Séance du 4 décembre 2024

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission n° 176, rapport n° 175).

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans ces temps troublés, la lecture de ces conclusions de commission mixte paritaire (CMP) est pour moi une satisfaction, certes légère, mais néanmoins réelle.

Cette loi est largement passée sous les radars politiques et médiatiques. Pourtant, la loi de finances de fin de gestion est probablement l’une des lois les plus importantes de cette fin d’année. Elle doit en effet absolument être adoptée avant la mi-décembre, ne serait-ce que pour pouvoir payer les fonctionnaires de notre pays. Policiers, gendarmes, militaires en opérations extérieures, professeurs, ce sont ces personnels qui bénéficient le plus des ouvertures de crédits de la loi de fin de gestion pour 2024. Et seules ces ouvertures de crédits permettront de les payer.

En CMP, le texte que vous examinez aujourd’hui a été adopté par huit voix pour, quatre voix contre et deux abstentions. J’ai donc bon espoir que l’Assemblée nationale, qui l’examinera en début d’après-midi, dans sa sagesse, l’adoptera également après un rejet en première lecture, et que les fonctionnaires que j’ai mentionnés pourront percevoir leur traitement. Il me semble que cela relève de notre responsabilité collective.

Ce projet de loi prévoit également des annulations de crédits qui ouvrent la voie à un début de redressement de nos comptes publics, que le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 doit prolonger. Il acte un déficit historique à 6,1 % du PIB en 2024, un niveau jamais atteint hors période de crise.

Notre pays connaît depuis trois ans une lente, constante et grave dégradation de sa situation financière : un taux de déficit de 4,7 % en 2022, de 5,5 % en 2023, de 6,1 % en 2024. Qu’en sera-t-il en 2025 ?

Nous avançons désormais vers l’inconnu. Ce texte est sans doute, en effet, le dernier que le Gouvernement parviendra à faire voter par l’Assemblée nationale – je dirai même que ce sera peut-être le premier… Or nul ne sait ce qui se passera après. Un autre gouvernement peut-il rassembler les députés de manière plus large que le gouvernement de Michel Barnier ? Sommes-nous dans l’incapacité totale de mettre de côté certains de nos désaccords pour, comme dans tant d’autres pays, former des coalitions qui parviennent à gouverner ?

Si la censure est votée et que le projet de loi de finances pour 2025 est mis de côté, comment les services publics seront-ils assurés dès le début de l’année 2025 ? L’article 45 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), qui applique lui-même l’article 47 de notre Constitution, prévoit qu’un « projet de loi spéciale autorise [le Gouvernement] à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année » et que celui-ci peut ensuite prendre des décrets pour ouvrir les crédits indispensables pour poursuivre l’exécution des services publics. Mais ces dispositions restent très générales et laissent de nombreuses zones d’ombre qu’il nous revient, en urgence, de clarifier.

De plus, une telle loi spéciale n’a été utilisée qu’une seule fois, il y a maintenant quarante-cinq ans, et dans un tout autre contexte, politique d’une part, juridique d’autre part, puisque la Lolf n’existait pas à l’époque. Les précédents ne nous aideront donc pas.

Soyons honnêtes : personne ne sait à l’heure actuelle ce que devrait ou ne devrait pas contenir ce projet de loi spéciale, et nous sommes à moins d’un mois de la fin de l’année. Nous en sommes réduits à nous fonder sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle « en l’absence de dispositions constitutionnelles ou organiques directement applicables, il appartient, de toute évidence, au Parlement et au Gouvernement, dans la sphère de leurs compétences respectives, de prendre toutes les mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale ».

Je ne pense pas que, dans la situation où il est, notre pays avait besoin d’une nouvelle crise, cette fois-ci de nature institutionnelle, après les crises sanitaire et énergétique. Mais c’est exactement ce qui résulte de la décision de dissoudre l’Assemblée nationale, dont je ne m’explique toujours pas la logique, et du choix tout aussi irresponsable, qui sera peut-être fait aujourd’hui, de plonger notre pays dans l’inconnu, au point d’en être à se demander quelles « mesures d’ordre financier [seront] nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale ».

Mes chers collègues, à rebours de ces mouvements, je vous invite, pour ma part, dans un esprit de responsabilité, à adopter le texte du projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2024 dans la rédaction résultant des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.

Une CMP conclusive, ce n’est pas courant ou, du moins, pas anodin quand il s’agit d’un texte budgétaire. Cela signifie qu’il existe, dans ce parlement, une volonté majoritaire en faveur du dialogue, du compromis et de la responsabilité. Les Français le voient, ils le savent et je crois qu’ils l’attendent.

Cela signifie, très concrètement, qu’il y a une volonté parlementaire de soutenir ce texte. Cela signifie qu’il y a une volonté de certains députés et sénateurs d’engager la France sur le chemin du redressement des finances publiques, en limitant les dépenses de l’État au strict nécessaire afin de contenir le dérapage du déficit en 2024 à un taux de 6,1 % du PIB. Cela signifie qu’il y a une volonté parlementaire d’autoriser le Gouvernement à engager, dans un délai très court, les dépenses indispensables pour la fin de cette gestion.

Le compromis trouvé en CMP a permis des améliorations que je tiens à saluer. Ce sont 20 millions d’euros supplémentaires pour protéger nos vignes face à l’épidémie de mildiou. Ce sont 70 millions d’euros pour l’entretien du réseau routier géré par les collectivités territoriales, sur l’initiative du Sénat, notamment au travers d’un amendement que vous avez défendu, monsieur le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Il faudra tenir cette promesse, monsieur le ministre !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Ces ouvertures sont gagées par des annulations de crédits supplémentaires sur la mission « Investir pour la France de 2030 » à hauteur de 90 millions d’euros.

Je souhaite que nous trouvions ensemble le chemin qui aboutira à l’adoption de ce texte, dont nous avons besoin.

Son objectif premier est de contenir le déficit pour 2024 à 6,1 %. En effet, telle est la condition du redressement de nos finances publiques. Tel est aussi le préalable nécessaire pour renouer avec une trajectoire de financement responsable, qui doit nous permettre de ramener le taux de notre déficit sous la barre des 3 % de PIB, à l’horizon de 2029, comme nous l’avons proposé.

Vous le savez, l’année 2024 est marquée par un écart sensible par rapport à la loi de finances initiale, qui prévoyait un solde négatif de 4,4 %. Cet écart représente environ 50 milliards d’euros.

Il est tout d’abord lié à l’évolution des prélèvements obligatoires, dont le niveau est révisé à la baisse, pour plus de 40 milliards d’euros par rapport aux prévisions initiales. Ce chiffre s’explique pour moitié par l’exécution constatée en 2023.

Ensuite, l’écart par rapport à la prévision initiale résulte du dynamisme des dépenses publiques en 2024, en dépit – je tiens à le rappeler – des efforts de freinage bien réels qui ont été enclenchés, dès le mois de février dernier, sur la dépense de l’État.

Dans ce contexte, nous devons faire preuve de la plus grande transparence sur la situation de nos comptes publics. C’est dans cette logique que les remontées comptables dont nous avons pris connaissance à la toute fin du mois de novembre, après l’examen du texte en première lecture, vous ont été immédiatement signalées.

Dans le détail, selon les derniers chiffres dont nous disposons, les recettes de TVA seraient révisées à la baisse à hauteur de 1,4 milliard d’euros en comptabilité budgétaire et de 1 milliard d’euros en comptabilité nationale. Les DMTG seraient révisés la hausse à hauteur de 400 millions d’euros. Les recettes de l’impôt sur le revenu seraient révisées à la hausse de 100 millions d’euros.

L’amendement déposé par le Gouvernement à l’article d’équilibre vise à tenir compte de ces dernières informations, qui ne modifient pas la prévision de déficit public en 2024 à –6,1 % du PIB.

Qu’il s’agisse de l’État, de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales, nous sommes tous soumis aux difficultés de prévision et de gestion qu’impliquent les périodes de crise puis de rebond économique comme celle que nous avons connue en 2023 et en 2024.

C’est la raison pour laquelle, dans ce texte, nous limitons la dépense de l’État au strict nécessaire en poussant à leur niveau maximal les possibilités d’annulation de crédits.

Concrètement, la dépense de l’État s’établira à un niveau inférieur de 6 milliards d’euros à celui prévu en loi de finances initiale. En effet, dès le mois de février dernier, un décret d’annulation avait été pris à hauteur de 10 milliards d’euros. De plus, à l’été dernier, le précédent gouvernement a amplifié l’effort de freinage en fixant aux ministères, en cours d’année, des cibles d’exécution exigeantes pour 2024, et en augmentant le montant de la réserve de précaution à plus de 16 milliards d’euros dans le cadre du surgel des crédits décidé au mois de juillet.

C’est en s’appuyant sur ces deux mesures de régulation que ce projet de loi de fin de gestion prévoit des annulations de crédits à hauteur de 5,6 milliards d’euros sur le périmètre de dépenses de l’État.

Ces annulations portent très majoritairement sur la réserve de précaution qui avait été renforcée cet été, grâce au surgel des crédits au mois de juillet. Elles ont fait l’objet de discussions approfondies avec l’ensemble des ministères, tout comme les ouvertures de crédits que je vous présenterai ensuite.

C’était un travail utile et nécessaire puisque, au total, les trois quarts des 16 milliards d’euros de crédits qui avaient été mis en réserve ne seront pas consommés en 2024. Le freinage sur la dépense de l’État est donc bel et bien enclenché à un niveau inédit et au maximum de ce qu’il était possible de faire.

En tenant compte de mouvements inverses, en particulier l’effet net des reports de crédits de 2023, et des ouvertures sur des dépenses imprévues et exceptionnelles que je vous présenterai, l’exécution des dépenses de l’État est prévue à 6 milliards d’euros en deçà du niveau prévu en loi de finances initiale.

Enfin, ce PLFG prévoit des ouvertures de crédits indispensables pour parer à l’urgence et pour faire face à des dépenses inéluctables. D’un montant de 4,2 milliards d’euros, elles visent à répondre à des besoins impératifs.

Il s’agit, tout d’abord, de financer le soutien à la Nouvelle-Calédonie. C’est la responsabilité de la Nation et c’est un engagement fort de l’État. Je pense notamment à des avances de trésorerie urgentes, eu égard à la situation financière de la collectivité. Je pense aussi à la prise en charge des forces de l’ordre et de défense mobilisées pour assurer la sécurité sur place. Je pense enfin aux mesures de soutien aux entreprises, aux salariés, aux collectivités et aux hôpitaux, qui permettent à la Nouvelle-Calédonie de tenir. Au total, des dépenses à hauteur de 1 milliard d’euros sont prévues, en 2024, à ce titre.

Il s’agit ensuite de sécuriser le financement des opérations extérieures (Opex) et de permettre au ministère des armées de renouveler les équipements militaires que nous avons livrés à l’Ukraine, en soutien de la résistance de tout un peuple face à l’invasion russe.

Il s’agit aussi d’assurer le paiement des traitements de la fonction publique, qu’il s’agisse des agents de l’éducation nationale ou de ceux du ministère de l’intérieur. Ce réabondement permettra notamment de payer les primes des agents qui ont contribué à la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP).

Il s’agit enfin de compléter le financement des dépenses de guichet en faveur des plus vulnérables, dont le niveau peut varier en gestion. Concrètement, cela concerne les bourses sur critères sociaux pour les étudiants, l’allocation aux adultes handicapés, la préservation du parc d’hébergement d’urgence ou encore l’accueil des réfugiés ukrainiens.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà en quelques mots ce que recouvre ce PLFG. Ce texte est nécessaire à double titre, pour freiner la dépense de l’État et pour ouvrir les crédits nécessaires face à l’urgence, notamment en Nouvelle-Calédonie.

Il était essentiel que le Parlement sache trouver une majorité dans le contexte politique que nous connaissons et je vous remercie d’y avoir contribué. Il y va de la continuité de la Nation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

En conséquence, les amendements seront mis aux voix, puis le vote sur les articles sera réservé.

Nous passons à la présentation, puis au vote, des amendements du Gouvernement avant d’en venir aux explications de vote des groupes.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d’exécution pour l’année 2023 s’établissent comme suit :

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1^er

L’article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° La dernière colonne du tableau du second alinéa du I est ainsi modifiée :

a) À la troisième ligne, le nombre : « 2 044 150 000 » est remplacé par le nombre : « 1 650 811 986 » ;

b) À l’avant-dernière ligne, le nombre : « 136 500 000 » est remplacé par le nombre : « 145 600 000 » ;

2° La dernière colonne du tableau du second alinéa du II est ainsi modifiée :

a) À la deuxième ligne, le nombre : « 2 044 150 000 » est remplacé par le nombre : « 1 650 811 986 » ;

b) À la dernière ligne, le nombre : « 136 500 000 » est remplacé par le nombre : « 145 600 000 ».

Article 2

À la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 4 026 728 396 euros » est remplacé par le montant : « 3 976 056 557 euros ».

