La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP et sur des travées des groupes UC, Les Républicains et RDSE.)

M. François Bayrou, Premier ministre. Monsieur le président, je n’ai pas l’intention de refaire le – long, diront certains (Exclamations amusées.) – discours de politique générale que vous avez entendu hier par la voix de Mme la ministre d’État Élisabeth Borne. Je veux simplement rappeler les grandes lignes de cette déclaration.

En matière de politique internationale et de géopolitique, nous sommes entrés dans un temps extrêmement dangereux. Les nations qui ont vécu pendant soixante ans, soixante-dix ans, trois quarts de siècle, dans un ordre qui paraissait établi et impossible à bouleverser ont basculé, au moment de l’attaque de la Russie de Vladimir Poutine contre l’Ukraine, dans un autre univers, où commande la loi du plus fort, la loi de celui qui impose sa loi aux autres, par la force militaire ou par d’autres moyens.

Autour de cette agression inimaginable pendant si longtemps se sont unis des pays qui ont profité de ce bouleversement de l’ordre international pour se glisser dans l’alliance de ceux qui contestent la validité des lois et des règles en vigueur.

Naturellement, on a vu l’Iran ou la Corée du Nord prendre part à cette agression par la fourniture d’armements qu’ils produisent ou la mobilisation de forces humaines sur le terrain, dans cette Ukraine hélas ! si profondément blessée.

Ce premier élément, d’ordre militaire, a entraîné des conséquences économiques, commerciales, industrielles.

Je l’ai indiqué hier dans ma déclaration : selon des chiffres qui viennent de tomber, la Chine, au mois de décembre dernier, a passé le cap des 1 000 milliards d’euros d’excédent commercial – 1 000 milliards d’euros d’excédent commercial !

Nos pays, notre Europe, sont en quelque sorte paralysés, parce qu’eux respectent un certain nombre de règles que d’autres, adoptant une démarche de dumping extrêmement agressive, ne respectent pas.

Et puis, nous le savons bien, la politique intérieure des États-Unis, qui ont été pendant très longtemps nos alliés dans la défense de cet ordre international, a pris un nouveau cours, celui d’une affirmation de la puissance et d’une tentative de domination technologique, industrielle, commerciale assises sur un système judiciaire extrêmement efficace, qui impose les décisions du gouvernement américain à tous ses partenaires, notamment à tous ceux qui utilisent la monnaie américaine dans leurs échanges.

Comme vous le savez, cela crée une situation de déséquilibre, d’incroyables distorsions de puissance et de croissance, l’ensemble des fonds disponibles pour l’investissement se précipitant vers les États-Unis.

Ce matin même ont été rendus publics les taux de croissance des différents pays européens. L’année 2024 a été pour l’Allemagne, comme l’année 2023, une année de récession : –0,1 % en 2023, –0,2 % en 2024. Ainsi le premier pays européen par la taille de l’économie est-il en récession.

Au passage, signalons que la France, quant à elle, a connu une croissance positive, supérieure à 1 % du PIB. Nous pouvons nous prévaloir de cette différence de situation, bien qu’elle soit loin de résoudre tous les problèmes qui sont les nôtres.

Face aux tentatives d’affirmation de puissance et de domination économique, technologique et monétaire que j’ai évoquées, nous n’avons qu’une ressource : que l’Union européenne elle-même s’affirme comme entité et comme volonté.

Vous le savez, c’est ce à quoi travaille la France, ce à quoi travaille le Président de la République, ce à quoi travaillent ici nombre d’entre vous, représentants de diverses sensibilités, animés par cette préoccupation – cette obsession, allais-je dire – de voir l’Europe s’affirmer face aux États continents. Compte tenu de la taille du marché européen et de nos capacités industrielles et de recherche, nous devrions pouvoir rivaliser d’égal à égal avec ces États et contrer leurs tentatives de domination.

Dans cet ensemble, la France connaît une situation particulière. Cette situation particulière se caractérise avant tout par un endettement croissant, qui confine au surendettement, phénomène au sujet duquel quelques-uns d’entre nous – en tout cas celui qui vous parle – ont essayé pendant des décennies d’alerter l’opinion nationale, sans parvenir toutefois à mobiliser toutes les capacités disponibles dans le champ démocratique français. C’est en des termes volontairement réservés, vous le constatez, que je souligne l’impossibilité dans laquelle nous avons été de convaincre notre pays au moment où il était temps – encore temps, déjà temps – d’agir.

Cette situation appelle un redressement, un ressaisissement, dont j’ai tâché hier de définir les grandes lignes – vous les avez entendues par la bouche d’Élisabeth Borne.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. François Bayrou, Premier ministre. Entrant sans plus attendre dans le vif du sujet (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.),…

M. Rachid Temal. Enfin !

M. François Bayrou, Premier ministre. … je vais vous dire maintenant, mesdames, messieurs les sénateurs, quelles sont ces grandes lignes.

Il y a d’abord la question des retraites, qui est devenue centrale – j’allais dire : « obsédante » – dans le débat public français. Et, là encore, pendant toutes ces années, je n’ai pas réussi à mobiliser l’attention sur ce sujet.

Cette question trouve sa source dans l’extrême déséquilibre du financement de notre système de retraite. Pourquoi un tel déséquilibre ? Je vais donner quelques chiffres.

Le montant total des pensions de retraite versées chaque année est de l’ordre de 380 milliards d’euros – je retiens le chiffre de l’année dernière. Système par répartition oblige, ces 380 milliards d’euros devraient en toute rigueur être financés en totalité par les salariés et par les employeurs, les actifs cotisant pour les retraites des pensionnés. Or la somme de l’ensemble des cotisations et des transferts d’impôt affectés au financement du système de retraite représente seulement 325 milliards d’euros. Faite le calcul : restent 55 milliards d’euros,…

M. Stéphane Ravier. C’est le coût de l’immigration ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. François Bayrou, Premier ministre. … pris en charge par la puissance publique ?

La part versée par les collectivités locales est située entre 10 milliards et 15 milliards d’euros, tandis que l’État doit abonder le système à hauteur de quelque 40 milliards ou 45 milliards d’euros. Et cela dure depuis des années !

Quand on analyse rétrospectivement la structure de l’ensemble de nos budgets sociaux, on constate que, dès les années 1990, le transfert d’argent public vers le système de retraite représente chaque année environ 1,8 % de notre produit intérieur brut. Or, de cet argent public, nous n’avons pas le premier sou, nous n’avons pas le premier centime ; cela signifie que, depuis des décennies, cet argent, nous l’empruntons. De fait, aujourd’hui, les transferts successivement opérés depuis les budgets publics vers notre système de retraite représentent 50 % de notre stock de dette.

Cette situation a été très longtemps niée, y compris par les organismes officiels, lesquels, voilà encore deux ou trois ans, continuaient de présenter le financement de notre système de retraite comme « équilibré, et même légèrement excédentaire » – j’insiste sur le « et même »…

M. Emmanuel Capus. Eh oui !

M. François Bayrou, Premier ministre. Or notre système de retraite n’était équilibré et excédentaire que parce qu’un transfert d’argent public venait rééquilibrer ses dépenses et recettes ! (M. Emmanuel Capus applaudit.)

De surcroît, la structure démographique de notre pays étant évidemment très déséquilibrée, il n’y a aucun espoir que cette situation s’améliore naturellement.

Plus exactement, il n’existe qu’un seul espoir, qui tient à notre politique économique : si le taux d’emploi de la France était celui de nos voisins, si notre productivité progressait comme elle progresse chez nos voisins, nous n’aurions pas, pour le moment, de problème de financement de notre système de retraite. Mais voilà qui est illusoire, évidemment, vu la structure des difficultés économiques que nous rencontrons.

C’est la raison pour laquelle il est impossible d’imaginer l’avenir sans une réforme de notre système de retraite.

À propos de la nécessité d’une telle réforme, Michel Rocard disait, je le rappelle, qu’il y avait de quoi faire tomber dix gouvernements ; dix, l’estimation était à mon avis bien modeste…

Élisabeth Borne, que je remercie d’avoir accepté d’intégrer mon gouvernement, a conduit la dernière réforme. Comme toutes les réformes, celle-ci a été discutée et contestée. Au cours des semaines qui ont été consacrées à la formation du Gouvernement, nous avons noté avec beaucoup d’intérêt que, parmi les partenaires sociaux présents autour de la table, nombreux étaient ceux qui disaient avoir repéré des possibilités d’amélioration de notre système de retraite et estimaient que toutes les voies n’avaient pas été explorées.

Les prenant au mot, nous leur avons indiqué que, le sujet ayant été source de tant de difficultés et de crispations politiques et ayant notamment provoqué la chute du dernier gouvernement, le moment était peut-être venu de poser à nouveaux frais la question et de remettre en chantier, à partir de l’expérience des uns et des autres, cette réforme du système de retraite.

À ma connaissance, les partenaires sociaux se sont tous déclarés partisans de ce travail en commun, que nous allons donc pouvoir reprendre. Tous ! Tous ont dit, dans les échanges que j’ai eus et que le Gouvernement a eus avec eux, que, s’il était possible de rediscuter, ils y étaient prêts. Et c’est ainsi que nous avons ouvert ce nouveau cycle de travail sur la réforme des retraites.

Ce travail est confié principalement aux partenaires sociaux, et à l’État, naturellement, en tant qu’il verse une partie très importante des cotisations de retraite, celle qui concerne les agents publics.

Je sais – j’ai vu, lu ou entendu – que nombre d’acteurs politiques mettaient en doute la capacité ou la volonté des partenaires sociaux à s’entendre. Je veux défendre devant vous l’idée que la confiance dans les partenaires sociaux, c’est-à-dire la démocratie sociale, est l’un des piliers de la démocratie française. (Mme Cathy Apourceau-Poly ironise.) Nous considérons que les partenaires sociaux ont toute légitimité à s’entendre et nous faisons confiance aux choix qui peuvent être les leurs.

Ces dernières heures encore, la plupart d’entre eux ont considéré que cet espoir-là était préférable à la stagnation : cela vaut mieux, pensent-ils, que d’en rester à la situation antérieure. Je les réunirai dès vendredi et cette démarche s’appuiera sur un constat indiscutable, puisque je vais demander à la Cour des comptes, dans le cadre d’une mission flash, d’établir la réalité chiffrée du financement du système de retraite.

Mmes Émilienne Poumirol, Marie-Pierre de La Gontrie et Raymonde Poncet Monge. Et le COR ?

M. François Bayrou, Premier ministre. Nous verrons donc ce qu’en dit la Cour des comptes, dont personne ici, me semble-t-il, ne remet en cause l’indépendance. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également. – Brouhaha sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Nous devons défendre les institutions, parmi lesquelles la Cour des comptes, qui nous permettent de maîtriser ensemble notre destin.

Les partenaires sociaux vont donc se réunir et débattre, sur une durée assez brève, pour que personne ne puisse nous accuser de vouloir noyer le poisson et jouer l’attentisme. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.) J’ai fixé cette durée à trois mois, conformément, d’ailleurs, au souhait d’un certain nombre d’organisations syndicales. Je crois possible et même probable qu’ils trouvent des voies d’amélioration de ce texte.

Si, ensemble, avec, naturellement, la participation du Gouvernement, ils trouvent de telles voies d’amélioration du texte tout en respectant l’équilibre financier de notre système de retraite (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.), nous les traduirons dans un texte de loi que nous soumettrons à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Si ces négociations débouchent sur un échec complet, nous en resterons au texte actuel (M. Francis Szpiner applaudit.), ce qui est le seul moyen de sauver l’image de notre pays dans le concert international – il suffit pour s’en convaincre de mesurer par exemple le rôle si important qu’ont les agences de notation dans la détermination des conditions d’emprunt ou dans les arbitrages des investisseurs. Pour prémunir notre pays contre tout jugement négatif et toute attaque de ce type, il faut l’affirmer clairement : s’il y a échec de ces négociations, nous en resterons au texte en vigueur.

J’ai entendu les représentants d’un certain nombre de courants politiques dire que, si nous procédions de la sorte, c’était parce qu’en réalité nous avions fait le choix de ne pas bouger, étant entendu que les organisations patronales voudront faire échouer complètement cette négociation. Je ne le crois pas ! (« Pas de mollesse ! » sur des travées du groupe SER.) J’affirme ma confiance, notre confiance, dans les partenaires sociaux : je ne doute pas que tous ont le souhait, le désir et la volonté qu’en la matière des progrès soient réalisés. Et je veux une nouvelle fois souligner combien la démocratie sociale est vitale pour notre pays.

Si, enfin, la négociation et les discussions menées dans le cadre de cette conférence sociale débouchaient non pas sur un accord complet, mais sur des accords partiels,…

M. Pascal Savoldelli. Ah !

M. François Bayrou, Premier ministre. … alors nous reprendrions ces accords partiels dans un texte de loi que nous soumettrions au Parlement, c’est-à-dire à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Pour reprendre une expression qui a été employée tout à l’heure à l’Assemblée nationale, notre « démocratie parlementaire » aura naturellement le dernier mot ; et il est bon qu’il en soit ainsi.

Voilà donc les trois hypothèses.

Désaccord ? On en reste au texte actuel.

Accord complet ? Nous déposons un texte de loi.

Accord partiel ? Nous le traduisons dans un texte d’amélioration de notre système de retraite.

Telle est la voie la plus franche, la plus transparente et la plus honnête qu’il était possible d’emprunter sur ce sujet-là. J’y crois, parce que les partenaires sociaux y croient eux aussi, nombre d’entre eux ayant manifesté leur intérêt pour la démarche ainsi ouverte.

Après le système de retraite, j’en viens au budget.

Nous repartons des acquis du Sénat, donc de l’état du texte tel qu’il était lorsque vos délibérations ont dû s’interrompre, mesdames, messieurs les sénateurs. Pourquoi ? Non pas – et que personne ne prenne mal ce propos – que nous considérions l’actuel projet de loi comme parfait : nul ne peut soutenir cette idée.

M. Jean-François Husson. En tout cas, il est bien !

M. François Bayrou, Premier ministre. Mais nous considérons que c’est là le seul moyen d’aller vite, de donner rapidement – je veux dire dans un temps raisonnable – un budget à la France, en la préservant des dégâts que l’absence d’un tel texte ne manque pas d’occasionner pour notre société tout entière.

C’est donc du texte établi par le Sénat que nous repartirons.

M. Jacques Grosperrin. Bonne chance…

M. François Bayrou, Premier ministre. Monsieur le président, puisque vous avez réclamé transparence et sincérité budgétaire, j’indique que nous avons retenu une prévision de croissance légèrement plus basse que celle qui avait été inscrite dans le texte initial : l’hypothèse est désormais de 0,9 %, conformément au chiffre avancé par la Banque de France, contre 1,1 % avant la censure.

De même, nous revoyons à la baisse le taux d’inflation, le ramenant à 1,5 % ou 1,6 % – 1,4 %, m’indique d’un signe Mme la ministre chargée des comptes publics !

M. Jean-François Husson. C’est mieux !

M. François Bayrou, Premier ministre. Je le répète, c’est la sincérité budgétaire que nous recherchons.

M. Jean-François Husson. Très bien !

M. François Bayrou, Premier ministre. Quelles sont les principales évolutions de ce budget ? Nous choisissons de fixer notre objectif de déficit public pour 2025 à 5,4 % du PIB, au lieu de 5 %. Nous espérons y arriver,…

M. Jean-François Husson. Il le faut !

M. François Bayrou, Premier ministre. … en dépit des innombrables interventions de ceux qui, tout en défendant l’équilibre de nos comptes publics, demanderont dans le même temps, avec les meilleures raisons du monde, des crédits complémentaires pour tel ou tel ministère, pour telle ou telle action publique.

M. Jean-François Husson. Pas ici, monsieur le Premier ministre !

M. François Bayrou, Premier ministre. Nous protégeons les collectivités locales : nous avons décidé de nous ranger à la décision du Sénat en ramenant l’effort qui leur est demandé à 2,2 %… (« Milliards ! » sur toutes les travées.), pardon, à 2,2 milliards d’euros, là où le texte initial prévoyait une ponction de 5 milliards.

Cette mesure a évidemment beaucoup de vertus : elle permettra en particulier de rétablir l’équilibre des budgets de fonctionnement des collectivités locales, cet équilibre étant, chacun le sait ici, la clé et la condition des budgets d’investissement.

Si nous protégeons les collectivités locales de la sorte, c’est parce qu’elles sont le principal pôle d’investissement du pays, notamment quand la croissance fléchit. Sur ce point, le Premier ministre et le Gouvernement partagent totalement l’avis du Sénat. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.) Et nous avons bien l’intention de protéger les collectivités locales autant qu’il sera possible.

Pour ce qui est du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il convient de noter une évolution considérable, à savoir le choix de relever le taux de progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2025 de 2,9 % à 3,3 %. Cela permettra d’accorder, notamment aux hôpitaux, plusieurs milliards d’euros de moyens supplémentaires. (« Plusieurs millions ! » sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le Premier ministre.

M. François Bayrou, Premier ministre. Tout le monde n’est pas obligé d’avoir le sens des ordres de grandeur. (Exclamations ironiques sur diverses travées.)

M. Pascal Savoldelli. Un peu, quand même !

M. François Bayrou, Premier ministre. On peut tout à fait comprendre que l’arithmétique élémentaire, qui est certes l’une des bases de l’enseignement primaire, ne soit pas le fort de tous…

Toujours est-il que le Gouvernement a décidé d’assumer cet effort considérable sur l’Ondam : il s’agit de faire en sorte que notre système de santé soit plus équilibré.

Pour l’essentiel, ce sont les arbitrages du Sénat qui ont été retenus. Un certain nombre de facilités ont été acceptées, dont je rendrai compte en répondant aux questions. Vous avez entendu hier quelles seraient les lignes directrices du Gouvernement sur chacune des grandes actions qu’il compte engager. En particulier, nous entendons nous attaquer aux dépenses de l’État qui sont improductives ou excessives. Comme vous nous avez invités à le faire, nous allons étudier de près la question des agences (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.), passer en revue les dépenses non justifiées, remettre à plat les augmentations dont nous ne parvenons pas à assurer le suivi.

Dans cette entreprise de modernisation du budget de l’État – je n’ai pas employé l’expression « budget base zéro », que d’autres pays européens ont utilisée –, notre ligne directrice consiste évidemment à reconsidérer la structure de nos dépenses publiques au regard de leur utilité sociale et démocratique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, avec ce budget, nous proposons la baisse de dépenses la plus importante jamais soumise par un gouvernement à l’Assemblée nationale et au Sénat : 30 milliards – et non millions ! – d’euros ! Cet effort est considérable et très difficile. Tous les ministères, tous les secteurs de l’action publique sont concernés.

Les uns jugeront cet effort excessif, les autres le trouveront insuffisant, y compris dans cet hémicycle. Mais si nous ne prenons pas à bras-le-corps la question du rééquilibrage de nos comptes publics, alors tout ce que nous dirons et ferons par ailleurs restera absolument vain.

Ce budget de courage, par la méthode de réforme qui le sous-tend, nous paraît le seul qui soit à la hauteur de notre mission, c’est-à-dire des défis de l’heure, qu’ils soient nationaux, européens, géopolitiques. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur des travées des groupes RDPI et Les Républicains.)

M. Yannick Jadot. Pas un mot sur l’écologie, monsieur le Premier ministre !

M. le président. Acte est donné de la déclaration du Gouvernement.

Salutations à une délégation parlementaire

M. le président. Je salue la présence dans notre tribune d’honneur, aux côtés de M. Cédric Perrin, président de notre commission des affaires étrangères et des forces armées, de M. Titus Corlatean, président de la commission des affaires étrangères du Sénat de Roumanie, et de Mme Ioana Bivolaru, ambassadrice de Roumanie en France. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent et applaudissent longuement.)

Leur présence parmi nous, à un moment important de notre actualité politique et constitutionnelle, et alors que la France, comme nation-cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (Otan), dispose de forces armées engagées en Roumanie, souligne la qualité de notre relation avec un pays auquel nous lie une solidarité ancienne et toujours particulièrement vivante. (Applaudissements.)

Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat (suite)

M. le président. Dans le débat, la parole est à M. Mathieu Darnaud, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. Mathieu Darnaud. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour la seconde fois en moins de six mois, nous venons d’entendre dans cet hémicycle une déclaration de politique générale.

La répétition d’un tel exercice n’est pas commune sous la V^e République. Elle témoigne d’une instabilité inhabituelle devenue insupportable pour nos concitoyens.

Je ne parlerai pas de crise de régime : nous n’en sommes heureusement pas là. L’extraordinaire plasticité de la Constitution de 1958 nous a protégés et, contrairement à ce que certains laissent croire, nous protège encore.

La situation n’en est pas moins inédite. Elle nous impose des actions fermes, claires et efficaces. Nous en sommes loin… Mais l’audace n’est jamais impossible et la volonté est toujours envisageable.

Monsieur le Premier ministre, je souhaite rendre hommage à votre prédécesseur, Michel Barnier. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.) En octobre dernier, alors qu’il se trouvait à votre place, j’avais insisté sur la gravité du moment et sur notre responsabilité collective. Or, moins de trois mois plus tard, en raison d’une alliance des contraires irresponsable, nous voici revenus à la case départ, et l’urgence qu’il y a à agir s’est accrue.

Je me dois de le dire, n’en déplaise aux mauvais esprits : oui, il faut un budget pour qu’un pays avance et investisse. Oui, il faut de la stabilité politique pour que la République guide et protège. Oui, il faut un programme et une vision politiques pour qu’un gouvernement entraîne son peuple derrière lui, pour que l’on puisse enfin offrir des perspectives aux Français.

Soyons clairs : la France pourra-t-elle encore peser en Europe et dans le monde si elle perd la maîtrise de son destin ? Regardons avec lucidité le monde de 2025 : il ne fera pas de cadeau aux nations fragiles.

Nous devons impérativement retrouver notre force, et quelques réajustements budgétaires n’y suffiront pas. Il nous faudra rien de moins qu’un sursaut historique, comparable à celui de 1958.

Il faut à nouveau dessiner un horizon pour les Français, leur montrer une voie de progrès et d’espoir. Saurez-vous le faire, monsieur le Premier ministre ? J’ose l’espérer.

Vous le savez mieux que quiconque, il y a urgence. La période actuelle se résume d’ailleurs à mon sens en trois mots : urgence, responsabilité, action.

Il y a urgence parce que, pour la première fois depuis 1980, la France est – pour l’heure – dépourvue d’un budget pour l’année en cours ; les Français s’impatientent. Le vote d’un budget, que nous voulons sincère et cohérent, est évidemment indispensable pour répondre aux ambitions de notre pays.

Il y a urgence, car la censure du gouvernement de Michel Barnier a encore exacerbé la crise politique que nous traversons. La France doit désormais retrouver de la sérénité.

Il y a urgence dans un monde instable. Attisées de toutes parts, les tensions géopolitiques peuvent menacer notre souveraineté. La guerre sévit toujours en Ukraine, l’impérialisme américain resurgit et le Moyen-Orient souffre d’une instabilité chronique.

Il y a urgence, parce que la France est fragilisée. Je pense non seulement à notre système de protection sociale, auquel nos concitoyens sont si attachés, mais aussi à notre capacité économique, à notre justice et à notre besoin de sécurité.

Vous avez souhaité mener un dialogue avec les représentants des différents partis politiques. Au nom du groupe que j’ai l’honneur de présider, je me suis rendu aux réunions que vous-même, puis vos ministres, avez organisées, et je vous ai clairement exposé notre projet et nos priorités.

C’est bien du respect de ces priorités que dépend notre soutien au programme que vous venez de présenter ; un soutien que nous voulons vigilant, car toutes les réponses ne sont pas encore apportées,…

M. Michel Savin. Oui !

M. Mathieu Darnaud. … car des points restent à clarifier.

Monsieur le Premier ministre, c’est bien à la lumière des actes concrets que l’on peut juger d’un programme de gouvernement. Et c’est notamment en sachant vous appuyer sur les travaux du Sénat que vous pourrez répondre aux besoins des Français.

N’en doutez pas : si nous sommes vigilants, c’est que nous sommes responsables. Ni rejet a priori ni soutien inconditionnel : nous jugerons sur pièce. (M. Francis Szpiner applaudit.)

Seules des réponses efficaces aux grandes priorités que nous défendons pourront nous convaincre.

Contrairement à d’autres, nous n’affichons pas d’emblée ces fameuses « lignes rouges » très à la mode par les temps qui courent ; mais nous avons des convictions, et vous les connaissez.

Tel est évidemment le cas à propos du budget. Nous l’avons dit avec force et nous le réaffirmons : nous ne voulons pas de hausses d’impôt. Dans un pays qui détient déjà le triste record du taux de prélèvements obligatoires le plus élevé, cette solution n’est plus acceptable.

N’est-il pas temps d’entériner un changement de paradigme dans les politiques publiques ? Voici une autre de nos grandes priorités budgétaires : osons enfin réduire la dépense publique !

Vous semblez y être prêt. Montrez-nous, montrez aux Français que vous pouvez transformer cet État boursouflé, empêtré dans ses lourdeurs bureaucratiques.

Je pense notamment à la multiplication, au cours des dernières décennies, des agences et des opérateurs de l’État. Au fil du temps, ces structures ont gagné en indépendance, doublonnant les administrations et rendant l’État toujours plus impuissant. Le temps est venu de mener un véritable audit des opérateurs et agences de l’État : en la matière, il existe bel et bien des pistes d’économies.

L’État doit se recentrer sur ses missions premières, être plus efficace et moins dispendieux, aider et protéger les plus faibles sans étouffer les classes moyennes. Ce faisant, il accompagnera mieux les Français dans la nécessaire transition écologique, en préférant enfin l’incitation à la punition, car entraîner est toujours plus utile que de réprimer.

Avant l’interruption des débats budgétaires, les élus de notre groupe ont étudié plusieurs pistes d’économies supplémentaires et formulé des propositions pragmatiques, qui ont été adoptées. N’hésitez pas à vous en inspirer.

Après tout, « Lorsque le Sénat délibère, c’est la République qui réfléchit », disait Gambetta. Pôle de stabilité, assemblée à la fois libre et agile, le Sénat demeure une force de proposition ; sachez en tenir compte.

À cet égard, je me dois d’évoquer un sujet majeur, qui ne peut être dissocié de la problématique budgétaire : je veux parler de notre système de retraite.

En la matière, vous nous avez certes éclairés : vous avez levé quelques doutes, mais vous en avez suscité…

M. Roger Karoutchi. … d’autres !

M. Mathieu Darnaud. … quelques autres…

En effet, si nous croyons à la démocratie sociale – soyez-en convaincu, monsieur le Premier ministre –, nous souhaitons connaître la place du Parlement dans les travaux à venir. Cette clarification doit venir vite : vous la devez aux Français.

En outre, il faut créer le meilleur environnement possible pour que les acteurs économiques travaillent et innovent ; c’est là une autre de nos grandes priorités.

Je pense aux entreprises de toutes tailles, qui doivent être soutenues face à une concurrence mondiale de plus en plus féroce – vous en avez peu parlé jusqu’à présent.

Je pense tout particulièrement aux agriculteurs. Ils ont choisi de nourrir les hommes : c’est l’un des plus beaux métiers qui soient. Ils permettent encore – mais pour combien de temps ? – à notre commerce extérieur de briller, grâce à l’agroalimentaire. Et pourtant, ils souffrent.

Surtransposition des normes, concurrence déloyale intra-européenne, nouvelles pandémies animales, problèmes d’approvisionnement en eau, impact du réchauffement climatique : les difficultés s’accumulent et nos agriculteurs ont de plus en plus de mal à vivre dignement de leur activité. Pour nos territoires comme pour notre souveraineté alimentaire, nous devons tout mettre en œuvre pour leur donner un avenir.

Beaucoup de promesses ont été faites à nos agriculteurs, et ce de longue date, mais rares sont celles qui ont été tenues. La dissolution de l’Assemblée nationale puis la censure du gouvernement de Michel Barnier ont une fois encore retardé la réponse de l’État. À quelques semaines du salon de l’agriculture, nous devons leur envoyer un message clair. Monsieur le Premier ministre, le temps de l’action est venu ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP.)

Dans ce domaine aussi, vous pourrez compter sur le Sénat. Nous entamerons dans quelques jours l’examen de la proposition de loi de nos collègues Laurent Duplomb et Franck Menonville (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.) visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, et nous attendons un réel soutien du Gouvernement. Nous souhaitons que l’Assemblée nationale se saisisse très rapidement de cette proposition de loi, qui vient compléter le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole en apportant des réponses concrètes et immédiates.

Je poursuis l’énumération de nos grandes priorités en évoquant – cela ne vous surprendra pas – les collectivités territoriales.

Nous sommes arrivés au bout d’un système par trop centralisé. Jour et nuit, nos élus locaux travaillent, tentent de régler de multiples problèmes en étant confrontés à une pléiade d’interlocuteurs toujours plus nombreux. Ils se débattent dans un amas de normes, de contraintes et d’injonctions de tous ordres. Ils sont trop souvent étouffés par un pouvoir centralisateur et autocentré.

Désormais, les maires sont même parfois attaqués, agressés ; ils sont épuisés, monsieur le Premier ministre. À la tête de leurs communes, ils représentent pourtant la véritable démocratie de proximité. Ils permettent aux Français de mieux comprendre l’action publique.

Certes, comme le rappelle le président du Sénat, ils sont « à portée d’engueulade ». Mais ils sont surtout des porteurs de projets, proches des habitants ; ils sont la démocratie vivante et innovante.

Monsieur le Premier ministre, nos élus locaux demandent plus de décentralisation et plus de confiance en leur action. Vous qui êtes maire pouvez le comprendre mieux que quiconque.

Sur ce sujet également, le Sénat a conduit de nombreux travaux, solides et étayés, en vue de restaurer et de réaffirmer la liberté communale.

Vous l’avez reconnu, les compétences eau et assainissement, le ZAN (zéro artificialisation nette) ou encore le statut de l’élu local ne sont pas des marottes sénatoriales. Traiter ces sujets, c’est au contraire franchir autant d’étapes essentielles pour libérer les territoires.

Le ZAN symbolise à lui seul l’inflation normative produite par un État ankylosé, vertical et parfois incohérent, mettant à mal l’esprit même de la décentralisation. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP.) Il cristallise les tensions et les craintes légitimes des élus, dont il empêche l’action en bien des domaines.

M. Yannick Jadot. Parlons des vrais problèmes ! Ce n’est pas sérieux !

M. Mathieu Darnaud. Sur ce sujet également, nous défendons des solutions concrètes, rassemblées dans la proposition de loi de nos collègues Jean-Baptiste Blanc et Guislain Cambier visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace). Faisons en sorte que ces textes et rapports ne restent pas lettre morte.

Le ZAN fait partie des multiples verrous qui ferment l’accès à la propriété. Chacun doit pouvoir, dans la mesure de ses moyens, devenir propriétaire ; malheureusement, la liste des blocages s’allonge. Il est urgent que soit enfin mise en œuvre une grande politique du logement dans notre pays. Les Français en rêvent autant qu’ils en ont besoin ; vous devez en avoir l’ambition.

J’en viens au champ régalien.

À cet égard, une priorité est désormais évidente, au point de faire consensus : elle doit donc être affirmée avec force. Les Français le veulent, les Français l’attendent. Ils le disent sans ambiguïté, sondage après sondage : il faut garantir la sécurité des biens et des personnes, le retour de l’ordre public, le respect de l’État et de ses représentants, ainsi que la maîtrise de l’immigration.

Vos propos, monsieur le Premier ministre, traduisent le soutien que vous apportez à l’action de notre ministre de l’intérieur, cher Bruno Retailleau. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

C’est bien ainsi que nous concevons les choses : ni l’ordre républicain ni la laïcité ne sauraient être bafoués sans réponse ferme de la part de l’État.

M. Michel Savin. Très bien !

M. Mathieu Darnaud. « L’histoire nous enseigne qu’une civilisation, pour garder la maîtrise de son destin, doit se donner les moyens de sa sécurité. » Plus que jamais, les mots du président Chirac trouvent leur sens. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.) La justice, la police et les armées devront donc disposer de budgets qui soient à la hauteur de leurs besoins et des défis auxquels nous sommes confrontés.

La France ne saurait se singulariser et s’affaiblir au sein de l’Europe en ne se donnant pas les moyens d’agir efficacement et rapidement. Sans doute faudra-t-il ainsi créer un parquet national spécialisé dans le traitement du narcotrafic et de la très grande criminalité. (Mme Marie-Carole Ciuntu applaudit.)

Sur tous ces sujets essentiels, nous serons particulièrement vigilants.

Monsieur le Premier ministre, nous disposons de plusieurs propositions de loi opérationnelles sur des sujets clés : ces textes sont prêts. Je pense par exemple à la proposition de loi sénatoriale visant à sortir la France du piège du narcotrafic, que notre assemblée va examiner prochainement et dont nous souhaitons qu’elle entre rapidement en vigueur.

Le domaine du régalien, c’est aussi l’immigration, et, à cet égard, il y a beaucoup à faire.

Dès le jour de sa nomination, votre ministre de l’intérieur a commencé à agir avec pragmatisme et efficacité.

M. Laurent Burgoa. Très bien !

M. Mathieu Darnaud. Donnez-lui les moyens d’amplifier son action.

Je veux dire un mot, enfin, de l’outre-mer.

Certains territoires ultramarins ont beaucoup souffert au cours des derniers mois. Ils vont avoir besoin, de la part de l’État, d’un accompagnement financier et humain à la fois intelligent, agile et innovant.

Je pense à Mayotte, territoire dévasté, qui aspire à une reconstruction globale. Je pense également à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’à la Guadeloupe et à la Martinique, où l’État doit trouver des solutions pour lutter contre la cherté de la vie.

Monsieur le Premier ministre, le Sénat est un lieu singulier où se mêlent sagesse et audace, liberté de pensée et culture du consensus, œuvre législative et travail de contrôle. Ne négligez pas notre assemblée !

La gravité du moment nous oblige tous. Il est plus que temps de dessiner l’avenir, d’éclairer la voie, de parler enfin de la France aux Français.

M. Stéphane Ravier. La France aux Français, bel hommage !

M. Mathieu Darnaud. Votre mission est immense : redonner du souffle et de la cohérence à l’action politique, sortir des solutions toutes faites, rendre à l’État une partie de son efficience passée.

Il s’agit là d’une responsabilité politique au sens le plus noble du terme : nos concitoyens nous demandent de retrouver l’ambition, d’oser le courage, d’exprimer des convictions et de rassembler. (Plusieurs sénateurs du groupe SER frappent leur pupitre pour signaler que l’orateur a dépassé son temps de parole.)

Comme le disait Stefan Zweig, une seule chose fatigue l’homme : l’hésitation et l’incertitude. Monsieur le Premier ministre, ayez le courage d’agir ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la semaine prochaine, Donald Trump deviendra le quarante-septième président des États-Unis…

M. Stéphane Ravier. Bravo ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Kanner. Dès lors, outre-Atlantique, c’est sa vision du monde qui sera au pouvoir, qu’il s’agisse d’affaiblir l’Otan, de laisser l’Ukraine aux mains de Poutine ou d’annexer le Groenland…

Pendant ce temps, les populismes gagnent l’Europe. Pendant ce temps, la situation s’enlise au Proche-Orient. Pendant ce temps, les relations se tendent avec l’Algérie.

Monsieur le Premier ministre, le monde est en ébullition et la France d’Emmanuel Macron se regarde le nombril.

Oui, j’en veux au Président de la République. Je lui en veux d’avoir affaibli la voix de notre pays sur la scène internationale. Comment prendre au sérieux un État fragilisé par la dissolution incompréhensible de son Assemblée nationale ? Comment accorder le moindre crédit à une nation gouvernée par un pouvoir instable et en contradiction totale avec le résultat des dernières élections législatives ?

Face à ce chaos, la tentation était grande de laisser l’exécutif face à ses propres turpitudes. Bien sûr, nous aurions pu nous contenter de rester les spectateurs passifs de cette crise politique et institutionnelle. Mais, vous le savez, monsieur le Premier ministre, tel n’a pas été notre choix.

Nous sommes et demeurons dans l’opposition,…

M. Stéphane Ravier. Si peu !

M. Patrick Kanner. … évidemment et fondamentalement. Nous sommes dans l’opposition, car nous ne partageons ni vos convictions, ni vos priorités, ni votre vision de la société. Le budget que vous construisez n’est en aucun cas celui que nous aurions bâti si nous avions été au pouvoir, et nous saurons vous le rappeler le moment venu.

À l’évidence, nous ne serons jamais vos alliés. Nous ne serons jamais vos partenaires.

Nous ne sommes pas guidés par un quelconque intérêt personnel. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Nous n’avons pas accepté, encore moins réclamé, le moindre portefeuille ministériel. Nous savons ce qu’est l’exercice du pouvoir. En aucune façon nous n’aurions pu envisager de participer à un gouvernement dont nous n’approuvons pas le projet. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Ce qui nous importe, c’est d’être utiles aux Françaises et aux Français. Notre seul honneur,…

M. Stéphane Ravier. Vous parlez d’honneur ?

M. Patrick Kanner. … c’est d’arracher des victoires chaque fois que c’est possible, c’est d’épargner aux plus fragiles de nos concitoyens la facture de l’incurie budgétaire pratiquée par Emmanuel Macron depuis de trop nombreuses années.

Les Français n’attendent pas le Grand Soir : ils aspirent à vivre mieux, et chaque avancée obtenue en ce sens est une victoire à saluer.

Je suis fier d’être socialiste aujourd’hui (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées du groupe SER.), fier d’appartenir à une famille politique qui n’a pas ménagé ses efforts pour obtenir des progrès pour nos concitoyens. Je vous invite à un peu d’humilité, chers collègues du groupe Les Républicains !

Sans notre intervention, sans la gauche, la taxe sur l’électricité aurait augmenté…

M. Jean-François Husson. C’est faux !

M. Patrick Kanner. Les médicaments et les consultations médicales auraient été déremboursés ; les pensions de retraite n’auraient pas été indexées sur l’inflation. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-François Husson. C’est faux !

M. Patrick Kanner. Les retraites, justement, parlons-en.

Monsieur le Premier ministre, lors de votre déclaration de politique générale devant nos collègues députés, vous vous êtes engagé à remettre en chantier la réforme de 2023.

Nous l’avons dit et répété, revenir sur cette réforme permettrait de réparer enfin une injustice sociale et une anomalie démocratique : une injustice sociale, car repousser l’âge de départ à 64 ans, c’est prélever un impôt sur la vie des Français, et en particulier des Françaises, qui subissent pendant des années des métiers pénibles, des carrières longues ou hachées ; une anomalie démocratique,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est ainsi que Jospin désignait le Sénat…

M. Patrick Kanner. … car nous avons tous en mémoire la brutalité avec laquelle cette réforme a été imposée, et ce malgré l’opposition du Parlement et celle, écrasante, des Français.

J’en suis convaincu : la remise en cause de cette réforme provoquera un soulagement salutaire dans notre pays.

Qu’en est-il, à présent, de la méthode à suivre ?

Oui, il faut replacer les partenaires sociaux au centre des discussions. Oui, il faut d’urgence leur permettre d’aboutir à un accord qui permette de sauvegarder notre système par répartition via des solutions de financement ne pesant pas sur les plus fragiles. Mais entendons-nous bien : si, en raison du droit de veto donné de facto au Medef, les partenaires sociaux ne parvenaient pas à un accord dans les délais fixés, il serait intolérable de revenir à la réforme de 2023. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)

Dans cette hypothèse – je reprends votre expression, monsieur le Premier ministre –, le Parlement devra impérativement avoir le dernier mot…

M. Roger Karoutchi. Il l’a déjà eu !

M. Patrick Kanner. … et débattre de toutes les options mises sur la table par les partenaires sociaux. Je pense en particulier à l’âge légal de départ,…

M. Bruno Sido. Démago !

M. Patrick Kanner. … qui n’est pas un tabou pour vous, et à la durée de cotisation. Nous voulons vous entendre clairement sur ces questions, car le compte n’y était pas à l’Assemblée nationale, ni hier, lors de la déclaration de politique générale, ni aujourd’hui, lors des questions d’actualité au Gouvernement.

Sachez par ailleurs que nous n’acceptons pas la provocation qui consiste à parler d’un déficit annuel de notre système de retraite de l’ordre de 40 milliards à 45 milliards d’euros : vous vous livrez là à une manipulation des chiffres. Vous annoncez un déficit exagéré en sorte de placer les partenaires sociaux devant un défi impossible à relever. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Cette manœuvre, qui se fonde sur les travaux que vous avez menés en tant que haut-commissaire au plan, a déjà été déjouée à deux reprises par les membres du Conseil d’orientation des retraites (COR), et singulièrement par les syndicats de salariés, que vous sollicitez maintenant. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes GEST et CRCE-K.)

Pour que nous puissions engager ces travaux sur des bases saines, je vous demande de revenir sur cette affirmation et de présenter la vérité aux Français.

Bien sûr, nos revendications ne s’arrêtent pas à la réforme des retraites : sur bien d’autres chantiers, nous attendons des réponses de votre part.

Au sujet du pouvoir d’achat, que proposez-vous concrètement ? Il est nécessaire de revaloriser les salaires en partant du Smic. Il est nécessaire d’assurer à nos agriculteurs, acteurs essentiels de notre économie, de notre alimentation et de nos territoires, des revenus justes et décents. Nous continuerons également de nous battre pour l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires.

Pouvez-vous nous dire clairement que vous abandonnez définitivement le passage d’un à trois jours de carence dans la fonction publique en cas d’arrêt maladie ? (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.) Cette question simple appelle une réponse simple.

Nos revendications portent également sur les services publics. Commençons par la santé, puisque vous avez fait des annonces dans ce domaine.

Nous avons obtenu une marche arrière sur le déremboursement des médicaments et des consultations. Nous avons obtenu également une légère augmentation de l’Ondam. (M. Alain Milon proteste.) Mais cela suffira-t-il à sauver l’hôpital, aujourd’hui plongé dans une crise sans précédent ? Comme le disait hier, à l’Assemblée nationale, mon homologue Boris Vallaud, nous voulons savoir « très concrètement ce que cela signifie en matière de maintien ou de création de postes et de maintien ou d’ouverture de lits ».

J’en viens à l’école de la République : elle doit accueillir tous les élèves et garantir l’égalité des chances, grâce à des personnels en nombre suffisant et mieux formés. C’est précisément pourquoi nous vous avons demandé de revenir sur la suppression de 4 000 postes de professeurs, de diminuer le nombre d’élèves par classe, d’améliorer l’accueil des élèves en situation de handicap, de revaloriser le salaire des enseignants et de l’ensemble des personnels qui œuvrent dans les établissements et d’améliorer la mixité sociale et scolaire.

M. Jacques Grosperrin. Et on rase gratis ?

M. Patrick Kanner. Vos déclarations, monsieur le Premier ministre, nous ont laissés sur notre faim. À tout le moins, elles manquent de clarté.

Là encore, à question simple, réponse simple : annulez-vous la suppression de 4 000 postes ? (Voilà ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Quant aux collectivités territoriales, depuis 2017, les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron les ont malmenées : les privant de recettes propres, ils ont mis à mal leur autonomie financière et fragilisé le lien démocratique qui unissait les citoyens aux élus.

Par ailleurs, la seule compensation de la suppression de la taxe d’habitation a privé l’État de plus de 23 milliards d’euros par an, donc de moyens d’action considérables.

Il est temps de rendre aux collectivités territoriales des marges de manœuvre budgétaires, afin qu’elles puissent jouer pleinement leur rôle moteur d’investisseur partout sur notre territoire.

M. Jean-François Husson. Vous auriez dû voter avec nous !

M. Patrick Kanner. Hier, vous avez indiqué vouloir limiter les coupes budgétaires à leur encontre, mais celles-ci sont encore beaucoup trop importantes. Nous souhaitons la tenue d’une conférence relative aux moyens financiers et aux compétences des collectivités territoriales. Lors de l’examen du budget, qui reprend aujourd’hui même, les élus de notre groupe sauront se montrer très combatifs pour défendre les moyens qui leur sont alloués.

Placer les outre-mer au rang des priorités de notre pays, c’est proposer un véritable plan de rattrapage concerté et adapté à chaque territoire.

M. Bruno Sido. Avec quel argent ?

M. Patrick Kanner. C’est lutter contre la vie chère ; c’est reprendre le chemin vers l’égalité réelle.

Pour sortir Mayotte du chaos et redonner des perspectives à ses habitants, il faudra davantage qu’un plan de reconstruction sur deux ans. En Nouvelle-Calédonie, le dégel du corps électoral à marche forcée a conduit à une situation dramatique, marquée par des pertes humaines et des destructions matérielles considérables. Pour notre part, nous avons une fois de plus été pourvoyeurs de solutions, notamment juridiques, afin de privilégier le dialogue, la concertation et le respect des spécificités locales.

Qu’en est-il, par ailleurs, de la justice fiscale ? Depuis bientôt huit ans, Emmanuel Macron n’a eu de cesse de désarmer l’État en le privant chaque année de plus de 50 milliards d’euros de recettes fiscales. (M. Mickaël Vallet le confirme.)

En s’entêtant dans le dogme du « moins d’impôt », le Président de la République a préservé les plus riches, aggravé les inégalités sociales – plus de 10 millions de nos concitoyens vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté – et conduit l’État à réduire ses dépenses. Or réduire les dépenses publiques, c’est fragiliser de fait les plus modestes de nos concitoyens, pour qui la puissance publique est souvent le seul filet de sécurité.

À cet égard, monsieur le Premier ministre, votre discours ne nous permet toujours pas de disposer d’une vision claire de l’équilibre général de votre budget.

Nous attendons avec inquiétude de découvrir les domaines aux dépens desquels vous ferez de nouvelles économies. En effet, la politique de l’offre menée depuis huit ans ne permet pas le ruissellement des richesses : elle provoque l’assèchement des emplois.

Cette politique de l’offre n’empêche pas l’existence de 300 plans sociaux en 2025 et la suppression de plus de 180 000 emplois. En parallèle, les entreprises du CAC40, battant un nouveau record que je qualifierais d’obscène, vont verser à leurs actionnaires 100 milliards d’euros en dividendes et rachats d’actions. Si votre réponse se limite à une taxation des plus hauts patrimoines – encore faut-il que vous la confirmiez et que nous en connaissions les contours, le rendement et la pérennité –, alors elle n’est pas à la hauteur des enjeux.

Parlons maintenant du logement. Où se trouve votre volonté politique, à l’heure où ce secteur traverse une crise sans précédent ? Vous parlez de « politique du logement repensée », sans évoquer ni la tension locative, ni la captation du foncier, ni les moyens à redonner aux organismes de logement social.

En matière de transition écologique, quelle est votre boussole ? Il faut agir sur les causes du réchauffement climatique, et non seulement sur ses effets. Reprendre la planification écologique et ne pas abaisser nos normes environnementales sont des préalables nécessaires à une politique qui n’a d’autre choix que celui de l’ambition.

Il est temps d’agir avec fermeté et cohérence pour garantir un avenir plus respectueux de notre planète.

J’en arrive à ma conclusion. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Monsieur le Premier ministre, vous le voyez, les socialistes ont des propositions à vous faire pour sortir de l’impasse.

M. Jacques Grosperrin. Lesquelles ?

M. Patrick Kanner. Oui, ces propositions sont ambitieuses, mais elles sont surtout exigeantes. En effet, la situation politique vous oblige : faute de majorité absolue à l’Assemblée nationale, elle vous contraint au compromis.

Je conçois que l’exercice soit difficile, quand on sait combien le Président de la République s’est toujours vu en maître des horloges jupitérien. Et puis, disons-le, il n’est jamais agréable de perdre une élection. Il est encore moins agréable d’en perdre deux d’affilée – les élections européennes, puis les élections législatives – pour aboutir, trois mois plus tard, à une censure humiliante.

Il faut se rendre à l’évidence : les Français ont sévèrement sanctionné la politique menée depuis près de huit ans. Vous n’avez pas d’autre choix que de l’infléchir et d’engager enfin un véritable dialogue. Il n’y aura pas de stabilité dans ce pays dans la continuité des politiques menées jusqu’à présent.

Monsieur le Premier ministre, ceux qui vous ont précédé l’ont appris à leurs dépens : s’il y a matière à censurer un gouvernement, alors nous le censurerons. Nos collègues députés l’ont fait sans trembler le 4 décembre dernier.

Je conclus pour de bon (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains, l’orateur ayant dépassé son temps de parole.) : un choix demeure entre vos mains, monsieur le Premier ministre, celui du compromis avec les forces de gauche, arrivées en tête des élections législatives et désireuses de poursuivre avec vous des négociations constructives et exigeantes.

Qu’il n’y ait pas de malentendu : dans l’hypothèse où les conditions seraient réunies pour que nous ne censurions pas votre gouvernement, nous ne vous signerions pas de chèque en blanc. Je l’ai dit, nous restons dans l’opposition. N’en doutez pas, vous nous trouverez sur votre chemin si vous vous attaquez aux acquis sociaux.

Ce sera ma dernière phrase (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.) : monsieur le Premier ministre, les conditions de la stabilité de notre pays sont entre vos mains. Donnez-nous de bonnes raisons de ne pas vous censurer ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. Hervé Marseille. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est la troisième fois depuis un an que nous prenons part à cet exercice de la déclaration de politique générale. Pour nous, sénateurs, c’est même la sixième fois, puisque nous avons droit à double ration : lecture de la déclaration le mardi et explication le mercredi, pour le cas où nous n’aurions pas compris ! (Rires et applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP et sur des travées des groupes RDPI, RDSE et SER.)

Il me semble que nos concitoyens voudraient bien nous voir faire autre chose et sont las de toutes ces palinodies politiques : on peut les comprendre.

Vous l’avez souligné, monsieur le Premier ministre, la censure du précédent gouvernement, pour ne parler que d’elle, a affaibli notre pays. Il est faux de dire qu’elle a été sans conséquence. En témoigne l’accord commercial avec le Mercosur, que les autorités européennes cherchent à entériner en profitant de la situation de la France. Les agriculteurs en souffrent également et nous pourrions évoquer bien d’autres domaines, comme la fiscalité.

Espérons donc que, cette fois, comme vous le souhaitez ardemment, nous saurons trouver les conditions d’un retour à une forme de stabilité institutionnelle ; nous en avons le plus grand besoin.

Voilà qui ne sera pas une mince affaire, car, depuis que les élections législatives de juin dernier ont accouché d’une Assemblée nationale divisée en trois blocs inconciliables, la France apparaît bloquée comme elle ne l’a jamais été sous la V^e République. Le gouvernement de Michel Barnier s’est heurté de plein fouet à cette malheureuse réalité ; je veux à mon tour saluer son engagement.

Monsieur le Premier ministre, c’est à vous qu’incombe maintenant la responsabilité d’accomplir cette mission, avec une pression extrême, car, cette fois, il ne s’agit plus d’essayer : nous devons réussir. Autrement dit, nous avons aujourd’hui vis-à-vis du pays une obligation de résultat, et non seulement une obligation de moyens.

En effet, comment les Français nous jugeront-ils, nous, parlementaires, si nous nous révélons indéfiniment incapables de trouver des solutions ? C’est la démocratie représentative elle-même qui est en jeu.

S’il s’avère impossible de trouver des compromis, nous nous installerons dans l’instabilité et nous n’échapperons pas à une nouvelle dissolution : les Français devront être à nouveau sollicités.

La responsabilité ne sera donc plus celle de la droite, du centre ou de la gauche : elle sera celle, collective, des parlementaires, qui auront échoué. Le cas échéant, il est probable que les électeurs se montrent très sévères.

Partant de ce constat, le président du groupe Union Centriste ne peut que saluer l’arrivée à Matignon d’un Premier ministre centriste. (M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudit.)

M. Claude Raynal. Quelle surprise !

M. Hervé Marseille. Certains membres éminents et bien connus de notre groupe – Valérie Létard et Françoise Gatel, ici présentes – font partie de votre gouvernement, monsieur le Premier ministre. De nombreux autres sénateurs sont aujourd’hui ministres : nous nous en réjouissons, car cela n’a pas toujours été le cas.

