortement intégrés.
Le PLF pour 2025 ne comporte aucune disposition spécifique sur ce sujet ; par conséquent, l’application du nouveau mode de calcul devrait être portée à 40 % l’an prochain, conformément au rythme prévu initialement. Ce passage de 10 % en 2024 à 40 % en 2025 représenterait une marche élevée, produisant des effets négatifs importants sur les dotations des communes les plus pénalisées par la nouvelle définition. De telles incidences négatives seront particulièrement malvenues en ce qu’elles s’ajouteront aux conséquences du gel de la DGF en 2025.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° II-722.
M. Pierre-Alain Roiron. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-938.
Mme Cécile Cukierman. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos II-67 rectifié et II-939 ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement de la commission n° II-9 et sur les trois autres amendements identiques.
L’avis est défavorable sur les amendements identiques nos II-67 rectifié et II-939.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-67 rectifié et II-939.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-9, II-70 rectifié, II-722 et II-938.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° II-65, présenté par Mme Noël, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le B du III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2025 et par dérogation, ces mêmes fractions de corrections sont pondérées par un coefficient égal à 80 %. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
7
Mise au point au sujet d’un vote
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour une mise au point au sujet d’un vote.
M. Rémy Pointereau. Lors du scrutin public n° 148, ma collègue Goy-Chavent et moi-même souhaitions voter contre.
M. le président. Acte est donné de votre mise au point. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.
8
Loi de finances pour 2025
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
relations avec les collectivités territoriales (suite)
Après l’article 61
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-47 rectifié est présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mme Malet et M. D. Laurent.
L’amendement n° II-193 rectifié est présenté par MM. Guiol et Roux, Mme Jouve, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Grosvalet et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° II-349 rectifié est présenté par MM. Levi, Parigi, Maurey et Grand, Mme Vermeillet, MM. Folliot et Perrion, Mme Patru, MM. Fargeot et S. Demilly, Mme Dumont, M. Reichardt, Mme Ventalon, MM. Gremillet et P. Martin, Mme Loisier, M. A. Marc, Mmes Demas, Billon, Perrot et Antoine, M. Cambier, Mme L. Darcos, M. Haye, Mme O. Richard, MM. Bonhomme, Panunzi, Chevalier et Kern, Mme de La Provôté, M. Longeot et Mmes Jacquemet et Drexler.
L’amendement n° II-742 est présenté par MM. Roiron et P. Joly, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-1-… – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une subvention en vue de la réalisation d’un investissement ou d’un projet au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. »
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-47 rectifié.
Mme Sylviane Noël. Le présent amendement vise à mettre fin à une doctrine purement administrative en fixant un principe législatif selon lequel une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale enclenchée par l’État.
La volonté de ce dernier de « renforcer les intercommunalités » s’est assortie de modifications législatives et de pratiques à l’échelon local qui fragilisent les communes.
La mise en place par l’État de dispositifs contractuels et partenariaux, comme les contrats de ruralité ou les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), traduit la volonté de l’administration d’établir une doctrine contraignant les collectivités territoriales à s’inscrire dans de tels dispositifs pour solliciter certaines dotations d’investissement, à l’instar de la dotation de soutien à l’investissement local. Certaines communes, en particulier en milieu rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et ainsi contraintes de reporter, voire d’annuler, leurs projets d’investissement.
M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° II-193 rectifié.
M. André Guiol. Il a été très bien défendu par ma collègue.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° II-349 rectifié.
M. Pierre-Antoine Levi. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° II-742.
M. Pierre-Alain Roiron. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Ces amendements visent à reprendre une recommandation formulée en juillet 2022 par notre ancien collègue Charles Guené et le président Claude Raynal dans leur rapport d’information sur les dotations d’investissement aux collectivités territoriales. Ils soulignaient le risque d’une forme de captation croissante des dotations d’investissement dans le cadre de démarches de ce genre. Toutefois, les recommandations de ce rapport étaient adressées à l’administration de l’État et n’ont pas leur place dans le PLF. Nous demandons donc le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage l’analyse du rapporteur. L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces quatre amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-47 rectifié, II-193 rectifié, II-349 rectifié et II-742.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1060, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;
2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi modifié :
– L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
– Le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;
b) Le premier alinéa III est ainsi modifié :
– La première phrase est supprimée ;
– À la deuxième phrase, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , à compter de 2024, » ;
– À la deuxième phrase, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;
– À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
c) À la dernière phrase du dernier alinéa, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ».
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, mais cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, notamment de la dotation forfaitaire. En effet, le montant de cette dernière varie du simple au double selon la taille de la commune, fixé à environ 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et à plus de 120 euros pour les communes de plus de 200 000 habitants.
Le présent amendement vise à réduire cet écart, en le faisant passer de 1,5 à 2 plutôt que du simple au double.
La règle qui s’applique aujourd’hui n’est pas justifiée, puisque les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions territoriales ni de la gestion des espaces ruraux qui échoie aux communes rurales. Le Gouvernement a d’ailleurs reconnu dans un rapport de 2019 que « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ». Pour autant, il n’a pas pris de mesures pour corriger cette inégalité. Nous proposons donc de le faire au travers de cet amendement.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-46 rectifié est présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mme Malet et M. D. Laurent.
L’amendement n° II-192 rectifié est présenté par MM. Guiol et Roux, Mme Jouve, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Grosvalet et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° II-644 rectifié est présenté par MM. P. Joly et Roiron, Mmes Monier et Le Houerou, MM. Bourgi, Mérillou, Ros et Uzenat, Mme Féret, M. Temal, Mmes Harribey et Conway-Mouret, MM. Kerrouche et M. Weber, Mmes S. Robert et Espagnac et M. Pla.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;
2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi modifié :
– L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
– Le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;
b) Le premier alinéa III est ainsi modifié :
– La première phrase est supprimée ;
– À la deuxième phrase, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , à compter de 2025, » ;
– À la deuxième phrase, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;
– À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
c) À la dernière phrase du dernier alinéa, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ».
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-46 rectifié.
Mme Sylviane Noël. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° II-192 rectifié.
M. André Guiol. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° II-644 rectifié.
M. Patrice Joly. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Ces quatre amendements ont le même objet, malgré une légère variation de rédaction dans le premier. Il s’agit de modifier le coefficient logarithmique modérant la population prise en compte dans le calcul de la DGF.
Je comprends la demande des auteurs de ces amendements, elle est tout à fait légitime. En revanche, elle doit s’inscrire dans le cadre d’une réflexion plus large autour de la DGF, que nous attendons tous.
Par ailleurs, la revalorisation de la DSR de 150 millions d’euros, qui est prévue dans le présent PLF, est sans doute aussi un moyen de répondre au problème que soulèvent nos collègues. Je ne disconviens pas qu’il y ait là une difficulté qui nécessitera d’être traitée, mais nous ne pourrons le faire dans le cadre de ces amendements, dont je demande le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-46 rectifié, II-192 rectifié et II-644 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° II-980 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-330 rectifié, présenté par MM. C. Vial et Pellevat, Mme Berthet, MM. Klinger, Rapin, Savin, Bruyen, Genet, Khalifé et Reichardt, Mme Pluchet, MM. Bouchet et E. Blanc, Mmes Belrhiti, P. Martin et Borchio Fontimp et MM. Lefèvre, Houpert, Panunzi, Rietmann, Perrin, Pointereau et Piednoir, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « , le cas échéant, » sont insérés les mots : « des attributions de compensations versées par un établissement public de coopération intercommunal qui transitent par le budget d’une commune pour être reversées à un syndicat de communes. »
La parole est à M. Cédric Vial.