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3

I. – Pour 2024, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2024 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2024 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2024
1. Recettes fiscales	-24 325 874 524
11. Impôt net sur le revenu	-5 296 509 310
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	+215 900 511
13. Impôt net sur les sociétés	-14 346 898 081
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-150 600 000
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+119 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+491 295 677
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	+534 761 715
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	-3 770 282 779
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+136 366 922
18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	-2 258 909 179
2. Recettes non fiscales	+1 008 553 633
21. Dividendes et recettes assimilées	+1 757 754 373
22. Produits du domaine de l’État	-186 598 958
23. Produits de la vente de biens et services	-998 355 454
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+14 294 926
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-162 186 589
26. Divers	+583 645 335
3. Prélèvements sur les recettes de l’État	+669 885 531
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	+669 885 531
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	-23 987 206 422

 

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2024
	Contrôle et exploitation aériens	+39 582 617
7060	Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer	+2 200 000
7061	Redevances de route	+20 118 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	-3 726 000
7067	Redevances de surveillance et de certification	+27 383
7069	Contribution Bâle-Mulhouse	+3 023 190
7081	Recettes diverses	+5 711 061
7501	Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)	+12 228 983
7503	Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers	+2 000 000
9200	Produit de cession d’actif	-2 000 000
	Publications officielles et information administrative	+9 000 000
A704	Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales	+9 000 000
Total		+48 582 617

 

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2024
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	+285 825 302
	Section : Circulation et stationnement routiers	+285 825 302
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	+285 825 302
	Développement agricole et rural	+12 600 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	+12 600 000
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	-50 200 000
01	Produits des cessions immobilières	-50 200 000
	Participations financières de l’État	-1 935 567 613
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	+2 978 987
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	+71 453 000
06	Versement du budget général	-2 009 999 600
	Pensions	-702 953 801
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	-754 025 101
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-48 866 718
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-208 911
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-5 865 504
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	+1 335 811
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-264 754
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	-3 493 113
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-1 091 328
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	+389 731
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	-6 253 934
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	-549 591
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	-300 725 504
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	-2 911 643
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	+77 338 993
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-4 453 315
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	+8 642 712
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	-15 928 560
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-7 007 567
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	-17 042 390
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	-987 038
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-30 963 047
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-23 917
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-340 049
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-245 817
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-103 218
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-1 030 310
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-371 259 569
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-275 437
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-2 186 792
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-946 202
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-326 319
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-14 171 988
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	-11 000 000
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils	+6 790 187
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	+587 167
71	Cotisations salariales et patronales	-12 122 247
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)	-261 485
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	+1 304 935
74	Recettes diverses	+11 775 621
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	-109 657
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	+50 484 133
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	+5 203 893
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	-69 063
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	+69 063
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	+27 937 004
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	+558 046
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	+16 785 190
Total		-2 390 296 112

 

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2024
	Avances à l’audiovisuel public	-50 671 838
01	Recettes	-50 671 838
	Avances aux collectivités territoriales	+1 815 810 408
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	+1 815 810 408
05	Recettes diverses	+407 804 292
09	Taxe d’habitation et taxes annexes	+1 086 449 048
10	Taxes foncières et taxes annexes	+65 882 975
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	+14 235 947
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	+241 438 146
	Prêts à des États étrangers	+1 711 574 846
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	-4 165 670
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	-4 165 670
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	+5 013 776
02	Remboursement de prêts du Trésor	+5 013 776
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	+1 710 726 740
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	+1 710 726 740
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	-16 008 732
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	+122
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	+122
	Section : Prêts pour le développement économique et social	-16 008 854
06	Prêts pour le développement économique et social	-19 013 873
12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir	+3 005 019
	Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	-1 919 372 580
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	-1 800 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	-108 800 000
04	Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État	-10 182 708
06	Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	-389 872
Total		+1 541 332 104

 

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2024 – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 600 540 612 € et de 11 484 356 813 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 975 663 290 € et de 6 475 838 483 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2024 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			58 759 594	58 737 595
Action de la France en Europe et dans le monde			32 862 957	32 862 957
Diplomatie culturelle et d’influence			21 222 858	21 222 859
Français à l’étranger et affaires consulaires			4 673 779	4 651 779
dont titre 2			3 250 737	3 250 737
Administration générale et territoriale de l’État	140 364 441	144 164 449	46 362 144	113 360 012
Administration territoriale de l’État	15 840 714	20 840 685
dont titre 2	9 340 714	9 340 714
Vie politique	124 523 727	123 323 764	210 864	210 864
dont titre 2			210 864	210 864
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur			46 151 280	113 149 148
dont titre 2			12 330 832	12 330 832
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	405 183	18 536 152	201 465 347	145 098 963
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		18 130 969	118 081 117
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation			79 318 764	124 037 524
dont titre 2			19 495 830	19 495 830
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			4 065 466	21 061 439
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	405 183	405 183
Aide publique au développement			319 850 952	275 057 768
Aide économique et financière au développement			252 050 952	207 257 768
Solidarité à l’égard des pays en développement			67 800 000	67 800 000
dont titre 2			800 000	800 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	51 776 891	48 693 091	2 504 610	2 534 368
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	51 776 891	48 693 091
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			2 504 610	2 534 368
dont titre 2			9 135	9 135
Cohésion des territoires	250 000 000	250 000 000	600 768 144	684 933 171
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	250 000 000	250 000 000
Aide à l’accès au logement			224 191 058	224 191 058
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat			302 078 062	381 314 440
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			20 033 674	18 033 674
dont titre 2			2 333 674	2 333 674
Politique de la ville			51 397 930	51 397 930
dont titre 2			1 397 930	1 397 930
Interventions territoriales de l’État			3 067 420	9 996 069
Conseil et contrôle de l’État	1 970 430	1 970 430	15 309 959	10 394 062
Conseil d’État et autres juridictions administratives			9 834 870	8 278 983
dont titre 2			8 278 983	8 278 983
Conseil économique, social et environnemental	1 970 430	1 970 430
dont titre 2	35 809	35 809
Cour des comptes et autres juridictions financières			5 475 089	2 115 079
dont titre 2			1 115 080	1 115 080
Crédits non répartis			50 000 000	50 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles			50 000 000	50 000 000
Culture	2 492 000	1 600 000	29 505 435	32 752 027
Création			2 090 562	1 954 584
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			27 414 873	30 797 443
Soutien aux politiques du ministère de la culture	2 492 000	1 600 000
dont titre 2	1 600 000	1 600 000
Défense	677 000 000	677 000 000	805 634 612	802 550 812
Environnement et prospective de la politique de défense			33 000 000	33 000 000
Préparation et emploi des forces	677 000 000	677 000 000
Soutien de la politique de la défense			240 683 800	237 600 000
dont titre 2			200 000 000	200 000 000
Équipement des forces			531 950 812	531 950 812
Direction de l’action du Gouvernement	4 171 778	6 171 778	18 787 543	12 880 321
Coordination du travail gouvernemental	4 171 778	4 171 778	18 300 535	12 689 722
dont titre 2	4 171 778	4 171 778
Protection des droits et libertés		2 000 000	487 008	190 599
dont titre 2			190 599	190 599
Écologie, développement et mobilité durables	50 167 658	251 422 082	947 186 133	338 220 333
Infrastructures et services de transports	48 878 275	250 132 699
Affaires maritimes, pêche et aquaculture			9 769 622	3 111 715
Paysages, eau et biodiversité			67 041 251	85 105 955
Énergie, climat et après-mines				182 000 000
Service public de l’énergie			470 372 597
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	1 289 383	1 289 383	2 663	3 002 663
dont titre 2	1 289 383	1 289 383
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires			400 000 000	65 000 000
Économie	195 634 354	211 096 542	186 182 490	271 253 869
Développement des entreprises et régulations	195 634 354	211 096 542	7 096 515	7 096 515
dont titre 2			7 096 515	7 096 515
Plan « France Très haut débit »				84 621 039
Statistiques et études économiques			10 139 747	13 803 665
dont titre 2			5 412 266	5 412 266
Stratégies économiques			7 946 228	4 732 650
dont titre 2			4 732 650	4 732 650
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »			161 000 000	161 000 000
Engagements financiers de l’État	149 140 938	149 140 938	537 000 000	558 758 491
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)			537 000 000	537 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	140 140 938	140 140 938
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	9 000 000	9 000 000
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque				21 758 491
Enseignement scolaire	355 682 946	350 241 334	460 698 418	478 647 687
Enseignement scolaire public du premier degré			73 104 326	84 904 326
dont titre 2			46 783 626	46 783 626
Enseignement scolaire public du second degré			123 285 235	126 785 235
dont titre 2			112 785 235	112 785 235
Vie de l’élève	283 703 787	283 703 787	225 562 015	225 562 015
dont titre 2	283 703 787	283 703 787
Enseignement privé du premier et du second degrés	38 442 210	33 000 598		2 600 000
dont titre 2	33 000 598	33 000 598
Soutien de la politique de l’éducation nationale	33 536 949	33 536 949
dont titre 2	33 536 949	33 536 949
Enseignement technique agricole			38 746 842	38 796 111
dont titre 2			21 399 260	21 399 260
Gestion des finances publiques		610 760	143 966 091	95 708 168
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			66 783 844	68 659 126
dont titre 2			46 595 056	46 595 056
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			59 413 204	18 353 267
dont titre 2			10 883 888	10 883 888
Facilitation et sécurisation des échanges		610 760	17 769 043	8 695 775
dont titre 2			8 695 775	8 695 775
Immigration, asile et intégration	31 876 488	64 599 692	26 317 511	17 289 495
Immigration et asile	31 876 488	64 599 692
Intégration et accès à la nationalité française			26 317 511	17 289 495
Investir pour la France de 2030			90 000 000	1 304 579 771
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche				14 025 000
Valorisation de la recherche				4 851 000
Accélération de la modernisation des entreprises			90 000 000	90 784 300
Financement des investissements stratégiques				922 204 551
Financement structurel des écosystèmes d’innovation				272 714 920
Justice			697 104 145	61 032 093
Justice judiciaire			227 940 129	25 882 738
dont titre 2			25 882 738	25 882 738
Administration pénitentiaire			361 429 390	9 815 993
dont titre 2			7 535 371	7 535 371
Protection judiciaire de la jeunesse			34 899 373	13 176 639
dont titre 2			2 868 220	2 868 220
Accès au droit et à la justice			7 305 043	7 357 635
Conduite et pilotage de la politique de la justice			65 432 178	4 701 056
dont titre 2			4 701 056	4 701 056
Conseil supérieur de la magistrature			98 032	98 032
dont titre 2			98 032	98 032
Médias, livre et industries culturelles			33 008 686	20 235 291
Presse et médias			16 623 953	16 002 841
Livre et industries culturelles			16 384 733	4 232 450
Outre-mer	55 616 172	33 231 693	90 678 418	1 229 116
Emploi outre-mer	55 616 172	26 231 693	1 229 116	1 229 116
dont titre 2			1 229 116	1 229 116
Conditions de vie outre-mer		7 000 000	89 449 302
Plan de relance				150 000 000
Cohésion				150 000 000
Pouvoirs publics	19 534 273	19 534 273
Assemblée nationale	19 534 273	19 534 273
Recherche et enseignement supérieur	100 241 287	102 450 447	315 089 698	317 573 466
Formations supérieures et recherche universitaire			51 470 192	51 470 191
dont titre 2			225 448	225 448
Vie étudiante	54 092 058	56 291 923
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			117 918 733	117 918 733
Recherche spatiale			100 000 000	100 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	46 149 229	46 158 524
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			27 248 276	29 718 002
Enseignement supérieur et recherche agricoles			18 452 497	18 466 540
dont titre 2			5 345 881	5 345 881
Régimes sociaux et de retraite			162 996 842	162 996 842
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			150 145 805	150 145 805
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins			12 851 037	12 851 037
Relations avec les collectivités territoriales			58 122 754	89 746 631
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements			34 999 779	6 707 208
Concours spécifiques et administration			23 122 975	83 039 423
Remboursements et dégrèvements	7 693 409 009	7 693 409 009
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	6 926 584 017	6 926 584 017
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	766 824 992	766 824 992
Santé	13 923 894	14 159 823	123 500	123 500
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	13 923 894	14 159 823	123 500	123 500
dont titre 2			123 500	123 500
Sécurités	556 293 707	847 518 057	374 381 141	23 080 412
Police nationale	355 986 507	443 484 884	321 473 105
dont titre 2	355 986 507	355 986 507
Gendarmerie nationale	200 307 200	363 807 320
dont titre 2	48 808 511	48 808 511
Sécurité et éducation routières			10 780 000	15 280 000
Sécurité civile		40 225 853	42 128 036	7 800 412
dont titre 2			7 800 412	7 800 412
Solidarité, insertion et égalité des chances	247 786 677	245 583 149	19 034 439	42 255 555
Inclusion sociale et protection des personnes	60 434 477	58 230 949	1 696 779	1 696 779
dont titre 2			1 696 779	1 696 779
Handicap et dépendance	158 801 877	158 801 877
Égalité entre les femmes et les hommes	28 550 323	28 550 323
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales			17 337 660	40 558 776
dont titre 2			8 758 776	8 758 776
Sport, jeunesse et vie associative	3 052 486	3 052 486	28 389 440	28 389 440
Sport	3 052 486	3 052 486
dont titre 2	3 052 486	3 052 486
Jeunesse et vie associative			28 389 440	28 389 440
dont titre 2			15 634 987	15 634 987
Transformation et fonction publiques			100 019 635	41 774 156
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs			16 456 030	13 579 912
Transformation publique			66 557 256	7 898 148
dont titre 2			540 000	540 000
Innovation et transformation numériques			8 726 533	11 747 167
dont titre 2			15 000	15 000
Fonction publique			7 810 000	8 079 113
dont titre 2			110 000	110 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques			469 816	469 816
dont titre 2			469 816	469 816
Travail et emploi		350 170 628	556 415 609	284 645 068
Accès et retour à l’emploi			209 745 739	277 168 249
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		350 170 628	334 899 392
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail			7 444 604	3 241 940
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail			4 325 874	4 234 879
dont titre 2			908 896	908 896
Total	10 600 540 612	11 484 356 813	6 975 663 290	6 475 838 483

 

Article 5

Il est annulé pour 2024, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 25 369 750 € et de 37 701 937 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2024 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens			23 800 000	36 250 000
Soutien aux prestations de l’aviation civile			17 000 000	18 000 000
dont charges de personnel			16 000 000	16 000 000
Navigation aérienne			6 300 000	15 500 000
Transports aériens, surveillance et certification			500 000	2 750 000
Publications officielles et information administrative			1 569 750	1 451 937
Pilotage et ressources humaines			1 569 750	1 451 937
dont charges de personnel			1 451 937	1 451 937
Total			25 369 750	37 701 937

 

Article 6

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 134 337 891 € et de 134 337 891 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2024, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 70 521 745 € et de 40 671 167 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 231 739 000 € et de 231 739 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 002 708 029 € et de 2 016 108 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2024 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	134 337 891	134 337 891
Désendettement de l’État	134 337 891	134 337 891
Gestion du patrimoine immobilier de l’État			70 521 745	40 671 167
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État			70 521 745	40 671 167
Total	134 337 891	134 337 891	70 521 745	40 671 167

 

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à l’audiovisuel public	539 000	539 000	31 210 838	31 210 838
ARTE France			150 000	150 000
France Médias Monde			1 060 846	1 060 846
Institut national de l’audiovisuel	162 000	162 000
TV5 Monde	377 000	377 000
Programme de transformation			29 999 992	29 999 992
Avances aux collectivités territoriales	231 200 000	231 200 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	231 200 000	231 200 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés			1 300 000	1 300 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine			1 300 000	1 300 000
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics			1 970 197 191	1 983 597 191
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune			1 800 000 000	1 800 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics				13 400 000
Prêts et avances à des services de l’État			155 197 191	155 197 191
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex			15 000 000	15 000 000
Total	231 739 000	231 739 000	2 002 708 029	2 016 108 029

 

M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

article 3

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - État A

Rédiger ainsi les évaluations de recettes :

II. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

III. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement vise à actualiser l’article d’équilibre en tenant compte par anticipation de ce qui a été voté à l’issue de la CMP.