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

M. Hervé Marseille. Nos collègues, nous en avons la conviction, ont les qualités et l’expérience requises pour réussir cet exercice difficile.

Votre gouvernement, comme celui de Michel Barnier avant vous, s’appuie sur un socle parlementaire qui, sans disposer d’une majorité absolue, rassemble la plus vaste coalition à l’Assemblée nationale.

M. Didier Marie. Attendons de voir ce que feront Les Républicains !

M. Hervé Marseille. Je vois dès lors deux conditions à la réussite de votre action.

La première consiste à mettre en place une véritable coordination au sein de ce socle parlementaire, lequel doit être piloté : nous devons dialoguer. C’est sans doute ce qui a manqué jusqu’à présent : une meilleure coordination des groupes politiques et un dialogue de proximité.

Le sens du collectif est important dans le soutien au Gouvernement, car, avant même de discuter avec d’autres partenaires politiques, nous devons savoir ce que collectivement nous sommes prêts à faire ou à accepter, ce que nous voulons et comment nous souhaitons y parvenir.

Monsieur le Premier ministre, votre implication dans l’animation politique du socle parlementaire sera déterminante.

La seconde condition à la réussite de l’action que nous essayons de mener est l’ouverture du dialogue avec la gauche républicaine. Eh oui, si nous ne voulons plus dépendre du Rassemblement national – et j’ai compris qu’il y avait unanimité sur ce point –,…

M. Rachid Temal. Encore heureux !

M. Joshua Hochart. Pas chez les Français !

M. Hervé Marseille. … alors c’est avec les groupes de gauche qu’il nous faut dialoguer pour trouver des compromis.

Ce qui est vrai pour nous l’est également pour la gauche : l’équation est symétrique. La censure du gouvernement Barnier n’a abouti que parce que le Rassemblement national a voté une motion de censure avec l’ensemble du Nouveau Front populaire (NFP).

M. Rachid Temal. Vous nous faites un mauvais procès !

M. Hervé Marseille. Or l’autre conviction qui m’anime est la suivante : dans l’intérêt du pays, nous pouvons trouver des compromis avec la gauche républicaine.

Nous le pouvons d’abord, dans l’ordre des priorités, pour donner à notre pays un budget – la roue de secours qu’est la loi spéciale n’aura qu’un temps. Il nous faut indexer le barème de l’impôt sur le revenu, prolonger le bénéfice de certains avantages fiscaux, permettre l’investissement des collectivités locales, traduire nos engagements pluriannuels en matière de recherche, de justice ou de défense, reconstruire Mayotte et, plus largement, aider les outre-mer.

Il nous faut bien sûr, parallèlement, réduire les déficits : nous ne pouvons plus faire comme s’ils n’existaient pas. Comme vous l’avez souligné, monsieur le Premier ministre, c’est une question de soutenabilité des politiques publiques et de respect vis-à-vis des générations futures.

En un mot, l’intérêt supérieur du pays nécessite l’adoption d’un budget.

Nous pouvons nous entendre, ensuite, parce qu’avec 10 millions de nos compatriotes en situation de précarité la question sociale doit être au cœur de nos préoccupations.

Depuis le « quoi qu’il en coûte » de la période covid, nous avons multiplié les mesures sociales. Cependant, une juxtaposition de mesures sociales ne fait pas une politique sociale. Il nous faut donc une vision globale destinée à soutenir le niveau de vie des Français les moins favorisés.

Commençons par le logement, qui représente en moyenne le tiers du budget des ménages – et je parle de ceux qui ont la chance d’avoir un logement, car l’offre demeure grippée quand la demande ne cesse de croître. Chacun, dans cet hémicycle, aura à cœur d’accompagner la ministre du logement dans la mise en œuvre de moyens et de solutions innovantes.

Par ailleurs, il nous faut de toute urgence répondre au malaise des agriculteurs. Ceux qui m’ont précédé à la tribune l’ont rappelé, le projet de loi d’orientation agricole, dont le Parlement achèvera bientôt l’examen, traite d’un certain nombre de problématiques agricoles bien identifiées, comme la transmission des exploitations.

Le problème de fond demeure celui du partage de la valeur ajoutée. Songeons que, sur 100 euros de dépenses alimentaires, moins de 7 euros seulement vont au producteur. On a bien tenté, par les lois Égalim, de rééquilibrer les choses, mais il faudra rapidement approfondir l’effort. En l’état, les agriculteurs demeurent la catégorie socioprofessionnelle qui compte, en proportion, le plus de personnes sous le seuil de pauvreté, et nombre d’agriculteurs retraités ne touchent même pas le minimum vieillesse. Une proposition de loi récemment adoptée par le Sénat améliorerait leur situation : faisons-la prospérer rapidement.

À cette réalité inacceptable s’ajoutent les contraintes de la transition environnementale ; pour les agriculteurs, c’est insupportable. Il nous faut intervenir à la fois pour leur assurer un meilleur revenu et pour aider le monde agricole à se transformer de manière réaliste et raisonnable.

Évoquons également le problème du ZAN : en la matière, il y a urgence à modifier la loi ; mes collègues Jean-Baptiste Blanc et Guislain Cambier s’y emploient.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !

M. Hervé Marseille. Toujours au chapitre social, la santé est une autre grande préoccupation de nos concitoyens. Voilà vingt ans que l’on voit grandir les déserts médicaux et, malgré les mesures prises jusqu’ici, ils ne se résorbent pas.

Deux autres chocs nous attendent, de nature démographique : la dépendance et la baisse de la natalité. Il s’agit de sujets majeurs qui vont structurer notre société. Il nous faut de toute urgence en prendre la mesure, afin d’aboutir rapidement à des avancées sur ces dossiers coûteux.

J’en viens aux retraites, sujet permanent de crispations et de clivages, très souvent évoqué dans les interventions précédentes, et dont vous avez rouvert le chantier, monsieur le Premier ministre.

Faisons confiance aux partenaires sociaux pour formuler des propositions constructives. Pénibilité, carrières longues, emploi des seniors constituent notamment des sujets insuffisamment explorés qui mériteraient de compléter la réforme adoptée.

Et, s’il n’y a plus de tabous, il faudra tôt ou tard reparler du temps de travail, car c’est la variable clé, tant pour les retraites que pour tout le reste. Nous travaillons trop peu en France, singulièrement moins, en tout cas, que dans les autres pays de l’OCDE. Dans ces conditions, on ne peut s’attendre à aucun miracle en matière de croissance.

Cette question du temps de travail peut être liée à une autre problématique clé dont vous avez parlé : celle de la simplification. Oui, notre pays souffre d’un excès de normes et de bureaucratie. Cela fait des décennies que nous dénonçons ce phénomène, sans résultat notable, du moins jusqu’à l’adoption de la loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame-de-Paris, dont on connaît le succès.

Suivant cet exemple, voilà que nous sommes invités à voter une nouvelle loi de simplification pour reconstruire Mayotte. Pourquoi ne pas faire pour le pays entier ce qui a fonctionné pour Notre-Dame-de-Paris ou pour les jeux Olympiques ? Tout parlementaire, quelle que soit son appartenance politique, pourra se retrouver dans cet objectif.

Sur les questions institutionnelles, également, nous pouvons avancer : sur le mode de scrutin, comme vous l’avez proposé, sur le cumul des mandats, sur le financement des campagnes électorales ou sur le renforcement du statut de l’élu local. Le Sénat a récemment voté, sur ce dernier sujet, une proposition de loi qu’il convient de faire prospérer au plus vite à l’Assemblée nationale.

Il nous faut également relancer le processus de décentralisation en allant vers plus de différenciation dans les territoires, ainsi que relancer le processus institutionnel en Corse et en Nouvelle-Calédonie.

La dynamique de dépassement responsable des clivages politiques que mon groupe appelle de ses vœux va nécessiter des concessions et des compromis de toutes parts.

Pour autant, il va falloir cesser de penser que progresser, c’est dépenser toujours plus d’argent et augmenter les impôts. Ce que nous devons rechercher en priorité, c’est l’efficacité des politiques publiques.

Pendant que nous censurons et que nous nous disputons à Paris, les taux d’intérêt de la dette grimpent, les défaillances d’entreprises se multiplient, les entreprises appuient sur la pédale de frein et les embauches sont gelées.

Nous devons agir pour rétablir la confiance économique ; à défaut, nous irons au-devant d’une grave crise et nous verrons le retour du chômage de masse.

La situation internationale nous oblige également. Aux États-Unis, l’administration Trump va s’installer dans quelques jours. La Chine, elle, est plus conquérante que jamais. Quant à la Russie, elle n’a aucunement renoncé à ses ambitions. Face à ces géants, l’Europe est malade et a impérativement besoin d’un sursaut. Alors, ne perdons plus de temps !

Monsieur le Premier ministre, vous l’aurez compris : le groupe Union Centriste soutiendra l’action de votre gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. François Patriat. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, est-il utile de rappeler encore la gravité de la situation ? Les Français n’ont plus confiance ni en la politique ni dans les politiques.

M. Alexandre Ouizille. Ils n’ont plus confiance en Macron !

M. François Patriat. Ils sont désabusés, parfois haineux, envers les responsables publics. Ils ont vécu les épreuves de ces dernières semaines comme la marque d’une désinvolture du monde politique, celui-ci étant à leurs yeux peu soucieux de l’intérêt général et trop soucieux des intérêts électoraux.

L’esprit de réussite aurait pu perdurer après le succès des jeux Olympiques et la reconstruction de Notre-Dame : nous aurions pu collectivement nous servir de ces exemples pour donner aux Français une raison d’être optimistes.

Las ! le 4 décembre dernier, les oppositions, dans une alliance de la gauche et de l’extrême droite, ont décidé, à notre grand regret, de censurer le gouvernement de Michel Barnier, affirmant que les Français n’en seraient pas affectés.

C’était leur mentir, car la censure a une facture, qui est loin d’être négligeable. Si nous ne pouvons pas encore mesurer à quel point la censure a fragilisé notre travail de redressement de la situation financière, nous savons au moins certaines choses.

Chaque semaine qui passe sans budget, ce sont des économies qui ne sont pas réalisées ; ce sont des agriculteurs qui ne bénéficient pas des mesures de soutien économique dont ils ont tant besoin ; ce sont des collectivités dont les dépenses d’investissement ne sont pas financées et qui ne savent pas quelles seront demain leurs marges de manœuvre et de développement ; ce sont des entrepreneurs qui n’osent pas remplir leurs carnets de commande ; ce sont des associations qui n’obtiennent pas leurs financements.

L’incertitude et l’attente ont d’ores et déjà des effets particulièrement néfastes et récessifs pour notre pays.

Pour couronner le tout, le 14 décembre dernier, le cyclone tropical Chido frappait Mayotte avec une rare violence. Je pense bien évidemment à nos collègues Salama Ramia et Saïd Omar Oili, ainsi qu’à notre ministre chargé de la francophonie, cher Thani Mohamed Soilihi, ici présent.

Les dégâts humains et matériels y sont considérables et, aujourd’hui, nous devons continuer de répondre à l’urgence, tout en préparant la reconstruction. La tâche est immense pour reconstruire et éviter à l’avenir de nouvelles catastrophes : il s’agit d’un effort national légitime et nécessaire.

L’effort, la responsabilité et la stabilité seront les fils rouges de notre action, alors que les périls sont multiples et que le contexte international s’assombrit considérablement, compte tenu des récentes déclarations du président élu Donald Trump.

Monsieur le Premier ministre, vous avez choisi de poursuivre la discussion budgétaire que nous avions entamée. Nous saluons cette décision, alors que le Sénat avait adopté la première partie du projet de loi de finances.

Nous devons collectivement avancer. Les Français, les élus et les entreprises attendent de nous que nous trouvions un accord en la matière.

Le Parlement doit jouer son rôle et trouver les voies et moyens adéquats pour prendre des mesures engendrant des économies, mais aussi de nouvelles recettes, des recettes justes permettant de rétablir la trajectoire budgétaire du pays.

Vous avez choisi une méthode qui m’est chère, celle de la concertation et de la confiance, que j’ai connue avec Michel Rocard et avec d’autres. Monsieur le Premier ministre, vous êtes un homme de compromis, ouvert au dialogue et à la concertation ; encore faut-il néanmoins que face à vous une volonté réponde à cette ouverture.

Je souhaite à cet instant m’adresser à mes collègues socialistes. Mes chers collègues, je suis conscient que vous êtes politiquement pris en étau dans vos circonscriptions (MM. Rachid Temal et Claude Raynal s’exclament.), mais gardez bien en tête que, quelles que soient les concessions que vous accorderez à vos alliés au sein du NFP, ceux-ci revendiqueront toujours d’être plus à gauche que vous.

M. Rachid Temal. Mais non ! Pas toi, François !

Mme Audrey Linkenheld. Arrêtez ! C’est de la politique-fiction !

M. François Patriat. Je sais bien que toutes les turpitudes sont au Gouvernement et toutes les vertus dans l’opposition, mais sortons un peu de ce manichéisme ambiant ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Franck Dhersin et Mme Marie-Claude Lermytte applaudissent également.)

Aujourd’hui, le chemin à tracer pour l’avenir de la France n’est ni celui du chaos et des outrances ni celui de l’irresponsabilité politique et de l’abandon face aux difficultés. Il est celui de la défense de l’intérêt général et de la lucidité dans le traitement des problèmes, celui qui nous conduit à prendre des décisions responsables et courageuses.

Les faits sont simples : l’abrogation de la réforme des retraites coûterait 3,4 milliards d’euros cette année et près de 16 milliards d’euros en 2032 – ces chiffres ne sont pas contestables. Le système par répartition est bel et bien en péril ; le financement des retraites n’est plus équilibré et n’est plus pleinement assuré par le travail. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) Or c’est le travail – cela a été rappelé – qui reste le moyen de financer nos retraites, et les Français veulent garder leur système par répartition.

Voilà pourquoi, monsieur le Premier ministre, nous soutenons la démarche énoncée hier, celle d’une concertation visant à améliorer ce qui peut l’être dans la réforme des retraites de Mme Borne, que je salue ici avec respect et gratitude. (M. Mickaël Vallet s’exclame.)

C’est aux partenaires sociaux de proposer des évolutions de notre système de retraite, sans dogme ni idéologie,…

M. Mickaël Vallet. Ni exosquelette ! (Sourires.)

M. François Patriat. … en acceptant la réalité démographique et financière du pays, et ce dans un délai restreint de quatre mois.

Le travail doit être la priorité absolue. Si nous avons efficacement lutté contre le chômage, le combat n’est pas fini. Il subsiste des inégalités d’accès à l’emploi – je pense notamment aux seniors –, qui ont un coût collectif considérable.

La valeur travail, dans notre pays, devient une frontière politique. Comment peut-on prétendre la défendre tout en s’opposant aux réformes qui visent à valoriser le travail, qu’il s’agisse des retraites, de l’assurance chômage ou du RSA ? (Exclamations sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Très bien !

M. François Patriat. L’extrême droite et la gauche se sont systématiquement opposées à chacune de ces réformes, je le rappelle.

M. Mickaël Vallet. Mettez les rentiers au boulot !

M. François Patriat. Cher collègue, vous rappelez certains de mes propos : je suis prêt à en discuter avec vous…

Il existe aussi une petite musique, celle du droit à la paresse comme idéal de vie en société.

M. Rachid Temal. Mais non ! Un peu de sérieux !

M. François Patriat. C’est une insulte à l’effort quotidien des Français qui travaillent et financent l’État-providence (Exclamations sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

C’est bel et bien la quantité et la productivité du travail des Français qui nous permettront de poursuivre la revitalisation de nos services publics et de nos territoires.

M. Rachid Temal. Les Français veulent du travail !

M. François Patriat. Assumons, cher Rachid Temal, que la dépense publique n’est pas toujours synonyme d’amélioration du service public. On le voit à l’hôpital, où les investissements ont été massifs. Le plan de relance, la lutte contre les déserts médicaux et le Ségur de la santé représentent un effort de 30 milliards d’euros qu’aucun gouvernement, fût-il de gauche, n’avait jamais réalisé. Pour autant et malgré tout, l’hôpital est aujourd’hui en souffrance.

Il faut rendre leur efficacité aux services publics en sortant du dogme de la dépense comme seule boussole. Attendre tout de la fiscalité et de la taxation, on a déjà essayé et ça n’a pas marché ! (M. Yannick Jadot lève les yeux au ciel.)

Vous êtes attaché à l’agriculture, monsieur le Premier ministre, car, comme moi, vous êtes issu du monde paysan. Aujourd’hui, nos agriculteurs affrontent des défis immenses qui ont été mis en exergue par la crise agricole de l’année dernière. Lourdeur et complexité administrative, inflation normative, surtranspositions, concurrence déloyale, juste rémunération : voilà autant de sujets de revendications légitimes auxquelles nous devons répondre rapidement. Il est temps de redonner à cette profession la fierté et la reconnaissance qu’elle mérite.

Il en va de même pour les élus locaux, qui font face eux aussi à une inflation normative et à une suradministration, alors même que, par ailleurs, ils ne bénéficient plus aujourd’hui de la reconnaissance qu’ils méritent pour leur engagement. Nous vous invitons, monsieur le Premier ministre, à réconcilier l’État avec les élus. L’évolution qu’il faut apporter est certes législative et réglementaire, mais c’est avant tout un changement d’ordre culturel qui doit avoir lieu au sein de l’administration française.

Enfin, la situation dramatique de Mayotte a été évoquée ; je n’y reviens pas. Elle ne doit pas oblitérer les grandes difficultés que l’ensemble des territoires ultramarins rencontrent actuellement. Une attention et un effort particuliers doivent leur être accordés.

N’oublions pas non plus qu’il est impératif de poursuivre le travail en faveur de la transition écologique, que personne n’a mentionnée cet après-midi. (M. Yannick Jadot s’exclame. – M. Rachid Temal lève les yeux au ciel.)

L’impasse dans laquelle les partis placent le pays est insupportable. Pour restaurer la confiance, il faut redonner des perspectives dans toutes les politiques publiques, et non seulement en matière de budget. La recherche, l’innovation et le travail sont des priorités absolues.

Nous le savons tous, la confiance ne se décrète pas, elle se construit. Vous pouvez compter sur nous, monsieur le Premier ministre, pour vous aider dans cette tâche vitale.

Je veux citer l’exemple de Pierre Mendès France, avec qui j’ai commencé ma vie politique et dont la figure a été évoquée hier. (M. Guillaume Chevrollier ironise.) La trace positive qu’il a laissée dans l’histoire de notre pays est décorrélée du temps effectif pendant lequel il est resté au pouvoir. Aujourd’hui encore, il demeure un exemple. Sa conception de la démocratie était exigeante. Selon lui, la vertu politique exige des élus et des responsables politiques qu’ils placent leur devoir et leur fidélité au-dessus de leurs intérêts de carrière, de leur ambition, de leur réélection. Cet appel au courage, à l’action, au risque de l’impopularité, résonne toujours.

Nous serons à vos côtés, monsieur le Premier ministre, pour vous aider à réussir dans votre démarche. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP et sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC. – MM. Jean-François Husson et Alain Milon applaudissent également.)

M. Yannick Jadot. Pas de Mélenchon Premier ministre, on le saura ! (Sourires.)

M. Claude Malhuret. Monsieur le Premier ministre, j’aimerais pouvoir commencer par vous souhaiter une bonne année 2025, mais je crains que les défis qui vous attendent, que vous avez vous-même qualifiés d’himalayesques, ne vous fassent prendre ces vœux pour de l’ironie.

Personne ne me contredira si je dis que les Français sont inquiets, car l’année s’annonce comme celle de tous les dangers.

Il y a d’abord le risque de crise financière, économique et sociale en cas de nouvelle censure ou de vote d’un budget sans boussole, qui n’inspirerait confiance ni à nos concitoyens, ni aux agences de notation, ni à nos partenaires européens.

Il y a ensuite la situation internationale, qui n’a jamais été aussi alarmante, entre l’alliance des dictatures, la multiplication des régimes illibéraux, les menaces sur les démocraties, les rivalités entre grandes puissances et les guerres qui ont cours jusque sur notre continent.

À ces inquiétudes s’ajoutent deux questions menaçantes, à plus ou moins long terme : la France risque-t-elle de voir un jour les populistes arriver au pouvoir ? L’Europe va-t-elle, poursuivant son insouciant déclin, laisser s’effacer peu à peu sa place dans le monde, comme à la lisière de la mer un visage de sable ?

C’est dire à quel point le succès de votre gouvernement devait être souhaité par tous ; mais tel n’est pas le cas. Certains souhaitent son échec – c’est même leur stratégie. La France est prise en effet dans la tenaille de son double extrémisme.

À l’extrême gauche, le matamore des estrades et des plateaux télé, le chien-chien à son Poutine (Bravo ! et rires sur les travées du groupe Les Républicains.), après avoir imposé sa cour des miracles à l’Assemblée nationale, s’est arrogé le droit illimité d’affirmer de manière catégorique des âneries. La sous-intelligentsia des ragots sociaux se charge de les faire tourner en boucle, contribuant de façon décisive au degré zéro atteint aujourd’hui par le débat politique.

À l’extrême droite, le communiqué glaçant publié à l’occasion de la mort du fondateur du Front national, où Freud aurait vu l’un des meilleurs exemples de retour du refoulé, nous rappelle que la dédiabolisation n’était qu’un bobard pour les gogos : les principes tracés par le patriarche et par son cortège d’anciens collabos n’ont pas changé et Bardella préside désormais le groupe illibéral prorusse et anti-Europe d’Orban au Parlement européen.

Les stratégies des deux extrêmes sont les mêmes : la crise de régime et la présidentielle anticipée. Mais leurs tactiques respectives diffèrent.

LFI censure en rafale, à la kalachnikov : un texte, une censure. Neuf fois sur dix, cela ne marche pas, mais cela donne une tribune permanente pour agonir le Gouvernement. Le Rassemblement national n’a plus qu’à décider du moment opportun pour s’y associer : on lui offre la censure sur étagère. C’est ce qui s’est passé le 4 décembre dernier, juste après les réquisitions du procureur dans le procès des députés européens – il fallait détourner l’attention.

Cependant, le total des voix extrêmes à l’Assemblée nationale ne suffit pas à faire adopter une motion de censure. S’il y a eu censure, c’est parce qu’en 2024 un parti social-démocrate de gouvernement a uni ses voix à l’extrême droite et à l’extrême gauche pour renverser un Premier ministre républicain. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, UC et Les Républicains.)

M. Mickaël Vallet. Nous ne sommes pas sociaux-démocrates, nous sommes socialistes !

M. Claude Malhuret. C’était une faute politique et, surtout, c’était une faute morale. Je ne crois pas, et surtout je n’espère pas, qu’une telle faute se reproduira. Les Français prennent en effet conscience jour après jour que la censure, dont ses promoteurs avaient juré qu’elle n’était qu’une péripétie, a des effets désastreux sur l’économie, sur la société et sur l’image du pays.

M. Mickaël Vallet. Et la dissolution, elle n’est pas néfaste ?

M. Claude Malhuret. Elle a mis le pays en pause, et une nouvelle censure le plongerait dans le chaos. Il est peu probable que nos concitoyens pardonnent à ceux qui s’aviseraient de recommencer.

Depuis 2022, et plus encore depuis la dissolution, un nouveau monde politique est né, dont ni les électeurs ni les élus ne maîtrisent les règles, notamment la première d’entre elles : comment gouverner sans majorité ?

Soit les partis de l’arc républicain sont assez intelligents et courageux pour trouver les compromis qui leur permettront de conduire le pays, soit, après la décomposition, la recomposition se fera au profit de l’un des extrêmes – et il n’est pas difficile de deviner lequel.

Nous avons donc tous une grande responsabilité à assumer, nous avons tous des efforts à faire et nous avons tous de graves difficultés à surmonter pour y parvenir. C’est sans doute pour la gauche républicaine que ces difficultés sont les plus fortes. Il va falloir qu’elle trouve le courage de s’arracher des griffes d’une alliance qui, depuis deux ans, et plus encore depuis le 7 octobre 2023, l’entraîne à la remorque d’une secte lancée dans un naufrage moral et politique.

Ce divorce sera d’autant plus dur que le gourou de la secte ne manquera pas de clouer au pilori ceux qu’il qualifiera de « traîtres », avec toute la meute de ses affidés et de leurs réseaux sociaux.

Si cette gauche modérée devait céder une fois de plus au chantage électoral et s’associer de nouveau à la chute d’un gouvernement, les populistes des deux bords sauraient qu’ils ont gagné et qu’il ne faudra plus longtemps avant que s’installe en France, comme dans tant d’autres démocraties, un régime illibéral.

Ce ne sera pas facile pour nous non plus. Deux acquis de l’action des gouvernements depuis 2017 me paraissent peu contestables : les mesures fiscales qui ont permis à la France de retrouver son attractivité et d’enregistrer une baisse du chômage, et le retour à l’équilibre – précaire, impopulaire, mais indispensable – du système de retraite.

Sur la réforme des retraites, « tout est sur la table », dites-vous, monsieur le Premier ministre. Sur les impôts, la phrase parue dans Le Parisien, « pas de hausse d’impôts pour les classes moyennes », suggère qu’il pourrait y en avoir pour d’autres.

Nous comprenons que l’enjeu majeur de la stabilité de nos institutions impose des choix douloureux, et nous sommes prêts à opérer les compromis nécessaires, mais nous ne saurions en faire avec la réalité, comme vous le proposent certains des membres de cette assemblée. Or le principe de réalité, c’est l’ordre dans les comptes et l’ordre dans la rue.

Lors de l’examen du budget de Michel Barnier, l’Assemblée nationale, en un accouplement incestueux des deux populismes, a voté 60 milliards d’euros de dépenses supplémentaires et supprimé toutes les économies prévues, avant de voter une motion de censure irresponsable.

C’est dans ce paysage surréaliste, monsieur le Premier ministre, que vous allez devoir gouverner, face à des députés extrémistes ayant perdu toute mesure et grisés par leur nouveau pouvoir de faire tomber les gouvernements.

Ce sera difficile, car il reste une dernière question qui n’est pas la moins angoissante : nous sommes proches du point de non-retour au-delà duquel trop de gens dépendent de l’État et au-delà duquel, donc, on ne peut plus rien changer, car trop d’intérêts, trop de « clients », au sens romain du terme, sont concernés. Si nous n’inversons pas à temps cette trajectoire, c’est une crise, inéluctablement, qui s’en chargera.

C’est le dernier enjeu du débat : si nous devions en arriver là, et si la France devait refuser de faire les efforts qu’elle a exigés en leur temps de l’Italie, de l’Espagne, du Portugal et de la Grèce, efforts qui ont porté leurs fruits, elle ferait peser un risque énorme sur l’unité européenne. Ce ne sont pas seulement les Français qui, très rapidement, nous en tiendraient rigueur : ce sont tous les Européens, dont j’ai indiqué en préambule à quel point, dans le monde d’aujourd’hui, leur avenir est en suspens.

Monsieur le Premier ministre, j’espère et je crois, pour toutes les raisons que j’ai évoquées, que toutes les forces de l’arc républicain seront au rendez-vous pour vous aider, car il faudra qu’aucune voix ne manque. En ce qui nous concerne, nous prendrons bien sûr notre part. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’extrême droite progresse dans de nombreux pays occidentaux ; au pouvoir en Italie, puissante en Suède, aux Pays-Bas, en Autriche, en forte progression en Allemagne, elle se réjouit de la prise de fonction de Donald Trump aux États-Unis.

Les récentes saillies d’Elon Musk, puissant milliardaire qui s’aventure sur le terrain politique, son autoritarisme, sa haine de l’État et du concept même de solidarité, montrent que le libéralisme économique, lié à des concepts antidémocratiques et autoritaires, menace l’équilibre mondial.

Jusqu’à présent, les démocraties occidentales se posaient en modèle face aux blocs autoritaires ou, plus récemment, face à la montée de l’islamisme radical.

Les démocraties européennes et américaines, en souffrance, peuvent-elles relever le défi d’une espérance pour les peuples du monde ? Telle est toute la difficulté de l’heure. Notre pays, la France, en raison de son histoire, a bien entendu un rôle précurseur à jouer s’agissant de porter ces idéaux de justice et d’égalité. Or nous ne saurions parler de démocratie en bafouant ces deux derniers concepts.

Sur les terres où sont nés les droits de l’homme, où les républiques sont devenues l’affaire des citoyens, sur ces terres qui ont connu tant de batailles et tant de luttes pour la conquête des droits les plus élémentaires, sur ces terres où « démocratie » devrait rimer avec « pluralisme » et « tolérance », la menace de la victoire de l’extrême droite est bien réelle, tant la désespérance nourrit la colère, tant les difficultés de vie nourrissent le rejet de l’autre et la concurrence plutôt que la solidarité.

Monsieur le Premier ministre, comme je l’avais indiqué à Michel Barnier depuis cette tribune le 2 octobre dernier, il est inacceptable que le bloc arrivé en tête à l’Assemblée nationale soit une fois encore écarté par Emmanuel Macron. Votre gouvernement est le gouvernement des battus dans les urnes ! Ce rejet par le peuple ne tient pas à un choix de personnes : il exprime un choix de fond, une volonté de changement politique.

La vie est dure pour les femmes et les hommes de notre pays, et j’ai une pensée particulière pour les victimes des deux cyclones successifs qui se sont abattus sur Mayotte.

Partout sur les terres de notre République, le constat est le même : pouvoir d’achat en recul, explosion des factures d’énergie, augmentation du prix des produits alimentaires et, dans le même temps, crise agricole, hausse du mal-logement, école en danger, accès aux soins entravé par un hôpital et une médecine générale en crise profonde, désertification médicale qui, dans la ruralité, est un facteur considérable de la colère qui gronde – et notre jeunesse, faut-il le préciser, est confrontée à un avenir incertain et instable.

Sur le terrain de l’emploi, le constat est glaçant. Il nous faut agir en urgence pour arrêter l’hémorragie qui touche les emplois industriels, dont 300 000 sont menacés.

Monsieur le Premier ministre, que dites-vous ? Que faites-vous ? Une action de réindustrialisation forte ne relève pas de manœuvres de couloir : elle suppose, pour la France, une ambition qui soit à la hauteur de l’enjeu. Un désarroi profond puise sa source dans la précarisation croissante des salariés ; le collectif a perdu du terrain face à l’individualisation des tâches. Or l’individualisation de la société, c’est le triomphe des puissants.

Monsieur le Premier ministre, pensez-vous longtemps refuser l’appétence sociale pour l’égalité, ce désir profond qui s’exprime au quotidien dans notre pays ? Resterez-vous sourd à cette profonde aspiration démocratique et sociale ?

Les sept années de macronisme – concept dont vous fûtes l’un des fondateurs – ont été utiles aux plus riches : les profits du CAC40 ont explosé jusqu’à 100 milliards d’euros en 2024. Le ruissellement a bien eu lieu, par torrents, mais vers le haut…

Vous devez donc agir pour une nouvelle répartition des richesses ; je sais que c’est beaucoup vous demander, car cette idée est l’exact contraire de l’idéologie de votre socle commun, mais cet objectif doit être prioritaire si l’on veut s’attaquer aux déficits publics tout en répondant aux nécessités sociales.

Jusqu’à présent, votre seule réponse réside dans la réduction de la dépense publique, c’est-à-dire – traduisons ! – dans la poursuite de la casse du service public.

Or les Français veulent la sécurité et la justice dans tous les pans de leur vie.

Stop ! Rétablissons l’impôt sur la fortune ; modifions le barème de l’impôt sur le revenu pour taxer les plus favorisés, ceux dont les revenus dépassent 100 000 euros annuels, bien loin des classes populaires et des classes moyennes ; assurons la participation des plus grandes entreprises ; contrôlons les aides publiques qui leur sont généreusement accordées ; garantissons l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Oui, abrogeons sans tergiverser la réforme des retraites et rouvrons le dialogue social nécessaire à la recherche de réponses nouvelles.

Attaquons-nous franchement à l’optimisation fiscale, cette prime aux tricheurs, et sanctionnons l’évasion fiscale, laquelle représente plus de 80 milliards d’euros par an.

Relançons la croissance en favorisant l’augmentation des salaires et la revalorisation du Smic.

Enfin, qu’est-ce que la société humaine sans le service public ? Celui-ci continue de survivre dans notre pays, écho lointain du combat de la Résistance et de la victoire de ceux qui constituèrent le front républicain contre le fascisme. Depuis l’ère de Reagan et de Thatcher, le service public est la cible du libéralisme et du marché, pour qui tout est à vendre et à acheter.

Je veux le dire avec force ici, au Sénat : les collectivités territoriales sont un des derniers remparts contre la casse des services publics ; en tant que maire de Pau, vous le savez. Devenu Premier ministre, vous devez prendre la responsabilité du renforcement de leur autonomie financière.

Vous devez donc accepter d’indexer sur l’inflation la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de supprimer ce fonds de précaution qui consiste à ponctionner certaines collectivités à hauteur de plus de 1 milliard d’euros. Allez-vous continuer à refuser d’actualiser le taux du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ?

Plus largement, il faut redonner aux collectivités les compétences qu’elles doivent pouvoir exercer pour aménager leur territoire et répondre aux besoins des populations, dans nos territoires ultramarins, dans nos villages comme dans nos villes.

Il faut un statut protecteur et sécurisant pour les élus locaux, et, surtout, il faut cesser le double discours entre complainte sur le territoire d’élection et votes au Parlement en faveur de l’austérité. Cette duplicité est insupportable ; jamais je ne l’accepterai et toujours, avec mon groupe, nous la dénoncerons !

Monsieur le Premier ministre, depuis votre nomination, vous avez affirmé une volonté de dialogue, voire de compromis. Dans l’intérêt de notre peuple, nous avons accepté de vous écouter, cherchant à trouver une voie susceptible de satisfaire le choix des électeurs.

Vous nous compterez toujours parmi ceux qui, en responsabilité, seront à l’œuvre pour permettre à nos concitoyens de vivre mieux et pour en finir avec la crise politique, laquelle est mortifère pour la République. Malheureusement, nous ne pouvons que constater votre immobilisme, symbolisé par la reprise, dès cet après-midi, de la discussion du projet de loi de finances déposé par le gouvernement censuré.

De même, dans quelques jours, nous reprendrons l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur lequel l’article 49.3 de la Constitution fut invoqué, déclenchant la censure. Emmanuel Macron annonçait pourtant le 5 décembre dernier, lors de son allocution télévisée, qu’un nouveau budget serait présenté.

Monsieur le Premier ministre, mes propos ne contiennent nulle menace, ils sont le simple rappel d’un principe de vérité : un comportement similaire provoquera un résultat similaire.

En définitive, en acceptant cette continuité qu’une simple promesse n’effacera pas, vous devenez le porte-parole d’un gouvernement censuré.

Pour répondre à la situation délétère qui s’installe dans notre pays, je demande au Président de la République d’accepter enfin le résultat des élections législatives en permettant la mise en œuvre d’une politique de rupture avec celle qu’il a lui-même conduite depuis 2017 et qui mène aujourd’hui la France vers le chaos institutionnel, mais également économique et social. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées des groupes RDPI et UC.)

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, « La vie est pavée d’occasions perdues », écrit Romain Gary dans La Promesse de l’aube. Je souhaite, monsieur le Premier ministre, que la promesse française que vous faites soit une réussite.

Quelles que soient nos divergences, nous n’avons plus de temps pour les occasions manquées : il y va de l’intérêt de la France. Chaque dirigeant politique doit assumer une part de la responsabilité collective ainsi engagée, donc écouter les Français, qui sont nombreux à souhaiter le compromis.

À nos concitoyens, nous devons de la clarté, de la stabilité et de la visibilité. Face à leurs inquiétudes, nous leur devons des réponses sur le budget, sur la question des retraites et sur toutes les politiques publiques qui intéressent leur quotidien et engagent leur avenir. Notre devoir est aussi, ce faisant, de conforter la place de notre pays sur la scène internationale, en particulier auprès de nos partenaires européens.

La France, vue depuis longtemps comme un bel exemple de démocratie des Lumières, ne doit pas se perdre dans un tunnel d’incertitude. Le contexte géopolitique nécessite la solidité et la puissance des espaces démocratiques et non belliqueux.

Faut-il rappeler à ceux qui œuvrent à la stratégie du chaos que personne n’a véritablement gagné les dernières élections législatives ? La digue du fait majoritaire, propre à la V^e République, a cédé.

À cet égard, l’instauration de la proportionnelle à l’Assemblée nationale pourrait ne pas suffire à sortir de l’impasse politique actuelle : il se pourrait au contraire qu’elle consacre la fragmentation du paysage politique. Nous devrons en débattre ; en tout état de cause, cette réforme devra être conçue dans le cadre d’un rééquilibrage du pouvoir exécutif. J’observe que les pays européens qui pratiquent la proportionnelle ont un Premier ministre fort, ce qui oblige les partis à élaborer des coalitions autour de lui.

En attendant, depuis le mois de juin dernier, la réalité politique et institutionnelle qui est la nôtre conduit à des négociations qui se déroulent non sans mal : hier une motion de censure, aujourd’hui des lignes rouges érigées de toutes parts et des avances gouvernementales encore timides.

Mon groupe souhaite que nous parvenions à trouver le chemin étroit par où le pays sortira de l’immobilisme. Vous le savez, monsieur le Premier ministre, les membres du RDSE n’ont pas le dogmatisme pour boussole ; cela tient tant à leur philosophie qu’à leur volonté de coconstruire. Pour autant et bien sûr, c’est au cas par cas, texte par texte, que nous jugerons vos propositions, en fonction des valeurs qui nous sont chères et dans le respect de la diversité qui caractérise notre groupe.

J’en viens au point névralgique : la question des retraites. Nous avons bien entendu votre décision de missionner la Cour des comptes pour un état des lieux financier que l’on sait déjà très contraint. Cela étant, derrière la logique mathématique d’une démographie défavorable et les corrections douloureuses qui en découlent, il y a des hommes et des femmes qui attendent un geste.

Les dernières élections ont envoyé un signal : nos concitoyens souhaitent la réouverture de la réforme et veulent des concessions, lesquelles devront bien sûr être réfléchies et soutenables. Pour la majorité des membres du RDSE, rien n’est tabou : nous plaidons pour de nouvelles avancées sur la pénibilité, l’usure au travail, la durée de cotisation ou encore la gratification en cas d’engagement citoyen.

Quel financement ? Laissons les partenaires sociaux faire en sorte qu’une fumée blanche sorte du conclave annoncé ; nous en débattrons en temps utile, mais les hausses de cotisations nous apparaissent difficiles à exclure.

En parallèle, n’oublions pas une question centrale : celle des conditions de travail. Un récent rapport pointe les failles du management français et la protection des salariés est fragilisée par l’ubérisation du travail ainsi que par l’expansion de la sous-traitance jusqu’au cœur de nos services publics.

Inquiétant aussi, l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) vient de signaler qu’un public croissant d’actifs consomme de la cocaïne pour tenir au travail.

Aussi le chantier des conditions de travail doit-il être revu de fond en comble, secteur par secteur, branche par branche. Le défi est colossal et trois mois n’y suffiront pas, mais le relever est la condition de l’acceptabilité de l’allongement des carrières.

Seconde urgence : la conception d’un budget pour demain. À cet égard, nos positions sont claires, nous les avons exprimées avant que la motion de censure n’interrompe les travaux budgétaires du Sénat.

Je le rappelle, mon groupe souhaite une meilleure justice fiscale et un effort contributif mieux réparti. L’augmentation du taux du prélèvement forfaitaire unique et l’imposition des superdividendes, que nous avions un temps obtenues, ont fait les frais d’une seconde délibération. Nous attendons que les totems soient brisés sur ces points.

Nous voulons également que la barre de la réduction des dépenses soit fixée moins haut, afin de ne pas gripper le peu de croissance attendu en 2025.

Sans surprise, nous demandons la préservation des capacités d’investissement des collectivités locales – nous avons d’ailleurs d’ores et déjà été entendu sur ce point –, mais non que celles-ci soient purement et simplement exonérées d’un effort, à définir selon leur situation.

Je saisis cette occasion pour saluer vos intentions de réconcilier toutes les France : la France périphérique, la France provinciale et celle qui est issue des quartiers. La clé de tout cela, c’est l’aménagement du territoire, mais aussi le renforcement de la décentralisation et de la déconcentration.

Nous vous suivrons, monsieur le Premier ministre, dès lors qu’il s’agira de mieux garantir les libertés locales, les services publics et les politiques de proximité et de soutenir les communes, les intercommunalités, les départements et les régions, qui sont aujourd’hui les premiers amortisseurs de la crise sociale que traverse notre pays.

Sur d’autres sujets, que je ne pourrai pas tous évoquer, je répète notre volonté d’ouverture, laquelle perdurera tant que vos politiques s’inscriront sans détour dans le sillon de la justice sociale, de la solidarité et du progrès.

Vous nous trouverez en particulier à vos côtés sur le chemin d’une école qui tiendrait mieux son rôle, et au premier chef celui de tremplin vers l’égalité des chances, à l’abri de tout séparatisme. Mon groupe est très attaché, vous le savez, aux fondamentaux républicains et au respect du principe de laïcité, seule condition du vivre-ensemble.

Quant aux valeurs de fraternité et d’humanisme, elles doivent rester au cœur des projets de la politique relative à l’immigration. Nous plaçons là nos lignes rouges.

Vous avez évoqué, monsieur le Premier ministre, le poids des normes. Comment ne pas penser à nos agriculteurs, mais aussi à nos PME, qui font vivre nos territoires, mais qui pourraient les déserter si rien n’était fait pour désentraver leur activité ?

J’ai enfin à l’esprit nos territoires ultramarins, bien souvent en première ligne du dérèglement climatique et des déséquilibres sociaux : aujourd’hui, je pense spécialement à Mayotte et à la Nouvelle-Calédonie. Il faudra les soutenir, car ces territoires sont notre richesse et participent au rayonnement de la France dans le monde.

À cet égard, je rappelle que notre pays n’a rien à gagner à alimenter des rapports tendus avec certains de nos voisins très proches. Mon groupe appelle par exemple à l’apaisement avec l’Algérie, car, en Afrique, de nombreux États commencent à nous tourner le dos. Notre perte d’influence pourrait bientôt être totale sur ce continent. Et notre diplomatie a besoin d’un cap cohérent.

Bien entendu, sans stabilité politique, rien ne sera facile.

Monsieur le Premier ministre, je n’appartiens pas à votre formation politique, mais nous avons en commun un bout de territoire pyrénéen et, dans cet hémicycle, nous avons, ensemble, la France à défendre.

Vous avez cité hier Pierre Mendès France. Son gouvernement a duré sept mois, mais son héritage a toujours été salué. C’est dire que l’on peut faire beaucoup en peu de temps !

Pour conclure, je veux rappeler ce que disait François Mitterrand de Pierre Mendès France, précisément : « [il] nous laisse une foi, une méthode, un exemple : sa foi, la République ; sa méthode, la vérité ; son exemple, l’inlassable combat pour la paix et pour le progrès ». Voilà un chemin à suivre ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Monsieur le Premier ministre, le 2 octobre dernier, à cette tribune, je concluais ma réponse à votre prédécesseur en lui signifiant que son gouvernement n’avait pas d’avenir.

C’est avec gravité que je vais prononcer d’emblée les exacts mêmes termes. Après une motion de censure historique, vous et le Président de la République n’avez pas modifié un seul des paramètres qui ont entraîné la chute de Michel Barnier. « La folie, c’est se comporter de la même manière et s’attendre à un résultat différent », disait Einstein. Le diagnostic ne me semble pas réfutable.

Pourtant, avant et après le nouvel affront démocratique qu’a représenté votre nomination, nous, écologistes, socialistes, communistes, avons accepté d’échanger avec le Président de la République, avec vous et avec vos ministres. Face à un président et une minorité présidentielle qui n’ont eu de cesse de plonger le pays dans la crise politique et constitutionnelle, il nous fallait être responsables pour deux.

Cela est d’autant plus essentiel que la voix de la France est attendue dans un monde en déliquescence, où Donald Trump revient aux affaires et oblige l’Europe à se lever ou à disparaître, où il faut renforcer le soutien européen à l’Ukraine, où il faut stopper le génocide à Gaza, obtenir la libération des otages et empêcher la disparition de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (Unrwa).

La censure du Gouvernement et l’incapacité à adopter un budget sont des actes dont nous mesurons la gravité, comme nous mesurons l’inquiétude de nombre de nos compatriotes. La situation a indéniablement changé depuis l’automne et, malgré le nouveau coup de force présidentiel, nous n’avons pas compté nos heures pour trouver d’introuvables compromis. Mais à quoi bon ?

Après une motion de censure historique, le Président de la République nous avait fait part de son souhait de ne plus donner au Rassemblement national le pouvoir de déterminer le sort du gouvernement de la France. Nous avions osé croire un instant qu’il avait entendu le seul message incontestable des élections législatives : le barrage à l’extrême droite, à ses idées nauséabondes et à son incompétence crasse. Cette illusion n’a pas survécu à la nouvelle année.

Vous reconduisez le pacte faustien de vos prédécesseurs avec les héritiers de Pétain et des tortionnaires d’Algérie. J’en veux pour preuve, monsieur le Premier ministre, votre infâme tweet d’hommage à Jean-Marie Le Pen dans lequel vous qualifiez de « combattant » un ennemi de la République et de l’humanité et de « polémiques » le racisme, l’antisémitisme et le négationnisme.

M. Stéphane Ravier. Vous oubliez l’homophobie ! (M. Joshua Hochart se gausse.)

M. Guillaume Gontard. J’en veux également pour preuve le maintien place Beauvau du ministre d’extrême droite Bruno Retailleau (Huées et très vives protestations prolongées sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur des travées du groupe GEST. – M. le ministre de l’intérieur rit.), encore encensé hier à l’Assemblée par l’orateur du Rassemblement national, et la nomination d’un second ministre de l’intérieur, avec Gérald Darmanin à la Chancellerie (Le brouhaha se poursuit. – « C’est nul ! » sur des travées du groupe Les Républicains.)

Il fallait oser nommer garde des sceaux un populiste qui, il y a quelques semaines, tordait le cou à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance de la justice en jugeant choquantes les réquisitions du parquet contre Marine Le Pen (Mêmes mouvements. – Le tumulte s’intensifie.),…

M. Stéphane Ravier. Staline !

M. Guillaume Gontard. … prises sur le fondement d’une loi de moralisation de la vie publique dont vous étiez pourtant l’un des principaux instigateurs.

Toutes ces années à combattre la dérive droitière de Nicolas Sarkozy et de François Fillon pour vous livrer pieds et poings liés à leur pire rejeton, quel reniement ! (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – Les huées redoublent.)

Reniement encore : après des décennies de batailles pour la moralisation de la vie publique, vous accueillez dans votre gouvernement des ministres accusés de corruption, de détournement de fonds et de faux témoignages sous serment. (« Honteux ! » sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. Ça suffit !

M. Guillaume Gontard. Reniement toujours, avec un revirement complet sur le cumul des mandats, proposition rétrograde rejetée par les deux tiers des Français.

Après une motion de censure historique, vous rebattez les cartes du jeu des sept familles de la droite pour nous présenter encore et toujours les mêmes ministres.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Tant mieux !

M. Guillaume Gontard. Plus de la moitié des ministres du gouvernement Barnier sont reconduits, dont quatorze au même poste ; et je ne compte pas les revenants des précédents gouvernements désavoués par les urnes.

Monsieur le Premier ministre, il fallait oser parler de nouvelles méthodes démocratiques et vous lamenter sur la totale ignorance des doléances des gilets jaunes après avoir recyclé dans votre gouvernement les deux Premiers ministres les plus brutaux du XXI^e siècle : vingt-neuf utilisations du 49.3 cumulées, 143 gilets jaunes mutilés ou gravement blessés…

M. Laurent Somon. Il fallait respecter la loi !

M. Guillaume Gontard. … par une police appliquant une irresponsable doctrine de maintien de l’ordre dont l’évolution doit beaucoup à Manuel Valls, ministre de l’intérieur puis Premier ministre.

Ces méthodes se sont appliquées avec la même brutalité tout au long de la présidence Macron, avec un point culminant lors de la contestation de la réforme des retraites d’Élisabeth Borne.

Après quelques atermoiements, vous refusez de suspendre cette réforme inique et convoquez une conférence sociale où les syndicats de travailleurs viendront négocier dans un calendrier intenable et avec un revolver sur la tempe, sachant qu’ils auront le choix entre un accord au rabais et le maintien des 64 ans. Vos propos d’aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, ajoutent tout simplement de l’enfumage à l’enfumage.

Après une motion de censure historique, vous venez, comme tous vos prédécesseurs, nous soumettre un discours de politique générale vide, sans aucune vision, enfermé dans le dogmatisme macroniste de la politique de l’offre qui a ruiné nos finances publiques.

Non, tous les partis politiques ne sont pas responsables du dérapage des finances publiques. Les deux derniers quinquennats de gauche, gauche plurielle puis socialiste, ont réduit les déficits publics (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains et UC.), et même la dette, pour ce qui est du gouvernement Jospin,…

M. Stéphane Piednoir. La bonne blague !

M. Guillaume Gontard. … au prix, parfois, de désaccords profonds au sein de notre famille politique.

Seules les droites sont responsables de ce dévissage total de nos finances publiques. Sortez de votre déni, assumez votre bilan ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Après une motion de censure historique, vous intimez au Parlement de reprendre l’examen du budget là exactement où il avait été stoppé en décembre, comme si rien ne s’était passé. Vous enjambez la censure comme le Président de la République a enjambé sa défaite aux élections législatives.

En refusant d’améliorer la justice fiscale pour accroître les recettes de l’État, vous nous proposez à nouveau le rabot généralisé. Ce rabot va encore aggraver la situation déjà intenable de notre école publique, de nos universités, de nos hôpitaux, de nos collectivités locales ; fragiliser nos industries, nos travailleurs victimes de l’inflation et exposés aux plans sociaux ; sacrifier la transition écologique ; laisser sur le carreau nos compatriotes ultramarins, à commencer par les Mahoraises et les Mahorais, qui attendent bien plus de la République.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Ils souffrent de l’immigration !

M. Guillaume Gontard. Las ! dans votre monde, le dérèglement climatique n’existe tout simplement pas.

Nous vous demandions 7 milliards d’euros pour les différents postes de la transition écologique, plan Vélo, fonds vert, aide au développement, et j’en passe, pour tenter de retrouver la très relative ambition du budget 2024. Vous nous proposez 200 millions d’euros !

Nous avons bien compris, après 148 mots sur l’écologie consacrés au nucléaire et au technosolutionnisme, que vous aviez encore moins d’ambition écologique que vos prédécesseurs. Pas un mot sur l’écologie et le climat aujourd’hui, sacrée prouesse !

Vous avez passé plus de temps à mépriser l’action essentielle des agents de l’Office français de la biodiversité (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. Mathieu Darnaud. Parlons-en !

M. Guillaume Gontard. … qui tentent comme ils le peuvent de limiter l’impact dans notre pays de la sixième extinction de masse du vivant. (Mme Nicole Bonnefoy applaudit.)

Comme vos prédécesseurs, vous vous montrez incapable, vous plaçant dans les pas de la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles), de répondre aux problèmes structurels du monde agricole.

Monsieur le Premier ministre, tel Phil Connors, incarné par Bill Murray dans Un jour sans fin, nous voilà condamnés à revivre sempiternellement le même jour politique…

M. Laurent Somon. Dans le film, il finit par gagner ! (Sourires.)

M. Guillaume Gontard. … et à voir indéfiniment se succéder des gouvernements de droite désavoués par les électeurs et proposant la même politique injuste, austéritaire, climaticide et empiétant sur les plates-bandes de l’extrême droite.

M. Francis Szpiner. C’est vous qui avez donné vos voix à l’extrême droite !

M. Guillaume Gontard. Je vous l’ai déjà dit : on ne gravit pas l’Himalaya en espadrilles, c’est irresponsable et suicidaire. On s’équipe, on partage, on écoute, on accepte de revoir et de modifier l’itinéraire, sans quoi l’on sombre dans la première crevasse.

Avec les écologistes, nous continuerons d’être responsables pour deux : nous continuerons de tirer sur la corde, crampons aux pieds, piolet à la main. Nous ne pouvons nous résoudre à cette mortelle randonnée !

Monsieur le Premier ministre, vous ne nous donnez pas d’autre choix que celui de la censure, mais il est encore temps : il est encore temps de changer de chaussures, de vous éloigner du précipice, d’être responsable ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – M. Fabien Gay lève le pouce.)

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Joshua Hochart. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, il y a quelques mois, mon collègue Christopher Szczurek qualifiait le gouvernement Barnier de « dernier sursis du système » ; nous ne nous étions pas trompés. De la même manière que pour M. Barnier, nous préférerions pour la France que vous réussissiez, mais, honnêtement, rien, absolument rien, ne nous permet d’y croire.

Tout porte à croire que votre gouvernement n’a pour but que la préservation de ce qui reste du système, tant le conformisme semble être sa valeur cardinale. Tout au plus donnera-t-il l’occasion au parti socialiste et aux Verts de sortir de l’emprise mélenchoniste dans laquelle ils sont allés se compromettre par pur intérêt électoral.

Vous proposez une conférence sur le financement des retraites et une mission de la Cour des comptes. Pourtant, le constat est connu : les Français ne veulent pas de cette réforme. Ils l’ont montré lors des dernières élections législatives. Aucune solution n’est possible ou souhaitable, hormis l’abrogation de la mesure d’âge.

Si vous cherchez des financements, vous les trouverez en mettant fin à la gabegie des opérateurs de l’État et de l’aide publique au développement. Ce faisant, vous éviterez pour une fois d’abîmer encore davantage la vie des Français les plus modestes. (M. Mickaël Vallet proteste.)

La valse des gouvernements entraîne celle des Premiers ministres. Après votre nomination, monsieur Bayrou, une seule question nous vient à l’esprit : comment réglerez-vous les errements du présent alors que vous avez été le serviteur des turpitudes du passé ? Celui qui pose problème, c’est Emmanuel Macron ; or vous êtes l’un de ses principaux soutiens. Si nous reconnaissons que vous avez souvent été l’un des dirigeants les moins sectaires de la classe politique française, nous ne croyons pas à la moindre rupture de votre part.

Quelques mois après le vote des Français, la situation politique demeure donc inchangée, sans que les castings ou les promesses trop de fois entendues aient modifié d’un iota le blocage dans lequel notre pays se trouve.

Le pacte électoral contre la France populaire et travailleuse, conclu par Gabriel Attal et Jean-Luc Mélenchon, continue de produire ses effets délétères : comme un poison lent, il dévore toute stabilité parlementaire et attise les derniers feux d’un corps agonisant.

Chers collègues de droite, vous êtes encore dans l’illusion que vous êtes revenus au pouvoir. Certes, les rodomontades du ministre Retailleau peuvent sonner doux à nos oreilles et les sondages flatteurs annoncer des champs électoraux plus fructueux. Mais du Kärcher de Sarkozy aux opérations « place nette XXL » de M. Darmanin, nous ne sommes que trop habitués à ces paroles d’action et de rigueur, qui sonnent comme notre programme, mais dont la traduction concrète demeure toujours invisible ou reportée. Le ministre de l’intérieur dispose d’un pouvoir réglementaire puissant : il serait bon de vous en souvenir à l’heure où le chaos migratoire permet à des puissances étrangères de déstabiliser notre pays – je pense notamment à l’Algérie –, avec la complaisance de la gauche française.

Dès aujourd’hui, le Sénat devra se saisir de la suite du débat budgétaire reporté par la censure. Vous avez fait le choix de privilégier une logique pratique plutôt que politique, préférant soumettre de nouveau au Parlement un budget tout cuit, qui n’est pas le vôtre, et qui aurait sans aucun doute été rejeté à la suite du PLFSS sans que, fatalement, nous ne débattions de la moindre vision politique.

Si vous cherchez des économies, vous en trouverez dans nos amendements, en espérant que la situation critique de nos comptes publics permettra enfin de briser les préjugés et le sectarisme partisan.

Comme il est d’usage, en ce début d’année, je formule des vœux tout d’abord pour la France et ensuite pour vous, monsieur le Premier ministre. En effet, même si les signaux envoyés ne sont pas encourageants, nous préférerions que vous réussissiez et nous ne vous condamnons pas d’office à l’échec. Nous privilégierons toujours le bénéfice du doute à l’opposition systématique, absurde et contre-productive.

En revanche, si votre gouvernement persiste dans le mépris et la morgue du précédent, il risque de subir le même destin. Surtout, il attisera une colère populaire dont chacun d’entre nous mesure déjà l’ampleur. S’il faut, pour faire advenir la rupture que le pays attend, censurer votre gouvernement, parole tenue, nous le ferons !

Monsieur le Premier ministre, vous avez les cartes en main : pour le peuple français, soyez plutôt Sully que Ravaillac ! (M. Stéphane Ravier applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Bayrou, Premier ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je profite de la référence que M. Gontard vient de faire au discours que j’ai tenu hier, à l’Assemblée nationale, pour corriger une injustice que j’ai commise en citant le gouvernement de Lionel Jospin dans la liste de ceux qui ont contribué à aggraver le déficit et la dette du pays. En effet, Lionel Jospin, lorsqu’il était à la tête du Gouvernement entre 1997 et 2002, a légèrement réduit l’endettement du pays. Il faut lui en donner acte. (Marques d’approbations et applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.) Comme je m’efforce d’être honnête et juste dans mes jugements, je voulais le faire devant vous.

M. Darnaud a défendu à juste titre notre Constitution et nos institutions et a rappelé que l’audace n’était jamais une impasse. Il a pris la mesure des tensions géopolitiques auxquelles notre pays était soumis, tout comme je me suis efforcé de le faire. Conformément à la position que défendent les membres du parti Les Républicains, notamment M. Laurent Wauquiez, il a lancé l’idée d’un audit des agences et opérateurs de l’État, afin de saisir la pertinence de leur travail et d’avoir la capacité de les contrôler.

Je suis prêt, monsieur Darnaud, à discuter avec vous et avec vos collègues de la forme que pourra prendre cet audit, qui ne sera pas facile à mener pour la simple raison que l’on ne connaît pas exactement le nombre des agences. Telle est la vérité ! Il est même difficile d’apprécier la part de budget qui leur est attribuée : en 2018, on la chiffrait officiellement à 20 milliards d’euros ; en 2019, à 30 milliards d’euros ; et l’année dernière, à 83 milliards d’euros. L’augmentation est donc rapide et exponentielle.

Au sujet de ces agences, nombreux sont ceux qui défendent l’utilité de leur engagement et le rôle qu’elles remplissent au nom de l’État. Nombreux sont ceux également qui considèrent qu’elles sont plus efficaces que l’État lui-même. C’est d’ailleurs ce qui a justifié leur création, puisque les gouvernements successifs ont décidé de se servir de cet outil pour éviter d’avoir à assumer directement la charge d’un certain nombre d’actions publiques.

Vous avez également défendu le rôle du Parlement dans la réforme de notre système de retraite et je souscris à vos propos.

La surtransposition des normes agricoles est un problème qui est souvent dénoncé. Toutefois, je considère comme plus grave encore le déséquilibre qui consiste à imposer aux agriculteurs français des normes et des règles qui ne s’appliquent pas dans les autres pays, même au sein de l’Union européenne. C’est là, bien évidemment, ce qui a justifié la contestation et le rejet de l’accord avec le Mercosur, par exemple. Si donc nous commencions par rendre équitables les règles et les normes à l’intérieur de l’Union européenne, nous aurions déjà fait un grand pas.

Je vous confirme que M. Retailleau a tout mon soutien, ce dont vous vous êtes réjoui à la tribune. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Vincent Louault applaudit également.) J’ai même souhaité qu’il soit ministre d’État, ministre de l’intérieur. Malgré l’étonnement qu’ont exprimé certains d’entre vous, je soutiens également l’action du ministre d’État, ministre de la justice. En effet, au cours des années, voire des décennies précédentes, le manque de coordination et de communauté d’inspiration entre sécurité et justice a souvent été dénoncé. Or la construction gouvernementale que nous avons établie y remédie, avec la garantie de l’État de droit, qui reste pour moi essentielle. À cet égard, j’ai apprécié que l’un des orateurs précédents rappelle les combats qui ont été les miens sur ce sujet.

Plus précisément, la lutte contre le narcotrafic est un enjeu important. Il nous faudra aussi développer une politique et une action efficaces pour mettre fin à la délinquance des plus jeunes.

M. Kanner a rappelé que les membres du groupe socialiste n’ont jamais envisagé de faire partie du Gouvernement ou de rejoindre la majorité, mais qu’ils étaient prêts à saisir une éventuelle main tendue afin que les forces qui soutiennent le Gouvernement ou qui y participent – comment parler de « majorité » ? – et celles de l’opposition qui choisiraient le dialogue puissent avancer ensemble.

Vous vous rappelez sans doute que, dans l’une de mes interventions, après ma nomination, j’avais défini trois cercles : le premier était formé de ceux qui participent au Gouvernement, le deuxième de ceux qui sont radicalement opposés au Gouvernement et le troisième de ceux qui, étant dans une attitude d’opposition intellectuelle, choisissent cependant de dialoguer.

Par conséquent, monsieur Kanner, je ne peux que vous donner acte de la position que vous avez défendue.

En outre, vous avez rappelé les efforts que vous avez consentis – et je vous en donne acte aussi – pour que nous travaillions ensemble, de bonne foi, sans qu’il y ait la moindre compromission dans les positions que nous avons adoptées, en faisant des propositions qui nous ont permis, au cours de ces dernières heures, de progresser dans l’appréhension de ce que l’avenir pourrait être.

Je peux prendre deux engagements pour vous satisfaire.

Premièrement, un peu plus tôt à l’Assemblée nationale, alors que j’annonçais que la conférence sociale travaillerait durant trois mois, on m’a rétorqué que ce serait trop court. Si donc la conférence sociale demandait un délai supplémentaire de quelques semaines, je me suis engagé à le donner. Toutefois, il ne faudrait pas perdre trop de temps si nous voulons aboutir à un accord avant le mois d’octobre prochain, date qui correspond, comme vous le savez, au franchissement d’un nouveau seuil.

Par conséquent, trois hypothèses se dessinent. La première est celle où nous trouvons un accord qui aboutira à un texte que nous pourrons soumettre au Parlement, ce qui serait la meilleure issue possible. La deuxième est celle où nous ne trouvons pas d’accord et nous en venons à une situation de confrontation – toutefois, je ne crois pas à cette dernière hypothèse : pour avoir échangé avec les représentants des forces sociales qui participeront à cette conférence, je reste persuadé que chacun d’entre eux aura en tête de trouver une voie de progrès. S’il n’y avait aucun accord, il n’y aurait pas lieu de produire un nouveau texte. Troisième hypothèse, nous trouvons une zone d’accord ou une zone de progrès, identifiée par les participants et à laquelle le Gouvernement aura donné du crédit : nous préparerons alors un texte que nous soumettrons à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Autrement dit, avec cette dernière hypothèse, on sort du tout ou rien. C’est là le deuxième engagement que je prends : nous pourrons prendre acte des progrès que nous ferons, même si nous n’aboutissons pas au grand œuvre ou à la cathédrale sociale et législative à laquelle nous aspirons. Il s’agira simplement de marquer des points ou, du moins, de constater que nous l’avons fait, ce qui devrait satisfaire un certain nombre de vos demandes.

Quant aux autres propositions budgétaires sur lesquelles nous avons travaillé, je veux faire un geste de bonne volonté. Ainsi, je suis prêt à renoncer à la suppression de 4 000 postes dans l’éducation nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et UC. – M. Stéphane Sautarel applaudit également.) Permettez-moi cependant de relativiser quelque peu mon propos à partir de la réalité : Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sait très bien, tout comme chacun d’entre vous, que nous n’arrivons pas à pourvoir les postes que nous mettons au concours. Il faudra réaliser un travail important sur l’attractivité…

Mme Laurence Rossignol. Il faut mieux payer les enseignants !

M. François Bayrou, Premier ministre. Pas seulement, madame la sénatrice. Mais il est vrai que si les gouvernements précédents, notamment de votre bord politique, avaient amélioré les salaires des enseignants, nous n’en serions pas là.

Vous avez rappelé à juste titre que le niveau de recrutement des nouveaux enseignants, lorsque j’étais ministre de l’éducation nationale, était supérieur à deux fois et demie le Smic. (Mme Cécile Cukierman proteste.) Aujourd’hui, hélas, les marges sont beaucoup plus étroites. Pour avoir des enfants qui exercent le métier d’enseignant, je connais la faiblesse des salaires dans l’éducation nationale.

Pouvons-nous redresser la situation ? Je crois en tout cas que nous pouvons y travailler. Les enjeux budgétaires étant considérables, ces problèmes ne pourront être résolus si nous n’améliorons pas l’équilibre général du budget.

Monsieur le président Kanner, voilà des réponses précises qui permettront d’apprécier la bonne foi qu’il y a eu dans nos échanges.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. On avance !

M. François Bayrou, Premier ministre. Vous avez souligné que vous aviez fait un pas vers nous ; je suis prêt à en faire autant pour que nous puissions avancer utilement sur ces sujets.

L’augmentation du taux de progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 3,3 %, au lieu de 2,8 %, permettra de satisfaire certaines de vos demandes.

Mme Laurence Rossignol. Et les jours de carence ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – D’un geste de la main, Mme Laurence Rossignol intime aux sénateurs de la droite de l’hémicycle de se taire.)

M. François Bayrou, Premier ministre. Le geste est d’une élégance moyenne, madame la sénatrice…

La question des jours de carence est entre les mains du Parlement. (M. Victorin Lurel proteste.) Le Sénat en débattra prochainement dans le cadre de la discussion d’un amendement au projet de loi de finances que vous avez déposé. Je trouve intéressant que le débat ait lieu au cours de l’examen d’un texte budgétaire. La solution n’est peut-être pas forcément dans le nombre de jours de carence (Mme Colombe Brossel proteste.) et le Gouvernement pourra développer d’autres propositions devant vous.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. C’est dingue, on ne négocie pas ainsi !

M. François Bayrou, Premier ministre. Monsieur Kanner, comme d’autres orateurs issus de la gauche de l’hémicycle, vous avez fustigé la politique de l’offre. Puis-je vous rappeler que cette politique a commencé d’être promue en France à partir de 2014 ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le CICE !

M. François Bayrou, Premier ministre. C’est donc un gouvernement que vous souteniez qui a fait avancer notre pays dans cette voie, de manière décisive et déterminante, au risque même de perdre une partie de ses soutiens. Je ne veux pas manquer de lui rendre hommage sur ce point.

Enfin, vous voulez être « constructif et exigeant », deux adjectifs qui me paraissent absolument justifiés.

Monsieur le président Marseille, vous avez insisté sur la place qui a été faite aux sénateurs au sein du Gouvernement. Je veux rappeler qu’ils sont sept ou huit à y être entrés. (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) L’hésitation vient du fait que Valérie Létard était sénatrice juste avant de devenir députée. Je la salue donc doublement, en lui adressant mes compliments et en lui déclarant toute ma satisfaction. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Bernard Buis applaudit également.) Les sénateurs n’étaient pas aussi nombreux dans les gouvernements précédents ; il n’y en avait parfois qu’un seul, si ma mémoire est fidèle.

Vous avez insisté sur la stabilité institutionnelle. C’est en effet l’une des clefs non seulement de l’image de la France et de notre capacité d’action, mais aussi du jugement que les Français portent sur le monde parlementaire et politique que nous créons. Or l’on constate un immense rejet de l’instabilité dans tous les électorats, hormis peut-être celui de La France insoumise, ou plutôt une immense demande d’un retour à la stabilité, ce qui suppose que nous rétablissions des règles et une discipline pour doter notre pays d’un budget et nous attaquer aux priorités qui sont les vôtres, et que j’approuve, à savoir le logement, la loi d’orientation agricole et le partage de la valeur ajoutée.

M. le président Patriat… (Murmures amusés alors que M. le Premier ministre remet de l’ordre dans ses notes.) a déclaré à juste titre qu’il était important d’offrir toutes ses chances à l’amélioration du projet de réforme des retraites. Il a également raison d’évoquer les altérations que le blocage résultant de la censure a entraînées dans la vie quotidienne des Français. L’expérience qui est la sienne et le regard aiguisé qu’il porte sur la vie politique sont, pour le Gouvernement, suffisamment précieux pour que je le souligne devant la Haute Assemblée.

M. François Patriat. Il est bon ce Premier ministre !

M. François Bayrou, Premier ministre. M. Malhuret a dressé un tableau grave et responsable de la situation. Nous connaissons tous l’esprit et l’humour qui le caractérisent ainsi que son sens de la formule.

Il fait porter à une partie des courants politiques du pays, qu’il désigne comme « la gauche modérée », une certaine responsabilité dans la censure, et tous ceux qui s’intéressent à la démocratie française partageront certainement ce constat.

Il a rappelé que, depuis 2017, l’attractivité du pays, la modération de la fiscalité et l’ordre étaient des acquis, et constaté que trop de gens dépendaient en France de l’État. Il a ainsi posé les enjeux qui justifient une reconfiguration de notre politique budgétaire et de notre action publique.

Je souscris à son analyse lorsqu’il juge que trop de dépenses publiques ne correspondent pas à l’action la plus efficace que nous pourrions mener. C’est un énorme travail que de rebâtir la structure budgétaire de notre pays, mais je reste persuadé qu’il faudra le faire.

Il a terminé son propos, comme il se doit, en évoquant l’unité européenne, rempart nécessaire contre la fragilité de l’Europe.

Madame Cukierman… (M. le Premier ministre cherche du regard Mme Cukierman.)

M. Bruno Sido. À gauche toute, M. le Premier ministre ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bayrou, Premier ministre. Pour paraphraser Pascal, je ne vous chercherais pas si je ne vous avais pas trouvée. (Sourires.)

Vous avez rappelé, même si cela est profondément perturbant, que la démocratie libérale comporte des ferments d’illibéralisme. M. Elon Musk est bien évidemment l’un des acteurs, ou plutôt devrais-je dire agitateurs, de cette tendance. Il considère que les moyens considérables à sa disposition lui donnent le droit de s’immiscer dans la vie démocratique non seulement – et massivement – de son pays, mais aussi d’autres pays.

Vous avez insisté sur le fait que le pluralisme et la tolérance – je ne peux que me retrouver dans ces mots – étaient la marque de notre démocratie.

Vous avez rappelé que la réindustrialisation avait été remise en cause par un certain nombre de choix.

Vous avez condamné l’optimisation fiscale. Il se trouve que le Gouvernement y travaille afin que, cette année ou l’année prochaine, nous puissions disposer de mécanismes à même d’empêcher que l’injustice s’installe là où il devrait y avoir la certitude de la justice.

Enfin, vous avez dénoncé la faiblesse ou, du moins, l’importance insuffisante du service public en France. C’est le seul point sur lequel je suis en désaccord avec vous : nous sommes, de très loin dans le monde, le pays dans lequel les services publics sont les plus importants, les plus présents, les plus répandus dans tous les secteurs de la vie et, accessoirement, les plus chers. La question n’est donc pas tant celle de l’importance des services publics que celle de leur efficacité, de leur organisation et de leur implantation. Il y a selon moi une mauvaise répartition entre la fonction publique « de papier », pour reprendre une expression que j’ai déjà eu l’occasion d’employer, c’est-à-dire la fonction publique de bureaucratie, et la fonction publique de service, celle qui est sur le terrain – je pense notamment aux lits d’hôpitaux et aux salles de classe. C’est en mettant fin au déséquilibre de cette organisation que l’on pourra améliorer ce que vous dénoncez.

Madame Carrère, j’ai beaucoup apprécié votre intervention, d’autant que nous sommes l’un et l’autre fiers et heureux de venir du même coin du monde, les Pyrénées, cette région dont les représentants ont constamment apporté dans la vie nationale un sens de l’écoute, de la tolérance et parfois de l’humour que je trouve utile.

Vous avez dit que les Français étaient nombreux à souhaiter le compromis, et je suis d’accord avec vous : c’est là, me semble-t-il, une marque de l’époque.

Vous avez annoncé que vous détermineriez votre position au cas par cas et texte par texte. C’est là une évidence, qui vaut pour tous les groupes. M. Darnaud a tenu le même propos et le groupe centriste fera de même.

Selon vous, la conférence sociale devrait permettre de traiter le sujet de la pénibilité, celui de l’usure au travail et celui des rémunérations, notamment les avantages complémentaires en cas d’engagement civique. Vos suggestions sont bonnes et il nous reste à définir ensemble le moyen de les traduire concrètement.

Enfin, vous avez défendu la capacité d’action des collectivités locales. Je vous en donne acte.

Monsieur Gontard, vous m’avez offert l’occasion de corriger le propos erroné que j’avais eu sur l’héritage du gouvernement de M. Jospin.

Laissez-moi vous rappeler les propositions du Gouvernement qui satisferont vos demandes. Le plan Eau bénéficiera de 475 millions d’euros supplémentaires. La stabilité des taxes affectées aux agences de l’eau est un acquis. Le fonds Barnier, qui a pour objet de financer la prévention des risques naturels, notamment ceux qui sont liés aux sécheresses et aux bouleversements qu’elles provoquent sur les terrains argileux, sera doté de 75 millions d’euros supplémentaires, soit une augmentation de 33 % sur un an. Le fonds Chaleur verra ses crédits maintenus au même niveau, en hausse de 33 % par rapport à 2023. Le budget de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) sera augmenté pour couvrir le paiement des subventions.

Le fonds vert est abondé de 150 millions d’euros supplémentaires, ce qui porte à 1,2 milliard d’euros le montant des crédits de paiement pour 2025. Vous avez haussé les épaules lorsque j’ai évoqué le plan Vélo, (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.) mais les 50 millions d’euros supplémentaires dont il est doté ne me semblent pas négligeables. Nous avons également maintenu la taxe de solidarité sur les billets d’avion, laquelle, comme vous le savez, est sujette à débat.

De plus, nous avons renforcé la capacité d’investissement des régions en prenant une décision qui paraît technique, mais que tous les élus locaux comprennent. Jusqu’à présent, le coût des péages ferroviaires était inscrit en dépenses de fonctionnement des régions, ce qui était extrêmement pénalisant puisque le budget de fonctionnement est fortement dépendant des excédents de fonctionnement. Nous avons décidé d’inscrire ces coûts en section d’investissement afin de donner un peu d’oxygène aux régions en leur permettant de dégager des excédents plus généreux pour équilibrer leur budget de fonctionnement. Cette décision change beaucoup de choses pour le budget des conseils régionaux.

Pour ce qui est du programme de développement, je m’engage à ce que nous reprenions la dynamique positive en 2026. Monsieur Gontard, il n’est pas juste de dire que ces mesures ne représentent rien. Ce sont des efforts importants dans le sens d’une politique suivie en faveur du développement durable et de la lutte contre le changement climatique.

Par ailleurs, je maintiens que la production d’électricité non émettrice de gaz à effet de serre, non carbodépendante, c’est-à-dire l’électricité d’origine nucléaire et les calories et frigories géothermiques, est essentielle.

Monsieur Hochart… (M. le Premier ministre cherche du regard M. Joshua Hochart.)

M. Joshua Hochart. Au centre ! (Sourires.)

M. François Bayrou, Premier ministre. Je vois que vous siégez au sein des non-inscrits. J’ai moi-même siégé en tant que non-inscrit pendant suffisamment d’années pour défendre le caractère non condamnable de cette position.

Mmes Cécile Cukierman et Marie-Pierre de La Gontrie. C’est l’extrême droite !

M. François Bayrou, Premier ministre. Je raconte souvent que François Mitterrand, de même qu’Aimé Césaire, ont été non-inscrits. Aussi suis-je assez fier de l’avoir été aussi. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. Mickaël Vallet. On est loin d’Aimé Césaire !

M. François Bayrou, Premier ministre. Au fond, vous avez dit quelque chose d’essentiel sur le projet de loi de finances en déclarant que ce budget n’était pas le nôtre. C’est la vérité : ce budget est le vôtre, puisque nous allons repartir des décisions, des orientations et des précisions issues des débats qui se sont tenus au Sénat.

Si ce budget est utile à bien des égards, il ne correspond pas à la définition que nous aurions donnée d’un équilibre idéal, ni à celle que d’autres que nous auraient donnée. Toutefois, il s’agit du seul budget qui permette de répondre à l’urgence. Il n’existe pas d’autre démarche politique, budgétaire et parlementaire pour doter le pays d’un budget.

Je crois que les Français se rendent très bien compte de la précarité dans laquelle l’absence de budget plongerait notre vie publique. Aussi, je revendique le choix d’aller le plus vite possible, car je mesure l’ampleur des dégâts causés par la non-adoption d’un projet de loi de finances en raison de la censure du Gouvernement précédent. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l’article 36 de notre règlement et concerne plus précisément l’organisation de nos travaux.

Nous assistons à un véritable coup de force contre la démocratie et le Parlement. Lorsque le gouvernement de Michel Barnier a été censuré le 4 décembre dernier, c’est l’ensemble de sa politique qui a été rejeté, et non le seul projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous savons toutes et tous que les textes financiers constituent le socle de la politique menée à l’échelon local comme national – qui pourrait le contester au sein de cet hémicycle ?

Refuser d’examiner un nouveau projet de loi de finances revient à mépriser une nouvelle fois les électeurs. Cela revient aussi à mépriser profondément la représentation nationale, puisque les députés, qui ont renversé un gouvernement pour la première fois depuis 1962, et par une majorité nette, seront très certainement privés de tout débat budgétaire.

Au mieux, ils reprendront l’examen d’un texte qu’ils ont rejeté en disposant d’un pouvoir d’amendement considérablement réduit du fait de la règle de l’entonnoir, qui s’applique aux textes examinés en deuxième lecture. Au pire, ils accepteront les conclusions d’une commission mixte paritaire sur un texte qu’ils n’auront jamais étudié jusqu’au bout.

Le Président de la République Emmanuel Macron avait lui-même demandé, le 5 décembre dernier, la préparation d’une nouvelle loi de finances. Ce faisant, il faisait, pour une fois, ce que je salue, preuve de respect envers nos institutions.

Reprendre l’examen de ce projet de loi de finances soutenu par un gouvernement tout aussi minoritaire que le précédent constitue à nos yeux un non-sens démocratique d’une grande violence à l’égard du Parlement.

J’ai écouté M. le Premier ministre avec attention cette après-midi. Oui, il nous faut un budget ; mais à vouloir aller trop vite, le Gouvernement va imposer au forceps un mauvais budget pour la France et les Français. Ce n’est pas la meilleure façon de préparer l’avenir.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour un rappel au règlement.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, mon intervention se fonde sur les articles 36 et 42 du règlement du Sénat ainsi que sur l’article 47 de la Constitution.

En reprenant le projet de loi de finances d’un gouvernement censuré, au cours d’une nouvelle année civile et budgétaire, le nouveau Premier ministre et la majorité de cette assemblée ne respectent pas la Constitution. On peut même dire qu’ils réalisent un coup de force institutionnel inédit. Cela doit être non seulement dit, mais aussi inscrit au Journal officiel.

Le cinquième alinéa de l’article 47 de la Constitution est clair : « Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session. » Or la session n’a pas été interrompue.

De fait, le seul moyen de passer en force et d’imposer le budget censuré était de le faire adopter par ordonnance. Ne me dites pas qu’expliquer cela revient à remettre en cause les droits du Parlement ! Vous nous faites reprendre une discussion sans nous permettre de revenir sur les recettes.

Pourtant, il est toujours possible d’apporter une réponse démocratique au vote de notre peuple en déposant un nouveau projet de loi de finances et en le soumettant aux deux chambres, comme le prévoit la Constitution.

La ficelle est grosse : vous savez que vous bâillonnez un vrai débat. Si l’hypothèse d’une adoption du texte en commission mixte paritaire sans que les députés puissent examiner la seconde partie se vérifiait, il s’agirait bel et bien d’un oukase.

Personne n’a le monopole de la responsabilité ! Non seulement nous voulons un budget, mais nous voulons un budget qui réponde aux nécessités politiques et aux urgences économiques et sociales. L’irresponsabilité serait de renverser le fondement démocratique de l’initiative parlementaire comme vous le faites. Nous vous le demandons avec gravité et solennité : ne confinez pas la démocratie !

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour un rappel au règlement.

M. Thomas Dossus. Mon intervention se fonde sur l’article 42 du règlement du Sénat relatif au déroulement des débats.

Je tiens à souligner à mon tour la situation d’anomalie démocratique dans laquelle nous nous trouvons au moment d’examiner ce budget. Alors que le gouvernement précédent a été censuré, quatorze de ses ministres ont été reconduits au sein de l’actuel gouvernement. De plus, le Premier ministre qui a été nommé est un soutien historique du Président de la République ; il s’inscrit donc dans la continuité de la politique qui a été menée jusqu’à présent.

Deux questions majeures devraient interpeller chacun d’entre nous.

La première est de savoir qui est politiquement responsable de ce budget, à un moment cardinal de notre histoire parlementaire. Il a en effet été construit par Gabriel Attal, endossé par Michel Barnier et désormais repris par des ministres qui vont devoir défendre des arbitrages qui ne sont pas les leurs. Dans le moment critique que nous traversons, nous savons qui est responsable de la situation budgétaire – ceux qui ont mené la politique de ces sept dernières années –, mais nous nous demandons qui, au bout du compte, sera responsable de ce budget et des mesures qu’il comporte.

La deuxième question se pose surtout dans l’esprit de nos concitoyens : à quoi sert de se rendre aux urnes ? La majorité gouvernementale y a été deux fois désavouée l’année dernière. Si l’on ne peut dire qui a réellement remporté les précédentes échéances électorales, nous savons qui les a perdues. Nous savons donc aujourd’hui que lorsque les citoyens se mobilisent, la démocratie les ignore. Notre V^e République permet de néantiser le vote : nous avons l’impression de regarder une voiture aux pneus crevés qui continue de rouler sur les jantes.

Nous reprenons l’examen de ce budget par la mission « Outre-mer », qui répond à des urgences, puisqu’un département français a été rasé par un cyclone dopé par nos émissions de gaz à effet de serre. Mais des adaptations nécessaires, rien n’a été dit. Le budget que nous allons examiner ne porte qu’à la marge sur ces questions : c’est proprement scandaleux pour notre démocratie !

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour un rappel au règlement.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Mon intervention se fonde sur l’article 44 bis du règlement du Sénat, en vertu duquel les sénateurs et sénatrices, au même titre que le Gouvernement, ont le droit de présenter des amendements au texte soumis à discussion devant cette assemblée.

Ce droit nous est ici refusé. En reprenant ce budget, dont l’examen a commencé avant la censure du gouvernement de Michel Barnier, vous ne respectez pas la démocratie, comme viennent de l’expliquer mes collègues. De plus, en refusant que nous déposions de nouveaux amendements, vous ne faites que démontrer l’hypocrisie et la dangerosité de la manœuvre.

Nous nous apprêtons à discuter de la mission « Outre-mer ». Or la situation n’a-t-elle pas évolué depuis le 4 décembre dernier ? Mes chers collègues, comment pouvons-nous entamer cette discussion alors qu’aucun d’entre nous n’a pu déposer d’amendements visant à remédier au mieux à la catastrophe intervenue à Mayotte, pour ne citer que ce département ?

Les outre-mer sont des territoires particulièrement exposés aux risques naturels majeurs. L’exercice budgétaire fixe le cap pour l’investissement, pour le développement et pour la protection de la population. Votre méthode nous condamne pour encore au moins une année. Nous faisons face à un déni de démocratie et à un décalage complet entre les ambitions personnelles de quelques-uns et la réalité du terrain, qui est catastrophique.

La négation de notre droit d’amendement est une entrave dont les conséquences concrètes sont très graves.

M. Pascal Savoldelli. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour un rappel au règlement.

M. Michel Canévet. Mon rappel au règlement se fonde sur les articles 44 bis et 44 ter de notre règlement.

Je déplore le fait que nous ne puissions déposer de nouveaux amendements, ni même ajouter des cosignataires à ceux qui ont été déposés voilà plus d’un mois et demi. En vertu du droit des parlementaires à exercer leur activité, les délais de dépôt et de cosignature d’amendements devraient être ajustés à la réalité de la situation que nous connaissons. Je regrette que tel ne soit pas le cas.

M. le président. Acte vous est donné de ces rappels au règlement, mes chers collègues.

Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Candidatures à deux commissions d’enquête

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des dix-neuf membres de la commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants et la désignation des vingt-trois membres de la commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis.

En application de l’article 8 ter, alinéa 5, de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Loi de finances pour 2025

Suite de la discussion d’un projet de loi

Remerciements à la commission des finances

M. le président. Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, avant de reprendre nos débats budgétaires là où nous les avions laissés, je souhaite remercier tout particulièrement notre commission des finances, qui a déjà accompli, dans les conditions complexes et inédites que vous connaissez, un important travail, et qui se remet aujourd’hui à la tâche avec son esprit de rigueur et de responsabilité.

Je remercie le rapporteur général, Jean-François Husson, dont la qualité d’écoute et la disponibilité ont été, comme toujours, au rendez-vous. Je salue également le président Claude Raynal, gardien du temps – et pas seulement – de nos débats, qui veille à ce que chacun puisse s’exprimer sans nuire à l’équilibre global nécessaire à l’examen de ce texte.

De même, je salue les rapporteurs spéciaux de la commission des finances – à commencer par Georges Patient, qui se trouve au banc des commissions pour l’examen de la mission « Outre-mer » –, les rapporteurs pour avis des autres commissions ainsi que leurs présidents, et les chefs de file des groupes, dont la contribution est essentielle pour la qualité de nos débats.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Seconde partie (suite)

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Outre-mer

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Outre-mer ».

La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Catherine Conconne applaudit également.)

M. Georges Patient, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, j’associe à cette intervention Stéphane Fouassin, corapporteur de cette mission, qui ne pouvait être présent aujourd’hui.

Il est difficile de commencer mon propos sans évoquer nos compatriotes mahorais, qui ont été très durement éprouvés par les récents événements et à qui je veux penser en premier lieu.

Les dégâts à Mayotte sont catastrophiques et doivent encore faire l’objet d’un chiffrage précis. Le Gouvernement a prévu une disposition budgétaire de soutien à ce département. Celle-ci est évidemment bienvenue et la commission des finances l’appuiera. Le projet de loi d’urgence pour Mayotte devra également répondre aux premières nécessités de la reconstruction de ce territoire.

Par ailleurs, la crise institutionnelle que traverse la Nouvelle-Calédonie appelle également une réponse affirmée de l’État, y compris en matière budgétaire, pour faire face aux dégâts, qui ont été chiffrés à plus de 2 milliards d’euros. Le Gouvernement propose de soutenir à hauteur de 200 millions d’euros la Nouvelle-Calédonie, ce qui représente un effort significatif.

Avant d’aborder les autres sujets qui nous occupent, je rappelle que l’objectif de la mission « Outre-mer » du budget général de l’État est de résorber les écarts entre les territoires d’outre-mer et la métropole. Cet objectif est d’autant plus important dans le contexte actuel de crise de la vie chère, en particulier en Martinique.

En effet, selon l’Insee, en 2022, les prix sont plus élevés de 15,8 % en Guadeloupe, de 13,7 % en Guyane ou encore de 8,9 % à la Réunion que dans l’Hexagone. La situation dramatique à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie ne doit pas conduire à oublier les autres territoires ultramarins.

Le budget proposé pour la mission « Outre-mer » s’élève à 2,56 milliards d’euros, soit une baisse de 9 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2024. Le budget spécifique aux Ultramarins serait ainsi amputé 250 millions d’euros. Toutefois, le Gouvernement a déposé des amendements dont l’adoption augmenterait de façon significative les crédits de la mission pour revenir pratiquement au niveau de la loi de finances initiale pour 2024.

Le programme 123, qui rassemble les crédits des politiques publiques en faveur de l’amélioration des conditions de vie dans les outre-mer, était particulièrement concerné par la baisse, puisqu’il était raboté de 314 millions d’euros dans la copie initiale. Des amendements gouvernementaux visent à revenir sur certaines baisses de crédits, notamment en direction des contrats de redressement en outre-mer (Corom) et du département de Mayotte. Il s’agirait d’évolutions bienvenues.

Ce programme permet en effet de soutenir les collectivités ultramarines, qui souffrent d’une situation financière structurellement fragile en raison et des charges supplémentaires induites par l’insularité et de l’importance des dépenses de personnel. À titre d’exemple, ces dernières représentent presque 65 % des dépenses de fonctionnement du bloc communal, contre 52,2 % pour les communes de l’Hexagone, en raison notamment de la majoration des primes de personnel.

Aussi, je salue l’initiative gouvernementale visant à abonder les contrats de convergence et de transformation (CCT), qui constituent un outil pertinent de soutien aux collectivités.

La ligne budgétaire unique (LBU), qui finance le logement social en outre-mer, revient à son niveau de 2023, après une hausse appréciée des crédits en 2024. Des pistes de réforme de cette action pourraient être envisagées, par exemple dans le sens d’une plus grande décentralisation.

Le programme 138, qui rassemble les crédits des politiques publiques en faveur de la compétitivité des entreprises, de l’amélioration de l’employabilité des jeunes et de la qualification des actifs ultramarins, enregistre une hausse bienvenue de 3,4 %, soit 65 millions d’euros.

Cette augmentation résulte essentiellement de la hausse des crédits alloués à l’exonération des charges sociales, dans un contexte où la masse salariale en outre-mer augmente régulièrement depuis 2022 et la fin de la crise sanitaire.

Les variations constatées ces dernières années des besoins afférents à cette mission témoignent de la difficulté d’établir des prévisions fiables, dans la mesure où il s’agit de dépenses de guichet, tributaires de la conjoncture économique. Aussi est-il indispensable de renforcer la crédibilité des prévisions de dépenses relatives à cette mission.

En sus des crédits budgétaires, les dépenses fiscales contribuent à la dynamisation de l’économie, à l’attractivité des territoires et à l’effort général de rattrapage de l’écart de niveau socioéconomique entre l’outre-mer et la métropole. Pour les deux programmes de la mission, elles devraient s’établir à 5,5 milliards d’euros en 2025, soit presque deux fois plus que les crédits budgétaires alloués à la mission « Outre-mer ». Entre 2024 et 2025, elles enregistrent une hausse de 2,3 %, sensiblement identique à celle qui a été observée entre 2023 et 2024.

Nous saluons cette évolution, les outils fiscaux étant indispensables au développement économique des territoires ultramarins et à la compensation des déséquilibres avec l’Hexagone, en particulier en ce qui concerne les prix des biens.

Par ailleurs, en complément des crédits de la mission et des dépenses fiscales, les territoires d’outre-mer bénéficient de crédits en provenance d’autres programmes du budget général. Le montant total des contributions budgétaires s’élève à 21,1 milliards d’euros. Si l’on exclut la diminution des crédits budgétaires du programme 345 « Service public de l’énergie », qui est compensée par une affectation de taxe, l’effort de l’État ne baisse que de 3 % par rapport à 2024. Cette baisse est essentiellement due à la diminution des crédits de la mission « Outre-mer », que nous venons d’évoquer.

En conclusion, la commission des finances est favorable à l’adoption des crédits de la mission.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Micheline Jacques, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, il s’agit d’un exercice peu commun que d’évoquer un avis que la commission des affaires économiques a rendu à la fin de 2024, alors que le contexte a changé : nous avons un nouveau gouvernement et la situation a évolué.

Toutefois, à la fin de 2024, nos outre-mer étaient déjà confrontés à une pluralité de crises appelant des réponses fortes, notamment – mais pas uniquement – budgétaires.

Je pense tout d’abord au fléau de la vie chère, qui touche nos Antilles et, plus généralement, l’ensemble de nos territoires ultramarins. Si un accord a été trouvé en Martinique, nous savons qu’il reste beaucoup à faire pour agir structurellement sur les prix.

Je pense ensuite à la Nouvelle-Calédonie, où la reconstruction et le dialogue institutionnel constituent des enjeux immenses à la suite des vastes émeutes de 2024.

Enfin, de manière plus globale, je pense à la nécessité critique d’investir dans des équipements publics de base, par exemple en Guyane, et au besoin généralisé de simplification et d’adaptation normative partout dans nos territoires.

À ce titre, je me réjouis de la récente adoption d’un règlement européen permettant enfin à nos outre-mer de déroger au fameux marquage CE en matière de matériaux de construction. Nous touchons plus que jamais au but, sur ce dossier comme sur d’autres. Pour y parvenir, une volonté politique forte et constante est indispensable.

Monsieur le ministre, si chacun sait que la contrainte budgétaire a rarement été aussi forte et pesante, accordons-nous sur le fait que les besoins des outre-mer ont également rarement été aussi grands. Cette affirmation était vraie en 2024, elle l’est encore plus cruellement en 2025, un mois après qu’un cyclone a dévasté Mayotte, un département qui était déjà confronté à des défis énormes.

Au moment d’entamer la discussion des crédits de la mission « Outre-mer », je pense à nos compatriotes mahorais et attends du Gouvernement qu’il soit à la hauteur des enjeux immenses au cœur d’une reconstruction rapide de l’île. Et chacun sait que la reconstruction ne constitue que l’un des enjeux auxquels est confrontée Mayotte.

Pour mener à bien cette reconstruction, différents leviers devront être actionnés : la simplification et l’adaptation des normes ; le projet de loi d’urgence qui arrivera au Sénat dans quelques jours ; mais aussi, bien entendu, le levier budgétaire.

L’avis de la commission des affaires économiques repose sur deux piliers : d’une part, la nécessité de dégager des crédits pour les outre-mer ; de l’autre, la conscience que tout n’est pas qu’une affaire d’enveloppe budgétaire.

En responsabilité, nous avons émis un avis favorable en anticipant de significatives avancées budgétaires au Sénat, notamment pour corriger la baisse initialement annoncée de près de 37 % des crédits du programme 123 qui, de l’avis général, n’était pas acceptable.

C’est un avis favorable exigeant. Il est désormais de votre responsabilité, monsieur le ministre, dans le projet de loi de finances comme dans les textes à venir, de prendre la pleine mesure des difficultés des outre-mer et de la multiplication des crises de toute nature affectant ces territoires, et de dégager des marges de manœuvre.

Après avoir écouté attentivement le Premier ministre, je suis raisonnablement optimiste. Ses mots en faveur de nos territoires ainsi que ses annonces sur Mayotte témoignent d’une poursuite bienvenue et indispensable de l’action de l’État.

Les outre-mer ne sont pas que crises socioéconomiques et catastrophes climatiques, ce sont aussi des territoires d’innovation, d’optimisme et de grand attachement à la République. Dans cette perspective, monsieur le ministre, tâchons d’agir vigoureusement pour répondre aux problèmes et d’encourager assurément le dynamisme et les initiatives de nos outre-mer. (MM. Marc Laménie, Bernard Buis et Akli Mellouli applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (M. Bernard Buis applaudit.)

M. Teva Rohfritsch, rapporteur pour avis de la commission des lois. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit, dans sa version initiale, une baisse drastique des crédits alloués à la mission « Outre-mer ».

Nous ne pouvons accepter cette diminution du budget en faveur de ces territoires, compte tenu des enjeux majeurs et cruciaux auxquels sont confrontées nos populations. Je pense en particulier au diktat de la vie chère, dont nous devons refuser la fatalité en Martinique comme en Polynésie française, et aux catastrophes climatiques, comme l’illustre la tragique situation à Mayotte. Je m’associe, à ce titre, aux propos adressés par M. le rapporteur spécial à la population de Mayotte et à ses élus. Mais j’insiste aussi sur la nécessité d’une réaction rapide, forte et concrète de l’État à la crise en Nouvelle-Calédonie et au défi de la reconstruction d’une société profondément meurtrie dans un contexte économique exsangue, au chômage massif et au défi de formation des jeunes, aux tensions sur l’eau, aux tensions migratoires, au défi de la souveraineté alimentaire ou encore à la protection de la biodiversité et à celle de notre océan, qui fait la grandeur de la France.

La réduction de crédits prévue dans le projet de loi de finances pour 2025 est non seulement inopportune, mais aussi mal calibrée : les montants alloués aux dispositifs ayant prouvé leur efficacité et leur importance cruciale pour les populations et les économies ultramarines connaissent une telle baisse – jusqu’à 70 % ! – que cela réduit à néant les politiques publiques structurantes mises en place.

Parmi ces dispositifs, je pense en particulier aux prêts de développement outre-mer, indispensables aux petites et moyennes entreprises ultramarines pour accéder à des financements afin de développer et pérenniser leur activité.

Mentionnons également l’aide au fret, qu’il faudrait justement intensifier et élargir pour faire baisser les prix pour les consommateurs ultramarins. Chez moi, en Polynésie, les prix de l’alimentation sont 51 % plus élevés qu’en métropole !

Il faut enfin citer la ligne budgétaire unique, alors que 150 000 habitats indignes et insalubres sont recensés dans les territoires ultramarins en dépit des plans Logement outre-mer (Plom) déployés par les gouvernements successifs, ou encore les dispositifs d’aide à la continuité territoriale essentiels au maintien de la cohésion de la Nation, mais aussi le financement des contrats de convergence et de transformation passés avec les exécutifs de nos territoires et des contrats de redressement en outre-mer – j’arrêterai ici cette liste.

Nous le savons tous, le déficit élevé du pays impose une réduction des dépenses afin d’assurer le redressement des finances publiques. Toutefois, les outre-mer ne peuvent servir de boucs émissaires budgétaires. Au-delà des événements dramatiques évoqués au début de mon propos, les collectivités ultramarines sont confrontées à des difficultés économiques et sociales structurelles liées à leur éloignement et à leur isolement, qui sont l’essence même de leur caractère ultramarin. Ces situations complexes appellent à la mobilisation de toutes les forces vives, avec volontarisme, efficacité et en s’inscrivant dans la durée.

Dans ce contexte, la diminution des crédits prévue dans ce projet de loi de finances relève, là encore, d’une courte vue budgétaire et finira par générer de nouvelles crises, qui coûteront davantage à la Nation. Oui, il nous faut des comités interministériels des outre-mer (Ciom), mais il nous faut surtout des moyens et de la continuité pour construire des modèles économiques innovants, résilients et adaptés à nos territoires tout en protégeant les conditions de vie de nos citoyens français des outre-mer.

Pour toutes ces raisons, le gouvernement précédent avait annoncé un réajustement substantiel des crédits de la mission « Outre-mer » au cours de la procédure budgétaire, pour se rapprocher du niveau des crédits ouverts en 2024. Cet engagement du ministre des comptes publics et du ministre des outre-mer constituait alors un compromis acceptable au vu de la situation budgétaire du pays, même si ce réajustement ne permettait pas de relever l’ensemble des défis.

Compte tenu de cet engagement pris par le gouvernement précédent, la commission des lois avait émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Outre-mer », sans fausse naïveté, mais avec espoir et dans un esprit de construction commune.

Nous serons donc, monsieur le ministre, très attentifs aux arbitrages et aux positions que vous prendrez devant notre hémicycle pour, je l’espère, trouver une solution profitable à l’ensemble de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Lana Tetuanui et M. Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Akli Mellouli. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Akli Mellouli. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, l’outre-mer incarne la richesse et la diversité de notre République. Les territoires ultramarins sont le reflet d’une histoire partagée et de liens indéfectibles, mais aussi le miroir des défis auxquels nous devons faire face pour construire une égalité réelle et durable.

Il nous revient de regarder en face les situations critiques qui perdurent dans nos départements d’outre-mer. Ces territoires, bien qu’éloignés géographiquement, ne peuvent ni ne doivent être relégués à la périphérie de nos préoccupations. Il y va de notre capacité à tenir la promesse d’unité et de justice qui fonde notre contrat social.

« Une civilisation qui s’avère incapable de résoudre les problèmes que suscite son fonctionnement est une civilisation décadente. » Ces mots d’Aimé Césaire résonnent avec une acuité particulière lorsqu’il s’agit de Mayotte. Ce territoire français semble être resté à la périphérie de notre République, dans une ombre où ses souffrances n’éclairent que trop tard nos consciences.

Avant même que le cyclone ne la frappe, l’île connaissait déjà une situation alarmante – retards criants en infrastructures publiques, problème chronique d’eau potable, bidonvilles qui s’étendent à perte de vue… Face à ces défis, la réponse de l’État a été insuffisante.

Mayotte a choisi la France. Mais que lui avons-nous offert en retour ? Trois quarts de sa population vit sous le seuil de pauvreté. Les Mahorais doivent se contenter d’un Smic horaire et d’un RSA inférieurs à ceux de métropole. La protection universelle maladie (PUMa) leur est refusée.

Pour répondre à ces manquements, certains se cachent derrière un « problème migratoire ». Ce problème existe, c’est indéniable : l’île est confrontée à une pression migratoire considérable. Mais penser que l’on va régler ce problème en réduisant de 37 % l’aide au développement est une illusion. La solution passe aussi par le développement des pays d’où sont originaires ces populations. À défaut, toute mesure sera bâtie sur du sable. Quand des populations en détresse décident de quitter un pays, elles le font.

Il ne faut donc pas réduire les difficultés de ce département à cette seule question. Car c’est bien la République qui a failli. En créant une France à deux vitesses, nous avons laissé nos compatriotes mahorais dans une précarité indigne.

Mayotte mérite mieux que d’être une France de seconde zone. Elle mérite une égalité réelle. Elle mérite des infrastructures modernes, un accès à l’eau potable pour tous, une école où chaque enfant peut apprendre dans la dignité.

Il est temps de changer notre regard sur Mayotte. C’est une partie intégrante de notre République, avec ses droits, sa dignité et ses aspirations. Mayotte nous rappelle la nécessité de repenser notre engagement envers l’outre-mer. Partout dans ces régions, nos compatriotes subissent des inégalités criantes.

La question du pouvoir d’achat cristallise les frustrations. Qu’il s’agisse des Antilles, de La Réunion, de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie, les revendications sont claires : une vie digne !

La question de la vie chère alimente les tensions sociales ainsi que les mouvements de protestation qui jalonnent la vie politique de ces territoires. Nous nous souvenons tous de la grève générale de 2009, aux Antilles.

Chaque mouvement social en outre-mer met en lumière les mêmes revendications : d’une part, la demande d’une augmentation générale des salaires, des minima sociaux, des allocations chômage et des pensions de retraite ; d’autre part, une exaspération face à la hausse continue des prix.

Malgré la persistance et l’intensité de ces crises sociales, malgré les multiples alertes lancées par les élus locaux et les parlementaires des départements et régions d’outre-mer (Drom) et des collectivités d’outre-mer (COM), malgré les rapports alarmants du Conseil économique, social et environnemental (Cese) et les conclusions de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le coût de la vie en outre-mer, malgré, enfin, la démarche du « Oudinot du pouvoir d’achat », le malaise perdure.

Les chiffres sont édifiants : les prix dans les départements et régions d’outre-mer sont de 10 % à 15 % plus élevés qu’en métropole et atteignent des écarts de 30 % à 40 % en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie-Kanaky. Selon le Cese, 55 % des habitants déclarent devoir renoncer régulièrement à des dépenses du quotidien pour couvrir leurs besoins essentiels. Ce sont ainsi 900 000 personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté dans ces territoires.

Répondre aux difficultés de pouvoir d’achat que rencontrent nos compatriotes d’outre-mer constitue un impératif de cohésion sociale. Mais au-delà, réduire les fractures structurelles qui persistent entre la métropole et les territoires ultramarins est une exigence fondamentale pour honorer la promesse républicaine d’égalité. Cette démarche n’est pas seulement une question de justice sociale, elle est essentielle pour préserver l’unité nationale. Face à ce légitime sentiment d’injustice, il est urgent d’agir pour rétablir la confiance et renforcer les liens entre l’Hexagone et l’outre-mer.