Ainsi, l’adoption de l’amendement visant à soutenir les agriculteurs dans la lutte contre le mildiou a pour effet de rétablir les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », alors qu’ils avaient été minorés pour gage à hauteur de 20 milliards d’euros.

Notre amendement vise également à actualiser les recettes de l’État, en fonction des dernières remontées comptables disponibles que je viens de vous présenter.

En conséquence, nous proposons d’augmenter les crédits du budget général au total de 20 millions d’euros, de minorer les recettes nettes de TVA à hauteur de 1,4 milliard d’euros, de majorer les autres recettes fiscales à hauteur de 400 millions d’euros et, enfin, de majorer les recettes nettes de l’impôt sur le revenu à hauteur de 100 millions d’euros. Le solde négatif du déficit à financer qui figure dans le tableau de financement de l’État devra donc être rehaussé à 162,4 milliards d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, dans cet amendement, vous précisez que le déficit à financer s’élève à 162,4 milliards d’euros. Vous venez également de nous expliquer que l’écart avec la loi de finances initiale était de 21,9 milliards d’euros. C’est un chiffre extrêmement important, qui nous confirme que, pour la dernière fois avant le vote de la motion de censure, nous débattons de politiques budgétaires qui reposent entièrement sur de la « godille » financière insincère, pour reprendre une expression que j’ai déjà utilisée.

Tous les discours sur la dette ont été faussés. Les prévisions annoncées par le Gouvernement étaient erronées – à vous de décider si c’était volontaire ou pas. Depuis un an, le Parlement n’a cessé d’être contourné, d’abord par le recours répété au 49.3, ensuite par la surdité dont le Gouvernement a fait preuve quand la commission des finances l’a alerté sur la situation – je pensais que le rapporteur général en parlerait – et, enfin, par le refus de tout budget rectificatif.

Et, ce qui est encore plus grave, Emmanuel Macron a fait semblant de ne pas voir que les Français voulaient du changement dans les politiques budgétaires. En effet, tous ces budgets sont récessifs, alors que la crise est bel et bien là, dans la délocalisation des entreprises ou dans le porte-monnaie des Français qui n’arrivent plus à passer le 15 du mois. Cette crise, deux hommes en portent la responsabilité, et il existe une hiérarchie dans cette responsabilité : le Président de la République et le chef du Gouvernement, qui est encore à ce jour Michel Barnier.

Nous voterons contre cet amendement. (M. Guy Benarroche applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 3, modifié, est réservé.

article 4

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement de nature technique vise à lever le gage qui pèse sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », pour les augmenter de 20 milliards d’euros, afin que les agriculteurs bénéficient d’un soutien renforcé dans la lutte contre le mildiou.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 4, modifié, est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, je vais donner la parole, pour explications de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Ghislaine Senée. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans quelques heures, l’Assemblée nationale renversera très vraisemblablement le Gouvernement par une motion de censure, pour la première fois depuis soixante ans. La crise politique dans laquelle nous sommes résulte, d’une part, du refus du Président de la République d’accepter le résultat des élections législatives de juillet dernier, d’autre part, de l’incapacité du Gouvernement à trouver des compromis avec d’autres forces politiques que l’extrême droite.

Le Sénat – un havre de stabilité – examine les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue, hier matin, sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. Ce texte, le deuxième du genre, prévoit quelques ajustements.

Compte tenu du contexte dans lequel les débats se tiennent, il a semblé aux deux chambres qu’il était sans doute nécessaire de rendre la CMP conclusive et de valider ce projet de loi de finances de fin de gestion, dont l’objectif est de débloquer les derniers financements pour cette année 2024 avant que la tempête ne s’abatte sur le Gouvernement et ne vienne frapper les textes budgétaires en cours d’examen.

Toutefois, en tant qu’élus d’un groupe d’opposition, nous avons le devoir de rappeler qui porte la responsabilité de cette situation catastrophique. Pendant sept ans, Emmanuel Macron et Bruno Le Maire ont fait preuve chaque année d’une grande créativité pour retirer des recettes fiscales à l’État et affaiblir ses moyens d’agir. Le résultat est sans appel : la puissance publique est de moins en moins puissante, les services publics sont au bord de l’implosion, le montant de la dette nationale a bondi de 1 000 milliards d’euros et notre déficit atteint un niveau record à 6,1 % du PIB.

Nous payons très cher aujourd’hui les dépenses fiscales imposées sans concertation par les gouvernements successifs, sans compensation, et dont l’on sait aujourd’hui qu’elles représentent entre 60 milliards et 100 milliards d’euros par an.

Depuis le début de cette année 2024, le décrochage des recettes a été tel que, tous les trois mois, il a fallu annoncer des coupes nouvelles dans le budget : il y a eu d’abord des annulations de crédits par décret, puis des gels et des surgels de crédits, et enfin ce projet de loi de finances de fin de gestion.

Un autre chemin était pourtant possible. À gauche, nous défendions, en responsabilité, l’idée d’un projet de loi de finances rectificative où figureraient des propositions sur le volet des dépenses comme sur celui des recettes, en se fixant pour objectifs de rétablir d’abord la justice fiscale dans notre pays, de redonner ensuite les moyens d’agir à l’État, de restaurer nos services publics, de répondre aux défis immenses du changement climatique et, enfin, de contenir le déficit public, dans une période où les taux d’intérêt élevés accroissent mécaniquement la charge de notre dette, donc notre capacité à investir demain. Mais il n’en fut rien !

Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous avez essayé de nous faire croire pendant son examen, ce PLFG n’est pas simplement technique et ne vise pas seulement à apporter des ajustements courants de fin d’année. Il vient surtout confirmer notre analyse.

Tout d’abord, la méthode qui consiste à ignorer les recettes comme levier d’action pour redresser les finances publiques et à se positionner uniquement sur les dépenses ne permet pas de stopper la dynamique du déficit. Non seulement cela ne suffit pas, mais cela a de lourdes conséquences pour celles et ceux qui souffrent déjà le plus, alors que ceux qui possèdent beaucoup sont épargnés.

Ensuite, rien n’a été anticipé. Vous nous en donnez une parfaite illustration, en venant nous expliquer qu’il faut absolument voter ce PLFG pour débloquer le versement des traitements des fonctionnaires. Tout permettait d’anticiper les besoins accrus qu’il y aurait pour la tenue des jeux Olympiques. Tout laissait à penser que la gestion du processus de décolonisation de Kanaky-Nouvelle-Calédonie ne se ferait pas sans heurts.

Quant aux collectivités, elles se retrouvent à devoir payer l’addition des décisions gouvernementales, encore une fois non financées. Ainsi, cette année, la revalorisation sur l’inflation du revenu de solidarité active (RSA) n’a pas été financée, non plus que l’extension du Ségur de la santé aux professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social, décidée pendant la campagne des législatives anticipées, sans concertation avec les départements censés financer la mesure. L’ardoise pour les départements atteint 515 millions d’euros soit plus d’un demi-milliard.

On nous a dit que le PLFG n’était pas le bon véhicule législatif pour compenser les coûts pour les départements et que nous pourrions en débattre dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Le débat a eu lieu ce week-end et comme nous pouvions l’imaginer, il n’en fut rien.

Pour les écologistes, un tel jeu de transfert de dette du budget de l’État vers celui des collectivités est, d’une part, irrationnel puisque le déficit public, tel que le définit le traité de Maastricht, inclut la dette des collectivités ; d’autre part, il entrave un peu plus leur capacité à proposer des services publics de proximité et à investir pour l’avenir.

Néanmoins, le texte prévoit en effet quelques évolutions, dont 20 millions d’euros pour les viticulteurs et 70 millions d’euros pour l’entretien des routes. Il faudrait sans doute mieux anticiper à l’avenir et s’interroger, lorsque l’on décide de créer de nouvelles voiries, sur les conséquences financières de ce choix. En matière de recettes, le texte prévoit le remboursement anticipé de 1,7 milliard d’euros par la Grèce. En cette année où nous voyons notre déficit public exploser, c’est tout de même une belle leçon que l’on nous donne !

Pour conclure, je rappelle que, l’an dernier, sur ce même texte, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’était abstenu. Cette année, face à l’entêtement du Gouvernement à maintenir un cap mortifère, face à son refus de présenter un projet de loi de finances rectificative (PLFR) et face à l’insincérité budgétaire, nous voterons contre ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K. – M. Thierry Cozic applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Isabelle Briquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la gestion des finances publiques mérite rigueur, responsabilité et vision à long terme. Or dans le cadre de la mission d’information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, le constat est sans appel : le Gouvernement a failli.

Comme l’ont parfaitement souligné le président de la commission des finances et le rapporteur général, le Gouvernement aurait pu, et surtout aurait dû, présenter à la représentation nationale un projet de loi de finances rectificative dès le premier semestre de 2024. Mais il a choisi la fuite en avant, préférant l’inaction à la responsabilité, au mépris des avertissements pourtant limpides sur la dégradation des comptes publics, connue dès décembre 2023 et confirmée rapidement par les faits.

Le déficit budgétaire de l’État atteint aujourd’hui 163,2 milliards d’euros, soit une dégradation de 16,3 milliards d’euros par rapport aux prévisions initiales. Les recettes fiscales nettes, tombées à 324,1 milliards d’euros, enregistrent une chute de 24,3 milliards d’euros. Ces chiffres ne sont pas de simples statistiques : ils sont le signe accablant d’un Gouvernement qui a renoncé à toute ambition fiscale et budgétaire cohérente.

Il est nécessaire de rappeler une évidence économique que le Gouvernement semble ignorer : ce n’est pas en diminuant les taux d’imposition ou en supprimant certains impôts que les recettes fiscales vont miraculeusement augmenter. Le ruissellement n’existe pas.

Cette situation n’est pas qu’un échec technique. Elle est aussi la conséquence d’une politique que caractérise un mépris systématique pour les propositions des parlementaires de gauche comme de droite.

Un PLFR aurait permis non seulement de réajuster les prévisions budgétaires, mais aussi de mettre en œuvre des mesures adaptées pour corriger la trajectoire. Le décret d’annulation de crédits du 21 février dernier n’était évidemment pas la réponse adaptée.

Les gels et dégels de crédits plongent les opérateurs publics, les collectivités et les associations dans une incertitude insoutenable. Comment planifier une politique éducative, sociale ou environnementale, quand les financements arrivent au compte-goutte, dans des proportions aléatoires ?

La dérive ne s’arrête pas là. La dissolution précipitée de l’Assemblée nationale par le Président de la République, motivée par des calculs politiciens après un échec électoral cuisant, aura des conséquences gravissimes.

La banque Goldman Sachs estime que cette décision à elle seule entraînerait une hausse de l’endettement d’environ dix points de PIB, majorant ainsi la charge d’intérêts de près de 10 milliards d’euros chaque année. Reconnaissons-le, nous aurions pu nous en passer.

Ce projet de loi de finances de fin de gestion nous offre simplement l’occasion de constater une nouvelle fois cette dérive budgétaire.

Lors de la première lecture, notre chambre avait tenté de corriger certaines lacunes de ce texte. Rares sont les propositions qui ont survécu aux compromis proposés et validés par la CMP, qui ont toutefois le mérite d’être des compromis, au rebours, monsieur le ministre, de la méthode que vous avez employée lors la seconde délibération du PLF.

Sans nier l’importance de ce texte, qui permet, en fin d’année, de régler des questions essentielles d’ordre financier, je déplore le rejet systématique par le Gouvernement ou la majorité sénatoriale des amendements défendus par les socialistes, qui visaient à soutenir financièrement les départements et les régions, ces collectivités qui constituent pourtant le socle de l’action publique dans notre pays.

Comment justifier que les collectivités locales, qui sont en première ligne pour répondre aux besoins des citoyens, soient jugées responsables de la dégradation des comptes publics ? Nous ne pouvons cautionner cette dérive.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, comme en première lecture, le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi de finances de fin de gestion. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Premier ministre l’a dit : notre pays s’apprête à entrer en terra incognita.

Alors que les dés de la censure semblent déjà jetés, la fièvre de la sédition hypothèque l’avenir de la Nation. (M. Thomas Dossus fait un signe de dénégation. – M. Éric Kerrouche s’esclaffe.) La gauche révolutionnaire et la droite lepéniste ont décidé d’unir leurs voix pour renverser le Gouvernement.

À l’extrême gauche, rien de nouveau sous le soleil noir.

M. Pascal Savoldelli. Cela n’existe pas !

Mme Vanina Paoli-Gagin. La Nupes, devenue le Nouveau Front populaire, nous a habitués à déposer frénétiquement motion de censure sur motion de censure.

À l’extrême droite, en revanche, les cravates sont tombées et, avec elles, la stratégie de la respectabilité. Les populistes montrent désormais leur vrai visage : ils misent sur le chaos.