Malgré ce constat alarmant, le budget proposé est injuste et violent socialement pour nos territoires d’outre-mer.

Les coupes budgétaires sont de l’ordre d’un tiers pour le programme « Conditions de vie outre-mer ». Si l’on excepte l’aide au développement, c’est plus que pour toutes les autres missions. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires refuse d’utiliser nos concitoyens vivant en outre-mer comme variable d’ajustement budgétaire. Monsieur le ministre, le compte n’y était pas en 2024, il l’est encore moins en 2025 ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mmes Audrey Bélim et Evelyne Corbière Naminzo applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Victorin Lurel. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le titre de ministre d’État n’est pas seulement symbolique ou honorifique : si vous le portez, c’est que vous bénéficiez de l’écoute et de la confiance du Premier ministre, voire du Président de la République. Je vous le dis donc sans afféterie ni prétérition : le budget qui sera le vôtre au terme de cette séance est meilleur que celui que votre prédécesseur nous avait présenté.

Après la catastrophe sociale et politique en Nouvelle-Calédonie, dont nous avions pourtant alors connaissance, il en a fallu une nouvelle, à Mayotte cette fois, pour que les gouvernements successifs acceptent d’accorder une priorité aux outre-mer.

Votre budget est meilleur et nous le voterons. Pour autant, il n’est pas parfait. Par un simple calcul, on constate que vous ajoutez quelque 700 millions d’euros supplémentaires, soit un total légèrement supérieur aux crédits prévus pour 2024 – sans même parler du projet que nous avait soumis M. Barnier, qui était une catastrophe budgétaire, comme nous aurons l’occasion de le redire.

Si l’on comprend parfaitement qu’il faut accorder une priorité à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, nous déplorons l’absence de propositions contre la vie chère.

Lorsque vous étiez Premier ministre, vous m’aviez chargé d’établir un rapport sur l’égalité réelle outre-mer, à la suite duquel nous avions voté une loi, qui, hélas, n’est pas tout à fait appliquée. Quant à la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer, elle a été complètement abandonnée…

Pourtant, à cette heure même, tant au Sénat, grâce aux travaux de la délégation aux outre-mer, présidée par Micheline Jacques, qu’à l’Assemblée nationale, au travers des propositions de Mme Bellay, nous avons une feuille de route complète pour lutter contre la vie chère. Faut-il encore que vous vous en empariez et que vous en fassiez un projet de loi… En effet, nous disposons d’un temps limité pour l’examen des propositions de loi, qui ne se résument qu’à une poignée d’articles un peu denses. Il faudrait donc que vous laissiez votre nom, si j’ose dire, sur une loi une loi contre la vie chère. C’est une thématique transversale et commune à tous les outre-mer dont il faut se saisir.

En outre, cette augmentation de 700 millions d’euros ne devra pas se faire au détriment des autres territoires, au risque de peiner nos compatriotes. Il s’agit en effet d’un budget d’urgence. Il faudra faire preuve de patience et, surtout, adopter de nouveau des budgets de cet ordre de grandeur, compte tenu de l’ampleur des aspirations et des besoins de nos territoires. C’est ce que j’appelle de mes vœux.

Je ne reviens pas sur les coupes et l’abattage initialement prévus, car vous les avez corrigés. Cependant, vous proposez un effort de 180 millions d’euros supplémentaires pour les exonérations patronales de charges. Compte tenu du manque de fiabilité de ces calculs, je vous suggère de n’y consacrer que 120 millions d’euros de plus et d’adopter avant tout les amendements présentés non seulement par les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, mais aussi par ceux des autres groupes.

Cela permettrait notamment une première traduction du protocole signé en Martinique au travers d’une aide à l’Autorité de la concurrence (ADLC), au fret, comme le réclament nos collègues Mmes Catherine Conconne et Audrey Bélim, …

M. le président. Monsieur Lurel, je vous invite à conclure.

M. Victorin Lurel. … ainsi qu’aux observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR). Telles sont les améliorations qu’il faudra adopter si vous souhaitez faire voter avec enthousiasme votre budget. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Akli Mellouli applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, alors que l’Assemblée nationale entame l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, la discussion des crédits de la mission « Outre-mer » prend aujourd’hui une dimension particulière.

Au nom des sénateurs du Rassemblement national, j’apporte tout mon soutien aux Mahorais sinistrés par la tempête Chido et par les catastrophes climatiques qui s’accumulent sur cette île française, loin de notre hémicycle, mais, je le crois, si proche dans nos pensées et dans nos cœurs. Nous n’oublions pas non plus nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie, frappés par une violence inacceptable, ni ceux des Antilles, où la vie chère devient chaque jour plus insoutenable, plus encore qu’en métropole, pour les classes populaires et moyennes.

Le projet de loi de finances qui nous est présenté prévoit une baisse significative des crédits alloués à la mission « Outre-mer », qui serait l’une des plus touchées par la logique de modération de la dépense publique. Le total des mesures d’économies s’élève, pour les deux programmes, à 500 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 353 millions d’euros en crédits de paiement (CP). La seule exception concerne l’augmentation de 104 millions d’euros destinée au soutien aux entreprises, qui a été largement sous-évalué ces dernières années.

Cette baisse est profondément inquiétante, à l’heure où les manques structurels d’investissement et de volonté politique sont mis en exergue par les drames touchant nos outre-mer, et particulièrement Mayotte. Cette île est le malheureux exemple des manquements de l’État dans le développement et la protection des outre-mer. Des investissements puissants sont non plus nécessaires, mais vitaux pour permettre à ce territoire de se reconstruire et à ses habitants de vivre dans la sérénité.

Dans la liste des maux qui touchent nos outre-mer, on peut bien sûr souligner l’immigration massive et illégale. À Mayotte comme en Guyane, le manque d’investissement pour protéger nos frontières est une carence inacceptable. L’installation d’un radar militaire, le renforcement de la surveillance côtière par la marine nationale et une réforme du droit de la nationalité sont des mesures certes coûteuses, mais bien moins onéreuses que l’immobilisme actuel qui aggrave la situation.

La baisse annoncée de ces crédits est inacceptable au regard des difficultés qui touchent les collectivités ultramarines. Ces territoires ne peuvent supporter une part disproportionnée de l’effort demandé pour redresser des finances publiques déficitaires depuis cinquante ans. D’autres pistes d’économies existent, notamment au sein des opérateurs de l’État. Les outre-mer ne doivent pas être la variable d’ajustement de l’équilibre budgétaire, alors que les tensions ne cessent de s’exacerber sur fond d’abandon des politiques publiques et de difficultés économiques structurelles touchant ces territoires.

L’indifférence des gouvernements successifs envers nos outre-mer a conduit à une accumulation de crises sociales et économiques, aggravées par les catastrophes climatiques et sécuritaires. Il est temps d’agir avec détermination. Des modèles économiques résilients, durables et adaptés à ces territoires peuvent être conçus et déployés. Des investissements sérieux et ciblés permettront à nos compatriotes de retrouver sécurité et services publics de qualité.

Nos territoires ultramarins doivent retrouver leur juste place dans les priorités des politiques publiques. Nous espérons que le Sénat saura adopter des mesures équitables et efficaces pour répondre aux attentes légitimes de nos compatriotes, au risque de renforcer les tensions et, à terme, les divisions. Dans l’attente, nous réservons notre position de vote.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, à la date où devait initialement se tenir l’examen de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2025, le 5 décembre dernier, le contexte était déjà très particulier, et je ne parle pas seulement du contexte budgétaire exceptionnellement contraint.

L’outre-mer mérite respect et reconnaissance. Je rappellerai les différents événements qui se sont produits en Nouvelle-Calédonie, depuis mai dernier, et en Martinique, depuis septembre dernier.

Nous condamnons fermement toutes les violences perpétrées dans ces territoires. Je souhaite surtout rendre hommage aux treize personnes, dont deux gendarmes, décédées en Nouvelle-Calédonie l’année dernière, ainsi qu’aux trois personnes qui ont perdu la vie dans le cadre des émeutes en Martinique. Nous adressons toutes nos pensées à leurs familles.

Sur le Caillou, la situation économique et sociale est catastrophique. Plus de 700 entreprises ont été dégradées ou détruites et beaucoup d’autres en subissent les conséquences. Leur chiffre d’affaires s’est effondré, le chômage a explosé. Les recettes des collectivités se sont écroulées, de nombreuses infrastructures publiques ont été détruites ou endommagées. Le montant total des dégâts est estimé à plus de 2 milliards d’euros.

En Martinique, près de 150 entreprises ont été pillées ou endommagées et le coût des émeutes est estimé entre 78 millions et 100 millions d’euros.

Et tout cela, c’était avant Chido, qui a ravagé Mayotte le 14 décembre dernier. Après le passage de ce cyclone, le plus violent qu’ait connu le territoire depuis quasiment un siècle, on déplore au moins trente-neuf personnes décédées et quelque 5 000 blessés. Nous adressons aux Mahorais touchés par cette catastrophe, et maintenant par une tempête tropicale, tout notre soutien, ainsi qu’aux pompiers, gendarmes, policiers, soignants et bénévoles déployés sur le territoire.

Par ailleurs, l’habitat précaire de près de 100 000 personnes a été totalement détruit. Les infrastructures publiques ont été touchées et les risques sanitaires restent encore très importants – tout cela, dans le département le plus pauvre de France, qui cumulait déjà tant de difficultés…

En 2024, plusieurs événements ont eu lieu dans les outre-mer et nous ont rappelé la réalité de leurs difficultés en termes de statut, de sécurité, de pouvoir d’achat, d’urbanisme, d’accès aux soins ou encore d’immigration illégale.

L’année 2025 devra être celle qui permettra d’apporter des réponses concrètes, efficaces et pérennes à l’ensemble des difficultés que traversent la Nouvelle-Calédonie, la Martinique, Mayotte et l’ensemble des territoires ultramarins.

Nous ne pouvons plus reporter l’examen de nombreux sujets. À ce titre, nous aurons d’ailleurs très prochainement l’occasion d’examiner le projet de loi d’urgence pour Mayotte.

Certes, il ne s’agit pas ici d’apporter des solutions à l’ensemble de ces préoccupations. Je rappelle en effet que la mission « Outre-mer » ne représente qu’une petite part de l’effort global consenti par l’État en faveur de ces territoires. Pour 2025, ledit effort s’élève à 21 milliards d’euros en crédits de paiement, dont seulement 12 % au titre de la mission « Outre-mer », comme le rapporteur spécial de la commission des finances l’a rappelé.

Si elle ne peut tout résoudre, cette mission doit cependant y contribuer, dans la limite du cadre qui est le sien. Après une hausse sensible en 2024, que nous avions saluée, les crédits de la mission « Outre-mer » diminuent malheureusement de 9 % en 2025, s’établissant à 2,55 milliards d’euros en crédits de paiement, soit 250 millions d’euros de moins.

La dégradation particulièrement forte du déficit public entraîne logiquement une diminution des crédits de presque toutes les missions du projet de loi de finances. C’est une nécessité, alors que la note de la France a déjà été dégradée et que la procédure de déficit excessif a été engagée à notre encontre par l’Union européenne. Notre groupe a d’ailleurs déposé plusieurs amendements afin de rétablir la solidité de nos finances publiques.

Toutefois, nous avons mis un point d’honneur à ce que les crédits de certaines missions ne diminuent pas, comme l’éducation, la défense, la santé ou la sécurité. Nous souhaitons également placer les outre-mer au rang de priorité.

Les crises qui ont touché ces territoires en 2024 ne sont que la manifestation violente de difficultés préexistantes et structurelles – taux de chômage et niveau de pauvreté élevés, difficultés d’accès à l’eau potable, part importante de l’habitat insalubre, coût de la vie exorbitant. En Guadeloupe, par exemple, le panier alimentaire moyen est 50 % plus cher que dans l’Hexagone.

Pour ces raisons, nous estimons que la baisse des crédits du programme « Conditions de vie outre-mer » de plus de 300 millions d’euros est très inopportune. Ce programme permet en effet de financer des dispositifs visant à développer les habitats décents. Je rappelle que la part de logements insalubres s’établit à 18 % dans les outre-mer, contre 1,2 % dans l’Hexagone.

De même, la baisse des crédits du programme « Emploi outre-mer », qui finance notamment les prêts de développement outre-mer aux PME ou encore l’aide au fret, qui permet de renforcer la production locale et de lutter contre la vie chère, ne nous paraît pas raisonnable. Baisser les crédits dans des territoires qui sont déjà en crise est toujours un très mauvais calcul sur le long terme.

Le groupe Les Indépendants votera les crédits de la mission « Outre-mer », sous réserve du respect des engagements pris par le gouvernement précédent et visant à un réajustement significatif et indispensable des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Jocelyne Guidez applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la mission « Outre-mer » ne saurait être un simple exercice budgétaire. Elle est l’expression de la solidarité nationale envers ces territoires, qui font la richesse et la diversité de la République ; or plusieurs d’entre eux traversent des crises d’une intensité exceptionnelle.

Mayotte vient d’être frappée de plein fouet par le cyclone Chido. Ce phénomène climatique dévastateur a tout détruit sur son passage – habitations, infrastructures, réseaux essentiels. Nos compatriotes mahorais se retrouvent dans une détresse absolue face à l’ampleur des dégâts. Ils ont besoin de l’aide immédiate de la Nation, sans quoi la reconstruction prendra des années et l’instabilité sociale s’aggravera.

Pour autant, dans ce moment de solidarité pour Mayotte, nous ne devons pas oublier la Nouvelle-Calédonie. Notre territoire est plongé dans une crise économique d’une gravité sans précédent, conséquence directe des émeutes du 13 mai dernier. L’économie calédonienne, déjà fragilisée, a subi un véritable séisme : commerces incendiés, entreprises ruinées, secteurs clefs à l’arrêt. Les dégâts sont considérables et les réparations ne peuvent attendre.

Aujourd’hui, le pays s’enfonce. Le temps qui passe aggrave la situation et rend plus difficile encore la relance. La chute du gouvernement local n’a fait que nourrir l’instabilité et freiner la mise en place de solutions concrètes.

Le Gouvernement a prévu des prêts pour soutenir la Nouvelle-Calédonie. Mais ces dispositifs ne seront pas opérationnels avant plusieurs mois. Or le temps est un luxe dont nous ne disposons pas. L’urgence est là : les trésoreries sont vides, les licenciements s’accélèrent et nous risquons une rupture de financement dans les mois qui viennent.

C’est pourquoi nous plaidons pour des subventions directes et immédiates. J’ai déposé des amendements visant à débloquer un total de 200 millions d’euros pour éviter l’effondrement de l’économie calédonienne. Ces fonds ne sont pas un privilège : ils sont une nécessité absolue pour préserver les entreprises, maintenir l’emploi et empêcher que la Nouvelle-Calédonie ne sombre définitivement dans la récession.

Mes chers collègues, l’heure est à la mobilisation. Mayotte et la Nouvelle-Calédonie sont en détresse. Si l’État ne se montre pas à la hauteur de ces défis, nous prendrons le risque de voir ces territoires s’enfoncer durablement dans la crise sociale, économique et politique. L’État doit agir maintenant. (Mmes Vivette Lopez, Nadine Bellurot et Annick Petrus applaudissent, ainsi que M. Marc Laménie.)

M. le président. La parole est à Mme Salama Ramia. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Salama Ramia. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, faire des outre-mer un ministère d’État est un bon signal et une invitation au travail, car les outre-mer sont au cœur de notre République et doivent être au cœur de notre action. Telle est notre conception, fidèle à nos valeurs.

Les crises successives, qu’elles soient sociales, migratoires ou climatiques, ont mis en lumière l’urgence de répondre avec force et clarté aux défis qui touchent nos concitoyens ultramarins. Nous serons donc très attentifs aux premiers signes que vous pourrez donner en leur faveur dès à présent.

Nous sommes prêts à examiner les crédits de la mission budgétaire consacrée aux outre-mer. Après plusieurs années de hausses consécutives, ces crédits enregistrent une nette diminution en 2025, conséquence de la dégradation des finances publiques.

L’effort financier global de l’État en faveur des outre-mer s’élève à 19 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 21 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de 4 % en AE et de 3 % en CP.

Nous partageons la nécessité de réduire le déficit public. Toutefois, cet effort ne devrait pas peser avec la même rigueur sur les régions les plus fragiles de notre pays, où les carences structurelles sont importantes et où le coût de la vie dépasse de 40 % celui de l’Hexagone.

C’est pourquoi le groupe RDPI proposera un amendement visant à rétablir les crédits au niveau de 2024. Cet ajustement permettra de garantir la continuité des actions engagées et le respect des engagements de l’État envers ces régions ultrapériphériques.

Un tel budget d’austérité ne peut être opposé à un territoire entièrement dévasté. Je parle ici de Mayotte, mon territoire, avec émotion. Les amendements qui seront débattus aujourd’hui ne tiennent pas compte du désastre causé par le cyclone Chido. Nous attendons du Gouvernement des mesures fortes pour rééquilibrer ce budget, dans l’esprit de justice sociale et de solidarité qui caractérise la France.

Le groupe RDPI soutient l’adoption de ce budget pour les outre-mer, tout en émettant des réserves sur certaines coupes budgétaires.

Nous notons une légère hausse des crédits pour soutenir nos entreprises locales via des compensations d’allégements et d’exonérations de charges sociales. Ces mesures sont essentielles pour un tissu économique composé majoritairement de TPE et PME.

Cependant, des baisses préoccupantes affectent des dispositifs majeurs comme les prêts de développement outre-mer. Nous proposerons de réabonder cette action à hauteur de 24 millions d’euros afin de renforcer le soutien aux économies locales et d’offrir des solutions de trésorerie souples à nos entreprises.

Il est urgent d’agir pour réduire le coût de la vie dans les outre-mer. Ce budget doit intégrer des mesures de compensation des coûts liés au fret pour les produits de première nécessité.

Nous déplorons une baisse des crédits consacrés au service militaire adapté (SMA) et à l’aide à la mobilité via l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom). Ces coupes envoient un mauvais signal à notre jeunesse, pourtant porteuse d’avenir. À Mayotte, le régiment du service militaire adapté (RSMA) pourrait être mobilisé pour contribuer à la reconstruction et former les artisans de demain.

Le programme « Conditions de vie outre-mer » subit également une baisse notable, malgré la poursuite d’efforts dans l’habitat social au travers du nouveau plan Logement outre-mer. Nous préconisons de renforcer le fonds régional d’aménagement foncier et urbain (Frafu) pour soutenir les collectivités et réduire le coût du foncier viabilisé.

La baisse de 76 % des crédits de paiement affectés aux contrats de convergence et de transformation est alarmante. Elle compromet la signature de nouveaux contrats de redressement en outre-mer en 2025 et affaiblit les outils de redressement financier des collectivités.

Enfin, les crédits du Fonds de secours pour les outre-mer (FSOM), essentiels pour répondre aux catastrophes naturelles, doivent être révisés à la hausse pour faire face aux dégâts causés par le cyclone Chido. Les Mahorais sont véritablement en attente de cette aide.

Bien conscients de leurs responsabilités, les membres du groupe RDPI approuveront, sous cette réserve, le budget de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)

(Mme Anne Chain-Larché remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché

vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Ruel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Marc Ruel. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, l’année 2024 a été particulièrement difficile et instable pour nos concitoyens ainsi que pour nos institutions. J’en veux pour preuve que nous voici, en ce 15 janvier, en train de débattre du budget de l’année 2025, déjà entamée.

Nos territoires d’outre-mer ne dérogent pas à ces difficultés, bien au contraire. Nous pouvons d’ailleurs faire un triste constat : quatre ministres des outre-mer se sont succédé en 2024, et l’histoire retiendra que chacun d’entre eux a eu à gérer une crise.

Tout avait déjà commencé avec Mayotte et une crise de l’eau que le gouvernement de l’époque tentait de résoudre.

En mai, la Nouvelle-Calédonie s’est embrasée à la suite du projet de loi constitutionnelle que nous connaissons, laissant le territoire dans une inquiétude sociale et économique croissante.

En septembre dernier, les Martiniquais ont manifesté avec beaucoup de vigueur contre la vie chère, nous rappelant l’urgence de la problématique du coût de la vie qui touche nos concitoyens ultramarins.

Enfin, après le cyclone Chido, qui a très durement touché Mayotte, est survenue la tempête Dikeledi, à laquelle nos compatriotes mahorais ont dû faire face. Je tiens d’ailleurs à leur témoigner ici la solidarité des habitants de mon archipel.

Monsieur le ministre, en tant que Saint-Pierrais et Miquelonnais, je me réjouis de la décision du Premier ministre de nommer un ministre d’État à Oudinot. Je rappelle d’ailleurs que vous restez à ce jour le dernier Premier ministre à être venu sur notre archipel.

Nous connaissons votre abnégation et je sais pouvoir compter sur votre action concernant nos sujets locaux : l’eau et l’assainissement, le transport maritime et aérien, le déplacement du village de Miquelon, entre autres.

Nos rapporteurs, dont je salue la clarté de l’exposé et le sérieux du travail, ont rappelé les chiffres du projet de loi initial : la prévision s’élève à 2,78 milliards d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse de 12,52 % par rapport à l’exercice précédent. Les crédits de paiement diminuent aussi, s’établissant à 2,55 milliards d’euros, en diminution de 8,89 %.

Il y a de quoi s’étonner. Le programme « Conditions de vie outre-mer », notamment, présente une baisse plus qu’inquiétante de près de 37 % en autorisations d’engagement et de 34 % en crédits de paiement.

Monsieur le ministre, vous héritez donc dans ce projet de loi de finances pour 2025 d’une réduction significative des crédits alloués aux territoires d’outre-mer, après plusieurs années successives de hausse. Nos territoires additionnent un trop grand nombre de défis à relever : ce budget initial fortement en baisse est inacceptable.

Je resterai prudent quant à l’avenir des amendements déposés hier soir par le Gouvernement. Cependant, le RDSE salue l’effort réalisé afin de rétablir les crédits des outre-mer pour 2025 à hauteur de ceux de 2024.

Au regard des récents éléments introduits dans cette mission, notre groupe votera en faveur des amendements du Gouvernement, ainsi que de ce budget consacré aux outre-mer.

Par ailleurs, j’ai entendu le Premier ministre évoquer, dans sa déclaration de politique générale, un nouveau plan de développement et de financement dans le cadre d’un comité interministériel des outre-mer.

La méthode n’est pas nouvelle – le dialogue entre les élus est toujours une bonne chose. Cependant, nous avons pu nous rendre compte depuis trois ans qu’elle a produit peu de résultats. Pourquoi ? Parce qu’il est nécessaire de faire émerger des solutions du terrain, voulues par les populations, les associations et l’ensemble des acteurs locaux réunis partout sur nos territoires, dans nos communes et nos collectivités. Cette stratégie avait été adoptée en 2018 avec le Livre bleu outre-mer, faisant suite aux Assises des outre-mer. C’est ce que nos compatriotes demandaient à l’époque, et nous avons perdu le cap.

J’ai commencé mon propos en notant le changement récurrent de ministres des outre-mer. Mais le problème n’est pas seulement là : il réside aussi dans l’absence de continuité stratégique.

Je conclurai, monsieur le ministre, en vous interrogeant : quelle méthode comptez-vous adopter pour mener à bien le plan annoncé par le Premier ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE. – MM. Teva Rohfritsch et Marc Laménie applaudissent également.)

Mme Lana Tetuanui. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues présents, iaorana ite matahiti api ! Je vous adresse ainsi, vous l’aurez compris, mes meilleurs vœux. (Sourires.)

Après le vote de la motion de censure du 4 décembre dernier, le train « PLF 2025 » s’est arrêté brusquement sur la voie du Sénat. Espérons que, cette fois-ci, il arrivera à bon port, sans nouvelle censure – je croise les doigts…

Je voudrais avant tout saluer l’ancien Premier ministre, devenu ministre d’État chargé des outre-mer, et lui souhaiter la bienvenue au Sénat.

Je tiens également à adresser une pensée à nos compatriotes mahorais, durement éprouvés par le cyclone Chido le 14 décembre dernier. Près d’un mois après cette catastrophe, Mayotte peine à se reconstruire. L’électricité n’est pas intégralement rétablie, l’accès à l’eau potable reste difficile, la rentrée des classes se fait avec du retard et dans des conditions dégradées.

Les Mahorais nous le disent, aujourd’hui, tous les foyers sont vulnérables et la solidarité nationale, notamment au travers du déploiement de l’aide alimentaire et de la distribution en eau, doit se maintenir. Le cyclone Chido a dévasté Mayotte, mais il offre aussi la possibilité de reconstruire mieux, en s’attaquant aux racines des problèmes déjà présents avant son passage.

Le groupe Union Centriste soutiendra les démarches pour la reconstruction de Mayotte et sera très attentif à l’élaboration du projet de loi d’urgence pour Mayotte, qui sera examiné dans quelques jours.

Je me dois d’évoquer aussi la situation de nos voisins du Caillou.

En mai 2024, la Nouvelle-Calédonie a connu des émeutes d’une très rare violence. Les dégâts résultant de ces événements ont été chiffrés à près de 2 milliards d’euros, dont 400 millions concernent directement les infrastructures publiques.

Près de 800 entreprises ont été dégradées, pillées ou incendiées alors qu’une majorité d’entre elles ne sont pas assurées au titre de la garantie « émeutes et mouvements populaires ». Les dernières évaluations du PIB calédonien font état d’une contraction brutale, estimée entre 20 % et 30 % depuis le début des émeutes. Sur ce territoire, les pertes fiscales, douanières et sociales sont estimées à plus de 500 millions d’euros pour 2024.

Les collectivités territoriales peinent à faire face à leurs dépenses de fonctionnement. Un réamorçage des finances du territoire est donc nécessaire pour relancer l’économie de l’archipel, que le groupe centriste soutiendra bien évidemment. Il est également essentiel que des discussions sereines reprennent autour de son avenir institutionnel.

Pour ce qui concerne la mission « Outre-mer », et dans la continuité de nos travaux, le projet de loi de finances prévoyait une diminution de 12,5 % des autorisations d’engagement, soit 2,7 milliards d’euros, et une baisse des crédits de paiement de 9 % par rapport à la loi de finances initiale de 2024, soit une inscription de 2,55 milliards d’euros. Ce recul enregistré pour 2025 est, hélas, regrettable, notamment pour les collectivités d’outre-mer, où les crises sociales et économiques s’enchaînent au fil des jours et où la solidarité nationale s’impose.

Néanmoins, outre ces situations d’urgence pour lesquelles les crédits de la mission sont réajustés à la hausse, nous devons rester raisonnables dans nos demandes de crédits afin de participer à l’effort national et réfléchir à une meilleure gestion de nos politiques publiques. L’accompagnement de l’État est insuffisant et les crédits européens sont sous-utilisés. Le prochain Ciom, qui avait été annoncé par votre prédécesseur, doit être l’occasion de mener cette réflexion.

Nous sommes tous conscients du retard accumulé dans nos outre-mer : dans le secteur du logement, mais aussi du point de vue de la cherté de la vie, de la pauvreté qui est plus forte, du taux de chômage qui est plus élevé, de l’accès à l’eau potable qui n’est pas assuré correctement dans de nombreuses collectivités, et de l’insécurité grandissante liée au trafic de drogue.

Le Gouvernement a bien pris conscience de ces fragilités économiques et sociales. En écoutant la déclaration de politique générale, hier, nous avons compris que nous bénéficierions d’un accompagnement spécifique et renforcé malgré le contexte financier très difficile pour toute la Nation.

Concernant plus particulièrement ma collectivité – la plus belle : la Polynésie française ! (Sourires.) –, je vous rappelle combien je m’étais opposée à l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), le coût du vol vers notre territoire étant déjà exorbitant en raison de son éloignement.

Le correctif adopté en séance au Sénat pour limiter la hausse de la taxe sur les billets d’avion en classe économique était un moindre mal pour préserver la continuité territoriale. Mais le fait de nous opposer les directives européennes me laisse perplexe : les outre-mer sont en effet des pays et territoires relevant de la législation des pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP). Ce motif d’interdiction d’exonération mériterait un examen approfondi en vue d’une dérogation, notamment face à la concurrence offensive des compagnies aériennes américaines dans notre zone Pacifique. Je tiens d’ailleurs à remercier nos collègues venus nous soutenir à l’occasion de la défense de notre amendement.

Vous aurez compris, monsieur le ministre, que le sujet de la taxe sur les billets d’avion était clos au Sénat : on n’en parle plus.

En matière de santé publique, j’ai bien noté le maintien du soutien de l’État à la politique de santé en Polynésie française à hauteur de 4 millions d’euros. Pour autant, c’est largement insuffisant. Je déplore une nouvelle fois l’absence, dans ce projet de loi de finances, de crédits pour le renouvellement de la convention relative au soutien de l’État à la politique de santé en Polynésie française. Nous savons que le Président, indépendantiste, de la Polynésie française est en ce moment à Paris, sûrement pour renégocier ladite convention…

Monsieur le ministre, cette convention si importante pour ma collectivité est-elle en voie de disparition ? Sans connaître l’avancement des pourparlers avec notre gouvernement local, nous attendons un retour de l’État dans le financement de notre protection sociale généralisée (PSG) au titre de la solidarité nationale.

Par ailleurs, j’ai relevé l’absence de crédits de paiement dans la gestion de nos contrats de convergence et de transformation 2024-2027. Le montant contractualisé est loin d’être négligeable, mais cet écran vide en matière de délégation de crédits de paiement pour 2025 m’interroge. La faute en revient-elle au pays, en l’absence de dossiers ficelés, ou est-ce dû aux méandres des couloirs parisiens ? J’attends votre réponse à cet égard.

Concernant toutes les autres dotations propres à ma collectivité, le maintien est de rigueur et n’appelle donc pas de demandes complémentaires.

Dans la seconde partie du projet de loi de finances relative aux articles non rattachés, un amendement sera présenté par mon collègue Vincent Delahaye ; je le soutiens fortement, car il traduit les termes d’une proposition de loi que j’avais déposée en août 2022 et qui visait à supprimer l’indemnité d’éloignement (IE) des fonctionnaires de l’État affectés en Polynésie française.

Il s’agit non pas ici de retirer l’indexation appliquée sur la rémunération, qui se justifie eu égard à la cherté de la vie dans nos îles, mais de supprimer cette prime d’éloignement égale au versement de cinq mois de traitement indiciaire brut à chaque séjour administratif de deux ans.

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Lana Tetuanui. Une prime d’installation d’un montant égal pour tous permettrait à l’État de diminuer ses dépenses publiques. Cette proposition vise donc à réaliser des économies.

Le groupe Union Centriste votera en faveur des crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Teva Rohfritsch et Marc Laménie applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, alors que le Gouvernement a été censuré, le pays réclame un changement de cap. Le peuple français et la France des outre-mer méritaient un autre budget, au moins 10 000 fois plus ambitieux.

À l’heure où la décision du dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie a provoqué un chaos politique et social, où des protestations contre la vie chère ont éclaté en Martinique et en Guadeloupe, où le cyclone Chido a dévasté Mayotte et où l’épidémie de chikungunya à La Réunion a déclenché le niveau 3 du dispositif Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile) « Arboviroses », nos territoires ultramarins auraient besoin d’un soutien massif de l’État.

Nous connaissons des difficultés structurelles qui justifient des interventions spécifiques : la vie chère ; un taux de chômage supérieur à celui de l’Hexagone et un taux de pauvreté plus élevé : de 36 % à La Réunion ; de 42 % à Mayotte ; de 21 % en Martinique ; de 19 % en Nouvelle-Calédonie. Les services essentiels y sont parfois mal assurés, notamment l’accès à l’école et à la santé, l’approvisionnement en eau et en électricité ; s’y ajoute un manque criant de logements.

Alors que la mission « Outre-mer » devrait viser le rattrapage des écarts persistant entre l’outre-mer et l’Hexagone, la baisse de ses crédits traduit la totale déconnexion entre les besoins de terrain et les arbitrages du Gouvernement.

Cette baisse nous inquiète à plusieurs titres. Tout d’abord, du fait de la contraction du budget consacré à la continuité territoriale, l’État ne tient pas ses engagements pris lors du Ciom de juillet 2023.

Le programme « Conditions de vie outre-mer » connaît également une baisse considérable, puisqu’il perd plus de 30 % de ses crédits. Cette coupe touchera en premier lieu le logement, alors même que, dans les outre-mer, 80 % de la population est éligible au logement social et que les besoins en constructions neuves sont alarmants. Dans le même temps, la baisse des réhabilitations depuis 2022 ne répond pas au problème de l’insalubrité des logements.

En outre, nos collectivités territoriales, confrontées à des réalités bien différentes de celles de l’Hexagone, sont particulièrement touchées par la baisse des crédits.

Comment discuter du budget des outre-mer sans évoquer la situation de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie ?

Les souffrances sont présentes et les plaies sont encore vives, mais les accords de Nouméa n’ont jamais autant résonné dans les cœurs et les consciences. La revendication d’un peuple à son droit à l’autodétermination demeure, elle, légitime.

Huit mois après les événements du 13 mai, la crainte d’émeutes de la faim se fait ressentir chaque jour. Cette catastrophe sociale et économique est la conséquence d’une attitude totalement déraisonnable, jusqu’au-boutiste et paternaliste, mêlée à des réflexes colonialistes qui doivent disparaître.

Aujourd’hui, l’heure est à la responsabilité collective, celle de reconstruire la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Tel est le sens des amendements déposés sur cette mission, avec l’assentiment massif des élus, indépendantistes et non-indépendantistes.

Si nous défendons un cadre conventionnel pluriannuel, nous ne sommes pas partisans d’une logique de prêt. Pourquoi ajouter de la dette à un taux d’endettement qui atteint déjà plus de 340 % ? Il faut des réponses concrètes, à la hauteur de l’urgence de la situation en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. C’est la condition d’une paix durable.

Enfin, il me faut évoquer Mayotte, qui se sent complètement abandonnée, malgré les différentes visites ministérielles. Votre loi d’urgence intervient plus de deux mois après le passage du cyclone. En attendant la reconstruction, ce que vivent les Mahorais au quotidien, c’est une situation d’urgence humanitaire faite de manques en matière d’accès à l’eau, à la nourriture, à l’énergie et aux soins.

À l’heure actuelle, nous déplorons la mort de trente-neuf personnes, qui ont été comptabilisées. Mais nous sommes solidaires de toutes les victimes sans-papiers, celles qui ont perdu la vie, celles qui ont été blessées, celles qui ne peuvent pas être soignées et celles qui continuent de mourir de faim. Notre groupe adresse ses sincères remerciements à tous ceux qui viennent en aide à toutes les victimes, quelles qu’elles soient.

Derrière les lignes budgétaires, il y a des vies humaines et l’avenir de près de 3 millions de Français en outre-mer. Les outre-mer ne peuvent être les premiers territoires à pâtir de la baisse des dépenses publiques.

La mission « Outre-mer » fait partie des missions les plus touchées par vos mesures d’austérité, qui traduisent, en creux, le manque de projets et de vision du Gouvernement dans ce domaine, ainsi que votre méconnaissance de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Catherine Conconne. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous tous, vous comme moi, nous pourrons dire, une fois nos missions politiques terminées, que nous avons vécu une sacrée époque !

Une époque où une instabilité institutionnelle à nulle autre pareille nourrit une défiance généralisée dans l’opinion.

Une époque où tout est aléatoire, aussi déréglé que le climat et aussi imprévisible chaque jour qui passe.

Je vous laisse imaginer à quel point cette ambiance atteint des niveaux extraordinaires dans les pays dits d’outre-mer. Il est vrai que des décennies de combats, de luttes inachevées et d’exigences pour l’égalité ont laissé des traces et des séquelles que l’on pourrait qualifier d’irréparables.

Cette course permanente de rattrapage pour des conditions de vie légitimement plus acceptables ont aussi laissé une impression amère de « loin des yeux, loin du cœur », qui demeure. Même si des efforts et des progrès sont objectivement visibles, les indicateurs, que je ne rappellerai pas ici, sont alarmants. Certains de nos compatriotes vivent dans une extrême précarité et ressentent forcément une impression d’abandon.

S’il fallait évoquer, dans le peu de temps qui m’est imparti, des questions de vie chère, de prix, bien sûr, mais aussi de revenus, je parlerais, par exemple, des pensions de retraite, dont le faible niveau plonge nombre de travailleurs, aux durs métiers, dans une inextricable pauvreté. Il n’est pas juste, monsieur le ministre, que 30 % de nos compatriotes vivent en dessous du seuil de pauvreté !

J’ai obtenu à ce titre, ici même, et très officiellement du ministre de l’époque, avec l’accord de la Première ministre, la création d’une mission du Conseil d’orientation des retraites (COR) sur ce sujet. Je l’attends toujours ! Je compte sur vous pour que ses travaux aboutissent enfin.

Dans ce contexte difficile, je n’ajouterai pas d’huile sur le feu et ne pointerai pas du doigt d’éternels fautifs. L’heure est au maré rein, comme on dit chez moi, en créole, c’est-à-dire à la détermination et à la solidarité collective, indéniable, responsable, nourrie dans un dialogue mûr et mature qu’il vous appartient d’établir avec écoute et respect.

Vous devez apprendre à nous reparler ; nous devons aussi apprendre à vous reparler. Nous devons nous enrichir les uns les autres, que nous soyons élus locaux, nationaux ou représentants de l’État. Certes, en restant debouts autour de nos propres valeurs politiques, mais en ayant plus que jamais pour seul objectif le progrès de nos pays.

Il faudra donner, monsieur le ministre, des signaux forts. À ce titre, la tâche sera immense. Je vous souhaite, d’ores et déjà, la bienvenue.

Nourrie comme je le suis depuis des décennies à la parole césairienne, je vous le dis : ensemble, il faut « un pas, un autre pas, encore un autre pas et tenir gagné chaque pas ».

Au vu des pas annoncés dans ce budget, rectifié, dédié à l’outre-mer, je vous annonce que, par solidarité, et toujours dans un esprit constructif et de progrès, je voterai les crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Petrus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Annick Petrus. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, les outre-mer, et particulièrement Saint-Martin, font face à des défis structurels qui appellent des réponses spécifiques et ambitieuses.

La question de la vie chère reste l’un des plus lourds fardeaux pour nos concitoyens. À Saint-Martin, les produits alimentaires sont en moyenne 47 % plus chers que dans l’Hexagone. Cela pèse lourdement sur des ménages dont le revenu médian est bien inférieur à la moyenne nationale, dans un territoire où le PIB par habitant s’élève à seulement 16 962 euros et où 40 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Ces chiffres traduisent une précarité économique alarmante, qui affecte non seulement le pouvoir d’achat des familles, mais aussi les perspectives de la jeunesse locale.

À cette situation difficile vient s’ajouter une nouvelle source de préoccupation : la décision de la ministre des comptes publics, Mme Amélie de Montchalin, de maintenir la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion.

Dans une récente prise de parole, elle a justifié cette décision en disant qu’il s’agissait d’une mesure de « justice fiscale et écologique », en précisant que « les 20 % des Français les plus aisés sont responsables de plus de la moitié des dépenses liées aux voyages en avion ».

Pourtant, cette mesure aura des conséquences directes sur nos territoires. Elle entraînera une augmentation significative du prix des billets d’avion, pénalisant lourdement les populations ultramarines, qui dépendent quasi exclusivement du transport aérien pour leurs déplacements.

Pour Saint-Martin, en raison de sa triple insularité, cette augmentation compromettra la continuité territoriale et aggravera encore davantage la fracture territoriale. Il sera en effet beaucoup plus difficile de se rendre à des consultations médicales en Guadeloupe ou en Martinique, de poursuivre sa scolarité après la terminale, de visiter un détenu en prison en Guadeloupe, etc.

Dans un contexte où la vie chère pèse déjà sur les familles et alors que certains territoires ultramarins connaissent des tensions sociales croissantes, cette décision est incompréhensible et risque de provoquer un effet de contagion des troubles sociaux.

Dans ce contexte tendu, il est impératif d’apporter des réponses concrètes pour soutenir les territoires ultramarins, notamment leur jeunesse.

L’éloignement géographique, les coûts liés à la mobilité et le manque de proximité culturelle et familiale rendent le dispositif actuel du RSMA peu accessible pour de nombreux jeunes Saint-Martinois. C’est pourquoi la création d’une antenne spécifique du RSMA à Saint-Martin apparaît comme une solution stratégique.

Cette antenne, qui pourrait accueillir quatre-vingts jeunes par an, permettrait de proposer des formations adaptées aux réalités économiques locales, dans des secteurs porteurs tels que le bâtiment et les travaux publics, le nautisme et l’économie bleue.

Ces formations, en lien direct avec les besoins non satisfaits des entreprises locales, offriraient des débouchés concrets tout en renforçant l’attractivité du territoire pour les investisseurs ; elles favoriseraient aussi l’esprit d’entreprise de nos jeunes.

Au-delà des apprentissages techniques, le RSMA inculque des valeurs fondamentales : discipline, respect et solidarité. Ces qualités ne favorisent pas seulement l’employabilité des jeunes, elles renforcent également la cohésion sociale dans un territoire marqué par de fortes inégalités.

Offrir un cadre structurant et valorisant à ces jeunes, c’est investir dans la stabilité sociale et économique de Saint-Martin et, plus largement, des outre-mer.

Je tiens également à rappeler que les jeunes Saint-Martinois demandent non pas un traitement de faveur, mais bien une égalité des chances. Une antenne locale du RSMA permettrait d’atteindre cet objectif, en offrant à une génération désillusionnée un avenir concret, adapté et valorisant, au sein même de leur communauté.

Cette mesure, au-delà de ses répercussions locales, est une réponse pragmatique à un enjeu national : permettre à la jeunesse ultramarine de trouver sa place.

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Annick Petrus. N’attendons pas qu’une catastrophe survienne pour que les outre-mer retiennent votre attention ! Avoir prévu, comme pour les autres territoires, un ministère de plein exercice pour les outre-mer, et qui plus est d’État, est certes une bonne chose, mais si les actes ne suivent pas, cela n’aura point d’intérêt. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Teva Rohfritsch applaudit également.)

Mme Audrey Bélim. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, quel aurait été le destin de la Guyane si le port spatial de l’Europe n’était pas limité à un bout de terrain, si l’État avait décidé d’en faire le territoire de l’excellence aérospatiale européenne ?

Quel aurait été le destin de La Réunion, hot spot de la biodiversité, s’il avait été décidé d’en faire le territoire de l’excellence en sciences naturelles et en volcanologie ?

Quel aurait été le destin des territoires ultramarins et de la France hexagonale si l’on avait décidé de faire des ressources et des situations géographiques de chacun des forces au service du rayonnement de la France dans tous les océans ?

La réalité de nos territoires en ce début 2025 est bien loin de cet espoir. À la suite du passage du pire cyclone depuis quatre-vingt-dix ans, Mayotte, département très fragile, est complètement dévastée. J’adresse à nos compatriotes mahorais un puissant message de solidarité au nom du groupe socialiste.

Avant cet événement dramatique, nous parlions des mouvements sociaux très importants contre la vie chère aux Antilles. Juste avant cela, nous parlions même de guerre civile en Nouvelle-Calédonie-Kanaky. Et, au-delà, tout ce dont on ne parle pas dans les médias hexagonaux : la vie chère dans tous les outre-mer, comme chez moi, à La Réunion, les problèmes de sécurité, de logement, de santé aussi. C’est pourquoi le groupe socialiste souhaite attirer votre attention sur ces sujets fondamentaux.

Nous vous proposons de renforcer les effectifs de l’Autorité de la concurrence et des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) pour leur donner des moyens de contrôle spécifiques aux outre-mer et enfin venir à bout de ces insupportables monopoles qui empoisonnent la vie des Ultramarins.

C’est pourquoi nous vous alertons une fois encore sur la baisse de la ligne budgétaire unique, alors que les besoins en logement sont énormes et que leur coût contribue à aggraver encore la cherté de la vie.

Je vous proposerai dans les prochaines semaines, lors d’une niche du groupe socialiste, d’expérimenter l’encadrement des loyers dans les outre-mer. À Saint-Denis ou à Saint-Paul, par exemple, ils sont équivalents à ceux de Montpellier !

Mais nous devons marcher sur nos deux jambes : il nous faut à la fois réguler les loyers et construire des logements. Maintenons et amplifions nos efforts en matière de construction et de réhabilitation.

Monsieur le ministre, voyez dans mon discours non pas du pessimisme ou de la mendicité, mais comme un appel à travailler ensemble.

Il y a quelques années, vous avez dit à l’une de nos collègues alors députée, Ericka Bareigts, laquelle dénonçait des propos inadmissibles sur le fait que la France était de « race blanche », que, ce jour-là, c’était elle – une femme noire, une Réunionnaise – qui avait incarné Marianne. Nous avons la mémoire de ce moment où ces quelques mots ont ramené les outre-mer au cœur de la Nation.

Les outre-mer sont à un moment historique. Nous avons connu des années de non-considération, particulièrement depuis 2017. Cette absence de considération fait que notre sentiment d’appartenance à la France, hélas ! se fragilise et se fracture. Alors même que nous sommes Français, nous avons trop souvent cette désagréable impression de ne pas compter autant que nos compatriotes de la France hexagonale.

Monsieur le ministre, votre rôle aujourd’hui est de construire avec nous l’avenir de nos territoires et de retrouver le chemin de l’égalité réelle.

Avec nous, parce que nous connaissons nos territoires.

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Audrey Bélim. Avec nous, parce que nous voulons affirmer notre fierté républicaine, notre fierté d’être Français, même dispersés aux quatre coins du monde.

Et parce que ce sera aussi avec nous que, demain, la France pourra redevenir grande. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Teva Rohfritsch, Mme Marie-Laure Phinera-Horth, Mme Evelyne Corbière Naminzo et M. Saïd Omar Oili applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Malet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Viviane Malet. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le 5 décembre dernier, date initiale d’examen des crédits de la mission « Outre-mer », je devais débuter mon propos en soulignant la résilience dont fait preuve la Nouvelle-Calédonie, qui tente de se relever des violentes émeutes qu’elle a connues. Depuis, il y a eu le 14 décembre et le passage du cyclone Chido, qui a dévasté Mayotte.

Je souhaite renouveler mon soutien plein et entier aux Mahoraises et aux Mahorais qui résident désormais dans un département où tout est à reconstruire : habitations, infrastructures publiques et centres de soins.

Chacun des territoires qui forment nos outre-mer est différent ; nous devons, nous, parlementaires, œuvrer à la reconnaissance de leurs spécificités, qu’il s’agisse de leurs atouts ou de leurs handicaps structurels.

C’est la raison pour laquelle nous nous attachons à dénoncer les différences de traitement et les réglementations qui ne se justifient pas ou qui ne sont pas en adéquation avec les besoins de nos territoires

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en est une illustration contre laquelle je me bats depuis six ans maintenant. J’ose espérer que le Gouvernement reprendra nos demandes sur ce sujet.

J’adhère au principe de réduction du déficit public, mais les besoins fondamentaux des outre-mer ne sauraient être sacrifiés en son nom. Ces territoires traversent des crises qui pourraient prendre de l’ampleur, ce qui, en définitive, entraînerait des dépenses bien plus importantes. Les Ultramarins attendent des actes concrets, des mesures fortes qui leur permettent de mieux vivre, notamment en matière de logement, de travail, de continuité territoriale, de sécurité, de santé et de souveraineté alimentaire.

Concernant le logement, le constat est cinglant : tous les crédits de la LBU ne sont pas consommés, alors que les besoins sont criants. Pour le seul département de La Réunion, nous avons plus de 40 000 demandes de logement, alors qu’à peine 2 000 logements sont livrés chaque année.

Monsieur le ministre, pour mieux consommer les crédits de la LBU, simplifions les procédures et adaptons les politiques publiques aux différents territoires. Fléchons les priorités pour chacun, mais convenons aussi d’une convention en partie décentralisée avec les élus locaux.

Concernant la continuité territoriale, le Gouvernement a pris des engagements forts lors du Ciom du 18 juillet 2023. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement visant à rétablir les crédits nécessaires pour permettre le déploiement de ces décisions importantes pour nos habitants, notamment pour ceux qui doivent se former.

Je souhaite aussi profiter de cette tribune pour lancer une alerte sur les difficultés de l’agriculture et de la chambre d’agriculture de La Réunion.

Nos planteurs de canne à sucre ont connu en 2024 la pire récolte depuis plusieurs décennies. Cette chute sans précédent est le reflet d’une crise profonde touchant les agriculteurs, liée à des revenus agricoles insuffisants. N’oublions pas que plus de 42 % des agriculteurs réunionnais vivaient en 2020 sous le seuil de pauvreté et que le niveau des retraites agricoles mérite de figurer dans les travaux du Gouvernement.

Je défendrai pour nos éleveurs un amendement visant à relever le plafond du régime spécifique d’approvisionnement, qui ne l’a pas été depuis dix ans, et ce malgré une promesse faite en 2019 par le Président de la République.

J’attire de même votre attention sur la question du pouvoir d’achat dans les départements ultramarins. Si La Réunion a été précurseur dans le domaine de la vie chère avec la mise en place du premier bouclier qualité prix (BQP), celui-ci est désormais à bout de souffle. L’écart de prix avec l’Hexagone est tel que nous devons parvenir à déterminer, au-delà des coûts de transport et d’assurance, les intermédiaires qui viennent grever les prix des produits.

Je conclurai en abordant très rapidement deux thématiques d’actualité – la problématique de l’accès à l’eau à Mayotte et celle de la sécheresse qui touche l’est de La Réunion. Ces questions doivent être des priorités absolues.

Enfin, je veux dire que la baisse de la prise en charge par l’État des contrats aidés risque de porter un coup fatal à nombre d’associations à La Réunion.

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Viviane Malet. Monsieur le ministre, en huit ans, vous êtes le huitième ministre des outre-mer, ce qui n’est pas propice à une vision de long terme. Je compte néanmoins sur vous pour nous aider à relever tous ces défis et à accorder à nos chantiers prioritaires les crédits qu’ils méritent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État, ministre des outre-mer. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un grand honneur de me présenter aujourd’hui devant le Sénat pour défendre les crédits de la mission « Outre-mer ». J’ai plaisir à vous retrouver, quelques années après d’autres exploits… (Sourires.)

Je remercie les orateurs pour leurs interventions, qui témoignent de la très grande attention que porte votre institution à nos territoires d’outre-mer, avec son président Gérard Larcher, la présidente de la délégation aux outre-mer, Mme Micheline Jacques, les sénateurs et sénatrices ultramarins, et toutes celles et tous ceux – que je sais nombreux parmi vous – qui, comme moi, ont au cœur ces territoires de notre République.

Le Premier ministre, avec l’accord du Président de la République, a fait un choix fort dans la composition de son gouvernement : celui de créer un ministère d’État aux outre-mer, pour la première fois depuis plus de cinquante ans, et de lui confier la deuxième place dans l’ordre protocolaire, en y nommant un ancien Premier ministre. C’est le signe de la grande attention portée à ces territoires, qui doivent être, comme l’a dit hier le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, notre « toute première préoccupation ». Ce choix m’honore, mais surtout il m’oblige.

Notre préoccupation aujourd’hui, vous l’avez tous dit, c’est bien sûr la situation de nos compatriotes mahorais. Je sais que vous la suivez de près, avec la sénatrice Salama Ramia, le sénateur Saïd Omar Oili et, bien sûr, avec le ministre Thani Mohamed Soilihi. Je veux ici saluer leur courage et leur engagement constant.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout à fait !

M. Manuel Valls, ministre d’État. J’étais à Mayotte avec eux voilà quelques jours seulement. J’y ai vu un territoire de la République dévasté. Je veux avoir de nouveau, avec vous, une pensée pour tous les Mahorais et leurs proches. Les morts, les blessés physiques et psychologiques, les habitants qui ont été particulièrement isolés après le cyclone, ces vies meurtries, ces hommes et ces femmes sans toit, ces travailleurs inquiets, de nouveau frappés par une tempête tropicale intense il y a trois jours : tous nous obligent.

L’ensemble des services de l’État sont pleinement mobilisés jour et nuit à leurs côtés, et je veux rendre hommage à leur travail.

J’ai présenté hier à l’Assemblée nationale, et je présenterai bientôt devant vous, un projet de loi d’urgence pour Mayotte, qui doit aider à répondre à la crise et à poser les premières pierres de la refondation. Vous l’avez dit, le cyclone a révélé une fois encore les maux dont souffre ce territoire. Ils sont de natures diverses, mais je veux souligner que Mayotte fait face à deux fléaux particuliers, qui empêcheraient demain, s’ils n’étaient pas résolus, toute reconstruction : l’immigration illégale et l’habitat illégal.

Une deuxième loi de programme, « Mayotte debout », plus structurelle sera présentée dans deux mois, après un travail approfondi avec les élus locaux, les sénateurs mahorais et la délégation aux outre-mer de votre chambre.

Notre préoccupation va aussi naturellement à la Nouvelle-Calédonie. Le territoire a connu, au mois de mai dernier, des émeutes qui l’ont laissé exsangue, détruisant 15 % à 20 % de son PIB, comme l’a rappelé Georges Naturel. Le soutien de l’État a été fort et constant depuis le début de cette crise. Il faut maintenant trouver un chemin de réconciliation.

À la demande du Premier ministre, j’entamerai, dès le début du mois de février prochain, une discussion, une négociation, avec tous les acteurs politiques calédoniens, suivant un agenda précis, pour que puisse se dessiner un accord politique, condition indispensable de la refondation du modèle calédonien dans un destin commun. Vous comprendrez que je m’inspire de la méthode suivie par Michel Rocard et Lionel Jospin, puisque j’ai travaillé avec eux, mais également du travail qui a été effectué par le Sénat et de l’engagement plus personnel du président Larcher.

Notre préoccupation, c’est aussi bien sûr celle de la vie chère, fléau du quotidien dans tous ces territoires, qui a enflammé la Martinique au mois de septembre dernier. Georges Patient, Teva Rohfritsch et nombre d’entre vous ont cité des chiffres éloquents. Nous devons à nos concitoyens de trouver des solutions concrètes à ce défi, en faisant la vérité des prix et en trouvant des outils de régulation plus puissants.

Des propositions de loi viendront bientôt en discussion devant les deux assemblées, notamment au Sénat, avec un texte de l’ancien ministre Victorin Lurel : elles devraient permettre d’avancer. Je compte sur vous, monsieur le sénateur, car je connais votre engagement sur ces sujets, votre lucidité sur ce qui a été ou n’a pas été fait. Vous le savez, gouverner, c’est difficile, mais nous devons aller de l’avant.

Au-delà des préoccupations et des crises, nos outre-mer doivent être toujours dans nos regards comme des territoires de formidables opportunités. Quand éclatent les émeutes, quand s’abattent les cyclones et les tempêtes, ces territoires se rappellent à Paris. Mais quand se calment la fièvre et les tumultes, ils retombent dans l’oubli. Cela doit complètement changer.

Ces territoires sont aussi des joyaux de la République, ils abritent 10 % de la biodiversité du monde, 20 % de ses atolls. Ils représentent plus de 11 millions de kilomètres carrés et font de la France la deuxième puissance maritime mondiale.

M. Philippe Folliot. La première !

M. Manuel Valls, ministre d’État. Il me semble que c’est plutôt la deuxième…

Ce sont eux qui nous permettent d’être un pays-monde, présent sur cinq continents et dans trois océans. Ils sont le berceau de 2,7 millions de nos concitoyens sans compter le million d’Ultramarins dans l’Hexagone, et sont riches d’identités, de cultures, de traditions singulières, de tant de visages qui ont fait l’histoire, souvent tourmentée, et la beauté de notre République.

Mais c’est aussi dans ces territoires que se concentrent les plus grandes difficultés, les plus grandes vulnérabilités, la pauvreté, l’éloignement, l’immigration, la violence et le narcotrafic. Ils ont parfois, trop souvent, le sentiment d’être abandonnés, un sentiment profond d’injustice, qui est une réalité. Cela aussi doit changer.

Nous devons porter toute notre attention aux besoins singuliers de chaque territoire et favoriser leur projection et leur insertion dans leurs bassins régionaux. Cela a été souvent dit : il faut décidément passer aux actes. Une parlementaire posait hier au Premier ministre, au fond, la meilleure des questions : « Qu’est-ce que la France des outre-mer ? » C’est à cela que je veux, avec vous, répondre, en construisant dans le dialogue avec les forces vives des outre-mer de nouvelles trajectoires de développement et de financement par territoire, avec des moyens constants, comme l’a demandé hier le Premier ministre.

Je m’y consacrerai, avec engagement et détermination. C’est une belle mission. Le Ciom sera réuni pour acter cette ambition et cette méthode renouvelées, après vous avoir consultés, cela va de soi.

Le budget qui vous est présenté aujourd’hui doit nous donner les moyens de l’action, pour faire face aux crises comme pour accompagner le développement de tous les territoires. Vous le savez, la mouture initiale du projet de loi de finances pour 2025 qui avait été présentée aux assemblées demandait aux outre-mer des efforts importants et, disons-le, excessifs dans le contexte des crises multiples qu’ils traversent.

Dès mon arrivée au ministère des outre-mer, j’ai demandé à ce que de nouveaux arbitrages soient pris par le Gouvernement pour rétablir cette situation. Je veux remercier le Premier ministre de l’avoir permis, en donnant au budget des outre-mer un traitement tout à fait exceptionnel dans le contexte des finances publiques que nous connaissons. Cela témoigne, je le crois, de la réelle priorité donnée à ces territoires.

Si les amendements présentés et soutenus par le Gouvernement sont aujourd’hui adoptés, le budget des outre-mer s’élèvera en effet pour l’année 2025 à 3,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 3 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 11 % en AE et de 6 % en CP par rapport à une loi de finances initiale pour 2024 déjà historiquement élevée.

Cela témoigne de la réalité de l’engagement et de la solidarité de la Nation avec nos territoires ultramarins. Je sais qu’il y a beaucoup à faire en raison des retards accumulés depuis longtemps.

Ce budget va nous permettre de poursuivre l’effort pour accompagner la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie. Depuis le début de cette crise, l’État a déjà engagé, je le rappelle, près de 600 millions d’euros. La loi de finances comprendra une garantie de l’État, qui sera portée à 1 milliard d’euros, pour un prêt de l’Agence française de développement (AFD) au gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Une enveloppe de 200 millions d’euros en subventions sera incluse dans la mission « Outre-mer », pour permettre la reconstruction des écoles et des bâtiments publics. Une nouvelle dotation de la société de gestion de fonds de garantie d’outre-mer (Sogefom), à hauteur de 29 millions d’euros, sera accordée pour poursuivre et amplifier le soutien aux entreprises via des prêts garantis. Enfin, l’État complétera l’avance accordée en décembre 2024, dont le dernier tiers sera versé si les conditions demandées sont remplies. Car il faudra aussi des réformes en Nouvelle-Calédonie.

Je le sais, certains d’entre vous voudraient faire encore plus. Mais j’en appelle, si possible, à la responsabilité collective, pour ne pas fragiliser l’équilibre général qui a pu être trouvé. La proposition du Gouvernement donne déjà des moyens puissants pour soutenir le territoire, même si je n’ignore rien des inquiétudes sur place.

Ce budget permettra aussi d’amorcer le travail, immense, difficile, qui se présente devant nous pour la refondation de Mayotte. Nous le savons, des moyens considérables seront nécessaires. Les services de l’État sont mobilisés sans compter, chacun au travers de son budget, depuis le début de la crise.

L’évaluation des dégâts est en cours et tous les moyens budgétaires seront mis en œuvre en exécution dans le courant de l’année pour répondre à ces besoins. D’ores et déjà, le budget prévoit une enveloppe nouvelle de 100 millions d’euros en AE et de 35 millions d’euros en CP pour commencer immédiatement la reconstruction des bâtiments publics, sans attendre l’évaluation complète.

Ces moyens sont une première amorce. Ils ont bien évidemment vocation à être massivement complétés ensuite. Je sais, madame la sénatrice Ramia, que des promesses ont très souvent été faites à Mayotte et que beaucoup d’engagements ont été pris. Encore faut-il ensuite passer aux actes ; je compte sur votre vigilance.

Cet effort pour la refondation de Mayotte vient s’ajouter à des dispositifs de soutien qui étaient d’ores et déjà prévus avant Chido et qui sont confirmés dans ce budget. Je pense notamment à une subvention de 100 millions d’euros au conseil départemental pour faire face à la hausse de ses dépenses sociales, à une enveloppe de 60 millions d’euros pour le plan eau Mayotte, dont 21,7 millions d’euros dans le budget de la mission « Outre-mer », à une enveloppe de 2,5 millions d’euros pour l’appui au financement des constructions scolaires. Et cela sans compter tous les autres dispositifs, à l’instar des contrats de convergence, et les budgets mobilisés par tous les ministères.

Enfin, au-delà des territoires en crise, ce budget revalorisé permet aussi de maintenir et de renforcer nos dispositifs de soutien au développement de tous les territoires. Sans en détailler l’ensemble – nous y reviendrons au cours de la discussion –, je voudrais souligner plusieurs points que nous avons pu améliorer.

La réforme des exonérations de charges dites Lodéom (loi pour le développement économique des outre-mer), qui était initialement prévue cette année, ne sera pas incluse dans ce budget. Ce sont ainsi 180 millions d’euros qui sont réinjectés dans les territoires. Cela nous donne le temps d’une meilleure concertation au cours de l’année 2025 pour voir collectivement comment nous pourrions améliorer les choses.

Les dispositifs de soutien à l’investissement public et privé dans les territoires voient leurs dotations dynamisées, notamment l’AFD et Bpifrance. Nous améliorons aussi les contrats de convergence et de transformation, outils essentiels pour nos collectivités.

Bien évidemment, je n’oublie pas que le soutien de l’État aux territoires d’outre-mer va bien au-delà des crédits de la mission « Outre-mer ». L’effort financier de près de 25 milliards d’euros, dont 5 milliards d’euros de dépenses fiscales et 20 milliards d’euros de crédits budgétaires, est porté par 105 programmes, dans tous les ministères.

En tant que ministre des outre-mer, je souhaite donner une meilleure visibilité à ces crédits et améliorer le travail interministériel et la coordination avec les collectivités territoriales pour voir l’efficacité de ces dépenses. Je serai très attentif, comme vous et avec vous, à ce que les dépenses qui concernent nos outre-mer dans ces budgets soient bien prises en compte et bien traitées. Nous devons aussi faire beaucoup mieux en termes de consommation des fonds européens.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le budget qui vous est aujourd’hui présenté, complété par les amendements du Gouvernement, est un budget de solidarité et d’ambition pour nos outre-mer. Je ne viens pas ici pour crier victoire ; je viens ici avec humilité et modestie, parce que je sais le travail qu’il reste à accomplir. Je connais ce sentiment d’inégalité, les réalités, les attentes et les colères.

Solidarité avec les territoires en crise, avec les plus fragiles, et ambition pour accompagner chacun des territoires dans une trajectoire de développement plus ambitieuse et plus durable. Logement, agriculture, autonomie alimentaire, lutte contre la pauvreté, économie bleue : les sujets sont multiples et il faut les traiter.

Je souhaite que ce budget puisse être adopté avec vous, car il faut construire ensemble. Nous devons nous donner les moyens d’agir, pour tous nos concitoyens ultramarins, qui représentent ce qu’il y a de plus beau dans notre pays. Ils le méritent, pour une France en grand. Cela doit être une priorité républicaine. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe RDSE. – Mme Catherine Conconne et M. Marc Laménie applaudissent également.)

Mme la présidente. Je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à six heures ; 134 amendements sont à examiner.

Au-delà, conformément à l’organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents, et en accord avec la commission des finances, la suite de l’examen de cette mission sera reportée à la fin des missions de la semaine.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Outre-mer	2 782 713 740	2 555 056 198
Emploi outre-mer	1 971 896 828	1 949 296 450
dont titre 2	212 678 303	212 678 303
Conditions de vie outre-mer	810 816 912	605 759 748

Mme la présidente. L’amendement n° II-1976, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2	180 000 000		180 000 000
Conditions de vie outre-mer
TOTAL	180 000 000		180 000 000
SOLDE	+ 180 000 000		+ 180 000 000

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Cet amendement vise à fixer les crédits du programme 138 « Emploi outre-mer » au niveau des prévisions annuelles faites par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), que je viens d’évoquer, pour rembourser les exonérations sociales des entreprises bénéficiant du dispositif Lodéom.

La réforme du dispositif, si elle doit être menée, appelle à prendre le temps de l’échange avec les professionnels concernés. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Cet amendement tend à rehausser de 180 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 01 du programme 138, qui finance les compensations à la sécurité sociale des exonérations sociales « Lodéom » dont bénéficient les entreprises outre-mer.

Lesdites exonérations sont très importantes pour soutenir le tissu économique ultramarin et favoriser l’emploi, même si une réforme pourrait être envisagée. Il serait toutefois souhaitable d’améliorer la fiabilité des prévisions de l’Acoss en termes de compensations d’exonérations nécessaires pour l’année à venir afin de limiter les ouvertures de crédits fréquentes.

La commission est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, l’amendement va dans le bon sens. Nous avions, à l’époque, protesté contre les diminutions fortes qui avaient été opérées. Comme je l’ai dit lors de mon intervention à la tribune, compte tenu de l’imprécision des prévisions – on sait que les méthodes devront probablement être revues, car ces prévisions sont trop souvent faites au doigt mouillé –, je n’ai rien trouvé sur l’aide au fret dans les amendements que vous avez déposés.

Or ce point entre dans le protocole contre la vie chère. Rien n’est prévu dans vos amendements pour donner plus de moyens en la matière, comme ont pu nous le dire les présidents de l’Autorité de la concurrence (ADLC) et de l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR), et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Des amendements, déposés notamment par Audrey Bélim et Catherine Conconne, portent sur l’aide au fret, l’aide à la continuité territoriale (ACT) et l’aide aux différentes autorités pour réguler la concurrence. J’accepte votre amendement, mais j’aimerais que vous donniez un avis favorable à ces amendements, qui permettront d’améliorer votre budget.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Cet amendement bienvenu du Gouvernement a été inspiré par la mobilisation collective des parlementaires, sur l’ensemble des travées de notre assemblée, au sujet des exonérations Lodéom, lors de l’examen de la première partie du budget.

Cette mobilisation a porté ses fruits et toutes les collectivités ultramarines saluent l’effort réalisé, qui bénéficiera en particulier aux entreprises profondément touchées par les crises durables et diverses qui touchent nos territoires.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1976.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1220 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° II-1298 rectifié ter est présenté par M. Naturel, Mmes Aeschlimann, Belrhiti et V. Boyer, MM. Bruyen, Cambon, Frassa et Genet, Mmes Gruny, Joseph, Lassarade, Malet et P. Martin, M. Michallet, Mme Muller-Bronn et MM. Panunzi, Reynaud et Sol.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2
Conditions de vie outre-mer	120 000 000		35 000 000
TOTAL	120 000 000		35 000 000
SOLDE	+120 000 000		+35 000 000

La parole est à M. le ministre d’État, pour présenter l’amendement n° II-1220.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Cet amendement vise à rehausser les crédits de la mission « Outre-mer » pour assurer la participation de l’État au financement des travaux de réparation et de reconstruction des établissements scolaires de Nouvelle-Calédonie.

L’enveloppe a été déterminée à la suite du recensement effectué par le Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie auprès de l’ensemble des collectivités de ce territoire.

Le Gouvernement propose donc d’abonder de 120 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 35 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Naturel, pour présenter l’amendement n° II-1298 rectifié ter.

M. Georges Naturel. Je remercie le Gouvernement de sa proposition : cet amendement identique est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La Nouvelle-Calédonie a subi, depuis le début de la crise institutionnelle, le 13 mai 2024, des dégâts importants, chiffrés à 2 milliards d’euros. Pour cette raison, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-1220 et II-1298 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-1272 rectifié quater est présenté par M. Naturel, Mmes Aeschlimann, Belrhiti et V. Boyer, MM. Cambon, Frassa et Genet, Mmes Gruny, Joseph, Lassarade, Malet et P. Martin, M. Michallet, Mme Muller-Bronn et MM. Panunzi, Reynaud et Sol.

L’amendement n° II-1975 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2
Conditions de vie outre-mer	80 000 000

TOTAL	80 000 000
SOLDE	+80 000 000		0

La parole est à M. Georges Naturel, pour présenter l’amendement n° II-1272 rectifié quater.

M. Georges Naturel. Je reviens de Nouvelle-Calédonie, où je suis en contact avec le nouveau gouvernement qui prend ses fonctions.

Il n’est pas réaliste de compter uniquement sur les prêts de l’Agence française de développement garantis par l’État, que le ministre annonçait à hauteur de 1 milliard d’euros, qui ne pourront être obtenus avant plusieurs mois.

La solidarité nationale, comme elle le fait fort heureusement pour Mayotte, doit aussi rapidement soutenir la Nouvelle-Calédonie.

J’avais initialement proposé l’attribution de 200 millions d’euros, somme qui me semble réaliste et raisonnable, afin que les collectivités territoriales puissent pourvoir à leurs besoins les plus pressés durant le premier semestre de 2025 et éviter une rupture de leurs financements.

L’adoption de l’amendement n° II-1298 rectifié ter permet d’attribuer 120 millions pour la reconstruction des bâtiments scolaires.

Le présent amendement a pour objet d’inscrire 80 millions d’euros supplémentaires pour le financement de la reconstruction des infrastructures locales. À défaut, le territoire risquerait de s’enfoncer dans une crise économique et sociale encore plus profonde. Seule l’assurance d’une intervention étatique importante peut éviter l’implosion des institutions et une spirale économique incontrôlable.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d’État, pour présenter l’amendement n° II-1975.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Dans le sens de l’intervention du sénateur Naturel, cet amendement vise à augmenter les crédits dévolus à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie à la suite des destructions survenues lors des émeutes. Il tend à augmenter de 80 millions d’euros les autorisations d’engagement de ces crédits, les portant à 200 millions.

Cependant, j’attends du gouvernement de Nouvelle-Calédonie et des collectivités qu’ils assurent un suivi très attentif de la consommation de ces crédits.

Monsieur le sénateur, je connais votre sens des responsabilités. Nous évoquerons le sujet avec le nouveau gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Beaucoup d’argent public a été engagé pour la Nouvelle-Calédonie, ce qui est normal, mais j’entends aussi les élus d’autres territoires pour lesquels il y a de nombreuses autres priorités.

Nous devons être exemplaires et mener les réformes nécessaires au redressement de l’économie calédonienne, qui fait face à de nombreux défis – je n’oublie pas le dossier du nickel. Il est très important que chacun soit bien conscient de l’effort de solidarité réalisé pour relever le territoire de Nouvelle-Calédonie, et que le partage des responsabilités soit assuré.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-113 rectifié bis est présenté par MM. Marseille et Kern, Mme de La Provôté, M. Henno, Mmes Housseau, Vermeillet, Billon et N. Goulet, MM. Levi et Delcros, Mme Antoine, M. Menonville, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe, Pillefer, S. Demilly et Cambier, Mme Guidez, M. Cazabonne, Mme Florennes, MM. Lafon, Cigolotti et Perrion, Mmes Jacquemet, Gacquerre, Saint-Pé et Patru, MM. J.M. Arnaud et Capo-Canellas, Mmes Vérien et Morin-Desailly et MM. Parigi et Fargeot.

L’amendement n° II-1252 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-1254 est présenté par M. Kanner, Mmes Narassiguin et Artigalas, MM. Temal et Lurel, Mmes Bélim, Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

I. – Créer le programme :

Aide à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2
Conditions de vie outre-mer		400 000 000		150 000 000
Aide à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie	400 000 000		150 000 000
TOTAL	400 000 000	400 000 000	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° II-113 rectifié bis.

Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement de M. Marseille vise à créer un programme « Aide à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie » et à l’abonder de 400 millions d’euros en ponctionnant à due concurrence le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-1252 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° II-1254.

M. Patrick Kanner. Monsieur le ministre, votre nomination en tant que ministre d’État témoigne de l’importance que le gouvernement actuel veut accorder aux outre-mer, qui vivent une période extrêmement compliquée.

Le groupe socialiste a présenté une proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, dont l’adoption a permis de reporter les élections concernées. Heureusement que nous avions déposé ce texte, qui a ensuite pu être adopté conforme par l’Assemblée nationale.

Il faut sortir de la situation économique actuelle. L’amendement que nous défendons, identique à ceux de Mme Carrère et de M. Marseille, sur lequel nous avons demandé un scrutin public, est important en ce qu’il vise à redonner des perspectives. Les parlementaires de Nouvelle-Calédonie considéreraient la création de ce nouveau programme comme une avancée extrêmement forte.

L’objet de l’amendement détaille la structuration de l’aide que l’on peut attendre de l’État. Le dispositif en est ambitieux, certains diront qu’il est coûteux, mais, monsieur le ministre, si nous en sommes là, c’est que l’État a voulu forcer le destin, ce qui a abouti aux terribles émeutes que nous avons connues à partir du mois de mai dernier.

Nous avons une responsabilité collective. Il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur tel ou tel responsable, mais la réalité est celle-là. Je remercie le Gouvernement de prendre en considération ces trois amendements, défendus par trois présidents de groupes issus de sensibilités différentes, et d’émettre à leur endroit un avis favorable.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1233 rectifié bis, présenté par M. Xowie, Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Nouvelle-Calédonie : Aides à la reconstruction des infrastructures publiques

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		68 000 000		68 000 000
Conditions de vie outre-mer		332 000 000		82 000 000
Aide à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie	400 000 000		150 000 000
TOTAL	400 000 000	400 000 000	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement est soutenu par l’ensemble des groupes politiques du Congrès de Nouvelle-Calédonie, par l’ancien Président du gouvernement, par les présidents des provinces et les présidents d’associations des maires.

Il tend à prévoir la création d’une aide à la reconstruction des infrastructures publiques du pays de l’ordre de 400 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 150 millions d’euros en crédits de paiement.

Les événements ayant débuté le 13 mai dernier ont entraîné de très nombreuses dégradations d’infrastructures publiques, qu’elles soient routières, sanitaires, scolaires ou de transport. Les dégâts sont estimés, pour les seules infrastructures publiques, à au moins 400 millions d’euros.

Le lancement des premiers chantiers demandera donc beaucoup de temps, d’années, et surtout beaucoup de moyens.

Cet amendement tend à s’inscrire dans la perspective d’un cadre pluriannuel conventionnel entre l’État et la Nouvelle-Calédonie.

Monsieur le ministre, sur ce sujet spécifique, votre prédécesseur avait annoncé 80 millions d’euros d’autorisations d’engagement. L’augmentation des crédits de paiement serait de 35 millions d’euros, alors que les élus demandent quatre fois plus pour la seule année 2025.

L’État a annoncé prendre en charge 70 % du coût de reconstruction des bâtiments publics non scolaires, mais où les élus de Nouvelle-Calédonie sont-ils censés trouver les 30 % restants ?

Notre objectif n’est pas de ponctionner un autre programme, raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Les amendements n^os II-1272 rectifié quater et II-1975 complètent les efforts déjà prévus par le Gouvernement, en portant à 200 millions d’euros en autorisations d’engagement le soutien budgétaire accordé à la Nouvelle-Calédonie.

La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements, dont l’adoption rendrait sans objet les amendements n^os II-113 rectifié bis, II-1252 rectifié, II-1254 et II-1233 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Le Gouvernement demande le retrait des autres amendements en discussion commune au profit de son amendement n° II-1975.

Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Monsieur le ministre, j’ai déjà signalé au groupe interinstitutionnel qui s’est rendu en Nouvelle-Calédonie que je suis favorable à l’idée d’aider ce territoire, comme il faut aider Mayotte.

Toutefois, monsieur le ministre, tous les territoires ultramarins sont en difficulté. J’espère que tout le monde est conscient que nous nous apprêtons à ponctionner 400 millions d’euros sur les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et que les autres territoires devront assumer les conséquences de ce choix.

Je suis favorable à une ponction de ces 400 millions d’euros sur d’autres lignes budgétaires et non sur ce programme, car cela mettrait encore davantage les autres collectivités en difficulté.

Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli. Il faut faire attention à ne pas déshabiller Paul pour habiller Jacques : c’est tout le problème de cette discussion.

Nous reprenons l’examen de cette mission budgétaire dans sa version d’avant la censure. Or, compte tenu des enjeux et de l’urgence, nous aurions dû pouvoir déposer de nouveaux amendements, en reprenant également la première partie du projet de loi de finances.

Aujourd’hui, nous allons modifier des lignes budgétaires en déplaçant des crédits, mais cela ne réglera pas les difficultés des outre-mer, qui ont besoin d’un vrai plan. Ces modifications entrent en contradiction avec les intentions affichées du Gouvernement d’apporter une réponse forte et globale à la situation des outre-mer.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-1272 rectifié quater et II-1975.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^osII-113 rectifié bis, II-1252 rectifié, II-1254 et II-1233 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1222 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° II-1291 est présenté par Mme Ramia, MM. Patient, Fouassin, Patriat, Buval et Kulimoetoke, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile, Rohfritsch et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2
Conditions de vie outre-mer	100 000 000		60 000 000
TOTAL	100 000 000		60 000 000
SOLDE	+100 000 000		+60 000 000

La parole est à M. le ministre d’État, pour présenter l’amendement n° II-1222.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Monsieur le sénateur, il ne s’agit pas de déshabiller Paul pour habiller Jacques ou Pierre ni de se livrer à une compétition entre territoires.

Cela fait également partie des réponses que je fais à M Lurel au sujet du fret : je souhaite que le comité interministériel des outre-mer soit capable d’afficher des perspectives de long terme pour chacun des territoires. Il s’agit peut-être de repenser, avec Mme la présidente de la délégation aux outre-mer, l’élaboration du fléchage de ces fonds ; à défaut, compte tenu des urgences qui ressortent de l’ensemble des dossiers – Mayotte, Nouvelle-Calédonie, vie chère –, nous aurons des problèmes.

Monsieur Mellouli, si j’étais venu avec le même budget que celui qui a été déposé voilà quelques semaines, vous m’auriez encore moins bien accueilli.

Nous avons rehaussé les crédits de la mission, ce qui permet de répondre à un certain nombre d’urgences. Il faudra aller beaucoup plus loin, notamment pour ce qui concerne Mayotte, mais il faudra également retravailler sur le fond en proposant des politiques structurelles.

En ce qui concerne l’amendement n° II-1222, le Gouvernement renouvelle son soutien au conseil départemental de Mayotte à hauteur de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 60 millions d’euros en crédits de paiement, dans le cadre d’une convention entre l’État et la collectivité, que je ne détaille pas, mais qui a été renouvelée auprès du président du conseil départemental il y a quelques semaines. Je le reçois demain et nous continuerons de travailler ensemble sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° II-1291.

Mme Salama Ramia. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des engagements pris en 2023 par le Gouvernement auprès du conseil départemental de Mayotte, visant à garantir un accompagnement renforcé de l’État pour répondre aux besoins spécifiques de ce territoire ultramarin.

Entre 2019 et 2022, les dépenses de protection maternelle et infantile à Mayotte ont doublé, les charges de gestion de l’aide sociale à l’enfance ont été multipliées par deux et demi, tandis que les coûts des transports scolaires, indispensables dans cet archipel, ont augmenté de 42 %.

Ces besoins croissants, liés à des contraintes tant démographiques que structurelles, ont conduit à une dégradation brutale de la situation financière du département depuis la fin de 2022.

Nous proposons, par cet amendement, de prolonger l’effort exceptionnel de l’État en 2025, en octroyant une aide financière de 100 millions d’euros en autorisation d’engagement et de 60 millions d’euros en crédits de paiement.

Adopter cet amendement reviendrait à reconnaître les difficultés spécifiques de Mayotte, territoire au cœur des préoccupations républicaines, et à offrir aux Mahorais la chance de construire un avenir digne, dans le respect de nos valeurs de solidarité nationale et de justice sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Ces amendements visent à majorer de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 60 millions d’euros en crédits de paiement les crédits destinés au département de Mayotte.

Un amendement identique avait été adopté l’année dernière avec le soutien de la commission des finances. Au vu de la situation catastrophique dans laquelle se trouve Mayotte, il s’agit d’une mesure nécessaire. La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1222 et II-1291.

(Les amendements sont adoptés.)

Modification de l’ordre du jour

Mme la présidente. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé l’inscription, en deuxième et troisième point de l’ordre du jour du mardi 4 février, de la suite éventuelle du projet de loi d’urgence pour Mayotte et, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole.

Acte est donné de cette demande.

Concernant la proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole, nous pourrions prévoir une discussion générale de quarante-cinq minutes et fixer les délais limites au lundi 3 février à douze heures pour le dépôt des amendements de séance et le même jour à quinze heures pour les inscriptions des orateurs des groupes dans la discussion générale.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour une mise au point au sujet d’un vote.

M. Laurent Burgoa. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 150, mon collègue Cédric Vial souhaitait s’abstenir.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Loi de finances pour 2025

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie, des crédits de la mission « Outre-mer ».

Outre-mer (suite)

État B (suite)

M. le président. L’amendement n° II-1974, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2
Conditions de vie outre-mer	100 000 000		35 000 000
TOTAL	100 000 000		35 000 000
SOLDE	+100 000 000		+35 000 000

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Cet amendement vise à prendre en considération les premières dépenses d’urgence pour la reconstruction et la refondation de Mayotte, à la suite du passage du cyclone Chido.

Le montant inscrit sera affiné dans le cadre de l’exécution des crédits au cours de l’exercice 2025, au vu de l’évaluation des besoins de reconstruction de Mayotte. À ce titre, nous attendons les résultats d’une mission interservices des différentes inspections. Une mission consacrée à Mayotte sera chargée de rendre plus efficace le travail interministériel, en lien avec les équipes du préfet sur place, pour améliorer l’action de l’État en lien avec les collectivités.

Dans les mois à venir, indépendamment du plan Mayotte debout et du projet de loi d’urgence pour Mayotte, il faudra affiner les politiques de droit commun menées par l’ensemble des ministères, afin de répondre aux attentes de reconstruction et de refondation de l’archipel.

J’indique que le montant spécifique des crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » sera complété par les crédits des autres programmes budgétaires mobilisés pour Mayotte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Au vu de l’ampleur de la catastrophe, l’ouverture de ces crédits est parfaitement justifiée : avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1974.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1978, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2
Conditions de vie outre-mer	77 000 000		30 000 000
TOTAL	77 000 000		30 000 000
SOLDE	+77 000 000		+30 000 000

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Cet amendement vise à augmenter de 134 millions d’euros les crédits des contrats de convergence et de transformation et des contrats de développement (CDEV) ultramarins, afin de les faire correspondre au niveau des annuités théoriques, leur durée passant de quatre à six ans.

L’adoption de cet amendement permettra au Gouvernement de respecter ses engagements vis-à-vis des collectivités ayant signé ces contrats en 2024. Nous devons en poursuivre le déploiement dans tous les territoires, afin que nos concitoyens puissent bénéficier d’infrastructures essentielles et structurantes.

Le comité interministériel des outre-mer devra de nouveau examiner ces projets par territoire. Ces dispositifs représentent, sur la durée, plus de 8 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 2 milliards d’euros de crédits contractualisés par l’État.

M. le président. L’amendement n° II-1204, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		75 000 000		75 000 000
Conditions de vie outre-mer	75 000 000		75 000 000
TOTAL	75 000 000	75 000 000	75 000 000	75 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1292, présenté par Mme Ramia, MM. Patient, Fouassin, Patriat, Buval et Kulimoetoke, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Théophile et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		20 000 000		15 000 000
Conditions de vie outre-mer	20 000 000		15 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Salama Ramia.

Mme Salama Ramia. Il est aussi défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. L’apport prévu au travers de l’amendement n° II-1978 est le bienvenu pour soutenir les collectivités locales via l’outil de la contractualisation, dont la pertinence a été démontrée.

La nouvelle génération de contrats de convergence et de transformation a été signée dans la plupart des territoires ultramarins en 2024. Faire bénéficier ces derniers de ces fonds supplémentaires permettra à l’État de tenir ses engagements envers les collectivités de manière lissée dans la durée. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Par ailleurs, elle demande le retrait de l’amendement n° II-1204 au profit de celui du Gouvernement et émet un avis favorable sur l’amendement n° II-1292.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Le Gouvernement demande le retrait des amendements n^os II-1204 et II-1292 au profit du sien.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1978.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^osII-1204 et II-1292 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1982, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2
Conditions de vie outre-mer	21 700 000		20 000 000
TOTAL	21 700 000		20 000 000
SOLDE	+21 700 000		+20 000 000

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Cet amendement vise à mobiliser en 2025 les crédits nécessaires au déploiement du plan eau Mayotte afin d’éviter une crise de l’eau similaire à celle qu’a connue l’archipel en 2023-2024.

Je suis prudent : nous sommes en train de revenir progressivement à la situation antérieure au passage du cyclone, nous ne sommes pas à la fin du processus. Les investissements permettant de faire face aux défis dans ce domaine, notamment la construction d’une deuxième usine de dessalement de l’eau de mer, nécessiteront encore beaucoup de travail.

En 2025, le plan eau Mayotte est cofinancé à hauteur de 65 millions d’euros en autorisations d’engagement et 62 millions d’euros en crédits de paiement par le ministère des outre-mer, le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Incontestablement, le sujet est d’importance dans les territoires, tout particulièrement à Mayotte. Je vous le rappelle, une partie de La Réunion connaît également une crise de l’eau due à l’absence de pluie.

M. le président. L’amendement n° II-1348, présenté par Mme Ramia, MM. Omar Oili, Patient, Fouassin, Patriat, Rohfritsch, Buval et Kulimoetoke, Mmes Nadille et Phinera-Horth, MM. Théophile et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		4 000 000		4 000 000
Conditions de vie outre-mer	4 000 000		4 000 000
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Salama Ramia.

Mme Salama Ramia. Cet amendement vise à renforcer l’appui financier de l’État au syndicat mixte Les Eaux de Mayotte (Lema) dans le cadre du contrat d’accompagnement renforcé, afin de répondre à la crise de l’eau sans précédent qui a touché Mayotte en 2023, dont les conséquences se font encore ressentir en 2025.

La crise de l’eau de 2023-2024 a exposé de manière criante les fragilités structurelles du système d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement à Mayotte.

Les « tours d’eau », c’est-à-dire les coupures hebdomadaires, ont affecté la vie quotidienne de milliers de Mahorais, aggravant les inégalités et les tensions sociales dans ce territoire.

En sus des mesures déployées par l’État et face à la crise traversée par Mayotte, le syndicat mixte Lema a besoin d’un financement pérenne. À défaut, il risque de se retrouver dans une situation critique, ce qui compromettrait la réalisation des infrastructures vitales pour assurer un service public efficace.

L’annuité 2025 de ce contrat, estimée à 4 millions d’euros en crédits de paiement, est indispensable pour poursuivre cette dynamique.

Par cet amendement, nous proposons donc d’abonder l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 4 millions d’euros en crédits de paiement.

Bien plus qu’une réponse ponctuelle, ce financement supplémentaire représente une étape clef pour construire un avenir durable à Mayotte, où chaque habitant aurait accès à une ressource aussi essentielle que l’eau potable. Cet amendement vise à permettre un investissement dans la dignité, la santé et le bien-être des Mahorais.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. L’amendement n° II-1982 du Gouvernement vise à abonder de 21,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 20 millions d’euros en crédits de paiement le plan eau Mayotte. Cet apport est bienvenu compte tenu de l’ampleur du chantier : la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

En revanche, elle demande le retrait de l’amendement n° II-1348 de Mme Ramia, au profit de celui du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement n° II-1348.

M. le président. Madame Ramia, l’amendement n° II-1348 est-il maintenu ?

Mme Salama Ramia. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1348 est retiré.

La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Nous soutiendrons bien évidemment l’amendement du Gouvernement, mais je profite de cette occasion pour appeler l’attention de M. le ministre sur la situation des quarante-huit communes de Polynésie, qui sont également concernées par le sujet de l’eau.

Mon collègue Teva Rohfritsch et moi-même essayons par tous les moyens de convaincre le Gouvernement de déposer un amendement sur cette question, car le délai au terme duquel toutes les communes de Polynésie française doivent fournir de l’eau potable à leurs habitants est échu depuis le 31 décembre dernier.

Nous avons déposé des amendements visant à repousser cette échéance, mais nous appelons l’État à participer à cet effort, puisque cette compétence a été transférée aux communes sans les moyens nécessaires pour l’assurer.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1982.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1209, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2
Conditions de vie outre-mer		40 000 000		40 000 000
Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe	40 000 000		40 000 000
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Depuis plusieurs années, nous demandons de parfaire le plan de financement du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG). Actuellement, les plus grandes collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) le financent ; l’État met quelque argent, mais ce n’est pas suffisant.

Le montant des travaux à conduire sur une dizaine d’années est évalué à plus de 1 milliard d’euros. Des investissements ont été réalisés, à hauteur de quelque 200 millions d’euros, mais 800 millions restent à financer.

Nous demandons d’accorder pendant cinq ans une subvention annuelle de 40 millions d’euros à ce syndicat, soit 200 millions d’euros au total, ainsi que la garantie d’un emprunt sur trente ans de 500 millions d’euros.

Nous le répétons, il faut aider ce syndicat. Trop de personnes, près de 100 000 habitants de Guadeloupe, subissent encore des tours d’eau. La situation à Mayotte est grave, mais celle en Guadeloupe est très grave. Des problèmes se posent également dans d’autres provinces, mais ils ne sont pas de cette ampleur.

L’État doit mieux aider ce syndicat. Seul le Gouvernement peut lever le gage et augmenter ces crédits.

Mon collègue Dominique Théophile présente un amendement similaire, certes plus modeste, à hauteur de 10 millions d’euros annuels. Je demande que l’une de ces deux propositions soit retenue : il faut aider ce syndicat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. De 2016 à 2022, le ministère des outre-mer a engagé 141,4 millions d’euros et consommé 72,5 millions d’euros de crédits.

Par ailleurs, un rapport a été demandé à la Cour des comptes sur la gestion de l’eau et de l’assainissement outre-mer, au titre du deuxième alinéa de l’article 47-2 de la Constitution.

De surcroît, le syndicat des eaux de Guadeloupe bénéficie d’un contrat de redressement en outre-mer à hauteur de 20 millions d’euros dans le PLF 2025.

Il convient donc d’examiner la façon dont sont utilisés ces crédits avant d’en ouvrir de nouveaux : la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Monsieur le sénateur Lurel, votre amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe » et composé d’une action unique, dotée de 40 millions d’euros.

Je vous rejoins forcément sur le constat : la situation, en matière de distribution de l’eau potable et d’accès à cette ressource en Guadeloupe, est préoccupante. Le système des tours d’eau ne saurait devenir la norme pour nos compatriotes guadeloupéens. Aussi, des investissements substantiels sont évidemment nécessaires.

J’ai toutefois un point de divergence avec vous, mais peut-être faut-il continuer notre discussion, en ce qui concerne la méthode. Si l’accompagnement des collectivités par l’État, qui, du reste, n’est pas compétent en matière de distribution de l’eau potable, est sans doute important, l’implication des acteurs locaux demeure déterminante pour sortir de la crise.

Je ne reviendrai pas sur l’importante mobilisation financière de l’État dans le cadre du plan Eau pour les outre-mer depuis 2016, mais je tiens à évoquer rapidement la situation du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, soutenu depuis 2023 via un contrat d’accompagnement renforcé.

Au-delà de la gouvernance, il me paraît essentiel qu’un pilotage financier soit mis en place pour permettre au syndicat de retrouver une situation budgétaire solide. L’un des enjeux consiste à dégager la capacité d’autofinancement et le fonds de roulement nécessaires pour supporter la trésorerie d’investissement. Il faut par ailleurs poursuivre la montée en puissance de l’investissement. J’ai cru comprendre qu’un plan d’investissement 2024-2027, doté de 320 millions d’euros, avait été stabilisé.

Depuis septembre 2023, trente-six opérations prioritaires ont été engagées, avec l’objectif de sortir 50 000 habitants des tours d’eau d’ici à 2026 – je ne détaille pas les investissements.

Au titre du contrat d’accompagnement, l’État apporte une aide financière au syndicat pour l’exploitation, les investissements et l’assistance technique sous réserve du respect des engagements de performance contractualisés. Par conséquent, il n’y aura pas de sortie de crise sans implication des acteurs locaux et pas de sortie de crise non plus sans effort de redressement, parallèlement aux investissements.

C’est sur ce fondement qu’il faut, me semble-t-il, poursuivre l’accompagnement de l’État aux côtés du syndicat mixte, dans le respect des engagements pris au titre de l’accompagnement.

Pour ma part, je suis prêt à poursuivre la discussion avec les élus locaux, mais dans le cadre d’une démarche donnant-donnant, d’un contrat. Je ne puis donner aujourd’hui mon accord à la création de ce programme, y compris pour les raisons présentées par M. le rapporteur spécial, mais, je le répète, je suis ouvert à une discussion avec vous et avec les élus locaux, pour envisager les manières d’avancer sur cette question, sur le fondement des principes que je viens de rappeler.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° II-1209 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. J’entends vos observations, monsieur le ministre, mais les acteurs locaux – la région, le département, les EPCI – contribuent au financement.

Le rapporteur spécial indique que 131 millions d’euros ont été accordés sur plusieurs années : sans doute, l’État a versé 10 millions d’euros et l’Office français de la biodiversité (OFB), l’ex-Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), le Fonds européen de développement régional (Feder) ou le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ont également mis de l’argent. Toutefois, je peux vous affirmer que des efforts ont été faits. On a même viré le comptable public, parce qu’il ne faisait pas son travail !

Ensuite, il y a eu un contrat d’accompagnement renforcé, et le comité national chargé du suivi de ce contrat a formulé des demandes excessives, car il n’y avait pas eu de détournement de fonds. Il y avait simplement eu un problème d’écritures comptables, un hiatus entre le compte bancaire et la trésorerie figurant dans les comptes. L’État s’est alors retiré et a refusé de verser les fonds.

Ainsi, aujourd’hui, le syndicat connaît une grave crise de trésorerie. Il vient de changer de président ; le nouveau président, expert-comptable de son état et maire de Goyave, Ferdy Louisy, est venu voir votre prédécesseur, monsieur le ministre, pour souligner à quel point l’affaire est grave et indiquer que l’on risque de déposer le bilan.

Je veux bien que l’on me détaille ce qui a été fait depuis plusieurs années, mais la région et le département avaient donné des garanties d’emprunt. Je l’avoue, le département pourrait faire davantage : considérant que l’office de l’eau lui est adossé, il met 5 millions d’euros, l’office de l’eau versant pour sa part 20 millions. C’est insuffisant, nous sommes d’accord, donc un effort est fait.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, on ne parle pas d’un montant de 320 millions d’euros ; il s’agit de 213 millions, pour un plan qui doit durer jusqu’en 2028. Il faut en effet réviser le plan de financement et je demande que l’État réexamine ses aides, en étant peut-être plus exigeant – sans être excessif – pour aider ce syndicat.

Cela étant dit, si une discussion est effectivement ouverte, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1209 est retiré.

L’amendement n° II-1264 rectifié quinquies, présenté par M. Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Omar Oili, Buval, Patient, Rohfritsch et Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Conditions de vie outre-mer	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement est analogue au précédent, mais porte sur des montants plus modestes.

Je souhaite abonder dans le sens des propos de notre collègue Lurel et du ministre pour ce qui concerne l’accompagnement prévu.

Toutefois, je souhaite souligner que le SMGEAG a renouvelé sa gouvernance, avec Ferdy Louisy, maire de Goyave, et s’est doté d’un plan ambitieux pour « dégraisser », comme on dit, et mettre la structure en perspective . Or le syndicat ne pourra, sur le fondement de son seul budget, faire face à la fois à ses dépenses d’investissement et à ses charges de fonctionnement, puisqu’il faut prévoir un plan de départ. C’est pour cela que notre demande est plus modeste.

Le rendement du réseau se dégrade. Il s’élève aujourd’hui à moins de 40 % : quand on produit 1 000 litres d’eau, on en vend seulement 400, c’est-à-dire que l’on perd 600 litres au passage !

Ce ratio est dramatique et les 10 millions d’euros que nous demandons s’ajouteront aux aides des collectivités – la région et le département –, qui se sont engagées à compléter le plan d’investissement à venir. Ce montant représenterait un bon coup de pouce pour le SMGEAG pour les deux ans à venir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Pour les mêmes raisons que précédemment, demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Pour l’année 2024, Victorin Lurel l’a rappelé, une enveloppe de 20 millions d’euros a été attribuée visant à poursuivre les efforts de redressement, qui ont été engagés, d’où le plan pluriannuel 2024-2027.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, 16 millions d’euros sont d’ores et déjà prévus pour financer une subvention exceptionnelle au profit de ce syndicat, conformément à la trajectoire de rétablissement de ses finances, soit un montant supérieur à celui qui est proposé au travers de cet amendement.

En outre, si des difficultés se présentent, si l’on continue de contractualiser et si la discussion se poursuit, nous pourrons évidemment aider le syndicat, en exécution ou via des prêts.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur, et je propose que l’on discute des moyens d’apporter cette aide. Je ne doute pas des efforts du syndicat et de son nouveau président ; je sais l’implication des maires et je souhaite que l’on avance sur ce fondement. Par ailleurs, s’il y avait des difficultés liées à une crise de l’eau, nous serions évidemment au rendez-vous ; du reste, en quelque sorte, nous y sommes déjà.

Nous devons aller plus loin, mais sur une base contractuelle et dans le cadre d’une discussion sereine et transparente avec les élus.

M. le président. Monsieur Théophile, l’amendement n° II-1264 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1264 rectifié quinquies est retiré.

L’amendement n° II-1979, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2
Conditions de vie outre-mer	21 000 000		2 000 000
TOTAL	21 000 000		2 000 000
SOLDE	+ 21 000 000		+ 2 000 000

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Cet amendement, dont j’ai parlé dans mon intervention liminaire, vise à remettre à niveau les crédits affectés à l’Agence française de développement et à ses dispositifs d’accompagnement au service des collectivités territoriales. Il s’agit d’une augmentation des crédits à hauteur de 21 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2 millions en crédits de paiement.

Je souligne à cet égard l’importance que j’attache au rôle de l’AFD pour nos territoires. Nous devons pouvoir aller plus loin, notamment lors de l’exécution. Ce que je disais précédemment de l’Union européenne vaut également pour l’AFD. Cet outil doit être beaucoup plus utilisé dans une perspective régionale, pour chacun de nos territoires. Ce sera pour moi une priorité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Ces nouveaux crédits sont bienvenus.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1979.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1977, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2	10 000 000		9 000 000
Conditions de vie outre-mer
TOTAL	10 000 000		9 000 000
SOLDE	+ 10 000 000		+ 9 000 000

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Cet amendement vise, dans le même esprit que le précédent, à rehausser les crédits des programmes de Bpifrance pour l’outre-mer.

Il s’agit d’une augmentation de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 9 millions en crédits de paiement, afin de donner à ces programmes les crédits nécessaires pour leur déploiement dans les territoires ultramarins, au niveau des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2024.

Je ne sais si c’est une bonne nouvelle, mais il s’agit en tout état de cause d’une mesure de justice que vous attendiez, mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà des programmes du ministère.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1194 est présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1351 est présenté par Mme Ramia, MM. Patient, Fouassin, Rohfritsch, Patriat et Buval, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile, Kulimoetoke et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2	24 900 523		24 900 523
Conditions de vie outre-mer		24 900 523		24 900 523
TOTAL	24 900 523	24 900 523	24 900 523	24 900 523
SOLDE	0		0

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° II-1194.

M. Victorin Lurel. Il s’agit de rétablir à l’identique les crédits de l’action n° 04 « Financement de l’économie » du programme 138. Cela comprend les forfaits proposés par le Gouvernement. Dans la version initiale du budget, que vous proposez d’amender, monsieur le ministre, ces crédits étaient diminués. Vous souhaitez les rétablir ; c’est bien.

En revanche, ce qui me gêne, c’est la forte baisse de l’aide au fret et nous sommes nombreux à nous demander si ce rétablissement des crédits comprend une telle aide.

Je serais disposé à retirer mon amendement si tel était le cas, mais je demande tout de même un engagement du Gouvernement à cet égard. Cela ne saurait en effet relever des soixante-douze mesures annoncées par le comité interministériel des outre-mer en juillet 2023, monsieur le ministre, car la vie chère, à laquelle contribue le coût élevé du fret, est un thème commun à tous les territoires d’outre-mer et ne doit donc pas être traitée territoire par territoire.

S’il y a bien une aide, quoique dramatiquement insuffisante, au transport aérien de passagers – Catherine Conconne, qui en est spécialiste, en parlera certainement –, il n’y a rien pour les produits de première nécessité, rien pour le bouclier qualité prix, rien pour la Compagnie maritime d’affrètement Compagnie générale maritime (CMA CGM), rien pour les produits payés au volume. Il y a là un facteur de vie chère, qu’il faut absolument corriger, au-delà des engagements pris dans le cadre du mécanisme de la modération négociée.

Il faut des obligations, au-delà des subventions.

Je voterai votre amendement, monsieur le ministre, mais j’aimerais que vous leviez le gage sur le mien, pour augmenter les crédits, fût-ce de manière symbolique – je suis prêt, vous le voyez, à tous les compromis –, afin de déployer tout un panel de mesures contre la cherté de la vie dans les outre-mer.

M. le président. La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° II-1351.

Mme Salama Ramia. Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués à l’action n° 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer », indispensables pour préserver les dispositifs d’accompagnement financier des entreprises ultramarines, notamment les prêts de développement outre-mer.

Les crédits prévus dans le PLF 2025 pour cette action subissent une réduction draconienne de 71 % en autorisations d’engagement et de 75 % en crédits de paiement. Ce recul concerne principalement les prêts de développement outre-mer (PDOM), le soutien aux structures de l’économie sociale et solidaire et l’aide au fret.

Les PDOM, seuls produits financiers spécifiques à l’outre-mer développés par Bpifrance, permettent de répondre aux besoins en fonds de roulement et en investissement immatériel des TPE et PME ultramarines. En 2023, ces prêts ont engendré la réalisation de 44 millions d’euros d’investissement par les 151 entreprises bénéficiaires. De janvier à septembre 2024, 119 entreprises ont pu bénéficier d’un fléchage de 30 millions d’euros vers leurs projets.

Dans un contexte où l’accès au financement bancaire est de plus en plus contraint, où de nombreuses entreprises ultramarines font face à des difficultés de trésorerie, la réduction des crédits de cette action semble inadaptée. Elle mettrait en péril la capacité d’investissement des entreprises et ralentirait la relance économique, dans des territoires où le tissu entrepreneurial est fragile.

Ce rééquilibrage budgétaire a donc pour objectif de préserver les dispositifs essentiels au développement économique des outre-mer et de répondre aux besoins urgents des entreprises.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-326 est présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-825 rectifié quater est présenté par MM. Buval et Patient, Mme Nadille, M. Théophile, Mme Phinera-Horth et MM. Fouassin et Buis.

L’amendement n° II-1303 rectifié ter est présenté par MM. Rohfritsch et Lemoyne.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2	8 000 000		8 000 000
Conditions de vie outre-mer		8 000 000		8 000 000
TOTAL	8 000 000	8 000 000	8 000 000	8 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° II-326.

Mme Micheline Jacques. Je serai concise, monsieur le président. Je tiens simplement à saluer, au nom de la commission des affaires économiques le vote transpartisan et unanime de la commission des finances sur l’aide aux TPE et PME, qui nous semble cruciale.