Marine Le Pen a monnayé le vote de ses troupes en multipliant les exigences budgétaires. Le Premier ministre a tendu la main à tous les groupes (M. Pascal Savoldelli s’exclame.) et leur a fait des concessions qui auraient dû leur convenir – je pense notamment à la surtaxe sur l’électricité, à l’aide médicale de l’État ou au déremboursement des médicaments. Mais rien n’y a fait !

Au bout du bout, le Rassemblement national a déclaré qu’il votera la censure. Personne n’est plus dupe : les populistes ne cherchent pas à préserver le pouvoir d’achat des Français, mais simplement à sanctionner l’exécutif.

Car renverser le Gouvernement aujourd’hui, ce n’est certainement pas préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

M. Emmanuel Capus. Ça, c’est sûr !

Mme Vanina Paoli-Gagin. D’abord, parce que la reconduction des mesures fiscales actuellement en vigueur pénaliserait surtout nos entreprises et nos concitoyens, notamment les classes moyennes.

Ensuite, parce que l’instabilité politique bride sévèrement la consommation et l’investissement, de même qu’elle inquiète d’ores et déjà – on peut le constater – les marchés financiers.

Enfin, parce que le dérapage financier qui résulterait de la censure du Gouvernement, en raison à la fois de la reconduction d’un budget extrêmement dépensier et de l’aggravation de la situation économique, risquerait de précipiter le pays dans une crise sociale et politique dont nous ne mesurons absolument pas la gravité.

Nous venons d’examiner un amendement du Gouvernement visant à actualiser les recettes fiscales pour le dernier trimestre 2024. Les bonnes nouvelles concernant les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) et l’impôt sur le revenu sont très loin de compenser la mauvaise nouvelle relative aux recettes de TVA.

Ces ajustements significatifs nous rappellent, si besoin en était, que les agents économiques réagissent à nos décisions. Nous pouvons voter autant d’impôts que nous le voulons, les Français, eux, consomment moins pour épargner plus. Quant aux entreprises, elles ne votent pas leur chiffre d’affaires… Le réel, mes chers collègues, ne se décrète pas, il s’impose à nous !

Au nom du groupe Les Indépendants, je veux exprimer, en cet instant, la profonde inquiétude de mes collègues vis-à-vis de l’avenir.

Puisqu’il faut bien sauver les meubles, nous nous réjouirons dans l’hypothèse où le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 serait adopté : il le sera dans un instant par le Sénat, et j’espère qu’il le sera tout à l’heure, juste avant l’examen des motions de censure, par l’Assemblée nationale.

Comme cela a été dit, ce texte est loin d’être anecdotique. Il prévoit l’ouverture de crédits pour reconstruire tout ce que les émeutes ont détruit en Nouvelle-Calédonie. Il autorise le Gouvernement à payer les primes des agents qui ont sécurisé les jeux Olympiques et Paralympiques. Cet événement a fait notre fierté : il faut maintenant payer la note.

Surtout, ce texte ouvre des crédits pour nos forces armées. Mes chers collègues, ne soyons pas aveugles à tous les signaux faibles qui nous sont adressés par nos partenaires européens. Je ne parle pas seulement de la Finlande ou de l’Estonie, qui partagent une frontière avec la Russie, mais aussi de l’Allemagne, qui prépare sa population à l’éventualité d’un conflit armé.

Il est impératif de respecter la trajectoire tracée par la loi de programmation militaire. Il est donc essentiel de voter les crédits figurant dans ce projet de loi. Soyons lucides : la sécurité nationale se joue aujourd’hui sur le sol européen, chez nos amis ukrainiens, mais elle pourrait se jouer demain sur le territoire de l’Union européenne.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, notre groupe votera bien évidemment ce texte. J’espère très sincèrement que tous les groupes, ici, feront de même, non pas par soutien au Gouvernement, mais par respect pour nos fonctionnaires et nos militaires. Je continue également d’espérer qu’une partie de la gauche à l’Assemblée nationale refusera de se joindre à l’équipe des ingénieurs du chaos. Il n’est jamais trop tard pour prendre une bonne décision.

En ce jour de la Sainte-Barbe, je tiens enfin à rendre hommage à nos soldats du feu, qui sont l’exact contraire de ceux qui jouent aux pompiers pyromanes à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, UC et Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. Emmanuel Capus. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, jamais nous n’aurons examiné un texte budgétaire dans un tel contexte politique et institutionnel.

Nous sommes à quelques heures d’une possible censure du Gouvernement. D’ici là, à quinze heures, la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de finances de fin de gestion aura lieu à l’Assemblée nationale. Il pourrait donc s’agir du dernier texte du gouvernement actuel adopté par le Parlement.

Notre groupe en appelle à la responsabilité des députés, au-delà du socle commun.

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. Laurent Somon. Il serait en effet très préjudiciable que ce texte ne puisse pas être voté avant la fin de l’année. Je rappelle qu’il prévoit des mesures très importantes et attendues par nos compatriotes et nos fonctionnaires.

Pour ne citer que cet exemple, 500 millions d’euros de crédits sont prévus pour payer les heures supplémentaires et la prime de mobilisation des policiers et gendarmes ayant travaillé pendant les jeux Olympiques et Paralympiques.

Si le Rassemblement national vote contre le texte cet après-midi, Mme Le Pen devra expliquer aux membres des forces de l’ordre mobilisées pendant tout l’été que le versement de cet argent, qu’ils attendent pour Noël, pourrait être reporté sine die…

Il en est de même pour la crise extrêmement grave que traversent nos compatriotes en Nouvelle-Calédonie : 200 millions d’euros sont prévus pour le soutien financier à diverses structures néo-calédoniennes et pour le prolongement du dispositif de chômage partiel.

Les émeutes ont provoqué la fermeture ou la faillite d’un grand nombre d’entreprises. 6 000 emplois ont été perdus et 29 % des salariés du privé sont désormais au chômage partiel, ce qui représente plus de 16 000 salariés et plus de 1 000 entreprises. En temps normal, les revenus du travail représentent en moyenne 80 % du revenu disponible des ménages calédoniens. Leur baisse étant compensée par l’indemnisation du chômage, il est primordial que le chômage partiel puisse être financé.

Si le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 est rejeté cet après-midi, M. Mélenchon et Mme Le Pen devront tous les deux, après avoir effectué un vol sur Aircalin, expliquer aux Néo-Calédoniens en situation de chômage partiel qu’ils ne percevront plus leurs indemnités, sachant que, sur le Caillou, les ménages les plus modestes consacrent 28 % de leur budget à l’alimentation.

De même, ce texte prévoit 200 millions d’euros pour l’aide aux adultes handicapés, 100 millions d’euros pour les bourses sur critères sociaux et consacre 5 millions d’euros pour soutenir les agriculteurs dans leur lutte contre le mildiou. Là encore, M. Mélenchon et Mme Le Pen devront expliquer aux personnes souffrant d’un handicap, aux étudiants boursiers et aux agriculteurs désespérés pourquoi ils ne percevront pas d’aide financière.

Des crédits sont également prévus pour financer les Opex et le soutien à l’Ukraine : ils sont nécessaires pour que ce pays, agressé et meurtri, puisse ouvrir des négociations dans des conditions équitables. Nous voyons bien l’importance et l’urgence de voter ce texte !

Au Sénat, nous avons également voté une enveloppe de 70 millions d’euros à répartir entre les collectivités territoriales gérant des réseaux routiers, en fonction notamment de la longueur de voirie à entretenir. La commission mixte paritaire a retenu ce dispositif, ce dont nous nous félicitons.

Cette mesure supplée une série de dispositions adoptées, sur l’initiative du Sénat, dans le collectif budgétaire de 2022 et la loi de finances de fin de gestion pour 2023, qui prévoyaient l’ouverture de crédits pour l’entretien de la voirie locale. Ces crédits avaient finalement été gelés ou détournés de leur objet initial par le précédent gouvernement. Nous espérons que les crédits votés cette année soient utilisés conformément à notre intention.

Notons, par ailleurs, que le présent projet de loi prévoit le remboursement anticipé par la Grèce de 1,7 milliard d’euros. Alors que la censure à venir du Gouvernement pourrait plonger notre pays dans une crise financière, la Grèce, elle, a fourni les efforts de redressement nécessaires : de 2020 à 2024, son déficit public diminuera de 9,6 % à 0,9 %, tandis que celui de la France ne baissera que de 9 % à 6,1 %.

Enfin, et surtout, ce projet de loi de finances de fin de gestion prévoit l’annulation de 5,6 milliards d’euros de crédits sur les 16 milliards d’euros qui avaient été gelés, s’ajoutant ainsi aux 10 milliards d’euros de crédits annulés par décret en février dernier. Ces annulations sont indispensables si nous voulons tenir notre trajectoire financière, qui prévoit un déficit de 6,1 % du PIB en 2024 et de 5 % en 2025.

Pour toutes ces raisons, par esprit de responsabilité, mais aussi par nécessité, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi de finances de fin de gestion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Bruno Belin se lève pour applaudir.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Stéphane Fouassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à souligner l’importance du compromis obtenu en commission mixte paritaire, qui a permis d’aboutir à une version consolidée du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. Cet accord était indispensable, compte tenu de la nécessité d’adapter notre trajectoire budgétaire à la situation macroéconomique de notre pays et de préserver la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires.

Alors que le projet de loi de finances pour 2024 avait été conçu sur des hypothèses macroéconomiques de sortie de crise, l’évolution des paramètres économiques s’est révélée particulièrement atypique, comme l’a souligné l’inspection générale des finances.

En effet, l’élasticité des prélèvements obligatoires par rapport au PIB qui mesure la croissance des prélèvements en fonction de celle de notre activité économique a atteint une valeur de 0,42, bien inférieure à sa moyenne de longue période, proche de 1. Les recettes fiscales ont donc connu un effondrement inédit, qui atteint 41 milliards d’euros cumulés sur les années 2023 et 2024, et le taux de croissance a été révisé à 1 % dès le mois de février.

Ces évolutions ont conduit à une réévaluation du déficit public pour 2024, qui est désormais estimé à 6,1 % du PIB ; un écart notable est donc apparu par rapport aux prévisions initiales.

Confronté à ces chiffres, le Gouvernement a rapidement mobilisé ses outils de pilotage budgétaire : un décret d’annulation de crédits a été publié dès février, permettant de geler 10 milliards d’euros de dépenses. De même, la réserve de précaution a été renforcée et portée à 16,1 milliards d’euros.

Ces mesures ont permis de limiter les effets immédiats de la dégradation économique sur les finances publiques, mais elles nécessitaient d’être complétées par un certain nombre d’ajustements législatifs pour assurer un pilotage budgétaire précis et réactif. Tel est l’objet de ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.

Le texte prévoit ainsi des annulations de crédits, principalement sur les fonds mis en réserve dès cet été, comme c’est le cas, par exemple, sur les programmes « Équipement des forces » – 530 millions d’euros annulés – et « Soutien de la politique de la défense » – 400 millions d’euros annulés.

Je salue, en ce sens, le travail de la commission mixte paritaire et, a fortiori, celui des rapporteurs, qui ont permis l’annulation de reliquats sur la mission « Investir pour la France de 2030 » et, donc, contribué à ce que nous obtenions une version du texte encore plus responsable.

Pour autant, ce texte ne se limite pas à nous permettre de faire face à la situation macroéconomique actuelle ; il apporte aussi son soutien aux secteurs qui en ont besoin. Des crédits supplémentaires sont ainsi alloués à des secteurs stratégiques : 677 millions d’euros pour la défense, afin de couvrir les surcoûts opérationnels liés aux jeux Olympiques et aux missions internationales, 350 millions d’euros pour l’enseignement scolaire, principalement pour les dépenses de personnel, et 231 millions d’euros pour la Nouvelle-Calédonie.

Mes chers collègues, la situation actuelle engage notre responsabilité collective. Notre dette publique, qui pourrait atteindre 112,8 % du PIB, illustre le défi majeur de notre époque : rétablir la soutenabilité de nos finances publiques, tout en préservant notre capacité à investir dans l’avenir.

Ce projet de loi de finances de fin de gestion incarne une stratégie budgétaire claire : réduire de manière ciblée et concertée le niveau de nos dépenses publiques pour dégager les marges de manœuvre indispensables à la poursuite de nos priorités nationales et européennes.

En adoptant ce texte, nous réaffirmerons notre engagement à maîtriser la dépense publique et à répondre aux attentes de nos partenaires européens, de nos concitoyens et des générations futures. Il s’agit de montrer que la France dispose des moyens et de la volonté nécessaires pour concilier rigueur budgétaire et ambition sociale.

Aussi, au nom du groupe RDPI, je vous confirme que nous voterons, comme en première lecture, en faveur de ce texte. Mes chers collègues, redressons nos finances pour garantir la pérennité et la souveraineté de la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, INDEP et UC. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Raphaël Daubet. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, ne pas s’opposer à ce texte, dénoncer la gestion passée et rester attentif à la sincérité budgétaire, c’était la position de notre groupe lors de l’examen de ce texte en première lecture. C’est une manière d’envisager notre responsabilité collective face à l’avenir de nos finances publiques et face aux besoins, réels, qui nécessitent des ajustements de crédits.

Les travaux de la commission mixte paritaire confirment la pertinence de cette approche. Je salue par ailleurs le souci du Gouvernement de faire la transparence sur les chiffres et d’actualiser le montant des recettes fiscales.

Ce projet de loi de finances de fin de gestion prend une dimension toute particulière aujourd’hui – les orateurs qui m’ont précédé l’ont dit. Il pourrait devenir, dans les heures qui viennent, le garant de la continuité de certains de nos engagements les plus essentiels.

Dans le moment d’incertitude institutionnelle que nous vivons, marqué par une potentielle censure du Gouvernement et le risque d’une France sans budget au début de l’année 2025, ce texte, supposément technique, est sur le point de se transformer en point d’ancrage, en garantie de continuité de l’action publique.

Oui, ce texte est devenu très important : il sécurise provisoirement un certain nombre de missions vitales avant une possible période de turbulences politiques. Les ajustements budgétaires qu’il prévoit, bien que modestes, offrent en effet des marges de manœuvre précieuses pour les personnes directement concernées. Cette situation nous rappelle l’importance de disposer d’un cadre budgétaire stable pour certaines missions essentielles de l’État qui ne sauraient souffrir des aléas politiques à venir.

Je pense tout particulièrement aux 20 millions d’euros destinés à soutenir les viticulteurs victimes du mildiou, aux 70 millions d’euros à destination des collectivités locales pour réaliser des travaux de voirie, au versement des primes de ceux qui ont assuré la sécurité des jeux Olympiques. Je pense aussi aux crédits de soutien à l’Ukraine, plus que jamais nécessaires, ou à ceux que nous consacrons à la Nouvelle-Calédonie.

Vous l’avez dit, monsieur le ministre, ces mesures illustrent parfaitement la plus-value qu’apporte le travail parlementaire lorsqu’il est mené dans un esprit constructif, lorsqu’il s’appuie sur l’intelligence collective et la recherche du consensus.

La révision à la baisse de certaines recettes traduit également une approche plus réaliste des prévisions. C’est un premier pas vers une plus grande rigueur dans l’appréciation de la situation du pays que nous appelons de nos vœux.

Mais ne nous y trompons pas : ces ajustements ne répondent pas à notre préoccupation fondamentale. Nous continuons à naviguer en nous fiant à des instruments imprécis. Une réforme profonde de nos méthodes de prévision et d’exécution budgétaire demeure urgente.

Aussi, pas de triomphalisme. Ces ajustements techniques, aussi bienvenus soient-ils, ne constituent qu’une première étape vers l’assainissement de nos finances publiques. L’amélioration du solde général ne peut être une fin en soi, particulièrement si elle doit se faire au détriment de l’investissement public ou de notre cohésion sociale.

Notre responsabilité collective face à l’avenir de nos finances publiques exige de notre part une vision plus ambitieuse, qui concilie rigueur budgétaire et préservation de notre modèle social. C’est dans cet esprit que nous devons poursuivre notre travail, quel que soit le contexte, avec la même exigence de sincérité et le même esprit de responsabilité qui ont prévalu lors de la réunion de cette commission mixte paritaire.

Le groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Michel Canévet. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste veut exprimer un certain nombre de motifs d’inquiétude.

Le premier concerne la séquence politique qui se joue, ce mercredi, au sein de l’autre chambre du Parlement, à l’Assemblée nationale, à la suite des motions de censure qui ont été déposées par plusieurs groupes politiques.

En cet instant, nous, membres du groupe Union Centriste du Sénat, appelons les députés à la responsabilité, parce que nous estimons, madame, monsieur les ministres, que le Gouvernement n’a pas encore eu le temps d’exercer la plénitude de ses compétences pour mener à bien son action, redresser les comptes publics et apporter des réponses adaptées à nos concitoyens.

Précipiter la chute de ce gouvernement ne pourrait conduire qu’au chaos. À notre avis – soyons clairs –, il importe que celui-ci puisse poursuivre son travail, et que nous puissions aller jusqu’au terme de l’examen du projet de loi de finances dont nous discutons par ailleurs, en parallèle de ce texte. Bref, il faut faire en sorte que, demain, notre pays puisse être dirigé.

Imaginons qu’une motion de censure soit adoptée : que se passera-t-il ensuite ? Personne ne le sait, et on ne peut pas se satisfaire de cette plongée dans l’incertitude. Il est indispensable, pour les jeunes qui sont dans nos tribunes ce matin, pour tous nos concitoyens, que nous fixions un cap très clair. Celui qu’avait proposé le Premier ministre me semblait aller dans le bon sens. Aussi, laissons à ce gouvernement la possibilité de continuer à aller de l’avant.

Mon second motif d’inquiétude a trait à ce projet de loi de finances de fin de gestion. Souvenez-vous, mes chers collègues, nous avions prévu un déficit déjà considérable de 146,9 milliards d’euros dans le cadre de la loi de finances pour 2024, texte pour lequel le Gouvernement avait recouru au 49.3, sans tenir compte, hélas ! d’un certain nombre de propositions que le rapporteur général de notre commission des finances et beaucoup de nos collègues avaient formulées en vue d’améliorer l’état de nos comptes publics.

Malheureusement, le constat est particulièrement accablant, puisque notre déficit devrait atteindre 162,4 milliards d’euros si ce texte, modifié par les deux amendements que le Gouvernement vient de présenter, était adopté. C’est dire le niveau de déficit public de l’État. Et cette situation perdure, il faut le dire, car, depuis déjà cinq ans, notre déficit s’élève à plus de 160 milliards d’euros par an.

Chacun a bien évidemment conscience de l’impact qu’un tel niveau de déficit a sur notre dette, sur les comptes publics et sur notre avenir, dans la mesure où une dette doit, par définition, être remboursée, tout au moins la charge des intérêts de celle-ci, laquelle est prise en compte chaque année dans notre comptabilité publique et croît au fil du temps.

C’est dire aussi notre préoccupation : les déficits et la dette risquent de grever l’action publique dans le futur.

Le Gouvernement vient d’apporter un certain nombre de précisions : elles justifient les dépenses supplémentaires qui devront être engagées et qu’il faut, en conséquence, faire figurer dans le présent projet de loi de finances de fin de gestion.

Nous observons une baisse assez significative des recettes de TVA. Le groupe Union Centriste considère pourtant que cet impôt est sans doute l’un de ceux qui nous permettront d’améliorer la trajectoire de nos finances publiques et de rétablir notre équilibre financier. C’est pourquoi nous invitons le Gouvernement à réfléchir à une hausse de celui-ci.

Nous sommes également préoccupés par la volatilité des recettes de l’impôt sur les sociétés (IS). Nous appelons là encore le Gouvernement à empêcher les reports de déficit auxquels se livrent les entreprises, afin que les prévisions de recettes en matière d’IS soient les plus justes possible.

Cela étant, nous aurions souhaité une meilleure équation financière pour notre pays, mais nous nous satisfaisons de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur ce texte. C’est la raison pour laquelle le groupe Union Centriste le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, INDEP. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Pierre Barros. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous trouvons aujourd’hui dans une séquence de confusion politique et budgétaire, dont le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 est la triste illustration.

Depuis quelques jours, certains nous qualifient, nous, parlementaires de gauche, d’« incohérents » et d’« irresponsables ». Ce récit, que nous devons à la majorité gouvernementale, est la plus incroyable des fake news du moment. La réalité est tout autre, et c’est à la lecture de ce texte que l’on comprend à quel point c’est la gestion du Gouvernement qui est incohérente et irresponsable.

Mes chers collègues, permettez-moi de rappeler quelques faits.

Tout commence, il y a un an ou presque, le 27 novembre 2023. Ce jour-là, une note fait état d’une baisse de 1,1 milliard d’euros des recettes de TVA par rapport aux prévisions arrêtées deux semaines plus tôt. Et, alors que la situation dérape, M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances de l’époque, décide de dissimuler cette information aux parlementaires et de ne rien rectifier. Élisabeth Borne, Première ministre, était, quant à elle, bien informée – je vous renvoie aux travaux de la mission d’information du Sénat sur la dégradation des finances publiques.

En définitive, c’est une moins-value de 2,4 milliards d’euros de TVA qui sera enregistrée pour les deux derniers mois de l’année 2023. S’ajoute à cela une pseudo-taxe sur les superprofits des énergéticiens, qui rapportera 11,7 milliards d’euros de moins qu’escompté. Les vrais superprofits, eux, s’accumulent malheureusement.

Tout cela explique pourquoi Bruno Le Maire décidera, par un décret du 21 février 2024, d’annuler 10 milliards d’euros de crédits budgétaires, moins de deux mois après le 49.3 ayant permis l’adoption de la loi de finances pour 2024. Ces annulations correspondent à un coup de rabot inédit sur les investissements essentiels à la Nation : la transition écologique, pour ne citer que ce poste budgétaire, se voit ainsi amputée de 2,2 milliards d’euros.

On le voit, le Gouvernement revient, seul, sur un budget qu’il a élaboré seul. Il est donc le seul responsable de cette dérive !

L’exécutif continuera à laisser le pays s’acheminer vers un déficit abyssal : au mépris du Parlement, il reportera de 2023 à 2024 pour 16,1 milliards d’euros de crédits. À cette époque, les sénateurs étaient nombreux, sur quasiment toutes les travées de cet hémicycle, à réclamer un projet de loi de finances rectificative. Nous voulions qu’un débat se tienne au Parlement sur les moyens de résorber le déficit qui filait et de réorienter la politique budgétaire. Refus de l’Élysée : pas de budget rectificatif avant les élections européennes… Le choix est fait, celui de la confusion budgétaire, politicienne et électoraliste !

À partir du mois de mai, des crédits sont gelés, puis la dissolution est prononcée. Le Gouvernement gère les affaires courantes et continue à mettre de l’argent de côté. Les ministères sont en grande difficulté budgétaire, les services publics aussi.

Les urnes parlent, mais le Président de la République décidera de les ignorer. Il laissera traîner la nomination d’un nouveau Premier ministre durant soixante jours. Ensuite, il restera encore à Michel Barnier à constituer son gouvernement. On le voit, l’élaboration des budgets n’est donc pas la priorité : elle attendra !

Le nouveau Premier ministre fait des annonces et consomme les crédits gelés. Finalement, ce sont 6 milliards d’euros qui sont annulés dans ce projet de loi de finances de fin de gestion, contre 16,5 milliards d’euros initialement gelés. Et tout cela pour aboutir à un déficit de 6,1 % du PIB…

La gestion budgétaire opaque et passive du Gouvernement aura eu raison de la crédibilité budgétaire de notre pays. Qui est donc responsable de cette situation ?

Cette semaine, une commission mixte paritaire, ce verrou antidémocratique de la V^e République, s’est accordée une fois encore – c’était le cas pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale la semaine passée – sur un texte budgétaire, alors que l’Assemblée nationale en avait décidé autrement.

Le Parlement est décidément réduit à bien peu de chose. De même, le ministre du budget, avec le soutien de la majorité sénatoriale, a décidé, lors d’une séance dominicale – c’était le 1^er décembre – de nous faire revoter ici même, au Sénat, sur des mesures de recettes que nous avions pourtant adoptées.

En conséquence, le relèvement de trois points de l’imposition des actifs financiers, qui représentait un montant de 2 milliards d’euros, a disparu du texte ; la hausse de la taxe sur les transactions financières a été amoindrie de 550 millions d’euros ; enfin, nous sommes revenus sur la taxe sur les géants du numérique, les Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft (Gafam) pour une perte estimée à 1,5 milliard d’euros.

Toutes ces dispositions, adoptées par le Sénat, ont été balayées sous la pression du Gouvernement lors d’une seconde délibération demandée par celui-ci. Même des amendements, pourtant adoptés avec l’avis favorable du ministre, ont subi ce sort. Qui est donc incohérent ? Est-ce vraiment la gauche ?

Les déficits publics et le progrès social sauront s’en souvenir. L’exécutif, les locataires de l’Élysée et de Matignon, doivent être tenus pour seuls responsables du chaos politique.

Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas ce projet de loi de finances de fin de gestion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 147 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures trente-deux.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale, pour 2025 (projet n° 143, rapport n° 144, avis n^os 145 à 150).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

seconde partie (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Administration générale et territoriale de l’État

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

La parole est à Mme la rapporteure spéciale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits demandés pour la mission « Administration générale et territoriale de l’État » (AGTE) s’élèvent à 4,9 milliards d’euros en crédits de paiement (CP) et à 4,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE), soit une hausse de 6 % en CP et une baisse de 15 % en AE par rapport à 2024. Si elle représente une masse budgétaire assez faible dans le budget de l’État, de l’ordre de 1 %, cette mission n’en demeure pas moins intrinsèquement liée à la présence de l’État dans les territoires, et par là même à la vitalité de nombreux services publics au plus près de nos concitoyens, qui en sont les usagers.

Tout d’abord, la hausse des crédits de paiement pour 2025 est portée par les dépenses immobilières principalement liées à deux projets d’ampleur pour le ministère de l’intérieur : le site unique de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) à Saint-Ouen et le projet Universeine, qui a vocation à accueillir plusieurs services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur à Saint-Denis sur l’ancien site du village olympique.

Dans une moindre mesure, les dépenses immobilières des préfectures et des sous-préfectures contribuent également à cette hausse. Il s’agit de dépenses contraintes : la situation de l’immobilier de l’administration territoriale de l’État (ATE) est particulièrement dégradée et il convient de rattraper le retard par rapport aux objectifs énergétiques, à la fois européens et nationaux. Au vrai, cette hausse est très éloignée des besoins réels.

La hausse des crédits traduit donc un besoin de rattrapage pour une administration territoriale qui est « clairement à l’os », pour employer les termes prononcés par le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau ici même au Sénat. De nombreux services sont en souffrance à cause des baisses d’effectifs drastiques qui ont été menées jusqu’en 2020 – 11 000 postes ont été supprimés. Je pense en particulier aux services chargés de la délivrance des titres et à ceux qui assurent le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.

Ces missions ont pourtant été jugées prioritaires de manière explicite : elles figurent dans le document du ministère de l’intérieur intitulé Missions prioritaires des préfectures 2022-2025. Au regard de la situation délabrée des services chargés de l’accueil des étrangers et du contrôle de légalité, je peine à imaginer quel pourrait être l’avenir de ces services après 2025, lorsqu’ils ne relèveront plus d’une mission dite prioritaire…

Alors que 45 postes devaient être créés en 2025 dans le cadre de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), il n’en est rien : les effectifs stagnent, loin du mirage d’un « réarmement » de l’État territorial. Dans ce contexte, il serait bon de recourir aux nombreux usages de l’intelligence artificielle pour améliorer le quotidien des agents publics, à défaut de compenser cette stabilisation des effectifs. L’intelligence artificielle pourrait notamment être utilisée pour exécuter des tâches répétitives et pour réaliser des contrôles dans le cadre de la délivrance de titres sécurisés.

Or force est de constater qu’il n’en sera rien avant 2030. C’est d’autant plus regrettable que, selon la trajectoire financière de la Lopmi, la « révolution numérique » du ministère de l’intérieur devait intervenir à l’horizon de 2027.

Mon dernier point de préoccupation porte sur les dépenses de vidéoprotection, qui relèvent à la fois du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR), pour ce qui concerne les établissements scolaires et les lieux de culte, et de la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (Depsa) pour ce qui concerne la voie publique. Alors que ces dépenses sont en augmentation de 27 % par rapport à 2024, de nombreuses préfectures et communes ne voient pas arriver les crédits, alors même qu’elles ont déjà engagé des dépenses.

Pour conclure, vous voyez bien, mes chers collègues, que derrière la hausse des crédits de la mission AGTE se cachent des services publics bien trop longtemps délaissés et peinant à retrouver un peu d’air. Je tiens à le rappeler, le domaine d’intervention du ministère de l’intérieur va bien au-delà de la sécurité des personnes. Cette mission, qui reste le parent pauvre de la programmation budgétaire du ministère, l’illustre bien.

Ainsi, sous bénéfice de ces observations et au regard du contexte budgétaire particulièrement dégradé, la commission des finances vous propose d’adopter les crédits de la mission. (M. le président de la commission des finances applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Cécile Cukierman, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la hausse des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », qui constitue l’élément central de la mission budgétaire, se concentre essentiellement sur les dépenses immobilières, pour répondre à la pression liée aux impératifs de rénovation et aux coûts énergétiques. Si les efforts consentis permettent de sauver les apparences, ils ne sauraient occulter une réalité plus insidieuse : celle d’institutions n’étant plus que l’ombre d’elles-mêmes, car elles sont privées des moyens humains nécessaires pour assumer pleinement leurs missions.

Je prendrai l’exemple des maisons France Services. À ce jour, 41 sous-préfectures et 5 préfectures ont obtenu ce label, mais cette montée en puissance se heurte à une réalité plus complexe. À l’heure actuelle, la moitié des sous-préfectures fonctionnent avec moins de dix équivalents temps plein (ETP). En conséquence, un tiers des sous-préfectures labellisées doivent recourir à des partenariats externes pour maintenir une présence minimale.

Ces constats mettent en lumière une fragilisation persistante de l’administration territoriale, fruit d’une décennie d’érosion que la stabilisation budgétaire prévue pour 2025 ne saurait compenser.

La commission des lois, parce qu’elle est consciente des incertitudes budgétaires actuelles et des efforts déployés pour préserver les moyens de l’administration territoriale, a choisi d’émettre un avis favorable sur l’adoption de ces crédits. Cet avis est loin d’être un quitus. Au contraire, nous appelons à ce que ce budget ne soit pas un renoncement voilé aux objectifs de la Lopmi, car l’État ne saurait être absent ou défaillant dans les territoires.

À cet égard, la vigilance est de mise : au-delà de la question des effectifs, c’est l’illisibilité croissante de l’action territoriale qui doit nous interpeller. En effet, la clarté de cette dernière est mise à mal par une multiplication du nombre d’opérateurs, qui oblige paradoxalement les préfectures à créer de nouveaux postes pour en assurer la coordination. En s’éparpillant ainsi, l’État territorial se fragilise.

S’ajoute à ce manque de clarté le défi de la dématérialisation des services publics. Cette transformation sous l’impulsion du plan Préfectures nouvelle génération, qui franchit une nouvelle étape avec le déploiement en 2024 de l’ambitieux programme France identité numérique, exacerbe une fracture numérique déjà préoccupante. À titre d’exemple, le dispositif de dématérialisation des procurations de vote – que j’ai eu l’occasion d’examiner en détail – révèle des contraintes propres, parmi lesquelles l’usage d’un téléphone portable de dernière génération.

Par ailleurs, l’insuffisance des mesures d’accompagnement ne fait qu’accentuer les difficultés, dans un contexte où les crédits destinés aux conseillers numériques seront drastiquement réduits dès 2025.

En outre, ces projets de dématérialisation, aussi innovants soient-ils, exigent une réflexion profonde sur la reconfiguration des pratiques qui en découlent. Par exemple, la procuration de vote est un mécanisme historiquement dérogatoire et rigoureusement encadré. Elle ne saurait être réduite à une solution de facilité, exécutable en quelques clics. Pour préserver la cohérence du dispositif, il est impératif d’introduire des limites adaptées, notamment en matière de délais.

C’est pourquoi la commission des lois, malgré son avis favorable, s’inquiète de certains risques de dérive. Elle rappelle que la présence de l’État territorial ne saurait se limiter à des bâtiments rénovés ou à des outils numériques modernisés. Celle-ci doit avant tout s’incarner dans une présence humaine, accessible, lisible et pleinement engagée, car un État fort ne saurait exister sans ancrage territorial.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Anne-Sophie Patru. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Bruno Belin applaudit également.)

M. Michel Canévet. Allez la Bretagne ! (Sourires.)

Mme Anne-Sophie Patru. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans cette discussion un peu particulière, nous entamons une journée non moins particulière par l’examen de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Celle-ci balaie une part importante et symbolique des missions du ministère de l’intérieur.

En effet, les crédits de cette mission ont vocation à garantir aux citoyens l’exercice de leurs droits dans le domaine des libertés publiques – notamment au travers de l’organisation des élections – et à assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire national, de même que la bonne déclinaison des politiques publiques.

Le montant des crédits de cette mission s’élève à 4,71 milliards d’euros en autorisations d’engagement. Après une période de désengagement de l’État dans les territoires, 4 700 ETP ayant été supprimés dans les préfectures entre 2010 et 2020, la Lopmi a lancé une démarche inverse de renforcement du réseau territorial en prévoyant de créer 204 ETP au total sur la période 2023-2024.

Dans ce budget pour 2025, le plafond d’emplois diminue sensiblement, notamment en raison des mesures d’économies, mais le nombre d’emplois réels devrait rester stable. Cette stabilisation des effectifs était nécessaire pour apurer nos comptes publics tout en gardant en ligne de mire l’objectif d’un État territorial fonctionnel, qui exige un renforcement des moyens humains. Je pense particulièrement au déploiement des maisons France Services.

Toutefois, ces évolutions masquent une évolution hétérogène des crédits des trois programmes qui composent la mission : ceux du programme 354 « Administration territoriale de l’État », qui comprend les moyens des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles, augmentent ; à l’inverse, ceux du programme 232 « Vie politique » chutent en raison de l’absence d’échéances électorales prévues cette année, de même que ceux du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », les engagements liés aux projets immobiliers structurants du ministère n’étant pas renouvelés.

Aussi, dans un contexte où tout nouveau budget sera nécessairement contraint, nous devons nous ouvrir à plus de prospective. À cet égard, je souhaite remercier notre rapporteure pour avis, Cécile Cukierman, pour son travail sur l’identité numérique. Nous devons relever le défi de la transition numérique, notamment en créant un système de procuration dématérialisée, afin de revitaliser la participation à la vie démocratique et citoyenne de notre pays. D’ici aux échéances municipales de 2026, mettons l’ouvrage sur le métier !

Le groupe Union Centriste, vous l’aurez compris, soutiendra l’adoption des crédits de cette mission, en espérant qu’il sera tenu compte de ce geste du Sénat lors des prochaines discussions budgétaires. Nos territoires en ont besoin ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. Jean-Michel Arnaud. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous revoilà donc pour discuter de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Il faut bien le dire, monsieur le secrétaire d’État, le contexte est pour le moins particulier : le Gouvernement est en sursis et ne sera vraisemblablement plus là dans quelques heures. Un rêve éveillé va prendre fin, pour vous et quelques autres : celui qui consiste à croire que l’on peut diriger un pays comme la France en étant ultraminoritaires… (M. Jean-François Rapin proteste.)

Nous nous trouvons donc dans une situation absolument inédite : nous débattons d’un texte budgétaire présenté par un gouvernement qui vit ses dernières heures. C’est l’occasion pour nous d’exprimer certains de nos désaccords avec votre politique.

La mission que nous sommes amenés à examiner est composée de trois programmes particulièrement importants en ces temps troublés, en ce qu’ils ont vocation à assurer la présence et la continuité de l’État dans nos territoires, à financer les fonctions de support du ministère et à organiser les élections.

Je me dois de rappeler les dix années de coupes budgétaires…

M. François Bonhomme. Plus !

M. Ian Brossat. … qu’ont subies nos préfectures, qui ne sont pas sans conséquences sur l’accès aux services publics. Les gouvernements successifs sont à l’origine de nombreuses baisses d’effectifs, laissant souvent les agents des préfectures et des sous-préfectures seuls face à une charge de travail de plus en plus importante.

En effet, pas moins de 4 500 postes ont été supprimés au sein des préfectures et des sous-préfectures, principalement dans les services essentiels chargés de l’accueil et de l’accompagnement des usagers. Ces réductions massives d’effectifs ont directement fragilisé l’accès aux services publics, de nombreux citoyens ayant du mal à accomplir des démarches administratives devenues complexes, voire inaccessibles.

Si 144 postes ont été créés entre 2023 et 2024, le plafond d’emplois pour 2025 subira une nouvelle suppression de 182 postes. Autrement dit, loin de réparer les dégâts des coupes budgétaires opérées entre 2010 et 2020, la politique qui est menée continue de restreindre l’accès à des services publics de qualité, au détriment de nos concitoyens et des territoires qui en dépendent le plus.

Le problème est d’autant plus grave que 15 % des personnes de 15 ans ou plus résidant en France étaient en situation d’illectronisme en 2021. Ces millions de Français, qui ont des difficultés à utiliser les outils numériques pour accéder à leurs droits, se retrouvent dans une impasse. Assurer une présence humaine dans les services publics n’est pas un luxe ; c’est une nécessité absolue pour maintenir l’égalité d’accès et préserver le lien entre la République et ses citoyens.

Nos services déconcentrés doivent être accompagnés et les crédits alloués n’y pourvoient pas, ce qui a des conséquences graves, notamment sur l’accueil des étrangers en préfecture. La situation est devenue tout simplement indigne : des files d’attente interminables, des rendez-vous en ligne impossibles à obtenir, et une bureaucratie kafkaïenne ajoutent à la détresse de ceux qui cherchent à régulariser leur situation.

Ces absurdités ne sont pas le fruit du hasard, mais bien le résultat d’une gestion budgétaire qui traite ces enjeux comme secondaires.

Enfin, nous le savons, la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire est cruciale pour préserver le lien entre les citoyens et la République. Le projet politique que vous défendez est bien éloigné du nôtre ; ce budget en est une nouvelle démonstration.

Par conséquent, le groupe CRCE-K votera contre l’adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Éric Kerrouche applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » recouvre selon nous un intérêt fondamental. Depuis des années, nous reprochons aux différents gouvernements de mener une politique que je qualifie de « recentralisation déconcentrée » du pouvoir. Ce phénomène est perçu de tous : pour preuve, une mission d’information du Sénat va être créée sur le sujet.

Les crédits du programme 232 « Vie politique », le plus modeste de cette mission, baissent de 61 % en crédits de paiement et de 62 % en autorisations d’engagement. En parallèle, les crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » augmentent de 20 % en crédits de paiement, mais diminuent de 31 % en autorisations d’engagement.

La diminution des crédits alloués au programme 232 pose de sérieuses questions sur la capacité des pouvoirs publics à organiser des élections démocratiques dans de bonnes conditions. Il convient, au minimum, de maintenir les crédits de ce programme au niveau de 2024, d’autant qu’il ne pèse que 2 % du budget de la mission.

Le Gouvernement justifie ce choix par le fait qu’aucune élection majeure ne doit se dérouler en 2025. Pourtant, c’était aussi le cas en 2024… Monsieur le secrétaire d’État, pensez-vous vraiment qu’il n’y aura pas d’élections majeures en 2025 ? (M. le secrétaire d’État sourit.)

La question de la compensation des coûts d’organisation des élections législatives en juin dernier à la suite de la dissolution demeure entière. En effet, ces coûts ont été assumés par les communes et les maires ont eu de grandes difficultés à organiser ces élections anticipées convoquées en urgence. Il ne faudrait pas que, par manque d’anticipation, nous nous retrouvions dans le même cas en 2025.

Les préfectures sont un outil important de l’action publique de l’État et une interface importante avec nos concitoyens ou toute personne étrangère voulant mettre à jour sa situation administrative. Nous regrettons de voir qu’une question si essentielle n’est pas prise au sérieux dans ce budget.

À titre d’illustration, l’objectif initial d’un délai de 30 jours pour que la procédure de renouvellement des titres de séjours aboutisse a été abandonné, le délai étant allongé à 55 jours pour 2025 – un délai qui, du reste, ne sera certainement pas respecté au vu des crédits de la mission.

La question du lien avec les citoyens est aussi une préoccupation importante de notre groupe. Conscients des problèmes liés à l’illectronisme, nous avons souvent poussé pour ouvrir davantage de lieux d’accueil du public et de guichets dans les préfectures.

L’administration territoriale de l’État a traité 17 millions d’appels en 2023 et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) 2 millions, auxquels s’ajoutent 1,5 million de courriels au premier semestre 2024. Ces chiffres prouvent surtout qu’un grand nombre de personnes n’arrivent pas à faire aboutir leurs démarches. Chacun d’entre nous a été sollicité au moins une fois dans son département pour intervenir à cet effet.

Nous prenons note du fait que les investissements numériques continuent de croître, mais nous regrettons que ce soit au détriment de l’emploi d’agents. Nous avons souvent déploré une forme d’abandon du service public par une contractualisation à outrance et un manque majeur de recrutement. Le Gouvernement explique ce phénomène par une difficulté à recruter dans certaines zones géographiques, où les emplois ne sont plus pourvus.

En outre, la Cour des comptes observe que le recul des emplois permanents de fonctionnaires a été compensé par des contrats courts, des vacataires ou autres services civiques qui, en définitive, ont coûté plus cher aux administrations. Résultat : la continuité du service public et la qualité de la gestion administrative en ont pâti. Qui veut tuer son chien l’accuse d’avoir la rage… Cela résume un peu la politique des derniers gouvernements !

M. François Bonhomme. Oh !

M. Guy Benarroche. L’action n° 02 « Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres » du programme 354 couvre le droit des étrangers, la délivrance des titres sécurisés, l’organisation des élections et le suivi des associations. Or la dématérialisation a engendré une grande crise dans la délivrance des titres et dans le lien de confiance avec les citoyens. Au cours de la décennie 2010-2020, 4 500 équivalents temps plein travaillé (ETPT) ont été supprimés à l’échelon départemental.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Guy Benarroche. Je manque de temps pour aller au bout de mon propos, mais, la valeur opérationnelle de ce rapport n’étant pas certaine, le groupe écologiste ne votera pas les crédits de cette mission, à défaut d’évolutions majeures. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Éric Kerrouche. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au regard du climat politique, il semble un peu vain d’examiner les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État »… Je veux remercier l’ensemble du personnel du Sénat et les collaborateurs parlementaires qui, je le crains, travaillent actuellement en pure perte.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous aussi !

M. Éric Kerrouche. Cette mission vise normalement trois objectifs : garantir aux citoyens l’exercice de leurs droits dans le domaine des libertés publiques, assurer la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire et mettre en œuvre les politiques publiques à l’échelle locale.

Comme cela a été dit, les crédits de la mission s’élèvent à 4,71 milliards d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse de 15,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024, et à 4,96 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse – en trompe-l’œil – de 6,5 %.

Non seulement les crédits des trois programmes évoluent de manière disparate, mais ils sont en recul par rapport à la trajectoire pluriannuelle définie par la Lopmi. Surtout, les hausses concernent des dépenses immobilières qui ne nous paraissent pas centrales.

Permettez-moi de détailler les évolutions des trois programmes.

En ce qui concerne le programme 354, les grandes promesses de « réarmement » de l’organisation territoriale de l’État ne sont manifestement pas tenues. En effet, l’évolution des effectifs est nulle. Pis, l’amendement n° II-899 du Gouvernement visant à annuler des crédits de la mission au profit de la mission « Sécurités » risque d’aggraver encore la situation.

Cette politique, menée par un socle commun qui n’avait finalement en commun que d’être de droite, s’oppose profondément à ce que nous défendons régulièrement au Sénat, aussi bien dans le cadre de la commission des lois que dans celui de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Je pensais que nous étions tous d’accord sur la nécessité de réarmer l’État local. Ce projet de loi de finances revient sur les engagements pris en la matière, ce qui est regrettable.

La nécessité d’accorder des moyens humains aux préfectures s’impose à tous, parce que ceux-ci sont une condition de déploiement du service public. Au moment où la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite loi Darmanin, va encore augmenter la pression sur le contrôle de légalité, la délivrance et le renouvellement des titres d’identité, il est évident que la question du réarmement territorial aurait dû être abordée différemment. Ces services, qui subissent déjà une forte pression, risquent tout simplement d’être embolisés dans les années à venir.

Comme nous le disons chaque année, il y a lieu de s’interroger sur la doctrine territoriale de l’État. Cette dérive de l’État local a des conséquences : la façon dont les Français jugent leur maire et l’administration locale décline année après année. Localement, cela pose problème.

Si les préfectures ont regagné du crédit depuis la crise du covid-19, il n’en demeure pas moins que le déficit de confiance des maires à l’endroit de l’État s’est creusé en moyenne de 10 points depuis 2020. Pour plus de 60 % des maires, l’organisation administrative du pays laisse trop de place aux doublons entre l’État et les collectivités territoriales. Ces dernières devraient pouvoir mieux jouer leur rôle.

Pour ce qui concerne le programme 232 « Vie politique », la baisse de crédits est légitime, puisque, à ce stade, aucune élection n’est prévue en 2025… (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ah !

M. Éric Kerrouche. Je dis bien « à ce stade » !

En outre, le projet de loi de finances ne tient pas compte de l’organisation d’élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, alors même que cette hypothèse devient de plus en plus probable, dans le contexte que nous connaissons.

En parallèle, nous déplorons comme l’an dernier que le Gouvernement n’engage pas une réflexion de fond quant au financement de la vie politique.

Nous pensons, en particulier, à la possibilité d’ouvrir un compte de campagne dans un établissement bancaire. À cet égard, les candidats se heurtent régulièrement à des difficultés : on a encore pu le constater lors des dernières élections législatives.

Sur un autre plan, la dotation censée compenser le coût des élections pour les communes est gelée depuis 2006. Selon les chiffres de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), elle ne couvre désormais que 15 % du coût réel d’un scrutin. Il s’agit tout de même d’un problème démocratique… Dans un rapport de 2024, la Cour des comptes souligne le manque d’informations fiables disponibles à ce sujet. À mon sens, il serait logique d’assurer une compensation à due proportion des dépenses engagées par les communes.

Je ne m’étendrai pas davantage sur le programme 216, essentiellement consacré à deux projets immobiliers, ainsi qu’aux équipements de vidéosurveillance. Je signale simplement que nous déplorons la baisse de crédits subie par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).

Considérant que la faiblesse des moyens dévolus aux ressources humaines était contrebalancée par l’importance des programmes immobiliers, nous étions enclins à nous abstenir. Mais, en la matière, les derniers revirements du Gouvernement ont changé la donne. Nous voterons tout compte fait contre les crédits de ce programme, car ils ne nous semblent pas à la hauteur. L’État territorial est le bien commun des Français, et il a un rôle essentiel à jouer pour lutter contre le sentiment d’abandon qu’éprouvent nombre de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Thomas Dossus et Ian Brossat applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » verra, en 2025, ses crédits baisser de 15,8 % en autorisations d’engagement et augmenter de 6,5 % en crédits de paiement, ces derniers s’élevant à 4,96 milliards d’euros.

Les trois programmes de cette mission connaissent des évolutions très dissemblables.

En premier lieu, le programme 354 « Administration territoriale de l’État », qui joue un rôle clé, englobe 58 % des crédits de la mission. Regroupant les moyens des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles (DDI), son budget progresse de 4,29 % en autorisations d’engagement et de 3,19 % en crédits de paiement.

En deuxième lieu, le programme 232 « Vie politique », qui finance l’exercice des droits des citoyens en matière électorale, affiche cette année une très forte baisse : son budget recule de 61,84 % en autorisations d’engagement et de 61,08 % en crédits de paiement. Cette chute s’explique par l’absence d’échéance électorale, que les précédents orateurs ont rappelée. Il est logique que ces crédits fluctuent au gré du calendrier électoral.

En troisième et dernier lieu, le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », qui représente 40 % des crédits de la mission, accuse une forte baisse en autorisations d’engagement. Cette diminution est elle aussi logique. Elle s’explique par l’entrée dans la phase de construction de divers projets immobiliers du ministère de l’intérieur. (M. le secrétaire d’État le confirme.)

Mes chers collègues, vous voyez combien le champ de cette mission est vaste. Je me contenterai donc, pour ma part, d’aborder deux sujets.

Premièrement, force est de constater que l’ingénierie territoriale proposée aux communes a perdu de sa qualité. Je précise que, bien souvent, la baisse des moyens de l’administration territoriale de l’État a été contrebalancée par les initiatives des conseils départementaux. Ces derniers ont créé des structures chargées de répondre aux besoins des communes en leur apportant soutien et conseil.

Deuxièmement, je tiens à évoquer le couple préfet-maire et, plus largement, la relation entre le préfet et les élus locaux. Ce lien doit être préservé à tout prix : il est essentiel pour faire face aux difficultés que rencontrent nos concitoyens, notamment dans les territoires ruraux. Je pense en particulier aux aléas climatiques.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne saurais conclure cette intervention sans exprimer la satisfaction que m’inspire le travail de l’Agence nationale des titres sécurisés, récemment rebaptisée France Titres. Dans le département des Ardennes, dont je suis l’élu, cette agence emploie plusieurs centaines de personnes. À ce titre, je me dois d’ailleurs de saluer l’engagement de Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières.

Dans l’ensemble de notre territoire, les délais de délivrance des titres ont sensiblement baissé. En moyenne, il faut désormais treize jours pour obtenir une carte nationale d’identité (CNI) et vingt jours pour obtenir un passeport. Cette amélioration est notamment due au dévouement des personnels de France Titres, dont les missions sont si importantes. (M. le secrétaire d’État acquiesce.)

Les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Comment garantir à nos services publics les moyens humains dont ils ont besoin ? Comment les accompagner dans la nécessaire transition numérique malgré la situation financière actuelle ? Telles sont les questions auxquelles nous confronte l’examen de cette mission.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans un contexte dominé par les difficultés, Cécile Cukierman, rapporteure pour avis de la commission des lois, évoque des « dynamiques budgétaires contrastées ». En autorisations d’engagement, le budget de cette mission baisse en effet de près de 16 %, pour s’établir à 4,71 milliards d’euros, tandis qu’en crédits de paiement il connaît une hausse sensible, pour atteindre 4,96 milliards d’euros. Pour évaluer sa portée, il faut donc examiner la ventilation des crédits dans les trois programmes de la mission.

Le principal des trois, à savoir le programme 354 « Administration territoriale de l’État » voit ses crédits augmenter pour s’établir à 2,7 milliards d’euros.

Ce programme est un support financier essentiel. Il regroupe les crédits d’investissement et de fonctionnement des services déconcentrés et le budget dédié à 74 000 agents affectés, notamment, à la délivrance des titres, au contrôle de légalité et à la gestion des crises. S’y ajoutent les crédits de personnel des 31 300 agents travaillant dans les préfectures, les sous-préfectures, les secrétariats généraux communs départementaux (SGCD), les directions départementales interministérielles ou encore les secrétariats généraux pour les affaires régionales (Sgar).

En autorisations d’engagement, le budget de ce programme augmente de près de 4,3 %, ce qui représente 113 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2024. Il s’agit en particulier de financer les marchés pluriannuels d’énergie et la rénovation des bâtiments administratifs publics, afin de réduire leur empreinte énergétique.

Le développement d’outils numériques bénéficie d’un budget spécifique en hausse de 3 %. En améliorant la gestion administrative et la communication, ces investissements ont vocation à accroître l’efficacité des services déconcentrés.

Les crédits consacrés à la gestion de crise devraient permettre, quant à eux, de maintenir quatre exercices territoriaux annuels – ces derniers sont essentiels à une bonne préparation – tout en accélérant le déploiement des plans particuliers d’intervention (PPI), chantier qui inclut la mise à jour des équipements et des plans territoriaux.

Le programme 232 « Vie politique » est sans surprise plus modeste : il ne représente que 2 % du budget total de la mission. Ses crédits baissent de plus de 60 % en raison de l’absence d’échéance électorale majeure en 2025, après une année 2024 ponctuée de différents scrutins, prévus ou non. On voit mal comment le Gouvernement ou le Parlement pourraient anticiper, à ce titre, d’hypothétiques élections l’année prochaine, exception faite des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie.

Quant au budget du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », il baisse de 31 % en autorisations d’engagement. Ce recul est essentiellement dû à l’absence de reconduction de projets immobiliers, dont un chantier de grande envergure : le nouveau site de la DGSI, à Saint-Ouen, dont l’ouverture est prévue pour 2028.

En revanche, le budget de ce programme connaît une forte hausse en crédits de paiement. C’est la traduction d’une dynamique de modernisation numérique dont relève l’ambitieux projet de réseau Radio du futur (RRF), visant à moderniser les outils de communications mobiles prioritaires utilisés par nos forces de sécurité et de secours. Il s’agit de créer un réseau haut débit sécurisé et résilient, à même de garantir la continuité des missions quotidiennes de sécurité et de secours et capable d’affronter des crises ou des événements majeurs.

Dans le contexte que nous connaissons, la stabilité des moyens humains relevant de cette mission mérite d’être notée. Souvenons-nous qu’entre 2012 et 2020 les emplois affectés à l’État territorial ont diminué de plus de 14 %… Il semble que la Lopmi ait inversé la tendance et que l’on tente désormais de rattraper le retard accumulé.

Entre 2023 et 2024, 204 postes ont été créés, portant l’effectif actuel des préfectures et des sous-préfectures à environ 30 000 agents. Le taux d’administration par département a, ainsi, légèrement augmenté.

J’y insiste : dans ce contexte budgétaire difficile, on aurait pu craindre une nouvelle réduction des moyens humains. À l’inverse, cette année devrait être marquée par la stabilité des emplois réels. Cette décision est raisonnable ; mais nous devrons, demain, continuer de renforcer l’État territorial au plus près du citoyen. La trajectoire retenue, impliquant la création de 350 emplois d’ici à 2027, semble encore atteignable.

Sur ce dossier, je tiens à saluer l’action du ministre de l’intérieur. Dès septembre dernier, Bruno Retailleau a obtenu pour 2024 le fléchage de 26 millions d’euros supplémentaires vers le programme 354. Selon ses propres termes, « cette rallonge budgétaire va permettre aux préfectures d’envisager plus sereinement cette fin de gestion 2024 et d’éviter des reports de charges conséquents sur 2025, qui auraient considérablement grevé les marges de manœuvre budgétaires des services de l’administration territoriale de l’État l’an prochain et les auraient mis en grandes difficultés ».

Lors des arbitrages budgétaires, le ministre de l’intérieur n’a pas ménagé ses efforts pour obtenir cette stabilisation des effectifs, malgré les nécessaires baisses de crédits.

J’en viens à présent aux maisons France Services, dont il convient de saluer la réussite.

Piloté par le ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), ce réseau se compose de 2 753 guichets uniques de proximité regroupant plusieurs administrations. Actuellement, quarante et une sous-préfectures et cinq préfectures détiennent le label France Services.

L’objectif est de proposer une offre élargie et gratuite de services, qu’il s’agisse de la santé, de la famille, des retraites, des droits en tout genre, du logement, des impôts, de la recherche d’emploi ou encore de l’accompagnement au numérique. Les maisons France Services doivent être implantées au plus près des habitants, notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Dans un récent rapport, la Cour des comptes a souligné le succès de ces structures. Elle a salué l’effort de proximité – pour les usagers, les espaces France Services sont presque tous accessibles en moins de trente minutes de transports – et l’augmentation du nombre de demandes traitées. Ces dernières ont bondi de 1,17 million en 2020 à près de 9 millions à la fin de l’année 2023. La Cour des comptes précise que plus de 80 % des demandes sont traitées sur place et que le taux de satisfaction des usagers dépasse 90 %.

Dans nos territoires, l’action de France Services est bel et bien positive. Néanmoins, certaines sous-préfectures semblent encore insuffisamment dotées. Il convient de lever ce frein pour continuer à étoffer ce service public de proximité. Rappelons que certaines sous-préfectures fonctionnent avec seulement une dizaine d’agents.

En matière de dématérialisation, deux dossiers retiennent spécialement notre attention : la dématérialisation des titres et celle des procurations.

Dans une logique de modernisation de l’administration publique, les documents officiels physiques – cartes, attestations, certificats, diplômes ou encore titres de transport – doivent, à terme, être remplacés par des supports numériques accessibles via des plateformes en ligne ou des dispositifs électroniques.

Cette évolution présente de nombreux avantages : facilitation des démarches, réduction de la dépense publique, sécurisation des procédures et des données ou encore réduction de l’empreinte écologique liée à l’usage du papier et aux processus physiques.

Toutefois, la dématérialisation a aussi ses limites, qu’il convient de prendre en compte. Une partie de la population, notamment les personnes âgées et les habitants de certaines zones rurales, peine à accéder aux services en ligne, que ce soit pour des raisons techniques ou par manque de culture numérique. De plus, l’ergonomie de certains sites, comme celui de l’ANTS, peut se révéler trop complexe.

Pour les procurations, il convient aussi d’être prudent. Bien sûr, la dématérialisation de ces documents est gage de simplification, notamment pour les personnes vivant à l’étranger et dans les zones rurales, ou faisant face à des contraintes de mobilité. Mais les gains de temps restent relatifs, et il faut pouvoir s’assurer que la personne demande bien la procuration pour elle-même. En ce sens, la présence physique demeure une garantie essentielle : elle permet, en particulier, de vérifier les documents d’identité.

Mes chers collègues, en commission des finances et en commission des lois, les élus de notre groupe se sont exprimés en faveur des crédits de cette mission, contrairement à l’an dernier.

Nous ne pouvons pas occulter le contexte de fragilité budgétaire dans lequel nous sommes placés. Chaque mission doit contribuer au redressement des finances publiques. Le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est d’ailleurs globalement préservé. Nous resterons toutefois vigilants, car nous souhaitons préserver, à long terme, les objectifs de la Lopmi.

Enfin, le nouveau cap fixé par le ministre de l’intérieur nous encourage à voter ces crédits. Devant la commission des lois, M. Retailleau a notamment plaidé pour un renforcement du rôle du préfet de département…

M. le président. Il faut conclure.

M. François Bonhomme. … au sein de l’État déconcentré, choix défendu de longue date par le Sénat. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

M. Laurent Somon. Excellent !

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État », que nous examinons ce matin, bénéficie d’une hausse de crédits pour la troisième année consécutive. Progressant de 2,5 %, son budget doit atteindre 4,15 milliards d’euros en autorisations d’engagement en 2025, contre 3,85 milliards d’euros l’an dernier.

Comme vous le savez, cette mission a trois objectifs : premièrement, améliorer l’efficacité des services déconcentrés, notamment en matière de sécurité et de gestion des crises ; deuxièmement, optimiser l’organisation des processus électoraux et des activités politiques ; troisièmement et enfin, assurer un pilotage cohérent et performant des politiques ministérielles en mettant l’accent sur la transition numérique et écologique.

Cette stratégie repose sur des investissements ciblés vers les infrastructures immobilières, l’accompagnement des collectivités territoriales et la transformation numérique des services publics, à laquelle nous tenons particulièrement, même si le soutien au numérique doit être poursuivi, au bénéfice de tous les publics.

La progression budgétaire proposée se concentre sur les enjeux immobiliers. Il s’agit, plus précisément, de l’amélioration énergétique du parc et de la création d’un site unique pour la DGSI, à Saint-Ouen, projet qui mobilise à lui seul 139,4 millions d’euros en crédits de paiement au titre de l’année 2025.

De même, le projet Universeine, destiné à regrouper plusieurs services de l’administration centrale à Saint-Denis sur le site du village olympique, absorbera 296,4 millions d’euros en crédits de paiement. Cette somme représente 93 % de son coût total.

La hausse de crédits finance, en outre, la modernisation numérique, notamment la refonte des systèmes d’information et le développement d’outils d’intelligence artificielle. Mais, dans ce domaine, d’importants retards sont à déplorer, limitant l’efficacité des investissements réalisés.

Ces priorités stratégiques témoignent d’une volonté de transformation profonde à laquelle nous souscrivons. Elles nous conduisent aussi à nous interroger quant au respect des objectifs fixés par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Je pense tout spécialement au renforcement des effectifs des services territoriaux.

Au total, quarante-cinq nouveaux postes étaient prévus pour 2025. Or le schéma d’emploi neutre signifie qu’aucun d’eux ne sera finalement créé. Certaines missions essentielles des préfectures s’en trouvent fragilisées, comme le contrôle de légalité et la délivrance des titres sécurisés.

En parallèle, nos concitoyens en général et nos agriculteurs en particulier continuent d’exprimer de fortes attentes quant à la qualité des guichets spécialisés.

Les maisons France Services, dont le lancement a été annoncé à l’issue du grand débat national de 2019 pour rapprocher les services publics des Français, sont une vraie réussite du Président de la République et des gouvernements qui se sont succédé depuis lors. Aujourd’hui, plus de 2 840 établissements sont recensés sur l’ensemble du territoire.

L’extension de ce programme en 2025 représente une réelle avancée. Mais l’ouverture des nouvelles maisons France Services doit répondre de manière plus significative aux besoins des zones rurales, dans l’Hexagone comme en outre-mer.

Par ailleurs, les élus du groupe RDPI portent une attention particulière au programme 232, dont les crédits permettent d’assurer l’organisation des scrutins et le financement de la vie politique. Il s’agit notamment de tirer les conséquences du report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, mesure votée à l’unanimité, au Sénat comme à l’Assemblée nationale.

Enfin, il est essentiel de poursuivre le travail de simplification des processus électoraux. Nous saluons, à cet égard, une avancée concrète pour les citoyens, au cœur de la vie démocratique.

Dans le contexte budgétaire tumultueux que nous traversons, les élus de notre groupe mesurent pleinement les efforts consentis pour préserver les moyens alloués à l’administration déconcentrée de l’État, laquelle est essentielle à la vitalité de nos territoires. Aussi, ils voteront les crédits de cette mission, tout en restant vigilants quant à leur mise en œuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget de l’administration générale et territoriale de l’État représente 0,6 % du budget de notre pays, soit 4,7 milliards d’euros. Son poids ne semble pas excessif : ces crédits, comme d’autres, seront utilement employés.

Malgré un contexte financier pour le moins défavorable, le budget de cette mission reste presque stable. Il convient de le souligner, d’autant que l’année 2024 a été marquée par des événements majeurs, à commencer par les jeux Olympiques, et par des circonstances imprévues, au premier rang desquelles la dissolution de l’Assemblée nationale, ayant exigé des ajustements budgétaires d’envergure.

Dans la continuité du précieux rapport pour avis présenté par Cécile Cukierman, je tiens à rappeler que la démocratie a nécessairement un coût.

La démocratie réclame tout d’abord des moyens humains. À cet égard, il faut saluer l’engagement des maires, qui, avec leurs équipes, ont dû organiser les dernières élections législatives dans des conditions parfois difficiles.

Elle suppose également des moyens financiers. Il est plus simple de prôner de nouvelles élections que d’en assumer les conséquences immédiates, dans nos mairies et dans nos préfectures.

Monsieur le secrétaire d’État, je pense notamment au coût réel de la tenue des élections. Ces frais restent insuffisamment compensés. Entend-on revoir un jour les taux forfaitaires servant de base au calcul des dotations aux communes pour les frais d’assemblée électorale ? Ils n’ont pas été revalorisés depuis 2006…

J’en viens au programme 354, dont les crédits sont consacrés aux préfectures. Ses moyens restent relativement stables, malgré le renchérissement du coût de l’énergie et les charges induites par le vieillissement du parc immobilier préfectoral. Toutefois, l’exécution de ce programme trahit également une pause, qu’il s’agisse du réarmement des préfectures ou du renforcement de l’ancrage territorial de l’État, prévu par la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.

Mes chers collègues, après dix ans d’érosion de la présence territoriale de l’État, de 2010 à 2020, nous avons dressé ensemble le constat suivant : la déconcentration doit devenir plus efficace et plus visible dans tous les territoires de la République.

Nous sommes, au sein du RDSE, on ne peut plus attentifs à ces questions. La pause observée ne saurait s’éterniser. Les engagements pris doivent être mis en œuvre avec la plus grande équité territoriale possible.

Nous pensons, en particulier, à la mission d’appui territorial aux collectivités. Il faut assurer avec plus de vigueur l’application du décret du 8 février 2024 relatif au rôle de délégué territorial de l’ANCT, qui permet au préfet de mobiliser des prestations d’ingénierie pour les collectivités territoriales. Dans ce double contexte, il paraît nécessaire de privilégier le renforcement des services déconcentrés de l’État dans les zones identifiées comme prioritaires – je pense notamment aux zones de revitalisation rurale (ZRR) – et de le faire savoir.

Ces observations et ces réserves étant formulées, nous voterons les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans ce marathon budgétaire que les circonstances politiques rendent quelque peu surréaliste, nous sommes appelés à examiner la mission « Administration générale et territoriale de l’État », laquelle couvre un des champs d’action du ministère de l’intérieur.

Les précédents orateurs ont pris soin de rappeler les principaux chiffres. Je me chargerai donc, pour ma part, d’aborder deux sujets précis.

Premièrement, je tiens à revenir sur l’effort de dématérialisation.

Notre rapporteure pour avis, Cécile Cukierman, a accompli sur ce sujet un travail de grande qualité, en faisant preuve d’un véritable sens de l’écoute et en déployant toute l’énergie qu’on lui connaît ! (Sourires.) Elle a ainsi documenté le développement exponentiel des procédures dématérialisées prévu par le programme interministériel France Identité Numérique.

Dans ce cadre, le Gouvernement prévoit de généraliser la procuration en ligne, à la suite des expérimentations menées lors des campagnes des élections européennes et législatives.

Cette modalité de vote devrait être étendue à l’ensemble des élections à partir de 2026, date des prochaines élections municipales, ou peut-être même avant… Pour faciliter la transition, France Titres a annoncé la création d’une nouvelle procédure d’ici à 2025 : la certification de l’identité numérique doit être proposée en mairie lors de la remise de la CNI.

De telles évolutions vont dans le bon sens, car elles simplifient la vie de nos concitoyens. Mais France Titres doit aussi garantir un véritable appui aux élus municipaux et aux secrétaires de mairie, qui, notamment dans les plus petites communes, sont appelés à jouer un rôle d’accompagnement tout à fait essentiel.

Le personnel communal doit avoir le temps d’aider les administrés qui se présentent à la mairie. Il doit également être en mesure de garantir la confidentialité de leurs démarches. Quid des moyens qui seront mis à disposition de nos collectivités territoriales ? Quid de la formation des agents municipaux, qui ont déjà tant à faire ?

Deuxièmement, j’évoquerai le réarmement des territoires, que le Sénat appelle de ses vœux depuis de nombreuses années.

Le programme 354 « Administration territoriale de l’État » qui regroupe les moyens des préfectures et des sous-préfectures, bénéficie d’une hausse de crédits. Cette orientation concrétise la consolidation de l’administration territoriale de l’État.

Vous le savez, les membres du groupe Union Centriste sont extrêmement soucieux de préserver le rôle d’arbitrage et le pouvoir de décision dont disposent les préfets de département. Nous saluons donc cette trajectoire financière, mais il faut rappeler qu’elle vient après des années de suppressions de postes : la moitié des sous-préfectures comptent aujourd’hui moins de 10 ETPT.

Monsieur le secrétaire d’État, les services déconcentrés de l’État ont fait la preuve de leur efficacité. Ils sont forts de leur capacité d’écoute et d’accompagnement des élus locaux, notamment dans les territoires ruraux. En témoigne la récente création de postes de sous-préfets chargés des relations avec les élus locaux, dont le département des Hautes-Alpes a pu bénéficier. Quel avenir le Gouvernement entend-il réserver à ces sous-préfets, en particulier dans les zones rurales ?

Malgré les difficultés déplorées, notamment dans les deux domaines que je viens d’évoquer, je vous confirme, à la suite de notre collègue Anne-Sophie Patru, que les élus du groupe Union Centriste voteront ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.)

Mme Cécile Cukierman, rapporteure pour avis. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Othman Nasrou, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure spéciale, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je reviendrai tout d’abord sur les grandes orientations de cette mission budgétaire.

M. Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur, n’a pas manqué de le rappeler lors de votre séance d’avant-hier : derrière les chiffres, il y a toujours des choix politiques forts. On peut s’en convaincre en étudiant la mission « Administration générale et territoriale de l’État », qui finance des politiques publiques structurantes pour notre pays comme pour notre démocratie.

Le projet de loi de finances pour 2025 dote cette mission de 3,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 4,1 milliards d’euros en crédits de paiement.

Le budget de la mission progresse ainsi de 257 millions d’euros par rapport à 2024. Ces crédits vont permettre de soutenir l’administration territoriale de l’État, en particulier son échelon départemental.

M. le ministre de l’intérieur a eu l’occasion de le dire aux préfets, le 8 octobre dernier, puis aux agents des préfectures, le 15 novembre suivant : le département est la bonne maille territoriale.