Je rends également hommage au Gouvernement, qui propose une enveloppe de 10 millions d’euros au lieu des 8 millions initialement prévus.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° II-825 rectifié quater.

M. Dominique Théophile. Je le considère comme défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° II-1303 rectifié ter.

M. Teva Rohfritsch. Également défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-1977 du Gouvernement, parce qu’il s’agit d’un outil utile dans les outre-mer pour soutenir le tissu économique local. Un tel amendement de crédits est donc bienvenu.

La commission demande le retrait des amendements identiques n^os II-1194 et II -1351, de même que des amendements identiques n^os II-326, II-825 rectifié quater et II-1303 rectifié ter, qui seront satisfaits par celui du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’y insiste, la loi de finances pour 2024 prévoyait une enveloppe de 35 millions d’euros ; on propose ici 10 millions. Il manque donc encore 25 millions !

L’amendement du Gouvernement peut paraître généreux, mais il était initialement prévu de diminuer les crédits de cette action de 71 % ! Sans doute, cet amendement constitue un geste, mais nous demandons que ces crédits soient rétablis au niveau de la loi de finances pour 2024.

J’estime que ces 10 millions d’euros sont insuffisants ; je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1977.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-1194, II-1351, II-326, II-825 rectifié quater et II-1303 rectifié ter n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-1980, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2
Conditions de vie outre-mer	8 000 000		8 000 000
TOTAL	8 000 000		8 000 000
SOLDE	+ 8 000 000		+ 8 000 000

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. J’ai également évoqué cet amendement lors de la discussion générale. Il s’agit d’augmenter les crédits consacrés aux prêts aux TPE et PME garantis par la société de gestion de fonds de garantie d’outre-mer (Sogefom) en Nouvelle-Calédonie. Son dispositif complète l’amendement n° II-1296 rectifié ter que nous examinerons ultérieurement.

L’augmentation proposée s’élève, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, à 8 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La Sogefom est un fonds qui apporte des garanties partielles à des prêts aux TPE et PME. Il s’agit d’un apport bienvenu : avis de sagesse.

M. Jean-François Husson. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1980.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1981, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2
Conditions de vie outre-mer	4 000 000		1 000 000
TOTAL	4 000 000		1 000 000
SOLDE	+ 4 000 000		+ 1 000 000

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Cet amendement vise à remettre à niveau les crédits de l’accompagnement en ingénierie des collectivités locales afin de permettre la réalisation de leurs projets. L’augmentation proposée du fonds outre-mer (FOM) s’élève à 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 1 million d’euros en crédits de paiement.

M. le président. L’amendement n° II-1304 rectifié bis, présenté par M. Rohfritsch, Mme Nadille, MM. Patient, Buis et Lemoyne, Mme Phinera-Horth et MM. Buval et Fouassin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		3 000 000		1 000 000
Conditions de vie outre-mer	3 000 000		1 000 000
TOTAL	3 000 000	3 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Mon amendement diffère quelque peu des autres amendements en discussion commune ; il en est certainement complémentaire.

Je souhaite porter une attention particulière sur un dispositif instauré par la loi de finances pour 2024, mais réduit ensuite dans son exécution par le précédent gouvernement, ce qui n’a pas permis d’aller au terme de ce qui était proposé en matière de soutien en ingénierie financière aux communes polynésiennes.

C’est la raison pour laquelle, soutenu par ma collègue Lana Tetuanui, je propose le présent amendement visant à permettre l’accompagnement de nos communes sans avoir à demander une extension des contrats de redressement en outre-mer aux collectivités du Pacifique, qui ne sont aujourd’hui pas concernées. Nous avions spécifiquement demandé un accompagnement en ingénierie financière des communes, pour éviter que leur situation ne s’aggrave.

Le plan Eau a été évoqué précédemment. Il faut que l’on puisse accompagner les collectivités, notamment pour définir des schémas de financement adaptés à la masse des investissements requis en Polynésie française.

La motivation de cet amendement est donc légèrement différente de celle des autres amendements en discussion commune.

M. le président. L’amendement n° II-1282 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Conditions de vie outre-mer	2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Avis de sagesse sur l’amendement du Gouvernement, car le fonds outre-mer constitue un outil particulièrement utile pour les territoires ultramarins.

En revanche, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur les deux autres amendements en discussion commune.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Le Gouvernement ayant déposé son propre amendement sur ce sujet, il ne peut être favorable aux deux autres.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Teva Rohfritsch n’a pas tort quand il indique que son amendement procède d’une motivation légèrement différente. Il s’agit là de créer un nouveau fonds d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’assistance en ingénierie publique.

Vous prenez, je le rappelle, près de 7 % de la ligne budgétaire unique pour assistance à maîtrise d’ouvrage et assistance technique. Le FOM serait, en l’occurrence, plutôt fléché vers le Pacifique.

Monsieur le ministre, vous venez d’arriver, mais vous avez été Premier ministre et vous avez de l’expérience, même si huit années ont passé. On reproche toujours aux collectivités ultramarines de ne pas avoir la compétence technique pour monter les dossiers, ce qu’elles savaient faire naguère. Selon moi, je l’affirme une fois de plus, il ne s’agit que d’un prétexte et il y a aujourd’hui quelque 2,5 milliards ou 2,6 milliards d’euros de reste à payer au ministère parce que les crédits ne sont pas consommés, au motif que nous ne serions plus compétents techniquement pour monter les dossiers.

Je vais bien entendu voter l’amendement n° II-1304 rectifié bis de M. Rohfritsch, car ce prétexte est assommant et même irritant.

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Sur la question de l’ingénierie financière en Polynésie française, je veux, pour ma part, faire confiance aux communes, cher Victorin Lurel, et notre rôle est de leur proposer un accompagnement en ingénierie.

Or, pour ce qui concerne la Polynésie française – dites-moi si je me trompe, monsieur Rohfritsch –, il y a déjà un appui aux communes via l’assistance technique financée par le FOM. En outre, je le découvre à l’instant, il y a un recrutement en cours au sein de la communauté de communes des îles Marquises dans la perspective de ce soutien.

J’ai bien perçu la différence entre votre amendement et le mien, monsieur le sénateur, mais le fonds que nous abondons permet de répondre à vos demandes. Là encore, je suis ouvert à la discussion pour affiner les choses, mais il me semble que nos amendements, bien que n’étant pas identiques, visent tout de même le même objectif.

M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour explication de vote.

M. Teva Rohfritsch. Je ne veux pas prolonger excessivement nos débats, mais je souhaite préciser qu’un recrutement est effectivement en cours à la communauté de communes des îles Marquises pour ce qui concerne le dispositif mis en place en 2024. Toutefois, ce recrutement n’a été ouvert qu’à la fin de l’année dernière.

En outre, deux autres recrutements étaient envisagés, pour la commune de Mahina et pour l’intercommunalité Tereheamanu, au sud de l’île de Tahiti, mais ils ne peuvent pour l’instant pas être satisfaits, les crédits y afférents ayant été réduits en gestion l’année dernière, contrairement à ce qui avait été voté par le Parlement. Cela plaide donc pour la reconduction en 2025 de l’enveloppe votée pour l’année dernière.

Néanmoins, je connais le principe de fongibilité du FOM : puisque le ministre d’État nous assure de son soutien, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1304 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1981.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-1282 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1729, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2
Conditions de vie outre-mer			4 000 000
TOTAL			4 000 000
SOLDE			+ 4 000 000

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Je le retire au profit de l’amendement n° II-1407 rectifié de M. Patient, qui est en discussion commune.

M. le président. L’amendement n° II-1729 est retiré.

L’amendement n° II-1280 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Conditions de vie outre-mer	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Défendu !

M. le président. L’amendement n° II-1407 rectifié, présenté par MM. Patient, Fouassin, Buval et Lemoyne, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth et MM. Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2				10 000 000
Conditions de vie outre-mer			10 000 000
TOTAL			10 000 000	10 000 000
SOLDE			0

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement a pour objet d’abonder le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de permettre le financement, à hauteur de 10 millions d’euros en crédits de paiement, des engagements pris au titre des contrats de redressement en outre-mer sélectionnés en 2023 et 2024.

Les Corom sont destinés à porter le soutien de l’État aux communes qui souhaitent assainir leur situation financière en trois ans. Une première série de communes a signé un contrat en 2021, suivant en cela la préconisation du rapport de Jean-René Cazeneuve et Georges Patient intitulé Soutenir les communes des départements et régions d’Outre-mer de 2019 ; c’est donc le rapporteur spécial qui est le père de ce dispositif… (Sourires.)

En raison du succès de ces premiers contrats, notamment souligné par le rapport d’information de juin 2023 de nos collègues MM. Patient et Rohfritsch, intitulé Les contrats de redressement outre-mer (COROM) : pour des moyens à la hauteur des enjeux, le dispositif a été reconduit en 2023 et pérennisé en 2024, dans le cadre de la campagne de sélection des communes bénéficiaires. À ce jour, une vingtaine de communes sont engagées dans ce dispositif.

Au travers du présent amendement, il est proposé d’abonder de 10 millions d’euros en crédits de paiement l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 et de réduire à due concurrence les moyens de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

M. le président. L’amendement n° II-1357, présenté par Mme Ramia, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		3 000 000		3 000 000
Conditions de vie outre-mer	3 000 000		3 000 000
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Salama Ramia.

Mme Salama Ramia. Je le considère comme défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission des finances souhaitait s’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement du Gouvernement et demander à ce dernier son avis sur les trois autres. Néanmoins, comme M. le ministre d’État a retiré son amendement au profit de l’amendement n° II-1407 rectifié, nous sommes favorables à celui-ci et demandons le retrait des amendements n^os II-1280 rectifié et II-1357.

M. Dominique Théophile. Je retire mon amendement !

Mme Salama Ramia. Et moi le mien !

M. le président. Les amendements n^os II-1280 rectifié et II-1357 sont retirés.

Monsieur le ministre d’État, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° II-1407 rectifié ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Je lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1407 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1428, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2
Conditions de vie outre-mer	3 000 000
TOTAL	3 000 000
SOLDE	+ 3 000 000		0

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Il s’agit là d’un territoire dont on a peu parlé jusqu’à maintenant, mais qui nous est cher.

Nous proposons, au travers de cet amendement, de poursuivre l’action entreprise en 2024 pour lutter contre la pauvreté sur le territoire des îles Wallis et Futuna, en instituant un filet social représentant un montant de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Le filet social, instauré au travers d’un amendement adopté en 2024, a été déployé à partir de septembre 2024 dans le cadre du contrat entre l’État et la collectivité, qui finance ce dispositif en faveur des populations les plus en difficulté à hauteur de 25 %.

M. le président. L’amendement n° II-634 rectifié bis, présenté par MM. Kulimoetoke et Rohfritsch, Mme Nadille et MM. Théophile, Omar Oili, Buis, Lemoyne et Fouassin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		6 150 900		6 150 900
Conditions de vie outre-mer	6 150 900		6 150 900
TOTAL	6 150 900	6 150 900	6 150 900	6 150 900
SOLDE	0		0

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. M. Kulimoetoke sollicite une augmentation de 6 150 900 euros de l’enveloppe, soit un montant supérieur à celui qu’a proposé M. le ministre.

Nous sommes à l’écoute de la commission des finances, du Gouvernement et, surtout, de nos collègues pour savoir quel sort sera fait à cette proposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Dans le budget actuellement reconduit, les crédits de cette action diminuent de 10,9 millions d’euros, dont 4,2 millions pour le financement du pacte social à Wallis-et-Futuna. L’évolution proposée par le Gouvernement est donc bienvenue et la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° II-1428.

En revanche, elle demande le retrait de l’amendement n° II-634 rectifié bis au profit de celui du Gouvernement, qui vise à renforcer le filet social destiné aux familles de Wallis-et-Futuna ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-634 rectifié bis ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli. Depuis le début de l’examen de cette mission, les amendements moins-disants sont toujours ceux qui sont retenus. À un moment donné, il faut prendre en compte les réalités et avancer, sans quoi nous passerons à côté de ce programme de développement. Nos compatriotes ultramarins attendent de nous un geste fort, qui montre que nous sommes conscients des enjeux et que nous sommes prêts à réaliser des efforts.

Au regard des enjeux pour le territoire de Wallis-et-Futuna, nous voterons contre l’amendement du Gouvernement, dont l’adoption ferait tomber l’amendement n° II-634 rectifié bis, qui nous semble meilleur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1428.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-634 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1730, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2
Conditions de vie outre-mer			2 500 000
TOTAL			2 500 000
SOLDE			+ 2 500 000

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Cet amendement vise à honorer un engagement passé. Les montants sont loin des besoins actuels, en cours de chiffrage, car le texte que je vous présente relève de la gestion. De fait, il a pour objet de compléter les crédits de paiement en matière de construction scolaire, de sorte à atteindre le niveau attendu de 2,5 millions d’euros.

Même si nous sommes obligés de faire passer en l’état cette mesure, le Gouvernement et les élus mahorais seront évidemment amenés à revenir sur la question du soutien aux communes.

Un tel soutien est déjà prévu pour la reconstruction et la rénovation des écoles touchées par le cyclone Chido. Actuellement, 30 % des établissements sont détruits ou en très mauvais état. Dans les 70 % de classes qui seraient en mesure d’ouvrir pour la rentrée scolaire, déjà reculée au 27 janvier prochain, il faut mener des travaux de rénovation et apporter du matériel pédagogique ou scolaire.

M. le président. L’amendement n° II-1349, présenté par Mme Ramia, MM. Omar Oili, Patient, Fouassin, Rohfritsch, Patriat, Buval et Kulimoetoke, Mme Nadille, M. Théophile, Mme Phinera-Horth, M. Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		2 500 000		2 500 000
Conditions de vie outre-mer	2 500 000		2 500 000
TOTAL	2 500 000	2 500 000	2 500 000	2 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Salama Ramia.

Mme Salama Ramia. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1349 est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Il s’agit d’une innovation bienvenue dans le contexte actuel : avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1730.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1676, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2
Conditions de vie outre-mer		8 000 000		8 000 000
TOTAL		8 000 000		8 000 000
SOLDE	- 8 000 000		- 8 000 000

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Si certains amendements tendent à augmenter les moyens, d’autres doivent nécessairement tendre à l’inverse.

Aussi, je propose d’abaisser de 8 millions d’euros les crédits du fonds exceptionnel d’investissement (FEI), estimant qu’ils n’auraient sans doute pas été consommés.

M. le président. L’amendement n° II-1205, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		50 000 000		16 323 865
Conditions de vie outre-mer	50 000 000		16 323 865
TOTAL	50 000 000	50 000 000	16 323 865	16 323 865
SOLDE	0		0

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Le présent amendement vise à reprendre à l’identique, pour le budget 2025, les crédits du fonds exceptionnel d’investissement figurant dans la loi de finances pour 2024 : nous proposons 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement.

Nous avions promis il y a fort longtemps – j’avais alors déjà quitté le Gouvernement – de supprimer la TVA non perçue récupérable (NPR) pour dégager 100 millions d’euros, de réformer les zones franches d’activité nouvelle génération et de réduire les plafonds de l’abattement fiscal sur l’impôt sur le revenu outre-mer afin de réinjecter les économies dans d’autres actions de l’État à destination des territoires ultramarins, notamment dans le FEI.

Ce fonds s’élève à 110 millions d’euros. Aujourd’hui, le Gouvernement propose de le réduire de 8 millions d’euros. Je ne peux voter un tel amendement, qui constitue une atteinte grave à nos engagements. Les sociétés immobilières d’outre-mer (Sidom) ont pourtant été vendues pour abonder ce fonds.

Yves Jégo et moi étions à l’origine de la création du FEI, pour remplacer le fonds d’investissement des départements d’outre-mer (Fidom). Cette histoire ancienne perdure au travers de la traduction budgétaire dont nous débattons.

M. le président. L’amendement n° II-1371, présenté par M. Omar Oili, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Conditions de vie outre-mer	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Je considère que mon amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La baisse des crédits de paiement envisagée pour 2025 au travers de l’amendement n° II-1676 paraît justifiée. En effet, près de 21 millions d’euros en autorisations d’engagement n’ont pas été consommés en 2023, dernière année pour laquelle des données consolidées sont disponibles : la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

L’amendement n° II-1205 est contraire à celui du Gouvernement, qui estime que les besoins des collectivités en termes de FEI seront moins élevés : avis défavorable, de même qu’à l’amendement n° II-1371.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os II-1205 et II-1371.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Je partage l’analyse du collègue Lurel.

À l’époque, quand Annick Girardin, alors ministre des outre-mer, avait proposé la suppression de la TVA NPR au profit d’un fonds d’investissement, l’opération nous avait été vendue comme un Graal intouchable. Nous avions vu le truc : la preuve !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1676.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-1205 et II-1371 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1219 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° II-1314 rectifié est présenté par MM. Canévet et Delahaye et Mmes O. Richard et Jacquemet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer		925 312		925 312
dont titre 2		887 822		887 822
Conditions de vie outre-mer
TOTAL		925 312		925 312
SOLDE	-925 312		-925 312

La parole est à M. le ministre d’État, pour présenter l’amendement n° II-1219.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Cet amendement vise à réduire les crédits alloués au programme 138 pour respecter, une nouvelle fois, les engagements qui ont été pris par la ministre chargée des comptes publics en matière de déficit.

Son adoption permettrait de prendre en compte l’ajout de jours de carence dans la prise en charge des arrêts maladie pour les fonctionnaires et pour les militaires, et la réduction de l’indemnité journalière prise en charge par l’État.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-1314 rectifié.

M. Michel Canévet. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Les deux amendements représentent des économies de 925 312 euros sur le programme 138. Ces efforts doivent permettre à l’État de tenir son objectif de 5 % de déficit.

La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. L’affaire me paraît grave et ne peut passer ainsi. Nous baissons de quelque 925 000 euros les crédits associés aux indemnités journalières et aux jours de carence alors que l’exécutif a assuré, au cours de la négociation engagée avec tous les groupes du Parlement, qu’il reviendrait sur le sort réservé à cette mesure. Par anticipation, nous voterions donc dans cette mission un dispositif qui fait l’objet de discussions avec le Premier ministre et tout le Gouvernement !

Je m’avoue surpris. Je ne peux soutenir un tel amendement qui, à mon sens, ne respecte pas les engagements pris lors des échanges qui se poursuivent. L’affaire paraît symbolique, mais elle touche au philosophique et au politique. Je demande donc à nos collègues de ne pas soutenir cette mesure, le temps de trouver un accord.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je ne vois pas comment abonder dans le sens des auteurs de ces propositions.

En effet, nous parlons depuis le début de l’examen de la mission de larges programmes de reconstruction, de rééquipement, de réintroduction de services publics et de renforcement de la présence de l’État en outre-mer. Dans le même temps, nous affaiblirions par ces amendements nos forces vives, c’est-à-dire les fonctionnaires qui travaillent au quotidien dans ces territoires.

Je ne comprends pas. Nous parlons de santé, d’accès à l’eau, d’éducation, puis nous tapons sur les doigts de ceux qui devront concrètement bâtir ou rebâtir ! (M. Michel Canévet s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli. Mon propos rejoint ceux de mes deux collègues : alors que nous parlons de vie chère depuis le début de cette discussion, pénaliser le pouvoir d’achat des fonctionnaires constituerait, à mes yeux, une régression par rapport aux enjeux et aux attentes de nos compatriotes ultramarins.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Il faut que cette mission participe aussi aux efforts d’économie qui sont demandés à toutes les autres.

Dégageons des moyens qui ne soient pas consacrés aux seules dépenses de fonctionnement. (M. Victorin Lurel et Mme Evelyne Corbière Naminzo s’exclament.) Il faut investir et faire en sorte que des actions soient menées dans tous les territoires, en particulier dans ceux d’outre-mer.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1219 et II-1314 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-1203, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		75 000 000		75 000 000
Conditions de vie outre-mer	75 000 000		75 000 000
TOTAL	75 000 000	75 000 000	75 000 000	75 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Le Gouvernement ayant fait des efforts, cet amendement n’a plus de raison d’être : je le retire.

M. le président. L’amendement n° II-1203 est retiré.

L’amendement n° II-1213, présenté par Mmes Conconne et Bélim, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds pour le soutien aux entreprises touchées par les mouvements sociaux de 2024 en Martinique

II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2
Conditions de vie outre-mer		75 000 000		75 000 000
Fonds pour le soutien aux entreprises touchées par les mouvements sociaux de 2024 en Martinique	75 000 000		75 000 000
TOTAL	75 000 000	75 000 000	75 000 000	75 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. En 2021, la Martinique a subi des pillages et des émeutes. Bon nombre d’entreprises ont été vandalisées. L’État n’a pas su protéger les biens et les personnes.

En 2024, rebelote : depuis le 1^er septembre dernier, nous vivons un moment extrêmement difficile. Au total, 150 sociétés ont été brûlées ou victimes des mêmes pillages et du même vandalisme. Des milliers de personnes sont au chômage partiel, sans aucune garantie de retrouver leur emploi. Nombre de chefs d’entreprise, ayant subi les mêmes événements en 2021, décident à présent de mettre la clef sous le paillasson et de cesser toute activité.

Désormais, les assurances font la fine bouche : certaines d’entre elles déclarent qu’elles ne prendront plus en charge le risque émeute, en raison de volumes trop importants.

Nous nous retrouvons dès lors avec des patrons impuissants, dont les possessions n’ont pu être protégées, alors même que la garantie de la sécurité et de l’intégrité des biens et des personnes relève des pouvoirs régaliens de l’État.

Au travers de cet amendement, je demande, de manière très légitime, la création d’un fonds pour que l’État, qui était censé les protéger, vienne en aide à celles des entreprises qui n’ont plus les reins suffisamment solides pour faire repartir leur activité par leurs propres moyens et auxquelles les assurances refusent tout soutien.

Ledit fonds serait abondé à hauteur de 75 millions d’euros. Ce montant correspond à l’évaluation sérieuse conduite voilà quelques semaines, de manière extrêmement sérieuse, par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Martinique, même si je suis sûre que le chiffre est sous-estimé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Il convient de rappeler que l’État a déjà prévu d’appliquer l’accord multipartite signé à la Martinique en 2024. De fait, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, un amendement du groupe RDPI a été adopté pour permettre au Gouvernement d’appliquer un taux de TVA différencié sur les produits de première nécessité dans les Antilles.

Il s’agit d’un effort significatif de l’exécutif, qui aura des conséquences concrètes en outre-mer et qui pourrait représenter un coût certain pour l’État. Pour rappel, les taux réduits de TVA dont bénéficient La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique représentent déjà une charge de 2 milliards d’euros.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Je comprends parfaitement votre argument, madame la sénatrice, et je n’ignore pas les faits que vous rappelez, à savoir les difficultés que les entreprises ont rencontrées. Vous avez raison de les souligner.

Toutefois, de nombreux dispositifs existent déjà. Ils se déploient au travers de Bpifrance, des chambres consulaires et des collectivités, même si je conçois qu’il puisse y avoir des trous non négligeables dans la raquette, notamment en ce qui concerne les assurances. Ce sujet n’est pas propre à la Martinique : il se pose partout. Il faut donc être extrêmement vigilant.

Je suis gêné par l’idée de créer un nouveau fonds, alors qu’un certain nombre de financements ont été mobilisés et qu’il existe un accord pour la Martinique dont vient de faire mention M. le rapporteur. Il faut plutôt essayer de voir quels sont les meilleurs moyens de faire face aux difficultés réelles des entreprises. Aux services de l’État, aux collectivités et aux acteurs économiques d’y travailler.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, même s’il n’est en rien défavorable à votre préoccupation, madame la sénatrice.

M. le président. Madame Conconne, l’amendement n° II-1213 est-il maintenu ?

Mme Catherine Conconne. Oui, monsieur le président.

Je trouve ce débat totalement lunaire ! Je vous prie de m’excuser, mon cher ami Georges Patient, mais nous ne parlons pas de la même chose : vous mettez en avant une baisse de la TVA sur certains produits, alors que je vous parle d’entreprises qui sont fermées après avoir été brûlées et pillées, parce que l’État n’a pas su protéger les biens et les personnes ! Autant additionner les poulets et les canards ! (Sourires.)

Il faut atterrir, monsieur le rapporteur ! Quelle dissonance entre la situation que je vous décris et les réponses qui me sont apportées !

Certes, Bpifrance est là, comme d’autres acteurs, mais encore faut-il que les entreprises concernées aient les reins solides. Car même Bpifrance respecte des règles strictes et ne peut se permettre de parachuter de l’argent sans contrepartie en termes de garanties et d’apports en fonds propres, qui s’avèrent malheureusement impossibles à réunir pour certaines de ces entreprises.

M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.

M. Georges Naturel. Vous avez totalement raison, ma chère collègue : actuellement, certaines de nos entreprises en Nouvelle-Calédonie ne peuvent plus être assurées parce que les garanties émeute sont retirées. Dès lors, elles ne peuvent plus contracter certains produits, comme les prêts relais, par exemple. Celles qui voudront tout de même redémarrer leur activité devront le faire sans être couvertes.

Le sujet me paraît essentiel. Des émeutes importantes ont eu lieu en Nouvelle-Calédonie et à la Martinique, mais aussi dans l’Hexagone. Viendra un moment où il faudra créer un fonds de garantie ou tout du moins accompagner au mieux les entreprises. Il est très compliqué pour l’instant – je le vois bien – de remettre en marche l’économie sur mon territoire.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Veuillez me pardonner, monsieur le président : je me suis trompé en indiquant retirer mon amendement.

Par conséquent, je tiens à formuler le constat suivant. La baisse des moyens de l’action « Collectivités territoriales » qui est envisagée, même si M. le ministre cherche à la rectifier, s’élève à 171,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 126 millions en crédits de paiement, soit, dans ce cas, une diminution de 38 %. Cette réduction implique la non-reconduction de l’aide à Mayotte figurant dans la loi de finances pour 2024. L’addition de toutes les baisses de crédits aux collectivités des outre-mer représente – tenez-vous bien ! – 414,6 millions d’euros.

J’ai fait une erreur en reconnaissant l’effort du Gouvernement. Je voulais parler des Corom, qui reçoivent 77 millions d’euros, alors que votre prédécesseur, monsieur le ministre, souhaitait diminuer ces fonds. J’avoue que ma collègue a parfaitement raison de tenir son propos.

Notre excellent rapporteur indique que le Gouvernement s’est engagé à baisser la TVA. Où en sommes-nous sur ce sujet ? En effet, puisque le budget n’a pas encore été voté et que nous poursuivons l’examen de la loi de finances initiale, la règle de l’entonnoir nous empêche désormais de tenir un tel engagement : aucune mesure n’a trait à la TVA.

La Martinique a commencé à baisser l’octroi de mer, mais le Gouvernement, pour le moment, n’a rien respecté de ses promesses. J’insisterai pour cette raison, lors de l’examen des amendements qui viennent, sur l’importance de commencer à mettre des mesures à exécution : soutien au fret, aides de l’Autorité de la concurrence (ADLC), de l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR), de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)…

Je reviens donc sur mes propos en soutenant l’argumentaire de ma collègue Conconne. Il faut faire des efforts et mettre de l’argent, de telle sorte que le montant alloué soit identique à celui de 2024.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Jusqu’à présent, j’ai voté en faveur de toutes les propositions du Gouvernement, mais j’habite aussi à la Martinique, comme ma collègue Conconne. Sur place, c’est la désolation. Si nous ne venions pas en aide à ce territoire, ce serait une catastrophe.

Je voterai ton amendement, chère Catherine.

Mme Catherine Conconne. Merci !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1213.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1198, présenté par Mmes Conconne et Bélim, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2	0	56 000 000	0	56 000 000
Conditions de vie outre-mer	56 000 000	0	56 000 000	0
TOTAL	56 000 000	56 000 000	56 000 000	56 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Tout à l’heure, mon collègue Patient a rappelé l’accord tripartite qui a été signé récemment à la suite des émeutes de la vie chère. Il s’y trouve une option importante signée par l’État, relative à la politique de continuité territoriale.

Mon collègue Guillaume Chevrollier, qui est membre de la majorité sénatoriale, et moi-même avons rendu en 2023 un important rapport d’information sur le sujet. Le principe de continuité territoriale concerne les déplacements des personnes qui rejoignent nos pays, en avion ou en bateau, mais aussi les marchandises. Vous n’ignorez pas combien les frais pénalisent le transport desdites marchandises, ce qui affecte grandement la cherté de la vie.

L’État a acté le principe de la continuité territoriale dans l’accord tripartite. Il ne s’agit pas du tout d’une étrangeté dans la République : cette politique existe pour la toute proche Corse. Tant mieux pour elle ! De fait, depuis plus d’une quarantaine d’années, cette dernière bénéficie d’aides importantes. Cette île ne relève-t-elle pas, elle aussi, de l’outre-mer, pour rester dans un registre géographique ?

Le 4 décembre dernier, nous avons voté une augmentation de plusieurs dizaines de millions d’euros des moyens alloués à la politique de continuité territoriale pour la Corse, qui dépassent allègrement les 100 millions d’euros. Par cet amendement, nous demandons pour les outre-mer la moitié, à savoir 56 millions d’euros.

Ce geste est essentiel. Comme pour la Corse, il serait bon que le Gouvernement contribue au transport des quelque 6 000 familles de produits de première nécessité. J’y insiste, nous n’inventons rien : cette politique existe déjà dans la République.

M. le président. L’amendement n° II-826 rectifié ter, présenté par MM. Buval et Patient, Mme Nadille, MM. Théophile, Fouassin et Buis, Mme Phinera-Horth et M. Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2	14 000 000		14 000 000
Conditions de vie outre-mer		14 000 000		14 000 000
TOTAL	14 000 000	14 000 000	14 000 000	14 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement est retiré, au profit du n° II-1198.

M. le président. L’amendement n° II-826 rectifié ter est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-324 est présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-1300 rectifié bis est présenté par M. Rohfritsch, Mme Nadille, MM. Patient, Buis et Lemoyne, Mme Phinera-Horth et MM. Buval et Fouassin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		14 000 000		14 000 000
Conditions de vie outre-mer	14 000 000		14 000 000
TOTAL	14 000 000	14 000 000	14 000 000	14 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-324.

Mme Micheline Jacques, rapporteur pour avis. Dans le droit fil des amendements qui ont été déposés, la commission des affaires économiques a voté à l’unanimité l’affectation de 14 millions d’euros à l’action n° 03. Ces moyens faisaient partie des engagements du ministre François-Noël Buffet, lequel tenait à ce que les fonds de la politique de continuité territoriale reviennent à tout le moins à leur niveau de 2024.

M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° II-1300 rectifié bis.

M. Teva Rohfritsch. Il s’agit de tenir les engagements du Ciom de 2023, traduits dans le cadre de la loi de finances pour 2024, qui crée des droits à partir de 2025. Il n’est que justice de réajuster ces crédits.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1199 est présenté par Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1275 rectifié est présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		13 400 000		13 400 000
Conditions de vie outre-mer	13 400 000		13 400 000
TOTAL	13 400 000	13 400 000	13 400 000	13 400 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° II-1199.

Mme Audrey Bélim. Cet amendement a pour objet de rétablir les financements de la continuité territoriale pour 2025. Même si beaucoup a déjà été dit par mes collègues, je précise que ce projet de loi de finances tend à une réduction drastique – 13,4 millions d’euros – des crédits alloués à cette politique.

Une telle décision est d’autant plus grave qu’elle s’accompagne d’une baisse additionnelle de 1,2 million d’euros de la subvention pour charges de service public de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité. Nous en connaissons les conséquences : l’Agence sera contrainte de refuser toute nouvelle demande dès octobre 2025.

Catherine Conconne a déjà souligné la régression que constitue cette proposition, qui va à l’encontre, d’une part, du rapport d’information sénatorial qu’elle a rédigé avec Guillaume Chevrollier et, d’autre part, des orientations du Ciom de juillet 2023.

Cette mesure menace donc directement l’accès à la mobilité et à l’emploi de nos jeunes ultramarins et risque de creuser davantage les inégalités territoriales que nous nous efforçons de réduire.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° II-1275 rectifié.

M. Dominique Théophile. Défendu !

M. le président. L’amendement n° II-1239, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		13 000 000		13 000 000
Conditions de vie outre-mer	13 000 000		13 000 000
TOTAL	13 000 000	13 000 000	13 000 000	13 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Mon propos rejoint celui de mes collègues. Cet amendement tend à indexer le budget de la continuité territoriale sur l’inflation. Comme nous le soulignons fréquemment, la vie chère reste un fléau ravageur pour tous les habitants des territoires ultramarins.

Pour aller dans le même sens que Mme Conconne, j’ajoute que le Gouvernement consacre au titre de la continuité territoriale 257 euros pour un Corse, mais 16 euros pour un Réunionnais. Un vrai rattrapage reste à faire. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Il faudrait que nous discutions dans cet hémicycle de l’élargissement de la politique de continuité territoriale pour permettre au plus grand nombre, en particulier à nos jeunes, de réaliser des allers-retours entre leur territoire, l’Hexagone et l’Europe et d’accéder ainsi à une formation qualifiante.

En 2025, nous en sommes encore à essayer de restreindre les budgets pour tenir les objectifs de remboursement de la dette… Je ne parle même pas de la continuité funéraire, qui reste un vœu pieux. Il faut se mettre au travail ! Voter ces amendements est nécessaire.

M. le président. L’amendement n° II-1322 rectifié, présenté par Mme Malet, MM. Joyandet, Cambon et Sol, Mmes Gruny, Belrhiti, Joseph et Lassarade et MM. Genet et Naturel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		12 000 000		12 000 000
Conditions de vie outre-mer	12 000 000		12 000 000
TOTAL	12 000 000	12 000 000	12 000 000	12 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Il s’agit là encore de sanctuariser des crédits dédiés à la continuité territoriale, afin de permettre l’application des décisions du Ciom. C’est indispensable pour les Ultramarins, notamment pour ceux qui doivent se former en dehors de leur territoire.

Il est ainsi proposé d’abonder l’action n° 03 « Continuité territoriale » du programme 123 de 12 millions d’euros en AE et en CP.

M. le président. L’amendement n° II-1333 rectifié quater, présenté par MM. Théophile et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Patient, Omar Oili, Buis, Rohfritsch et Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		6 000 000		6 000 000
Conditions de vie outre-mer	6 000 000		6 000 000
TOTAL	6 000 000	6 000 000	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-1276 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Conditions de vie outre-mer	5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-1347 rectifié, présenté par Mme Petrus, M. Naturel, Mmes Gruny et Belrhiti, M. Cambon, Mme Lassarade et M. Genet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Conditions de vie outre-mer	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Annick Petrus.

Mme Annick Petrus. Cet amendement vise à rétablir les crédits nécessaires à la continuité territoriale dans les COM, afin de permettre la mise en œuvre effective des engagements pris par le Gouvernement lors du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023, lesquels répondent aux recommandations du rapport sénatorial de mes collègues Catherine Conconne et Guillaume Chevrollier.

La continuité territoriale est essentielle pour accompagner la mobilité des Ultramarins.

Lors du Ciom, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures structurantes, parmi lesquelles le renforcement des aides à la mobilité étudiante, incluant une prise en charge à 100 % des titres de transport pour les étudiants, l’élargissement des critères d’âge et la possibilité de deux allers-retours en première année d’études, l’élargissement du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle aux formations en alternance et à l’adaptation à la prise de poste, une meilleure prise en compte de la mobilité sociale avec le relèvement du plafond de ressources, la promotion de la mobilité des artistes, des sportifs, ainsi que des entreprises innovantes.

Ces engagements ont impliqué une hausse des crédits de 25 millions d’euros pour 2024, dont il convient de garantir la pérennité.

Je propose donc d’abonder de 1 million d’euros l’action n° 03 « Continuité territoriale » du programme 123, en ajustant d’autant l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138. Cet ajustement budgétaire est indispensable pour répondre aux besoins croissants de mobilité dans les outre-mer.

Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement, qui vise à renforcer l’équité et l’accès aux dispositifs nécessaires pour nos territoires ultramarins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Les crédits alloués à la continuité territoriale ont augmenté de plus de 20 millions d’euros entre 2023 et 2024, en raison de la création de trois nouveaux dispositifs d’aide à la continuité, avant d’être reconduits, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, à leur niveau de 2023.

L’amendement n° II-1198 de Mme Conconne tend à prévoir une hausse de 56 millions d’euros de ces crédits. Dans la mesure où une telle augmentation serait vraiment trop importante, j’en demande le retrait, tout en invitant le Gouvernement à poursuivre les avancées dans ce domaine.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur tous les autres amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Le Gouvernement vous demande également, madame Conconne, de bien vouloir retirer votre amendement n° II-1198, car son dispositif pose sans doute un problème de calibrage.

Sur le fond, les élus ultramarins seront invités, soit par le Président de la République, soit par le Premier ministre, soit par moi-même, à débattre autour du rapport qui a été commandé par le chef de l’État à deux experts de la question. Vous connaissez certaines de leurs propositions ; d’autres, plus innovantes, existent également. Je ne me prononcerai pas à leur sujet, mais je reconnais qu’il faut vraiment aboutir à une conclusion sur la question de la continuité territoriale – je pense à la lutte contre la vie chère, le fret, la vérité des prix, la concurrence, etc.

En tout état de cause, monsieur le rapporteur spécial, les engagements qui ont été pris par l’État lors du Ciom de juillet 2023 afin d’améliorer la continuité territoriale pour les habitants des outre-mer doivent être respectés. Mme la sénatrice Petrus les a évoqués : il s’agit de la mise en place de nouveaux dispositifs concernant les jeunes –, du renforcement des aides à la mobilité étudiante, de l’élargissement du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, du relèvement du plafond de ressources pour l’éligibilité à la continuité territoriale, du renforcement de la mobilité des artistes et des sportifs ou de nouveaux dispositifs en faveur du retour ou de la mobilité des entreprises innovantes…

Dans sa volonté de respecter les engagements pris lors du Ciom, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n^os II-324 et II-1300 rectifié bis, les 14 millions d’euros de crédits qu’ils prévoient pour la continuité territoriale permettant de respecter ces engagements. Je précise que je lève le gage sur ces deux amendements.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques n^osII-324 rectifié et II-1300 rectifié ter.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Le Gouvernement demande en revanche le retrait de l’ensemble des autres amendements en discussion commune, qui tendent tous à prévoir une hausse moins importante des crédits dédiés à la continuité territoriale.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je souhaite rappeler au bon souvenir de mes collègues l’objet de l’amendement n° I-72, déposé le 22 novembre 2024 sur la première partie du présent projet de loi de finances, notamment par nos collègues Panunzi, Aeschlimann et Muller-Bronn.

Dans celui-ci, il était indiqué que « la dotation de continuité territoriale est un concours individualisé de l’État, versé à la collectivité de Corse, pour lui permettre de mettre en œuvre le principe de continuité tel que défini en 1976 […] à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales. » Les auteurs de l’amendement rappelaient que, depuis 2009, le montant de cette dotation stagne à hauteur de 187 millions d’euros.

La Corse, c’est à côté ! Cela me gêne d’évoquer la situation de ce territoire, mais, par prétérition, je fais remarquer que nous ne demandons que 56 millions d’euros, quand d’autres bénéficient de 190 millions ! Et c’est sans compter que les auteurs de cet amendement demandaient en sus une indexation conforme aux engagements pris.

Est-ce infamant que de le rappeler ? Est-ce excessif que de dire que 3 millions de personnes, vivant parfois à 22 000 kilomètres de l’Hexagone, méritent mieux ?

Monsieur le ministre d’État, soyez le premier ministre des outre-mer à corriger cette injustice ! Je n’ai pas réussi à le faire. Faites-le ! (Sourires.)

M. le président. Madame Conconne, l’amendement n° II-1198 est-il maintenu ?

Mme Catherine Conconne. J’avoue que j’hésite beaucoup, monsieur le président.

Cher Manuel Valls, j’ai envie de vous faire confiance. Je suis prête à penser que le Ciom à venir permettra de travailler à une remise à plat.

Mais que l’on ne me parle surtout pas de calibrage ! Nous venons de voter plus de 50 millions d’euros de rallonge pour la Corse sur le même fondement. C’était le 4 décembre dernier, et c’est Mme Catherine Vautrin qui était alors au banc du Gouvernement – je m’en souviens comme si c’était hier. Ce problème de calibrage n’en est donc pas vraiment un.

J’espère que, après la remise à plat que j’appelle de mes vœux, ce ne sont plus 56 millions d’euros qui nous seront attribués, mais 100 millions par exemple. Je vous fais confiance, monsieur le ministre d’État, et je vous donne rendez-vous en mars ! Pour l’heure, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1198 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-324 rectifié et II-1300 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-1199, II-1275 rectifié, II-1239, II-1322 rectifié, II-1333 rectifié quater, II-1276 rectifié et II-1347 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-1174, présenté par Mme Guidez et M. Marseille, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		13 400 000		13 400 000
Conditions de vie outre-mer	13 400 000		13 400 000
TOTAL	13 400 000	13 400 000	13 400 000	13 400 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. L’isolement géographique de Mayotte affecte l’ambition d’une continuité territoriale équitable entre les territoires.

Les aides au transport et à la mobilité, notamment pour les études et la formation professionnelle, sont indispensables pour garantir aux Mahorais un accès équitable aux opportunités personnelles et professionnelles qui s’offrent aux autres Français.

Le présent amendement vise à compenser la réduction de près de 17,5 % des crédits alloués au fonds de continuité territoriale, en maintenant ces crédits au niveau de 2024, afin de permettre aux populations mahoraises de bénéficier d’un même niveau d’accessibilité.

J’invite le Gouvernement à lever le gage pour éviter que la politique d’accompagnement de l’emploi dans ces territoires ne pâtisse de cette réallocation de crédits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1174.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1385, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		13 400 000		13 400 000
Conditions de vie outre-mer	13 400 000		13 400 000
TOTAL	13 400 000	13 400 000	13 400 000	13 400 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Cet amendement a déjà été défendu par Mmes Nadille, Bélim et Guidez, puisqu’il vise lui aussi à rétablir les crédits de Ladom.

On aurait pu faire un tir groupé, mais cela nous donne l’occasion de revoter… Mes collègues auront peut-être réfléchi et changé d’avis entre-temps ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° II-1277 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		4 264 000		1 664 000
Conditions de vie outre-mer	4 264 000		1 664 000
TOTAL	4 264 000	4 264 000	1 664 000	1 664 000
SOLDE	0		0

M. Dominique Théophile. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-325 est présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-1302 rectifié bis est présenté par M. Rohfritsch, Mme Nadille, MM. Patient, Buis et Lemoyne, Mme Phinera-Horth et MM. Buval et Fouassin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2	4 000 000		4 000 000
Conditions de vie outre-mer		4 000 000		4 000 000
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-325.

Mme Micheline Jacques, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La commission des affaires économiques a adopté à l’unanimité cet amendement qui vise à stabiliser le budget de fonctionnement de Ladom, dont la baisse mettrait en péril une quarantaine de postes répartis sur l’ensemble des territoires ultramarins.

Mes chers collègues, je vous demande de voter en faveur du maintien de ces quarante postes et du budget de fonctionnement de Ladom, dont l’action est très importante dans tous les territoires.

M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° II-1302 rectifié bis.

M. Teva Rohfritsch. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui qui vient d’être voté et qui prévoit un réajustement des crédits pour la continuité territoriale.

Je saisis cette occasion pour rappeler, à la suite de mon collègue Victorin Lurel, qui évoquait nos concitoyens vivant à 22 000 kilomètres de la métropole, que, pour les territoires du Pacifique en particulier, il s’agit non seulement de saisir des opportunités de mobilité, mais aussi de faire nation, puisque cela permettra à certains qui n’auraient jamais eu l’occasion de venir dans l’Hexagone de connaître la République telle qu’elle existe ici et que celle-ci puisse s’exprimer de la même manière à Paris et dans nos territoires les plus lointains.

À cet égard, il me semble juste que Ladom voie ses effectifs complétés grâce au vote de cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1301 rectifié bis, présenté par M. Rohfritsch, Mme Nadille, MM. Patient, Buis et Lemoyne, Mme Phinera-Horth et MM. Buval et Fouassin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2	3 000 000		3 000 000
Conditions de vie outre-mer		3 000 000		3 000 000
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-1197, présenté par Mmes Conconne et Bélim, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2	1 200 000		1 200 000
Conditions de vie outre-mer		1 200 000		1 200 000
TOTAL	1 200 000	1 200 000	1 200 000	1 200 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1384, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		1 170 000		1 170 000
Conditions de vie outre-mer	1 170 000		1 170 000
TOTAL	1 170 000	1 170 000	1 170 000	1 170 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission demande l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Il me plairait que les choses se passent de la même manière à l’Assemblée nationale… (Sourires.)

Monsieur le rapporteur spécial, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° II-1301 rectifié bis de M. Rohfritsch, qui tend à augmenter de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la subvention pour charge de service public versée à Ladom, et ce parce que nous sommes conscients qu’il faut faire très précisément cet effort.

Bien évidemment, je lève le gage sur cet amendement.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1301 rectifié ter.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Micheline Jacques, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je tiens à préciser que, lors de leur audition, les dirigeants de Ladom ont évoqué des besoins de financement à hauteur de 4 millions d’euros. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1385.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1277 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-325 et II-1302 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-1301 rectifié ter, II-1197 et II-1384 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-827 rectifié bis, présenté par MM. Buval, Patient et Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Fouassin, Buis et Rohfritsch et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2	50 000 000		50 000 000
Conditions de vie outre-mer		50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement de notre collègue Frédéric Buval vise à renforcer l’aide au fret pour permettre la mise en œuvre effective du principe de continuité territoriale dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer pour le transport des personnes et des marchandises.

À l’issue de trois mois de travaux, après trente-huit auditions, un déplacement en Guyane et un autre en Guadeloupe, les manquements de la politique de continuité territoriale sont apparus dans toute leur iniquité et toute leur ampleur à notre délégation aux outre-mer.

À la Martinique, l’État s’est engagé, à compter du 1^er janvier 2025, à compenser les frais d’approche pour une liste de 6 000 produits alimentaires et non alimentaires de première nécessité, en concertation avec l’ensemble des acteurs impliqués dans la chaîne logistique et d’approvisionnement des biens de consommation en outre-mer.

Pour l’heure, sans traduction budgétaire de cet engagement, et dans un contexte de vives tensions sociales en outre-mer, il convient, en responsabilité, d’acter cet engagement pour l’ensemble des territoires ultramarins.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1195 est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1350 est présenté par Mme Ramia, MM. Patient, Fouassin, Rohfritsch, Patriat et Buval, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile, Kulimoetoke et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2	25 000 000		25 000 000
Conditions de vie outre-mer		25 000 000		25 000 000
TOTAL	25 000 000	25 000 000	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° II-1195.

M. Victorin Lurel. Nous entrons dans le dur, si je puis dire !

Monsieur le ministre d’État, nous avons dit que nous voterions le budget de cette mission amendé par vos soins, mais il faut qu’il soit corrigé et que quelques amendements issus de toutes les travées de cet hémicycle puissent être adoptés.

Il s’agit là de l’aide au fret. Quand certains parlent de « continuité territoriale », nous estimons que, pour le moment, il faut une aide au transport de marchandises, qui est un facteur inflationniste reconnu.

Cet amendement vise une hausse de 25 millions d’euros. Dominique Théophile propose que cette aide augmente du double. Quoi qu’il en soit, il faut choisir, monsieur le ministre d’État, et lever le gage. Cela équivaudrait à un début d’exécution du protocole signé le 16 octobre 2024 avec l’État.

Notre rapporteur spécial a expliqué que l’État s’était engagé à baisser la TVA, mais c’est à budget constant ! Autrement dit, si elle baisse sur les produits de première nécessité, il faudra l’augmenter sur les produits plus chers.

De même, il y aura une compensation pour l’octroi de mer, même si la Martinique a fait savoir qu’elle perdrait au moins 7 millions d’euros. L’effort a commencé, mais, compte tenu de ce qui se passe et de la situation politique, l’État n’a pas encore engagé le début de l’exécution d’une esquisse d’action… Je tenais à le dire.

Au-delà de ces amendements, il faut également soutenir les amendements de M. Mellouli et de Mme Conconne, qui visent à renforcer l’aide aux autorités de la concurrence et aux services déconcentrés de l’État. Cela permettra d’améliorer le budget cette mission.

M. le président. La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° II-1350.

Mme Salama Ramia. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-831, présenté par Mme Conconne, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de compensation des surcoûts de transport

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		15 000 000		15 000 000
Conditions de vie outre-mer
Fonds de compensation des surcoûts de transport	15 000 000		15 000 000
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Comme le disait notre collègue Victorin Lurel, on arrive dans le dur des engagements qui ont été pris par l’État.

Je rappelle que la baisse de la TVA s’applique dans le cadre d’une péréquation : l’État en réduit le taux quelque part pour le relever ailleurs, si bien que l’effort global est assez faible.

La continuité territoriale est un levier qui a été mis en avant. J’ai expliqué tout à l’heure pourquoi celle-ci était importante – je ne reviens pas sur les arguments que j’ai déjà développés. Et, encore une fois, nous n’inventons rien, puisque la Corse toute proche en bénéficie.

L’an dernier, en décembre 2023, sentant venir les choses, j’avais demandé au gouvernement de l’époque d’amorcer la pompe de la continuité territoriale, à l’aune des conclusions du rapport que j’avais réalisé avec mon collègue Guillaume Chevrollier, à hauteur de 5 millions d’euros.

Ce montant ne nous a pas été accordé. La crise a eu lieu. L’État a été absent sur cette question.

Aujourd’hui, je défends un amendement visant à faire un premier pas, important, vers la continuité territoriale. Cette mesure viendrait s’ajouter à tous les efforts qui ont été faits à la fois par les distributeurs, la collectivité locale et, maintenant, réellement, par l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. J’ai bien entendu les arguments de mes collègues, mais, dans un contexte budgétaire contraint, l’aide au fret ne permettant pas de soutenir directement le pouvoir d’achat des populations ultramarines, abonder ces crédits ne me semble pas être une priorité.

Aussi, je demande le retrait des amendements n^os II-827 rectifié bis, II-1195, II-1350 et II-831.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Je me rallie à la position de la commission pour les raisons que vient d’évoquer M. le rapporteur spécial.

Je suis conscient qu’il y a un vrai sujet. Cependant, celui-ci est d’ordre financier, et je me dois de respecter un certain nombre de règles, un cadre, celui qui m’a permis de vous présenter un budget en nette amélioration par rapport à ce qui avait été décidé, dans un contexte tout aussi difficile, par Michel Barnier et ses équipes – je ne reviens pas sur le fait que nous avons rétabli un certain nombre de dépenses.

Cela dit, je suis conscient qu’il y a des sujets de fond liés à la question de la vie chère. Je comprends que l’on tienne à une forme d’égalité et que l’on se réfère en conséquence à la Corse.

Si je m’en tiens aux débats que je connais, débats que nous avons déjà eus il y a quelques années, que ce soit sur le fret, sur la concurrence, mais aussi, évidemment, sur la vérité des prix – ce débat est partout, comme l’ont encore illustré, ces derniers jours, des articles de presse relatifs à la Martinique et à la Guadeloupe –, je ne peux que vous faire part de mon engagement, celui de tout mettre à plat, sans attendre, le plus vite possible. Et ce d’autant plus que, comme je le disais tout à l’heure, nous aurons l’occasion, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, d’examiner des propositions de loi traitant de ces sujets.

À ce stade, je ne peux donc pas être favorable à ces quatre amendements en discussion commune. Au demeurant, je suis, à titre personnel, vraiment gêné par l’idée d’une aide directe au fret. Je suis convaincu qu’il y a d’autres moyens d’agir, d’autres possibilités, mais ce n’est que mon avis… Nous devons travailler sur ce sujet et nous mettre d’accord sur un dispositif.

Pour l’heure, et parce que nous ne sommes pas prêts sur le strict plan des finances publiques, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. L’État, pour faire cesser les émeutes et faire revenir à la raison un pays qui s’est embrasé, a signé un accord qui comprend une aide à la continuité territoriale. Or, aujourd’hui, il dit non et rejette toute aide. Il faudra assumer cette décision !

Encore une fois, puisqu’il a été question de calibrage budgétaire, je rappelle qu’ici même, le 4 décembre dernier, on a trouvé plus de 50 millions d’euros pour la Corse. Je dis bien « 50 millions d’euros » !

Aujourd’hui, nous demandons 15 millions d’euros. Nous demandons des gestes. Nous demandons à ce que l’État fasse naître une première lueur d’espoir. Et que nous répond-on ? « Non, on n’est pas sûrs… ».

Que dire de plus ? Je l’ignore. Mais force est de constater que l’accord signé par l’État devra être considéré comme caduc.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je peux comprendre les auteurs de ces amendements, car ils relaient ce qu’ils vivent au quotidien en outre-mer. Mon regard de métropolitain sur ces questions est forcément très éloigné de leur réalité.

Vous avez raison, monsieur le ministre d’État : l’éloignement géographique, le coût des transports, le pouvoir d’achat sont vraiment des sujets très importants.

Je fais certes confiance à notre collègue de la commission des finances, mais, dans cette affaire, le solde de l’opération est nul, puisqu’on propose d’abonder un fonds dédié à l’aide au fret de 15 millions d’euros – je fais référence ici au moins-disant des amendements en discussion commune, l’amendement n° II-831 de notre collègue Catherine Conconne – en prévoyant, en contrepartie, d’annuler des crédits ailleurs pour un même montant.

Je crois sincèrement que M. le ministre d’État a raison de dire que, sur cette question cruciale, il y a vraiment matière à travailler. Cela étant, je me rallierai à la position de la commission.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Mes chers collègues, il faut se battre ! Le 16 octobre dernier, le précédent gouvernement a signé, en Martinique, un protocole par lequel – tenez-vous bien ! – l’État s’engage à réduire les frais d’approche pour soixante-neuf familles de produits. Même si le gouvernement a changé, la continuité de l’État doit être assurée !

Par ailleurs, je crois que tout le monde connaît la lecture de la situation qu’a faite l’Autorité de la concurrence dans son fameux rapport de 2019. Depuis, il y a eu nombre d’enquêtes sur les filières.

Le fret et l’assurance représentent 15 % du prix de revient des marchandises. Quand notre excellent rapporteur spécial affirme que le renforcement de l’aide au fret ne constitue pas la meilleure manière d’agir, je lui demande de relire ses dossiers !

Mes chers collègues, nous ne disposerons que de deux heures pour débattre de ma proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en outre-mer. Alors qu’il y a matière à écrire trente ou quarante articles, j’ai fait ce que l’on m’a dit pour tenir compte de cette contrainte de temps, à savoir limiter mon texte à trois articles de fond – le quatrième article concerne le gage.

En réalité, il faudrait tout envisager, non seulement les produits de consommation, mais aussi l’énergie, les télécommunications… Pourquoi l’État n’a-t-il jamais obligé les opérateurs à mettre en œuvre un service public universel des télécommunications dans les outre-mer, comme cela existe dans l’Hexagone ? Le Défenseur des droits soutient une telle évolution, mais personne ne semble l’écouter.

Il faut prendre en compte tous les segments, jusqu’à celui des pièces détachées automobiles. Ici même, M. Édouard Philippe m’avait assuré que cela serait fait.

De fait, le droit de la propriété intellectuelle nous oblige à acheter chez le concessionnaire durant quinze ans, règle qui n’existe nulle part ailleurs en Europe ni même aux États-Unis. Cette obligation n’existe qu’en France, pour préserver la filière automobile, au motif que les Chinois pourraient venir nous concurrencer. Or, dans nos territoires, nous subissons cette contrainte de plein fouet !

Dans le même temps, on réduit nos marges de manœuvre à la portion congrue, en nous demandant de déposer une proposition de loi limitée à trois articles. Nous tentons, le président Larcher, Micheline Jacques, tous les collègues ultramarins et moi-même, d’élaborer un texte satisfaisant, mais, manifestement, nous sommes limités. De fait, c’est le Gouvernement qui a la main !

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Je ne peux pas laisser dire que l’État ne respecte pas le protocole.

M. Victorin Lurel. Et pourtant !

M. Manuel Valls, ministre d’État. Je suis bien d’accord avec vous, monsieur Lurel, au sujet de la nécessaire continuité de l’État. D’ailleurs, je ne suis pas là pour tout remettre à plat et faire comme si rien n’avait été fait, d’autant plus que le protocole signé avec la Martinique est, me semble-t-il, une bonne chose – il faut désormais le mettre en œuvre.

Comme cela vient d’être rappelé, dans la première partie du présent projet de loi de finances, une exonération de TVA est prévue en Martinique pour les produits de première nécessité, les fameuses soixante-neuf familles de produits. Cette exonération vient compléter, dans ce territoire, la baisse de l’octroi de mer prévue par la collectivité sur cinquante-quatre familles de produits. C’est un fait, c’est un acte. On ne peut donc pas dire que rien n’a été fait !

M. Victorin Lurel. C’est conventionnel, et non législatif ! Il faut un texte !

M. Manuel Valls, ministre d’État. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour expertiser les mécanismes de réduction des frais d’approche pour les produits de première nécessité.

Comme vous l’avez mentionné, monsieur Lurel, des réflexions ont également lieu en matière de concurrence. Je vous le dis, je veux ouvrir un débat sur l’Autorité de la concurrence. Comment fonctionne-t-elle concrètement dans les territoires, et avec quels moyens ? Il ne suffit pas de proclamer que cette autorité doit jouer un rôle : je veux avancer sur la manière dont elle travaille réellement sur le terrain.

En outre, un renforcement des contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCRF) est évidemment nécessaire.

Puisqu’il est question de continuité territoriale, je veux préciser que les crédits consacrés à l’aide au fret sont reconduits pour l’an prochain à hauteur de ce qui a été consommé en 2024.

Vous proposez de renforcer cette aide dès à présent. Pour les raisons que j’ai indiquées, je ne peux pas accéder à cette demande. En revanche, je m’engage à ouvrir le débat, car il est nécessaire d’avancer, non pas seulement pour que soient respectés les termes de l’accord qui a été conclu, mais parce que, je le pense, c’est un élément à part entière, avec d’autres, de la lutte contre la vie chère.

En tout cas, cette question nécessite d’être encore largement débattue par les uns et les autres, acteurs économiques et élus, au cours des prochaines semaines et des prochains mois, dans le cadre du Ciom.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-827 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-1195 et II-1350.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-831.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-828 rectifié bis, présenté par MM. Buval, Fouassin, Patient et Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch et Buis et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2	11 000 000		11 000 000
Conditions de vie outre-mer		11 000 000		11 000 000
TOTAL	11 000 000	11 000 000	11 000 000	11 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement de notre collègue Frédéric Buval vise la création d’une aide exceptionnelle de 11 millions d’euros en faveur de l’aide au fret de marchandises, qui s’inscrit dans le cadre de la continuité territoriale en Martinique.

Cette enveloppe financière exceptionnelle se veut la traduction budgétaire des engagements de l’État en faveur de la création d’un fonds de compensation au profit de la continuité territoriale, actée dans le cadre du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique signé le 16 octobre entre celui-ci, la collectivité territoriale de Martinique, les élus locaux, les distributeurs présents sur le territoire, les grossistes, les représentants des milieux socioprofessionnels, le grand port maritime et le principal transporteur.

La finalité de ce protocole est de compenser les frais d’approche pour une liste de produits de première nécessité, en concertation avec l’ensemble des acteurs intégrés dans la chaîne logistique et d’approvisionnement en biens de consommation à la Martinique. C’est un moyen essentiel pour faciliter la baisse effective des prix de plus de 6 000produits alimentaires et non alimentaires à compter du 1^er janvier 2025 à la Martinique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Théophile, l’amendement n° II-828 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1353, présenté par Mme Ramia, MM. Patient, Fouassin, Rohfritsch, Patriat, Buval et Kulimoetoke, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Conditions de vie outre-mer	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Salama Ramia.

Mme Salama Ramia. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1234, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		32 000 000		32 000 000
Conditions de vie outre-mer	32 000 000		32 000 000
TOTAL	32 000 000	32 000 000	32 000 000	32 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Depuis dix ans, les crédits votés au titre de la ligne budgétaire unique (LBU) ne font que diminuer, comme si, finalement, la situation dans les outre-mer importait peu.

Les territoires ultramarins, comme cela a été dit, sont marqués par des difficultés économiques et sociales particulières, la vie chère, le logement insalubre, les conséquences du réchauffement climatique, la baisse du pouvoir d’achat corrélée à un niveau élevé de pauvreté. Or la LBU est là pour financer la construction de logements locatifs sociaux et très sociaux, l’aménagement urbain, la lutte contre l’habitat indigne, la réhabilitation du parc locatif social, l’accession sociale à la propriété et l’amélioration des logements des propriétaires occupants.

Par cet amendement, analogue à un amendement adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, nous proposons de rétablir les crédits de la LBU à hauteur de ce qu’ils étaient en 2024, ce qui implique un abondement de 32 millions d’euros. Dans de nombreux territoires, comme à Mayotte – et bien avant Chido –, l’accès à l’eau potable dans le logement n’est pas permis. Les impayés de loyer s’accumulent et l’insalubrité de certains logements met en danger les habitants.

Le rétablissement de la LBU à son niveau de 2024 témoignerait bien de notre intention de faire mieux pour les outre-mer. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage, car nous n’avons aucunement la volonté de ponctionner un autre programme.

M. le président. L’amendement n° II-1200, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		31 915 118		9 697 605
Conditions de vie outre-mer	31 915 118		9 697 605
TOTAL	31 915 118	31 915 118	9 697 605	9 697 605
SOLDE	0		0

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre d’État, entre 2010 et 2014, alors que nous étions tous deux membres du même gouvernement, la LBU représentait 270 millions d’euros, dont 63 millions pour la Guadeloupe, contre 30 millions aujourd’hui.

Actuellement, la LBU s’élève à environ 200 millions ou 210 millions d’euros. Votre prédécesseur, François-Noël Buffet, avait prévu de la réduire encore de 32 millions d’euros ! Nous, nous vous demandons simplement de la rétablir dans son montant initial. Nous devons nous mobiliser urgemment en faveur du logement. Dans ce domaine, un retard considérable a été pris. Les ministres successifs ont tous engagé des plans : moi-même lorsque j’étais en poste, George-Pau Langevin, etc. Or cela ne marche pas !

Ne sacrifions pas la politique du logement outre-mer et rétablissons les crédits qui y sont dédiés.

M. le président. L’amendement n° II-1227 rectifié, présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Conditions de vie outre-mer	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE			0

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Abonder les crédits de paiement alloués à la LBU est crucial tant pour les habitants que pour les acteurs du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et indispensable au développement des stratégies nationales et territoriales concernant le logement social. Il est donc proposé, par cet amendement, d’abonder l’action n° 01 du programme 123, à savoir la LBU, de 10 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Depuis plusieurs années, les crédits de la LBU sont consommés à près de 80 %. Aussi, avant d’ouvrir de nouveaux crédits, il me paraît nécessaire d’utiliser ceux qui sont déjà ouverts. Je demande donc le retrait de ces quatre amendements en discussion commune.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Le logement locatif social ou privé à vocation sociale est une priorité. Je ne peux pas laisser dire que rien n’est fait ; je place mon action dans la continuité de celle de mes prédécesseurs.

Sur la période 2020-2024, la ligne budgétaire unique a connu une augmentation constante. Et, malgré un contexte contraint en 2025, comme M. le rapporteur spécial l’a souligné, elle s’est stabilisée, sinon à un niveau calibré – je n’ose plus employer ce terme, madame Conconne –, du moins à un bon niveau : 260 millions d’euros en autorisations d’engagement et 184 millions d’euros en crédits de paiement, soit 7 % de plus qu’en 2023. Son montant a donc bien été fixé en fonction des besoins des territoires.

Mais, puisque nous sommes dans le cadre d’une discussion budgétaire, je suis bien obligé d’évoquer la capacité de ces derniers à consommer ces crédits par la mise en œuvre de programmes de construction ou de réhabilitation de logements.

Loin de moi l’idée de dire que, dans vos territoires, il n’existe pas de problématiques de logement, y compris en matière de construction. Je pense notamment à La Réunion, que je connais bien, madame la sénatrice Corbière Naminzo. Voilà à peine quinze jours, nous évoquions encore ces sujets avec la présidente de région, le président du département, la maire de Saint-Denis de La Réunion et d’autres élus locaux, ainsi qu’avec tous les acteurs de la construction. À cette occasion, il a été souligné qu’il était difficile de lancer des programmes.

À la suite de la réunion du Ciom de juillet 2023, un décret sera prochainement publié, afin d’étendre le crédit d’impôt à la réhabilitation des logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce crédit d’impôt permettra de financer ces opérations en complément des crédits y afférents de la LBU.

Même si je comprends tout à fait les attentes et les demandes d’abondement qui ont été formulées par les auteurs de ces différents amendements, et même si je ne doute pas qu’il soit toujours possible de faire mieux, il me semble que l’État est au rendez-vous et que le dispositif est bien calibré.

Le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Comme beaucoup d’élus réunionnais, je suis très attentive à la question du logement. La crise du logement, c’est une réalité à La Réunion. Ainsi, 45 000 familles attendent, depuis plusieurs mois, plusieurs années, un logement.

Et de ces difficultés en découlent d’autres : violences intrafamiliales, problèmes de réussite scolaire chez les jeunes ou manque de cohésion sociale dans les quartiers, et bien d’autres encore.

Cette question du logement est donc fondamentale. Et quand on nous dit que les crédits ne sont pas consommés, cela revient à nous renvoyer dans les filets, ce avec quoi je ne peux pas être d’accord. Quand un cyclone s’abat sur notre territoire, les uns et les autres nous expriment leur solidarité et compatissent à notre malheur et à notre tristesse. Mais il ne faudrait pas oublier que les normes européennes de construction, auxquelles sont soumises nos maisons et nos habitations, ne sont pas adaptées à nos climats tropicaux.

Autre sujet qui concerne le logement : la question foncière. Nous sommes contraints d’appliquer la loi Littoral y compris à 2 000 mètres d’altitude !

Monsieur le ministre d’État, vous nous dites que vous connaissez bien La Réunion. Vous devez également bien connaître les contraintes auxquelles sont confrontés les élus locaux pour lancer des programmes de construction à destination des familles réunionnaises. Nous avons besoin de cette ligne budgétaire unique et d’un soutien fort dans ce domaine, et non qu’on nous dise que nous ne faisons pas le travail !

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. M. le rapporteur spécial nous indique que les crédits ne sont pas consommés. Croyez-moi, monsieur le ministre d’État, vous aurez prochainement l’occasion d’éprouver la réalité de cette affirmation.

Sachez tout d’abord que sept années seront nécessaires pour consommer les crédits inscrits au titre de la LBU en autorisations d’engagement, à savoir 210 millions à 220 millions d’euros. Sept années !

Ensuite, on a l’impression – et l’on peut même parler d’une réalité objective – que tout est fait pour que les dossiers ne soient pas instruits et que les crédits de paiement ne soient, par conséquent, pas engagés. C’est non pas le ministre chargé des outre-mer, mais Bercy qui a la tutelle du bureau des agréments, lequel est chargé de filtrer les dossiers. Je le sais, je l’ai vécu moi-même !

Enfin, monsieur le ministre d’État, vous apprendrez que la répartition des crédits se fait dans le secret des offices. Voilà quelques années, la LBU atteignait 270 millions d’euros, dont 63 millions d’euros pour la Guadeloupe. Puis l’enveloppe a été réduite, cependant que les crédits destinés à la Guyane et à Mayotte, ce qui est normal, ont crû. Or cela s’est fait à l’insu du ministre des outre-mer, sans que les parlementaires soient informés, en toute transparence, des critères objectifs de répartition de ces fonds entre les territoires.

Depuis dix ans, on nous oppose que 7 % du montant total de la LBU est consacré au financement de l’assistance technique au montage des dossiers. Quand j’entends cela, je me dis qu’il y a encore beaucoup à apprendre.

Monsieur le ministre d’État, c’est vous qui avez la clé du problème : levez le gage, même à hauteur de 10 millions d’euros, afin de maintenir à niveau les crédits de la LBU.

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Pour ma part, je n’ai jamais été ministre, à la différence de certains de mes collègues qui siègent à la gauche de cet hémicycle. Il est vingt-trois heures vingt-huit, nous sommes en 2025, et j’entends parler de sujets qui remontent à la nuit des temps : on ressasse, encore et toujours, les mêmes problèmes !

Nous sommes ici pour porter la voix de nos collectivités respectives et je respecte tous mes collègues. Mais sommes-nous tous bien conscients que nous traversons une crise financière ? Puisqu’il est demandé à tout le monde de faire des économies, sachons fixer des priorités !

M. Laurent Burgoa. Tout à fait !

Mme Lana Tetuanui. Dieu sait si mon collègue Teva Rohfritsch et moi-même aurions pu formuler bien des demandes pour la Polynésie. Mais nous avons décidé de prendre part à cet effort collectif en ne défendant que ce qui nous semblait prioritaire.

Mayotte est prioritaire, la Nouvelle-Calédonie est prioritaire, tout est prioritaire, et, à un moment donné, il faut faire des choix. On nous parle là de problèmes qui durent depuis vingt ans et que certains n’ont pas réglés en leur temps. Et ce n’est pas maintenant que nous allons y parvenir au regard de toutes les autres urgences et crises du moment ! À un moment donné, il faut arrêter !

Sachons tout de même apprécier la main que nous tend le Gouvernement. Les choses ont évolué positivement par rapport à ce qui se profilait le mois dernier. Mes chers collègues des outre-mer, je ne peux que saluer l’effort considérable qui est fait ce soir en faveur de nos territoires. Mes amis, revenons-en à la raison.

Quant à nous, élus de Polynésie, nous resterons raisonnables. Alors que la vie y est déjà chère, son gouvernement a décidé d’augmenter la TVA sur les produits sucrés. Pour autant, nous n’allons pas venir pleurer ici et demander l’aide de l’État ! À un moment, c’est bon ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Laurent Somon. Bravo !

Mme Catherine Conconne. Hallucinant !

Mme Salama Ramia. Je retire l’amendement n° II-1353, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-1353 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1234.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1200.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1227 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1206, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		46 000 000		4 782 431
Conditions de vie outre-mer	46 000 000		4 782 431
TOTAL	46 000 000	46 000 000	4 782 431	4 782 431
SOLDE	0		0

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Le montant proposé pour soutenir le financement bancaire, à savoir 46 millions d’euros, nous paraît disproportionné. D’autres actions en faveur des collectivités locales ont été prévues, notamment pour Mayotte.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Le Gouvernement a déjà déposé trois amendements tendant à renforcer le financement bancaire, pour un total de 33 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 11 millions d’euros en crédits de paiement. Cela nous paraît équilibré. Aussi, je vous demande, monsieur le ministre Lurel, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Victorin Lurel. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-1206 est retiré.

L’amendement n° II-1364, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		36 000 000		36 000 000
Conditions de vie outre-mer	36 000 000		36 000 000
TOTAL	36 000 000	36 000 000	36 000 000	36 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Par cet amendement, j’entends dénoncer la participation disproportionnée des collectivités territoriales ultramarines au redressement des finances publiques.

La situation actuelle crée une injustice flagrante. Alors que certaines communes de l’Hexagone sont dispensées d’alimenter le fonds de réserve en raison de leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine (DSU), nous rappelons une nouvelle fois que nos communes ultramarines, pourtant plus fragiles, sont assujetties à ce mécanisme de redressement.

Les conséquences, concrètes, sont alarmantes. Selon les termes du projet de budget construit par le précédent gouvernement, et ce, il est vrai, avant le passage du cyclone Chido, la ville de Mamoudzou, alors même qu’elle compte des bidonvilles, aurait dû verser 1,3 million d’euros, et celle de Cayenne 2 millions d’euros. N’est-ce pas choquant de demander cela à ces communes ? Et les tensions sociales actuelles en Martinique nous rappellent la gravité de la situation.

Dans ce contexte, et alors que le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » subit déjà une baisse de 35 % de ses crédits, comment faire accepter un tel mécanisme à nos collectivités ?

Monsieur le ministre d’État, votre prédécesseur, François-Noël Buffet, s’était engagé, le 7 novembre dernier, devant notre délégation sénatoriale aux outre-mer, à ce que les communes ultramarines ne soient pas affectées par ce dispositif. Or, lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », Mme Vautrin n’a pas adopté la même position.

Aussi, il est temps de traduire l’engagement de M. Buffet dans la loi de finances. Tel est le sens de cet amendement que je vous invite à adopter pour la cohésion et l’égalité réelle au sein de notre République.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

Le Gouvernement a prévu, par l’amendement n° II-1978, d’abonder les crédits alloués aux contrats de convergence et de transformation au bénéfice des collectivités territoriales à hauteur de 20 millions d’euros ; il a également prévu, au travers de l’amendement n° II-1220, de rehausser de 120 millions d’euros les crédits du programme 123 ; enfin, par l’amendement n° II-1222, il propose de rétablir la dotation destinée au département de Mayotte, en relevant son montant à hauteur de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 60 millions d’euros en crédits de paiement.

Dans un contexte budgétaire contraint, ces efforts me semblent suffisants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Comme cela a été précisé à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le Gouvernement s’est engagé à introduire par voie d’amendement la possibilité, adaptée à chaque territoire, d’une exonération de contribution des communes d’outre-mer fondée sur les indicateurs de péréquation similaires à ceux qui s’appliquent aux communes de l’Hexagone. Cela permettrait de répondre à la préoccupation qui vient d’être exprimée.

En revanche, je crois, en toute sincérité, qu’il n’est pas envisageable d’exonérer en bloc toutes les collectivités ultramarines, au risque de créer une inégalité de traitement avec le reste des collectivités.

Par exemple, dans le cadre de l’exonération prévue pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le Gouvernement propose d’exonérer les trois cents premiers d’entre eux, lesquels seraient classés selon leur indice de ressources et de charges, qui est utilisé pour le calcul de la dotation d’intercommunalité, dont bénéficient tant les collectivités d’outre-mer que celles de la France hexagonale.

Dès lors, il n’existe, à mon sens, aucune raison objective justifiant que des EPCI d’outre-mer qui ne feraient pas partie des trois cents EPCI les plus fragiles au regard de leurs ressources et de leurs charges soient exonérés au seul motif qu’ils se situent outre-mer.

Je suis convaincu que les collectivités que vous avez citées en exemple seront dispensées d’alimenter le fonds de réserve. Nous devons respecter à la fois le principe d’égalité et la réalité de ces communes. C’est pourquoi, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. Je veux rappeler que les communes ultramarines comptent parmi les communes les plus fragiles de France.

La principale commune contributrice au budget de la communauté intercommunale du nord de La Réunion (Cinor) est la ville de Saint-Denis, ville la plus riche parmi les villes les plus pauvres de France. Or la Cinor serait exclue du dispositif d’exonération ! Voilà la situation dans nos outre-mer ! Ces collectivités, qui s’efforcent de maintenir les services publics, de garantir la présence de l’État dans nos territoires, qui gèrent des services aussi indispensables que l’eau, les mobilités, les déchets – j’en reparlerai dans quelques instants –, bien qu’elles comptent parmi les plus fragiles, seront mises à contribution !

Mes chers collègues, j’en appelle à la solidarité de toutes et tous : votons cet amendement !

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je suis solidaire de ma collègue Audrey Bélim et notre groupe votera son amendement.

Depuis le début de cette discussion, nous n’arrêtons pas de pointer les difficultés structurelles auxquelles sont confrontés les outre-mer, leurs habitants, leurs collectivités, leurs élus locaux. Et là, on s’entend dire qu’elles peuvent bien payer comme tout le monde !

C’est oublier que ces EPCI, ces communes, recouvrent des territoires où la vie est chère. À La Réunion, 36 % de la population vit sous le seuil de la pauvreté, ce qui conduit les services publics de l’eau et de l’assainissement gérés par les EPCI à mener tout un travail non seulement technique, mais également d’accompagnement social de ces familles en difficulté. Et vous nous dites que ce n’est pas grave !

Mme Bélim a évoqué la Cinor ; quant à moi, je vais vous parler de la communauté d’agglomération du territoire de la Côte Ouest (TCO), qui compte en son sein des communes rurales et qui englobe le cirque de Mafate, lieu très touristique et très visité. Or ceux qui y habitent, sachez-le, ne peuvent le quitter qu’à pied, quand ils ont la santé, le seul autre moyen étant l’hélicoptère, que ne manquent pas d’emprunter les ministres qui nous rendent visite, à la différence du commun des Réunionnais.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1364.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1330 rectifié quinquies, présenté par M. Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Omar Oili, Buval, Patient, Rohfritsch et Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		27 000 000		27 000 000
Conditions de vie outre-mer	27 000 000		27 000 000
TOTAL	27 000 000	27 000 000	27 000 000	27 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement est vital !

Une étude de Santé publique France réalisée en 2018 a révélé que la quasi-totalité de la population des Antilles – 92 % en Martinique et 95 % en Guadeloupe – est exposée à la contamination par le chlordécone.

Cette pollution touche l’ensemble de l’environnement : les sols, les eaux, les rivières, la mer, les produits de la pêche, ainsi que les fruits et légumes.

En effet, dans certaines rivières de Martinique et de Guadeloupe, les concentrations en chlordécone atteignent des niveaux cinquante fois supérieurs à la norme européenne pour l’eau potable, même après traitement.

En Guadeloupe, environ 3 300 hectares de terres sont contaminés, tandis qu’en Martinique ce seuil atteint près de 5 000 hectares, ce qui représente respectivement un cinquième et un tiers de leur surface agricole utile (SAU).

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 20 décembre 2021, le cancer de la prostate, dont le nombre de cas est élevé aux Antilles, est désormais reconnu comme maladie professionnelle en cas d’exposition au chlordécone. Cette reconnaissance constitue une avancée significative. Cependant, elle implique de renforcer les actions de sensibilisation, de dépistage, de dépollution et d’adaptation des activités économiques face à cette pollution durable.

Pour répondre à ces enjeux, il est impératif d’allouer des moyens financiers supplémentaires au plan chlordécone.

Ainsi, cet amendement vise à garantir, dans l’urgence, une réponse efficace à cette crise sanitaire, environnementale et économique. Le plan chlordécone, malgré les apparences, est très loin d’avoir abouti. Aussi, nous exigeons l’augmentation de cette enveloppe pour faire face à cette catastrophe sanitaire et réparer cette faute.

M. le président. L’amendement n° II-1274 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		25 000 000		25 000 000
Conditions de vie outre-mer	25 000 000		25 000 000
TOTAL	25 000 000	25 000 000	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Le plan chlordécone a été lancé le 24 février 2021 pour la période 2021-2027, pour un montant total de 92,3 millions d’euros. Les montants consommés au 31 décembre 2023 s’élèvent à 35,7 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Ce plan est également financé par des fonds issus du plan de relance, des fonds européens et par les collectivités, à hauteur de 16 millions d’euros. Il a en outre été complété par des crédits issus du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » de la mission « Cohésion des territoires ».

Au total, ce plan devrait être doté de 130 millions d’euros, ce qui constitue un effort supplémentaire de près de 40 millions d’euros.

Par ailleurs, en 2023, le record de consommation des crédits engagés au titre du plan chlordécone est de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement. Ces crédits supplémentaires ne pourraient donc probablement pas être absorbés.

Pour ces raisons, je demande le retrait de ces deux amendements en discussion commune.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1330 rectifié quinquies.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1274 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, le temps imparti à l’examen des crédits de cette mission est de six heures. Aussi, au plus tard, je lèverai la séance à une heure trente-cinq précise.

Jusqu’à présent, nous avancions à un bon rythme. Par conséquent, je vous encourage à être aussi synthétiques que possible, afin que nous puissions aller au terme de nos travaux ce soir.

Si tel n’était pas le cas, nous serions obligés d’examiner la suite des amendements de cette mission dans l’espace réservé à cet effet le week-end prochain, possiblement dimanche.

Par solidarité avec ceux de nos collègues qui sont susceptibles d’être présents dans l’hémicycle à ce moment-là, je vous invite, je le répète, à faire preuve d’un esprit de synthèse.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-834, présenté par Mme Conconne, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Création d’instituts régionaux d’administration ultramarins

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		25 000 000		25 000 000
Conditions de vie outre-mer
Création d’instituts régionaux d’administration ultra-marins	25 000 000		25 000 000
TOTAL	25 000 000	25 000 000	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Monsieur le ministre d’État, le sujet dont il est question ici mérite réellement d’être examiné par le comité interministériel des outre-mer (Ciom). Nous avons besoin d’une montée en compétence, notamment d’une ingénierie plus pointue, ce qui suppose un certain nombre de techniciens. Un de nos collègues députés a proposé, en ce sens, la création d’un institut de formation dédié.

Dans la perspective de tels travaux sous l’égide du Ciom, j’accepterai bien sûr de retirer l’amendement n° II-834 et le suivant, que je considère comme défendus, bien que ces dispositions aient fait l’objet d’un vote favorable en commission.

Ces précisions étant apportées, je tiens à opérer une mise au point. Si j’apprécie tant le Sénat, c’est parce que nous y travaillons dans un esprit profondément démocratique : chacun peut s’y exprimer avec une grande liberté, même si les priorités des uns ne sont pas toujours celles des autres.

Pour ma part, je suis très souvent présente en séance. Il arrive à tel ou tel orateur d’insister sur le cas de la Lozère, de l’Auvergne, de la Dordogne ou encore de la Bretagne : jamais je ne me permettrais de lui dire que nous avons fait le tour de la question, ou que le problème abordé n’est pas prioritaire.

À mon sens, chacun devrait s’appliquer cette règle afin de préserver la sérénité des débats sénatoriaux, gage d’une démocratie organisée. Je n’ai de leçons à recevoir de personne quant aux sujets que je choisis de défendre ici. J’ajoute que mes préoccupations découlent de l’expérience du terrain et que je porte la parole de personnes qui nous ont fait confiance et nous demandent de défendre leurs intérêts.

Nous travaillons dans une atmosphère cordiale. Il n’est pas rare que nous acceptions de retirer tel ou tel amendement ; je viens encore d’en donner la preuve. Alors, de grâce, laissons le débat suivre son cours. J’y insiste, la notion de priorité est relative et doit être laissée à l’appréciation de chacun.

M. le président. L’amendement n° II-835, présenté par Mme Conconne, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Création d’instituts régionaux d’administration ultramarins

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Conditions de vie outre-mer
Création d’instituts régionaux d’administration ultramarins	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission est défavorable à ces deux amendements. Cela étant, je laisse à M. le ministre d’État le soin de répondre plus précisément à Mme Conconne, puisqu’elle s’est tout spécialement adressée à lui. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Madame la sénatrice, ces dispositions me permettent de poursuivre avec vous un dialogue engagé il y a déjà longtemps.

À mon sens, votre demande est légitime. Implantés à Lille, Lyon, Metz, Nantes et Bastia – on a beaucoup parlé de la Corse ce soir –, les instituts régionaux d’administration (IRA) existants permettent de satisfaire, à ce jour, la totalité des besoins de recrutement des services de l’État. Cela étant, je mesure tout le sens de votre proposition, digne de l’élue dynamique que vous êtes.

Votre proposition de créer un IRA ultramarin dans chaque bassin océanique traduit l’attachement fort des territoires d’outre-mer envers l’État, cette colonne vertébrale de la Nation. Je m’engage à étudier en détail cette question. Il faut en particulier examiner les conditions concrètes de mise en œuvre de telles mesures, dont le coût n’est évidemment pas neutre et que le Sénat – vous l’avez rappelé – a déjà adoptées en commission.

Mme Catherine Conconne. Merci !

M. Manuel Valls, ministre d’État. Si leurs spécificités doivent être prises en compte – je pense au premier chef à l’éloignement, évoqué à de nombreuses reprises ce soir –, les outre-mer n’en sont pas moins partie intégrante la République. Ils ne sauraient en aucun cas être infantilisés. Je le répète, je m’engage à examiner cette piste avec vous et avec les autres élus suivant précisément le dossier. Nous continuerons d’en parler.

Mme Catherine Conconne. Je retire ces deux amendements, monsieur le président !

M. le président. Les amendements n^os II-834 et II-835 sont retirés.

L’amendement n° II-1296 rectifié bis, présenté par M. Naturel, Mmes Aeschlimann, Belrhiti et V. Boyer, MM. Bruyen, Cambon, Frassa et Genet, Mmes Gruny, Joseph, Lassarade, Malet et P. Martin, M. Michallet, Mme Muller-Bronn et MM. Panunzi, Reynaud et Sol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		21 000 000		21 000 000
Conditions de vie outre-mer	21 000 000		21 000 000
TOTAL	21 000 000	21 000 000	21 000 000	21 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. Cet amendement vise à soutenir le déploiement du dispositif exceptionnel de prêts garantis en Nouvelle-Calédonie déployé par la société de gestion de fonds de garantie d’outre-mer (Sogefom).

Cette structure apporte des garanties partielles aux prêts consentis aux très petites entreprises (TPE) comme aux petites et moyennes entreprises (PME). L’Agence française de développement (AFD) en est le principal actionnaire, aux côtés des banques des collectivités françaises du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Il s’agit là du seul instrument de garantie dédié aux crédits des TPE et PME dans ces trois collectivités.

De nouvelles dotations budgétaires sont nécessaires pour donner à la Sogefom les moyens d’atteindre ces objectifs sur la période couverte par le dispositif exceptionnel, à savoir entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2026. Ces crédits ont été évalués à 100 millions d’euros au total pour les trois exercices budgétaires considérés. À ce titre, une dotation de 21 millions d’euros doit être accordée en 2025 pour couvrir les besoins de garantie bancaire.

Monsieur le ministre d’État, j’espère que vous accepterez de lever le gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La Sogefom apporte des garanties partielles aux prêts accordés aux très petites entreprises, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises. Vous l’avez dit, mon cher collègue, l’AFD en est le principal actionnaire, aux côtés des banques des collectivités françaises du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

D’autres mesures ont été prévues afin de soutenir les prêts consentis par l’AFD à la Nouvelle-Calédonie, notamment l’octroi de la garantie d’État à hauteur de 500 millions d’euros. Les dispositions de cet amendement pourraient en constituer un pendant tout à fait significatif pour ce territoire : aussi, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Monsieur le sénateur Naturel, au total, 40 millions d’euros ont été versés à la Sogefom en 2024 pour permettre aux banques d’octroyer plusieurs centaines de prêts garantis aux entreprises touchées par la crise. Comme vous l’avez rappelé, ce besoin de financement perdurera en 2025 ; le soutien de la Sogefom doit, dès lors, se poursuivre. Aussi, le Gouvernement est favorable à votre amendement, sur lequel je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1296 rectifié ter.

La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le ministre d’État, je tiens à vous remercier d’avoir bien voulu lever le gage. La reconstruction du tissu économique de la Nouvelle-Calédonie suppose un soutien plein et entier aux TPE et PME. Ces efforts doivent être soutenus par tous, dans une logique transpartisane.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1296 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1297 rectifié bis, présenté par M. Naturel, Mmes Aeschlimann, Belrhiti et V. Boyer, MM. Bruyen, Cambon, Frassa et Genet, Mmes Gruny, Joseph, Lassarade, Malet et P. Martin, M. Michallet, Mme Muller-Bronn et MM. Panunzi, Reynaud et Sol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		20 000 000		20 000 000
Conditions de vie outre-mer	20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. Mes chers collègues, je tiens à vous remercier d’avoir adopté l’amendement précédent.

Monsieur le ministre d’État, par cet amendement d’appel, nous proposons de créer un fonds d’urgence pour soutenir la construction d’une route garantissant un accès sûr aux habitants du Mont-Dore et de Yaté. Du fait de violences permanentes, ces populations subissent une situation d’enclavement particulièrement prononcée.

Le fonds proposé relèverait de l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme 123.

Je rappelle que, depuis plus de quarante ans, l’unique route reliant une partie de la commune du Mont-Dore au sud de l’île est régulièrement le théâtre de violences. L’insécurité y atteint même un niveau critique depuis les insurrections du 13 mai dernier. Au total, soixante car-jackings, armés, sauf exception, ont été déplorés.

Cette situation dramatique a contraint les autorités à fermer la route purement et simplement. Dès lors, 15 000 des 250 000 habitants de la collectivité ont été privés de cet axe de circulation pendant six mois : ils ont ainsi été contraints d’emprunter des navettes maritimes pour se déplacer. Aujourd’hui encore, cette route reste fermée de dix-huit heures à cinq heures.

Depuis quatre décennies, l’on promet vainement de sécuriser cette voie. Dans l’Hexagone, face à une telle situation, on aurait depuis longtemps construit une autre route… Je sollicite donc 20 millions d’euros de crédits supplémentaires pour lancer ce chantier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Mon cher collègue, l’État a prévu de donner sa garantie aux prêts accordés par l’Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie, à hauteur de 500 millions d’euros. Le Gouvernement a quant à lui déposé un amendement visant à porter le montant de cette garantie à 1 milliard d’euros.

La reconstruction de la route que vous évoquez doit pouvoir être financée via les dispositifs précités. La commission vous prie, en conséquence, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Monsieur le sénateur Naturel, je vous invite à mon tour à retirer votre amendement.

Vous l’avez vous-même relevé, votre but est avant tout d’appeler l’attention sur la situation de cette route. Tous ceux qui se penchent sur le dossier de la Nouvelle-Calédonie l’ont en mémoire, même si, évidemment, rares sont ceux qui connaissent mieux que vous les réalités de ce territoire.

Les modalités de sécurisation de cet axe doivent être discutées dans le cadre du plan de reconstruction en faveur de la Nouvelle-Calédonie. Une fois la décision prise, en accord avec les élus locaux, l’État devra bien sûr accompagner les collectivités territoriales, via notamment le contrat de développement et les fonds exceptionnels d’investissement (FEI).

Il faut prendre le temps de la concertation. Pour faire le bon choix, il faut commencer par évaluer le coût des infrastructures nécessaires au développement de ce territoire. Cela étant, je reconnais que la situation actuelle n’est pas normale et que nous devons avancer. Je m’y engage.

Je précise que je me rendrai bientôt en Nouvelle-Calédonie.

Je le répète, l’État apportera son soutien le moment venu. Mais, pour toutes les raisons que je viens d’indiquer, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Naturel, l’amendement n° II-1297 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Georges Naturel. Monsieur le ministre d’État, nous aurons l’occasion de parler plus longuement de ce sujet lors de votre prochaine visite en Nouvelle-Calédonie.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1297 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-1352, présenté par Mme Ramia, MM. Patient, Fouassin, Rohfritsch, Patriat et Buval, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		20 000 000		20 000 000
Conditions de vie outre-mer	20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Salama Ramia.

Mme Salama Ramia. Cet amendement vise à renforcer le soutien aux collectivités territoriales et aux organismes de logement social en augmentant les crédits alloués au fonds régional d’aménagement foncier et urbain (Frafu), un fonds essentiel pour les territoires ultramarins, puisqu’il permet de répondre aux besoins de production de terrains viabilisés, de réduire le coût du foncier aménagé et de soutenir les politiques locales d’habitat, d’aménagement et d’équipement.

Créé par l’article 31 de la loi d’orientation pour l’outre-mer, le Frafu joue un rôle central dans la coordination des financements de l’État, des collectivités territoriales et de l’Union européenne. Il concourt ainsi à l’attribution des subventions aux communes, aux établissements publics et aux opérateurs engagés dans des projets d’aménagement, dans la construction de logements et dans des opérations d’équipement. Je pense notamment aux réseaux d’assainissement et d’eau potable, aux infrastructures routières et aux autres voies de circulation.

Ce fonds contribue également à la mixité sociale, au renouvellement urbain et à la réhabilitation du parc existant. En soutenant de telles initiatives, il répond aux besoins des populations locales tout en favorisant le développement harmonieux des territoires ultramarins.

Or le financement de ce dispositif a été frappé de plein fouet par la réorientation des crédits européens au titre de la programmation 2021-2027. Le Frafu a cessé d’être directement abondé. En résulte un manque à gagner pour les collectivités territoriales d’outre-mer, lesquelles sont contraintes d’assumer la part de financement jusqu’à présent couverte par l’Union européenne, souvent au détriment d’autres priorités locales. Quant aux bailleurs sociaux, ils doivent prendre en charge des dépenses étrangères à leur champ de compétences.

Afin de combler ce manque de financements et de préserver la dynamique d’aménagement et de logement social dans les territoires ultramarins, nous proposons d’abonder les crédits du Frafu à hauteur de 20 millions d’euros. Les collectivités territoriales et les bailleurs pourront ainsi continuer d’exercer leurs missions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je me tourne vers M. le ministre d’État : comment expliquer l’arrêt des financements européens accordés au fonds régional d’aménagement foncier et urbain ? Quelles actions le Gouvernement envisage-t-il pour faire face à cette situation ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Madame la sénatrice, sur ce sujet, je m’en tiens à ce que j’ai dit il y a quelques instants.

Vous souhaitez renforcer les moyens de la ligne budgétaire unique (LBU) dévolus au Frafu. L’aménagement foncier, qui – nous le savons tous – est essentiel à la production de logements, fait partie des priorités de la LBU, au même titre que le logement locatif social ou privé à vocation sociale.

Comme je l’ai indiqué, la LBU est en constante augmentation. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement, même si je suis évidemment prêt à examiner de plus près ce sujet spécifique, au regard de l’évolution des fonds européens. À ce stade, je n’ai pas de réponse concrète à vous apporter : nous devons nous pencher plus avant sur ce point.

M. le président. Madame Ramia, l’amendement n° II-1352 est-il maintenu ?

Mme Salama Ramia. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1352 est retiré.

L’amendement n° II-1193, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2	6 268 303		14 168 303
Conditions de vie outre-mer		6 268 303		14 168 303
TOTAL	6 268 303	6 268 303	14 168 303	14 168 303
SOLDE	0		0

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Afin de soutenir les politiques en faveur de l’insertion et de la qualification professionnelle, nous souhaitons rétablir les crédits de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom), du service militaire adapté (SMA) et de l’institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (Ifcass) à leur niveau de 2024.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Le projet de loi de finances actuel sanctuarise déjà les moyens du SMA, lequel peut, en outre, mobiliser des financements européens. Il ne me semble donc pas nécessaire d’abonder les crédits de l’action considérée : c’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Monsieur Lurel, certaines des baisses proposées au titre du projet de loi de finances pour 2025 résultent d’une concertation avec les opérateurs du ministère des outre-mer. Au titre du SMA, diverses opérations d’infrastructures ont été reportées ; et, au titre de l’Ifcass, la baisse de crédits décidée résulte de l’arrêt de la subvention pour investissement versée à l’institut, dans l’attente d’un audit chargé d’identifier les besoins d’investissement relatifs aux bâtiments.

Je rappelle – mais est-ce réellement nécessaire devant cette assemblée ? – que le SMA joue un rôle extrêmement positif pour la jeunesse d’outre-mer. J’ai pu constater une fois de plus le 31 décembre dernier, à Mayotte, le formidable engagement de ces troupes. Le SMA sera l’un des pivots de la reconstruction de l’île, en particulier via la formation des jeunes. Il a également toute son importance dans les autres territoires ultramarins.

Enfin, vous proposez de rétablir la subvention pour charges de service public dont bénéficie Ladom. À cet égard, les dispositions de votre amendement se rapprochent de celles de l’amendement n° II-1300 rectifié ter, qui vise à abonder de 14 millions d’euros les crédits de paiement de cette structure et qui a été adopté précédemment avec l’avis favorable du Gouvernement.

Aussi, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° II-1193 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre d’État, je vous le concède, ma demande est satisfaite quant aux crédits de Ladom. En revanche, les crédits du SMA ne sont pas sanctuarisés et l’avenir de l’Ifcass est un vrai sujet : il y va de la formation sanitaire et sociale outre-mer.

Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1193 est retiré.

L’amendement n° II-1201, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		10 850 000		10 850 000
Conditions de vie outre-mer	10 850 000		10 850 000
TOTAL	10 850 000	10 850 000	10 850 000	10 850 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Les crédits de l’action n° 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 baissent de près de 11 millions d’euros. Si cette mesure est confirmée, l’État cessera d’accompagner les malades atteints d’un cancer : c’est d’autant plus curieux que certaines de ces pathologies, comme le cancer de la prostate, affichent une inquiétante prévalence outre-mer. M. Théophile l’a déjà souligné.

De même, la sécurité routière verrait ses crédits amputés. Ces diverses questions ne relèvent certes pas directement du ministère des outre-mer, mais je tiens à appeler l’attention du Gouvernement sur cette problématique.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1201 est retiré.

L’amendement n° II-832, présenté par Mme Conconne, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds pour l’aide au retour

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Conditions de vie outre-mer
Fonds pour l’aide au retour	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Mes chers collègues, afin de faciliter l’aide au retour, nous avons adopté, au titre du projet de loi de finances pour 2024, un article 55 que nous avons malheureusement torpillé nous-mêmes, pour des raisons que je ne comprends toujours pas. Certains ont l’art de jouer contre leur camp…

Or, j’y insiste, il s’agit d’une priorité. La Martinique et la Guadeloupe affrontent une grave crise démographique. La Martinique est ainsi passée, en moins de vingt ans, de 400 000 à 345 000 habitants, et la population de Guadeloupe chute dans des proportions similaires.

Voilà cinq ans maintenant que je me suis emparée de ce dossier. Les études que nous menons l’attestent : 90 % des Martiniquais ayant quitté leur île veulent rentrer chez eux. Mais, parfois, ils ont besoin d’un coup de pouce, notamment pour déménager.

L’an dernier, le Gouvernement avait su faire preuve de bienveillance. M. Carenco, alors ministre délégué chargé des outre-mer, avait soutenu la création d’une telle aide au retour.

Je rappelle qu’en 1960, à la suite d’émeutes survenues en Martinique, Michel Debré avait créé une aide au départ, laquelle a entraîné l’exode de milliers de Guyanais, de Martiniquais, de Réunionnais et de Guadeloupéens en direction de l’Hexagone. Il a fallu attendre l’arrivée au pouvoir de François Mitterrand, en 1981, pour que soit abrogé ce dispositif, responsable du choc démographique que l’on connaît aujourd’hui.

Une aide au retour est désormais légitime et nécessaire pour renverser la vapeur. Pourquoi nous sommes-nous torpillés de la sorte l’an dernier ? Il est plus que jamais urgent de nous doter d’un tel outil. On ne peut rien construire, on ne peut pas mener la moindre politique de développement, notamment économique, quand un pays perd 4 000 à 5 000 habitants par an.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je serais heureux de donner satisfaction à Mme Conconne, mais – je l’observe à mon tour – il existe déjà un fonds dédié à la continuité territoriale, et la multiplication des dispositifs risque d’entraîner le saupoudrage des aides : la création d’une telle aide n’est donc pas souhaitable. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Madame Conconne, l’aide au retour ne suffira sans doute pas à contrer le déclin démographique de la Guadeloupe et de la Martinique. À l’évidence, d’autres mécaniques sont à l’œuvre.

Ce ne sont pas moins un vrai sujet et de vrais défis – je pense en particulier au vieillissement de la population.

Comme vous le rappelez, un dispositif favorisant le retour des Ultramarins a été voté au titre de la loi de finances pour 2024. Les textes d’application sont en voie de finalisation, en vue d’une entrée en vigueur cette année. Votre demande sera donc satisfaite.

Un bilan devra évidemment être dressé pour évaluer le financement de cette mesure. Dans l’attente de ce travail, destiné à déterminer le bon calibrage financier, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. Cela étant – je le répète –, vous mettez le doigt sur un vrai sujet. Ce dernier appelle une réflexion plus large au titre des projets de territoire, dont le Ciom sera saisi. La vie chère et les questions de formation participent aussi, avec les problèmes de violence, de cette situation démographique.

M. le président. Madame Conconne, l’amendement n° II-832 est-il maintenu ?

Mme Catherine Conconne. Monsieur le ministre d’État, au sujet des décrets d’application, je préfère rester prudente : certains restent éternellement en cours d’écriture…

En outre, je le rappelle, ce dispositif a été torpillé. On l’a en effet limité aux bénéficiaires de Ladom, dont la création est assez récente. Quid de ceux qui n’en relèvent pas, qui sont passés, par exemple, par le Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer (Bumidom) ?

Je vous demande de veiller attentivement à la rédaction de ces décrets : il ne faudrait pas restreindre davantage encore la portée de ce dispositif, qui ne concerne déjà que très peu de personnes.

Je suis à votre disposition pour traiter de ce sujet. J’y travaille depuis cinq ans et je puis sans doute vous apporter de la matière…

Ces précisions étant apportées, et bien qu’à contre-cœur, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-832 est retiré.

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Madame la sénatrice, vous serez pleinement associée à ce travail. Je m’y engage.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1208, présenté par Mmes Conconne et Bélim, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Conditions de vie outre-mer	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Mes chers collègues, nos outre-mer sont, à travers le monde, les territoires qui seront les plus durement frappés par les conséquences du dérèglement climatique. Ils comptent pourtant parmi les moins émetteurs de gaz à effet de serre.

On le constate dans tous nos pays, notamment à Mayotte, qui, à ce titre, se trouve au cœur de l’actualité : les aléas naturels sont déjà là. Glissements de terrain, inondations ou encore coulées de lave : nous subissons nombre de malheurs, nous cumulons tous les risques, exception faite des avalanches de neige… (Sourires.)

Notre réponse doit monter en puissance : il faut accélérer la mise en conformité de nos établissements et l’adaptation de nos dispositifs de lutte contre les aléas naturels. Il s’agit également d’une priorité.

M. le président. L’amendement n° II-1278 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Conditions de vie outre-mer	2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000		2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je ne nie bien sûr pas l’importance du fonds de secours pour l’outre-mer (FSOM). Toutefois, la priorité doit être donnée au renforcement des logements et à l’adaptation face au changement climatique.

D’autres outils semblent plus pertinents pour préparer les territoires ultramarins, comme le plan Séisme Antilles et la ligne budgétaire unique.

M. Victorin Lurel. Elle est en baisse !

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Aussi, la commission demande le retrait des amendements n^os II-1208 et II-1278 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1208.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1278 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1363, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’amorçage pour le développement des mobilités décarbonées en outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2
Conditions de vie outre-mer		10 000 000		10 000 000
Fonds d’amorçage pour le développement des mobilités décarbonées en Outre-mer	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Le 16 juin 2023, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains. Or nos territoires ultramarins ont été les grands oubliés de ce texte, alors même qu’en matière de mobilité durable leurs besoins sont criants.

Prenons l’exemple de La Réunion. La dépendance à la voiture individuelle y est devenue insoutenable, provoquant une congestion chronique du réseau routier, à commencer par la route du littoral. Le tout-routier ne peut plus être notre unique horizon.

Concrètement, le fonds d’amorçage que nous proposons permettrait de franchir un premier pas vers la transition écologique de nos territoires insulaires, en accompagnant les collectivités territoriales dans leurs projets d’infrastructures de transports collectifs.

La Réunion a d’ailleurs déjà prouvé la viabilité du transport ferroviaire sur son territoire : de 1892 à 1976, un réseau de 126 kilomètres de voies ferrées desservait efficacement notre île. Soyons ambitieux, relançons-le !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Un tel dispositif relève davantage de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » que de la mission « Outre-mer ». Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. Madame Bélim, l’amendement n° II-1363 est-il maintenu ?

Mme Audrey Bélim. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1363.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1196 est présenté par Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1323 rectifié est présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2	8 000 000		8 000 000
Conditions de vie outre-mer		8 000 000		8 000 000
TOTAL	8 000 000	8 000 000	8 000 000	8 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° II-1196.

Mme Audrey Bélim. Cet amendement d’appel vise à sécuriser les engagements de l’État envers les filières agricoles ultramarines quant à l’abondement du régime spécifique d’approvisionnement (RSA).

À cet égard, une situation préoccupante perdure : le plafond de ce régime, fixé à 26,9 millions d’euros pour l’ensemble des départements ultramarins, n’a pas été réévalué depuis 2013. Ce gel devient intenable face à la double pression de l’augmentation des productions locales et de la hausse vertigineuse du coût des intrants, conséquence directe des crises internationales successives.

Monsieur le ministre d’État, vous avez récemment rencontré les représentants de nos filières agricoles : vous savez que ces dernières ont fait preuve d’un dynamisme remarquable pour assurer leur structuration et œuvrer à la création d’emplois. Mais, aujourd’hui, leurs efforts sont menacés.

Sans revalorisation du régime spécifique d’approvisionnement, les surcoûts d’importation des matières premières, jusqu’à présent absorbés par nos éleveurs et agriculteurs, risquent d’être répercutés sur les prix. Cette situation est d’autant plus alarmante que les consommateurs ultramarins sont déjà fragilisés par un taux de pauvreté élevé et subissent de plein fouet la vie chère.

À de multiples reprises, le Gouvernement s’est engagé à accompagner nos filières dans la voie du déplafonnement du RSA. Il est temps de concrétiser cette promesse par un abondement de 8 millions d’euros, très attendu par les professionnels concernés.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° II-1323 rectifié.

Mme Viviane Malet. Comme cela vient d’être dit, le plafond du régime spécifique d’approvisionnement n’a pas été relevé depuis dix ans, si bien que le RSA est saturé depuis près de cinq ans. Aujourd’hui, ce sont 8 millions d’euros de coût de fret qui sont indûment supportés par les éleveurs des départements d’outre-mer, dont 5 millions pour les seuls éleveurs de La Réunion.

Avec cet amendement, nous proposons de sanctuariser les engagements de l’État envers les filières agricoles ultramarines, dans un contexte de crise majeure. À cette fin, nous proposons d’abonder l’action n° 04 « Financement de l’économie » du programme 138, à hauteur de 8 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Pour donner satisfaction à nos collègues, il serait nécessaire de modifier le règlement européen portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques et engager des discussions avec l’Union européenne.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Mesdames les sénatrices, je suis un peu embêté, car, sur le fond, je suis d’accord avec votre proposition. L’adoption de ces amendements, pour une somme relativement modique, nous permettrait d’avancer sur toute une série de sujets que vous avez abordés.

Nous avons déjà obtenu de la Commission européenne de pouvoir abonder ce budget avec des crédits nationaux. Pour autant, 8 millions d’euros continuent de manquer.

En bon camarade, je serais tenté de dire que c’est au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », dont l’examen aura lieu vendredi prochain, que nous pourrions trouver les crédits permettant de satisfaire ce besoin de financement. Il serait donc préférable d’en discuter avec ma collègue Annie Genevard – même si nous avons déjà évoqué cette question ensemble – plutôt que de voter vos amendements dans le cadre de la présente mission.

Quoi qu’il en soit, je m’engage à ce que l’on traite ce problème et, dans l’attente de la réponse de la ministre de l’agriculture, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. Monsieur le ministre d’État, cela fait un moment – douze ans exactement – que les agriculteurs ultramarins attendent que ces crédits soient débloqués.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Je le sais bien !

Mme Audrey Bélim. Mme Borne, en tant que Première ministre, s’y était engagée à maintes reprises, y compris en plein salon international de l’agriculture, après avoir été interpellée sur le sujet.

On nous renvoie souvent à la nécessaire refonte du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei). Simplement, il n’est pas de notre ressort, à nous parlementaires, d’en négocier les modalités d’accès.

Je vais certes retirer mon amendement, mais je tiens à ce que l’on sacralise l’engagement qui a été pris. Nos filières agricoles font un travail merveilleux. C’est d’ailleurs grâce à ce travail que nous parvenons aujourd’hui à faire face à la concurrence qu’induisent les importations qui abreuvent nos territoires. Alors, respectons nos engagements !

M. le président. L’amendement n° II-1196 est retiré.

Madame Malet, l’amendement n° II-1323 rectifié est-il maintenu ?

Mme Viviane Malet. Au bénéfice des explications de M. le ministre d’État, je retire également mon amendement, tout en espérant que ces crédits puissent être débloqués dans le cadre de l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

M. le président. L’amendement n° II-1323 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1235, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Complément de bourse pour les étudiants des Outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		8 000 000		8 000 000
Conditions de vie outre-mer
Complément de bourse pour les étudiants des Outre-mer	8 000 000		8 000 000
TOTAL	8 000 000	8 000 000	8 000 000	8 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. À La Réunion, 36 % des familles vivent en dessous du seuil de pauvreté. Un enfant sur deux grandit dans un foyer pauvre et 80 % des familles monoparentales ont une femme à leur tête – compte tenu des écarts de salaire entre les hommes et les femmes, il s’agit ici de familles qui jouissent de revenus moins élevés.

Le présent amendement, similaire à un amendement adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, vise à assurer un soutien financier accru aux étudiants ultramarins. Il s’agit plus précisément de créer un complément de bourse qui tiendrait compte des réalités économiques spécifiques aux outre-mer.

Les difficultés liées à la vie chère sont connues dans nos territoires, et nous ne cesserons d’en parler tant que le problème subsistera. Les étudiants ultramarins et leurs familles font face à une situation particulièrement préoccupante, à la fois en matière de logement, d’alimentation, de frais de transport et de dépenses liées aux études. Face à l’urgence alimentaire, les demandes de colis alimentaires ont explosé à La Réunion, notamment de la part des plus jeunes.

L’égalité des chances n’est pas au rendez-vous. Les montants des bourses sont insuffisants et ne garantissent pas à leurs bénéficiaires un niveau de vie décent.

Aussi, l’adoption de cet amendement marquerait notre engagement en faveur d’un accès plus équitable à l’enseignement supérieur pour tous les étudiants, quel que soit leur lieu de résidence. Il est nécessaire de prendre conscience de la nécessité de soutenir nos jeunes, en particulier en outre-mer, car la jeunesse, c’est notre avenir !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1235.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1166 rectifié quater, présenté par M. Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Omar Oili, Buval, Patient et Fouassin, Mme Nadille et M. Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		7 000 000		7 000 000
Conditions de vie outre-mer	7 000 000		7 000 000
TOTAL	7 000 000	7 000 000	7 000 000	7 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement tend à sécuriser une enveloppe annuelle de 7 millions d’euros, afin de garantir le bon fonctionnement et le développement des Maisons des femmes, tout en instituant un label national pour uniformiser et améliorer la qualité des services offerts.

En France, en 2023, 271 000 victimes de violences commises par un partenaire ou un ex-partenaire ont été recensées par les services de sécurité intérieure, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2022.

En Guadeloupe, par exemple, on dénombre 12 femmes victimes de violences conjugales pour 1 000 habitants, soit un des taux les plus élevés en France, selon le rapport de Justine Bénin, intitulé Croire en la parole des femmes victimes de violences en outre-mer, et publié en juin 2024.

Ce rapport souligne que la précarité, la dépendance économique et l’isolement social sont des facteurs majeurs d’aggravation des violences conjugales en outre-mer. Un tel constat appelle à une action renforcée et coordonnée pour lutter contre ce fléau.

Les Maisons des femmes jouent un rôle central en ce qu’elles offrent une prise en charge pluridisciplinaire : soins médicaux, accompagnement psychologique et soutien juridique. Le projet de création d’une Maison des femmes en Guadeloupe, dont l’ouverture est prévue pour le 8 mars 2025, témoigne de l’engagement des acteurs locaux.

Le rapport de Justine Bénin appelle également à un décloisonnement des actions associatives et institutionnelles pour construire des parcours d’aide efficaces et coordonnés.

En Guadeloupe, des initiatives prometteuses, telles que le réseau de lutte contre les violences intrafamiliales (VIF) et le comité local d’aide aux victimes, manquent encore de coordination et de moyens suffisants pour répondre à des besoins croissants.

L’insertion des Maisons des femmes dans ce dispositif est essentielle pour apporter une réponse adaptée et durable. Il s’agit d’accompagner des initiatives innovantes et nécessaires, comme ce sera le cas en Guadeloupe, un territoire qui pourrait devenir un exemple dans le bassin des Antilles sur cette question délicate.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Théophile, l’amendement n° II-1166 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile. Dans la mesure où je viens de consacrer l’intégralité des deux minutes de temps de parole qui m’étaient imparties à présenter cet amendement, et en l’absence d’explication de la part du rapporteur spécial et du ministre d’État sur un sujet aussi important, je vois mal comment je pourrais le retirer, monsieur le président.

M. le président. Je mets donc aux voix l’amendement n° II-1166 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1210, présenté par Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Renforcement des effectifs de l’Autorité de la concurrence spécialisés sur les Outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2
Conditions de vie outre-mer		6 000 000		6 000 000
Renforcement des effectifs de l’Autorité de la concurrence spécialisés sur les Outre-mer	6 000 000		6 000 000
TOTAL	6 000 000	6 000 000	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : depuis sa création en 2008, l’Autorité de la concurrence a rendu vingt-deux décisions concernant de supposées pratiques anticoncurrentielles en outre-mer, ce qui a permis la collecte de 162 millions d’euros d’amendes.

De telles sanctions démontrent l’ampleur des dérives constatées dans nos territoires, où certains acteurs de la grande distribution et grossistes locaux exercent un monopole de fait sur la distribution de marques nationales.

L’Autorité de la concurrence, cantonnée à Paris, ne dispose pas des moyens humains nécessaires pour exercer une surveillance efficace de nos marchés ultramarins. Cette situation n’est plus tenable ; nous le voyons, nous l’entendons. C’est la raison pour laquelle nous proposons de créer, dès 2025, 80 équivalents temps plein (ETP) attachés aux territoires ultramarins. Nous le savons, chaque territoire, chaque situation, chaque marché est spécifique.

La mise en place de cette équipe d’experts et d’économistes nous permettrait enfin de disposer d’un contrôle de proximité et d’une régulation efficace de nos marchés. Je crois qu’il est inutile de vous rappeler, mes chers collègues, la teneur de l’article de Libération qui, récemment, mettait en avant certaines pratiques extrêmement douteuses dans nos territoires.

La création de ces ETP représente certes un investissement, mais elle sera utile, car elle contribuera à favoriser la concurrence dans les outre-mer et à garantir le pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins. Ces derniers doivent pouvoir manger, boire, se soigner et se déplacer ; bref, ils doivent être traités de la même manière que les Français résidant dans l’Hexagone.

Adopter cet amendement, c’est traduire notre volonté commune – celle de la République – de lutter efficacement contre ces situations de monopole et ces agissements néfastes, qui pénalisent gravement nos territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Conformément à la requête du président de séance, nous essayons d’accélérer le rythme de nos travaux, monsieur Théophile. C’est pourquoi je ne détaille pas tous les avis du Gouvernement – comme ce fut le cas pour votre amendement n° II-1166 rectifié quater –, et ce même si tous ces sujets sont importants.

J’ai bien réfléchi à la question de l’Autorité de la concurrence, madame la sénatrice. Au fond, deux options se présentent : soit l’on met en place une équipe consacrée exclusivement à l’outre-mer, dotée des moyens d’intervenir dans chacun des territoires, soit l’on considère que les outre-mer sont d’ores et déjà une priorité de l’Autorité de la concurrence – en témoignent les sanctions pour pratiques anticoncurrentielles que vous avez évoquées.

A priori, je ne pense pas que l’on puisse se satisfaire de la configuration actuelle de l’ADLC. Il nous faudra donc réfléchir sérieusement à votre proposition, au-delà de l’activité contentieuse de l’Autorité et des avis qu’elle émet régulièrement.

Avant de créer des ETP et de consacrer des crédits à une telle initiative, je propose que nous menions une réflexion sur le meilleur moyen d’agir contre la concurrence déloyale. Dans le cadre du comité interministériel des outre-mer, nous pourrions ensuite décider de la création d’un dispositif spécifique aux outre-mer au sein de l’Autorité de la concurrence. Le cas échéant, nous devrons évidemment lui accorder les moyens y afférents.

Je souhaite non seulement faire de cette question un des leviers de la lutte contre la vie chère et la concurrence déloyale, mais aussi l’inclure dans une réflexion plus large sur les moyens accordés aux territoires ultramarins pour remédier à ces problèmes.

Gardons-nous d’infantiliser les outre-mer : ils doivent être en mesure d’agir très concrètement face à ces pratiques déloyales.

Fort de cet engagement, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Madame Bélim, l’amendement n° II-1210 est-il maintenu ?

Mme Audrey Bélim. Compte tenu de tout ce qui vient d’être dit, j’ai effectivement plutôt envie de le maintenir !

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je sais bien que nous sommes pressés et que nous n’avons que six heures pour boucler l’examen de la mission, mais cette question est centrale.

L’Autorité de la concurrence n’a aucune autorité sur les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), qui sont au nombre de neuf dans les outre-mer. Pour ma part, j’ai proposé au Sénat qu’il n’y en ait plus que deux, l’un situé dans l’océan Indien, l’autre dans l’océan Atlantique, car les OPMR actuels n’ont presque aucun moyen, leur budget oscillant généralement entre 50 000 et 70 000 euros. Il m’a été répondu que nous ne disposions ni d’assez de temps ni d’assez de place dans notre ordre du jour pour en débattre et qu’il convenait d’abandonner cette idée.

Il est vrai que l’Autorité de la concurrence fait du bon travail, mais celui-ci est très irrégulier. Son dernier grand rapport sur les outre-mer date de 2019 : il est donc nécessaire de repenser les choses.

Monsieur le ministre d’État, ne demandez pas de rapports supplémentaires, tout est sur la table ! Ici, au Sénat, nous avons une batterie de propositions à vous faire, si bien que demain ou après-demain, en tout cas avant le mois d’avril, vous serez en mesure d’élaborer une loi complète, exhaustive et efficace.

Nous sommes au cœur du sujet : c’est en priorité dans ce domaine qu’il convient d’appliquer le protocole signé avec la Martinique. Ce que j’affirme vaut d’ailleurs pour tous les outre-mer.

Même symboliquement, faites quelque chose, monsieur le ministre d’État ! Pire que les calendes grecques, je sens que nous allons être renvoyés aux calendes ultramarines ! (Rires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Je suis d’accord avec ce que vous venez de dire, monsieur le sénateur. Rassurez-vous, je n’ai pas l’intention de remettre cette question aux calendes guadeloupéennes… (Sourires.) Et comme j’espère être encore là dans quelques semaines, j’estime pouvoir défendre ce dossier.

Cela étant, je ne crois pas que l’on pourra résoudre le problème au travers de cet amendement, même si son objet est clair et quand bien même son dispositif est bien rédigé.

Comme vous venez de le mentionner, je n’ai nullement besoin d’une réflexion supplémentaire, fondée sur je ne sais combien de rapports ; nous disposons déjà de suffisamment d’éléments d’appréciation. Il me faut trancher la question dans les semaines à venir. Sachez que nous irons vite, d’autant qu’il s’agit, je le répète, d’un sujet central. Sans compter que la création d’ETP pourrait s’avérer très efficace.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1210.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

Mme Catherine Conconne. Je n’arrive pas à croire que certains membres de la délégation aux outre-mer aient voté contre !

M. le président. L’amendement n° II-1211, présenté par Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Renforcement des effectifs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes spécialisés sur les Outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2
Conditions de vie outre-mer		6 000 000		6 000 000
Renforcement des effectifs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes spécialisés sur les Outre-mer	6 000 000		6 000 000
TOTAL	6 000 000	6 000 000	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Dans le même esprit, cet amendement vise à renforcer significativement les moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les territoires ultramarins.

Les situations de rente pénalisent directement le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Aujourd’hui même, quatre lanceurs d’alerte viennent de saisir la justice afin de faire la lumière sur les pratiques suspectes du groupe Bernard Hayot (GBH). Ce dernier, qui est très présent en outre-mer, a été visé par une plainte pour entente et abus de position dominante après les révélations du journal Libération sur ses marges exorbitantes.

Les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, publié le 20 juillet 2023, sont sans appel : nos territoires ultramarins sont marqués par la présence d’oligopoles et de monopoles, particulièrement dans le secteur stratégique de la grande distribution.

C’est pourquoi je vous propose la création de nouveaux postes d’agents spécifiquement dédiés aux territoires ultramarins, en vue d’intensifier les contrôles et d’envoyer un signal fort aux acteurs économiques qui abusent de leur position dominante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1211.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1331 rectifié quater, présenté par M. Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Omar Oili, Buval, Patient, Rohfritsch et Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		6 000 000		6 000 000
Conditions de vie outre-mer	6 000 000		6 000 000
TOTAL	6 000 000	6 000 000	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à abonder de 6 millions d’euros la ligne budgétaire consacrée au ramassage des sargasses.

Vous le savez, en la matière, tout n’est pas tranché. Le ramassage des sargasses échouées sur le rivage relève, dit-on, de la responsabilité des communes. Cela pèse très lourd dans le budget des petites communes de nos îles, comme Capesterre-de-Marie-Galante, qui voit son budget amputé de plus de 55 % en raison de cette activité. Au-delà de la Guadeloupe, la Martinique est aussi concernée par ce problème.

M. le président. L’amendement n° II-1332 rectifié quinquies, présenté par M. Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Omar Oili, Buval, Patient, Rohfritsch et Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		3 000 000		3 000 000
Conditions de vie outre-mer	3 000 000		3 000 000
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement de repli a pour objet d’abonder de 3 millions d’euros la ligne budgétaire consacrée au ramassage des sargasses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission est défavorable à ces deux amendements qui visent à augmenter le budget du plan Sargasses.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements, ce qui ne signifie pas, monsieur le sénateur Théophile, que le sujet n’est pas d’importance.

En réalité, les crédits que vous demandez relèvent du budget du ministère de l’intérieur. C’est donc pour une raison essentiellement budgétaire que je ne peux pas être favorable à votre amendement.

Par ailleurs, il existe un certain nombre de dispositifs qui ont déjà été mis en œuvre pour renforcer la lutte contre les sargasses.

Je vous propose que nous en discutions ensemble et que nous réfléchissions à la meilleure manière de concrétiser le travail que vous avez réalisé dans le cadre de la mission qui vous a été confiée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1331 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1332 rectifié quinquies.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1179 rectifié quinquies, présenté par M. Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Omar Oili, Buval, Patient, Rohfritsch et Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Conditions de vie outre-mer	5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement est très important, puisqu’il reprend les conclusions de la mission relative à la lutte contre les sargasses dans la Caraïbe que j’ai eu l’honneur de conduire sous l’autorité du Premier ministre de l’époque, Édouard Philippe.

Il vise à créer, dès 2025, un observatoire régional des sargasses destiné à centraliser les données relatives aux échouements, aux cycles, aux quantités prélevées et aux initiatives de transformation des algues brunes.

Cet observatoire permettrait d’améliorer l’anticipation des échouements grâce à des prévisions fiables, d’optimiser les ressources publiques en limitant les interventions d’urgence coûteuses, et de favoriser l’émergence de filières économiques innovantes grâce à la valorisation des sargasses.

La préfecture dispose aujourd’hui d’un service dédié, mais son travail manque de fiabilité. Nous avons besoin d’un observatoire régional qui intervienne sur un temps beaucoup plus long. À l’échelle internationale, les pays frappés par le fléau des sargasses doivent aussi pouvoir être mis en relation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1179 rectifié quinquies.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1279 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Conditions de vie outre-mer	5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement, qui vise à financer un dispositif d’enrochement à Capesterre-de-Marie-Galante. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1279 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1242, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		6 000 000		6 000 000
Conditions de vie outre-mer	6 000 000		6 000 000
TOTAL	6 000 000	6 000 000	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Par cet amendement, nous souhaitons créer et abonder un nouveau programme de développement de l’autonomie alimentaire des outre-mer. Si les circuits courts et la production locale diversifiée sont de nature à permettre aux outre-mer de s’affranchir des importations et d’une forme de dépendance vis-à-vis de l’Hexagone, ils représentent surtout un modèle économique qu’il convient de bâtir.

Le coût de la vie est structurellement plus élevé dans les outre-mer que dans l’Hexagone – il l’est de 40 % en moyenne pour l’ensemble des produits. Dans l’ensemble des outre-mer, ce sont les produits alimentaires qui concentrent les écarts de prix les plus importants.

Or les circuits courts garantissent la disponibilité de produits à bas coût, contribuent à la création d’emplois locaux et au dynamisme des économies locales. En outre, ils ont un effet bénéfique sur le climat en réduisant les émissions de gaz à effet de serre liées au transport de marchandises.

Si l’agriculture peut être un facteur d’équilibre entre les territoires, les outre-mer n’en sont pas tous au même point pour ce qui est de la diversification de leur agriculture et de la transition vers une véritable souveraineté alimentaire.

Un effort financier de la part de l’État serait donc nécessaire pour créer et soutenir de nouvelles filières de production et aboutir à des productions locales diversifiées. En un mot, il s’agit de ne plus compter exclusivement sur les collectivités territoriales.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons d’abonder de 6 millions d’euros le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Le dispositif de cet amendement paraît peu opérationnel et emporte un risque de saupoudrage des crédits de la mission, d’autant que d’autres aides plus ciblées existent – je pense notamment aux prêts de développement outre-mer (PDOM).

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je peux comprendre que le Gouvernement émette un avis défavorable sur cet amendement, mais je l’appelle tout de même à donner des moyens qui soient à la hauteur des demandes de diversification de l’agriculture en outre-mer, sans quoi il ne formulera que des vœux pieux.

À La Réunion, les cultivateurs de canne à sucre ont connu cette année l’une des récoltes les plus catastrophiques de l’histoire de l’industrie sucrière. Il n’est pas responsable, comme le fait le Gouvernement, de demander à nos agriculteurs de s’orienter vers d’autres plantations et d’autres types de cultures sans accompagner ces changements. Cela revient en quelque sorte à condamner tous les planteurs à la faillite !

Pendant ce temps, l’Union européenne soutient l’agriculture dans notre territoire, notamment la culture de la canne à sucre. Le gouvernement français ne peut pas demander et espérer des changements sans s’impliquer davantage.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1242.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je me permets de faire un point sur l’avancement de nos travaux. Jusqu’à présent, les choses se sont bien passées ; chacun, je le crois, a pu intervenir sur l’ensemble des sujets.

Néanmoins, nous nous trouvons à un carrefour : soit nous parvenons à achever l’examen des crédits de la mission ce soir, avant une heure trente-cinq, soit nous serons contraints de reporter cette discussion.

En clair, au rythme actuel, nous ne réussirons pas à respecter le délai de six heures qui nous est imparti. Il resterait une dizaine d’amendements en discussion, ce qui nous contraindrait à en reporter l’examen samedi, dans la nuit, sans que l’on sache précisément quand, puisqu’il aurait lieu à l’issue de l’examen des autres missions budgétaires inscrites à l’ordre du jour. En outre, nous ne sommes pas sûrs que M. le ministre puisse être présent à ce moment-là.

Vous avez le choix, mes chers collègues : soit vous vous condamnez à bâcler l’examen de cette dizaine d’amendements en fin de semaine, soit vous acceptez de présenter plus succinctement vos amendements et de vous dispenser d’explications de vote, afin de clore nos débats ce soir. Il n’y a aucun état d’âme à avoir, mais je me devais d’être au clair sur le sujet.

M. le président. L’amendement n° II-829, présenté par Mme Conconne, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Conditions de vie outre-mer	5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Le dispositif de cet amendement découle du rapport d’information sénatorial sur la continuité territoriale en outre-mer. Il va dans le sens de ce que réclament les élus des territoires ultramarins en matière de transports intérieurs, notamment en Guadeloupe et en Guyane.

En outre-mer, les délégations de service public (DSP) sont laissées à la charge quasi exclusive des collectivités, ce qui entraîne des coûts significatifs. Là encore, l’État a le devoir de garantir une forme d’équité dans le transport des populations sur l’ensemble du territoire, en particulier en outre-mer.

En Guyane, il est nécessaire de prendre l’avion pour se déplacer à l’intérieur des terres. En Guadeloupe, les résidents sont soumis aux aléas du transport maritime quand ils doivent se faire soigner ou se rendre à l’école.

Comme nous l’avions indiqué dans le rapport précité, nous demandons qu’une aide de l’État soit allouée aux collectivités d’outre-mer afin de supporter les coûts importants résultant du fonctionnement et de l’organisation des transports intérieurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-829.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-868 rectifié bis est présenté par Mme Phinera-Horth, MM. Patient, Buval, Buis, Omar Oili, Théophile et Lemoyne, Mme Havet et M. Fouassin.

L’amendement n° II-1236 est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Conditions de vie outre-mer	5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° II-868 rectifié bis.

M. Dominique Théophile. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-1236.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-868 rectifié bis et II-1236.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-1214, présenté par Mmes Conconne et Bélim, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Santé mentale outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2
Conditions de vie outre-mer		5 000 000		5 000 000
Santé mentale outre-mer	5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Cet amendement a pour objet le déploiement des politiques de santé mentale en outre-mer ; il vise à transférer 5 millions d’euros de crédits de la ligne budgétaire consacrée à l’emploi outre-mer vers celle qui est dédiée aux conditions de vie.

La prévalence des troubles psychiatriques est particulièrement élevée dans nos territoires, en raison, notamment, de la consommation de stupéfiants, parfois multiples. L’accès aux soins en psychiatrie y est d’autant plus difficile que ces pays sont contraints géographiquement : l’insularité, en particulier, rend difficile le recours à des structures situées dans d’autres départements.

Face à cette situation douloureuse, il apparaît indispensable de renforcer significativement les moyens alloués à la prise en charge des pathologies mentales.

Mon collègue Jérôme Durain et moi-même nous sommes rendus récemment dans un certain nombre d’établissements spécialisés ; nous avons pu constater l’ampleur des besoins et l’urgence d’y répondre. Les répercussions sont dramatiques dans le quotidien de nos compatriotes ultramarins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Avis défavorable

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Il y a là un vrai sujet. Cet amendement soulève une problématique cruciale, mais je ne suis pas convaincu de la nécessité de créer systématiquement des fonds dédiés pour chaque politique publique, et ce d’autant moins que des dispositifs existent d’ores et déjà. À cet égard, il ne faut pas non plus oublier le rôle des agences régionales de santé (ARS) et du réseau hospitalier.

Cette question mérite assurément d’être abordée dans le cadre de nos travaux, car les moyens manquent, mais la création récurrente de lignes budgétaires spécifiques ne me semble pas constituer la réponse la plus adaptée.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1214.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1237, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Aide aux associations outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Conditions de vie outre-mer
Aide aux associations outre-mer	5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement, identique à un amendement adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, vise à prévoir un accompagnement financier en faveur des associations ultramarines.

Les territoires d’outre-mer sont frappés de plein fouet par la vie chère ; la précarité et la grande pauvreté y sont cinq à quinze fois plus répandues que dans l’Hexagone.

Les personnes les plus démunies se tournent de plus en plus vers les associations, afin d’accéder aux produits de première nécessité. Or ces structures sont elles-mêmes confrontées à de graves difficultés.

Le projet de loi de finances pour 2025 ne laisse guère présager d’amélioration, bien au contraire. La baisse des budgets ne fera qu’aggraver la précarité des plus vulnérables et exacerber les tensions sociales, déjà vives en outre-mer.

C’est pourquoi le présent amendement tend à créer un programme budgétaire dédié, à hauteur de 5 millions d’euros, destiné à soutenir ces associations, lesquelles constituent le dernier rempart de l’égalité des chances dans ces territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Les associations que vous évoquez perçoivent d’ores et déjà un certain nombre de financements relevant du budget de l’État.

Nul ne saurait contester l’importance du tissu associatif, en particulier dans les territoires ultramarins. Néanmoins, la création d’un nouveau programme d’aide aux associations à vocation générale ne me semble pas opportune, dans la mesure où chaque territoire présente une diversité d’acteurs et de besoins spécifiques. De surcroît, la somme proposée ne paraît pas pertinente.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1237.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1356 rectifié n’est pas défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1202 est présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mmes Bélim et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1367 rectifié bis est présenté par MM. Buval et Patient, Mme Nadille, M. Théophile, Mme Phinera-Horth et MM. Fouassin, Rohfritsch et Buis.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Conditions de vie outre-mer	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° II-1202.

Mme Catherine Conconne. Je considère cet amendement comme défendu, dans la mesure où nous avons déjà débattu des moyens à mettre en œuvre pour assurer la viabilité des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), pour garantir les principes de contrôle et de vigilance quant aux prix et aux marges pratiqués, et lutter efficacement contre la vie chère.

M. le ministre d’État a affirmé tout à l’heure que ce sujet figurerait parmi les priorités de l’État, lequel s’attachera à doter ces observatoires des moyens humains et financiers nécessaires à leur bon fonctionnement.

Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1202 est retiré.

La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° II-1367 rectifié bis.

M. Dominique Théophile. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-1383, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

/Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		417 086		417 086
Conditions de vie outre-mer	417 086		417 086
TOTAL	417 086	417 086	417 086	417 086
SOLDE	0		0

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre d’État, que nos exigences demeurent modestes. Nous sommes même moins-disants que les auteurs du rapport de la commission d’enquête sur le coût de la vie chère en outre-mer, puisqu’en tenant compte d’une allocation socle de 50 000 euros et d’une part supplémentaire de 0,25 euro par habitant nous ne demandons qu’un abondement de 417 000 euros du budget des OPMR.

Mon collègue Victorin Lurel et moi-même avions déposé conjointement un amendement analogue lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024. Bien qu’adopté par le Sénat, celui-ci n’avait malheureusement pas survécu au couperet de l’article 49.3 à l’Assemblée nationale.

Monsieur le ministre d’État, si vous êtes réellement attaché au principe d’égalité des territoires, un effort de votre part s’impose : soutenez cet amendement, dans l’attente de mesures plus concrètes et d’une plus grande ampleur, afin de lutter contre la vie chère et de renforcer les OPMR.

M. le président. L’amendement n° II-1286 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2/		400 000		400 000
Conditions de vie outre-mer	400 000		400 000
TOTAL	400 000	400 000	400 000	400 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-1244, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		100 000		100 000
Conditions de vie outre-mer	100 000		100 000
TOTAL	100 000	100 000	100 000	100 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je tiens à rappeler que, si nous ne revalorisons pas les budgets alloués aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer, nous laissons perdurer une situation inacceptable. Nous permettons ainsi aux monopoles de continuer à vampiriser les dépenses de nos concitoyens ultramarins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur les quatre amendements restant en discussion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. J’ai pris un engagement clair sur ce sujet. Par ailleurs, force est de constater que les crédits alloués ne sont pas intégralement consommés.

Plutôt que de procéder à une revalorisation budgétaire, il convient d’accompagner les observatoires des prix, des marges et des revenus afin qu’ils soient en mesure d’accomplir pleinement leur mission, dont nul ne saurait contester le caractère indispensable.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1367 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1383.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1286 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1244.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1243, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		3 000 000		3 000 000
Conditions de vie outre-mer	3 000 000		3 000 000
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement, qui concerne l’allocation aux adultes handicapés (AAH), vise à lutter contre la précarité des personnes en situation de handicap, ainsi que celle des familles aidantes.

Comme cela a été maintes fois souligné, la vie dans les territoires ultramarins revêt des spécificités qui ne sauraient être ignorées. Il convient donc d’adapter le montant de l’AAH aux réalités de nos territoires.

Rappelons que cette prestation ne constitue pas un minima social, mais bien une ressource face à l’impossibilité de disposer de revenus suffisants grâce au travail.

La précarité est, de fait, institutionnalisée dans nos régions, puisque le montant maximal de l’AAH s’élève à 1 016 euros par mois pour une personne seule, alors même que le seuil de pauvreté est de 1 216 euros.

Il est donc indispensable de répondre à la situation dramatique de ces personnes, dont la précarité ne cesse de s’aggraver dans nos territoires. Nous ne voulons pas que les personnes en situation de handicap soient sacrifiées sur l’autel des économies budgétaires ; nous ne voulons pas que leur précarité s’accentue : il convient de revaloriser cette allocation, pour tenir compte des conditions de vie en outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement, car une telle mesure ne relève pas de la mission « Outre-mer ».

En outre, son adoption créerait une rupture d’égalité entre les territoires, ce qui serait contraire à la Constitution.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1243.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1329 rectifié quinquies, présenté par M. Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Omar Oili, Buval, Patient, Rohfritsch et Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		3 000 000		3 000 000
Conditions de vie outre-mer	3 000 000		3 000 000
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1329 rectifié quinquies est retiré.

L’amendement n° II-1344 rectifié, présenté par Mmes Petrus, Jacques et Malet, M. Naturel, Mmes Gruny et Lassarade, MM. Cambon et Genet et Mme Belrhiti, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2	3 000 000		3 000 000
Conditions de vie outre-mer		3 000 000		3 000 000
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Annick Petrus.

Mme Annick Petrus. Cet amendement vise à renforcer les moyens budgétaires du régiment du service militaire adapté (RSMA), afin de permettre la création d’une antenne spécifique sur le territoire de Saint-Martin.

Saint-Martin est confrontée à une situation critique, avec 36 % des 15-29 ans, soit plus de 2 500 jeunes, qui ne sont ni en emploi ni en formation. Les dispositifs actuels, tels que celui de l’intégration des jeunes Saint-Martinois au SMA de Guadeloupe, atteignent leurs limites en raison de l’éloignement géographique, de leur coût élevé et de l’absence de proximité culturelle et familiale.

L’ouverture d’une antenne du RSMA à Saint-Martin offrirait une réponse adaptée à cette urgence sociale. Elle permettrait d’accueillir quatre-vingt-cinq jeunes par an dans des filières en phase avec les besoins économiques locaux, comme le bâtiment, le tourisme, le nautisme ou encore l’économie verte.

En plus de transmettre des compétences techniques, le RSMA inculque des valeurs fondamentales telles que la discipline, le respect et la solidarité, lesquelles constituent des atouts précieux pour l’employabilité des jeunes et la cohésion sociale.

Cet amendement tend à opérer un transfert budgétaire entre programmes pour respecter les contraintes constitutionnelles, sans réduire les crédits destinés à prendre en compte les conditions de vie outre-mer, qui demeurent insuffisants.

En investissant dans le RSMA à Saint-Martin, nous investissons dans l’avenir de notre jeunesse et la stabilité sociale et économique de nos territoires ultramarins.

Je vous invite donc à soutenir cet amendement qui répond à un besoin urgent et offre une solution durable pour notre jeunesse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Une réflexion est déjà en cours à ce sujet : le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1344 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1305 rectifié bis, présenté par M. Rohfritsch, Mme Nadille, MM. Patient, Buis et Lemoyne, Mme Phinera-Horth et MM. Buval et Fouassin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2	2 000 000		1 000 000
Conditions de vie outre-mer		2 000 000		1 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Il s’agit également d’un plaidoyer pour le service militaire adapté (SMA), qui a particulièrement fait ses preuves en Polynésie française.

En 2023, dans mon territoire, 19,1 % des jeunes âgés de 15 à 29 ans étaient au chômage ; leur taux d’emploi s’établissait à 36,7 %. Le SMA, avec 800 volontaires, a permis d’atteindre des taux d’insertion dans l’emploi de près de 90 %.

L’ouverture de la nouvelle antenne de Hao, décidée par le Président de la République à la suite de son déplacement en Polynésie française, a donné lieu à des redéploiements de crédits entre les groupements déjà implantés sur le territoire. Il s’agit ici de renforcer les moyens à disposition du SMA pour assurer le financement de ce qui était prévu initialement, avant l’ouverture de Hao, dans les autres groupements qui font leurs preuves dans tous les archipels de la Polynésie française.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Les crédits alloués au service militaire adapté dans le présent projet de loi de finances ont déjà fait l’objet d’une concertation. C’est la raison pour laquelle votre demande ne me paraît pas justifiée.

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Monsieur Rohfritsch, l’amendement n° II-1305 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Teva Rohfritsch. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1305 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-1345 rectifié, présenté par Mmes Petrus, Jacques et Malet, M. Naturel, Mmes Gruny et Belrhiti, M. Genet, Mme Lassarade et M. Cambon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		3 000 000		3 000 000
Conditions de vie outre-mer	3 000 000		3 000 000
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Annick Petrus.

Mme Annick Petrus. Je retire également mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1345 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1408 rectifié, présenté par MM. Patient, Fouassin, Buval et Lemoyne, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth et MM. Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2				2 500 000
Conditions de vie outre-mer			2 500 000
TOTAL			2 500 000	2 500 000
SOLDE			0

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sur lequel il lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1408 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1281 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Conditions de vie outre-mer	2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Le Gouvernement y est favorable et lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1281 rectifié bis

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1283 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Conditions de vie outre-mer	2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1283 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1306 rectifié est présenté par Mme Jacques, MM. Sol, Naturel, Cambon et Pointereau, Mme Petrus, M. Bruyen, Mme Gruny, MM. Rietmann, C. Vial et Brisson, Mmes Belrhiti, M. Mercier et Lassarade et MM. Genet, Reynaud, Panunzi et E. Blanc.

L’amendement n° II-1355 est présenté par Mme Ramia, MM. Patient, Fouassin, Patriat, Buval et Kulimoetoke, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Théophile et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Conditions de vie outre-mer	2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° II-1306 rectifié.

Mme Micheline Jacques. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° II-1355.

M. Teva Rohfritsch. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je demande le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement et lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques n^os II-1306 rectifié bis et II-1355 rectifié.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-1366 rectifié bis, présenté par M. Buval, Mme Phinera-Horth, M. Patient, Mme Nadille et MM. Théophile, Fouassin, Buis et Rohfritsch, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds pour la lutte contre le narcotrafic en outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2
Conditions de vie outre-mer		2 000 000		2 000 000
Fonds pour la lutte contre le NARCOTRAFIC en outre-mer	2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. La lutte contre le narcotrafic est un sujet important, mais il convient de le traiter autrement. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1366 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n^os II-1369 et II-1430 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° II-1207, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		1 970 000		1 450 000
Conditions de vie outre-mer	1 970 000		1 450 000
TOTAL	1 970 000	1 970 000	1 450 000	1 450 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement vise à rétablir l’intégralité des crédits dédiés au plan Séisme Antilles. Il est aberrant de les réduire, alors même qu’un séisme de grande ampleur, un big one, est redouté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1207.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-833, présenté par Mme Conconne, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds pour l’accompagnement des associations engagées dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Conditions de vie outre-mer
Fonds pour l’accompagnement des associations engagées dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes outre-mer	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Je vais tenter ma chance, puisque je constate que l’argument budgétaire ne prévaut pas toujours et que certains amendements, pourtant très coûteux, passent facilement, flouz, comme on dit chez nous.

Mon amendement tend à dégager des moyens pour lutter contre les violences faites aux femmes.

Justine Benin, ancienne ministre et ancienne députée, a mené une mission importante et rendu un rapport qui démontre que les violences faites aux femmes sont supérieures de 30 % dans les territoires de ladite outre-mer.

Comment lutter contre ce fléau ? Monsieur le ministre d’État, consentir un effort financier est parfois nécessaire. Disposer des moyens ne suffit pas toujours, mais, dans certains cas, c’est indispensable : quand les associations ne peuvent pas rémunérer le personnel chargé d’accueillir ces femmes en détresse, voire ne parviennent pas à payer leur loyer ou les hébergements d’urgence, il s’agit bel et bien d’un problème de moyens.

Il est donc essentiel de donner du sens au rapport de Justine Benin, lequel a déjà fait le tour de l’outre-mer et préconise un certain nombre de mesures.

Les violences faites aux femmes sont insupportables. En tant que femme et au même titre que toutes mes collègues présentes dans cet hémicycle, je trouve cette situation intolérable. Pour lutter efficacement contre ce phénomène, il faut débloquer des financements.

Nous demandons ainsi un million d’euros au titre des conditions de vie outre-mer, une dénomination qui parle d’elle-même. Il faut absolument abonder ces crédits.

Monsieur le ministre d’État, croyez bien que l’élue que je suis depuis vingt-cinq ans sait parfaitement quels sont les leviers à actionner : il y a les ARS bien sûr, ainsi que vous l’avez mentionné tout à l’heure, et bien d’autres dispositifs.

Mais si nous sollicitons la représentation nationale, c’est justement parce que nous avons exploré toutes les pistes et qu’il n’y en a plus d’autres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Il s’agit bien évidemment d’une question préoccupante, dont j’entends faire l’un des principaux sujets de réflexion du comité interministériel des outre-mer.

Cependant, la création du fonds que vous proposez, même si le ministère chargé des outre-mer soutient déjà ce type de dispositif, relève du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Madame Conconne, l’amendement n° II-833 est-il maintenu ?

Mme Catherine Conconne. Je le maintiens, pour le symbole, en soutien aux femmes !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-833.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1238, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Formation des agents des centres communaux et intercommunaux d’action sociale sur les violences intrafamiliales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Conditions de vie outre-mer
Formation des agents des centres communaux et intercommunaux d’action sociale sur les violences intrafamiliales	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Le nombre de victimes des violences intrafamiliales ne cesse d’augmenter depuis 2016. En 2024, on constate une hausse de plus de 10 % de ces violences.

Depuis novembre dernier, le ministère de l’intérieur a classé La Réunion au deuxième rang des départements les plus touchés par les violences conjugales. Il nous est impossible de ne pas penser à Gisèle Pelicot, à sa volonté de faire bouger les lignes, de mettre un terme à la domination patriarcale et à ses horreurs.

Lorsque son propre foyer se transforme en un lieu d’emprise, de violences et d’abus, l’écoute et l’accueil peuvent apporter une aide précieuse, voire sauver des vies.

Tel est l’enjeu de cet amendement, qui vise à permettre aux professionnels des centres communaux d’action sociale (CCAS) et des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) de repérer plus tôt ces violences en bénéficiant d’une formation adéquate. Pour y parvenir, des moyens sont nécessaires.

À La Réunion, 15 % des femmes sont victimes de violences conjugales. En 2022, dans les outre-mer, treize femmes ont été tuées par leur mari ou leur ex-conjoint, soit 11 % du total des féminicides en France, pour une population ne représentant que 4 % de la population française. Nous ne pouvons laisser un tel fléau prospérer en outre-mer.

Il est également impératif de protéger les enfants – les statistiques sont alarmantes à ce sujet. Je tiens à ce que nous retenions ce chiffre : chaque semaine, un enfant meurt sous les coups de ses parents !

Nous proposons de financer la formation des agents des CCAS et des CIAS ultramarins. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme ; c’est pourquoi nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement : la formation des personnels de ces centres relève de la compétence des collectivités locales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Ces amendements revêtent une importance capitale, comme cela a été rappelé lors de la discussion générale.

Cependant, au sein de la mission « Outre-mer », de nombreux sujets relèvent également d’autres ministères et d’autres missions budgétaires. Je tiens à souligner l’importance du travail accompli par la délégation sénatoriale aux outre-mer, présidée par notre collègue Micheline Jacques, ainsi que par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, présidée par notre collègue Dominique Vérien. Ces questions y sont abordées dans le détail ; les sujets y sont traités en profondeur.

Cela étant, il nous faut nous concentrer ce soir sur ce qui relève exclusivement de la mission « Outre-mer ». Et, dans les faits, c’est la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » qui intègre les programmes consacrés au sujet des violences conjugales, aussi bien en métropole qu’en outre-mer. Voilà pourquoi je comprends le point de vue défendu par le ministre d’État et le rapporteur spécial.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. J’entends bien que cet amendement n’a peut-être pas sa place dans la mission « Outre-mer », pour l’examen de laquelle nous sommes réunis ici.

Toutefois, si nous n’abordons pas l’ensemble des problématiques qui touchent nos territoires ultramarins et que nous nous limitons à des questions de financement, d’investissement et d’accompagnement, il ne vous sera pas possible de saisir la réalité à laquelle nous, nos familles et nos territoires sommes confrontés. Ce sujet est d’une importance cruciale.

Je conçois qu’un avis défavorable puisse être émis ou qu’une demande de retrait soit formulée, mais affirmer qu’il n’y a pas lieu de débattre de cet amendement est profondément regrettable. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

Mme Catherine Conconne. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1238.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1212, présenté par Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds spécifique pour la préservation de la biodiversité en Outre-mer dédié à l’Office français de la biodiversité

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2
Conditions de vie outre-mer		1 000 000		1 000 000
Fonds de préservation de la biodiversité dans les territoires d’Outre-mer	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Il me suffira de quelques secondes pour vous annoncer cette mauvaise nouvelle : la biodiversité française ne va pas bien. Plus d’un tiers des oiseaux sont menacés et certaines espèces ont déjà disparu. Il n’est pas besoin d’être exhaustif pour établir que notre biodiversité n’est pas en bonne santé.

C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de créer un fonds de préservation de la biodiversité spécifique aux territoires d’outre-mer. En effet, si ceux-ci concentrent 80 % de la biodiversité française, ils sont loin, hélas, de recevoir une part équivalente de financements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1212.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1284 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Conditions de vie outre-mer	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement de ma collègue Solanges Nadille vise à renforcer les moyens budgétaires dédiés à l’aide au transport de corps en outre-mer.

Il s’agit de mieux garantir l’égalité de traitement entre les citoyens des territoires ultramarins et ceux de la France hexagonale. Les distances considérables et les coûts élevés du rapatriement de corps entre la France hexagonale et les outre-mer représentent une charge financière lourde pour les familles endeuillées, déjà vulnérables dans ces moments. Une aide adéquate permettrait de les soulager et de leur offrir la possibilité de faire reposer leurs proches dans leur terre d’origine.

Pour ce faire, nous proposons d’opérer un transfert de crédits depuis le programme 138 « Emploi outre-mer » vers le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », et ce afin de tenir compte des contraintes imposées par l’article 40 de la Constitution. Il est évidemment demandé au Gouvernement de lever le gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Théophile, l’amendement n° II-1284 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1284 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1285 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Conditions de vie outre-mer	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Théophile, l’amendement n° II-1285 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1285 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1370 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-1175, présenté par Mme Guidez et M. Marseille, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		200 000		280 000
Conditions de vie outre-mer	200 000		280 000
TOTAL	200 000	200 000	280 000	280 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués au fonds mahorais de développement social et culturel à leur niveau de 2024.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Le présent amendement est en partie satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait.

Mme Jocelyne Guidez. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-1175 est retiré.

L’amendement n° II-1295 rectifié bis, présenté par M. Naturel, Mmes Aeschlimann, Belrhiti et V. Boyer, MM. Bruyen, Cambon, Frassa et Genet, Mmes Gruny, Joseph, Lassarade, Malet et P. Martin, M. Michallet, Mme Muller-Bronn et MM. Panunzi, Reynaud et Sol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		200 000		200 000
Conditions de vie outre-mer	200 000		200 000
TOTAL	200 000	200 000	200 000	200 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Naturel, l’amendement n° II-1295 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Georges Naturel. Non, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1295 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-1240, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		10 000		10 000
Conditions de vie outre-mer	10 000		10 000
TOTAL	10 000	10 000	10 000	10 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement a pour objet d’accompagner les jeunes étudiants réunionnais dans leur formation afin qu’ils puissent revenir dans leur territoire d’origine en tant que cadres intermédiaires et supérieurs.

Le retour au pays est une possibilité que nous souhaitons rendre effective, comme certains d’entre nous l’ont appelé de leurs vœux ce soir.

Le dispositif « Cadres d’avenir » y contribue, en encourageant les jeunes à occuper des postes à responsabilité au sein de leur territoire d’origine. La Réunion doit y être intégrée si nous voulons que le nombre de jeunes qualifiés qui occupent des postes de cadre intermédiaire et supérieur augmente dans ce territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Je suis très favorable au dispositif Cadres d’avenir, mais il faudrait probablement mobiliser plus de 10 000 euros pour atteindre l’objectif que vous visez. Ce que vous proposez dans cet amendement ne semble pas de nature à répondre aux besoins, même si le dispositif existe déjà.

Pour autant, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, et je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1240 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1241, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		1		1
Conditions de vie outre-mer	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Au travers de cet amendement, et au titre de l’accès au sport pour tous, nous souhaitons créer un dispositif national de continuité territoriale sportive dédié aux outre-mer.

Dans les territoires d’outre-mer se trouve, en effet, un vivier de talents, qui font la fierté de la Nation. Or, à chaque événement sportif de grande ampleur, se pose le problème du coût des déplacements entre les outre-mer et l’Hexagone. Ce frein économique important peut conduire de nombreux sportifs à renoncer à des compétitions malgré leurs performances exceptionnelles.

Depuis la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, il existe un fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif (Fébecs) dont le but est la prise en charge des dépenses de transport des jeunes de moins de 30 ans résidant dans les départements et régions d’outre-mer. Depuis 2020, ce fonds profite aussi aux jeunes résidant dans les collectivités du Pacifique, et les déplacements peuvent se faire vers l’Hexagone et dans les pays voisins.

Mais ce fonds n’est doté que de 2 millions d’euros, ce qui est largement insuffisant pour répondre aux besoins. Les collectivités locales sont donc appelées en renfort. Ainsi, La Réunion bénéficie d’une dotation d’environ 50 000 euros par an et la région doit prendre sur ses fonds propres, à hauteur de 500 000 euros par an, pour financer les déplacements des jeunes, tandis que le département prévoit une aide de 400 euros pour chaque sportif qui doit voyager.

De tels investissements ne peuvent perdurer, d’autant que nos collectivités sont concernées par une cure d’austérité budgétaire.

Il ne faut pas que les coûts des transports continuent à handicaper les athlètes ultramarins. Le manque d’ambition de l’État, qui devrait pourtant être pleinement engagé pour la réussite de nos athlètes, en leur permettant notamment de se rendre aux championnats, ne doit pas gâcher les talents présents dans les outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Il existe déjà des dispositifs en la matière. Même avis que la commission.

M. le président. Madame Corbière Naminzo, l’amendement n° II-1241 est-il maintenu ?

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Oui, monsieur le président. Cette mesure ne coûte qu’un euro ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1241.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 16 janvier 2025 :

À dix heures trente, l’après-midi, le soir et la nuit :

Suite du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (texte n° 143, 2024-2025) :

Missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 » ;

Mission « Engagement financiers de l’État » ;

Comptes spéciaux « Participations financières de l’État », « Accord monétaires internationaux » et « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » ;

Mission « Remboursements et dégrèvement »

Suite de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et article 61 à 64 ;

Compte spécial « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution » ;

Mission « Aide publique au développement » ;

Compte spécial « Prêts à des États étrangers » ;

Mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 16 janvier 2025, à une heure vingt.)

nomination de membres d’une commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des affaires sociales pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Philippe Mouiller, Khalifé Khalifé, Mmes Pascale Gruny, Élisabeth Doineau, M. Jean-Luc Fichet, Mmes Corinne Féret et Solanges Nadille ;

Suppléants : Mmes Florence Lassarade, Marie-Pierre Richer, M. Olivier Henno, Mmes Émilienne Poumirol, Silvana Silvani, M. Daniel Chasseing et Mme Véronique Guillotin.

nomination de membres de deux commissions d’enquête

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, les listes de candidatures préalablement publiées sont ratifiées.

Commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants (dix-neuf membres)

Mme Martine Berthet, MM. Olivier Bitz, Thierry Cozic, Jérôme Darras, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau , Fabien Gay, Mmes Pascale Gruny, Antoinette Guhl, Laurence Harribey, MM. Marc Laménie, Michel Masset, Mmes Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Frédérique Puissat, Évelyne Renaud-Garabedian, M. Olivier Rietmann, Mme Anne-Sophie Romagny et M. Lucien Stanzione.

Commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis (vingt-trois membres)

Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Grégory Blanc, Hussein Bourgi, Olivier Cadic, Guislain Cambier, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Raphaël Daubet, Marc-Philippe Daubresse, Mme Nathalie Goulet, MM. Christian Klinger, Stéphane Le Rudulier, Stéphane Piednoir, Didier Rambaud, André Reichardt, Hervé Reynaud, Pascal Savoldelli, Dominique Théophile, Mme Sylvie Vermeillet, MM. Dany Wattebled et Michaël Weber.

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER