Séance du 16 janvier 2025

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (projet n° 143, rapport général n° 144, avis n^os 145 à 150).

Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

seconde partie (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Plan de relance

Investir pour la France de 2030

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits des missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la crise sanitaire paraît aujourd'hui bien éloignée, la mission « Plan de relance », créée pour relancer l'économie à l'issue du confinement de 2020, existe toujours.

Le projet de loi de finances pour 2025 ne demande pour cette mission que des crédits résiduels, répartis entre deux programmes : 100 millions d'euros pour le programme 362 « Écologie » et 69 millions d'euros pour le programme 363 « Compétitivité ». Le programme 364 « Cohésion » est, quant à lui, supprimé à partir de 2025.

Toutefois, ces montants ne reflètent pas la réalité de l'exécution budgétaire de cette mission. Cette dernière se caractérise en effet par le recours massif aux désormais célèbres reports de crédits, une pratique qui s'est malheureusement accentuée au fil des années.

De fait, cette mission est financée, chaque année depuis 2022, par quelque 6 milliards d'euros de crédits reportés, alors que les crédits ouverts en loi de finances n'étaient plus que de 1,4 milliard d'euros pour 2024 et, comme je viens de l'indiquer, de 169 millions d'euros pour l'an prochain.

Les documents budgétaires du projet de loi de finances pour 2021, celui qui a créé le plan de relance, n'avaient pourtant pas indiqué aux parlementaires que les crédits seraient ainsi reportés d'année en année.

Le Parlement a ainsi été largement contourné et l'autorisation parlementaire sollicitée chaque année est, en conséquence, vide de sens. Cette opacité budgétaire est particulièrement préjudiciable au contrôle parlementaire. Les montants inscrits en loi de finances ne correspondent en rien aux crédits effectivement mis à disposition des gestionnaires de programmes, dont les montants sont de beaucoup supérieurs.

Ce décalage est encore plus préoccupant cette année : les crédits de report ont atteint un tel niveau qu'ils nécessitent que la loi de finances soit promulguée avant le 15 mars. Ils n'ont pas pu être ouverts par le décret du 30 décembre dernier relatif aux services votés pour 2025, puisqu'ils ne figuraient pas dans la loi de finances pour 2024.

Cette difficulté n'aurait pas existé si, conformément au principe d'annualité budgétaire, les crédits avaient été inscrits dans la loi de finances initiale. Nous nous trouvons, en quelque sorte, face à un angle mort de l'exécution budgétaire, conséquence du recours abusif à des procédures spéciales.

Or le niveau des restes à payer de la mission reste considérable, puisqu'il atteint 7 milliards d'euros pour l'ensemble des trois programmes, dont 945 millions d'euros pour les mesures en faveur des mobilités du quotidien, 777 millions d'euros pour les projets relevant de la stratégie hydrogène et 723 millions d'euros pour les aides au recrutement.

Au-delà de cette pratique des reports de crédits, la mission « Plan de relance » regroupe des actions hétéroclites, qui n'ont parfois rien à voir avec l'objectif initial de la relance.

Ainsi, la mission ouvre des crédits pour financer un portail public de facturation ou bien l'achat d'hélicoptères par la gendarmerie nationale. Ces dépenses, vous le comprenez, devraient être imputées sur les budgets des ministères concernés.

En outre, la complexité des circuits de financement, qui prend la forme de transferts entre programmes budgétaires ou à destination des opérateurs, rend le suivi de ces crédits difficile, pour ne pas dire impossible.

Enfin, le dispositif de performance associé à la mission est inexistant. L'un des objectifs est un taux de consommation des crédits de 100 %, ce qui est contestable, puisque la dépense ne saurait être un objectif en soi. Les autres indicateurs de la mission sont notés comme sans objet dans le projet annuel de performances (PAP).

En somme, la mission « Plan de relance » est devenue en quelque sorte une coquille vide, un outil budgétaire aussi opaque qu'inadapté.

Nous savons bien que le texte qui nous est soumis, sur ce point comme sur d'autres, reprend le projet de budget élaboré par le gouvernement précédent. J'invite donc le gouvernement actuel à rompre avec ces pratiques et je vous propose, comme nous l'avions déjà fait l'an passé, de rejeter les ouvertures de crédits qui ne sont pas nécessaires, compte tenu des crédits disponibles, et de n'approuver que les dépenses encore nécessaires dans les programmes de droit commun.

Nous l'avons déjà dit l'année dernière, et la Cour des comptes le dit également : il est plus que temps d'en finir avec les mesures pour lutter contre la pandémie de covid-19 et le trop fameux « quoi qu'il en coûte ». (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Laurent Somon, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Investir pour la France de 2030 », qui a succédé depuis la loi de finances pour 2022 à la mission « Investissements d'avenir », est le véhicule budgétaire du plan France 2030.

Il s'agit d'un grand plan d'investissement public dans les domaines prioritaires pour la transformation de notre secteur productif. Ses deux objectifs principaux sont l'augmentation de notre croissance potentielle et l'accélération de la transition écologique de l'appareil de production.

Ce plan d'investissement est doté d'une enveloppe pluriannuelle globale de 54 milliards d'euros. Ce montant englobe le quatrième volet du programme d'investissements d'avenir (PIA 4), à hauteur de 20 milliards d'euros, voté par le Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, ainsi que le complément de financement du plan France 2030, à hauteur de 34 milliards d'euros, que le Parlement a adopté dans la loi de finances initiale pour 2022.

Par conséquent, depuis 2022, le débat budgétaire au Parlement se concentre sur la question du déploiement du plan. L'enveloppe globale de 54 milliards d'euros n'a pas été modifiée et continue de servir de référence à la mise en œuvre du plan. À cette heure, elle n'a pas été remise en cause par le Gouvernement. M. le ministre pourra nous confirmer que cette enveloppe est bien sanctuarisée.

Le Président de la République et le gouvernement de l'époque ont décidé de structurer les investissements du plan en dix-sept objectifs et leviers. Il s'agit de dix-sept secteurs identifiés comme prioritaires pour stimuler notre croissance potentielle et accélérer notre transition écologique.

Par construction, ces objectifs ont une dimension concrète et ils doivent permettre à notre pays de relever les grands défis technologiques d'avenir, comme la construction d'un avion bas-carbone ou encore la production en France d'au moins vingt biomédicaments innovants.

À ce propos, j'attire votre attention sur l'exercice de reprogrammation qui a été organisé par le précédent gouvernement le 23 octobre 2023 pour modifier le montant des investissements consacrés à chaque objectif et levier. Le choix fait à l'époque a été de procéder à la reprogrammation par l'organisation d'une réunion technique interministérielle, sans y associer le Parlement, ce qui est discutable au regard des montants en jeu. Ainsi, le montant de l'enveloppe dédiée à la décarbonation de l'industrie a été réduit de plus de 1 milliard d'euros sans que le Parlement soit consulté ni même informé de ce choix !

L'exercice 2024 a par ailleurs été marqué par de nombreux imprévus, qui ont affecté la mission et le déploiement du plan France 2030.

En premier lieu, le précédent gouvernement a proposé d'accélérer le lissage de la trésorerie des opérateurs du plan par l'annulation de plus de 1 milliard d'euros de crédits de paiement dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. La commission des finances a approuvé cette mesure d'économie et l'a même améliorée en portant à 1,3 milliard d'euros le montant des crédits de paiement annulés dans le texte finalement promulgué.

En second lieu, le rythme de déploiement du plan a directement été affecté par le climat d'attentisme qui a résulté de la dissolution de cet été, et qui a été renforcé par la censure du Gouvernement cet automne. Alors que les aides du plan sont attribuées directement par le Premier ministre, un exercice 2024 comptant plus de 80 jours sans gouvernement de plein exercice ne pouvait qu'avoir un effet de ralentissement sur le déploiement du plan.

Je conclurai en rappelant les données structurantes du plan et de son état d'avancement au 30 septembre 2024.

Premièrement, le montant total des aides attribuées atteint 35 milliards d'euros, soit 68 % de l'enveloppe pluriannuelle globale. Deuxièmement, sur un tel montant, le volume des aides qui ont été décaissées au profit des bénéficiaires finaux est de 11 milliards d'euros, soit 20 % de l'enveloppe. Par conséquent, il reste des montants importants d'aide à verser.

C'est pourquoi la commission des finances a émis, sous réserve de l'adoption de son amendement, un avis favorable sur les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 ».

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en complément des éléments que vient de présenter notre collègue, je concentrerai mon intervention sur les motifs qui expliquent la réduction des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » et sur le fonctionnement spécifique du plan, qui rend inopérants la majorité des amendements déposés sur cette mission.

La mission subit, en apparence, une baisse massive de ses crédits, qui diminuent de 1,9 milliard d'euros, soit 25 % des crédits de paiement proposés, entre la loi de finances initiale pour 2024 et le projet loi de finances pour 2025.

Pour autant, comme vient de l'exposer Laurent Somon, cette évolution ne correspond pas à une inflexion du plan France 2030, dont l'enveloppe globale n'est pas remise en cause. Cet effet d'optique d'une diminution apparente des crédits du plan s'explique par le fait que, depuis plusieurs années, les crédits de paiement de la mission ont abondé une trésorerie excédentaire sur les comptes dédiés des opérateurs du plan.

Du fait de l'imprécision des prévisions de décaissement, les besoins en crédits de paiement ont été surestimés. Résultat : la trésorerie cumulée dédiée au plan France 2030 atteignait 5,3 milliards d'euros fin 2023.

Par conséquent, le Gouvernement a fait le choix pour l'exercice 2025 de mobiliser substantiellement la trésorerie excédentaire des opérateurs du plan pour financer les décaissements programmés.

Ce choix s'inscrit dans le prolongement de la décision d'opérer des annulations de crédits par la loi de finances de fin de gestion pour 2024. Ce schéma de financement a abouti à une situation dans laquelle une part substantielle des aides qui seront décaissées par les opérateurs du plan en 2025 sera financée non pas par les crédits de la mission, mais par le prélèvement sur trésorerie que le Gouvernement a prévu en 2025.

Pour éclairer les débats à venir sur les amendements de crédits, je vais brièvement rappeler le cadre non conventionnel des investissements d'avenir.

Le programme d'investissements d'avenir (PIA), qui a précédé le plan France 2030, a été créé par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010. Son objectif est de sanctuariser des financements fléchés vers les domaines d'avenir pour s'extraire de la « tyrannie du court terme », pour reprendre l'expression utilisée à l'époque par Alain Juppé et Michel Rocard.

Sur le plan juridique, cette volonté de ne pas soumettre les aides du plan France 2030 à l'arbitrage annuel et global du Parlement et du Gouvernement, dans le cadre de la construction annuelle du budget de l'État, s'est traduite par la création d'un cadre de gestion extrabudgétaire, qui prévoit des aménagements au principe d'annualité budgétaire.

L'atténuation de ce principe d'annualité pour les investissements d'avenir repose sur la coexistence de deux cycles parallèles pour le traitement de ces dépenses publiques.

Tout d'abord, le cycle opérationnel de la dépense prévoit que les opérateurs disposent dès la première année de l'intégralité des enveloppes de mise en œuvre du plan. Ainsi, toutes les autorisations d'engagement ouvertes dans le périmètre de France 2030 ont rapidement été consommées au moment de la signature des conventions entre l'État et ses opérateurs.

Parallèlement à ce cycle opérationnel de la dépense, la mission « Investir pour la France de 2030 » sert de support à un second cycle, le cycle budgétaire des aides du plan. Le budget général intègre chaque année une enveloppe de plusieurs milliards d'euros de crédits de paiement, qui correspondent à la nécessité d'abonder les comptes des opérateurs du plan pour leur permettre de décaisser les aides au profit des bénéficiaires finaux.

Par conséquent, les crédits votés en loi de finances pour 2025 serviront à financer des aides qui ont souvent été attribuées il y a plusieurs années, et pour lesquelles l'État s'est déjà engagé à verser les fonds, sous réserve d'atteindre certains des jalons contractuels qui ont été fixés.

Ce cadre extrabudgétaire a pour conséquence principale de limiter la marge de manœuvre dont dispose chaque année le Parlement au moment du vote sur les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 ». En effet, dès lors que l'enveloppe pluriannuelle de 54 milliards d'euros a été déléguée aux opérateurs du plan, le Parlement est cantonné dans un rôle de contrôleur de l'exécution du plan : il n'a plus pour mission le pilotage annuel de l'allocation des aides.

Cette disjonction entre le cycle opérationnel et le versement des aides et le cycle budgétaire des votes sur les crédits rend inopérants la majorité des amendements qui ont été déposés sur la mission.

Pour autant, je rappelle que, sous réserve de l'adoption de l'amendement du rapporteur spécial Laurent Somon, la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 ». (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous traversons une période de transformations profondes, marquée par des défis cruciaux pour notre avenir. L'adaptation de nos sociétés au changement climatique, la préservation de notre souveraineté alimentaire et industrielle sont des impératifs absolus.

La mission « Investir pour la France de 2030 » a notamment pour objet de répondre à ces impératifs. Elle sert de support au plan d'investissement pluriannuel France 2030.

Pour atteindre nos objectifs climatiques, une réorientation massive de nos flux financiers est indispensable. Le rapport du comité de surveillance des investissements d'avenir indique que le plan France 2030, s'il est pleinement mis en œuvre, pourrait entraîner une hausse du PIB comprise entre 40 et 80 milliards d'euros et créer entre 300 000 et 600 000 emplois d'ici à 2030.

Sans une intervention publique forte, cette transition ne pourra aboutir. Selon une analyse de France Stratégie, sur les 600 milliards d'euros nécessaires pour tenir nos engagements climatiques entre 2024 et 2030, seuls 34 % seraient rentables pour les ménages et les entreprises.

Cela signifie que l'État doit être le catalyseur de cette transformation. Ces investissements publics ne sont pas des dépenses courantes, mais des engagements stratégiques visant à répondre à des défis complexes, tout en ayant des retombées positives pour notre pays. Cela doit donc passer par des subventions, des incitations fiscales, des régulations adaptées et une politique industrielle ambitieuse.

La mission « Investir pour la France de 2030 » a pour but d'incarner cette ambition. Elle vise un double objectif : garantir notre souveraineté et renforcer notre résilience écologique.

Elle comporte une enveloppe de 4,5 milliards d'euros consacrée à la décarbonation de l'industrie. Ce montant a été réduit de plus de 1 milliard d'euros lors de la reprogrammation évoquée par les orateurs précédents. Cette réduction des aides du plan France 2030 en faveur du déploiement des solutions de décarbonation est d'autant moins compréhensible qu'elle va à l'encontre de l'engagement pris par le Président de la République de doubler cette enveloppe.

Le rythme actuel de décarbonation du secteur industriel ne suffira pas pour respecter la trajectoire fixée dans la stratégie nationale bas-carbone révisée. La prochaine révision de cette stratégie, prévue cette année, représente une occasion cruciale de concilier nos ambitions et les impératifs climatiques.

Parallèlement, nous devons prendre conscience des défis structurels auxquels nos finances publiques sont soumises. Le déficit persistant des comptes publics menace notre capacité à investir. Malheureusement, la France ne réalise plus de gains de productivité significatifs, ce qui limite notre potentiel de croissance à long terme.

Malgré la forte baisse des impôts de production, qui étaient, nous disait-on, autant de freins, les résultats restent en deçà des attentes. Pour l'ensemble du secteur manufacturier, l'indice de production industrielle est en repli de 4 % en 2024 par rapport à 2017. La production manufacturière a stagné au cours du troisième trimestre 2024. Le recul de l'investissement s'est également accéléré, avec une baisse de 1,4 % lors de ce même trimestre.

Nous ne pouvons pas non plus ignorer les dynamiques géopolitiques. La concurrence avec les États-Unis, qui bénéficient d'un cadre fiscal et réglementaire plus attrayant, est un défi de taille. Par exemple, la rentabilité des investissements est presque deux fois plus élevée aux États-Unis qu'en Europe. Ce différentiel obère notre capacité à attirer des capitaux étrangers et à financer les innovations.

Si la coordination européenne est essentielle, la France ne peut se contenter de jouer la carte du collectif. Une politique industrielle nationale ambitieuse reste indispensable pour garantir que la valeur ajoutée des technologies de demain soit capturée, au moins en partie, sur notre territoire.

La coexistence des deux missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 » n'est, me semble-t-il, plus pertinente. Les fusionner pour gagner en lisibilité et mieux définir les priorités me paraîtrait utile.

Lors du vote sur les crédits de ces deux missions, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'abstiendra.

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Premier ministre a rappelé dans son discours de politique générale que l'excédent commercial chinois avoisinait les 1 000 milliards de dollars en 2024. Mario Draghi, dans un rapport qui commence à faire date, nous a signalé que, si nous n'investissons pas massivement – au moins 800 milliards d'euros par an – pour améliorer notre compétitivité, l'Europe poursuivra son décrochage.

Autrement dit, le montant de l'excédent commercial chinois dépasse celui de l'effort européen préconisé par M. Draghi en termes d'investissement, un effort que nous n'atteindrons d'ailleurs probablement pas. À ce rythme, dans vingt ans, l'Europe pourrait être à la Chine ce que la Chine était à l'Europe il y a vingt ans, c'est-à-dire un sous-traitant. Nous ne le souhaitons évidemment pas.

Comment enrayer ce déclin ? C'est l'objectif, noble, que vise cette mission. Plutôt que de me lancer dans de grandes théories, je vous propose de prendre l'exemple d'un cas d'usage observé dans mon département de l'Aube.

En effet, depuis le « post-paillasse », j'y suis une start-up, Levisys, qui a mis au point une technologie, le volant d'inertie, qui permet de stocker l'électricité en transformant l'énergie cinétique en énergie électrique, de réguler la puissance du réseau, ce qui est très utile dans les zones non interconnectées, de favoriser l'osmose inverse, pour le dessalement de l'eau par exemple, ou encore de soulager les batteries en hybridation pour allonger leur durée de vie et accroître l'amplitude de leurs cycles.

Cette start-up, qui a été très soutenue par l'État, avait pour projet, il y a bientôt huit ans, de lancer une ferme de batteries de 20 mégawatts en France. Mais, de fil en aiguille, ce projet s'est effiloché. Chroniquement sous-financée, cette entreprise n'a pas été en mesure de faire monter en puissance son unité industrielle dans l'Aube, laquelle avait pourtant été inaugurée par Louis Schweitzer.

Pendant ce temps, les Chinois, qui observaient attentivement cette société française, ont racheté un acteur canadien et viennent d'inaugurer une unité de stockage de 20 mégawatts sur leur territoire.

Voilà exactement le genre de situation que nous ne voulons plus voir se répéter dans nos circonscriptions respectives, mes chers collègues. Alors que tous les voyants sont au vert, que le monde entier nous envie cette technologie, nous regardons cette start-up s'épuiser, faute d'être capables d'en financer la montée en charge.

Ce cas pratique est emblématique de notre histoire industrielle : nous finançons sur deniers publics, grâce à un écosystème d'innovation performant et à un modèle de recherche de classe mondiale, des innovations de rupture majeures, mais nous échouons à les convertir en géants industriels. Nous laissons partir des entreprises innovantes à l'étranger, aux États-Unis ou en Chine, quitte à importer ensuite les produits finis fabriqués dans ces pays, ce qui aggrave d'autant notre déficit commercial.

Comme Confucius l'a dit, « qui ne se préoccupe pas de l'avenir lointain se condamne aux soucis immédiats ». France 2030 doit nous prémunir contre ce risque, et c'est pourquoi il nous faut augmenter les financements en faveur de telles sociétés.

Hier encore, j'ai rencontré, dans le cadre de France Deeptech, des représentants de Meletios Therapeutics, une entreprise de biotechnologie française spécialisée dans l'épidémiologie, qui ne parvient pas, hélas, à trouver des fonds pour financer ses essais cliniques. C'est pourtant un sujet qui risque de redevenir d'actualité…

Mes chers collègues, ces exemples concrets montrent que nous devons sanctuariser les budgets des missions essentielles de l'État. C'est le sens du vote du groupe Les Indépendants sur les crédits de ces missions. Il faut préserver les dépenses d'investissement pour l'avenir : nous financerons cette sanctuarisation par une diminution des crédits des autres missions.

Nous nous opposons à toute diminution des crédits des missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 ». Nous voterons donc ces crédits si essentiels pour l'avenir de nos enfants.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits des missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 », missions budgétaires de création récente, qui semblent plus nécessaires que jamais dans le contexte actuel.

Les dépenses publiques sont en effet exceptionnellement et temporairement engagées au titre du régime prévu par la loi spéciale. Celui-ci présente l'inconvénient majeur de se concentrer sur les dépenses de fonctionnement, et ne permet donc d'engager aucun nouvel investissement ni d'accorder de subventions aux acteurs publics et économiques.

Les transitions écologique, numérique et démographique à l'œuvre nous imposent pourtant d'investir massivement, qu'il s'agisse des dépenses d'avenir et de recherche, des infrastructures publiques, ou encore de la formation du capital humain.

Dans le même temps, nous sommes confrontés à une situation d'état d'urgence budgétaire, qui impose d'agir. Aussi, dans ce contexte mêlant rareté durable de la ressource budgétaire et transitions structurantes, la dépense publique et le levier de l'endettement doivent plus que jamais être prioritairement mobilisés au service de l'investissement.

Toutefois, le modèle d'investissement proposé dans le cadre de ces missions demeure insatisfaisant. Dans la période récente, nous avons observé une multiplication des programmes d'investissement sectoriels à l'échelle de l'État, dont les deux principaux font l'objet de missions spécifiques, que nous examinons ce matin.

Ce modèle de mission d'investissement présente pourtant des inconvénients majeurs, auxquels nous devons remédier.

Face à l'amélioration sensible de la conjoncture économique, certains de ces mécanismes ne paraissent plus correspondre aux exigences auxquelles notre pays est confronté. C'est en substance la recommandation que formule la Cour des comptes dans une revue de dépenses parue la semaine dernière, dans laquelle elle invite l'État à sortir définitivement des mécanismes d'aide exceptionnelle.

Des économies annuelles de l'ordre de 6 milliards d'euros pourraient ainsi être dégagées d'ici à 2027.

Ainsi, la mission « Plan de relance », mise en place pour contrer les effets de la crise sanitaire sur notre économie, est l'incarnation de la politique du « quoi qu'il en coûte ».

Dotée de 100 milliards d'euros en crédits de paiement, échelonnés sur plusieurs exercices budgétaires, cette mission a permis de relancer efficacement notre économie, et particulièrement nos territoires. Les fonds mobilisés à destination des collectivités territoriales, entreprises et projets lauréats ont contribué à préserver la commande publique et, plus largement, l'activité économique et l'emploi.

Mais la réunion des seuls crédits d'investissement du plan de relance au sein d'une mission dédiée a favorisé l'établissement d'un régime budgétaire particulièrement critiquable.

Tout d'abord, le recours massif aux reports de crédits déroge largement au principe d'annualité budgétaire et ne permet pas de garantir l'exécution réelle des prévisions retracées dans les documents budgétaires de la loi de finances.

La mission prévoit par ailleurs le recours à un cofinancement européen auquel la France participera à hauteur d'un peu plus de 40 milliards d'euros. Cet emprunt devrait alourdir le prélèvement sur recettes à destination de l'Union européenne d'environ 2,5 milliards d'euros par an à compter de 2028, si aucun accord n'est trouvé d'ici là avec nos partenaires européens sur les modalités de mise en place d'un panier de ressources propres pour l'Union.

Enfin, l'exécution budgétaire de ces missions est assez peu transparente. Ce défaut est favorisé par le regroupement des crédits dans des programmes transversaux de grande taille, ce qui accorde une certaine liberté aux gestionnaires en matière de fongibilité des lignes de crédits.

Ces trois grandes limites, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, nous invitent à refuser d'accorder les nouveaux crédits sollicités. Il nous semble qu'il est grand temps de passer du « quoi qu'il en coûte » au « combien ça coûte ? », cher à notre rapporteur général. (Sourires.)

Les ouvertures de crédits envisagées, qui s'élèvent à 169 millions d'euros, ne nous paraissent, en effet, pas nécessaires pour financer les restes à payer. Le rapporteur spécial Jean-François Husson a ainsi proposé d'annuler purement et simplement les ouvertures de crédits demandées, et de facto, de ne pas adopter la mission. L'extinction des crédits concernés contribuera à répondre à l'urgence budgétaire.

La mission « Investir pour la France de 2030 » regroupe les crédits consacrés à la déclinaison du plan France 2030, à savoir la quatrième génération du programme d'investissements d'avenir. Ce plan, qui a été lancé en 2021 et qui est doté de 54 milliards d'euros, vise à soutenir les investissements d'avenir et les innovations dans les secteurs de pointe.

Nous constatons que la délégation de la gestion de ces fonds à quatre opérateurs a favorisé, tout comme la méthode retenue pour la réalisation des versements, un accroissement injustifié de leur trésorerie. Si le Gouvernement propose de ponctionner ces excédents à hauteur de 2,7 milliards d'euros, il est possible d'aller plus loin. Les rapporteurs spéciaux Laurent Somon et Thomas Dossus ont ainsi proposé de réaliser un prélèvement supplémentaire de l'ordre de 144 millions d'euros.

Mes chers collègues, relever les défis auxquels notre nation est confrontée passera sans nul doute par l'engagement d'une politique d'investissement ambitieuse, comme par la priorisation des dépenses d'avenir sur les dépenses de fonctionnement.

Toutefois, lesdits investissements mériteraient d'être réalisés au sein des missions budgétaires existantes, et non plus de faire l'objet d'un cadre budgétaire ad hoc, au risque d'en fragiliser l'exécution, et par là même, l'acceptabilité démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cinq ans après le début de la pandémie de covid-19, la mission « Plan de relance » est encore à l'ordre du jour de nos débats budgétaires.

Cette mission exceptionnelle a été créée dans un contexte inédit, pour permettre à l'État de déployer des moyens considérables – 100 milliards d'euros –, afin de protéger l'ensemble des acteurs économiques de notre pays des conséquences de la crise sanitaire.

Les résultats sont au rendez-vous, puisque l'activité et l'emploi ont retrouvé les niveaux qui étaient les leurs avant la crise, dès la fin de l'année 2021 pour la première, et dès la mi-2021, pour le second.

Mais toute mission « exceptionnelle » a vocation à être temporaire. Restructurée autour des programmes 362 et 363, concernant respectivement l'écologie et la compétitivité, la mission « Plan de relance » s'apprête donc à entrer dans une phase d'extinction progressive.

Ainsi, le programme 364 relatif à la cohésion des territoires sera clôturé à compter de l'exercice 2025.

De même, l'évolution des crédits de la mission est révélatrice : les crédits de paiement pour 2025 s'élèvent, dans ce budget, à 169 millions d'euros, alors qu'ils étaient de plus de 1,4 milliard d'euros en 2024, ce qui représente une baisse d'environ 88 %.

Enfin, dernier élément qui confirme l'entrée dans une phase d'extinction progressive, aucun engagement budgétaire nouveau n'a vocation à intervenir en 2025, y compris au titre des redéploiements.

Toutefois, pour l'heure, certains crédits restent nécessaires pour couvrir les décaissements associés aux engagements déjà pris ou qui doivent encore l'être.

En ce qui concerne le programme 362, 100 millions d'euros seront mobilisés ; une partie sera fléchée vers la rénovation énergétique et le renforcement des infrastructures antisismiques aux Antilles. La prévention des risques naturels majeurs reste un enjeu vital. Or, comme nous le rappelle malheureusement très souvent l'actualité, nous devons mettre à disposition davantage de moyens financiers pour protéger les populations locales. Le groupe RDPI, dont sont membres plusieurs élus antillais, salue par conséquent ce choix.

Dans le programme 363 « Compétitivité », 69 millions d'euros de crédits de paiement seront ouverts, principalement pour financer des commandes aéronautiques du ministère de l'intérieur, mais également pour soutenir la réalisation de projets industriels dans les territoires : il s'agit notamment d'abonder les fonds régionaux d'investissement, afin de renforcer le capital des PME et de favoriser la relocalisation. Cette réindustrialisation est nécessaire, tant pour notre compétitivité que pour notre souveraineté.

Mes chers collègues, je tenais à évoquer ces quelques exemples qui illustrent la raison pour laquelle la mission « Plan de relance » est encore présente dans ce projet de loi de finances, en dépit de son entrée dans une phase d'extinction progressive.

Dans le contexte budgétaire actuel, où la fin du « quoi qu'il en coûte » s'accompagne d'une quête exigeante d'économies, d'autres missions budgétaires font également l'objet d'une réduction de crédits.

C'est notamment le cas de la mission « Investir pour la France de 2030 », dont le budget, qui s'élève à 5,8 milliards d'euros en crédits de paiement pour 2025, diminue de près de 25 % par rapport à l'exercice précédent.

Mais ces économies ne doivent pas remettre en question le bien-fondé de cette mission tournée vers l'avenir, véritable support au plan d'investissement pluriannuel France 2030.

Depuis son lancement, ce plan a permis de financer près de 4 300 projets grâce à des engagements budgétaires à hauteur de 32,7 milliards d'euros.

Voilà un plan à la hauteur de nos ambitions, pour que la France soit non seulement protagoniste, mais aussi avant-gardiste : il comporte des financements consacrés à l'accompagnement des entreprises dans l'innovation, à l'évolution des modèles d'affaires, à la structuration des filières ou encore au renforcement de la qualification des salariés.

Compte tenu des choix qui ont été faits et de la difficulté du moment, où trouver l'équilibre entre le besoin d'investir pour l'avenir de la France et la nécessité de faire en sorte que l'État soit plus exemplaire dans ses dépenses, la gestion et le contrôle des crédits de ces deux missions n'est pas chose aisée.

Le groupe RDPI votera en faveur de leur adoption.

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Daubet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Raphaël Daubet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositifs France Relance et France 2030 arrivent à leur crépuscule.

Pour autant, l'examen des crédits qui leur sont consacrés nous conduit à nous interroger sur des sujets cruciaux : celui de l'investissement public et, en corollaire, des moyens que l'on accepte d'y consacrer ; celui de la prospective et de nos ambitions ; et, finalement, celui de l'espoir que l'on place dans la notion de progrès.

Il faut naturellement porter un regard critique sur ces dispositifs : nous l'avons fait. Je remercie d'ailleurs nos rapporteurs spéciaux. Nous avons identifié leurs faiblesses et leurs limites – j'allais dire leur maladie congénitale –, dans un système où l'on ne peut pas s'empêcher de suradministrer et de tout confier à des opérateurs.

Croyant bien faire, on a ainsi créé deux missions spécifiques, un cadre budgétaire peu conventionnel du point de vue des parlementaires, et un système assez opaque pour les bénéficiaires.

Pourtant, grâce au plan France Relance, des milliers de projets d'investissement ont été soutenus sur l'ensemble de nos territoires, au profit des collectivités locales. Nous parlons ici de rénovations d'établissements scolaires, de constructions de centres médicaux ou encore de mise en accessibilité de bâtiments publics.

Je pourrais ainsi citer, dans mon département du Lot, la réalisation de la maison de santé de Lacapelle-Marival, la restauration du château de Montal, la modernisation de l'abattoir public de Saint-Céré, la création d'un logement à Saint-Denis-lès-Martel, la rénovation de la salle polyvalente de Lacapelle-Cabanac, et j'en passe.

France 2030 portait une belle ambition, tournée vers la modernisation des entreprises, l'investissement stratégique et la décarbonation de notre économie. Et vous savez, mes chers collègues, combien l'idée de progrès est chère aux radicaux.

Sur mon territoire, des pépites industrielles ont fait un grand pas en avant grâce à cette impulsion. Je pense à l'entreprise Fives Machining à Saint-Laurent-les-Tours, qui développe des machines-outils de haute technologie, à Ratier Figeac, qui a pu internaliser la fabrication de pièces complexes auparavant produites à l'étranger, à Pivaudran à Souillac, qui a construit une nouvelle chaîne automatique d'anodisation, ou encore à Soben à Cahors, qui développe des robots mobiles autonomes.

Je ne pourrai évidemment pas mentionner tous les projets qui ont été soutenus, mais je maintiens ma position, monsieur le ministre : c'est par l'investissement public que l'on peut répondre à trois défis : soutenir le développement des territoires, aider nos entreprises à gagner en compétitivité et encourager la croissance.

Il est nécessaire de réduire le déficit, mais ce serait une erreur de faire porter l'effort budgétaire sur nos dépenses d'investissement. Il faut au contraire aller chercher les économies là où elles se trouvent, dans la suradministration et les dépenses courantes.

Monsieur le ministre, la République doit miser sur ses territoires, soutenir leur développement économique et la réalisation des leurs projets publics, tout en raccourcissant les courroies de transmission.

Le groupe du RDSE ne s'opposera pas à l'adoption de ces crédits, mais appelle au retour d'un État stratège qui soutienne une transformation tangible des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Delahaye. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin deux missions qui, sur le fond, sont de bonnes missions, puisqu'il s'agit de missions d'investissement. On aimerait qu'il y en ait plus !

En effet, le problème, en France, c'est le niveau des dépenses de fonctionnement, que l'on n'arrive pas à financer. Et, de ce fait, on a du mal à financer les dépenses d'investissement.

Autant le dire tout de suite, le groupe Union Centriste partage le point de vue du rapporteur spécial Jean-François Husson : il n'est pas nécessaire d'ouvrir des crédits supplémentaires au titre de la mission « Plan de relance ».

Notre collègue Bernard Buis vient d'indiquer, au nom du groupe RDPI, qu'il était favorable à ces ouvertures de crédits, qui s'élèvent à 160 millions d'euros. Mais, mon cher collègue, la mission comporte aussi 6 milliards de crédits reportés d'une année sur l'autre. Voilà qui est largement suffisant pour financer toutes les dépenses à venir en 2025 ! Nous n'avons donc pas besoin de ces crédits supplémentaires.

La mission « Plan de relance » présente un certain nombre de défauts, monsieur le ministre, qui ont été parfaitement décrits par le rapporteur spécial, parmi lesquels l'opacité et la complexité. Finalement, Jean-François Husson n'a cité que peu d'opérations réussies ; en revanche, il a évoqué des actions, comme la création d'un portail de facturation interentreprises ou l'achat de dix hélicoptères par la gendarmerie nationale, dont on peut se demander ce qu'elles font dans un plan de relance…

L'objectif de ce plan était de faire repartir l'économie, de booster la croissance. La question est de savoir si nous y sommes parvenus.

Je commencerai par rappeler que nous ne disposons, comme la Cour des comptes l'a justement souligné, d'aucune vision globale consolidée de l'impact de ce plan de relance et du plan France 2030. Nous aimerions pourtant bien avoir un bilan de ces opérations ! Nous disposons rarement d'études d'impact des textes que nous examinons, mais nous avons aussi très peu de rapports d'évaluation de ce que nous votons.

En France, en général, on a tendance à être très contents de nous et à penser que l'on fait mieux que les autres. Mais, si l'on regarde les chiffres de la croissance entre 2020 et 2024, on constate qu'elle s'établit à 2,9 % en moyenne dans les pays de l'OCDE, et qu'elle n'est que de 2,3 % en France. En somme, nous avons dépensé des centaines de milliards d'euros, mis nos comptes largement dans le rouge, pour finalement faire moins bien que la moyenne des pays de l'OCDE !

La situation de l'Espagne est particulièrement intéressante. Dans ce pays, la croissance, sur cette même période 2020-2024, s'est élevée à 5,7 % en moyenne, soit plus de deux fois plus qu'en France. Dans le même temps, l'Espagne a réduit sa dette de près de 20 points, la ramenant de 125 % à 106 % du PIB, sans augmenter les impôts, ou plutôt en les augmentant au début et en les baissant ensuite.

Nous devons avoir cet exemple à l'esprit, monsieur le ministre. J'ai noté que le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, n'avait pas parlé de hausse d'impôts – j'en suis content et j'espère que cela sera suivi d'effets.

De même, le déficit budgétaire espagnol s'établit à 2,5 % du PIB, quand, en France, on parle d'essayer d'atteindre 5,4 % !

M. Vincent Louault. Eh oui !

M. Vincent Delahaye. Il y a un an, le précédent gouvernement tablait, dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, sur un déficit de 3,7 % du PIB pour 2025. Dans le programme de stabilité 2024-2027, qui a été présenté il y a quelques mois, il a ensuite été question d'un déficit à 4,1 %. Et aujourd'hui, on nous parle d'un objectif de déficit à 5,4 %… Avant de donner des leçons aux autres, nous devrions regarder ce qu'ils font de bien et tâcher d'appliquer les mêmes recettes chez nous.

Autre remarque, le rapporteur spécial n'a pas évoqué le remboursement à l'Union européenne qu'il va nous falloir opérer. Je tiens pourtant à insister sur ce point.

En effet, pour réaliser ces investissements, la France a obtenu un prêt de l'Union européenne, et non une subvention : cela signifie que nous devrons rembourser, à partir de 2028, 2,5 milliards d'euros chaque année. Or je n'ai pas trouvé trace de ces crédits dans la loi de programmation des finances publiques. On nous annonce que notre cible de déficit pour 2029 est de 3 %, mais il ne faut pas oublier de prendre en compte ce remboursement dans nos prévisions.

De mon point de vue, le meilleur investissement que nous puissions faire, c'est d'assainir nos comptes publics. (Mme Vanina Paoli-Gagin approuve.) Beaucoup de pays l'ont fait dans les années 1990 et 2000, non pas en augmentant les impôts, mais en diminuant les dépenses. C'est bien ainsi que nous parviendrons à nous donner les moyens d'investir pour l'avenir et dans des secteurs stratégiques.

Permettez-moi enfin de dire deux mots sur le nucléaire. J'ai été rapporteur de la commission d'enquête du Sénat sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050. Nous avons souligné l'importance de réinvestir très fortement dans la filière nucléaire.

J'espère, monsieur le ministre, que le gouvernement auquel vous appartenez fera montre de volontarisme en la matière et que l'on repartira de l'avant pour pouvoir se donner les moyens de faire en sorte que, sur le plan énergétique comme sur le plan budgétaire, la France aille mieux à l'avenir. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Vanina Paoli-Gagin et M. Vincent Louault applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, je le dis d'emblée, vous avez une solide biographie ! (Sourires.) J'en profite pour indiquer à mes collègues que vous avez été, entre 1995 et 2001, conseiller municipal de Fontenay-sous-Bois, ville de 50 000 habitants de mon département, le Val-de-Marne. Je ne doute pas que vous conservez un bon souvenir de cette expérience et que vous la ferez fructifier dans l'exercice de vos nouvelles responsabilités.

Le plan France 2030 est, dit-on – en tout cas, il a été présenté comme cela –, une sorte d'emblème du second quinquennat du Président de la République.

Permettez-moi de vous dire avec sincérité et responsabilité que, sous des atours prétendument ambitieux, ce plan incarne parfaitement ce que je qualifierais de « méthode Macron », laquelle est reconnaissable à deux traits saillants.

D'abord, une opacité préoccupante : ce dispositif, hors des circuits budgétaires traditionnels, échappe à l'autorisation du Parlement et à toute possibilité de réorientation stratégique par un nouveau gouvernement. Mais, après tout, monsieur le ministre, cela vous concerne-t-il vraiment ?

Ensuite, une complaisance vis-à-vis de la logique capitaliste : en dépit de certains projets intéressants, comme la décarbonation de l'usine ArcelorMittal à Dunkerque, par exemple, on subventionne les intérêts du capital sans condition – j'y insiste– et sans critérisation.

J'ai parlé d'opacité préoccupante. Adossé au programme d'investissements d'avenir n° 4 (PIA 4), le plan France 2030 mobilise 54 milliards d'euros. Des dizaines de milliards d'euros sont ainsi distribués sans contrôle démocratique, alors que ce dernier devrait pourtant être la condition première de leur attribution.

Qui décide ? Au nom de qui ? Jusqu'à quand ? Voilà les questions fondamentales auxquelles, hélas, ce dispositif n'apporte, à nos yeux, aucune réponse satisfaisante.

Le flou est là. Les bilans transmis au Parlement sont anémiques. Il n'y a pas de transparence sur les retours financiers des investissements. Combien d'emplois ont-ils été créés en contrepartie de quelle somme d'argent public ? Je vous avoue que je n'ai pas ces informations.

En vérité, ces plans sont éloignés de l'idéal d'un outil de planification au service de la nation. Le Parlement, qui devrait être le lieu naturel de l'élaboration des priorités stratégiques, est relégué à un rôle de spectateur. Nous devrions construire la clarté, et nous héritons de l'obscurité…

Pourtant, l'ambition du plan France 2030 était louable : réindustrialiser le pays et engager la transition écologique, mieux produire, mieux vivre, mieux comprendre. Nous aurions dû applaudir une telle promesse.

Or que constatons-nous ?

Sur le plan écologique, aucune conditionnalité sérieuse n'encadre l'octroi des crédits.

Sur le plan industriel, nous manquons d'une véritable planification. Où sont les critères de production ? Pourquoi ne pas exiger le maintien des activités sur le territoire national pendant au moins une décennie ?

Sur le plan social, aucune garantie n'est apportée quant à la création d'emplois durables. En septembre dernier, comme vous le savez – c'est un fait connu dont on parle beaucoup, et heureusement –, 300 plans de sauvegarde de l'emploi étaient en cours. Pendant ce temps, nous injections des millions d'euros dans des entreprises domiciliées fiscalement – excusez-moi de vous le dire, monsieur le ministre – à l'étranger.

La Cour des comptes elle-même a mis l'accent sur le sujet. Citons un exemple précis : une start-up, dont la maison mère est domiciliée aux États-Unis et qui réalise un chiffre d'affaires dérisoire en France, a ainsi reçu 3,5 millions d'euros... On connaissait le plan Marshall, voici le plan « Marche pas » ! (Sourires.)

Un plan de cette envergure devrait être exemplaire. Nous savons ce qu'il faudrait faire pour qu'il le devienne : nous avons besoin de conditionnalités fermes pour garantir le respect des engagements écologiques et sociaux, d'une planification démocratique et d'un ancrage territorial, sans quoi France 2030 restera une promesse assez creuse et ne sera pas le grand plan d'investissement pour l'avenir que la France mérite.

Le groupe CRCE-Kanaky ne votera donc pas les crédits de ces missions. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en définitive, en examinant ces missions, nous reprenons la discussion d'un budget qui, comme cela a été dit, repose sur des choix de court terme aux dépens de l'investissement pour l'avenir.

Depuis septembre, les gouvernements successifs ont décidé de faire les poches des opérateurs de l'État et des collectivités en 2025, mais c'est un tir à un seul coup ! En 2026, il faudra trouver de nouvelles sources de revenus ou d'économies, mais le gouvernement actuel ne le dit pas, ce qui est préjudiciable.

La transition écologique est la première victime. La France et ses autorités, si promptes à mettre en avant la réussite de la reconstruction de Notre-Dame de Paris ou des jeux Olympiques, renoncent, dans les faits, à bas bruit, à relever le premier des défis : le défi climatique.

L'ambition industrielle n'est pas non plus au rendez-vous, alors qu'il faudrait accompagner le développement de nos usines et investir dans la modernisation de notre appareil productif.

Le choix est fait, dans ce budget, de renforcer le rendement du capital par la défiscalisation plutôt que de soutenir l'investissement et la structuration des débouchés. C'est ce que l'on observe, par exemple, pour le photovoltaïque ou l'électrification du parc automobile.

Les crédits du plan France 2030 diminuent de 30 %. Moins 30 % pour préparer l'avenir, que dire de plus ?

Le prélèvement sur la trésorerie des opérateurs pose problème à la fois en termes de transparence et d'anticipation. Il n'était en effet pas prévu dans les documents budgétaires annexés aux textes précédents. Cela pousse à s'interroger sur la capacité du Gouvernement à anticiper et à communiquer clairement sur ses intentions. Comment expliquer qu'une initiative censée être aussi structurante pour l'avenir soit ainsi traitée ?

C'est d'autant plus préoccupant que, comme l'ont souligné nos rapporteurs spéciaux, ce manque de prévoyance s'accompagne d'une opacité dans la gestion des fonds et d'un défaut d'information du Parlement.

On constate aussi une opacité sur les retours sur investissement. L'information sur les retours financiers des investissements en fonds propres est insuffisante. La doctrine d'emploi des fonds qui seront ainsi récupérés doit être clarifiée.

De plus, si les enjeux de décarbonation, auxquels la mission vise à apporter une réponse, sont essentiels, il est souhaitable que l'orientation des financements ne crée pas de préjudices environnementaux collatéraux.

Ainsi, l'action « Fonds national post-maturation “Frontier Venture” » dispose d'un budget pluriannuel de 500 millions d'euros, dont 100 millions d'euros pour 2025. Elle finance les interventions du fonds d'investissement direct French Tech Seed. En guise de comparaison, la recherche hospitalo-universitaire ne dispose que d'un budget pluriannuel de 147 millions d'euros, dont seulement 8 millions d'euros de crédits de paiement pour 2025, tandis que les transports et les mobilités durables ne bénéficient que d'une enveloppe pluriannuelle de 125 millions d'euros, dont seulement 5 millions d'euros de crédits de paiement pour 2025.

Où est la cohérence, dès lors que des problématiques essentielles telles que la santé ou le développement des mobilités durables font l'objet d'un si faible investissement ?

Enfin, l'innovation promue par le plan prend souvent les formes du « techno-solutionnisme » : automobiles personnelles à hydrogène, agriculture robotisée et génétique, etc. Elle s'inscrit dans une conception figée du mode de vie passé. Ce n'est pas suffisant. Il conviendrait aussi d'orienter le tissu industriel vers un autre modèle économique et de financer la bifurcation écologique.

Les choix qui ont été opérés entretiennent l'illusion que notre mode de vie actuel pourrait perdurer grâce à de simples ajustements technologiques : ce n'est pas vrai !

Je dirai un mot, en conclusion, des inégalités territoriales. Celles-ci sont préoccupantes : 1974 projets sont situés en Île-de-France, et il n'y en a que 147 dans la région Centre-Val de Loire. L'utilisation de ces fonds soulève donc un enjeu d'aménagement du territoire. Cette question n'est, une nouvelle fois, pas abordée, et c'est regrettable.

Notre avis est donc extrêmement critique sur le déploiement budgétaire de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. le rapporteur spécial Jean-François Husson applaudit également.)

M. Éric Lombard, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, cher Claude Raynal, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je suis heureux que l'examen des crédits des missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 » me donne l'occasion de prendre la parole, pour la première fois, en tant que ministre, dans cet hémicycle – la dernière fois, je m'étais exprimé en tant que directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Je sais la sagesse de la Chambre haute et le rôle essentiel qu'elle joue dans cette période particulière pour le pays. J'ai toujours eu à cœur de privilégier un débat ouvert, franc et respectueux. Je ne doute pas que nous travaillerons ensemble de façon constructive.

Le Premier ministre a mentionné hier, ici même, dans sa déclaration de politique générale, le contexte international et économique et son souci de défendre l'esprit d'entreprise.

Vous avez rappelé, cher président Raynal, le contexte économique difficile, les déficits, à la réduction desquels nous nous attelons avec vigueur, et les difficultés de productivité auxquelles nous devons nous attaquer.

Mme la sénatrice Paoli-Gagin, élue de l'Aube, un département qui m'est cher, l'a rappelé également. Je connais son attachement au développement des entreprises, notamment technologiques.

Nous sommes confrontés à des défis nationaux et internationaux : je pense aux guerres, notamment aux guerres commerciales qui ne tarderont pas à se multiplier. Ce contexte confirme la pertinence de notre action dans le cadre du plan France 2030, qui est désormais en phase de déploiement, comme l'a rappelé à juste titre le rapporteur spécial Laurent Somon.

Ce plan vise à faire de la France un acteur majeur, un leader dans des secteurs stratégiques, en fixant dix objectifs précis, comme la production sur le sol français de 2 millions de véhicules électriques ou de vingt biomédicaments, ou encore en définissant six leviers transversaux, comme la sécurisation des ressources.

Depuis le lancement du plan voilà quatre ans – M. le rapporteur spécial Dossus a rappelé que deux grands hommes d'État, Alain Juppé et Michel Rocard, en partageaient la paternité –, 200 appels à projets ont été lancés et 4 300 projets ont été sélectionnés. Le plan finance l'ensemble du cycle de l'innovation, depuis la recherche fondamentale jusqu'à l'industrialisation. Il est ambitieux et produit déjà des résultats tangibles à l'horizon 2027.

L'enveloppe de 54 milliards d'euros allouée à ce plan devrait entraîner entre cinq et dix fois plus d'activités économiques, permettre la création de 300 000 à 600 000 emplois supplémentaires, qualifiés et non qualifiés, soit une augmentation du PIB de 1,5 % d'ici à 2030.

Monsieur Raynal, vous l'avez souligné, il faut continuer d'être extrêmement exigeant quant aux effets de ce plan.

M. le sénateur Daubet a rappelé l'utilité de l'investissement public. Hélas, le défi de la réduction des déficits dans lequel nous sommes fermement engagés, avec l'objectif – qui sera tenu – de passer sous les 3 % en 2029, nous impose de réduire aussi l'investissement public.

À ces résultats s'ajoutent des actions concrètes pour le futur – 250 000 nouvelles places de formation dans les métiers d'avenir ouvertes en 2024 –, parce qu'aucune innovation n'est possible sans compétences.

Monsieur le sénateur Lefèvre, vous dites être très attentif à la situation de nos finances publiques : « Combien ça coûte ? », demandez-vous. Hélas, encore une fois, la contrainte budgétaire nous impose de réduire les crédits de paiement du plan France 2030 pour les ramener à 5,3 milliards d'euros en 2025, contre 6,4 milliards d'euros en 2024 après la loi de finances de fin de gestion.

Cette baisse traduit la participation de ce plan à l'effort de redressement des finances publiques, mais de façon responsable, car elle s'appuie d'abord sur une optimisation de la trésorerie des opérateurs, comme l'ont à juste titre relevé MM. les rapporteurs spéciaux. Elle nécessitera un étalement du plan, mais sans remise en cause de son ambition pluriannuelle. En effet, face aux défis des semi-conducteurs, du cyber, de la décarbonation industrielle, la France ne doit pas relâcher ses efforts. France 2030 est aussi une feuille de route pour notre souveraineté et notre prospérité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous appelle donc à voter les crédits de cette mission pour permettre à ce plan d'innovation d'ampleur de déployer tout son impact économique sur nos activités stratégiques.

D'aucuns ont parlé de transparence. À ce sujet, je rappelle que huit parlementaires et dix personnalités qualifiées pilotent l'évaluation de ce plan et remettent chaque année un rapport au Parlement.

J'en viens à la mission « Plan de relance », dont la perspective est tout à fait différente. Ce plan, doté de 100 milliards d'euros, a été la pierre angulaire de notre réponse à la crise économique et sociale provoquée par la pandémie. Il a connu un déploiement rapide et a pleinement atteint ses objectifs à court terme sur les trois programmes de transition écologique, de reconquête de la compétitivité et de garantie de l'équité sociale et territoriale.

Les résultats sont là, grâce à un déploiement rapide et massif. Je remercie M. le sénateur Bernard Buis d'avoir reconnu les effets de ce plan. M. le sénateur Delahaye, quant à lui, s'interroge sur certains investissements – à bon droit. D'ailleurs, je reconnais pleinement la nécessité pour toute politique publique d'être accompagnée d'études d'impact.

Grâce à ce plan, la France a retrouvé son activité d'avant la crise dès le troisième trimestre 2021, c'est-à-dire plus tôt que prévu. Le taux de chômage a chuté à son plus bas niveau depuis 2008, avec la création nette de 1,1 million d'emplois sur cinq ans. Pour quelqu'un ayant grandi avec l'envolée du chômage de masse, ce résultat revêt une importance particulière.

Au-delà des chiffres, ce plan a eu un impact concret sur nos territoires. Il a permis la rénovation de 500 kilomètres de petites lignes ferroviaires, l'installation de plus de 1 600 bornes de recharge, le raccordement de 2,5 millions de foyers à la fibre optique et l'engagement d'innovations majeures pour la souveraineté énergétique. Je pense à l'hydrogène, que certains d'entre vous ont évoqué.

Monsieur le sénateur Blanc, ce plan a aussi permis de soutenir et d'accélérer la transition écologique et énergétique, sur laquelle notre pays se doit d'être exemplaire.

Cependant, cette mission exceptionnelle n'a jamais eu vocation à durer, comme Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, mais également rapporteur spécial de cette mission, l'a rappelé dans son propos introductif. Je salue son analyse comme toujours extrêmement aiguë et précise.

L'année 2024 a donc marqué un tournant dans la mise en extinction progressive de ce plan de relance. Ainsi, le programme consacré à la cohésion a été clos avec succès le 31 décembre dernier, étape qui a permis de transférer certains dispositifs vers des programmes budgétaires pérennes. Cependant, si l'ambition est une fermeture dans les meilleurs délais du plan France Relance, son maintien en 2025 doit nous permettre d'honorer les restes à payer. C'est très important pour une extinction en bon ordre.

Nous devons donc entretenir cette dynamique, finaliser les programmes en cours pour atteindre un taux d'exécution très satisfaisant – nous en sommes à 80 % – et préparer une extinction complète d'ici à 2026, même si j'ai bien entendu, monsieur Husson, vos remarques et critiques à cet égard. Nous les prendrons en compte.

Si nous n'assurions pas le financement résiduel de ces dispositifs en 2025, nous aurions à faire face à des conséquences bien plus redoutables. Nous renoncerions à nos engagements vis-à-vis des tiers, en particulier sur des dépenses conventionnées avec les collectivités territoriales – monsieur le sénateur Savoldelli, vous avez rappelé que j'avais été élu local, mais j'ai surtout travaillé pendant sept ans avec toutes les collectivités locales de l'Hexagone et des outre-mer, ainsi qu'avec les entreprises. Nous aurions ainsi à financer le coût des dédits, des divers intérêts moratoires et nous mettrions en péril le plan national de relance et de résilience et ses financements européens.

Notre ambition, vous le comprenez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, est de sécuriser le versement de ces fonds, d'assurer le succès du plan de relance sur le long terme, tout en en préservant l'ambition. France Relance n'est pas uniquement une réponse à la crise : c'est une base pour l'avenir.

Je rappelle pour conclure que ce plan a été un modèle de transparence et d'efficacité, permettant un suivi clair des sommes engagées. C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à voter les crédits de cette mission, qui sont non pas seulement des dépenses, mais des investissements pour notre avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente. Je vous rappelle que, pour les missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 », la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à une heure trente.

En conséquence, nous devons terminer leur examen aux alentours de douze heures. Sept amendements sont à examiner sur la seconde mission.

Au-delà de cet horaire, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de ces missions sera reportée à la fin de la semaine.

plan de relance

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Plan de relance », figurant à l'état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits ne sont pas adoptés.)

investir pour la France de 2030

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », figurant à l'état B.

ÉTAT B

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous n'avez pas de chance : vous étrennez vos galons de ministre avec un rejet des crédits de la mission « Plan de relance ». (Sourires.)

Avant de débuter l'examen des amendements de la mission « Investir pour la France de 2030 », je tiens à revenir sur un point de méthode.

Nous avons reçu du Gouvernement, hier à vingt heures trente, un nouvel amendement tendant à annuler plus de 500 millions d'euros de crédits de paiement. En cohérence avec la position constante de la commission des finances, qui est parfaitement consciente de la nécessité d'améliorer le solde du budget, nous soutiendrons cet amendement, mais nous avons beaucoup à redire sur la méthode, qui révèle une fois encore l'absence de transparence et de coordination de la part du Gouvernement. C'est regrettable et surprenant, pour ne pas dire incompréhensible.

Au mois de novembre dernier, j'ai proposé 300 millions d'euros d'économies sur cette mission dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 ; le Gouvernement s'y est opposé. À l'issue de la commission mixte paritaire, le Gouvernement s'est engagé – une nouvelle fois, ai-je envie de dire – à être plus transparent sur le plan France 2030, notamment à tenir le Parlement informé de son évolution. Convenez que cet amendement nocturne témoigne plutôt du contraire.

Au mois de décembre dernier, j'ai proposé de lisser la trésorerie de la Caisse des dépôts et consignations dévolue au plan France 2030. Le Gouvernement s'y est opposé. À aucun moment, lors des échanges préalables à la reprise de l'examen du budget, le Gouvernement n'a fait part à la commission des finances du Sénat de son intention de proposer de nouvelles mesures d'économies, alors même que nos travaux documentés nous avaient amenés à proposer des réductions de crédits. Alors, soit la trésorerie des opérateurs France 2030 a été bouleversée in extremis hier soir, auquel cas je vous remercie de nous en expliquer les circonstances, soit le Gouvernement savait depuis un certain temps qu'il y avait des marges de manœuvre, auquel cas il eût été préférable de partager ces éléments avec la commission des finances.

Aussi, monsieur le ministre, je souhaite savoir ce qui a motivé cette rétention d'informations. Au regard du contexte, je pense que nous devons être très attentifs à nous respecter les uns les autres. Vous l'aurez compris, je regrette et dénonce cette méthode que je trouve pour le moins cavalière.

M. Mickaël Vallet. Eh oui !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Lombard, ministre. Avant de présenter l'amendement du Gouvernement, je tenterai de répondre aux propos du rapporteur général. La situation à laquelle ce gouvernement est confronté est particulière. Nous avons été nommés après le vote d'une motion de censure. Cette maison n'y est pour rien.

M. Patrick Kanner. Si, si !

M. Éric Lombard, ministre. Nous avons alors été amenés à baisser les perspectives de croissance pour 2025. Ce projet de loi de finances a été présenté avec la perspective d'une croissance de 1,1 %. Nous l'avons ajusté à 0,9 %, suivant en cela les prévisions de la Banque de France.

M. Mickaël Vallet. C'est la dissolution !

M. Patrick Kanner. Il ne fallait pas dissoudre !

M. Éric Lombard, ministre. En conséquence, nous avons décidé, avec le Premier ministre, de fixer un objectif de réduction du déficit moindre que ce qui était initialement prévu. Je rappelle que le déficit est de 6,1 %, au dernier comptage, sur l'exécution 2024. Le projet de budget prévoyait de revenir à un taux de 5 %, que nous souhaitons relever à 5,4 %.

Malgré cela, notamment compte tenu des mesures déjà votées, il nous reste encore un effort substantiel à faire. Le Gouvernement a été nommé le 23 décembre 2024. Nous avons travaillé nuit et jour, mais beaucoup d'arbitrages n'ont pu être rendus qu'il y a un ou deux jours. C'est la raison pour laquelle cet amendement vous a été transmis tardivement, ce que je regrette sincèrement. C'est l'effet d'une séquence tout à fait inhabituelle dans notre vie politique.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2034, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Lombard, ministre. Cet amendement va plus loin que les amendements présentés par ailleurs, puisque le Gouvernement souhaite minorer de 534 millions d'euros les crédits de paiement de la mission « Investir pour la France de 2030 », qui passeront de 5,8 milliards d'euros à 5,3 milliards d'euros. La répartition sera proportionnelle entre les programmes de la mission, à l'exclusion du programme « Financement structurel des écosystèmes d'innovation », lequel est épargné.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-14 rectifié est présenté par M. Somon, au nom de la commission.

L'amendement n° II-1678 rectifié est présenté par M. Canévet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-14 rectifié.

M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Le montant change, mais l'idée reste la même : réduire la trésorerie des opérateurs pour équilibrer le budget.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1678 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-2034 ?

M. Laurent Somon, rapporteur spécial. L'amendement n° II-2034 a pour objet de diminuer les crédits de paiement de 118 millions d'euros sur le périmètre du troisième programme d'investissements d'avenir (PIA 3) et de 416 millions d'euros sur le périmètre du plan France 2030, soit une économie globale de 534 millions d'euros sur le budget général.

M. le ministre l'a confirmé, il s'agit d'un fonctionnement extrabudgétaire. Cette mesure ne remet donc pas en cause l'enveloppe pluriannuelle. Elle correspond à la mobilisation de la trésorerie, dans la même logique que l'amendement de la commission des finances, mais pour un montant supérieur.

Ce qui nous surprend un peu, c'est la méthode, comme le rapporteur général l'a souligné. Monsieur le ministre, la modification de la prévision de croissance n'a aucun lien avec la trésorerie des opérateurs. Par conséquent, l'argument ne me paraît pas pertinent.

La commission a été informée hier, non pas à vingt heures trente, monsieur le rapporteur général, mais à vingt-trois heures trente ! Cet horaire tardif n'a pas permis à la commission d'en discuter. Les deux rapporteurs spéciaux rendront donc des avis à titre personnel, avis qui ne sont d'ailleurs pas identiques.

Je tiens à rappeler que, pendant la « trêve des confiseurs », je me suis entretenu avec le ministre de l'industrie, qui m'a fait part de sa volonté de discuter de manière plus transparente avec le Parlement. Voilà une première entorse à cet engagement plein de bonnes intentions, comme l'ont également souligné mes collègues Savoldelli et Daubet. J'espère que ce sera la dernière.

Monsieur le ministre, vous avez rappelé l'existence d'un comité de surveillance des investissements d'avenir. Je souligne que cette structure n'a pas fonctionné pendant huit mois, faute de président, et n'a pas remis de rapport en 2024. Il est difficile de pouvoir se prononcer sans éléments chiffrés, portant non pas seulement sur les prévisions, mais également sur les résultats des évaluations. Nous avons besoin de plus de cohérence dans l'analyse de ces dispositifs.

De plus, le rapporteur général l'a rappelé, le Gouvernement s'est systématiquement opposé par le passé aux propositions de la commission qui allaient dans le sens de ce que vous proposez aujourd'hui.

Enfin, j'aimerais que le Gouvernement nous indique très clairement si ces annulations se traduiront uniquement par des mobilisations d'excédents de trésorerie ou si elles nécessiteront également un ralentissement du déploiement du plan France 2030 pendant l'exercice 2025.

À titre personnel, et compte tenu des propos du rapporteur général, j'émettrai un avis favorable sur cet amendement, ce qui ne devrait pas étonner grand monde. En revanche, Thomas Dossus, également rapporteur spécial, émettra un avis de sagesse.

Par conséquent, je retire l'amendement de la commission des finances.

Mme la présidente. L'amendement n° II-14 rectifié est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Lombard, ministre. Nous proposons que l'amendement du Gouvernement, qui vise des annulations de crédits plus importantes, puisse être adopté.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial, la baisse de la croissance n'a pas d'incidence sur la trésorerie. En revanche, cette mesure reste un moyen d'équilibrer les comptes de l'État et de maintenir le rythme de ce plan en 2025 – pas totalement toutefois, puisqu'il faudra opérer certains reports. J'en ai discuté ce matin même avec le secrétaire général pour l'investissement, qui devra ajuster un certain nombre de programmes.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Mes chers collègues, 500 millions d'euros sont tombés du camion à vingt-trois heures trente ! Je rappelle que le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) est placé sous l'autorité du Premier ministre.

Par ailleurs, quatre sénateurs – Mmes Karine Daniel, Sonia de La Provôté, M. Alain Chatillon et moi-même – sont membres du comité de surveillance des investissements d'avenir (CSIA) et contrôlent l'exécution de France 2030. Un rapport est remis tous les ans : le dernier remonte au mois de juin 2023 – il manque celui de 2024, pour les raisons évoquées par le rapporteur spécial, mais tout est contrôlé.

Vous ne pouvez pas dire qu'il n'y aura pas d'incidence. En effet, nous prenons sur la trésorerie des restes à payer. Retirer 500 millions d'euros, c'est de la folie douce !

Monsieur Savoldelli, vous qui défendez toujours avec moi le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), vous savez ce qu'il en coûtera à ce dernier. Là, on tape dans le gras ! France 2030 prend en charge tout le financement de la recherche, qui s'effectue par points d'étapes successifs. Certains financements feront donc défaut.

Que fait l'armée mexicaine de nos services de l'État ? La direction générale des entreprises (DGE), la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), Bpifrance : tout le monde s'occupe de tout, ce qui fait qu'il n'y a aucune stratégie d'ensemble.

Certes, les Premiers ministres ont d'autres chats à fouetter, mais que le Premier ministre s'occupe plus du SGPI ! Que l'on gère mieux les affaires et que l'on dégage une véritable stratégie.

Sonia de La Provôté a terminé hier son rapport sur la santé, qui sera publié dans les prochains jours. Moi-même, je fais un rapport sur l'énergie qui risque de faire parler, tant il met en évidence les incohérences de la stratégie de l'État, pour qui le nucléaire n'est pas une technologie de rupture, au contraire de l'éolien. Des moulins à vent avec une rallonge, c'est de la technologie de rupture… Vous voyez où l'on en est !

Je lance un cri d'alerte sur ces 500 millions d'euros et m'oppose totalement à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. J'ai peur que cet amendement n'ait rien d'anecdotique.

Je pense que notre procédure budgétaire sera rythmée par des amendements du Gouvernement, dont les objets seront parfois comparables à de véritables blocs, alors que, pour notre part, nous ne pouvons plus déposer d'amendements. Tout cela n'est pas très équilibré. C'est pourquoi nous avons fait ces rappels au règlement hier.

Telle est la nouvelle méthode, en dehors de toute intervention parlementaire, mais que l'on nous présente comme démocratique. Nous allons fonctionner ainsi jusqu'en commission mixte paritaire, où de nouveaux amendements seront présentés par le Gouvernement. Bref, le nouveau budget se fera sans nous.

J'entends les arguments sur les questions de trésorerie. Reste que, si l'on annule 415 millions d'euros du programme « Financement des investissements stratégiques », c'est bien que le bilan n'est pas très positif. Cela révèle un problème de réactivité, une déficience des politiques antérieures.

On enlève des crédits à la recherche. Est-ce le bon signal à envoyer aujourd'hui ?

Mes chers collègues, nous n'avons aucune prise sur le processus budgétaire, quoi que certains en disent. Nous allons débattre jusqu'à la commission mixte paritaire, qui s'apparentera à un simulacre de négociation, puisque le Gouvernement déposera de nouveaux amendements – et nous finirons avec un budget sans que l'on puisse avoir grand-chose à y dire.

Est-ce le bon message à adresser à la société, qui a plus que jamais besoin de cohésion et d'unité entre citoyens, acteurs économiques et tissu associatif ?

Cette procédure m'inquiète fortement, tant elle porte en elle des risques de pourrissement et de désordre. Elle ne marchera pas.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2034.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1660 rectifié bis est présenté par MM. Fagnen et Uzenat.

L'amendement n° II-1752 rectifié est présenté par Mme Havet et M. Buis.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l'amendement n° II-1660 rectifié bis.

M. Sébastien Fagnen. À l'été 2023, Agnès Pannier-Runacher, alors ministre de la transition énergétique, annonçait le soutien de l'État à la filière hydrolienne, avec l'octroi de 65 millions d'euros au projet dit Flowatt, mené par l'entreprise HydroQuest au large des côtes de la Manche, à la pointe du Raz Blanchard, qui représente le deuxième potentiel de puissance hydrolienne en Europe.

Ensuite, le Président de la République, aux Assises de l'économie de la mer à Nantes, en 2023, annonçait qu'il fallait mener la bataille de l'hydrolien et assurait du soutien massif de l'État.

Nous avons pu constater dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) soumise à consultation voilà quelques semaines que, si l'hydrolien figure bel et bien, les volumes annoncés apparaissent encore trop faibles pour que la filière et les industriels puissent enfin franchir le pas de l'industrialisation.

Cet amendement n'a d'autre objet que d'être un amendement d'appel visant à s'assurer que les 65 millions d'euros annoncés par la ministre Pannier-Runacher à l'été 2023 seront bien octroyés à la filière. Celle-ci en a en effet grandement besoin afin de pouvoir s'inscrire dans le temps long du développement de cette énergie renouvelable et prédictible.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° II-1752 rectifié.

M. Bernard Buis. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. Comme M. Fagnen l'a précisé, il s'agit de deux amendements d'appel visant à supprimer les crédits de paiement du programme 423 pour les destiner à la filière hydrolienne. Ce faisant, il s'agit d'avoir du ministre une réponse sur le projet de ferme pilote d'hydroliennes au Raz Blanchard. Le site internet de l'Ademe mentionne bien l'attribution de cette aide, mais nous avons besoin de savoir si les porteurs du projet ont bien contractualisé et quand les premiers décaissements pourront avoir lieu.

La commission émet bien évidemment un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Lombard, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements identiques, non pas que nous soyons opposés au développement des hydroliennes. Nous déployons de nombreuses politiques de soutien à toutes les énergies renouvelables et nous pensons que celles-ci nous permettent de nous engager vigoureusement dans la transition énergétique et écologique, qui, je le rappelle, est au cœur des priorités de ce ministère.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1660 rectifié bis et II-1752 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1648 rectifié bis, présenté par MM. Gontard et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien aux comités stratégiques de filières

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Nous souhaitons que les comités stratégiques de filière (CSF) puissent être soutenus dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 ». En effet, œuvrant sous la tutelle du Conseil national de l'industrie (CNI), ils sont des outils privilégiés qui rassemblent à la fois des représentants du patronat, des salariés, de l'État et parfois des usagers d'une filière au service d'un projet industriel d'ampleur nationale. Ils répondent réellement à nos besoins industriels.

N'ayant pas de fonds propres, les CSF ont pourtant du mal à fonctionner correctement. Cet amendement vise à ce qu'ils puissent être soutenus financièrement.

Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple de Thales, en Isère, qui abrite le premier accélérateur industriel d'imagerie médicale en France. C'est le fruit d'un travail de longues années du CSF « Industrie et technologies de santé ». Ce sont justement ses membres qui nous ont alertés sur le problème que posait l'absence de programme budgétaire spécifique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. L'adoption de cet amendement servirait en fait à financer des dépenses de fonctionnement, alors même cette mission a vocation à financer des dépenses d'investissement.

Les crédits ouverts dans ce cadre doivent servir à des projets qui s'inscrivent dans les dix-sept objectifs de France 2030 ; or le financement courant des CSF ne correspond pas aux autorisations d'engagement consommées au lancement du plan France 2030, dont la gestion a été déléguée aux opérateurs du plan. Ce financement relève plutôt du ministère de l'industrie.

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Lombard, ministre. Il est identique à celui que vient d'exposer M. le rapporteur spécial.

Mme la présidente. Monsieur Gontard, l'amendement n° II-1648 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Je retiens de la réponse du rapporteur spécial que le financement des comités stratégiques de filière constitue une vraie question. Il me paraît essentiel de disposer d'un fonds pour les soutenir ; si c'est au ministère de l'industrie qu'il faut s'adresser à cette fin, c'est ce que nous ferons.

Pour autant, je retire l'amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1648 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-894 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morin-Desailly, M. Gremillet, Mme Jacquemet, MM. Longeot et de Nicolaÿ, Mme Demas, M. J.M. Boyer, Mmes Vermeillet et Sollogoub, M. Perrion, Mme Billon, MM. Houpert, Savin, Levi, Menonville et J.M. Arnaud, Mmes Lassarade, de La Provôté, Saint-Pé et Housseau et MM. Pellevat et Haye, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement de ma collègue Anne-Catherine Loisier vise à garantir la continuité du dispositif « Exploitation forestière et sylviculture performantes et résilientes » (ESPR), créé par le ministère de l'agriculture en 2022 et piloté par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

À cette fin, il est proposé de reconduire, pour l'année 2025, le budget de 13 millions d'euros qui a été alloué à ce dispositif pour l'année 2024.

Depuis sa mise en place, le dispositif ESPR a permis de moderniser la filière forestière et d'accompagner les entreprises de travaux forestiers dans leur transition écologique et numérique. Ses résultats ont prouvé son extrême efficacité.

L'appel à projets lancé au mois de juillet dernier a permis de sélectionner 44 projets parmi 245 candidatures reçues. Ces projets représentent 2,4 millions d'euros d'investissements et doivent bénéficier de 1,2 million d'euros d'aides. Cela témoigne d'une dynamique positive et d'un engagement des acteurs de la filière.

Le maintien de ce programme est crucial pour répondre à des enjeux variés : renforcer la compétitivité des entreprises de travaux forestiers, soutenir l'innovation et la transition écologique, dynamiser les territoires ruraux, encourager l'usage de matériels utilisant une énergie dite décarbonée, enfin, ouvrir à l'acquisition de matériels d'occasion les aides à l'investissement de matériel pour tous les acteurs des secteurs agricole, maritime et forestier.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. Cet amendement a bien pour objet le financement du dispositif « Exploitation forestière et sylviculture performantes et résilientes ». Certes, le soutien à la filière sylvicole constitue un axe important du plan France 2030, mais les sommes qu'il est ici proposé de lui consacrer ne rentrent pas dans le fonctionnement extrabudgétaire des investissements d'avenir.

Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, les crédits du PIA 4 comme ceux du plan France 2030 s'inscrivent dans un cycle extrabudgétaire. On distingue entre les cycles de vote des crédits et les cycles opérationnels de décaissement : les crédits de paiement votés chaque année dans le cadre de cette mission servent à couvrir les décaissements d'aides qui, pour leur majorité, ont déjà été attribuées à leurs bénéficiaires finaux il y a plusieurs années.

L'augmentation proposée des crédits de paiement du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » ne pourrait donc pas se traduire directement par une recharge du dispositif ESPR, puisque la poursuite de ce dispositif – incontestablement important – dépendra des arbitrages rendus par l'Ademe et le secrétariat général pour l'investissement (SGPI), dans le cadre de l'enveloppe de 54 milliards d'euros du plan France 2030.

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Lombard, ministre. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a obtenu de nouveaux crédits pour développer ses activités.

C'est pourquoi le Gouvernement, qui partage la position du rapporteur spécial, demande également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Billon, l'amendement n° II-894 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Je remercie le rapporteur spécial et le ministre de leurs explications.

Mme Loisier a déposé cet amendement pour marquer sa volonté de voir se poursuivre les politiques publiques en la matière. J'entends que des arbitrages devront se tenir ; néanmoins, n'étant pas l'auteure de l'amendement, je ne saurais le retirer.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Voilà un exemple parfait du saupoudrage que l'on déplore dans le plan France 2030 !

Je m'excuse auprès de Mmes Loisier et Billon, mais il faudra reconfigurer ce plan : si l'on veut financer des technologies de rupture, il ne faut pas gaspiller ces crédits dans des achats de matériel, dans l'agriculture comme dans bien d'autres secteurs. Il faut avoir le courage de le dire !

Tout notre rôle au sein du comité de surveillance des investissements d'avenir sera précisément de reconcentrer les aides.

Un autre exemple s'impose : celui du petit nucléaire, où l'on a ouvert pour 12 entreprises le robinet des milliards d'euros de l'État, alors qu'il n'y aura peut-être parmi elles, au bout du compte, qu'un seul survivant ! Cette approche est contre-productive : il est temps que l'État se réveille et que les services du Premier ministre assument une réelle stratégie de développement des technologies de rupture.

De vrais choix devront être faits pour préserver le nucléaire, car, plus vous mettez la gomme sur l'éolien et le photovoltaïque, plus vous mettez le nucléaire en péril. On fait baisser le taux de charge des centrales et ainsi, automatiquement, le prix du mégawattheure augmente, alors que nos entreprises ont besoin que celui-ci soit le plus bas possible pour survivre, demain, à la désindustrialisation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-894 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des crédits des missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 ».

Engagements financiers de l'État

Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État

Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux

Compte de concours financiers : Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

Remboursements et dégrèvements

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », ainsi que de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Engagements financiers de l'État » constitue malheureusement, depuis 2024, le deuxième poste de dépenses du budget de l'État en crédits de paiement ; elle risque même de devenir prochainement le premier.

Pour 2025, cette mission devrait ainsi représenter 56 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 61,3 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit une croissance de 520 millions d'euros en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2024.

Ce niveau record résulte principalement de l'alourdissement de la charge de la dette de l'État, qui devrait s'établir à 53,5 milliards d'euros en comptabilité budgétaire, alors que la dette publique dépasse désormais – nous le savons tous, car notre commission des finances ne cesse de le rappeler – 3 300 milliards d'euros, soit 113,7 % du PIB, dont 2 690 milliards d'euros pour la dette de l'État – la dette des collectivités, dont on nous parle souvent, n'en représente qu'une petite part !

C'est donc à la trajectoire alarmante de la charge de la dette de l'État que je consacrerai l'essentiel de mon propos. J'aborderai brièvement, dans un second temps, la question des appels en garantie au titre des prêts garantis par l'État (PGE).

En 2025 et dans les années à venir, la charge de la dette de l'État devrait continuer de s'alourdir fortement, représentant un poids croissant pour nos finances publiques.

Cela résulte de l'augmentation du stock de dette, mais aussi de celle des taux d'intérêt. De fait, le taux à dix ans sur la dette française connaît une remontée significative, repassant au-dessus de la barre des 3 % et atteignant même plus de 3,40 % au mois de janvier 2025. Selon le scénario de taux d'intérêt retenu dans ce projet de loi de finances, ce taux devrait poursuivre sa croissance dans les prochains mois pour s'établir à 3,60 % à la fin de 2025 et à 3,70 % à la fin de 2026.

Cette évolution s'explique principalement par la hausse de la prime de risque, mesurée par l'écart de taux, ou spread, par rapport à la dette allemande. Cet écart est passé d'environ 50 points de base au début de l'année 2024 à plus de 80 points de base actuellement.

De fait, cette dégradation résulte, pour une part déterminante, de l'instabilité politique et budgétaire et, plus particulièrement, du dérapage historique du déficit public enregistré en 2023 et en 2024. Les auditions menées par notre commission des finances n'ont pas permis de nous offrir un éclairage complet quant aux causes de ce dérapage. Or les annonces de dérapage du déficit public constituent pour les marchés obligataires souverains le pire des scénarios, celui de l'incertitude, qui affecte la confiance des investisseurs dans la transparence de la trajectoire des finances publiques et dans notre capacité à stabiliser notre dette.

Certes, si l'on veut être un peu moins pessimiste, on peut relever deux facteurs qui jouent aujourd'hui en notre faveur pour limiter les tensions sur notre dette, même si rien n'est inscrit dans le marbre : d'une part, le niveau relativement faible de la détention de la dette par des non-résidents, les investisseurs de la zone euro représentant quasiment trois quarts des détenteurs de notre dette, 48 % d'entre eux étant des investisseurs français ; d'autre part, la protection de la Banque centrale européenne (BCE), qui n'est cependant ni éternelle ni absolue ; en tout cas, elle est conditionnée au respect des règles budgétaires européennes. Je rappelle à cet égard que nous sommes déjà dans une position délicate, puisqu'une procédure pour déficit excessif a été enclenchée cet été à notre encontre et que la pression de nos partenaires européens va aller s'accentuant.

Si les tensions sur notre dette devaient s'aggraver, l'augmentation de la prime de risque pourrait avoir des conséquences massives sur la charge de la dette. Selon l'Agence France Trésor, l'effet d'un choc de taux pérenne de 1 point entraînerait une hausse de la charge de la dette de 3,2 milliards d'euros à un an, 19,1 milliards d'euros à cinq ans et 32,6 milliards d'euros à neuf ans. On débat parfois dans cette enceinte, à l'occasion de l'examen des missions budgétaires, de quelques centaines de millions d'euros ; l'ordre de grandeur ici est tel que toute marge de manœuvre pourrait nous être définitivement retirée.

À politique inchangée, la charge de la dette de l'État pourrait approcher la barre des 100 milliards d'euros à l'horizon 2030, montant absolument insupportable pour nos finances publiques.

S'agissant du périmètre de la mission, je relève avec regret le maintien du programme 369 relatif à l'amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19, ce qui n'a pas de sens ; nous vous proposerons donc, par amendement, de le supprimer, comme nous l'avons fait l'année dernière.

Enfin, je veux dire un mot des crédits alloués aux appels en garantie de l'État, dont le montant baisse fortement, de 1,9 milliard d'euros à 985 millions d'euros. Le montant cumulé des sommes décaissées pour les PGE reste important, autour de 6 milliards d'euros. Certains secteurs sont plus touchés que d'autres : la construction, l'immobilier, l'hébergement-restauration, l'information et la communication…

Mme la présidente. Merci de conclure, monsieur le rapporteur spécial !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Je m'y emploie, madame la présidente, mais il s'agit tout de même de la deuxième mission du budget de l'État !

C'est donc à regret que je vous propose, au nom de la commission des finances, d'adopter les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État ». En effet, nous ne pouvons que constater combien d'argent nous devons à nos créanciers, autant d'argent que nous ne pouvons investir dans l'économie française : 900 milliards d'euros, voilà le prix que nous laisse à régler, notamment, le ministre des finances de la précédente législature ! (M. Marc Laménie applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, parallèlement aux crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », nous examinons ce matin ceux du compte d'affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l'État », pour lesquels la commission des finances m'a désigné comme rapporteur spécial.

Ce compte constitue l'instrument budgétaire de mise en œuvre de la politique d'actionnariat public, c'est-à-dire les interventions de l'État actionnaire.

De manière complémentaire, le programme 732 de ce compte d'affectation spéciale sert de support, depuis 2022, à un schéma très artificiel d'isolement comptable mis en place par le Gouvernement en lien avec la crise sanitaire.

Sur ce point, la commission proposera, encore une fois cette année, de mettre fin à ce schéma complexe qui nuit à la lisibilité du budget général en prétendant amortir une dette qui n'est pas isolée financièrement, ce qui aboutit à creuser le déficit.

Sur l'autre programme du compte d'affectation spéciale, qui correspond aux interventions publiques en fonds propres, l'actualité récente nous a donné l'occasion de constater une nouvelle fois à quel point l'actionnariat public était un levier déterminant de notre politique industrielle.

Le 5 novembre dernier, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé avoir finalisé l'opération d'acquisition par l'Agence des participations de l'État (APE) de 80 % du capital de la société Alcatel Submarine Networks (ASN).

Préalablement intégrée au groupe Nokia, cette société est un acteur de référence dans le secteur de la conception, de la fabrication, de l'installation et de l'entretien de câbles sous-marins de télécommunication. Elle réunit à la fois un savoir-faire industriel, incarné dans son usine de production de Calais, et un enjeu de souveraineté technologique.

C'est cette dimension stratégique qui a motivé l'intervention de l'État comme actionnaire, pour un coût de 100 millions d'euros. Cette opération, qui s'imposait, consolide la résilience de notre système de télécommunication. Je vous rappelle en effet que l'infrastructure des câbles sous-marins est devenue incontournable et représente 99 % du trafic intercontinental de données.

J'en viens aux crédits proposés pour l'exercice 2025.

D'une part, il est proposé dans ce projet de loi de finances d'ouvrir un montant total de 2,7 milliards d'euros pour les opérations en capital de l'APE.

Ces crédits pourront financer, selon l'échéancier retenu, la reprise d'une partie des activités du groupe Atos. Le Gouvernement a en effet annoncé, au mois de novembre dernier, être entré en négociations exclusives avec Atos pour l'acquisition de ses activités de calcul de haute performance. Au regard du caractère stratégique des activités en question, la volonté de l'État de prendre une participation financière semble légitime.

D'autre part, en dehors du périmètre de l'Agence des participations de l'État, le compte d'affectation spéciale sert également de support à l'ensemble des opérations patrimoniales de l'État. Pour l'exercice 2025, le montant total de ces interventions sectorielles atteint 1,8 milliard d'euros.

Ces crédits servent en priorité à financer les souscriptions de la Banque publique d'investissement à des fonds d'investissement ou à des « fonds de fonds » dans le cadre des investissements d'avenir.

Pour finir, je tiens à souligner que la situation, inédite depuis plus de quarante ans, que traverse notre pays du fait de l'absence de budget adopté en début d'exercice n'est pas sans conséquence sur la politique de l'État actionnaire.

En effet, le décalage, légitime et systématique, entre la temporalité budgétaire et la temporalité actionnariale a pour effet de faire largement reposer le fonctionnement du compte d'affectation spéciale sur des reports de crédits.

La nécessité de compléter les crédits votés annuellement par le Parlement par les crédits reportés depuis l'exercice précédent est justifiée par l'économie générale du compte, qui a pour objet de financer les acquisitions nouvelles par des cessions. Les occasions d'acquisition ne se présentant pas nécessairement simultanément aux occasions de cession, le législateur organique a prévu un cadre spécifique pour le report des crédits du compte d'affectation spéciale en l'exonérant des plafonds de droit commun.

Pour autant, le Gouvernement a eu l'occasion d'indiquer que les reports de crédits depuis l'exercice 2024 vers l'exercice 2025 ne pourraient avoir lieu que dans le cas où un budget était promulgué d'ici au 15 mars. D'après les estimations que les services du ministère nous ont transmises, ces reports représentent un montant de plus de 2 milliards d'euros pour le compte d'affectation spéciale.

Cet enjeu rend d'autant plus nécessaire l'adoption d'un budget pour garantir le fonctionnement régulier de nos instruments de politique industrielle et, singulièrement, des leviers d'intervention de l'État actionnaire.

Je conclus en vous rappelant que la commission a émis, sous réserve de l'adoption de l'amendement n° II-31, un avis favorable sur l'adoption des crédits de ce compte pour l'exercice 2025. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi avant tout un mot sur le contexte. Je tiens en effet à redire qu'il est incompréhensible pour les Français que nous continuions à débattre comme si de rien n'était !

Nous reprenons cette discussion budgétaire comme si le pays avait été figé, confiné pendant un mois. Pourtant, la censure a eu lieu. Les élections législatives du mois de juillet 2024 ont adressé un message clair au Gouvernement et au Président de la République : il faut changer de cap.

Pour notre part, nous, parlementaires communistes, ne nous résoudrons pas à la résignation. Quand on ne respecte pas la démocratie, ça ne marche pas ! C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous défendrons une proposition de loi d'urgence économique et sociale.

J'en viens au rapport que je présente en tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Remboursements et dégrèvements », la plus importante en volume de crédits, tous budgets confondus. Ses crédits dépassent 147 milliards d'euros. Ils ont augmenté de 86 milliards d'euros depuis 2001.

La part la plus importante porte sur les impôts d'État, avec des crédits évalués à 142,7 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2025. Si ce montant représente une hausse notable, de 6,5 milliards d'euros, par rapport à la loi de finances initiale pour 2024, les crédits de celle-ci étaient néanmoins manifestement sous-estimés – c'est peu de le dire ! –, puisque les dernières estimations à date pour l'année 2024 les évaluent en hausse de 9 milliards d'euros.

Il est donc plutôt proposé dans le projet de loi de finances pour 2025 une baisse de 2,5 milliards d'euros par rapport à ce montant révisé. Cette baisse est-elle la conséquence de la politique récessive du Gouvernement, qui déboucherait sur une diminution des recettes fiscales brutes ? Je vous laisse juges de la réponse…

Les restitutions concernent principalement la TVA, à hauteur de 80,3 milliards d'euros dans ce projet de loi de finances, soit une progression de 32,7 milliards d'euros entre 2014 et 2025.

Ce niveau historiquement haut pose également la question du niveau de fraude, puisque les remboursements de TVA augmentent plus rapidement que la TVA collectée. Des avancées ont été constatées dans la lutte contre la fraude ; toutefois, le défi reste de taille : les dernières estimations évaluent la fraude à la TVA autour de 10 milliards d'euros.

Les autres crédits liés à la mécanique de l'impôt se sont révélés particulièrement imprévisibles. Je vous ai alerté l'an passé sur le faible niveau des remboursements en matière d'impôt sur les sociétés : de fait, leur niveau a été fortement revu à la hausse en 2024, passant de 11,4 milliards d'euros en loi de finances initiale à 18,5 milliards d'euros selon les dernières estimations. Le projet de loi de finances pour 2025 anticipe une baisse des remboursements en 2025 : ils se situeraient autour de 15,5 milliards d'euros.

Nous pouvons unanimement convenir que le Parlement doit être mieux informé sur les hypothèses retenues par l'administration afin de pouvoir jouer pleinement son rôle de contrôle.

D'un côté, la mécanique de l'impôt, de l'autre, la responsabilité des politiques publiques : la part des crédits de cette mission associée à ces politiques s'élève à 18,8 milliards d'euros pour 2025, soit un peu plus de 13 % de l'ensemble.

Les remboursements et dégrèvements liés à l'impôt sur le revenu progressent, notamment sous l'effet de la montée en charge du crédit d'impôt contemporain pour l'emploi d'un salarié à domicile : les crédits prévus pour 2025 s'élèvent à 2,4 milliards d'euros, soit une hausse de près de 800 millions d'euros – une hausse significative de 49 % par rapport à 2024.

L'autre crédit d'impôt coûteux auquel nous prêtons une grande attention est le crédit d'impôt recherche (CIR) ; les sommes qui lui sont allouées continuent à croître, pour atteindre 7,7 milliards d'euros en 2025, alors même que son effet sur le niveau d'investissement en France reste à démontrer. Il me paraît nécessaire de mener une réforme du CIR, qui mette en place une véritable différenciation par type d'entreprise et par secteur d'activité ; par ailleurs, le versement d'argent public devrait être, au minimum, conditionné au maintien de l'activité et des emplois.

J'en viens aux remboursements et dégrèvements d'impôts locaux. Les crédits évalués pour 2025 en la matière s'élèvent à 4,4 milliards d'euros, soit une hausse légère qui met un terme à une tendance à la baisse entamée depuis 2021 en raison de la suppression de la taxe d'habitation, de la réforme des impôts de production et de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Les remboursements et dégrèvements d'impôts économiques suivent naturellement la pause marquée dans la réforme des impôts de production, qui se confirme dans ce projet de loi de finances au vu du report à 2029 de la suppression totale de la CVAE.

Si ces réformes ont été interrompues, elles affectent durablement l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Ce projet de loi de finances procède à une stabilisation en valeur des fractions de TVA affectées aux collectivités locales en 2025, ce qui entraîne un manque à gagner de l'ordre de 500 millions d'euros pour la compensation de la perte de la CVAE.

Enfin, les remboursements et dégrèvements de taxe foncière ont connu une progression de près de 78 % entre 2018 et 2024. Nous serons unanimes à reconnaître que cette dynamique découle avant tout d'une décision de l'État et non des collectivités territoriales.

En guise de conclusion, mes chers collègues, je rappelle que, lors de l'examen de la mission par la commission des finances, le 5 novembre 2024, celle-ci a proposé, à l'unanimité, l'adoption de ses crédits. Fidèle et loyal envers mes collègues commissaires, je vous propose donc à mon tour de les adopter de manière tout aussi unanime. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, 2024 a été une année particulière pour l'Agence des participations de l'État. Non seulement elle fêtait ses vingt ans d'existence, mais l'État a surtout annoncé des opérations d'ampleur d'investissement dans des entreprises de souveraineté qui étaient jusqu'alors hors de son giron, dans les secteurs de l'industrie, du numérique et de la défense.

Je pense par exemple à la souscription à l'augmentation de capital de John Cockerill Defense, pour créer un champion industriel européen des véhicules blindés légers pour la défense.

Je pense aussi à l'acquisition d'au moins 80 % du capital d'Alcatel Submarine Networks (ASN), leader des câbles sous-marins. C'est une opération importante, car ASN, propriété du groupe finlandais Nokia, est une entreprise critique pour notre souveraineté et notre indépendance numérique. Son savoir-faire et son implantation industrielle doivent être préservés sur le territoire national.

L'État prévoit également l'acquisition des activités sensibles de la branche Big Data & Security d'Atos en 2025. Une offre a été remise le 25 novembre dernier pour 500 millions d'euros. En parallèle des négociations, une action de préférence au bénéfice de l'État a été émise au sein de Bull SA, filiale qui loge des activités souveraines sensibles.

Au-delà de ces opérations nouvelles, l'APE accompagne les 85 entreprises de son portefeuille. En 2024, elle est intervenue pour soutenir des politiques publiques prioritaires : la souveraineté énergétique, avec la souscription à l'augmentation de capital d'Orano ; la réindustrialisation, avec une dotation en fonds propres octroyée au grand port maritime de Dunkerque ; la construction de logements, enfin, avec l'augmentation de capital de la Société pour le logement intermédiaire.

Ces évolutions appellent une réflexion sur la doctrine de l'État actionnaire. Cette doctrine sera actualisée en 2025, ce que la commission des affaires économiques juge nécessaire. Elle doit l'être en complémentarité avec les autres actionnaires publics : la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance. Je rappelle que cette dernière va entrer au capital d'Opella, filiale de Sanofi, à hauteur de 1 % à 2 %, afin d'assurer l'ancrage français des actifs stratégiques.

Il nous faut aussi engager une réflexion sur l'économie générale du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». Celui-ci est normalement alimenté par des produits de cessions, qui se font de plus en plus rares ; en 2025, 90 % de ses crédits proviennent du budget général de l'État. C'est déroutant, lorsque l'on sait que les dividendes de l'État actionnaire alimentent justement ce budget général ! L'APE est le seul actionnaire à ne pas récupérer le fruit de ses investissements.

Enfin, au niveau des dépenses, la commission des affaires économiques partage le constat du caractère artificiel de la contribution de ce CAS au remboursement de la dette covid.

Au total, la commission soutient l'inflexion de l'État actionnaire en 2024, caractérisée par des opérations stratégiques d'ampleur. C'est à ce titre qu'elle s'est déclarée favorable à l'adoption des crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». (M. Marc Laménie applaudit.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Marc Laménie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons à présent les importantes missions « Engagements financiers de l'État » et « Remboursements et dégrèvements » du budget pour 2025.

Nous examinons ces missions chaque année, mais elles ne permettent pas véritablement – vous le savez bien, mes chers collègues – de réformer le pays : elles sont simplement les témoins des activités financières de l'État : l'une envers ses créanciers, l'autre envers les contribuables.

Ces deux missions et les montants de leurs crédits résultent directement des dispositifs fiscaux existants et des décisions d'emprunt de l'État.

La mission « Remboursements et dégrèvements » retrace les dépenses budgétaires résultant des dégrèvements d'impôt, des remboursements, des restitutions de crédit d'impôt ou des compensations prévues par des conventions fiscales internationales.

Les montants de ces remboursements nous apprennent que le droit fiscal français est très complexe, voire illisible. Pour chaque impôt existant, ou presque, il existe une niche qui permet à qui sait lire entre les lignes de sa déclaration de revenus de s'exonérer partiellement ou totalement de l'impôt.

Notre système se porterait bien mieux avec des impôts moins nombreux et moins écrasants, mais avec moins de dégrèvements, de remboursements ou de crédits d'impôt. L'impôt serait ainsi plus juste, donc plus acceptable pour tout le monde.

Les montants des crédits de cette mission nous apprennent aussi que la lutte contre la fraude fiscale est bien plus qu'une question de justice : c'est une question de salubrité budgétaire. Je veux à cette occasion remercier l'ensemble des agents de l'administration des finances publiques ; je peux témoigner avoir toujours eu affaire, dans mon département des Ardennes, à des interlocuteurs de qualité !

Les efforts en matière de lutte contre la fraude fiscale ont été largement accrus ces dernières années, grâce à un renforcement de l'arsenal légal, mais aussi des moyens humains. Il reste néanmoins beaucoup à faire dans cette matière, tout comme pour la fraude sociale.

La mission « Engagements financiers de l'État » couvre principalement les charges financières liées aux engagements financiers pris par l'État. Le premier d'entre eux est évidemment notre dette.

J'évoquerai d'abord la charge de notre dette, dont le montant est faramineux. Elle devrait s'élever à 61,3 milliards d'euros en crédits de paiements, soit une augmentation de près de 9 milliards d'euros par rapport à 2024. C'est presque le montant du budget de la justice ! Et cette charge n'a pas fini d'exploser. Elle pourrait atteindre 75 milliards d'euros en 2027, voire 92 milliards d'euros en 2029.

Rendons-nous compte : si les projections se confirment, le paiement des intérêts de la dette et des frais financiers associés aura été multiplié par 3,6 entre 2020 et 2029 !

Ce montant – 92 milliards d'euros – équivaut à presque quatre fois le budget de la Nasa (National Aeronautics and Space Administration), sans doute l'un des programmes publics les plus onéreux de l'Histoire, qui permet d'envoyer des femmes et des hommes sur la lune. Le remboursement de la charge de la dette constituera bientôt malheureusement le premier poste de dépenses de l'État.

Nous devons impérativement à nos enfants de changer le cours de l'Histoire sur ce point.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires considère que l'État doit sérieusement et durablement diminuer ses dépenses pour que ses besoins en financement par la dette s'amoindrissent rapidement. Nous avons devant nous très peu d'années utiles, il faut impérativement les mettre à profit pour nous désendetter.

Aussi, mes chers collègues, notre groupe votera, avec gravité, les crédits de ces deux missions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Christian Bilhac applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » comprennent essentiellement les crédits affectés au remboursement de la dette. Je concentrerai donc mon propos sur cette problématique, qui constitue un enjeu pour notre souveraineté nationale.

De projet de loi de finances en projet de loi de finances, année après année, le groupe Les Républicains n'a cessé d'alerter les gouvernements successifs sur le risque que constituait le fait de ne pas s'attaquer au mur de la dette. Nous n'avons eu de cesse de prévenir qu'en cas de remontée des taux d'intérêt la situation pourrait devenir incontrôlable.

Longtemps, nous avons eu l'impression de prêcher dans le désert. Cette année, une prise de conscience semble enfin s'être opérée, y compris dans l'opinion. En effet, selon un sondage du 27 décembre dernier, 62 % des Français, soit 16 points de plus que l'année précédente, considèrent que l'augmentation des déficits est préoccupante.

Comme nous l'avions redouté, la hausse des taux d'intérêt est devenue une réalité. Alors que les taux étaient négatifs au mois de décembre 2021, ils ont explosé pour atteindre plus de 3,5 %. La dernière fois que nous avons franchi ce seuil, c'était en 2011, il y a douze ans.

Le projet de loi de finances pour 2025 est fondé sur l'hypothèse de taux à dix ans de 3,3 % à la fin 2024, de 3,6 % à la fin 2025 et de 3,7 % à la fin 2026. Pour mémoire, un point de taux d'intérêt en plus représente, au bout de dix ans, un coût supplémentaire de 40 milliards d'euros, soit quasiment le budget actuel de la défense. Trois points de plus, c'est 120 milliards d'euros en dix ans !

La charge de la dette a augmenté de plus de 7 milliards d'euros en 2024 et explosera au cours des prochaines années. Elle a doublé entre 2020 et 2024, passant de 29,7 milliards d'euros à 60,2 milliards d'euros. Elle devrait augmenter chaque année pour atteindre près de 100 milliards d'euros en 2028. Elle sera très bientôt le premier poste budgétaire de l'État, devant l'enseignement scolaire.

En 2027, la seule charge des intérêts de la dette à rembourser sera supérieure au montant de l'impôt sur le revenu : elle s'élèvera à 89,4 milliards d'euros, contre 88,1 milliards d'euros pour l'impôt sur le revenu. Très concrètement, sachant, comme l'a rappelé le rapporteur spécial Albéric de Montgolfier, que notre dette est détenue à 50 % par des avoirs étrangers, cela signifie que nos impôts financent les fonds de pension non français.

Comme le disent très justement le président du Haut Conseil des finances publiques et Premier Président de la Cour des comptes, il s'agit de « la dépense la plus bête qui soit » et d'un véritable gâchis. Tout euro perdu dans la dette est un euro en moins pour les services publics ou l'investissement. On ne peut traiter aucune grande question de la société dans ces conditions.

À cela s'ajoute l'instabilité politique qui a rendu les marchés encore plus frileux. Comme l'a rappelé le gouverneur de la Banque de France, auditionné hier par la commission des finances, notre spread avec l'Allemagne se creuse dangereusement – l'écart de taux est passé de 50 points de base de plus au début du mois de juin, avant la dissolution de l'Assemblée nationale, à 80 points aujourd'hui – et se rapproche de celui avec l'Italie – l'écart de taux étant passé de 90 points de base de moins à entre 30 et 40 points de base aujourd'hui.

Nos taux d'emprunt ont même dépassé à plusieurs reprises les taux grec, portugais et espagnol. La réalité, c'est que tous ces pays ont fait des efforts budgétaires. De 2020 à 2023, la France a diminué son déficit de 9 % du PIB à 5,5 % du PIB, avant une remontée à 6,1 % en 2024, tandis que l'Espagne est passée d'un déficit de 9,9 % à 3,5 %, la Grèce d'un déficit de 9,6 % à 1,3 % et le Portugal d'un déficit de 5,8 % à un excédent de 1,2 %.

Certes, nous ne sommes pas dans la situation de la Grèce. Notre pays est robuste et notre dette trouvera toujours preneur. Reste que, pour la Cour des comptes, la véritable question est de savoir si le poids de la dette permet encore d'agir.

La dette publique a franchi pour la première fois en 2023 le cap symbolique des 3 000 milliards d'euros. Elle s'élève désormais à 3 228 milliards au deuxième trimestre 2024, soit 48 750 euros par Français, ce qui va nous contraindre à emprunter le montant record de 285 milliards d'euros sur les marchés financiers en 2024, c'est-à-dire 15 milliards d'euros de plus qu'en 2023, une année qui constituait pourtant déjà un record.

La France est en décrochage en Europe. Au deuxième trimestre 2024, notre dette était de 112,2 % contre 88,1 % en moyenne dans la zone euro, 81,5 % dans l'Union européenne et 61,1 % en Allemagne. En matière de niveau d'endettement, notre pays est passé en 2023 du vingt-troisième rang au vingt-cinquième sur vingt-sept. Désormais, seules la Grèce et l'Italie ont un taux d'endettement supérieur à celui de la France.

À son pic, en 2012, l'endettement en Allemagne a atteint 79,9 % du PIB, il était de 61,9 % en 2023, soit 18 points de moins en onze ans. Notre niveau d'endettement étant supérieur de plus de 30 points à celui de l'Allemagne au moment du pic, notre décrue sera plus lente.

À condition que notre gestion des finances publiques soit aussi rigoureuse et efficace qu'outre-Rhin – ce postulat ne va pas de soi –, il nous faudrait, à compter de 2027, mes chers collègues, plus de trente-trois ans, au rythme du désendettement allemand, pour atteindre le niveau d'endettement actuel de notre voisine. Nous y parviendrions en 2060, soit l'équivalent de sept quinquennats. En outre, il faudrait pour cela que la croissance soit soutenue et que nous n'ayons pas de déficit public. Pour rappel, l'Allemagne a connu pendant plusieurs années un solde nul ou excédentaire, notamment entre 2012 et 2019.

Le Centre pour la recherche économique et ses applications, d'après ses calculs, aboutit à un résultat assez similaire. Dans des conditions aussi favorables, dont nous sommes encore loin, il nous faudrait trente-sept années pour revenir à un endettement de 60 %, mais avec un déficit de – 1 %, il faudrait 137 années pour parvenir à un taux de 65 %. Le rétablissement urgent des comptes est une ardente nécessité et non une option.

Le groupe Les Républicains proposera pour sa part plusieurs milliards d'euros d'économies dans ce projet de budget et votera bien sûr les crédits de cette mission, parce que nous n'avons d'autre solution que de tenir nos engagements auprès de nos créanciers. (Mme la rapporteure pour avis et M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial, applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Georges Patient. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons des missions importantes pour nos finances publiques, tant du fait de leur volume budgétaire que de leurs effets sur les partenaires financiers de l'État, les collectivités, les entreprises et les Français.

La mission « Engagements financiers de l'État » représente en volume budgétaire la deuxième mission du budget général, après la mission « Enseignement scolaire ». C'est une mission nécessaire dans la mesure où elle permet à l'État, par l'intermédiaire de l'Agence France Trésor (AFT), d'assurer son propre financement au meilleur coût.

Cinquante ans de déficits publics, une crise financière, une pandémie mondiale et des taux d'intérêt élevés nous obligent aujourd'hui à assumer une charge de la dette estimée à 54,2 milliards d'euros pour l'année 2025, via le programme 117, et à un effort pragmatique et fondé sur le compromis pour redresser nos finances publiques.

En ce qui concerne les autres programmes, il convient de souligner l'augmentation de 68 % des crédits alloués au programme 145 « Épargne », afin de mobiliser cette dernière dans notre tissu productif et de favoriser l'investissement dans le logement.

À l'inverse, d'autres programmes de la mission connaissent une baisse de dotation pour diverses raisons : une diminution de 14,3 % par rapport à la loi de finances initiale de 2024 des charges de la dette de SNCF Réseau, qui a été reprise par l'État ; l'extinction progressive du fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, qui ne concerne désormais plus qu'une centaine de prêts ; un amortissement maîtrisé, de – 20 %, de la dette liée à la covid-19 ; enfin, une réduction de 48 % des prêts garantis par l'État dans le cadre du redressement budgétaire, ce dispositif ayant conduit à octroyer 100 milliards d'euros à nos PME et TPE.

La mission « Remboursements et dégrèvements » est, elle, constituée de crédits évaluatifs pour un montant estimé à 147,14 milliards d'euros, soit une hausse de 4,74 %. Leur évolution résulte en partie du dynamisme des restitutions d'acomptes d'impôt sur les sociétés, pour 4,14 milliards d'euros, et de la progression des remboursements de trop-perçus d'impôt sur le revenu, pour 1,37 milliard d'euros, signe que nos concitoyens et nos entreprises saisissent mieux leurs droits en matière de remboursements et de dégrèvements d'impôts nationaux et locaux.

Enfin, en ce qui concerne les comptes d'affectation spéciale, nous saluons l'engagement de l'État dans l'acquisition de capital d'entreprises telles qu'Alcatel Submarine Networks et Atos, afin de préserver notre souveraineté et notre indépendance numérique.

Monsieur le ministre, nous soutiendrons toujours le pragmatisme économique qui caractérise ce projet de loi de finances : il convient de rationaliser les dépenses publiques pour faire mieux et de veiller ainsi à ne pas léguer une charge insupportable aux générations futures.

Le groupe RDPI votera donc ces crédits, qui sont nécessaires au redressement de nos finances publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus de 3 300 milliards d'euros de dettes : quel bonheur, quel bonheur ! Profitons de l'instant présent, profitons de ce bonheur en 2025. Pour paraphraser le célèbre vers du poème adressé par Rosemonde Gérard à son mari Edmond Rostand, voilà ce que m'inspire la gestion de la dette française : « chaque jour, [j'emprunte] davantage, aujourd'hui plus qu'hier et bien moins que demain ». (Sourires.)

Il existe un véritable amour entre la France et la dette, un amour charnel, qui ne date pas d'hier. En 2011, la dette s'élevait à 1 100 milliards d'euros et le Premier ministre François Fillon, pessimiste, parlait d'« État en faillite ». Aujourd'hui, le montant de la dette est de 3 300 milliards d'euros. À ce rythme, il y a fort à parier qu'on arrivera bien à 5 000 milliards d'euros, avec un point d'étape à 4 000 milliards d'euros, monsieur le ministre. Sera-ce en 2025, en 2026 ou en 2027 ? Le suspense est insoutenable, mais nous allons y arriver. Nous sommes perfectionnistes dans ce pays...

Cet amour a un prix, il faut le reconnaître, un prix qui augmente d'année en année. Longtemps, on a cru qu'il était indolore et insignifiant ; on réalise aujourd'hui que la charge de la dette pourrait, d'ici peu de temps, décrocher le maillot jaune dans le budget de l'État et devenir le premier poste de dépenses, devant l'éducation nationale. Pis, au moment où les besoins d'investissement public se font pressants dans de nombreux domaines, 54 milliards d'euros seront utilisés pour rembourser la dette cette année, 87 milliards d'euros en 2027, plus de 90 milliards d'euros en 2029.

Pourquoi n'est-on pas arrivé à inverser la vapeur ? C'est simple : le logiciel « bercynien » est cassé. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est, d'une manière plus policée, la Cour des comptes, une maison connue pour son sérieux, dans un document publié au mois de février 2024.

Un pays trop endetté est un pays paralysé. Par conséquent, retroussons-nous les manches et proposons des solutions ayant du sens, dans l'intérêt des Français.

On parle de supprimer les fonctionnaires, cette idée étant populaire chez certains. Oui, mais où ? À l'hôpital ? Dans la police ? Dans les gendarmeries ? Chez les sapeurs-pompiers ? Chez les enseignants ? Non ! Il faut au contraire plus de fonctionnaires dans ces secteurs, les Français nous le demandent.

Il faut taper dans les cocons parisiens des ministères ou chez les opérateurs, comme je l'appelle de mes vœux, avec d'autres, un peu partout, depuis longtemps.

Les opérateurs, c'est 80 milliards d'euros de budget, plus de 400 000 équivalents temps plein. Mes chers collègues, connaissez-vous un seul Français, un seul citoyen, vous ayant dit que la santé s'est améliorée en France...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. On le voit !

M. Christian Bilhac. ... depuis que l'on a créé les agences régionales de santé ? Moi, je n'en connais pas.

Je pense également à l'Afit, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), aux agences de l'eau... La liste est longue. Certains opérateurs doivent certes être conservés, mais d'autres sont inutiles.

À titre d'exemple, les agences de l'eau instruisent les demandes de subvention des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les conseils départementaux, les services préfectoraux, pour l'obtention de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), font la même chose. Il faut donc mettre fin à ces doublons, à ces triplons, à ces quadruplons. Nous n'en avons plus les moyens. L'heure n'est pas à la procrastination. Il faut agir vite ou la France continuera de pousser son rocher de Sisyphe, à l'heure où le Gouvernement cherche à gravir son Himalaya budgétaire.

Malgré tout, le groupe RDSE votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les missions dont nous examinons les crédits ce matin paraissent anecdotiques. Pourtant, c'est franchement du lourd !

Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », première mission en volume budgétaire, dont le rapporteur spécial est Pascal Savoldelli, s'élèvent à 142 milliards d'euros ; ceux de la mission « Engagements financiers de l'État », troisième mission en volume budgétaire, juste derrière la mission « Enseignement scolaire » – 200 millions d'euros de moins –, dont le rapporteur spécial est Albéric de Montgolfier, atteignent 62 milliards d'euros ; ceux du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », représentent un peu plus de 12 milliards d'euros. C'est dire l'ampleur des montants que nous examinons aujourd'hui. Ces missions sont donc extrêmement importantes et le groupe Union Centriste y est particulièrement attentif.

Que peut-on en dire ?

Au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements », le poste le plus important est le remboursement de la TVA. Les membres du groupe Union Centriste considèrent, à l'instar de notre collègue Nathalie Goulet, que beaucoup reste à faire pour empêcher les fraudes à la TVA. Albéric de Montgolfier a beaucoup travaillé sur ce sujet par le passé et poursuit son entreprise. Pour notre part, nous souhaitons que les risques de fraudes, lesquelles sont souvent particulièrement importantes, soient bien identifiés. C'est pourquoi nous avons proposé la création d'une commission d'enquête au Sénat, dont les travaux débuteront très prochainement, afin d'identifier l'ensemble des dispositifs de fraude et de proposer des actions. Nous devons lutter contre toute forme de fraude pour rétablir les comptes publics.

L'examen des crédits de cette mission montre une mauvaise estimation de l'impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, la manière dont l'administration fiscale traite aujourd'hui les questions relatives à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, à laquelle un certain nombre de contribuables ne devraient pas être assujettis, n'est pas satisfaisante.

Nous espérons que les aménagements et les améliorations proposées par le rapporteur général dans le cadre de ce projet de loi de finances permettront de bien distinguer les résidences secondaires qui doivent être assujetties à cette taxe d'un certain nombre d'autres locaux, comme les maisons d'assistantes maternelles. Il n'y a pas de raison que ces dernières, comme certaines associations, soient redevables de la taxe d'habitation. Cela ne devrait pas être le cas.

Nous examinons également les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État ». Si l'on ne fait rien, et cela préoccupe beaucoup le président du groupe Union Centriste, mais également l'ensemble de ses membres, l'augmentation de la charge de la dette risque de gangrener totalement la capacité de la France à mener une action publique cohérente.

À l'horizon 2030, si l'on n'y prend garde, le montant des intérêts pourrait atteindre 100 milliards d'euros. Il convient de mettre cette somme en regard des économies que le Premier ministre nous a appelés à réaliser hier pour parvenir à une maîtrise tenable du déficit de nos finances publiques et pour tendre vers la trajectoire de retour à l'équilibre que nous avons soumise à la Commission européenne.

Monsieur le ministre, il importe d'être particulièrement vigilant à cet égard et de consentir des efforts en ce sens. Les membres du groupe Union Centriste ont bien sûr formulé un grand nombre de propositions visant à permettre le retour à une meilleure situation des finances publiques.

Il faut que le Gouvernement soit particulièrement actif, que ce soit en matière de lutte contre la fraude – des propositions ont été faites – ou de maîtrise des dépenses, afin d'obtenir des résultats le plus rapidement possible.

En tout cas, vous pouvez compter, monsieur le ministre, sur la détermination des membres du groupe Union Centriste à travailler au retour à l'équilibre des finances publiques. Il s'agit de préserver la notation de la France et d'éviter que la dette et les taux d'intérêt qui en dépendent n'explosent littéralement, faute de maîtrise de la trajectoire des finances publiques.

J'en viens pour finir au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». Pour le groupe Union Centriste, il ne faut pas hésiter à vendre quelques actifs pour contribuer au désendettement de la France. Notre portefeuille de participations publiques est bien garni. Certes, il convient de conserver nos participations dans un certain nombre d'entreprises stratégiques, mais nous sommes tout à fait ouverts à certaines cessions.

Le groupe Union Centriste votera bien entendu les crédits de l'ensemble de ces missions et comptes d'affectation spéciale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France fonctionne. Oui, l'État peut lever l'impôt. Oui, la signature de la France, de ce simple fait, demeure solide. Ce constat en apparence ordinaire mérite pourtant d'être réaffirmé avec force tant certains s'époumonent pour annoncer une catastrophe de l'endettement.

Certes, le pilotage des finances publiques exige sérieux et lucidité. Et disons-le franchement, ces vertus ont cruellement fait défaut ces dernières années. Est-ce faire preuve de lucidité de couper dans le budget des collectivités ? Dans les dépenses d'éducation ? Dans les dépenses de santé ? Vous le savez, notre réponse est non, trois fois non.

De la même manière, est-il sérieux de comparer, comme l'a fait le Premier ministre ce mardi, la dette de l'État à celle d'un ménage ? Non plus ! L'État ne fait pas que consommer ou épargner. Il produit des infrastructures, des services, des emplois. Il agit directement sur la circulation du capital. S'endetter pour l'État, c'est investir, créer des richesses futures, organiser la société.

Le véritable problème, mes chers collègues, n'est pas tant le niveau de la dette que ses causes : l'effondrement des recettes fiscales, savamment orchestré par des exonérations injustifiées et une fiscalité toujours plus avantageuse pour les plus riches et les grandes entreprises.

Il faudra s'attaquer aux racines de ce problème, restaurer une progressivité fiscale pérenne, mettre fin à cet assistanat du capital, qui se fait au détriment de l'État actionnaire, et surtout redonner à l'État stratège les moyens d'agir dans les secteurs clés de notre économie, en particulier dans les outre-mer.

En métropole, prenons l'exemple de la filière automobile. Dans mon département du Nord, terre industrielle par excellence, trois grands constructeurs mondiaux, Toyota, Renault et Stellantis, se partagent sept sites de production, soutenus par plus de 550 fournisseurs et sous-traitants.

Certaines entreprises de ce tissu industriel dense sont aujourd'hui fragilisées par les stratégies des grands groupes : délocalisation, pression sur les coûts, recherche effrénée de marges toujours plus élevées. Résultat, ce pilier de notre économie vacille et des milliers d'emplois sont en danger.

Le recul de la puissance publique n'est pas sans rappeler d'autres dépendances. Aujourd'hui, plus de la moitié de notre dette est détenue à l'étranger. Demain, la charge de cette dette pourrait atteindre 7 % du budget de l'État. Pourquoi ne pas reprendre le contrôle de la structure de notre dette ? La question du circuit du Trésor, abandonné au fil des décennies, doit redevenir centrale dans nos débats.

Des solutions existent. La réactivation des planchers des bons du Trésor en est une. Il s'agit d'obliger les banques à détenir un minimum de titres de dette publique.

Je conclus en évoquant le lien entre instabilité économique et instabilité démocratique. En reprenant l'examen de ce projet de loi de finances comme si de rien n'était, monsieur le ministre, vous alimentez ces deux crises. Nos collègues députés n'ont pas censuré d'Hydre de Lerne, ce monstre mythologique dont les têtes repoussent sans cesse. Non, ils ont censuré une politique, une trajectoire budgétaire incohérente et injuste pour le monde du travail, que vous persistez à maintenir envers et contre tout. Nous sommes passés du « quoi qu'il en coûte » au « quoi qu'il advienne du vote des Français ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Ghislaine Senée. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré la très grande diversité des crédits des différentes missions que nous examinons, j'entamerai mon propos, comme nombre de mes collègues, en évoquant le niveau historiquement élevé des crédits de la mission « Engagements financiers de l'État ». Ces crédits constituent désormais le deuxième poste de dépense du budget de l'État, en hausse de 5,5 % en un an.

Le déclenchement de la guerre en Ukraine par la Russie a profondément modifié la situation économique et entraîné un retour de l'inflation et une remontée des taux d'intérêt. Malgré cela, rien n'a changé et l'ensemble des dépenses fiscales n'ont jamais été compensées par des recettes. Avec la remontée des taux d'intérêt, ces dépenses ont entraîné – et cela va continuer – une augmentation de la charge de la dette, devenue insoutenable pour nos finances publiques.

À cela s'ajoute pour la France un surcoût spécifique, relevé par le rapporteur spécial Albéric de Montgolfier. Les taux d'intérêt appliqués à la France sont en effet plus élevés que ceux de nos voisins européens, en raison des écarts au cours des deux derniers exercices entre les prévisions du projet de loi de finances et la réalité de la loi de finances initiale.

Le choix politique de l'insincérité, qui n'est pas de votre fait, monsieur le ministre, a entraîné une rupture de confiance dans le titre de dette française. Même notre crédibilité sur les marchés financiers est écornée par l'application, mutique, de la politique de l'offre.

J'en viens à la mission « Remboursements et dégrèvements ». En la matière, 2024 a été une année record, alors que l'on nous avait pourtant annoncé en loi de finances initiale une baisse par rapport à 2023. Il n'en fut rien…

Vous comprendrez donc notre fort scepticisme, monsieur le ministre, quand vous nous annoncez aujourd'hui que les crédits de la mission baisseront en 2025. À dire vrai, vous donnez l'impression de ne pas en être tout à fait sûr. Certes, vous mettez en avant une hausse de 4,7 % pour 2025 par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Toutefois, cela reste nettement inférieur à ce qui est réellement prévu pour 2024, sans que rien explique cette baisse.

Nous partageons les réserves du rapporteur spécial Pascal Savoldelli sur le ciblage des crédits d'impôt pour les services aux particuliers – plutôt, sur leur non-ciblage. Tous les ans, cela représente un coût en trésorerie considérable pour l'État et très peu contrôlable. En aidant ceux qui n'en ont pas vraiment besoin, nous réduisons fortement les marges de manœuvre de l'État. Au regard de l'état de nos finances publiques, ne serait-il pas temps d'intégrer des critères de revenus progressifs ?

Je termine en évoquant le volet collectivités. Ce projet de loi de finances marque la fin de la baisse des dépenses du programme relatif aux impôts locaux. On pourrait s'en réjouir, considérant que les rendements des impôts s'améliorent pour les collectivités ; en réalité, c'est simplement que la fiscalité locale est en repli…

Depuis bientôt huit ans, l'autonomie fiscale des collectivités ne fait que décroître et la dépendance aux transferts de fiscalité accordés par l'État rend celles-ci particulièrement vulnérables. La situation de cette année l'illustre parfaitement. À moins de trois mois de rendre leur budget, les collectivités sont dans la plus profonde incertitude quant à leurs recettes.

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, nous émettons de très fortes réserves quant à la trajectoire budgétaire que reflètent ces missions. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin deux missions à caractère financier et un certain nombre de comptes d'affectation spéciale.

Je limiterai mon propos à la mission « Remboursements et dégrèvements », tant celle-ci est le réceptacle des errements de la politique menée par Emmanuel Macron depuis sept ans : une politique pro-business, faite d'aides aux entreprises substantielles jamais conditionnées au maintien de l'emploi dans nos territoires.

Depuis trois mois, les résultats sont désormais confondants. Comme vous le savez, les groupes Auchan et Michelin ont récemment annoncé des milliers de suppressions de postes, alors que leurs bilans financiers sont positifs et qu'ils ont bénéficié des transferts financiers importants, en l'occurrence 55 millions d'euros de crédit d'impôt recherche (CIR) pour Michelin et 500 millions d'euros de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour Auchan entre 2013 et 2018. Et que dire du groupe Sanofi, qui a engrangé un bénéfice net en hausse de 8 % à 6,7 milliards d'euros et qui a annoncé à la fin de l'année 2023 la suppression de 1 200 postes dans la recherche et développement, et ce tout en ayant perçu un demi-milliard d'euros de CIR en dix ans ? Ces exemples relèvent assurément de tout sauf de l'anecdote.

Attardons-nous sur le CIR. En 2024, ce dispositif, qui permet de déduire jusqu'à 30 % des dépenses en recherche et développement, a coûté près de 7,7 milliards d'euros à l'État. Malgré cette aide, la plus avantageuse des pays de l'OCDE, la part d'investissement dans la recherche en France stagne depuis plusieurs années autour de 2,3 % du PIB, loin derrière l'Allemagne – 3,1 % – et le Japon – 3,3 %. On peut donc légitimement interroger l'efficience d'un tel dispositif.

Au-delà de cela, il est un sujet dont on ne parle jamais : les nombreux détournements d'aides publiques.

Ce phénomène n'est pas nouveau. Le 10 octobre 2019, le groupe Michelin annonçait la fermeture de son site de La Roche-sur-Yon, fort de 619 salariés, ainsi que la suppression de 74 emplois dans l'usine de Cholet. Sur ce dernier site, Michelin a utilisé 4,3 millions d'euros du CICE pour financer l'achat de machines. Sur huit machines achetées, seules deux sont installées sur le site, les six autres, encore dans leurs cartons, seront réexpédiées vers d'autres usines à l'étranger, en Espagne, en Roumanie et en Pologne.

Devant le tollé produit par cette information, le directeur France de Michelin avait alors déclaré que le groupe rembourserait les 4,3 millions d'euros perçus au titre du CICE, avant de finalement se rétracter, arguant que ce dispositif était non pas « assujetti à des critères spécifiques sur l'emploi », mais « destiné à soutenir les entreprises dans leur politique d'investissement ».

Pourtant, ne devrait-on pas considérer que l'aide à l'investissement, en permettant aux entreprises de pérenniser ou développer leurs activités, doit également avoir comme finalité naturelle de préserver les emplois en France ?

Ces aides non conditionnées, par ailleurs de plus en plus nombreuses, sont la cheville ouvrière de la politique de l'offre menée par le président Macron depuis sept ans.

Désormais, nous disposons d'assez de recul pour faire le bilan économique du macronisme. La politique de l'offre a produit une croissance faible. Elle a entraîné une productivité du travail, mais aussi du capital, en berne, avec même une productivité globale des facteurs nulle ces dernières années. Cette politique n'a pas non plus permis d'effacer nos déséquilibres commerciaux ni de faire baisser le taux de pauvreté. Enfin, elle a évidemment coûté très cher – les chiffres en attestent – et s'est traduite par une dérive des comptes publics.

Le macronisme économique, c'est 2 points de PIB de perte structurelle de recettes fiscales sans bénéfice pour l'économie française ! Les rares défenseurs du macronisme mettent encore sur la table deux arguments.

Le premier argument consiste à dire que 2 millions d'emplois ont été créés depuis 2017.

Certes, selon les dernières données de l'Insee, le nombre total d'emplois est bien passé de 28,3 millions en 2018 à 30,4 millions en 2023. Reste que, à bien y regarder, ce n'est pas lié aux politiques mises en œuvre. La démographie en baisse et la reprise de la zone euro jusqu'à la pandémie ont bien aidé à obtenir ces créations. Par ailleurs, la mise sous cloche de l'économie pendant le confinement, puis le développement de l'apprentissage, dont la Cour des comptes vient de pointer le coût exorbitant, ont joué leur rôle.

Malgré ces politiques massives de soutien public, les résultats français ne sont pas glorieux en comparaison de nos voisins européens. Entre 2017 et 2023, le taux de chômage hexagonal a baissé de 2,1 points, contre 2,5 points dans la zone euro ; par ailleurs, le taux d'activité, malgré une progression importante, reste à la traîne vis-à-vis de ces mêmes voisins.

Le rapport Bozio-Wasmer a montré que les 80 milliards d'euros annuels d'allégements de cotisations sociales sur les bas salaires sont très cher payés pour le peu d'emplois qu'ils rapportent. La source de création d'emplois n'est pas là.

Le second argument tient à l'attractivité de la France aux yeux des investisseurs étrangers. Nous serions soudainement devenus, grâce à Emmanuel Macron, « hyper-attractifs ». Selon les dernières données de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), entre 2017 et 2023, le stock d'investissements étrangers entrant en France a progressé de 22 %.

Les autres pays européens ne sont pas loin, avec des hausses de 16 % en Italie, de 17 % en Allemagne et de 18 % en Autriche, voire font bien mieux, avec des augmentations de 28 % au Portugal ou de 34 % en Espagne, sans parler de notre voisin britannique, qui enregistre une progression de 62 % ! La France a toujours attiré les investisseurs étrangers, et l'ère Macron n'a pas été marquée par des résultats exceptionnels en la matière.

Malgré des politiques massives de soutien public, les résultats français ne sont pas glorieux en comparaison de ceux de nos voisins européens.

Au final, les sommes engagées par l'État sont très importantes eu égard aux résultats économiques qu'elles induisent.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne peut donc pas avaliser une telle politique. C'est pourquoi il s'abstiendra sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », de même que sur ceux de la mission « Engagements financiers de l'État ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures dix,

est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen des crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », ainsi que de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. le ministre.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Un excellent ministre ! (Sourires.)

M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie de leur analyse budgétaire approfondie des missions en discussion les rapporteurs spéciaux, la rapporteure pour avis et les orateurs qui se sont exprimés ce matin.

Dans le temps qui m'est imparti, je m'efforcerai d'apporter des réponses sur les principaux sujets qui ont été soulevés. Mon propos s'articulera autour des trois grands axes des politiques publiques qui structurent l'examen de ces missions : les engagements financiers de l'État, les participations financières de l'État et les remboursements et dégrèvements.

Le Gouvernement partage naturellement la préoccupation exprimée par M. Albéric de Montgolfier sur l'évolution des crédits de la mission « Engagements financiers de l'État ».

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, cette mission devrait représenter 56 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 61,3 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit une augmentation de 520 millions d'euros en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2024.

Cette mission devrait ainsi atteindre un niveau record, et ce principalement sous l'effet de l'alourdissement de la charge de la dette de l'État, qui devrait croître à 54,9 milliards d'euros en comptabilité budgétaire, contre 50,9 milliards d'euros en 2024.

Une telle augmentation matérialise l'impact de la hausse des taux d'intérêt auxquels nous empruntons, bien que cela soit progressif en raison de la durée de vie moyenne élevée de notre dette, qui est d'environ huit années et demie. Après des années de taux d'intérêt historiquement faibles, la normalisation des taux d'intérêt rend visible le coût de notre dette et doit nous conduire à des choix responsables tant dans la gestion des dépenses que dans la recherche de nouvelles économies.

J'appelle l'attention du Sénat sur un élément : le spread, c'est-à-dire l'écart entre les taux d'intérêt qui s'appliquent à la dette française et ceux de nos principaux pays partenaires, en particulier l'Allemagne, s'est accru ces dernières semaines et ces derniers mois. Il représente aujourd'hui 85 points de base. C'est la conséquence du volume global de notre dette, mais également de l'instabilité politique de notre pays. Cette instabilité, que les agences de notation mentionnent, tend à produire des effets sur les taux d'intérêt.

Plusieurs intervenants ont fait référence à l'isolement de la dette covid dans un programme budgétaire spécifique. Ce choix a avant tout des vertus pédagogiques. Le programme 369 vise à identifier et à retracer dans les comptes publics le montant de dette d'État résultant de la crise sanitaire, afin de pouvoir afficher une trajectoire de résorption de cette dette entre 2022 et 2042. Chaque année, une partie du surcroît de recettes liées à la croissance est affectée au remboursement de la dette covid de l'État. Nous ne figeons donc pas une trajectoire dans le marbre.

J'espère ainsi répondre aux observations des rapporteurs spéciaux sur l'inscription de 5,2 milliards d'euros au titre de la contribution au désendettement de l'État. Le programme 369 permet de matérialiser le coût complet de l'effort national, dans un esprit de transparence, de lisibilité et de responsabilité quant à la gestion de nos finances publiques. C'est donc avec constance et vigilance que nous poursuivrons la gestion de ce programme, au service de la solidité et de la résilience de notre économie.

J'en viens aux participations financières de l'État.

Alors que l'année 2024 a été marquée par de nombreuses crises, le portefeuille de l'État actionnaire a plutôt bien résisté. La valorisation du portefeuille coté a globalement progressé de 7 %, ce qui constitue une surperformance très nette par rapport au CAC 40, en baisse de 2,2 % sur la même période.

Au-delà de la performance financière, l'année 2024 restera une année marquante pour l'Agence des participations de l'État (APE) et, à travers elle, pour l'État actionnaire, à plusieurs titres.

L'APE, qui a célébré ses vingt ans d'existence en 2024, a tout à la fois continué d'accompagner ses entreprises, mené des opérations majeures et structuré sa doctrine d'investissement.

Ainsi, trois opérations majeures ont été lancées en 2024 pour renforcer notre contrôle sur des secteurs stratégiques.

D'abord, au mois de juin dernier, l'État a souscrit à l'augmentation de capital de la société John Cockerill Defense aux côtés de la Belgique, dans le cadre de l'acquisition du constructeur de véhicules militaires français Arquus, anciennement Renault Trucks Defense. Cette démarche vise à créer un champion industriel européen des véhicules blindés légers, ce qui est un levier absolument essentiel pour la défense de notre continent.

Ensuite, au mois de novembre dernier, l'État a acquis une action de préférence dans la société Bull SA, filiale française d'Atos regroupant l'essentiel des activités sensibles du groupe. Cela garantit ainsi un niveau de sécurité indispensable pour la souveraineté de l'État, quelle que soit l'issue du processus d'acquisition des activités sensibles d'Atos.

Enfin, le 31 décembre, l'État a acquis 80 % du capital d'Alcatel Submarine Networks (ASN), ce qui marque une avancée décisive pour notre souveraineté numérique. Leader mondial de la fabrication, de la pose et de la maintenance de câbles sous-marins, ASN dispose d'une usine à Calais et d'un savoir-faire unique. Cette entreprise, qui était jusqu'alors propriété du groupe finlandais Nokia, joue un rôle central dans notre maîtrise des réseaux numériques.

Ces trois opérations majeures n'épuisent pas l'intégralité des actions de l'État actionnaire au cours de l'année. L'APE continue ainsi d'accompagner activement les 85 entreprises de son portefeuille. En 2024, elle a apporté son soutien à des politiques publiques prioritaires, comme la souveraineté énergétique, à travers l'augmentation de capital d'Orano, la réindustrialisation, avec une dotation en fonds propres de 56 millions d'euros au grand port maritime de Dunkerque, ou encore la construction de logements intermédiaires, grâce à une augmentation de capital de 250 millions d'euros en faveur de la Société pour le logement intermédiaire.

Ainsi, dans le droit fil des observations du rapporteur spécial Claude Raynal, notre vision d'un État stratège existe bel et bien. Elle se concrétise en recourant à trois outils d'intervention en fonds propres que sont, outre l'APE, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance, dont les doctrines sont complémentaires.

À ce titre, et en réponse à ce qu'exprimait notamment la rapporteure pour avis Martine Berthet, je suis heureux de vous informer de l'aboutissement de la réflexion engagée sur l'évolution de la doctrine de l'État actionnaire,…

Mme Nathalie Goulet. Ah !

M. Marc Ferracci, ministre. … avec la confirmation non seulement de son périmètre d'intervention, mais aussi des grands principes qui guident et structurent désormais son action. Ces derniers sont au nombre de trois : performance, résilience, responsabilité.

D'abord, la performance, à la fois financière et extrafinancière, vise à protéger les intérêts patrimoniaux de l'État actionnaire.

Ensuite, le souci de la résilience suppose pour l'État actionnaire de veiller à faire en sorte que les entreprises dans lesquelles il investit, souvent présentes dans des secteurs économiques stratégiques, soient capables de s'adapter continuellement aux évolutions et de résister aux chocs de leur environnement.

Enfin, il y a un devoir d'exemplarité en termes de responsabilité, notamment sociale et environnementale.

C'est bien dans ce cadre rénové que nous entendons inscrire notre action pour l'année 2025, en continuant de financer via le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », les opérations de nature patrimoniale décidées par l'État, à l'exclusion de toute opération de gestion courante. Il est ainsi indispensable de préserver ses ressources, en crédits et en recettes.

J'en viens aux crédits évaluatifs de la mission « Remboursements et dégrèvements », qui sont le reflet de la partie recettes du projet de loi de finances pour 2025.

Cette mission assure les droits des contribuables prévus par la loi fiscale, ce qui justifie le caractère évaluatif des crédits. Seule une révision des incitations fiscales ou des modalités de détermination et de levée des impôts permettrait d'en réduire les dépenses.

Environ les trois quarts de la dépense relative aux impôts d'État – c'est le programme 200 – correspondent à la mécanique de collecte de l'impôt. Cela varie en fonction de la conjoncture économique et des choix des contribuables.

Pour la TVA, les remboursements élevés résultent de la décision des entreprises de mobiliser leurs crédits accumulés.

Pour l'impôt sur les sociétés, le ralentissement des bénéfices entre 2022 et 2023 et leur forte dispersion induisent en 2024 des remboursements d'excédents d'acomptes plus importants que prévu lors de la loi de finances initiale pour 2024.

Le reste correspond à des incitations fiscales qui ont été votées et que nous devons honorer, ainsi qu'à des contentieux.

À ce titre, puisque plusieurs orateurs ont abordé le sujet, je rappelle combien le crédit d'impôt recherche constitue un atout majeur pour l'économie française.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Oui !

M. Michel Canévet. C'est vrai !

M. Marc Ferracci, ministre. Les représentants des filières professionnelles, en particulier industrielles, et les entrepreneurs nous le disent : le CIR est un élément d'attractivité absolument indispensable à nos entreprises, notamment pour la recherche et développement.

Certes, cela ne fait pas obstacle à d'éventuels aménagements dans la cadre des textes budgétaires. Pour autant, je tiens à insister avec la plus grande force sur la volonté de l'État de préserver l'intégrité de ce dispositif, qui participe à l'attractivité de notre territoire pour la recherche et développement et pour les compétences les plus qualifiées.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre attention et je me tiens à présent à votre disposition pour poursuivre la discussion. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour ces missions, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures.

Nous devrions donc en terminer l'examen aux alentours de quinze heures quarante, afin de pouvoir passer à la suite de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Douze amendements sont à examiner. Si la discussion n'était pas achevée à quinze heures quarante, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de cette mission sera reportée à la fin des missions de la semaine.

engagements financiers de l'état

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », figurant à l'état B.

ÉTAT B

M. le président. L'amendement n° II-35, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Supprimer le programme :

Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. La commission des finances, conformément à la position qu'elle a toujours défendue, considère que la création d'un programme dédié à la dette covid relève de l'artifice comptable.

En pratique, une telle opération n'a aucun effet, puisque c'est bien sur des crédits budgétaires que la dette sera remboursée.

M. le ministre, qui aimerait sans doute nous convaincre de retirer cet amendement, va-t-il nous expliquer que la dette liée au covid s'élève à 5,2 milliards d'euros ? Tout cela, c'est du pipeau péruvien ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Souvenez-vous : d'après M. Le Maire, l'augmentation de quelque 900 milliards d'euros de la dette française durant son passage à Bercy n'était absolument pas de son fait et tenait uniquement à la crise covid… Dès lors, si je comprends bien, le montant de la dette covid doit s'élever à beaucoup plus que 5,2 milliards d'euros ! (M. Roger Karoutchi rit.)

En réalité, un tel artifice comptable vise simplement à essayer de nous faire croire que la dette française est due à des causes extérieures et que personne n'en est responsable !

C'est la raison pour laquelle la commission propose la suppression du programme « Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 ». Par cohérence, elle défendra également dans quelques instants un amendement tendant à annuler les crédits de 5,2 milliards d'euros abondés sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » pour doter la Caisse de la dette publique.

Tant qu'à faire, pourquoi ne pas traiter à part toutes les dettes ? Il y aurait ainsi la dette imputable à Bruno Le Maire, la dette imputable au covid, la dette imputable à Pierre, Paul ou Jacques, etc. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Tout cela relève de l'artifice comptable et n'a aucun intérêt !

Dans un souci de transparence et de clarté, il nous paraît souhaitable de supprimer ce programme totalement artificiel lié à une prétendue dette covid. (M. Roger Karoutchi acquiesce.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, j'entends vos arguments. Néanmoins, s'il est un événement que l'on peut à bon droit qualifier d'exogène, c'est bien, me semble-t-il, la crise covid.

De ce point de vue, il me paraît légitime de créer un tel programme, dans un souci de transparence et de pédagogie à l'égard de nos concitoyens. Cela permet de rendre visible la dette supplémentaire liée au covid, qui pèse sur les finances publiques, et de matérialiser la volonté de la rembourser sans émettre de nouveaux titres de dette. Je pense que c'est extrêmement important.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. La démarche de pédagogie qui a été engagée doit perdurer : il s'agit de montrer aux Français que l'amortissement progressif du surcroît de dette lié à la crise sanitaire continue. Par cohérence, il émettra également un avis défavorable sur l'amendement n° II-31 – vous l'avez évoqué, monsieur le rapporteur spécial –, qui sera examiné dans quelques instants.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-699 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° II-1680 est présenté par M. Canévet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° II-699.

M. Marc Ferracci, ministre. Mon amendement étant identique à l'amendement n° II-1680, je laisse à M. le sénateur Michel Canévet le soin d'en assurer la présentation commune.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Voilà qui ne manque pas d'élégance.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° II-1680.

M. Michel Canévet. Afin de contribuer à l'effort collectif pour le retour à une meilleure fortune des finances publiques, auquel j'ai fait référence pendant la discussion générale, il s'agit de réduire les crédits de fonctionnement des ministères.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Ce qui nous est proposé, c'est un rabot de 5 %. Si, sur la plupart des missions, c'est logique, en l'occurrence, il s'agirait de raboter de 5 %... une dépense constatée !

Dans ce cas, pourquoi ne pas envisager aussi de raboter de 5 % les charges de la dette ? J'imagine que tout le monde dans cet hémicycle serait d'accord ! Après tout, ce serait logique…

La mission dont nous discutons aujourd'hui est, par nature, une mission de la frustration. (Sourires.) Il s'agit de dresser des constats : le constat qu'il y a 3 000 milliards d'euros de dette et que les taux d'intérêt risquent d'augmenter, le constat qu'il faut procéder à des dégrèvements, etc. C'est une mission purement comptable.

Le dispositif envisagé dans ces amendements identiques relève de l'affichage. Dans la réalité, il n'est pas possible de faire des économies dans le cadre de cette mission. Plus précisément, le seul moyen d'en faire serait de prier pour que les marchés nous accordent encore leur confiance ; mais là, cela relève de l'incantation ou de la foi, selon les convictions de chacun ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je me bornerai donc à émettre un avis de sagesse sur ces amendements identiques.

M. Michel Canévet. Merci, monsieur le rapporteur spécial !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-699 et II-1680.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Je m'abstiens !

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits de cette mission.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

compte d'affectation spéciale : participations financières de l'état

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », figurant à l'état D.

ÉTAT D

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-31, présenté par M. Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Il s'agit d'un amendement miroir de l'amendement n° II-35, adopté lors de l'examen de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Il vise à tirer les conséquences de la suppression du programme 369 « Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 ».

Je n'y reviens pas, d'autant que M. le ministre a indiqué par avance qu'il y était défavorable. Mes chers collègues, vous avez donc d'emblée les positions respectives de la commission et du Gouvernement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Nous restons dans notre logique !

M. le président. L'amendement n° II-1728, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d'amorçage en faveur de la souveraineté énergétique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Cet amendement vise à enclencher le processus de nationalisation des groupes TotalEnergies et Engie via une augmentation de la participation de l'État dans ces entreprises. En effet, nous ne pouvons concevoir un grand service public de l'énergie unifié sans ces groupes.

Si, historiquement, à la différence de l'électricité, du gaz et même du charbon, le secteur pétrolier n'a jamais été nationalisé dans sa totalité, il n'en demeure pas moins que, jusqu'en 1997, l'État détenait 35 % du capital et 40 % des droits de vote et des pouvoirs spéciaux, ce qui lui permettait à la fois de s'opposer à des décisions entrepreneuriales contraires à sa politique étrangère ou de défense et de fixer les tarifs du carburant.

Les liens entre l'entreprise qui s'appelait alors Total et l'État ont été remis en cause dans les années 2000, la Commission européenne considérant l'action spécifique de l'État contraire aux droits de l'Union européenne et à la liberté de circulation des capitaux.

Pourtant, la crise que nous traversons actuellement, la défaillance du marché, qui n'est plus à démontrer, et l'impératif d'un changement de modèle compatible avec l'absolue nécessité de sortir des énergies fossiles nous imposent de redonner à l'État la maîtrise du secteur énergétique.

En effet, au vu du poids de ce secteur et de ses entreprises dans notre économie, seule une gestion sociale permettrait de protéger le pouvoir d'achat, d'assurer la sécurité énergétique et de lutter contre le réchauffement climatique.

Le coût de la nationalisation de ces deux groupes est évalué entre 193 milliards et 200 milliards d'euros.

C'est pourquoi nous proposons, dans un premier temps, à l'instar de la commission d'enquête sénatoriale ad hoc, une montée au capital de ces entreprises afin d'assurer, dans un second temps, la création d'un véritable service public de l'énergie, qui prendrait le nom de groupe Énergie de France, en nationalisant TotalEnergies et Engie aux côtés d'EDF.

M. le président. L'amendement n° II-1727 rectifié, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Nationalisation d'ATOS

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement a pour objectif de permettre à l'Agence des participations de l'État de financer et de renforcer sa stratégie de sauvegarde des activités du groupe Atos. Ce fleuron français de l'informatique compte près de 11 000 salariés sur le territoire national, 100 000 à l'échelle mondiale, répartis sur vingt-cinq entités juridiques, et réalise 25 % de son chiffre d'affaires dans le secteur public ou parapublic.

Le groupe s'articule autour de quatre pôles d'activité : les infrastructures, la transformation digitale et l'information en cloud, la cybersécurité, mais aussi le calcul haute performance. Le groupe est également présent dans des secteurs stratégiques comme la défense et développe des logiciels de gestion informatique pour des services publics et parapublics.

Ainsi a-t-il la responsabilité de logiciels essentiels au fonctionnement de nombreux services publics qui touchent au quotidien de nos concitoyens et à leur intimité, comme le portail sécurisé de la sécurité sociale.

Comme cela a été dit lors de nombreux débats, ce groupe est d'une importance capitale à tous les échelons : France Connect, la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), la SNCF, la Caisse des dépôts et consignations, EDF ; une grande partie des logiciels de gestion de sécurité informatique des collectivités territoriales et des mairies sont élaborés par Atos.

C'est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons non seulement éviter le démantèlement du groupe Atos, mais aussi assurer la maîtrise de ce fleuron technologique essentiel.

M. le président. L'amendement n° II-1652 rectifié, présenté par MM. Cozic, Raynal, Montaugé, Temal et Darras, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement a pour objet de permettre à l'État de poursuivre sa stratégie d'acquisition des activités souveraines du groupe Atos. Ce dernier, placé en procédure de sauvegarde accélérée au mois de juillet 2024, a vu son plan de restructuration financière validé le 24 octobre dernier par le tribunal de commerce de Nanterre.

L'offre déposée par l'Agence des participations de l'État a abouti à l'annonce, le 25 novembre dernier, de l'ouverture de négociations exclusives entre l'État et Atos pour la cession des activités de la division Advanced Computing, qui conçoit et fabrique des supercalculateurs.

Cette annonce constitue une avancée notable dans la nationalisation des activités stratégiques du groupe, au regard de l'importance des supercalculateurs d'Atos, qui sont notamment utilisés par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

Le montant de cette acquisition est estimé à 500 millions d'euros, hors complément de prix. Toutefois, la division Advanced Computing ne recouvre pas l'ensemble des activités stratégiques du groupe Atos que l'État a envisagé d'acquérir. Lors du dépôt de sa première lettre d'intention au mois d'avril 2024, l'État envisageait l'acquisition d'un portefeuille plus large d'activités du groupe, le cas échéant en s'associant à d'autres acteurs industriels, qui incluait également les divisions Systèmes logiciels critiques et Conception de produits de cybersécurité.

Le montant total d'acquisition de ce portefeuille complet d'activités stratégiques était estimé à 850 millions d'euros. Cet amendement a pour objet de majorer de 350 millions les crédits du programme budgétaire concerné, dans l'objectif de permettre à l'Agence des participations de l'État de financer la poursuite de la stratégie des activités souveraines du groupe, auquel le Sénat est particulièrement attentif.

M. le président. L'amendement n° II-1726, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Par cet amendement d'appel, nous proposons la création d'un fonds pour permettre la prise de participation de l'État dans les entreprises donneuses d'ordre et les sous-traitants de la filière automobile.

La situation de l'industrie automobile française est délétère. Le nombre de véhicules assemblés en France ne cesse de chuter, passant de 3,5 millions en 2000 à seulement 1,4 million en 2022. Entre 2006 et 2021, le nombre d'emplois salariés dans l'industrie automobile a diminué, selon la CGT, de 289 000 à 175 000, soit une perte de 114 000. Par ailleurs, 70 000 emplois sur 300 000 seraient menacés d'ici à 2030 chez les fournisseurs du secteur automobile, selon le président de la Fédération des équipementiers.

Les grands constructeurs sont engagés dans une course à la concentration et la bataille fait rage pour dégager des marges toujours plus élevées. Pour cela, ils font plus que jamais pression sur les coûts, ce qui a des conséquences massives sur l'ensemble de la filière et des fournisseurs, notamment en termes de délocalisation. Résultat, la filière est au bord du gouffre.

La puissance publique doit prendre ses responsabilités en agissant auprès des constructeurs dont elle est actionnaire, voire en augmentant sa participation pour infléchir les stratégies de ces grands groupes.

C'est dans cette optique que nous proposons la création d'un fonds, qui permettrait à la fois d'augmenter la participation de l'État non seulement dans certains grands groupes, mais aussi dans certaines entreprises menacées, afin de pérenniser leur activité, à l'exemple de Fonderie de Bretagne, qui voit Renault, son principal client, refuser de s'engager sur des volumes de commandes futures susceptibles de favoriser la reprise de cette entreprise.

M. le président. L'amendement n° II-1736, présenté par M. Jadot, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Achat d'une action spécifique au capital de TotalEnergies

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Le dépôt de cet amendement fait suite au travail de la commission d'enquête sénatoriale sur les moyens mobilisés et mobilisables par l'État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France, présidée par Roger Karoutchi.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous livre la première des recommandations formulées par cette commission d'enquête : « Compte tenu de l'évolution des menaces qui pèsent sur la souveraineté énergétique de la France et de l'Europe, de l'évolution de la structure de l'actionnariat de TotalEnergies et de la nécessité d'accompagner une major européenne dans ses efforts de transition énergétique, prévoir la détention par l'État d'une action spécifique au capital de TotalEnergies. »

L'actionnariat de TotalEnergies a en effet profondément évolué. Il est aujourd'hui majoritairement nord-américain. Pendant longtemps, d'abord, évidemment, lorsqu'il s'agissait d'une grande entreprise publique nationale, puis, même après la privatisation, l'actionnariat était avant tout français. Il est ensuite devenu européen et, maintenant, essentiellement nord-américain.

Autre fait : dans le cadre du travail de la commission d'enquête, le président-directeur général Pouyanné a évoqué l'idée de basculer à New York la cotation primaire de TotalEnergies.

M. Pouyanné, avec qui j'ai un certain nombre de différends, est assurément un patriote. Pour autant, avec un actionnariat principalement nord-américain, nous ne savons pas qui sera, demain, le président de TotalEnergies, ni quelle sera la nature des décisions prises par le conseil d'administration, y compris sur la localisation du siège social du groupe.

C'est la raison pour laquelle les membres de la commission d'enquête ont proposé, à l'unanimité, par souci de la souveraineté énergétique, par patriotisme économique, d'enclencher le processus d'achat d'une action spécifique.

Pour rappel, j'ai regardé la cotation ce matin, une telle acquisition nous coûterait 57 euros : cela devrait aller… (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. L'amendement n° II-1728 a pour objet d'abonder à hauteur de 3 milliards d'euros un fonds destiné à la nationalisation des entreprises TotalEnergies et Engie. Une telle nationalisation supposerait la mobilisation de plus de 150 milliards d'euros.

Au regard de notre situation budgétaire et de l'urgence de maintenir nos investissements dans les secteurs d'avenir, notamment pour soutenir la transition écologique, la nationalisation de ces sociétés ne constitue pas un emploi optimal de l'argent public.

En premier lieu, il est à relever que les secteurs du gaz et du pétrole répondent à une économie générale distincte de celle du secteur de l'électricité. À cet égard, si la nationalisation d'EDF était justifiée par l'ampleur des investissements à venir dans le cadre de la relance de la filière nucléaire, le recours à la nationalisation n'est pas adapté pour les entreprises TotalEnergies et Engie.

En deuxième lieu, il convient de préciser qu'il n'est pas nécessaire de mobiliser l'actionnariat public pour assurer la régulation efficace d'un secteur.

En troisième et dernier lieu, il faut souligner que, dans le cas particulier d'Engie, l'État possède déjà une action spécifique, qui permet de garantir la continuité et la sécurité de son approvisionnement énergétique.

Par conséquent, la commission demande le retrait de l'amendement n° II-1728 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les amendements n^os II-1727 rectifié et II-1652 rectifié ont trait à la poursuite des opérations en capital concernant le groupe Atos. C'est un sujet sur lequel, évidemment, la parole de M. le ministre est fortement attendue.

Cela fait en effet plusieurs années que le Sénat est particulièrement attentif, et c'est bien normal, à l'évolution de ce groupe français et européen, qui est l'un des acteurs d'envergure mondiale dans le domaine des services informatiques. Je renvoie notamment à cet égard au travail de nos collègues de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui ont rendu un rapport d'information conjoint sur la situation et l'avenir du groupe Atos au mois d'avril 2024.

Dans le contexte des difficultés financières traversées par Atos, l'État est ainsi intervenu en octroyant un prêt de 50 millions d'euros par le biais du fonds de développement économique et social (FDES), au mois de mai 2024. Parallèlement, l'État a annoncé, à l'été 2024, son intention de se porter acquéreur d'une partie des activités souveraines du groupe Atos.

Initialement, le périmètre envisagé par l'État recouvrait trois divisions stratégiques : le calcul de haute performance, les logiciels critiques et les produits de cybersécurité. Au mois de novembre dernier, le Gouvernement a annoncé être entré en négociations exclusives avec Atos pour l'acquisition du département de calcul de haute performance.

Ce débat est important, je le redis. Il a beaucoup évolué : il a d'abord concerné l'intégralité des activités d'Atos, en réponse à la demande des personnels attachés à l'unité du groupe, pour privilégier ensuite une vision recentrée sur les trois dimensions stratégiques précédemment citées, avant de finir, semble-t-il, par ne plus porter que sur une seule, laquelle fait actuellement l'objet d'une discussion avec l'État.

À ce sujet, plusieurs questions se posent. Pour quelles raisons les deux autres dimensions ont-elles été abandonnées ? Où en est la négociation ? Tout cela manque de clarté – c'est le moins que l'on puisse dire.

Voilà pourquoi la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements. Il serait bon que cette discussion soit pour lui l'occasion d'apporter les clarifications nécessaires.

Par ailleurs, l'amendement n° II-1726 vise à prévoir la création d'un fonds de participation de l'État dans la filière automobile, doté d'une enveloppe initiale de 100 millions d'euros.

Si l'idée est bien compréhensible, il convient de noter que les actionnaires publics possèdent déjà des participations dans les constructeurs français de référence. La puissance publique détient 15 % du capital du groupe Renault, par le biais de l'Agence des participations de l'État (APE), ainsi que 6 % du capital du groupe Stellantis, inscrit au bilan de la Banque publique d'investissement (Bpifrance).

En outre, pour les sous-traitants viables économiquement et ayant des besoins en fonds propres, la puissance publique dispose de nombreux instruments mobilisables, notamment le fonds Avenir Automobile (FAA), lancé par Bpifrance en 2009, puis, plus récemment, son successeur, FAA 2, créé en 2021, avec une enveloppe totale de 525 millions d'euros.

Enfin, les entreprises de la filière qui seraient en difficulté ont en tout état de cause, comme toute entreprise, accès au comité interministériel de restructuration industrielle, qui peut, le cas échéant, prévoir l'octroi d'un prêt par le fonds de développement économique et social.

Par conséquent, si elle écoutera avec intérêt M. le ministre s'exprimer sur la filière automobile, la commission demande le retrait de l'amendement n° II-1726, dont le dispositif est, de fait, couvert par le droit existant.

Les auteurs de l'amendement n° II-1736 prévoient l'achat par l'État d'une action de la société TotalEnergies, qui serait transformée en action spécifique.

Vous l'avez dit, monsieur Jadot, le Sénat s'est prononcé à l'unanimité en faveur d'une telle disposition. (M. Yannick Jadot acquiesce.) Je veux donc vous rassurer : le président de la commission des finances que je suis a exprimé très exactement la même préoccupation et formulé le même souhait, car cela me paraissait tout à fait utile.

Cependant, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement, sur le fondement non pas de la légitimité de la demande, mais tout simplement parce que le cadre juridique actuel ne permet pas de transformer en action spécifique une action du groupe TotalEnergies qui serait acquise par l'État.

En effet, TotalEnergies se situe en dehors du périmètre des sociétés au sein desquelles une action spécifique peut être instituée. L'ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique précise que les actions spécifiques ne peuvent être instituées que dans les entreprises mentionnées à l'annexe du décret portant création du service à compétence nationale APE, dans sa version du 1^er janvier 2018. TotalEnergies ne figure pas dans cette annexe, pas plus qu'il n'y figurait au début de l'exercice 2018.

Prévoir une telle disposition est donc juridiquement impossible. Cela ne veut pas dire que l'idée ne doit pas continuer à être défendue pour modifier l'annexe en question. Du point de vue de la commission, cela ne peut se faire au détour du vote d'un tel amendement. Ainsi, la question de l'assouplissement du périmètre de l'ordonnance ne pourrait se poser que dans le cadre d'un débat global sur l'actionnariat public, c'est-à-dire hors de la discussion budgétaire actuelle.

Par conséquent, tout en comprenant et en partageant l'objectif visé, je le dis très clairement, la commission demande également le retrait de l'amendement n° II-1736. Sur ce point aussi, il importe de connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-31, qui s'articule étroitement avec l'amendement n° II-35. L'adoption de celui-ci a entraîné la suppression du programme 369, qui, je l'ai dit, a une vocation exclusivement pédagogique. Un tel argument n'ayant pas été retenu, il faut bien constater que sa suppression n'aura évidemment pas d'impact sur la gestion de la dette.

Néanmoins, je réitère l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° II-31.

L'amendement n° II-1728 est relatif à la création d'un fonds d'amorçage en faveur de la souveraineté énergétique.

La nationalisation ainsi prévue – quelques chiffres ont été évoqués s'agissant d'entreprises comme Engie et TotalEnergies – représenterait évidemment une dépense disproportionnée au regard des objectifs visés. Les capitalisations boursières combinées d'Engie et TotalEnergies sont évaluées, au cours en vigueur au 10 janvier dernier, à plus de 163 milliards d'euros, soit plus de trois fois la valeur des titres aujourd'hui détenus par l'État dans des sociétés cotées.

Par ailleurs, il convient de noter, et cela renvoie au dispositif du dernier amendement en discussion relatif à cette forme particulière d'action de préférence qu'est l'action spécifique, que le rôle de l'État dans le dispositif de TotalEnergies est celui d'un régulateur. Il n'induit pas que l'État soit actionnaire de TotalEnergies pour être efficace.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° II-1728 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Les deux amendements suivants n^os II-1727 rectifié et II-1652 rectifié portent sur Atos.

Je suis heureux de pouvoir exprimer la position du Gouvernement sur ce sujet, qui a suscité de nombreux débats au cours des dernières semaines, voire des derniers mois.

Rappelez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que les activités d'Atos ne sont pas toutes stratégiques. L'activité jugée la plus stratégique est celle qui est relative aux capacités de calcul, en particulier aux supercalculateurs : cela a été souligné, les discussions en cours visent à permettre à l'État d'en faire l'acquisition.

Sur les autres activités mentionnées, celles qui ont une dimension souveraine, en particulier les systèmes embarqués destinés à certains matériels de défense, il convient de préciser que l'État dispose d'une action de préférence qui lui permet d'éviter que ne soit cédé à des acteurs, notamment étrangers, ce type d'actifs, dès lors que cela présenterait un risque pour la souveraineté nationale.

La mesure de protection que représente la détention d'une telle action de préférence constitue le garde-fou qui, cumulé à la démarche d'acquisition des supercalculateurs, correspond à une défense efficace de nos intérêts stratégiques et de notre souveraineté.

C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait des amendements n^os II-1727 rectifié et II-1652 rectifié ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

J'en viens à l'amendement n° II-1726 et à la question de la création d'un fonds visant à soutenir la filière automobile. M. Raynal a apporté un certain nombre de précisions. Ce type d'outil existe déjà, avec le fonds Avenir Automobile, dans sa deuxième version lancée en 2021 : doté de 525 millions d'euros – 105 millions étant directement apportés par l'État –, il est géré par la Banque publique d'investissement.

L'auteur de l'amendement a souligné les difficultés de la filière automobile : elles sont réelles, en particulier chez les équipementiers automobiles. J'ai eu l'occasion d'évoquer le cas de Fonderie de Bretagne, lors du débat relatif au programme Territoires d'industrie qui a eu lieu dans cet hémicycle mardi dernier.

Les difficultés de la filière automobile ont notamment une composante structurelle : c'est la compétition dure, féroce et même déloyale que livrent à nos constructeurs et nos équipementiers des concurrents extérieurs, en particulier asiatiques et notamment chinois, qui ne respectent pas toujours les règles du commerce international.

Sur ce sujet, les réponses sont à apporter à l'échelon tant européen que français. Lors des réunions du conseil Compétitivité, je porte la voix de la France pour promouvoir une bascule du mécanisme européen vers une protection commerciale renforcée.

Nos efforts ont déjà trouvé une concrétisation voilà quelques semaines, puisque, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, des droits de douane plus importants sont désormais appliqués aux véhicules électriques chinois.

Cette forte compétition, de dimension internationale, justifie des mesures de protection, en particulier un véritable plan d'urgence pour la filière automobile européenne. C'est ce que nous défendons à l'échelon communautaire, en faisant en sorte qu'un certain nombre de nos partenaires, en particulier italiens, s'alignent sur cette démarche.

Il existe, pour notre filière automobile, un autre enjeu, celui de la transition, d'ici à 2035, vers le moteur électrique. À cette date, en effet, plus aucun véhicule neuf équipé d'un moteur thermique ne devra être vendu en Europe.

Si le Gouvernement continue d'assumer un tel objectif, cela ne fait pas obstacle à ce que le chemin qui mène à la fin du moteur thermique en 2035 puisse faire l'objet d'ajustements.

J'ai eu l'occasion, je le redis ici, de défendre le principe d'une suspension, demandée par l'ensemble de la filière, des amendes liées aux émissions excessives de CO2 pour l'année 2025 et qui seraient imposées à nos constructeurs. Parce que le paiement des amendes aurait des effets très délétères, il pourrait être envisagé un système d'achats de quotas à d'autres entreprises, qui, elles, produisent principalement des véhicules électriques ; je pense en particulier à Tesla ou au chinois BYD.

Même si l'objectif de 2035 ne doit pas être remis en question, le Gouvernement considère qu'il faut tenir compte des lourds investissements consentis par les constructeurs et par les équipementiers pour électrifier l'ensemble de la filière. De ce point de vue, il convient, à court terme, de privilégier des mécanismes de soutien à la demande et de suspendre les amendes.

Je tenais à rappeler que le soutien financier que cet amendement tend à mettre en place existe déjà à l'échelon français et que le Gouvernement défend des propositions pour le consolider à l'échelon européen.

Par conséquent, le Gouvernement demande également le retrait de l'amendement n° II-1726 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

J'en viens à l'amendement n° II-1736 qui vise à acheter une action spécifique au sein du capital de TotalEnergies. L'État n'a pas vocation à investir en capital dans l'ensemble des entreprises, fussent-elles des entreprises dont l'activité revêt une dimension de souveraineté.

La prise de participation de l'État au capital de sociétés de droit privé n'est qu'un instrument dans une palette plus large d'outils dont dispose la puissance publique. Il en va de même pour les actions spécifiques : ce sont des instruments qu'il faut utiliser avec beaucoup de parcimonie et de précaution.

M. Raynal a émis un avis défavorable sur la base d'un argument juridique. J'émets un avis semblable, mais sur le fondement d'un argument principiel.

Introduire le principe d'une action spécifique chez TotalEnergies, et peut-être demain dans d'autres entreprises, alors même qu'il existe d'autres moyens d'atteindre les objectifs que nous nous fixons, notamment la souveraineté énergétique et la sécurité de nos approvisionnements, est une mesure qui n'est pas proportionnée.

Cela aurait très probablement pour conséquence d'envoyer un signal délétère aux investisseurs internationaux. Vous le savez, la politique menée en France par les gouvernements successifs depuis un certain nombre d'années vise à soutenir l'attractivité des investissements qui créent de l'emploi industriel dans notre pays.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je concentrerai mon propos sur l'amendement n° II-1736.

La totalité des groupes a voté à l'unanimité les conclusions et les propositions formulées dans le rapport de la commission d'enquête sur TotalEnergies, dont Yannick Jadot a été le rapporteur et que j'ai présidée.

Oui, monsieur Raynal, c'est vrai, et nous le savions lorsque la commission d'enquête a traité de ce sujet, le périmètre actuel ne permet pas de prendre une action spécifique chez TotalEnergies. Toutefois, notre demande s'adressait au Gouvernement : il s'agit de reconnaître, à un moment donné, qu'un tel périmètre mérite d'être revu, car il n'est pas éternel, dans la mesure où les problèmes ne sont pas les mêmes qu'il y a dix ou vingt ans.

Depuis le début du conflit entre la Russie et l'Ukraine, l'approvisionnement énergétique est un sujet majeur, qui plus est bien différent de ce qu'il était voilà une dizaine d'années. Il me paraît donc somme toute normal d'envisager la manière de traiter cette question avec TotalEnergies.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je ne suis pas du tout d'accord avec vous. Vous nous dites en substance : puisque le problème est non pas juridique, mais principiel, nous n'avons pas à intervenir et à prendre en plus le risque d'inquiéter nos partenaires.

Pour ma part, je ne suis pas inquiet, je suis tétanisé ! Non pas par Patrick Pouyanné, qui est, je le dis très tranquillement, un homme remarquable et un président d'exception.

Reste que, aujourd'hui, le capital de TotalEnergies est à une large majorité détenu par des Américains. Autant je suis confiant dans le fait que le président Pouyanné voudra faire en sorte que TotalEnergies reste une société française, cotée à Paris, avec son siège social à Paris, autant, je le dis simplement, je pense que, dans quelques années, après la présidence de M. Pouyanné, n'importe quel conseil d'administration à majorité américaine voudra, comme cela été envisagé, une cotation à New York et un transfert du siège social.

Par conséquent, que nous prenions une action spécifique à 60 euros pour avoir au moins quelques droits de regard en ce domaine, voilà qui ne me paraît pas scandaleux. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe GEST. – MM. Dominique de Legge et Bernard Buis applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Le groupe Union Centriste soutiendra l'amendement de M. Jadot. Nous avons longuement débattu de tels risques dans le cadre d'une commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères. Nous sommes là au cœur du sujet.

Je profite du temps de parole qui me reste pour vous dire, monsieur le ministre, qu'il importe également de débattre des participations de l'État dans des entreprises qui auraient des filiales dans des paradis fiscaux.

Voilà quelques semaines, au cours d'un dimanche sombre, nous avons procédé à une seconde délibération totalement pathétique sur des amendements de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Dans ce cadre, nous avons supprimé des dispositifs visant à mieux contrôler les investissements dans les paradis fiscaux, qui avaient été adoptés de façon régulière dans cet hémicycle.

Monsieur le ministre, vous venez de prendre vos fonctions. Puisque les participations financières de l'État semblent vous préoccuper, je vous invite, à l'occasion de l'examen des crédits du compte d'affectation spéciale, à vous pencher sur les entreprises dans lesquelles l'État a des participations et qui ont des filiales dans les paradis fiscaux.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Je voterai également l'amendement n° II-1736, pour les raisons exposées par Roger Karoutchi.

Je tiens à revenir sur deux points.

Le premier porte sur la situation de l'industrie automobile à l'origine de l'amendement de Fabien Gay. Permettez-moi de vous dire que nous y sommes. Depuis des années, nous expliquons que nous ne pouvons pas prendre de décisions politiques sans études d'impact ; nous nous en rendons bien compte aujourd'hui.

Prendre des décisions politiques, à l'échelle nationale ou européenne, ayant des répercussions majeures sur l'industrie, fût-elle automobile, sans concertation avec la filière et sans étude d'impact, peut causer une véritable déflagration. Celle-ci est devant nous : le nombre d'emplois des industriels et de leurs sous-traitants est passé de 290 000 à 175 000. Que cela nous serve de leçon !

Le second point a trait à TotalEnergies. Depuis des mois, certains responsables politiques expliquent jour après jour que ce sont des salauds de capitalistes pollueurs. Face à ces discours, comment croire que les Français et les Européens continueraient d'investir leur argent dans cette entreprise ? Si la part d'actionnaires européens de TotalEnergies a chuté ces dernières années, pour atteindre à peine 30 %, pendant que celle des actionnaires américains s'élève à près de 50 %, alors qu'elle était à moins de 30 % voilà dix ans, c'est aussi à cause des discours appelant à se détacher de cette entreprise et à cesser d'investir dans son capital.

TotalEnergies a aujourd'hui pour objectif d'entrer dans le monde de la décarbonation en transformant la production d'énergie et l'énergie consommée en énergie décarbonée. Pour cela, il faut de l'argent. Pour l'obtenir, il faut investir – ce qui suppose des investisseurs – dans des systèmes permettant de tirer des profits afin de les réinvestir dans la décarbonation. Je prends l'exemple de la décarbonation de la raffinerie…

M. le président. Il faut conclure, cher collègue.

M. Olivier Rietmann. … de Granpuits, en Seine-et-Marne, pour laquelle le groupe compte investir 500 millions d'euros.

Bienvenue dans la réalité du monde économique !

M. le président. Monsieur Jadot, je vous informe que, si l'amendement de la commission était adopté, le vôtre, quoique fort peu coûteux – 60 euros –, deviendrait sans objet. En effet, le programme 732 serait alors dépourvu de crédits.

M. Roger Karoutchi. Pour soixante euros, nous allons faire la quête ! (Sourires.)

M. Yannick Jadot. Je veux payer, monsieur le président ! J'ai l'argent sur moi ! (M. Yannick Jadot se lève, sort son portefeuille et fait mine d'y prendre de l'argent.) (Rires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ne vous fâchez pas, mon cher collègue, d'autant que j'ai dit dès le départ que j'étais d'accord avec votre idée, mais le droit nous empêche de procéder de la sorte. Cela n'empêche pas le Sénat d'exprimer une opinion, dont il appartiendra au Gouvernement de tenir compte. Je n'en doute d'ailleurs pas, bien qu'il ait une position principielle.

Il est vrai que la mesure prise par la commission des finances via les deux amendements qu'Albéric de Montgolfier et moi-même avons présentés crame la caisse. (Sourires.) Par conséquent, je propose de modifier l'amendement n° II-31 pour soustraire 60 euros aux crédits que nous souhaitons voir supprimés. De la sorte, l'amendement de M. Jadot pourra être adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Aussi, notre amendement portera non plus sur 5 153 480 084 euros, mais sur 5 153 480 024 euros ! (Sourires. – M. Yannick Jadot applaudit.)

M. Olivier Paccaud. Quel talent !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-31 rectifié, présenté par M. Raynal, au nom de la commission des finances, ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-1728, II-1727 rectifié, II-1652 rectifié et II-1726 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° II-1736.

(L'amendement est adopté.)

M. Yannick Jadot. Merci !

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Participations financières de l'État », figurant à l'état D.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

compte de concours financiers : accords monétaires internationaux

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », figurant à l'état D.

ÉTAT D

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

compte de concours financiers : prêts et avances à divers services de l'état ou organismes gérant des services publics

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », figurant à l'état D.

ÉTAT D

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

remboursements et dégrèvements

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l'état B.

ÉTAT B

M. le président. L'amendement n° II-1753, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci, ministre. Cet amendement a pour objet d'actualiser la prévision de dépenses de remboursement et dégrèvement d'impôts locaux.

En raison des nouvelles informations disponibles sur les recettes fiscales nettes, dont l'impact a déjà été pris en compte au cours de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, il s'agit d'intégrer la hausse de près de 1,007 milliard d'euros des dépenses de remboursements et dégrèvements d'impôts d'État aux crédits de la mission.

Par ailleurs, il convient d'actualiser la prévision de dépenses de remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, qui entraîne une hausse des dépenses de 330 millions d'euros au titre de la taxe d'habitation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial. Il s'agit d'un amendement technique, qui a pour objet les crédits évaluatifs. Il convient de tenir compte des évaluations du Gouvernement.

C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1753.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen de l'amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l'état G.

ÉTAT G

M. le président. L'amendement n° II-923, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1381

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Réduire le nombre d'erreurs d'attribution de taxes foncières

Montant annuel des dégrèvements contentieux consécutifs à une erreur d'attribution

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à donner un nouvel objectif au programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », en l'assortissant d'un indicateur de performances.

Le but est de mesurer le nombre de dégrèvements de taxes foncières liés à une erreur d'attribution. Un contentieux d'attribution survient lorsqu'un avis d'imposition aux taxes foncières est envoyé à l'ancien propriétaire et non au nouveau, ou lorsque l'avis n'est pas envoyé du tout. Ces erreurs sont causées par des retards dans l'enregistrement des mutations immobilières par les services de la publicité foncière (SPF). Il paraît donc nécessaire de réduire ces erreurs néfastes pour les contribuables, même si ces derniers finissent par obtenir une régularisation de leur imposition.

En effet, le délai moyen de mise à jour du fichier immobilier était passé de 84 jours en 2017 à plus de 120 jours à la mi-2022. Depuis, il est revenu à niveau beaucoup plus satisfaisant – autour de 25 jours à la mi-2024. Toutefois, cette moyenne dissimule encore d'importantes disparités à l'échelle locale.

Malgré cette embellie, il semble important de faire de la réduction de ces contentieux un véritable objectif du programme 201, qui ne compte qu'un seul indicateur, relativement désuet, sur le traitement des réclamations contentieuses de taxe d'habitation. En 2023, ces dégrèvements s'élevaient à environ 400 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-923.

(L'amendement est adopté.)

Après l'article 64

M. le président. L'amendement n° II-925, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 251 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de modérations de droits et de pénalités consenties par chaque règlement d'ensemble réalisé par l'administration fiscale est communiqué aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. »

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à compléter les informations communiquées au Parlement par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des remises et des transactions à titre gracieux, des règlements d'ensemble et des conventions judiciaires d'intérêt public.

Nous souhaitons que ces informations soient transmises aux présidents des commissions des finances des deux chambres et à leurs rapporteurs généraux, dans le cadre défini par la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf).

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial. La commission s'interroge sur le travail supplémentaire qu'impliquerait cette mesure pour nos services fiscaux.

Par conséquent, sur cet amendement, elle sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement relatif aux remises et transactions à titre gracieux et règlements d'ensemble en matière fiscale fournit déjà une présentation détaillée, au travers d'une ventilation des règlements d'ensemble par impôt, en indiquant un montant médian et un montant moyen.

Cet amendement semble donc en grande partie satisfait. C'est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial. Demande de retrait : n'alourdissons pas la charge de travail des services fiscaux !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-925.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Relations avec les collectivités territoriales (suite)

Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution (suite)

M. le président. Le Sénat reprend l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution ».

Nous sommes parvenus à l'amendement n° II-71 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 61.

Je vous rappelle que, pour les amendements restants de cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à 2 heures.

Nous devrions donc en terminer l'examen aux alentours de dix-sept heures quarante-cinq, afin de pouvoir passer à l'examen de la mission « Aide publique au développement ».

Vingt-neuf amendements sont à examiner.

Au-delà, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de cette mission sera reportée à la fin des missions de la semaine.

relations avec les collectivités territoriales (suite)

Après l'article 61 (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-71 rectifié est présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mme Malet et MM. D. Laurent, Pellevat, Bouchet, E. Blanc, Genet et Gremillet.

L'amendement n° II-741 rectifié est présenté par M. Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l'amendement n° II-71 rectifié.

M. Jean-Claude Anglars. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l'amendement n° II-741 rectifié.

M. Pierre-Alain Roiron. Cet amendement vise à assouplir la réglementation de la répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC) entre les communes en supprimant le caractère majoritaire et la pondération des critères de droit commun.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale de la commission des finances. Ces amendements identiques visent à supprimer la condition de majorité des critères légaux.

Cette condition paraît en effet restrictive. Pour pleinement s'emparer du dispositif, les intercommunalités doivent être en mesure d'ajuster les règles de répartition de la dotation aux spécificités de leur territoire, ce qui peut justifier la prise en compte d'une variété de critères.

Les critères légaux continueraient bien entendu de justifier au moins 35 % de la répartition de l'enveloppe, ce seuil constituant un garde-fou.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de saluer le rapporteur général, le président de la commission des finances, ainsi que les rapporteurs spéciaux et pour avis.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de la courtoisie qui m'est faite de me laisser m'exprimer brièvement avant de reprendre l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Je comprends que vous souhaitiez que celui-ci soit rapide et conclusif ; je le souhaite également et je partage l'esprit de responsabilité du Sénat. Je voulais simplement vous féliciter de la qualité de vos travaux.

L'apport des collectivités territoriales à la croissance et à la cohésion de notre pays est primordial. La diminution de l'effort qui leur est demandé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 – de 5 milliards d'euros à 2,2 milliards d'euros – est une reconnaissance de leur rôle singulier. Ce montant n'est pas dû au hasard : il découle directement des mesures que vous avez adoptées dans cet hémicycle, mesdames, messieurs les sénateurs.

Parmi celles-ci figure le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) de 1 milliard d'euros, que vous avez conçu, monsieur le rapporteur spécial. Celui-ci me paraît particulièrement adapté, car il répond à un enjeu de justice sociale et territoriale que nous partageons et qui nous oblige tous, celui de préserver les départements les plus fragiles. Je me réjouis également que la moitié d'entre eux soient totalement exonérés de prélèvements sur recettes. Je le redis, il s'agit d'un dispositif courageux ouvrant la perspective d'un partage beaucoup plus équitable.

La réduction du déficit est l'affaire de tous. Encore faut-il que chacun participe à cet effort en fonction de ses capacités ; cela est tout aussi vrai pour les collectivités.

Par ailleurs, j'attache une attention toute particulière à ce que nous nous donnions les moyens d'une véritable péréquation. À cet égard, la hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 290 millions d'euros alimentera celle de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) dès cette année. Ces ressources arriveront immédiatement dans les caisses des collectivités locales concernées, sans pénaliser les autres. La DGF sera donc préservée ; je tenais à le dire dans cet hémicycle.

En tant que ministre de la décentralisation, j'attache une importance particulière à l'autonomie financière des collectivités. La hausse temporaire du plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) avec exonération des primo-accédants est une bonne mesure pour donner du souffle à nos départements. De même, la création du versement mobilité permettra aux régions de financer les mobilités dont nos concitoyens ont besoin.

L'esprit de responsabilité qui nous anime collectivement nous invite à dire que des économies supplémentaires devront être réalisées sur le budget de l'État pour réduire notre déficit. Si celles-ci devront concerner tous les programmes, j'ai personnellement veillé à ce que les dépenses bénéficiant aux collectivités territoriales au sein des missions dont j'ai la charge soient les plus préservées.

C'est pourquoi je vous proposerai une baisse limitée des dotations d'investissement, en préservant totalement la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) – je crois que l'ensemble des sénatrices et des sénateurs y est sensible.

Mme Nathalie Goulet. Ah !

M. François Rebsamen, ministre. Nous préservons ainsi les montants orientés vers les territoires ruraux et nous les augmentons même au travers de la DSR. Ce faisant, nous tenons compte de la réalité de la consommation des crédits les années précédentes tout en préservant la capacité de l'État à honorer ses engagements passés.

J'en viens aux amendements identiques. Il convient de reconnaître, comme vous l'avez fait, madame la rapporteure spéciale, que la loi offre déjà une grande souplesse pour la répartition de la DSC. En effet, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent d'ores et déjà fixer des critères facultatifs jusqu'à 65 % de la répartition de cette dotation.

Il me semble nécessaire de maintenir une part relative de critères obligatoires pour assurer le respect de l'un des objectifs de la DSC : la réduction des écarts de richesse entre les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre. Ces critères obligatoires – revenu par habitant, potentiel financier – assurent une répartition plus équitable d'un point de vue social et territorial.

Vous l'aurez compris, je suis réservé sur ces amendements identiques. Cela étant, le Gouvernement s'en remet la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Jean-François Husson. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-71 rectifié et II-741 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 61.

L'amendement n° II-810, présenté par Mme Puissat, MM. Michallet, Savin et P. Vidal, Mme Guidez, MM. Reynaud et D. Laurent, Mme Gosselin, MM. Chaize et Panunzi, Mmes Belrhiti et Schalck, M. Henno et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux précédents alinéas, le montant de l'attribution visée au premier alinéa, ainsi que les conditions de sa révision, peuvent être déterminés par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées. Ces délibérations cessent toutefois de produire leurs effets si le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre constaté au 1^er janvier de l'année de répartition diffère de celui constaté au 1^er janvier de l'année précédente. »

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement vise à assouplir les conditions de reversement de la DGF compensation des EPCI à fiscalité additionnelle à leurs communes membres. Par exemple, dans le cadre d'un pacte financier et fiscal de solidarité, les EPCI pourraient adapter le montant de ces reversements.

Grâce à cette mesure, les communes pourraient se substituer aux intercommunalités en vue de percevoir tout ou partie de la dotation globale de fonctionnement compensation et d'assouplir les relations entre ces deux types de collectivités.

Ces reversements libres s'effectueraient dans des conditions strictement encadrées, sur la base du volontariat, et avec l'accord des parties concernées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. La commission est favorable à l'idée d'offrir plus de flexibilité aux EPCI dans la répartition de leurs ressources, le dispositif actuel fondé sur des droits perçus en 2014 s'éloignant chaque jour un peu plus de la réalité économique des territoires.

Néanmoins, elle observe que le dispositif proposé ne prévoit aucun encadrement du montant des attributions pouvant être votées à une majorité des deux tiers, ce qui peut entraîner des effets redistributifs importants.

La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Depuis 2024, la compensation de la part salaires (CPS), qui était précédemment intégrée à la dotation forfaitaire des communes, remonte désormais intégralement vers la dotation de compensation de leur EPCI d'appartenance. En contrepartie, les contributions versées par les EPCI à fiscalité additionnelle à leurs communes membres permettent le reversement de même montant de cette dotation, qui reste ainsi due aux communes concernées.

Le transfert est donc neutre d'un point de vue budgétaire pour les communes qui bénéficiaient auparavant de la CPS dans leur dotation forfaitaire. Il s'agit de s'assurer que l'écrêtement de la dotation de compensation des EPCI s'applique à tous de la même façon.

Aussi, il ne me paraît pas opportun d'assouplir les règles de fixation. Quand on y réfléchit, les attributions versées par les EPCI à fiscalité additionnelle doivent continuer d'être versées aux communes pour neutraliser les conséquences budgétaires.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-810.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 61.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-197 rectifié est présenté par MM. Guiol et Roux, Mme Jouve, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Bilhac, Grosvalet et Masset et Mme Pantel.

L'amendement n° II-645 rectifié est présenté par M. P. Joly, Mmes Monier, Féret, Le Houerou et Conway-Mouret, MM. Bourgi, Mérillou, Ros, Uzenat, Temal et M. Weber, Mme Espagnac et M. Pla.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en place d'un mécanisme de paiement en faveur des communes pour service rendu à la Nation à travers leurs actions de gestion de l'espace.

La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l'amendement n° II-197 rectifié.

Mme Mireille Jouve. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur la mise en place d'un mécanisme de paiement pour les services environnementaux rendus pas les communes rurales.

Dans l'exercice de leurs compétences, plus particulièrement en matière de gestion de l'espace, les maires des communes rurales apportent une contribution essentielle à la préservation de l'environnement.

Bien qu'indéniables, ces efforts restent insuffisamment reconnus. Alors qu'ils engendrent des charges financières importantes pour ces collectivités, ils ne donnent lieu à aucune contrepartie adaptée.

Ce rapport pourrait s'inspirer de dispositifs existants, notamment le paiement pour services environnementaux destiné aux agriculteurs, afin de concevoir un modèle équitable et durable. Une telle initiative valoriserait ces services cruciaux tout en soutenant les communes rurales dans leur mission.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° II-645 rectifié.

Mme Corinne Féret. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Comme nous avons déjà pu l'exprimer au cours des débats du début du mois de décembre dernier, nous sommes particulièrement sensibles au coût que représentent pour les communes les charges de ruralité et l'ensemble des actions de gestion de l'espace qui sont engagées pour le bien de tous.

C'est pourquoi la commission des finances a fait adopter l'amendement n° II-7 afin de porter de 100 millions d'euros à 110 millions d'euros la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. Pour mémoire, cette dotation a pour objet de reconnaître et valoriser davantage les services environnementaux rendus par les communes rurales à l'ensemble de la Nation : maintien des réservoirs de biodiversité, des puits de carbone et des paysages, préservation des écosystèmes…

La question que vous portez à notre attention est centrale, mais la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales me semble le dispositif le plus approprié pour y répondre.

Aussi, la commission demande le retrait de ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-197 rectifié et II-645 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-73 rectifié est présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mme Malet et MM. Pellevat, Bouchet, E. Blanc, Genet et Gremillet.

L'amendement n° II-263 rectifié ter est présenté par Mmes P. Martin, Muller-Bronn, Sollogoub et Gosselin, MM. Saury, Somon, Perrin, Rietmann et Parigi, Mmes Lassarade, Micouleau, Perrot et Ventalon, MM. P. Martin, J.P. Vogel et Panunzi et Mme Romagny.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, portant réforme de la taxe d'habitation, pour évaluer les conséquences sur les ressources des communes, selon leur coefficient correcteur, les conséquences sur les investissements et ressources consacrés à la construction de logements sociaux ainsi que sur son impact sur la fiscalité locale et sur le budget de l'État.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l'amendement n° II-73 rectifié.

M. Jean-Claude Anglars. La réforme fiscale engagée par la loi de finances pour 2020 s'est traduite, à compter de 2021, par une recomposition d'envergure de la fiscalité des communes et des intercommunalités. Une évaluation devait être remise en 2024, ce qui n'a pas été le cas.

Cet amendement d'appel vise donc à demander que l'article 16 de la loi de finances pour 2020 soit appliqué, de manière à évaluer les conséquences de la réforme de la taxe d'habitation.

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l'amendement n° II-263 rectifié ter.

M. Laurent Somon. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. La commission constate chaque jour un peu plus les effets de la suppression de la taxe d'habitation sur les finances de notre pays et sur l'autonomie de nos collectivités territoriales. Ces dernières ont en effet perdu là l'une de leurs ressources principales. La Cour des comptes a d'ailleurs rendu public hier un rapport à ce sujet, dans lequel elle souligne, elle aussi, les conséquences importantes des réductions d'impôts locaux sur les déficits publics.

Toujours est-il que la commission demande le retrait de ces deux amendements d'appel, par lesquels leurs auteurs sollicitent la remise d'un rapport.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

M. Jean-Claude Anglars. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. Monsieur Somon, l'amendement n° II-263 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Laurent Somon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements identiques n^os II-73 rectifié et II-263 rectifié ter sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-598 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Pointereau, Pernot et Pellevat, Mmes Belrhiti, Richer, Muller-Bronn, Joseph, Drexler, P. Martin et V. Boyer, MM. Milon, Reynaud, Anglars, P. Vidal, D. Laurent et Genet, Mme Borchio Fontimp et MM. Dumoulin, Cadec, Brisson, J.B. Blanc, Khalifé, Daubresse et Cambon.

L'amendement n° II-929 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du II bis de l'article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après l'année : « 2024 », sont insérés les mots : « et 2025 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l'amendement n° II-598 rectifié.

M. Jean-Claude Anglars. Le fonds de sauvegarde des départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. Il est abondé par la dynamique associée à la part de 250 millions d'euros de TVA attribuée aux départements depuis la perte du foncier bâti.

En 2024, il a été décidé, en accord avec Départements de France, de modifier les règles d'éligibilité à ce fonds et ses règles d'attribution, fonds initialement destiné à compenser l'effet de ciseaux provoqué par la hausse des dépenses et la chute des recettes.

Ainsi, en 2024, quatorze départements y ont été éligibles à raison de leur taux d'épargne brute et de leur indice de fragilité sociale. La répartition s'est faite ensuite en deux enveloppes égales, en fonction de l'indice de fragilité sociale du département multiplié par la population s'agissant de la seconde part.

Alors que le nombre de départements en grande difficulté est amené à doubler, il est nécessaire de conserver cette logique, donc de retenir les mêmes critères en 2025, le fonds de sauvegarde des départements devant être abondé par l'État pour tenir compte de la hausse du nombre de bénéficiaires potentiels.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° II-929.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à reconduire le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 afin de tenir compte de l'aggravation de leur situation financière, notamment en raison de la hausse des dépenses sociales – inutile de développer… –, laquelle se conjugue à la chute brutale de leurs recettes, en particulier celles qui sont issues des DMTO.

Nous le disons depuis le début : nous ne sommes pas fans d'un tel mode de financement, assis sur les recettes de TVA, que nous considérons comme un impôt injuste et même antisocial. Pour autant, l'urgence est là et il faut soutenir les départements.

J'ajoute qu'à la faveur d'un futur projet de loi de finances il faudra revoir les règles d'éligibilité au fonds de sauvegarde des départements, étant donné que, à ce jour, les critères liés aux recettes issues des DMTO et à l'indice de fragilité sociale – le taux de pauvreté – sont cumulatifs, alors même qu'une augmentation des premiers ne s'accompagne pas nécessairement d'une réduction des inégalités ou des besoins sociaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Vous ne serez pas surpris d'apprendre que la commission maintient son avis favorable sur ces amendements identiques, qui tendent à maintenir le fonds de sauvegarde des départements, créé par la loi de finances pour 2020.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Certes, le Gouvernement partage la préoccupation quant à la situation financière des départements qui est exprimée au travers de ces amendements identiques. On le sait, globalement, celle-ci est en repli.

C'est pourquoi, dans le contexte actuel des finances publiques, il convient de cibler au plus juste l'assistance aux départements les plus en difficulté. À cette fin, plusieurs outils de péréquation verticale ou horizontale ont été mis en place, personne ne le nie : fraction de TVA, fonds de sauvegarde des départements, fonds national de péréquation des DMTO.

Par ailleurs, le plafond du taux maximum des DMTO perçus par les départements sera relevé de 4,5 % à 5 % sur une période de trois ans.

Le Premier ministre a indiqué que le montant des économies attendues de la part des collectivités s'élèverait à 2,2 milliards d'euros en 2025. Le Sénat – j'ai déjà salué cette initiative – a adopté, au mois de décembre dernier, un amendement insérant un article 64 bis dans le projet de loi de finances pour 2025, lequel abaisse le montant du fonds de précaution à 1 milliard d'euros.

Rappelons-le, ce dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) prévoit notamment de répartir dorénavant l'effort sur les départements en tenant compte de leur indice de fragilité sociale. Cela conduit à exclure très exactement cinquante départements de ce mécanisme.

Dans ce contexte de nécessaire redressement des finances publiques, l'ensemble de ces mesures me semblent appropriées et de nature à répondre aux spécificités de cette catégorie de collectivités.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-598 rectifié et II-929.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 61.

Article 62

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 3° du I de l'article L. 2336-3, la référence au 7° du I de l'article L. 2336-2 est remplacée par une référence au 8° du I de l'article L. 2336-2 ;

2° L'article L. 5219-8 est ainsi modifié :

a) Au b du 2°, les mots : « des prélèvements de chaque commune calculés en 2015 en application du premier alinéa du II de l'article L. 2336-3 et, pour les communes n'appartenant pas à un groupement à fiscalité propre en 2015, en fonction des prélèvements calculés en 2015 en application du I du même article » sont remplacés par les mots : « du potentiel financier par habitant de ces communes, tel que défini à l'article L. 2334-4, et de leur population. » ;

b) Au troisième alinéa du c du 2°, les mots : « des attributions de chaque commune en 2015 en application du premier alinéa du II de l'article L. 2336-5 et, pour les communes n'appartenant pas à un groupement à fiscalité propre en 2015, en fonction des attributions calculées en 2015 en application du I du même article » sont remplacés par les mots : « de l'insuffisance du potentiel financier par habitant de ces communes, tel que défini à l'article L. 2334-4, et de leur population. » ;

3° Au II de l'article L. 2336-3, au II de l'article L. 2336-5 et à l'article L. 2336-6, les mots : « mentionné au IV de l'article L. 2334-4 » sont remplacés par les mots : « tel que défini à l'article L. 2334-4 ».

II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris en 2024 en application de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales sont validés en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de la prise en compte, au nombre des ressources mentionnées au 3° du I de l'article L. 2336-3 de ce code, de la ressource mentionnée au 8° du I de l'article L. 2336-2 du même code.

III. – L'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, est applicable aux instances en cours à la date de la publication de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° II-933, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le b du 2° est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le prélèvement d'une commune ne peut être inférieur à 80 % ou excéder 120 % du montant du prélèvement calculé au titre du présent alinéa l'année précédente. Si, pour l'une des communes, le prélèvement ainsi calculé excède ces seuils, la différence est répartie entre les autres communes selon les mêmes modalités. Si cette répartition n'est pas possible, le solde qui ne peut être réparti entre les communes est imputé à l'établissement public territorial. » ;

II. – Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le troisième alinéa du c du 2° est complété par les trois phrases suivantes : « L'attribution d'une commune ne peut être inférieure à 80 % ou excéder 120 % du montant de l'attribution ainsi calculée au titre de l'année précédente. Si, pour l'une de communes, l'attribution ainsi calculée excède ces seuils, la différence est répartie entre les autres communes selon les mêmes modalités. Si cette répartition n'est pas possible, le solde qui ne peut être réparti entre les communes est imputé à l'établissement public territorial. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. En déclarant contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), les sages de la rue de Montpensier nous alertent en même temps sur les risques d'une abrogation immédiate de ces dispositions.

En effet, une telle mesure pourrait remettre en cause l'ensemble des prélèvements opérés, ce qui aurait des conséquences manifestement excessives pour les collectivités concernées.

Par cet amendement, nous entendons apporter une réponse. Ainsi, nous proposons d'appliquer progressivement des ajustements dans la répartition des fonds en plafonnant ces évolutions à plus ou moins 20 % par rapport à l'année précédente. Ce faisant, nous permettrions une transition contrôlée garantissant la stabilité financière des communes.

Non seulement la décision du Conseil constitutionnel serait respectée, mais encore l'équilibre entre les différentes communes au sein des établissements publics territoriaux s'en trouverait préservé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial de la commission des finances. Au préalable, je salue M. le ministre et le remercie du travail que nous avons mené en concertation, et ce dans un délai très court.

Nous reprenons l'examen des crédits de cette mission au point où nous l'avions laissé au mois de décembre dernier – si je me souviens bien, vous présidiez alors la séance, monsieur le président.

J'en viens à l'amendement n° II-933.

Ma chère collègue, si le Conseil constitutionnel a bien censuré les modalités dérogatoires de répartition du Fpic, nous ne faisons pas la même lecture que vous des motifs qui ont prévalu. Ainsi, il nous semble que c'est le décalage entre les contributions acquittées, figées sur les contributions de 2015, et les capacités contributives des communes prélevées, qui avaient depuis lors évolué, qui a fondé cette décision. Le retour au droit commun est donc une nécessité et il ne nous semble pas envisageable de créer à nouveau un dispositif qui s'en écarterait, sauf à encourir une nouvelle censure.

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-933.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 62.

(L'article 62 est adopté.)

Après l'article 62

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-62 rectifié est présenté par M. Kerrouche, Mme Briquet, M. Bourgi, Mme Daniel, MM. Fagnen, Ziane, Cardon, Redon-Sarrazy, M. Weber et Tissot, Mmes Lubin et Bélim, MM. Jacquin et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Vayssouze-Faure, Uzenat, Stanzione, Ros et Pla, Mmes Narassiguin et Monier, M. Marie, Mme Le Houerou, MM. P. Joly et Chaillou, Mmes Canalès et Artigalas, MM. Lurel, Jeansannetas et Féraud, Mme Espagnac, MM. Éblé, Raynal, Kanner, Cozic, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-124 rectifié est présenté par MM. C. Vial, Pellevat et Savin, Mme Belrhiti, MM. J.P. Vogel, D. Laurent et Houpert, Mmes Drexler, Bellurot, Noël et Bellamy, M. Genet, Mme P. Martin et MM. Lefèvre, Bouchet, Panunzi et Piednoir.

L'amendement n° II-1132 est présenté par MM. Buis, Patriat et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article 1595 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles doivent tenir compte du nombre de leurs communes fondatrices. » ;

2° Le premier alinéa du II de l'article 1648 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles doivent tenir compte du nombre de leurs communes fondatrices. »

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l'amendement n° II-62 rectifié.

M. Pierre-Alain Roiron. Par cet amendement, nous proposons, pour les communes nouvelles, de prendre en compte le nombre de leurs communes fondatrices dans la répartition de chacun de ces fonds départementaux – fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FDPDMTO) –, de sorte que ces répartitions ne pénalisent pas les regroupements de communes.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l'amendement n° II-124 rectifié.

M. Cédric Vial. Dans la répartition du FDPTP et du FDPDMTO, les communes nouvelles subissent une injustice, dans la mesure où le nombre de communes fusionnées en leur sein n'est pas pris en compte.

Par cet amendement sur lequel nous avons travaillé avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), nous entendons non pas avantager les communes nouvelles, mais, à tout le moins, faire en sorte qu'elles ne soient pas pénalisées.

J'en profite pour vous faire remarquer, monsieur le ministre, que, si ce sont bien les départements qui déterminent les modalités de répartition de ces deux fonds, l'État leur impose des critères obligatoires. Dans une logique décentralisatrice, il conviendrait de laisser un peu plus de souplesse aux départements, car ces critères ne peuvent pas prendre en compte certaines particularités.

Je pense en particulier aux dépenses d'équipements brutes. Aujourd'hui, pour certaines communes rurales qui ont adhéré à un syndicat de regroupement pédagogique intercommunal (RPI), la part de leur budget consacré aux dépenses d'équipement brutes réalisées par ce syndicat est classée comme dépense de fonctionnement. Elles s'en trouvent donc pénalisées. En effet, en raison des critères fixés par l'État, elles ne sont plus éligibles au FDPTP, car elles sont considérées comme des communes favorisées.

Au-delà de cet amendement, qui concerne les communes nouvelles, je veux vraiment insister sur ce point : il faut laisser plus de souplesse aux départements dans la répartition de ces fonds et prendre garde aux critères nationaux, qui s'appliquent parfois aveuglément.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° II-1132.

M. Bernard Buis. J'ajouterai seulement à ce qui vient d'être dit que, voter ces amendements identiques, c'est défendre la solidarité territoriale et soutenir les territoires qui misent sur l'union pour mieux répondre aux besoins de leurs habitants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de ces amendements identiques qui tendent à ce que soit pris en compte le nombre de communes fondatrices des communes nouvelles dans la répartition du FDPTP et du FDPDMTO.

En effet, le nombre de communes fondatrices ne semble pas constituer en lui-même un indicateur de péréquation pertinent qui justifierait de contraindre les marges de manœuvre des conseils départementaux dans la détermination des modalités de répartition du fonds.

Plus largement, concernant les communes nouvelles, je rappelle que la loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1^er janvier 2024, par prélèvement sur recettes (PSR) de l'État, une dotation en faveur des communes nouvelles regroupant l'année suivant leur création une population inférieure ou égale à 150 000 habitants. Ce PSR atteignait 24,4 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2025.

Néanmoins, nous ne sommes pas restés insensibles à vos arguments en faveur de ces communes nouvelles. Ainsi, après avoir discuté avec M. le ministre ainsi qu'avec Mme la ministre déléguée Françoise Gatel, je vous informe que celle-ci a constitué un groupe de travail, qui se réunira pour la première fois dès la semaine prochaine, afin de réfléchir aux évolutions qui doivent encore être envisagées en faveur des communes nouvelles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-62 rectifié, II-124 rectifié et II-1132.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 62.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-352 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Parigi, Maurey et Grand, Mme Vermeillet, MM. Pillefer, Folliot, Delahaye et Perrion, Mme Patru, MM. Fargeot, S. Demilly et Chasseing, Mmes Saint-Pé et Dumont, M. Reichardt, Mme Ventalon, M. P. Martin, Mme Loisier, M. A. Marc, Mmes Billon, Perrot et Antoine, M. Cambier, Mmes L. Darcos et O. Richard, MM. Bonhomme, Milon, Panunzi et Kern, Mmes de La Provôté et Romagny, MM. J.M. Arnaud et Longeot et Mmes Jacquemet et Drexler.

L'amendement n° II-695 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve et Briante Guillemont, MM. Grosvalet et Masset et Mme Pantel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au III, les mots : « , corrigé par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction de la population de l'ensemble ou de la commune dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;

2° Au IV, les mots : « , corrigées par les coefficients définis au III » sont supprimés ;

II. - L'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article … de la loi n° du .. / .. / …. de finances pour 2024, entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° II-352 rectifié bis.

M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement vise à rendre plus équitable la répartition du Fpic en supprimant le coefficient logarithmique de pondération démographique.

Ce coefficient, qui varie de 1 à 2 selon la taille des intercommunalités, avantage actuellement les métropoles au détriment des territoires ruraux.

Sa suppression permettra aux petites intercommunalités de recevoir une part plus juste de la péréquation, correspondant mieux à leurs charges croissantes et à la gestion de leurs aménités.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° II-695 rectifié.

M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à supprimer le coefficient logarithmique de pondération de la population. Celui-ci pénalise fortement les territoires ruraux par rapport aux métropoles et avantage donc largement les grosses intercommunalités par rapport aux intercommunalités rurales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Comme vous l'avez souligné, mes chers collègues, l'intérêt principal du potentiel financier agrégé (PFiA) est de permettre de comparer la richesse des EPCI, quel que soit leur mode d'organisation. Toutefois, cette comparaison doit aussi tenir compte de la démographie de ces établissements. C'est la raison pour laquelle le critère de population utilisé pour le calcul du PFiA est pondéré par l'application d'un coefficient logarithmique variant de 1 à 2. Ce coefficient a été introduit de manière à prendre en compte l'importance des charges de centralité.

D'ailleurs, les auteurs du rapport sénatorial d'information sur le Fpic du mois d'octobre 2021 dressent ce constat : « Pour autant, force est de constater que le système actuel ne se caractérise par aucun dysfonctionnement massif et caractérisé qui justifierait une réforme d'ampleur à mettre en œuvre de façon urgente… »

En conséquence, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Il faut dresser un diagnostic plus précis avant d'envisager toute mesure, quelle qu'elle soit.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. La question des charges de centralité est bien connue des élus tant municipaux que communautaires. Ces charges de centralité, qu'on le veuille ou non, croissent plus que proportionnellement à mesure que la population augmente, en raison du coût des services publics fournis. Pour tenir compte de ces charges, le code général des collectivités territoriales (CGCT) précise notamment, comme vous l'avez rappelé, que la population des collectivités est pondérée en fonction de sa taille par un coefficient logarithmique.

La pertinence de ce coefficient a été démontrée par plusieurs travaux économétriques. Les territoires ruraux sont loin de s'en trouver défavorisés, je tiens à le redire. Le Fpic opère en effet une redistribution des richesses à l'intérieur du bloc communal des grands centres urbains vers les communes rurales. En comparaison des grands centres urbains, les communes rurales disposent donc d'un solde net de Fpic largement positif. En revanche, la suppression de ce coefficient aurait des effets redistributifs mineurs, sans compter qu'une telle hypothèse n'a fait l'objet d'aucune simulation ni concertation.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, et c'est la raison pour laquelle j'ai tenu à m'exprimer un peu longuement à ce sujet, j'appelle votre attention sur un point : une application rétroactive de la mesure visée à ces amendements au 1^er janvier 2024 serait source d'insécurité pour les collectivités bénéficiaires, et ce alors que le Fpic 2024 a déjà fait l'objet d'une répartition. Sans motif d'intérêt général suffisamment étayé, cela me paraît manifestement inconstitutionnel.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-352 rectifié bis et II-695 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-946, présenté par M. Uzenat, est ainsi libellé :

Après l'article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 1° du I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , à l'exception des ensembles intercommunaux regroupant, exclusivement, toutes les communes composant un territoire insulaire ».

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement concerne la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.

Aux termes du b) du 1° du I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, les communes situées dans les îles maritimes monocommunales non tenues d'intégrer un schéma départemental de coopération intercommunale échappent d'office à la contribution Fpic. C'est assez logique, en raison de la discontinuité territoriale, et c'est une mesure de cohérence et de justice afin de ne pas pénaliser ces îles monocommunales.

En revanche, l'échelon intercommunal n'est pas traité dans cet article, alors même qu'il est confronté aux mêmes problèmes, problèmes qui ont du reste été accentués par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe.

C'est pourquoi je tiens à évoquer la seule communauté de communes insulaire française, celle de Belle-Île-en-Mer, qui compte moins de 5 500 habitants, dont les communes connaissent un écart de potentiel financier à la moyenne qui va de –14 % à –32 % ; il s'agit donc bien de communes pauvres. Par ailleurs, ce territoire doit exercer bien davantage de compétences que les autres EPCI – citons l'approvisionnement en carburants, en lait, etc. –, avec les charges correspondantes.

Cet amendement vise à exonérer de contribution au Fpic la communauté de communes insulaire de Belle-Île-en-Mer. C'est une mesure d'équité et de justice entre les îles monocommunales et les îles comptant une seule communauté de communes, en l'occurrence celle de Belle-Île-en-Mer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Vous l'avez dit, mon cher collègue, cet amendement vise à exonérer de prélèvement Fpic les ensembles intercommunaux regroupant exclusivement toutes les communes composant un territoire insulaire. Les communes insulaires isolées sont exonérées de ce prélèvement, cette dérogation étant justifiée au regard de leur situation particulière.

En revanche, il ne nous semble pas que les ensembles intercommunaux insulaires se trouvent dans la même situation. En outre, si cet amendement était adopté, les montants non acquittés par ces ensembles devraient être reportés sur d'autres ensembles, ce qui pourrait contrevenir au principe d'égalité, conduisant à une censure du juge constitutionnel.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Monsieur le rapporteur spécial, cet amendement ne concerne qu'un seul ensemble intercommunal, à l'exclusion de tout autre, puisqu'il vise les « ensembles intercommunaux regroupant, exclusivement, toutes les communes composant un territoire insulaire ». Je le répète, il n'existe qu'un tel ensemble dans notre pays.

Puisque vous parlez de justice et d'équité, permettez-moi de vous dire qu'il n'y a aucune raison que cette communauté de communes soit aujourd'hui la moins bien traitée. Étant la plus modeste de toutes, c'est celle qui a le plus de contraintes.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l'heure le rôle pondérateur du coefficient logarithmique. Dans le cas de ce territoire insulaire, son potentiel fiscal s'en trouve surévalué, à son détriment. Je rappelle que le Fpic a été conçu initialement pour pénaliser les territoires riches qui ne pouvaient ou ne voulaient pas procéder à des fusions. Là, on parle d'une île qui est située à quinze kilomètres du continent : même avec la meilleure volonté du monde, ses élus ne peuvent pas faire évoluer les choses, sont soumis à de fortes contraintes, d'autant que cet article du CGCT ignore leur situation.

Je le répète, nous proposons simplement d'assurer une égalité de traitement entre les îles maritimes monocommunales en considérant le situation très particulière et unique de cette communauté de communes de Belle-Île-en-Mer. C'est une mesure d'égalité et de justice.

Je pourrais même aller jusqu'à dire que les arguments que vous avez avancés devraient inciter nos collègues à voter cet amendement, monsieur le rapporteur spécial, car il n'y a pas de raison que ce territoire soit à ce point pénalisé. Celles et ceux qui le connaissent le savent bien : il doit faire face à des défis immenses. Ses élus se mobilisent quotidiennement, mais ils ont besoin de moyens.

Aussi, exonérons cette intercommunalité de sa contribution au FPIC, alors même alors qu'elle a tant besoin de cet argent.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. Monsieur le sénateur, vous le savez, la contribution au Fpic est calculée en fonction de deux indicateurs : le potentiel financier agrégé et le revenu des habitants. Cela permet en réalité de comparer les ressources et les charges objectives des territoires français entre eux, toutes choses égales par ailleurs, sans le biais des effets de gestion.

Au regard de ces indicateurs, quatre communautés de communes insulaires, celle de l'île de Ré, celle de l'île d'Oléron, celle de Belle-Île-en-Mer et celle de l'île de Noirmoutier, n'apparaissent pas comme étant dans une situation de particulière fragilité par rapport aux autres territoires, même si je ne méconnais pas les charges particulières liées à l'insularité.

Dans ces quatre territoires, en 2024, le revenu par habitant était supérieur à la moyenne nationale dans des proportions s'échelonnant entre 9 % et 64 %.

Concernant le potentiel financier agrégé par habitant, seul celui de la communauté de communes de l'île d'Oléron est inférieur de 3 % au montant moyen national, les autres y étant supérieurs jusqu'à 17 %.

Ces différentes modalités de répartition entre les communes membres d'un même EPCI protègent les communes les plus fragiles. Les 2 500 premières communes sont éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR), dont j'ai d'ailleurs annoncé qu'elle serait relevée. L'année précédant la répartition, elles sont exonérées de prélèvement au titre du fonds. Aucune commune membre des EPCI insulaires identifiés ne se trouve dans ce cas.

Aussi, monsieur le sénateur, il n'y a, à mon avis, aucune raison d'exonérer de prélèvement des ensembles intercommunaux au seul motif qu'ils sont insulaires, alors même que les indicateurs de ressources et de charges ne relèvent pas de fragilité particulière pour ces territoires par rapport aux autres. La situation n'est pas la même que celle de communes insulaires isolées : certes, elles sont exonérées de prélèvement Fpic, mais, et c'est une grande différence, elles ne peuvent pas compter sur la solidarité intercommunale.

Telles sont les raisons qui ont motivé l'avis défavorable du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-946.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1731, présenté par Mme Briquet et M. Sautarel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 62

Insérer ici un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième et du dernier alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« III bis. – Entre 2025 et 2027, le troisième prélèvement est égal à 0,25 % du montant de l'assiette, minorée de la fraction de la valeur taxable mentionnée au B du II de l'article 31 decies de la loi n° 2024-             de finances pour 2025, de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement perçus par chaque département l'année précédant celle de la répartition, en application des articles 682 et 683 du code général des impôts. Le Département de Mayotte est exonéré de ce prélèvement. »

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Je prendrai un peu de temps pour présenter cet amendement que je qualifierai d'assez structurant.

Il s'agit en effet de soutenir les départements les plus en difficulté en redistribuant une partie du produit potentiel du droit à relever le taux des DMTO, que nous avons adopté en première partie.

Nous sommes tous ici conscients de la nécessité de soutenir ces départements, souvent modestes et ruraux, dont les recettes de DMTO sont faibles, mais qui sont asphyxiés par le poids de leurs dépenses sociales. Je pense par exemple aux départements de l'Aisne ou des Ardennes.

Chacun sait ici les importantes inégalités qui existent entre les départements. Le produit des DMTO par habitant à Paris, par exemple, est six fois supérieur à ce qu'il est dans les Ardennes. Dès lors, la hausse potentielle des DMTO que nous avons votée en première partie ne permettra pas de soutenir un très grand nombre de départements. C'est d'autant plus vrai que cette hausse potentielle ne s'appliquerait, pour les primo-accédants, qu'au-delà d'un seuil de 250 000 euros s'agissant de la valeur du bien acquis.

Les départements où les DMTO sont les plus faibles étant aussi les départements où les prix de l'immobilier sont les plus bas, ce levier ne permettra guère aux départements pauvres de lever les sommes suffisantes, même s'ils décidaient d'augmenter le taux de ces DMTO.

Certes, nous préférerions tous que l'État soutienne encore davantage les départements les plus fragiles. Reste que, la première partie du projet de loi de finances ayant déjà été adoptée, il n'est plus possible d'y intégrer une telle mesure dans la suite de nos débats, en vertu de la règle de l'entonnoir. Plus largement, la situation financière de l'État ne lui permet pas de le faire. D'ailleurs, Bercy ne l'accepterait sans doute pas.

J'ajoute que le Sénat a d'ores et déjà significativement amélioré la situation des départements par rapport à la copie initiale. Ainsi, cinquante départements sont exonérés de contributions au Dilico, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, notamment tous les bénéficiaires du fonds de sauvegarde des départements.

Pour ne prendre qu'un exemple, le département de la Gironde, qui devait initialement contribuer à hauteur de 34 millions d'euros au dispositif prévu par le Gouvernement, est aujourd'hui totalement exonéré grâce au vote du Sénat. Il n'est d'ailleurs pas le seul !

Quant à ceux qui resteront contributeurs, ils contribueront tous très significativement, mais moins qu'initialement prévu.

Il manque néanmoins encore une mesure de soutien aux départements les plus fragiles.

Nous avons entendu les arguments de Départements de France. Sans doute notre proposition initiale n'est-elle pas parfaite ; nous sommes prêts à le reconnaître et à poursuivre le dialogue avec les départements dans la suite du débat parlementaire et jusqu'à la commission mixte paritaire.

Toutefois, pour que la discussion puisse se poursuivre, il faut adopter cet amendement. S'il était rejeté, il ne serait pas possible d'introduire une mesure de soutien en commission mixte paritaire et les départements les plus fragiles se retrouveraient immanquablement sans solution.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter à ce stade l'amendement de la commission et à poursuivre le travail en concertation avec Départements de France pour aboutir à un dispositif aussi équitable que possible et profitable à l'ensemble des collectivités départementales de notre pays.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, nous avons eu l'occasion de discuter dernièrement de ce sujet. En réalité, vous nous proposez, par cet amendement, de créer un troisième prélèvement sur le fonds national de péréquation des DMTO, pour une durée de trois ans, afin d'accentuer la péréquation de cette ressource fiscale.

Le Sénat, par ses travaux, notamment à la suite de l'insertion de cet article 64 bis dans ce projet de loi de finances – vous y avez pris une part active –, a déjà permis de réduire significativement le niveau de prélèvement des départements prévu au titre de ce dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.

Je le rappelle, le Gouvernement est favorable au relèvement de 0,5 point du taux plafond des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements, pour une période de trois ans.

Amélioré par vos soins, le dispositif de péréquation joue un rôle bénéfique pour les départements. À ce stade, il ne me semble pas judicieux d'accroître encore la solidarité interdépartementale.

La mesure proposée n'a pas fait l'objet de simulation : en particulier, ses possibles effets négatifs pour les départements n'ont pas été étudiés. Le président de Départements de France vient d'ailleurs de me faire connaître, par le biais d'un message écrit, sa ferme opposition à cette mesure.

M. Didier Marie. Eh oui !

M. François Rebsamen, ministre. À l'heure où les recettes de DMTO diminuent, il serait somme toute paradoxal d'alourdir le prélèvement opéré sur l'assiette de ces droits aux dépens des départements concentrant ladite fiscalité. Ces derniers sont en effet les plus sensibles aux variations des DMTO. Ce sont donc ceux dont l'équilibre financier dépend le plus étroitement de cette ressource.

M. Didier Marie. Exact !

M. François Rebsamen, ministre. Les montants dont nous parlons s'établissent, par habitant et par an, à 227 euros en Lozère, 199 euros dans la Creuse ou encore 155 euros dans le Finistère : on peut dire que la péréquation fonctionne.

Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, en accord – je le répète – avec la position de Départements de France.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Mes chers collègues, sur ce sujet, les membres du groupe SER abondent dans le sens de M. le ministre.

Je tiens à alerter mes collègues des conséquences qu'entraînerait l'adoption de cet amendement. Sans contester, en tant que telle, la philosophie de ce dispositif, nous estimons qu'elle n'est pas en adéquation avec la conjoncture financière que connaissent les plus gros départements. Ces derniers seraient contraints de mettre en œuvre une péréquation horizontale au bénéfice des plus petits, alors même que leur santé financière est souvent bien plus mauvaise.

Nous le savons tous, les gros départements connaissent aujourd'hui de très grandes difficultés financières, qu'ils peinent à surmonter. Dès lors, de telles dispositions menaceraient l'équilibre très fragile de la péréquation horizontale en vigueur entre départements.

Comme l'a souligné M. le ministre, mieux vaut laisser Départements de France apprécier la pertinence de ce dispositif. Nous sommes nombreux à avoir été saisis par cette association sur cet amendement. À l'évidence, la mise en œuvre d'une telle mesure créerait plus d'incertitude que d'égalité.

Ne courons pas le risque d'aggraver encore la situation des départements en votant des mesures dont les principaux concernés n'ont pas été saisis.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Monsieur le ministre, je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous…

Je connais bien Départements de France : les plus grands départements y sont très puissants. Dans ces conditions, l'avis du président de cette association ne m'étonne pas…

Comme toujours, l'argent va à l'argent : on le constate une fois de plus avec les DMTO. Dans les départements les plus pauvres, les prix de l'immobilier sont très bas, en conséquence, le montant des droits de mutation reste très faible.

Je ne parle pas du cas particulier de la Haute-Marne : mon propos est plus large. Je pense à tous les départements pauvres, qui doivent affronter des problèmes sociaux considérables et n'arrivent pas à s'en sortir. Si j'en crois l'objet de cet amendement, le produit des DMTO représente 600 euros par an et par habitant à Paris, contre 100 euros par an et par habitant dans un département pauvre comme celui des Ardennes, où les problèmes sociaux sont sans doute bien plus grands.

Pour ma part, je voterai cet amendement, car je le trouve excellent.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Monsieur le ministre, vous avez déploré à plusieurs reprises que les dispositions proposées ne soient pas étayées par des simulations. C'est précisément pourquoi je peine, comme vous, à prendre position sur le sujet dont nous sommes en train de débattre. Toutefois, ce sont les conditions d'examen de ce projet de loi de finances qui nous plongent dans cette situation.

Nous sommes contraints de poursuivre la discussion entamée à l'automne comme si de rien n'était, ce qui nous impose la plus grande vigilance : comme l'a rappelé M. Sautarel, conformément à la règle dite de l'entonnoir, nous ne pourrons pas revenir sur des dispositions que nous aurons négligé d'introduire dans ce texte.

Bref, nous débattons dans des conditions particulièrement mauvaises, que les sujets aient trait aux collectivités territoriales ou à bien d'autres domaines encore.

Chacun d'entre nous, avec ses propres mots et ses propres exemples, souligne la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouvent les départements. Avec d'autres collègues, j'ai pour ma part proposé la pérennisation du fonds de sauvegarde des départements : vous n'avez pas souhaité procéder ainsi.

J'entends que les DMTO ont été mis à contribution, mais les mesures prises se révèlent aujourd'hui insuffisantes, notamment pour faire face aux dépenses sociales, qui atteignent des sommets. Quelles pistes le Gouvernement est-il prêt à étudier pour que chacun de nos départements puisse continuer d'exercer ses missions ? N'abusons pas de la péréquation horizontale : nous sommes bien sûr favorables à ce mécanisme, mais il ne saurait évidemment pas suffire. On le voit dans le contexte actuel.

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Monsieur le ministre, je suis de ceux qui ont négocié cette péréquation horizontale : il va sans dire que j'y suis favorable. Je rappelle d'ailleurs qu'elle a été instituée sur l'initiative, non pas du Gouvernement, mais des départements eux-mêmes (M. le ministre le concède.), face aux difficultés qu'un certain nombre d'entre eux rencontraient déjà à l'époque.

Aujourd'hui, les DMTO sont en baisse, alors que, hier, ils affichaient une très forte hausse. Il s'agit, en mobilisant cette ressource, de corriger l'inégalité déplorée en la matière.

M. le rapporteur spécial a cité divers départements, parmi lesquels l'Aisne, cumulant un faible produit de DMTO et une augmentation des dépenses sociales. Ces territoires sont encore plus durement frappés par la crise économique. Il existe, à l'évidence, une corrélation entre l'évolution des DMTO et celle des dépenses sociales.

La péréquation horizontale sur ces recettes a fait l'objet d'un accord : malgré la diminution globale du produit des DMTO, la hausse de taux doit profiter à ceux qui bénéficient le moins de cette ressource.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. J'approuve pleinement les propos de mon collègue et ami Bruno Sido : pour les raisons qu'il a indiquées, je voterai moi aussi cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, somme toute, rien n'est faux dans ce qui vient d'être dit, si bien que je suis d'accord avec les uns et les autres… Toutefois, à mon sens, mieux vaut s'en tenir sur ces sujets à une bonne tradition du Sénat, consistant à s'appuyer sur la position des associations d'élus.

Ces dernières savent trouver des solutions, y compris dans la douleur. Évidemment – M. Sido l'a rappelé –, les intérêts qui s'y expriment ne sont pas toujours les mêmes. Nous le comprenons tous. Toujours est-il qu'in fine un accord se dégage. J'en veux pour preuve le système actuel de péréquation : ce dispositif procède d'une décision interne de Départements de France et je relève qu'il est d'une ampleur remarquable. La péréquation régionale est, elle, bien plus modeste…

Nos rapporteurs spéciaux ont dû travailler dans l'urgence, et je ne saurais l'oublier. Je déplore néanmoins que le Sénat prenne l'initiative de se prononcer sur ce sujet sans s'appuyer, comme il le fait toujours, sur la concertation menée au sein des associations d'élus.

Soyons prudents. Pour l'heure, le président de Départements de France juge préférable d'en rester là. Je compte, pour ma part, sur cette association pour traiter le sujet : si nécessaire, elle saura trouver une solution.

Je tenais à vous rappeler cette jurisprudence sénatoriale, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. J'abonde dans le sens de M. le président de la commission, même si je n'aboutirai peut-être pas à la même conclusion que lui…

La situation actuelle des départements nous préoccupe tous. Nous constatons les écarts considérables que présentent leurs ressources et nous souhaitons bel et bien les solutions les plus concertées possible. Dans quelques instants, nous examinerons ainsi deux amendements identiques, l'un déposé par le groupe CRCE-K, l'autre présenté par le groupe SER, visant, comme l'amendement de la commission, à renforcer la péréquation, mais via une hausse de taux.

Compte tenu de la conjoncture, il nous semble plus judicieux de flécher vers cette péréquation les fonds dégagés par l'autorisation exceptionnelle d'augmenter le taux plafond de 0,5 %.

Évidemment – nous sommes tous d'accord sur ce point –, mieux vaut recourir à la péréquation verticale avant de faire appel à la péréquation horizontale. Cette dernière est organisée par les départements eux-mêmes – je souligne à mon tour ce que cette méthode a de vertueux.

C'est l'un des arguments que nous avons retenus pour exclure les départements du dispositif de lissage : veillons à ne pas réduire leurs ressources dans des proportions excessives. Sinon, les départements contributeurs ne pourront tout simplement plus apporter leur aide.

Aujourd'hui, le fonds dont nous parlons comprend deux parties : d'une part, un prélèvement de 0,34 % du montant de l'assiette des DMTO perçus l'année précédente par le département, d'autre part, un montant fixe de 750 millions d'euros. L'objectif reste d'aboutir à un total d'environ 1,6 milliard d'euros, même si, faute de DMTO suffisamment dynamiques, une telle cible ne peut être atteinte à ce jour.

Il nous semble pertinent d'assurer la répartition des ressources dégagées par la hausse temporaire du taux de DMTO. Ce choix nous paraît d'autant plus justifié que nous avons décidé d'exonérer les cessions de biens inférieures à 250 000 euros pour les primo-accédants, ce qui nous semblait également juste : dans les départements ruraux ou de petite taille, bon nombre de transactions bénéficieront de cette mesure et le produit des DMTO n'en sera que plus limité.

Enfin, plusieurs orateurs ont insisté sur la nécessité de la concertation, tandis que d'autres ont rappelé les contraintes inhérentes aux conditions d'examen de ce projet de loi de finances. Si nous voulons poursuivre le travail en commission mixte paritaire, il faut voter cet amendement. Sinon, le sujet sera clos et nous ne serons pas en mesure d'y revenir. (Marques d'approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. Nous avons là un débat très intéressant.

Monsieur le rapporteur spécial, le Fpic assure déjà une péréquation territoriale digne de ce nom. Après correction, la Lozère perçoit, au titre des DMTO, 227 euros nets par an et par habitant, contre 155 euros nets par an et par habitant pour le Finistère. La péréquation fonctionne, elle fonctionne même bien.

Je le répète : le président de Départements de France me prie de vous faire savoir qu'en l'absence d'étude approfondie, notamment de simulation, l'association qu'il représente ne souhaite pas une telle augmentation.

M. Didier Marie. Voilà !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1731.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 62.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-785 rectifié est présenté par M. Ziane, Mmes Narassiguin, Le Houerou et Daniel et MM. Bourgi, Mérillou, Ros, Pla, Chantrel et Tissot.

L'amendement n° II-937 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,34 % » est remplacé par le taux : « 0,40 % ».

La parole est à M. Adel Ziane pour présenter l'amendement n° II-785 rectifié.

M. Adel Ziane. Cet amendement a lui aussi pour objet les DMTO, lesquels permettent de réduire les inégalités fiscales entre les collectivités de l'échelon départemental.

Le fonds national de péréquation des DMTO est alimenté par deux biais distincts : d'une part, un prélèvement de 0,34 % du montant de l'assiette des droits perçus par le département l'année précédente ; de l'autre, une contribution fixe de 750 millions d'euros, à laquelle sont assujettis les départements dont le montant par habitant de l'assiette des DMTO perçus l'année précédant la répartition est supérieur à 0,75 fois la moyenne nationale.

Afin de sécuriser la capacité redistributive du fonds, nous proposons de porter de 0,34 % à 0,40 % le taux du prélèvement opéré sur le montant de l'assiette des DMTO départementaux.

En 2025, le fonds atteindra ainsi le plafond de 1,6 milliard d'euros fixé par le code général des collectivités territoriales (CGCT). À l'inverse, sans mécanisme correctif, il subira un sous-abondement de l'ordre de 15 %. Son efficacité même s'en trouvera mise en cause, alors que le fort ralentissement subi depuis deux ans par les droits de mutation creuse encore les inégalités de ressources fiscales entre départements.

Il est plus que jamais nécessaire de renforcer la péréquation horizontale entre départements. Ce faisant, l'on garantira à ceux d'entre eux qui sont les plus touchés par l'accroissement des dépenses sociales les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° II-937.

Mme Céline Brulin. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. L'amendement n° II-1731, dont l'objet est le même, ayant été adopté, la commission demande le retrait de ces amendements identiques.

J'ajoute que les conditions de prélèvement ont été fixées par les départements eux-mêmes : il me semble délicat que le législateur modifie les termes d'un tel accord interne… (Exclamations amusées.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Il fallait oser ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Je suis heureux que M. le rapporteur spécial se range à la raison, même si c'est un peu tard ! (Nouveaux sourires.)

Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-785 rectifié et II-937.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-730 est présenté par MM. Ziane et Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-936 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du I de l'article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 60 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 180 millions d'euros ».

La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l'amendement n° II-730.

M. Adel Ziane. Cet amendement vise à tripler les ressources du fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France (FSDRIF), afin de les porter à 180 millions d'euros annuels.

Ce mécanisme de péréquation horizontale a été créé pour corriger l'inégale répartition de la richesse fiscale et de charges de ces départements. Il repose sur un indice synthétique de leurs ressources et charges respectives dépendant lui-même de divers critères, parmi lesquels le potentiel financier par habitant et le revenu par habitant.

Le FSDRIF est alimenté par des prélèvements sur les ressources des départements dont l'indice synthétique de ressources et de charges est inférieur à 95 % de l'indice synthétique médian. Ces sommes sont ensuite reversées aux autres départements de la région.

Toutefois, la situation financière des collectivités départementales supportant un fort niveau de dépenses sociales continue de se dégrader. Les départements bénéficiaires du fonds subissent, encore et toujours, une inadéquation structurelle entre leurs dépenses et leurs recettes. Je souligne notamment la vulnérabilité de ces dernières, en particulier dans le contexte actuel, marqué – nous en avons longuement parlé – par la baisse du produit des DMTO et la faible croissance de celui de la TVA.

Les principes qui ont présidé à la création de ce fonds sont donc plus que jamais d'actualité. Face à ce déséquilibre persistant, il est nécessaire de renforcer ce mécanisme de solidarité à l'échelle de la région d'Île-de-France : c'est tout le sens de notre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° II-936 rectifié.

Mme Céline Brulin. Face aux déséquilibres persistant entre l'est et l'ouest parisiens, il nous semble également nécessaire de renforcer la péréquation horizontale en triplant les ressources du fonds considéré.

Il y a quelques années, des élus des départements contributeurs, notamment certains de leurs présidents, ont eux-mêmes appelé à une telle hausse pour mieux lutter contre ces inégalités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Ces deux amendements identiques visent à tripler le montant du fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France, donc à tripler les prélèvements demandés aux départements contributeurs.

On ne peut qu'approuver un tel souci de réduction des inégalités entre départements franciliens. Toutefois, il nous semble que cette mesure présente un certain nombre d'effets de bord, si bien que nous ne pouvons pas émettre un avis favorable.

Au reste, les prélèvements cumulés appliqués à chaque département pour abonder ce fonds, comme le fonds national de péréquation des DMTO, sont plafonnés à 15,5 % des recettes réelles de fonctionnement des départements. Sans modification de ce plafond, les dispositions proposées ici resteraient inopérantes.

En outre – nous l'avons souligné –, les départements accomplissent déjà d'importants efforts de péréquation. Une si forte augmentation – nous parlons bien d'un triplement – devrait, à tout le moins, être examinée de plus près.

Aussi, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, je suis certaine que vous serez sensible aux arguments que je vais développer ! (Sourires.)

Monsieur Ziane, j'entends bien vos propos, mais je rappelle que ce fonds est né d'une concertation entre l'ensemble des départements de la petite couronne.

Aujourd'hui, tous les départements, sans exception, se trouvent en difficulté. M. le président de séance, qui siège également au conseil départemental des Hauts-de-Seine, pourra vous le confirmer : ce département n'est pas épargné, notamment parce qu'il est très sensible à la fluctuation des DMTO. La chute constatée à l'échelle nationale est encore plus forte dans les départements dont les droits de mutation constituent une grande part des recettes.

À l'ouest de l'Île-de-France, les départements que vous considérez comme riches doivent eux aussi faire face à la hausse de leurs dépenses sociales et à la baisse de leurs recettes.

Les présidents de ces départements l'ont toujours dit, ils sont prêts à concourir à l'effort de péréquation. On le constate une fois de plus avec le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) : le seul département prélevé à hauteur de 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement, c'est celui des Hauts-de-Seine. Quand il le peut, quand il le doit, notre département fait face ; pour autant, il ne peut pas supporter le triplement de ce prélèvement.

M. Jean-François Husson. Il faut rester raisonnable !

Mme Christine Lavarde. Examinez un instant les comptes des différents départements : vous pourrez constater qu'ils font face exactement aux mêmes enjeux que le vôtre.

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane. Monsieur le président, je ne saurais vous prendre à témoin en tant que sénateur des Hauts-de-Seine. En outre, je ne voudrais en aucun cas que l'on ravive la bataille entre ce département et celui de Seine-Saint-Denis,…

M. Christian Cambon. Et le Val-de-Marne, alors ?

M. Adel Ziane. … d'autant que nous avons su travailler ensemble pour préparer ce grand moment qu'ont été les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP).

Madame Lavarde, vous avez bien compris qu'il s'agissait en partie d'un amendement d'appel.

Je n'ignore pas les difficultés auxquelles les Hauts-de-Seine doivent faire face, comme tous les autres départements ; la presse s'en est fait l'écho il y a seulement deux jours. Nous tous ici avons d'ailleurs à cœur de défendre les départements.

Cela étant, nous réfléchissons aussi à l'échelle de l'Île-de-France. Nous avons pu évoquer, avec Mme la présidente de la région, la persistance de divers déséquilibres territoriaux. Le développement harmonieux du territoire régional suppose de faire appel à la solidarité des départements qui, nonobstant les problèmes actuels, demeurent les plus riches.

Nous sommes conscients des difficultés que connaissent les Hauts-de-Seine ; nous en avons d'ailleurs discuté, il y a quelques jours, avec quelques collègues élus de ce département. C'est précisément pourquoi nous souhaitons revoir ce dispositif d'équilibre, de soutien et de solidarité entre les départements.

Je le répète, nous lisons la presse et nous sommes bien conscients des difficultés auxquelles est aujourd'hui confronté le département des Hauts-de-Seine.

M. Jean-François Husson. Dans ce cas, retirez votre amendement !

M. le président. Mes chers collègues, je tiens à préciser que je prends part à cette discussion en tant que président de séance, et non comme sénateur des Hauts-de-Seine.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-730 et II-936 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-111 rectifié quinquies est présenté par Mme Lavarde, M. Marseille, Mme Aeschlimann, MM. Cambon et Capo-Canellas, Mme Ciuntu, M. Darnaud, Mmes Evren et Florennes et MM. Iacovelli, Karoutchi, Meignen et Szpiner.

L'amendement n° II-1598 rectifié est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du X de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 » et, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;

2° À la seconde phrase, les deux occurrences de l'année : « 2024 » sont remplacées par l'année : « 2026 ».

II. – Le VI des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du A, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;

2° Au B, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

III.- Le XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Au 1° du A, à la fin du A ter, au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1°du E bis, au neuvième alinéa du 2 du G, à la première phrase du premier alinéa du H, à la première phrase du premier alinéa du J, à la fin des K et M, au M bis, au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;

2° Au premier alinéa, et à la fin de la seconde phrase du second alinéa du c du 2 du B, au second alinéa du 1° et au 2° du E bis et à l'avant-dernier alinéa du O, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;

3° Le 2 du G est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel, la dotation d'équilibre versée en 2025 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d'un montant égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et celui perçu en 2024 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et en 2024 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

« À titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d'équilibre en 2025. Le montant de cette dotation d'équilibre est égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et celui perçu en 2024 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 et en 2025 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée.

« À titre exceptionnel, la dotation d'équilibre versée en 2026 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d'un montant égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2026 et celui perçu en 2025 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2026 et en 2025 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée.

« À titre exceptionnel, la ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d'équilibre en 2026. Le montant de cette dotation d'équilibre est égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2026 et celui perçu en 2025 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et en 2026 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée »

IV. – Le III de l'article 255 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° À la fin du A, les mots : « à 2024 » sont remplacés par les mots : « à 2026 » ;

2° Au B, les deux occurrences de l'année : « 2025 » sont remplacées par l'année : « 2027 ».

V. - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2025.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° II-111 rectifié quinquies.

Mme Christine Lavarde. Cette fois-ci, je suis sûre que M. Ziane sera d'accord avec moi ! (Sourires.)

Cet amendement technique vise à résoudre un problème délicat.

Les services de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et de Bercy ont fait savoir par courrier aux directeurs départementaux des finances publiques des trois départements de la petite couronne que, si certains établissements publics territoriaux (EPT) de leur ressort se trouvaient en difficulté financière, des avances pourraient leur être consenties, l'urgence étant de couvrir les charges de personnel.

Faute d'adoption du projet de loi de finances pour 2025, le dispositif de partage de la dynamique des recettes de cotisation foncière des entreprises (CFE) entre la métropole du Grand Paris (MGP) et les établissements publics territoriaux n'a pu être prorogé, ce qui entraîne des difficultés de gestion.

Cet amendement vise tout simplement à prolonger ce dispositif de deux ans, soit après les élections municipales de 2026.

Le schéma de financement appliqué à l'intérieur de la petite couronne doit, à l'évidence, faire l'objet d'une réflexion d'ensemble. Cet effort est désormais indispensable. L'imbrication des différentes collectivités territoriales, entraînant la multiplication des flux financiers, complexifie grandement la gestion locale.

À ce stade, nous proposons une simple prorogation permettant aux EPT de continuer à vivre pendant les deux prochaines années, rien d'autre.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° II-1598 rectifié.

M. François Rebsamen, ministre. Il convient bel et bien d'assurer cette prorogation de deux ans, bénéficiant à la fois au EPT et à la MGP, dans l'attente des réformes institutionnelles qui manifestement s'imposent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Ces dispositions techniques font l'objet d'un large consensus dans les rangs des élus franciliens. Elles reçoivent en outre, si je puis dire, la bénédiction du Gouvernement.

M. Jean-François Husson. Quel œcuménisme ! (Sourires.)

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La commission des finances ne saurait y faire obstacle. En conséquence, elle émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. Jean-François Husson. Rien ne résiste à Mme Lavarde… (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-111 rectifié quinquies et II-1598 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 62.

L'amendement n° II-945, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l'article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes de montagne, situées dans les zones délimitées conformément à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et au décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs, bénéficient d'une pondération spécifique dans le calcul des prélèvements et des attributions du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) en raison des charges supplémentaires liées à leur environnement naturel et climatique. Ces charges incluent notamment, mais sans s'y limiter :

« 1.  Le déneigement et l'entretien des voiries en hiver,

« 2.  La réparation des infrastructures endommagées par le gel et le dégel,

« 3.  L'utilisation de main-d'œuvre et de matériel spécifique mobilisés en période nocturne et lors de conditions climatiques extrêmes,

« 4.  Les contraintes géographiques d'accès et d'isolement augmentant les coûts de fonctionnement des services publics,

« 5.  La préservation des espaces naturels et la gestion des risques naturels spécifiques à la montagne.

« Un coefficient de surcoût spécifique, déterminé par décret, est appliqué dans le calcul du Fpic pour chaque commune de montagne, tenant compte de la rigueur des conditions climatiques, du degré d'isolement, de la fragilité des infrastructures et de la dépendance à l'activité touristique saisonnière. En raison des évolutions rapides induites par le changement climatique, ce coefficient est révisé tous les trois ans pour refléter l'évolution des conditions économiques, climatiques et des risques naturels des communes concernées. »

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. Par cet amendement, notre collègue Loïc Hervé nous invite à prendre en compte les spécificités des communes de montagne dans le calcul du Fpic.

Certes, la révision du mode de calcul du Fpic proposé par le biais du projet de loi de finances pour 2025 va dans le bon sens, mais les nouveaux critères retenus occultent une dimension essentielle : les surcoûts spécifiques supportés par les communes de montagne.

S'ils ont été reconnus par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne de 2016, dite Montagne, ces surcoûts n'ont jamais été réellement pris en compte dans les calculs. Nous proposons donc d'introduire une pondération spécifique à ces communes via un coefficient de surcoût révisé tous les trois ans, notamment pour tenir compte des évolutions liées au changement climatique.

Cette mesure de justice territoriale permettrait d'appliquer enfin pleinement les principes édictés par la loi Montagne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Sur le fond, nous estimons que le Fpic doit demeurer un dispositif de péréquation des ressources. En ce sens, il doit s'appuyer principalement sur le potentiel financier et non sur des indicateurs ad hoc, si pertinents soient-ils pour tel ou tel territoire : le dispositif s'en trouverait juridiquement fragilisé dans son ensemble.

Ainsi, sans nier le soutien qu'il convient d'apporter aux communes de montagne, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Monsieur le sénateur, permettez-moi d'apporter quelques précisions supplémentaires.

Les communes de montagne touristiques, qui disposent objectivement de plus grandes ressources que les autres, sont contributrices nettes au Fpic. Quant aux communes de montagne fragiles, notamment celles qui sont classées en zone de revitalisation rurale (ZRR), elles en sont, à l'inverse, bénéficiaires nettes.

J'ajoute que les territoires montagnards touristiques sont avantagés par le panier de ressources retenu pour calculer les indicateurs de répartition. À ce titre, l'on ne prend en compte ni la taxe de séjour ni la taxe sur les remontées mécaniques.

Enfin, les critères de majoration fixés par cet amendement ne sont pas suffisamment précis pour être mis en œuvre.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron. Nous comprenons tout à fait le sens de telles dispositions. Reste que, en l'absence de simulation, nous sommes dans la nécessité de voter contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-945.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 63

I. – Après l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 542-10-2. – A. – Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de l'article L. 433-9 du code des impositions sur les biens et services est affecté :

« 1° Pour les sommes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de très faible activité et de faible et moyenne activité à vie courte :

« a) Aux établissements publics de coopération intercommunale de la zone d'implantation, pour une fraction comprise entre 15 % et 25 % ;

« b) Aux communes des établissements publics de coopération intercommunale de la zone de proximité, pour une fraction comprise entre 25 % et 35 % ;

« c) Aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de la zone de solidarité, pour une fraction comprise entre 40 % et 60 % ;

« La somme déterminée en application du b est répartie en un nombre de parts égal au nombre d'établissements publics de coopération intercommunale concernés, chacune comprise entre un cinquième et quatre cinquièmes, reversées aux communes de ces établissements publics de coopération intercommunale au prorata de leur population.

« La somme déterminée en application du c est répartie en un nombre de parts égal au nombre de départements sur le territoire desquels est située une partie de la zone de solidarité, chacune comprise entre un cinquième et quatre cinquièmes, reversées aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de ces départements pour la réalisation de projets concourant à la solidarité entre les collectivités contribuant à l'accueil des installations, sur la base d'un arrêté préfectoral pris sur proposition du conseil départemental.

« 2° Pour les sommes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue :

« a) Aux communes de la zone d'implantation, pour une fraction comprise entre 1 % et 10 % ;

« b) Aux établissements publics de coopération intercommunale de la zone d'implantation, pour une fraction comprise entre 25 % et 45 % ;

« c) Aux établissements publics de coopération intercommunale de la zone de proximité, pour une fraction comprise entre 10 % et 25 % ;

« d) Aux départements de la zone de solidarité, pour une fraction comprise entre 25 % et 40 % ;

« e) Aux régions de la zone de solidarité, pour une fraction comprise entre 1 % et 20 %.

« Les sommes déterminées en application des a, b et e sont respectivement réparties à parts égales entre les personnes affectataires.

« La somme déterminée en application du c est répartie entre les personnes affectataires dans des proportions comprises entre un vingtième et dix vingtièmes.

« La somme déterminée en application du d est répartie entre les personnes affectataires dans des proportions comprises entre un quart et trois quarts.

« Les valeurs des fractions mentionnées au A et leurs modalités de répartition déterminées en application du 1° et du 2° sont déterminées par décret.

« B. – Pour l'application du A, il est entendu par :

« 1° Zone d'implantation, le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale où se trouve l'accès principal aux installations de stockage ou à proximité immédiate de cet accès ;

« 2° Zone de proximité, le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situé à proximité de la zone d'implantation et concourant significativement à l'accueil des installations de stockage ;

« 3° Zone de solidarité, le territoire des départements ou régions d'implantation des installations de stockage, ou dont la limite est située à moins de dix kilomètres de l'accès principal à ces installations, à l'exclusion des territoires des zones définies aux 1° et 2°.

« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions relevant des zones définies au présent B sont fixés par décret. »

II. – Par dérogation à l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement, dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du périmètre d'un laboratoire souterrain défini à l'article L. 542-9 du code de l'environnement et sur le territoire duquel n'est pas encore situé tout ou partie du périmètre d'un centre de stockage en couche géologique profonde défini au même article L. 542-9, le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l'article L. 322-49 du code des impositions sur les biens et services est réparti en un nombre de parts, déterminées par décret et comprises entre un tiers et deux tiers, égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret dans la limite de 20 %, est reversée au prorata de leur population aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du même code. Une fraction supplémentaire de chacune de ces parts, déterminée par décret dans la limite de 20 % après avis des groupements d'intérêt publics mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement, est reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières. Le solde de chacune de ces parts est reversé aux groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 du même code.

M. le président. L'amendement n° II-182 rectifié, présenté par MM. Menonville et Sido, Mmes Antoine et Nédélec, MM. Perrion et Henno, Mme Billon, M. Kern, Mme O. Richard, M. Fargeot, Mme Perrot et MM. S. Demilly, Longeot, Levi et Haye, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

30 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Je tiens tout d'abord à saluer mes collègues Jocelyne Antoine, Bruno Sido et Anne-Marie Nédélec, cosignataires de cet amendement.

L'article 63 du projet de loi de finances pour 2025 assure la répartition du produit des taxes afférentes aux laboratoires géologiques et au futur centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs à haute et moyenne activités et à vie longue – le centre industriel de stockage géologique (Cigéo).

Ce projet sera source de retombées fiscales pour les collectivités territoriales concernées. Dans un rapport de mars 2017, l'inspection générale de l'administration (IGA) et l'inspection générale des finances (IGF) se sont d'ailleurs employées à définir un modèle permettant une fiscalité redistributive adaptée.

À ce titre, la taxe de stockage a été identifiée comme l'outil le plus approprié, au motif qu'elle permet une juste répartition des retombées fiscales.

Son principe avait d'ailleurs été défini dans un amendement de notre ancien collègue Gérard Longuet, déposé à l'occasion d'un précédent projet de loi de finances.

Le présent amendement est le fruit d'un accord local et est soutenu par le préfet de la Meuse qui est aussi coordonnateur pour Cigéo. Il vise à mieux répartir les futures recettes issues de la taxe sur le stockage des déchets radioactifs, en faisant passer de 25 % à 30 % le plancher de la fraction de la taxe affectée aux départements de la zone de solidarité, à savoir la Meuse et la Haute-Marne.

L'objectif du présent dispositif est d'assurer une répartition équilibrée, en adéquation avec les enjeux auxquels les collectivités concernées devront faire face. Je pense notamment aux départements, qui assurent à la fois la solidarité et la répartition territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. En ce qui concerne les trois amendements déposés par M. Menonville sur cet article, qui concernent seulement quelques départements dont la situation est spécifique, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Le Gouvernement est favorable au plancher proposé dans cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Ce que je vais dire vaudra pour les trois amendements déposés sur cet article et je ne reprendrai pas la parole par la suite.

J'appelle l'attention de chacun sur le fait que deux départements, la Meuse et la Haute-Marne, vont accueillir tous les déchets radioactifs de moyenne et de haute activité à vie longue. Il faudra probablement attendre des centaines de milliers d'années avant de voir leur radioactivité disparaître. Ces départements méritent donc d'être accompagnés dans cet effort de solidarité nationale.

L'article 63 est attendu depuis longtemps ; nous avons évoqué ce dispositif par le passé, mais les choses n'étaient pas encore fixées. Que ces amendements soient ou non votés, cet article reste flou concernant les règles de répartition entre les communes, les intercommunalités, les départements et les régions.

J'y suis néanmoins très favorable, d'autant qu'il est attendu par les acteurs des territoires concernés. Je vous invite donc à l'adopter.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Antoine. Tout comme mon collègue Sido, je m'exprimerai sur ces trois amendements. Je me réjouis que le Gouvernement ait émis un avis favorable ; c'est le signe qu'il écoute les territoires. Sachez que les taux dont nous parlons correspondent à des fourchettes pour une future répartition entre les différentes strates de collectivités.

Aujourd'hui, on ne connaît pas le montant global de cette future taxe. Il est donc assez difficile de définir comment la partager. C'est un peu comme pour un héritage : ce n'est pas la peine de se disputer sur sa répartition si l'on ne connaît pas à l'avance son montant...

Dans ces conditions, il est important que les fourchettes soient suffisamment larges pour que l'on puisse, au fur et à mesure de l'avancée du projet, construire un dialogue territorial apaisé entre l'ensemble des collectivités concernées sur la base d'éléments concrets. Les choses seront bien sûr facilitées lorsque nous connaîtrons le montant de la taxe de stockage.

Jusqu'à présent, les gouvernements successifs n'entendaient pas nos appels et la situation était figée. Voilà pourquoi je remercie une nouvelle fois le Gouvernement d'avoir émis un avis favorable.

M. le président. Quel est donc l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-182 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-183 rectifié, présenté par MM. Menonville et Sido, Mmes Antoine et Nédélec, MM. Perrion et Henno, Mme Billon, M. Kern, Mme O. Richard, MM. Fargeot et S. Demilly, Mme Perrot et MM. Longeot, Levi et Haye, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

10 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. J'ai émis un avis favorable sur le plancher pour les départements ; j'émets également un avis favorable sur le plafond pour les régions.

M. le président. Quel est donc l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-183 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-184 rectifié, présenté par MM. Menonville et Sido, Mmes Antoine et Nédélec, MM. Perrion, Henno et Cambier, Mme Billon, M. Kern, Mme O. Richard, MM. Fargeot et S. Demilly, Mme Perrot et MM. Levi et Haye, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Par dérogation à l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement, dans tout département sur le territoire duquel est situé l'accès principal d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du code de l'environnement et sur le territoire duquel n'est pas encore situé tout ou partie du périmètre d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-9 du même code, le produit d'une fraction supplémentaire du tarif d'accompagnement, dont le taux est fixé par décret dans la limite de 2 %, est intégralement reversé à parts égales aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département concerné comprenant une ou plusieurs communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 dudit code. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Cet amendement est satisfait par le présent projet de loi de finances. Par conséquent, le Gouvernement demande qu'il soit retiré ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est donc l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. La commission demande également le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Je précise que cet amendement vise à prendre en compte certaines situations spécifiques, notamment celle de la communauté de communes des Portes de Meuse, site d'accueil du projet.

Il est le fruit d'un accord qui a été trouvé grâce au travail mené par Agnès Pannier-Runacher et finalisé par Roland Lescure, lorsqu'il était ministre en charge de l'industrie. Encore récemment, j'ai échangé à ce sujet avec vos services, monsieur le ministre.

Je suis prêt à retirer cet amendement, mais je dois avoir la certitude que les corrections apportées seront maintenues et que les engagements pris par l'État envers la communauté de communes des Portes de Meuse seront tenus en 2025.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. Je m'y engage, monsieur le sénateur.

M. le président. Monsieur Menonville, l'amendement n° II-184 rectifié est-il maintenu ?

M. Franck Menonville. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-184 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 63, modifié.

(L'article 63 est adopté.)

Article 64 (précédemment examiné)

M. le président. Je rappelle que l'article 64 a été précédemment examiné.

Après l'article 64

M. le président. L'amendement n° II-1597, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'avant-dernier alinéa du 2° du C du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la fraction au 1° du B et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil municipal, statuant à la majorité des deux tiers, et du conseil du territoire intéressé, en tenant compte du dernier rapport de la commission mentionnée au XII.

« Lorsque la fraction est négative, la commune peut demander à l'établissement public territorial d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit. »

II. – Après le troisième alinéa du H du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« La dotation acquittée individuellement par chaque commune et les conditions de sa révision peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du conseil municipal, statuant à la majorité des deux tiers, et du conseil du territoire intéressé, en tenant compte du dernier rapport de la commission mentionnée au XII de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales. »

« Lorsque la fraction est négative, la commune peut demander à l'établissement public territorial d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit. »

La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. Cet amendement vise à permettre aux communes et aux établissements publics territoriaux (EPT) de réviser librement la fraction du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) par délibération concordante, hors cas de transfert de charges.

Son adoption permettra de faciliter les modalités de révision du FCCT, qui se révélaient parfois insuffisantes pour assurer le bon fonctionnement des collectivités concernées.

Nous considérons que ce dispositif est favorable à l'autonomie de décision des collectivités. Il permet de rapprocher le droit appliqué aux collectivités de la métropole du Grand Paris (MGP) du droit commun.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à donner davantage de latitude aux conseils territoriaux dans la définition du montant du FCCT.

Par principe, la commission est plutôt favorable aux mesures qui assouplissent les contraintes pesant sur l'organisation des collectivités. Toutefois, cet amendement ayant été déposé tardivement, ce que nous pouvons comprendre, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement est le bienvenu, notamment parce qu'il permettra de résoudre le cas particulier des communes qui étaient isolées au 31 décembre 2015 et qui ont été contraintes de rejoindre un EPT au 1^er janvier 2016.

Jusqu'à présent, certaines communes avaient des comptes d'attente, si j'ose dire, en ce qui concerne les flux entre la métropole, les EPT et les communes, notamment en matière de fiscalité économique, et les EPT ne pouvaient pas leur verser tout l'argent qui leur était dû. Cela aurait pu être le cas si nous avions disposé de systèmes homogènes au 31 décembre 2015.

L'adoption de cet amendement permettra de régulariser la situation des communes du périmètre métropolitain et de se rapprocher du droit commun.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1597.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 64.

compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la constitution

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution », figurant à l'état D.

ÉTAT D

M. le président. L'amendement n° II-888, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. Cet amendement vise à rehausser les crédits du programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution », de façon à éviter des tensions de trésorerie en 2025.

Pour répondre à l'urgence qui est née des émeutes de mai 2024, l'État a apporté un soutien à la Nouvelle-Calédonie et aux entreprises néo-calédoniennes via plusieurs dispositifs pour un montant de plus de 650 millions d'euros en 2024.

L'État a ainsi versé près de 420 millions d'euros d'avances remboursables à court terme au bénéfice de cette collectivité à trois reprises sur le second semestre 2024, notamment pour couvrir les impasses de trésorerie des services publics majeurs : le chômage, le régime social et la distribution d'électricité.

Les communes et les provinces néo-calédoniennes ont été ainsi couvertes pour des dépenses que le territoire devait être en capacité de financer lui-même sur le long terme en faisant des réformes.

Le Gouvernement mène actuellement des discussions avec le congrès de la Nouvelle-Calédonie. Elles se traduiront par la mise en place d'un prêt de long terme consenti par l'Agence française de développement (AFD) au premier semestre 2025, en contrepartie de réformes structurelles.

Ce prêt de long terme a vocation à répondre à l'ensemble des enjeux de relance et de transformation de l'économie néo-calédonienne, qui en a bien besoin.

Les avances de court terme remboursables sont, dans le langage technocratique, un outil agile et mobilisable dans un temps très court. Elles assurent un niveau de crédits et d'intervention suffisant en cas de survenance de nouvelles tensions de trésorerie au cours du second semestre 2025.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. La commission est bien évidemment favorable à cet amendement qui vise à faciliter les opérations de réparation et de reconstruction en Nouvelle-Calédonie – ce territoire en a tant besoin.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-888.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution », figurant à l'état D.

Je n'ai été saisi d'aucune explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits de ce compte.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution ».

Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Aide publique au développement

Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Aide publique au développement » et du compte spécial « Prêts à des États étrangers ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits demandés au titre de la mission s'élèvent à 4,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 4,4 milliards d'euros en crédits de paiement (CP).

Je précise que le périmètre de la mission intègre en plus, à compter de 2025, un nouveau programme, le programme 384, qui acte la rebudgétisation du fonds de solidarité pour le développement (FSD). Jusqu'alors, ce fonds sans personnalité juridique était affectataire d'une partie de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF) pour un montant de 738 millions d'euros. Du fait de l'entrée en vigueur de la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), le FSD est désormais intégré aux crédits de la mission.

Si l'on entre dans le vif du sujet, force est de constater que la mission est largement mise à contribution pour redresser nos finances publiques.

Le Gouvernement a déposé un amendement, rectifié il y a quelques minutes, visant à engager une baisse supplémentaire de 781 millions d'euros en crédits de paiement. S'il était adopté, le montant des CP de la mission s'élèverait en 2025 à 3,8 milliards d'euros, soit une baisse de 34,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Cette réduction intervient après une première ponction de 13 % des crédits lors de l'exercice 2024.

Je peux concevoir que la trajectoire proposée par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales était trop ambitieuse.

M. Rachid Temal. Elle a été votée à l'unanimité !

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial. Pour autant, l'effort demandé me semble disproportionné. Au-delà d'un coup de rabot, cette coupe traduit un réel renoncement à l'ambition affichée par la France.

Une telle déstabilisation du volume des crédits de la mission ne sera pas sans conséquences, car elle frappe les fondamentaux de l'aide publique au développement – aide d'urgence, aide alimentaire, aide humanitaire –, dont on aurait pu penser qu'ils seraient préservés à un moment où la multiplication des crises déstabilise de nombreux États.

L'effondrement de la sécurité et de la santé dans les États les moins développés multiplie les enjeux pour notre pays en particulier, non seulement sur le plan de la stabilité géopolitique et de la sécurité sanitaire, mais aussi en ce qui concerne la question migratoire. Il y a un paradoxe notoire à découpler nos ambitions en matière de solidarité internationale, de politique migratoire et de diplomatie.

L'aide au développement constitue en outre un canal de projection internationale pour nos entreprises, qui peuvent par ce biais accéder aux marchés émergents. Entre 2019 et 2023, cela représentait huit cents marchés et 2,5 milliards d'euros pour les entreprises françaises.

En fait, c'est le programme 209, dont les crédits sont gérés par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui endure l'essentiel des efforts de réduction des crédits. On diminue ainsi les contributions volontaires du programme, qui résultent pourtant des choix stratégiques de la France, plutôt que les contributions pluriannuelles du programme 110, qui aggravent la rigidification des dépenses.

Les baisses de crédits opérées sans discernement contribueront à redresser nos finances publiques, mais elles passeront à côté de l'enjeu de rationalisation. Nous avons donc tenu à présenter un amendement visant à minorer le programme 110 au profit du programme 209 pour un montant de 300 millions d'euros.

Autre exemple édifiant : le Fonds d'études et d'aide au secteur privé (Fasep), particulièrement critiqué par l'inspection générale des finances (IGF) pour son inefficience, se trouve maintenu malgré tout.

Pour conclure, la commission des finances recommande l'adoption des crédits de la mission, sous réserve de l'adoption de son amendement.

Cependant, à titre personnel, je voterai contre, car je considère que l'ampleur de la coupe budgétaire prévue porte atteinte à l'action humanitaire actuellement mise en œuvre par la France. En outre, elle ne permet pas de rationaliser nos contributions multilatérales et aura un impact économique qui n'est pas pris en compte.

L'effort légitime demandé dans le cadre de cette mission mérite de la nuance et du pragmatisme pour éviter la faute politique qui consisterait à abîmer la voix de la France à l'international. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE et des travées du groupe SER. – M. le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et M. Ronan Dantec applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Canévet, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Aide publique au développement » connaît une diminution de ses crédits de paiement de l'ordre de près d'un quart par rapport à l'exercice 2024.

La trajectoire fixée par la loi de programmation du 4 août 2021 paraît donc caduque. J'en tire toutefois des conclusions différentes de celles de mon collègue rapporteur spécial. Il me semble que la forte contraction des moyens de cette mission constitue le revers d'une trajectoire de dépenses ambitieuse ces dernières années : entre 2017 et 2023, le volume de la mission a progressé de 40 %.

Dans un contexte budgétaire dégradé, il n'est en rien illégitime de s'interroger sur le volume et la qualité de nos dépenses publiques d'autant que, ces dernières années, plusieurs pays ont revu à la baisse leurs objectifs en matière d'aide publique au développement.

Je rappellerai que l'augmentation significative des moyens de notre politique de développement présentait deux limites principales.

En premier lieu, le quasi-doublement des moyens de la mission s'est accompagné d'une rigidification croissante des dépenses. Si l'on examine le programme 110, géré par la direction générale du Trésor, nous pouvons constater que la baisse des dépenses est entravée par un grand volume de restes à payer. Ce programme comprend en effet d'importantes dépenses dites obligatoires, en particulier des contributions internationales à de grands fonds multilatéraux.

En second lieu, la trajectoire de notre aide publique au développement au cours des années passées a conduit à un risque de sous-exécution des crédits et de dispersion des dépenses. En effet, certaines enveloppes, comme les crédits de l'aide-projet ou la provision pour crises majeures, faisaient chaque année l'objet d'une sous-exécution.

Concernant les contributions internationales, le récent rapport d'enquête de la Cour des comptes remis à la commission des finances a souligné que notre pays contribue à deux cent soixante-et-onze entités multilatérales, parfois pour des sommes modiques. Notre soutien est donc peu efficace.

Je suis convaincu que ces coupes franches appellent une ligne claire. La redéfinition du montant des crédits de l'aide au développement doit ainsi être l'occasion de mieux définir nos objectifs et la doctrine d'utilisation de nos instruments. En ce sens, nous identifions trois priorités pour les prochains exercices.

Premièrement, il paraît indispensable d'opérer une véritable revue de dépenses de nos contributions internationales. Le renouvellement de nombreux fonds verticaux en 2026 devra être l'occasion pour le Gouvernement de réexaminer l'ensemble de ses participations à des entités multilatérales pour mieux sélectionner nos versements.

Dans le même sens, une doctrine claire d'articulation entre les canaux multilatéraux et bilatéraux devra être établie. Il en est de même de l'articulation de l'APD avec les instruments européens d'aide au développement : le Fonds européen de développement (FED) et le Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument (NDICI).

M. Christian Cambon., rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Très bien !

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. Deuxièmement, trois ans après l'adoption de la loi de programmation, il apparaît indispensable de concrétiser l'objectif d'une meilleure évaluation de la politique publique d'aide au développement.

M. Rachid Temal. Ah !

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. À cet égard, nous regrettons la concrétisation bien trop lente des instruments introduits par la loi de programmation.

Le premier rapport annuel relatif à la politique de développement n'a été remis qu'en juin dernier et la commission d'évaluation de l'aide publique au développement ne sera installée que début 2025. Nous devrons être attentifs à ce que ce dernier instrument soit pleinement mis en œuvre dans les prochains mois.

Troisièmement, la baisse du volume de la mission impose une actualisation des objectifs fixés à notre politique de développement. Les conclusions du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid) de juillet 2023 apparaissent en décalage avec les moyens dont nous disposerons dans les années à venir. Monsieur le ministre, une révision de cette doctrine est nécessaire ; elle ne pourra toutefois intervenir sans modifier le fonctionnement du Cicid et sans associer davantage le Parlement à la définition de notre politique de développement.

J'estime – vous l'aurez compris – que les efforts demandés à la mission « Aide publique au développement » sont légitimes dans ces temps d'incertitude budgétaire.

Je partage cependant la conviction que ces efforts portent excessivement sur le programme 209 et il me semble nécessaire d'y remédier. Tel est le sens de l'amendement présenté par la commission des finances.

Sous réserve de son adoption, la commission vous invitera à voter en faveur de la mission « Aide publique au développement » et du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget pour 2025 apparaît comme singulier – c'est le moins qu'on puisse dire – pour l'aide publique au développement.

Ne revenons pas sur les montants déjà évoqués par les orateurs précédents : au total, entre un quart et un tiers des crédits seront supprimés en 2025 et encore davantage si nous adoptons l'amendement n° II-2071 du Gouvernement.

Certes, le redressement budgétaire est une nécessité que nous partageons, mais nous demeurons évidemment convaincus de l'utilité de cette politique pour soutenir le développement des pays les plus déshérités.

Celle-ci est aussi dans notre intérêt bien compris, que ce soit en termes de sécurité, de lutte contre les migrations incontrôlées et même dans notre intérêt économique eu égard aux nombreuses entreprises françaises qui répondent aux appels d'offres de l'Agence française de développement (AFD).

Puisqu'il nous faut cependant effectuer une retraite en bon ordre, nous souhaitons définir les priorités qu'il nous semble impératif de maintenir malgré cette baisse. J'en vois trois principales.

Premièrement, l'AFD a récemment réinvesti le champ de l'éducation et de la formation professionnelle. Il n'y a pas de plus grand enjeu pour les populations des pays africains, dont l'âge médian avoisine les vingt ans et alors que chaque année des millions de jeunes arrivent sur le marché du travail. Il convient donc, monsieur le ministre, de préserver notre effort dans ce domaine.

Le secteur de l'agriculture, deuxièmement, est également essentiel, non seulement pour garantir la sécurité alimentaire, mais aussi en tant que filière économique qu'il faut structurer pour échapper à l'impasse des économies exportatrices de produits bruts. Notre pays dispose dans ce domaine d'une expertise unique et reconnue. Il faudra donc préserver suffisamment de crédits pour ce secteur.

Troisièmement, nous devrons faire remonter la réserve pour crises majeures dans les prochaines années afin que l'aide humanitaire ne revienne pas à l'étiage que nous avions connu. Les crises, hélas, se multiplient et jouent un rôle évident dans les déplacements de populations et les migrations. Dans ce domaine tout particulièrement, l'image de la France est en jeu.

La politique de solidarité internationale est souvent critiquée pour deux raisons.

D'abord, son manque d'incarnation politique et, par conséquent, de redevabilité démocratique. Nous formons donc le vœu, monsieur le ministre, que nous aurons l'occasion d'échanger de nouveau en commission avec vous, ainsi qu'avec le secrétaire d'État chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, notre ancien collègue M. Mohamed Soilihi, que nous saluons.

Ensuite, cette diminution du budget et les réorientations subséquentes devront se faire avec l'appui de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, dont vous nous avez annoncé la mise en place – j'espère que vous nous la confirmerez. Cette commission pourra en effet contribuer à l'identification des domaines où l'impact de chaque euro investi est le plus important.

Sous réserve de ces remarques et de la prise en compte des priorités que j'ai évoquées, la commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrice Joly, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la politique de solidarité internationale repose sur la conviction que la prospérité et la stabilité des nations sont intrinsèquement liées et que notre avenir commun dépend de notre capacité à œuvrer pour un monde plus juste, plus équitable et plus durable.

Ce qui se passe dans les pays en développement, singulièrement en Afrique, a des retombées directes pour l'Europe, que ce soit en termes de santé, de climat, de biodiversité ou de migration.

Avec la baisse drastique des crédits alloués à l'aide publique au développement dans ce projet de budget, nous mettons en péril cette vision. Au surplus, si nous adoptions aujourd'hui l'amendement déposé par le Gouvernement pour réduire encore les crédits, nous affaiblirions gravement les actions soutenues par la France.

De nombreux projets mis en œuvre au plus près des populations seraient annulés ; des programmes d'assainissement, de santé, d'éducation, d'agriculture, de soutien aux organisations féministes seraient interrompus. À titre d'exemple, la baisse prévue représente l'équivalent de la vaccination de plus de 71 millions d'enfants.

Au total, cette diminution draconienne nous conduira à revenir à une aide essentiellement composée de prêts à destination des pays émergents comme la Turquie ou la Chine, comme par le passé, au détriment des pays en grande difficulté.

De même, la baisse de plus de 50 % des crédits humanitaires nous renvoie parmi les États les moins engagés dans ce domaine, alors que notre pays a toujours mis un point d'honneur à soutenir les droits humains, à protéger les populations vulnérables et à lutter contre les inégalités mondiales.

Quel message adressons-nous au monde, qui attend des engagements solides et pérennes afin de permettre aux acteurs locaux de mettre en œuvre des projets à long terme et de soutenir les sociétés civiles dans leur lutte pour les droits humains et la justice sociale ?

Alors que nous devons réorienter l'économie mondiale vers des objectifs écologiques et sociaux, il est difficile de comprendre comment une telle décision pourrait s'aligner avec les valeurs que la France défend. Je pense notamment à l'Afrique : quel signal la France envoie-t-elle à un continent qui bénéficie majoritairement de notre aide, surtout dans la période de tensions géopolitiques que nous observons au Sahel ?

Comment la France peut-elle prétendre peser sur les décisions européennes en matière de réchauffement climatique et de gestion des migrations, alors qu'elle se retire financièrement de la solidarité internationale ?

Cette diminution s'accompagne en outre de la fin du fléchage vers l'aide au développement de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA).

Pourtant, l'affectation de la TTF à la solidarité internationale est tout à fait cohérente. Lors de l'examen de la première partie du PLF pour 2025, le Sénat a voté une hausse du taux de la taxe, en le portant de 0,3 % à 0,4 %. La TTF peut ainsi devenir une source de financement importante et pérenne pour l'aide au développement au cours des prochaines années. Cette hausse permettrait déjà de financer dès cette année l'augmentation des crédits proposée par l'amendement que j'ai déposé avec les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

La commission a donné un avis favorable aux crédits de la mission « Aide publique au développement », mais compte tenu de cette diminution disproportionnée des crédits, j'y suis, avec les membres de mon groupe, défavorable.

La France doit rester fidèle à ses valeurs, à ses engagements, à ses principes. Nous nous devons de soutenir ceux qui en ont le plus besoin pour construire un monde où la solidarité internationale n'est pas une option, mais bien une priorité. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et du RDSE. – Mme Nicole Duranton applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget alloué à l'aide publique au développement accuse une diminution de 20 %.

On peut le déplorer, mais au vu de l'état particulièrement dégradé de nos finances publiques, il ne pouvait en être autrement. Le projet de loi de finances lui accorde toutefois un budget supérieur à 5 milliards d'euros.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires considère que, à l'heure où tous les Français sont mis à contribution, le budget consacré à cette aide devrait être réduit encore davantage d'autant que notre pays fait partie, depuis de nombreuses années, des premiers pourvoyeurs de l'APD.

Il va sans dire que cette aide a des retombées positives sur les pays les plus défavorisés : elle limite les déplacements de populations, en évitant ou en limitant les conséquences des conflits et des crises économiques. La situation du Sahel reste, à cet égard, particulièrement préoccupante.

Nous savons bien que les crises dans le monde finissent tôt ou tard par avoir un impact direct sur nos concitoyens du fait de l'augmentation des flux d'immigration ou de l'inflation. Les perturbations du commerce mondial causées par les Houthis en sont une très bonne illustration.

La France doit aider les pays les moins développés, mais elle doit commencer par s'aider elle-même, car « charité bien ordonnée… » – vous connaissez l'adage.

Notre pays est passé en quelques années de 2 000 milliards à 3 000 milliards d'euros de dettes. L'année 2024 a été marquée par un dérapage budgétaire qui est déjà très inquiétant en lui-même, mais qui l'est d'autant plus que nos marges de manœuvre n'existent plus.

Dans ces conditions exceptionnelles, le rôle des responsables politiques que nous sommes est de se concentrer sur les priorités. Pour le moment, la première d'entre elles est le rétablissement de nos finances publiques.

En matière d'aide au développement, la priorité est que les efforts soient concentrés sur les pays qui en ont le plus besoin et, surtout, qu'elle parvienne de la manière la plus rapide et la plus effective possible aux populations.

Parce qu'elle a une longue expérience en la matière, la France a toujours privilégié les contacts directs avec les acteurs de la société civile, notamment afin d'éviter que ces fonds soient accaparés par des régimes contestables. À ce titre, nous devons particulièrement veiller à ce que l'aide apportée ne bénéficie pas à nos adversaires.

Il est également indispensable d'améliorer le climat des affaires des pays destinataires de l'aide ; c'est à cette condition que l'aide que nous accordons pourra avoir des effets durables.

Notre pays a fait le choix de recourir à des aides ciblées sous forme de prêts plutôt que de dons, en abandonnant une simple logique d'assistance. Nous tenons à affirmer une fois de plus notre soutien à cette approche. À travers l'aide au développement, les Français investissent pour un avenir meilleur ; il est normal que cette aide ait des contreparties.

La réduction de la dépense publique est toujours difficile ; c'est pourtant un prérequis indispensable si nous voulons éviter la crise budgétaire. L'aide publique au développement est importante ; c'est pourquoi nous soutenons qu'elle doit être plus efficace et ne pas se faire au détriment des Français.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutient la baisse et le recentrage de l'aide au développement au vu du contexte budgétaire particulièrement grave que connaît notre pays.

M. le président. La parole est à M. Thierry Meignen. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Thierry Meignen. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant la censure irresponsable du gouvernement de Michel Barnier, la réalité financière de notre pays était déjà inquiétante : poids des dépenses publiques, mur de la dette, risque de dégradation de la note française. Depuis, elle s'est encore aggravée.

Face à cette situation calamiteuse, qui menace à tout instant de déraper encore davantage, la maîtrise de nos comptes publics n'est plus seulement une nécessité, c'est une urgence ainsi qu'un devoir vis-à-vis des Français.

À l'instar de bien d'autres, la mission « Aide publique au développement » participera donc à l'indispensable effort de redressement auquel nous invite ce projet de loi de finances. Sa contribution sera certes particulièrement importante : elle représentera 19 % de ses autorisations d'engagement, 23 % de ses crédits de paiement et même 34,5 %, en intégrant l'économie additionnelle proposée par voie d'amendement.

Cependant, cette baisse doit aussi être mise en perspective au regard des augmentations particulièrement fortes survenues ces dernières années, qui ont permis aux crédits de la mission de doubler en sept ans. Je ne suis pas sûr que, durant cette période, beaucoup de postes budgétaires aient bénéficié d'un tel traitement.

Quoi qu'il en soit, nous n'en sommes malheureusement plus là et la réalité nous rattrape. La trajectoire financière fixée par la loi de programmation constituait une feuille de route ambitieuse que nous avions largement soutenue, mais une feuille de route, à l'évidence, totalement intenable désormais.

Nous ne sommes d'ailleurs pas le seul grand pays donateur qui, confronté à des difficultés budgétaires, réduit la voilure de ses engagements internationaux. L'Allemagne, la Suède, le Royaume-Uni, la Finlande ou encore les Pays-Bas, d'autres pays européens, ont suivi le même chemin.

Finalement, le niveau de l'aide française devrait tout de même atteindre 0,45 % du revenu national brut (RNB) en 2025, contre une moyenne de 0,36 % pour le reste des pays de l'OCDE. En revenant approximativement au niveau qui était le leur en 2021, les moyens de la mission ne tombent donc pas dans l'abîme, tant s'en faut, d'autant plus qu'ils représentent seulement 39 % de l'aide française totale, qui est également abondée par plusieurs autres sources budgétaires.

Convenons-en néanmoins, la baisse est abrupte et l'absorber représentera un défi pour un certain nombre de programmes et d'acteurs. En effet, s'agissant de politiques dont les bénéfices se construisent et se mesurent sur le temps long, ces effets de balancier s'avèrent objectivement préjudiciables.

D'ailleurs, les différents opérateurs de l'aide publique au développement s'inquiètent dès lors pour la pérennité des projets, en particulier dans les pays les plus fragiles, et il est parfaitement compréhensible qu'ils se soient mobilisés pour une action à laquelle ils croient et à laquelle ils consacrent toute leur énergie.

La réalité budgétaire de notre pays, pourtant, ne peut être ignorée plus longtemps. Elle implique de faire des choix, de prioriser, ce qui n'est évidemment jamais chose aisée. Elle nous invite surtout à questionner plus profondément notre modèle d'aide, ses objectifs et ses réalisations.

Au moment où de nouveaux efforts sont demandés aux Français et où le maquis de l'aide publique au développement peut leur sembler particulièrement abscons ou inutilement dispendieux, une telle réflexion relève tout simplement de l'impératif démocratique.

Nos concitoyens, comme les parlementaires que nous sommes, doivent pouvoir connaître plus précisément la nature des projets financés ou garantis par les deniers publics, les finalités qu'ils poursuivent et les résultats qu'ils obtiennent au bénéfice des populations visées, mais aussi pour notre pays lui-même.

À ce titre, permettez-moi de m'interroger sur l'exemple africain. Ce continent est le cœur de notre action depuis des décennies. En outre, notre politique d'aide y est généralement présentée comme un levier fondamental de notre influence. C'est sans doute vrai, comme il est vrai que le travail réalisé sur place a souvent été remarquable.

Néanmoins, en élargissant la focale, je me dois d'observer que la situation interne de nombre des pays autrefois dits « prioritaires » ne s'est guère améliorée et que notre influence est loin d'y avoir suivi une courbe similaire à celle des crédits que nous leur avons consentis ces dernières années.

Dans ces conditions, une remise à plat de nos mécanismes d'aide ne me semble pas constituer un objectif tout à fait incongru. Certes, le Conseil présidentiel du développement et le Cicid ont procédé en 2023 à une réorientation stratégique de notre politique de développement. Seul un temps suffisamment long permettra d'en apprécier la pertinence et l'efficacité. Je me réjouis toutefois que ces instances aient enfin réalisé que notre APD devait être mise au diapason de la nouvelle donne internationale.

En effet, alors que le monde évolue de plus en plus vite et, disons-le sans ambages, de plus en plus souvent à notre détriment, l'aide au développement ne peut plus être conduite en dehors de toute considération pour nos intérêts propres, pas plus, par ailleurs, qu'elle ne peut ignorer les attentes désormais exprimées par les pays récipiendaires.

Une évaluation plus attentive de notre APD est donc aujourd'hui indispensable. Tout doit être passé en revue : ses dimensions – bilatérale ou multilatérale, don ou prêt – ; ses étapes, depuis ses objectifs initiaux jusqu'à ses retombées, en passant par sa mise en œuvre et ses opérateurs ; sa cohérence avec nos autres politiques extérieures, diplomatique, militaire, culturelle ou commerciale ; sa gouvernance et, bien sûr, sa perception par les populations bénéficiaires.

Or nous attendons encore et toujours la mise en place de la commission que la loi de programmation avait prévue pour prendre en charge cette tâche. Celle-ci est pourtant plus urgente que jamais, car la refondation de notre politique d'aide au développement sera une condition essentielle pour permettre, le moment venu, aux crédits de la mission de revenir à meilleure fortune.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est au bénéfice de ces observations et guidé par l'impératif de redressement de nos comptes publics que le groupe Les Républicains votera les crédits proposés pour la mission « Aide publique au développement ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'humanité fait face à un nombre sans précédent de crises concomitantes.

« Dans un contexte géopolitique multipolaire et à l'heure où de graves crises touchent de nombreuses parties du monde, la France doit, plus que jamais, maintenir son statut de grande puissance sur la scène internationale. » Ces mots, je les ai prononcés à cette tribune il y a un an lors de l'examen de la mission « Aide publique au développement » du projet de loi de finances pour 2024.

Les conflits se multiplient, l'aide publique au développement française est loin d'atteindre 0,7 % du revenu national brut, un objectif fixé pour 2025. La place de la France dans la solidarité internationale recule et notre pays est déclassé au rang de cinquième bailleur mondial.

Consciente du rôle de la France à l'international, je déplore bien évidemment ce constat ; je regrette également que la présente mission souffre d'une baisse inédite de ses crédits. Les populations bénéficiant de notre aide publique au développement seront les premières à en souffrir.

Créatrice de solutions, l'APD permet de protéger les biens publics mondiaux que la France s'est engagée à préserver ; elle vise également à nous prémunir de potentielles crises graves – sanitaires, alimentaires ou sécuritaires. En luttant contre les inégalités, contre la pauvreté ou encore pour l'accès aux soins et à l'éducation, l'APD s'attaque aux causes profondes qui contribuent à l'émergence de ces crises.

Outre son volet humanitaire, elle constitue un véritable instrument de la diplomatie française. Elle nous permet ainsi de respecter nos engagements pris à l'international. J'ai notamment à l'esprit l'Agenda 2030 et le respect des objectifs de développement durable, figure de proue de l'APD depuis bientôt dix ans.

L'APD contribue au rôle moteur de la France sur la scène internationale ; elle porte la voix de notre pays sur tout le globe, déployant le soft power français dans une logique partenariale.

Bien que je déplore naturellement la diminution sans précédent des crédits de la présente mission, je suis parfaitement consciente que nous devons faire face à l'incertitude budgétaire. La France doit faire des économies, le gouvernement actuel s'y est engagé et tous les acteurs contribuent à l'effort national, y compris notre politique de solidarité et de développement.

Je tiens cependant à remettre dans son contexte la trajectoire budgétaire de cette mission. Entre 2017 et 2022, elle a été abondée de 5 milliards d'euros supplémentaires, conformément à la trajectoire pluriannuelle fixée par la loi de programmation du 4 août 2021.

Malgré les coupes budgétaires subies par la présente mission depuis 2023, la France n'a pas à rougir de sa politique de solidarité internationale ; elle n'a pas non plus renoncé à ses objectifs : celui de consacrer 0,7 % de son RNB à l'APD a simplement été repoussé à 2030 en raison de la réalité budgétaire actuelle.

C'est aussi dans ce contexte que nous attendons, depuis plus de trois ans, la mise en place de la commission d'évaluation prévue par la loi du 4 août 2021. Cette commission, dont vous avez annoncé l'instauration prochaine, monsieur le ministre, lors de votre audition devant la commission des affaires étrangères et de la défense le 23 octobre 2024, aura un rôle éminent à jouer pour l'avenir budgétaire de l'APD.

Les exigences de transparence et de contrôle vis-à-vis des fonds alloués à l'APD et de leur utilisation concrète sont légitimes ; elles ont plusieurs fois été rappelées lors de nos échanges en commission et elles sont au centre du débat public. Le contrôle budgétaire effectué par cette instance pourra permettre à l'APD de reprendre une trajectoire dynamique en 2026, ainsi que l'a annoncé le Gouvernement.

Le groupe RDPI votera les crédits de la présente mission.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons entendu et nous entendrons encore de nombreuses fois la sacro-sainte expression qui encadre nos débats sur le projet de loi de finances pour 2025 : le redressement des comptes publics !

Je vais donc la reprendre, non pour la tailler en pièces, mais pour remarquer, au nom du RDSE, qu'elle a plusieurs interprétations. Ses traductions en chiffres ne doivent pas se réduire à des coupes claires qui donnent la très désagréable impression que le Gouvernement cède aux tristes tentations du repli sur soi.

L'aide publique au développement semble particulièrement bien indiquée pour déplorer certains choix effectués par le Gouvernement comme pour supporter l'ire de certains. Évidemment, il n'est pas dans mes intentions de contester la dure réalité des déficits publics et je comprends que les efforts doivent être partagés. Encore faut-il que ceux-ci s'inscrivent avec sagesse dans la loi de finances et qu'ils soient répartis avec équité, intelligence et modération.

Ce n'est absolument pas le cas pour les crédits du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Avec 2,52 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,72 milliard d'euros en crédits de paiement, ce programme subit une baisse de plus de 35 % qui ampute l'ambition de notre pays en matière de solidarité et d'influence internationales.

Alors que le réchauffement climatique frappe particulièrement les nations les plus pauvres, que les conflits se multiplient et s'enlisent et que l'agression russe contre l'Ukraine menace directement l'unité européenne, comment accepter ce recul ?

Dans un monde qui se fracture, alors que les incertitudes alimentent les inquiétudes, la France, à l'unisson de nombreux pays, réduit la voilure. C'est un peu comme s'il fallait accepter les critiques de ceux qui jugent ces programmes coûteux, inefficaces et inutiles sans jamais mesurer la finalité de cette mission.

Ce qui est coûteux, c'est de fermer une main qui devrait être tendue ; ce qui est inefficace, c'est de se replier sur soi ; ce qui est inutile, c'est de laisser la pauvreté gagner la bataille.

Alors que les besoins mondiaux en matière de développement augmentent, est-il possible de choisir la voie du rabougrissement ?

Alors que les pays pauvres sont confrontés à des crises sociales et économiques dont la dureté nourrit les migrations, devons-nous infliger un sévère coup de rabot à nos programmes ?

Alors que cette mission doit être un soutien à ces pays démunis, devons-nous la réduire à un instrument comptable au service de nos propres turpitudes politiques ?

M. Rachid Temal. Bravo !

Mme Mireille Jouve. Mes chers collègues, raboter, tailler, couper, voilà des choix de facilité.

M. Rachid Temal. Et de jardinage !

Mme Mireille Jouve. Le faire avec une telle brutalité ne fait que repousser les indispensables réformes que nous devrions engager en faveur de l'aide au développement. Plus que jamais, celles-ci sont indispensables pour accompagner des initiatives en faveur de la santé, de l'éducation ou encore de la lutte contre la malnutrition et la précarité.

C'est tout le sens des amendements engagés et justes que nous avons déposés. Si ces évolutions, que nous estimons nécessaires, n'étaient pas intégrées, malgré la rencontre des représentants de notre groupe avec les ministres Éric Lombard et Amélie de Montchalin, le RDSE votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST et SER.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France est belle, elle est grande, quand elle est ouverte, dynamique, généreuse. Au travers de l'action qu'elle mène depuis longtemps déjà en matière d'aide publique au développement, elle montre qu'elle essaie de tendre la main aux peuples qui, dans le monde, se trouvent en difficulté.

Il est important de reconnaître cette situation, ainsi que la volonté constante de l'État de poursuivre, en matière d'aide publique au développement, un certain nombre d'engagements au service d'enjeux identifiés.

L'aide publique au développement, à 60 % bilatérale et à 40 % multilatérale, est diverse. Son importance ne doit pas faire oublier celle de l'aide que des centaines de milliers de nos concitoyens apportent à titre privé, en soutenant sous la forme du bénévolat ou d'une participation financière les nombreuses associations et organisations non gouvernementales (ONG) qui œuvrent par exemple en faveur de l'éducation, de la création d'infrastructures pour faciliter l'accès à l'eau ou du développement de programmes culturels ou sociaux.

L'aide publique au développement est aussi marquée du sceau des politiques et des stratégies que nous ambitionnons de défendre en nous appuyant sur elle – je pense notamment à la francophonie.

Notre pays a connu un certain nombre de difficultés et de déboires, en particulier en Afrique et plus précisément au Sahel. J'ai regretté que, l'an passé, le Gouvernement ait pris la décision d'arrêter un certain nombre de programmes de l'aide publique au développement dans cette zone sans que le Parlement en ait été informé ou y ait été associé. (M. Rachid Temal acquiesce.)

Je rappelle la trajectoire budgétaire de cette mission : 5,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 5,1 milliards d'euros en crédits de paiement. La France fait-elle autant ou moins que les autres pays ? À l'échelle mondiale, nous nous classons au cinquième rang des contributeurs en matière d'aide au développement, y consacrant 0,45 % de notre revenu national brut (RNB) contre 0,36 % en moyenne dans le reste de l'OCDE.

Mais notre pays connaît des difficultés financières et budgétaires et nous devons trouver les moyens de réduire notre déficit et faire preuve de responsabilité collective à l'égard des générations futures. L'effort que nous ferons aura cependant de lourdes conséquences sur les crédits de l'aide publique au développement.

En 2021, nous avions voté de manière quasi unanime la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui fixait un objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'aide au développement en 2025. Ensuite, l'échéance a été repoussée à 2030. Elle risque malheureusement d'être reportée une nouvelle fois, peut-être aux calendes grecques.

M. Rachid Temal. Ou à la Saint-Glinglin !

M. Philippe Folliot. Je le regrette, car notre politique en matière d'aide au développement s'affiche ainsi ambiguë et ambivalente. Nous adoptons des textes qui portent une ambition forte, mais les crédits que nous votons ensuite, chaque année, ne sont pas à la hauteur du cadre que nous nous étions fixé.

Par conséquent, si à l'avenir nous devons nous prononcer sur des textes qui définissent des objectifs pluriannuels, nous devrons veiller à nous donner les moyens de tenir jusqu'au bout la trajectoire décidée.

Les membres du groupe Union Centriste voteront les crédits de cette mission et saluent la volonté, le charisme et le dynamisme dont a fait preuve le rapporteur spécial Michel Canévet.

Monsieur le ministre, le vote des crédits de cette mission sera une étape importante. Même si le cadre que vous proposez n'est pas satisfaisant, il est de notre devoir de tenir compte des circonstances et de faire preuve de responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce qui était présenté comme une simple pause dans le déploiement de l'aide publique au développement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024 s'est rapidement transformé, quelques mois plus tard, en un retour en arrière, lorsque le ministre des finances publiques de l'époque a décidé d'amputer les crédits votés de 800 millions d'euros, soit 13 % du budget de la mission.

En 2025, cette trajectoire se poursuit avec une nouvelle coupe de 700 millions d'euros.

Alors qu'un consensus parlementaire acté par la loi du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales avait fixé l'échéance de 2025 pour atteindre l'objectif de 0,7 % du revenu national brut consacré à l'APD, le Parlement assiste, impuissant, à la diminution retentissante des crédits de cette mission : le niveau d'aide au développement devrait finalement se situer à 0,45 % du revenu national brut en 2025.

Monsieur le ministre, comme si cela ne suffisait pas, vous entendez opérer une coupe supplémentaire de 641 millions d'euros par voie d'amendement. Finalement, si cet amendement venait à être adopté, le budget de l'APD serait réduit de près de 35 % par rapport à l'année dernière. C'est une décision irresponsable, populiste et absolument honteuse.

Un tel renoncement aux objectifs de la loi de 2021 est d'autant plus surprenant que d'autres lois de programmation comme la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, la loi de programmation militaire ou encore celle de la justice sont, quant à elles, préservées.

Est-il utile de rappeler que la diplomatie au même titre que la justice, la défense ou encore la police constitue un monopole régalien ?

Le monde entre dans une période de grande incertitude. Nous sommes confrontés, comme jamais auparavant, à des catastrophes humanitaires et écologiques et à des menaces existentielles de conflits armés. Des souffrances terribles s'abattent sur les populations : un quart de celles du Sahel a besoin d'une aide humanitaire et 37 millions de personnes dans la Corne de l'Afrique n'ont pas un accès sûr à l'eau.

Pourtant, les crédits de l'aide humanitaire diminueront de 44 % par rapport à 2024, alors même que votre prédécesseur avait pour objectif, monsieur le ministre, de les porter à un milliard d'euros.

Plus précisément, c'est le programme « Solidarité à l'égard des pays en voie de développement » qui portera l'essentiel de l'effort de réduction de crédits, en se trouvant amputé d'un tiers de ses moyens par rapport à l'exercice précédent.

Sabrer de manière aussi aveugle dans l'APD et la considérer comme une simple variable budgétaire, c'est sacrifier en conscience des vies humaines. C'est aussi déstabiliser les États les plus fragiles pour lesquels l'assistance financière internationale est cruciale. Or la France est le pays de l'humanisme et de l'universalisme comme aime le rappeler le Président de la République.

Outre les conséquences humaines déplorables, le choix budgétaire et politique que vous opérez aura pour notre pays des conséquences de nature diplomatique.

Notre engagement dans le cadre multilatéral sera légitimement remis en cause, car l'influence d'un pays dans les instances internationales se mesure à l'aune de sa participation financière. Une diminution aussi soudaine et violente de nos contributions entraînera l'effacement de la France dans les enceintes multilatérales.

En outre, dans le cadre bilatéral, le difficile arbitrage des projets conduira, de fait, à une dégradation de nos relations avec certains États.

Pour l'ensemble de ces raisons, les membres du groupe CRCE-K s'opposeront au vote de ce budget. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face aux guerres, au réchauffement climatique et aux catastrophes sanitaires, ainsi qu'à la faim dans le monde qui ne cesse de croître, la solidarité internationale n'a jamais été aussi cruciale.

Des centaines de millions de personnes comptent sur les pays les plus favorisés pour accéder à une aide humanitaire vitale, qu'il s'agisse de nourriture, d'eau potable, de soins médicaux ou tout simplement d'un abri. Cette aide ne relève pas seulement de la générosité ; elle incarne avant tout l'humanité qui doit guider nos actions.

L'aide au développement portée par l'Agence française de développement et les ONG joue un rôle clé dans la construction d'un ordre mondial plus juste. Elle constitue également un levier diplomatique essentiel pour la France. La diplomatie climatique, en soutien aux pays les plus défavorisés et les plus exposés au chaos climatique causé par nos modes de vie, est un enjeu prioritaire.

En 2021, le Parlement a adopté à l'unanimité une loi ambitieuse qui fixe notamment les objectifs suivants : l'allocation chaque année de 0,7 % du revenu national brut à l'aide au développement et l'encouragement des dons plutôt que des prêts. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires salue cette loi et est fier d'avoir contribué à sa construction.

Pourtant, alors que les crises s'intensifient et se multiplient à travers le monde, la France s'éloigne de ses engagements. En 2022, l'APD ne représentait que 0,56 % du RNB et le montant ne cesse de diminuer, de 11 % en 2023 et de 13 % en 2024. La trajectoire annoncée pour 2025 est toujours à la baisse, en particulier pour le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », qui serait amputé d'un tiers, soit de près d'un milliard d'euros.

Le Premier ministre nous promet un retour à la trajectoire initiale et a affiché, hier, un objectif avoisinant les 0,7 % du RNB l'année prochaine, mais le Gouvernement maintient son intention de réaliser en 2025 une coupe supplémentaire par rapport à ce qui était déjà prévu : le premier amendement qu'il avait déposé prévoyait 640 millions d'euros en moins et celui qu'il vient de déposer vise à porter cette coupe à 781 millions d'euros.

Qui peut encore croire que la France tiendra l'engagement qu'elle a pris, il y a soixante ans, devant l'Assemblée générale de l'ONU ? Cette politique de réduction du budget de l'aide publique au développement ternit la réputation de la France sur la scène internationale et projette une image d'indifférence et de repli sur soi.

Par ailleurs, la création du nouveau programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » suscite de vives inquiétudes parmi les ONG. Le Gouvernement crée ce fonds pour récupérer l'ensemble des recettes des taxes sur les billets d'avion et les transactions financières jusqu'à présent affectées aux ONG et il le soumettra sans aucun doute à de sévères coupes dans les prochaines années.

Il existe pourtant une autre possibilité qui consisterait à renforcer fortement la taxe sur les transactions financières (TTF), à élargir son assiette, à augmenter son taux et à reprendre le contrôle de son recouvrement, scandaleusement délégué à une société privée.

Le Premier ministre a semblé approuver un très faible relèvement du taux de la TTF à 0,4 %, ce qui est un premier pas. Mais a priori, cette hausse, plutôt que de servir à financer l'APD, sera reversée au budget général. Le diable se cache dans les détails ! Cette évolution permettrait pourtant de dégager des millions d'euros, qui seraient profondément utiles à la solidarité internationale.

Contrairement à ceux qui remettent en question la pertinence de l'aide publique au développement, je veux rappeler que la solidarité internationale ne se limite pas à améliorer la vie de millions de personnes. Elle permet également de prévenir les conséquences des crises humanitaires dont l'impact se fait directement sentir en France et en Europe, notamment par l'exode massif de populations qui fuient leur pays. C'est le rôle de l'aide publique au développement et de la France en particulier, compte tenu de son passé colonial, de bâtir un monde à la fois plus juste, écologique et solidaire.

Les membres du groupe GEST ont déposé plusieurs amendements visant à ce que la loi de 2021 soit enfin appliquée et pour que notre pays reste fidèle à ses valeurs universelles et soit à la hauteur des défis mondiaux.

À l'heure où la France perd pied sur la scène internationale, nous devons plus que jamais garder nos ambitions pour l'aide publique au développement. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rachid Temal. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue également le ministre Thani Mohamed Soilihi qui vient d'arriver et je le félicite tout comme M. Barrot d'avoir été reconduit au Gouvernement.

Comme l'ont dit les précédents orateurs, l'enjeu de ce débat n'est pas que budgétaire. Il porte aussi sur une certaine idée de la France et sur la place de notre pays dans le monde, et c'est là ce qui doit nous guider.

Fallait-il intégrer la mission « Aide publique au développement » dans le processus de réduction du déficit ? Oui, il fallait le faire, mais certainement pas en opérant des coupes aussi importantes – à la hache, si j'ose dire.

Certains ont cité la loi de programmation du 4 août 2021. Mon collègue Hugues Saury et moi-même sommes fiers d'avoir pu défendre ce texte avec le soutien ardent de votre prédécesseur de l'époque, monsieur le ministre. Le groupe socialiste avait d'ailleurs largement contribué à l'améliorer.

Nous voulions inscrire dans la loi le fait que la France devait investir pour rendre le monde meilleur, en étant consciente de son rôle et de la vision qu'elle souhaitait défendre, forte de ses valeurs humanistes et fidèle à ses objectifs de défense nationale, soucieuse de l'intérêt des populations tout autant que de celui de ses entreprises. C'est d'ailleurs en suivant cette ligne que la France a pu faire aboutir l'accord de Paris. Comment pourrait-on alors nous convaincre aujourd'hui qu'il faudrait tout sabrer pour réduire le déficit ?

Cette loi de programmation nous a donné un sentiment de fierté, car elle établissait une progression historique des moyens alloués. À l'inverse, la baisse historique des crédits qui est proposée cette année ne pourra que poser problème. Elle aura pour conséquence d'aggraver les difficultés des populations auxquelles nous venons en aide pour répondre à leurs besoins alimentaires, pour garantir leur accès à l'eau ou à l'éducation ou encore pour favoriser l'égalité des genres. Les ONG auront du mal à continuer de mener leurs actions.

Mais si je reviens sur les objectifs de cette loi, c'est aussi pour dénoncer le hiatus dans le discours du Gouvernement. Ainsi, le texte que nous avons voté établit la liste de dix-neuf pays prioritaires, il définit une trajectoire, mais tout cela a été modifié sur la seule décision du Président de la République !

De plus, à la place de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement que nous avions décidé d'instaurer, mais dont la mise en place a été bloquée, le Gouvernement nous vend une instance fantoche fonctionnant sur l'autocontrôle. Nos ambitions étaient bien différentes, lorsque nous avons élaboré la loi de programmation !

Je pourrais aussi vous rappeler le gel des crédits de l'APD dans le cadre de la loi de finances pour 2024 ou encore ce qui s'est passé sur la taxe sur les transactions financières. Créée pour financer l'aide publique au développement, cette taxe a fini par être détournée et, de surcroît, c'est une société privée qui la collecte. Ce n'est pas acceptable, nous en convenons tous, d'autant que d'importants trous dans la raquette ont été constatés…

Plutôt que de répéter qu'il faut de l'argent pour l'aide publique au développement, chiche, trouvons-le ! Si les crédits ne peuvent pas être trouvés dans le budget de l'État, tentons une autre solution ! Nous consacrons 0,3 % de notre RNB à l'aide au développement contre 0,5 % pour l'Allemagne et la Grande-Bretagne.

Si notre amendement visant à porter le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,7 % avait été adopté, il n'y aurait plus de débat ! Notre outil d'aide publique au développement serait maintenu sans conséquence aucune pour le budget de l'État. L'Agence française de développement pourrait continuer ses actions, tout comme les associations à qui nous promettions dans la loi de programmation de 2021 qu'elles bénéficieraient d'un milliard d'euros de crédits en 2025.

Une fois que la faillite du système est organisée, il est facile de constater qu'il ne fonctionne pas et de déclarer qu'il faut agir et trancher, avant de nous faire accepter une coupe de près de 800 millions d'euros dans les crédits. Certes, en 2024, l'État aurait encore « perdu » 55 milliards d'euros sans que personne puisse dire où ils sont passés. Mais diminuer les crédits de la mission de plus de 2 milliards d'euros n'est pas acceptable !

La France risque d'être déclassée. Or on ne peut pas, d'un côté, regretter que la France perde pied, notamment sur le continent africain, et, de l'autre, décider de réduire encore plus l'aide au développement.

J'ajoute que la mesure qui figurait dans la loi de 2021 visant à opérer un réajustement entre les prêts et les dons n'a pas été suivie d'effets. Pourtant, un certain nombre de pays concernés directement ne peut plus accepter de prêts ; ils ont besoin de dons ! Voilà un autre grief qui nous est adressé.

De plus, la loi de programmation pluriannuelle a été votée deux ans après qu'elle a été initiée, ce qui est assez exceptionnel. Il était prévu qu'elle cesse de s'appliquer en 2025. Nous y sommes ! Monsieur le ministre, j'espère que vous nous apporterez des éclaircissements sur ce point et que vous nous annoncerez une nouvelle loi de programmation dès cette année…

Vous tentez de nous rassurer en nous promettant une situation bien meilleure en 2026. Mais les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent... Comment croire que, après avoir gelé près de 800 millions d'euros de crédits en 2024 et avoir poursuivi dans cette voie en 2025, vous parviendrez à faire repartir la courbe à la hausse en 2026 ?

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe SER voteront contre l'adoption de cette mission. Monsieur le ministre, alors que la loi de 2021 dont je suis fier d'avoir été le rapporteur était pleine d'ambitions, vous vous en faites aujourd'hui le fossoyeur et je le regrette. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la mission « Aide publique au développement » est très fortement mise à contribution pour l'effort de redressement de nos finances publiques. Cela a été le cas dès 2024, avec des annulations de crédits intervenues en cours d'année pour un montant, rappelé à l'instant par Rachid Temal, de 800 millions d'euros. Cette tendance devrait se poursuivre en 2025 avec une baisse supplémentaire des crédits de la mission, le projet de loi de finances prévoyant de confirmer les réductions de 2024 et d'ajouter 200 millions d'euros d'économies supplémentaires.

Le Gouvernement a également déposé un amendement prévoyant 781 millions d'euros de réduction de crédits afin de porter une partie de l'effort d'économie supplémentaire de l'État annoncé par le Premier ministre.

Le budget de la mission pourrait ainsi se stabiliser à 4,4 milliards d'euros de crédits, en baisse de plus d'1,3 milliard d'euros par rapport à son niveau initial de 2024. Il convient de rappeler que cette mission disposait de 2,6 milliards d'euros de crédit en 2017. Le recul est certain, mais n'efface pas l'effort d'investissement conduit ces dernières années en faveur de cette politique.

Il serait difficile de garantir ici que nous pourrons, avec des moyens réduits, maintenir le plan de charge que nous envisagions, qu'il s'agisse de notre action en matière humanitaire, de nos outils bilatéraux, qui permettent d'incarner la relation que nous bâtissons avec des pays partenaires dans toutes les régions du monde, ou encore de nos contributions multilatérales, qui crédibilisent et valorisent la voix de la France sur les grands défis de notre temps, du changement climatique à la protection de nos océans, en passant par la lutte contre la désinformation et la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Des choix seront nécessaires et je m'emploierai à préserver les secteurs et les outils sur lesquels un renoncement aurait des effets néfastes immédiats et très concrets. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire devant la commission des affaires étrangères, je m'efforcerai d'associer les parlementaires à ces choix.

Je pense à notre action humanitaire, qui nous a permis de nous tenir aux côtés des populations gazaouies, soudanaises, libanaises, mais aussi ukrainiennes, en leur fournissant rapidement de l'aide pour faire face aux tragédies humanitaires qu'elles traversent.

Au cours des derniers mois, l'utilité même de l'aide publique au développement a souvent été remise en cause. Voilà un exemple concret qui légitime son rôle lorsque des guerres et des catastrophes naturelles précipitent des populations entières dans un état de détresse totale. Celles-ci se retrouvent privées d'accès à l'eau, à la nourriture, aux soins ou à un logement. La France vient à leur secours, en leur apportant une aide d'urgence qui fait souvent la différence entre la vie et la mort.

Je pense aussi aux moyens de coopération bilatérale à la main de nos ambassades qui ont été déployés au cours de ces dernières années et qui ont déjà montré leur pertinence et leur efficacité.

Je pense à notre réseau d'experts techniques internationaux qui permet de faire rayonner le savoir-faire français et d'accompagner la conduite de politiques publiques dans des régions prioritaires.

Ces outils servent à défendre des causes qui nous sont chères comme la lutte contre la criminalité organisée, celle contre le trafic d'êtres humains ou encore les efforts d'adaptation aux bouleversements météorologiques issus du réchauffement climatique.

À travers le monde et malgré les moyens limités que nous allouons à ces outils, les autorités étrangères que je rencontre me disent l'intérêt qu'elles ont à travailler avec la France. Elles connaissent notre expertise de pointe dans plusieurs domaines. Elles connaissent la richesse de notre réseau culturel, scientifique et économique. Le premier pont que constitue bien souvent l'aide au développement est la création artistique, le carnet de commandes à l'export ou le vaccin de demain.

J'ai dit que les moyens de l'aide publique au développement pour 2025 seraient contraints. Il faudra donc procéder à une priorisation sur les deux blocs principaux auxquels nos crédits contribuent, à savoir les allocations que nous déléguons à l'Agence française de développement pour ses opérations en dons et en prêts et nos contributions multilatérales. Je serai à votre écoute pour identifier les actions qu'il est essentiel de préserver.

Un nouvel arrivant au sein de cette mission budgétaire est le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ». Bénéficiant d'un budget maintenu à 738 millions d'euros, il prend la suite du fonds du même nom qui réceptionnait une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d'avion pour les aiguiller vers des dépenses de solidarité internationale. La structure de ce fonds n'était plus conforme aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.

L'objectif est de poursuivre les actions de solidarité, essentiellement tournées jusqu'ici vers nos contributions multilatérales dans le domaine de la santé, du climat et de l'environnement, à travers ce nouveau programme budgétaire à la solidité juridique renforcée.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, avec le ministre chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, Thani Mohamed Soilihi, nous sommes conscients des efforts indispensables à consentir pour le redressement des comptes publics de la France. Mon ministère est sans doute celui qui a le plus fortement contribué, en proportion de son poids dans le budget général de l'État, aux mesures envisagées dans ce nouveau cadre, en particulier sur ses crédits dédiés à la solidarité internationale.

Je m'attacherai à ce que les actions conduites dans le cadre de notre aide publique au développement soient connues et valorisées et à ce qu'elles répondent à quelques objectifs clés.

Premièrement, ces actions devront contribuer à consolider nos partenariats. Les moyens de l'aide publique au développement viendront renforcer les secteurs de coopération que nous souhaitons développer avec les différents pays du monde et nous permettront, en retour, de nous montrer exigeants vis-à-vis de nos interlocuteurs dans des domaines prioritaires pour nous.

Deuxièmement, ces actions devront avoir un effet d'entraînement. Notre aide sera pensée comme l'amorce d'un dispositif plus large plutôt que comme une fin en soi. Elle sera un levier vers des progrès de long terme, des services publics qui fonctionnent, des besoins primaires couverts, des infrastructures efficaces ou le moteur d'une mobilisation financière plus large impliquant d'autres bailleurs, des organisations internationales ou des acteurs privés.

Troisièmement – chacun d'entre vous l'a rappelé à l'instant à cette tribune –, ces actions devront être mesurables et traçables. Nous avons déjà progressé en ce sens grâce à l'établissement de dix objectifs thématiques concrets, assortis d'indicateurs. Ils favoriseront une lecture plus claire des résultats de notre action.

Par ailleurs, toutes les données de nos financements sont en ligne, facilement et intégralement accessibles depuis deux ans, conformément à la loi du 4 août 2021. Cet effort de transparence inédit de la part des autorités françaises est, je le crois, très utile.

Quant à la commission d'évaluation de l'aide publique au développement,…

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. Ah !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. … vous avez souhaité l'instaurer dans le cadre de la loi de 2021 et son impératif, si je puis le dire ainsi, a été rappelé par la loi de 2024. Son secrétariat, hébergé par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est en place, prêt à l'action. Le projet de décret est dans le circuit de signature et j'y ai déjà apposé la mienne.

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. Hosanna !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Pour conclure, cette mission est appelée à fournir une part significative de l'effort gouvernemental pour réduire le déficit. Je suis prêt à procéder aux aménagements nécessaires dans notre programmation pour absorber cette réduction de crédits, en écoutant attentivement vos préoccupations ainsi que vos suggestions. Certains d'entre vous ont d'ailleurs mentionné la nécessité d'une nouvelle loi de programmation ; j'en ai pris note.

Pour celles et ceux qui, comme moi, sont convaincus du rôle déterminant, concret et efficace que joue l'aide publique au développement au service de notre politique étrangère et de la défense de nos objectifs à l'international dans l'intérêt des Français, nous nous montrerons responsables et ferons connaître les résultats des actions menées grâce à cet instrument dans les années à venir, afin d'assurer une plus grande pérennité de ses moyens.

Organisation des travaux

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Un peu moins de vingt amendements ont été déposés sur cette mission. Si nous voulons procéder de manière raisonnable, c'est-à-dire en prenant le temps de débattre, nous avons besoin d'ajouter trente minutes au temps qui avait été initialement prévu.

Nous achèverions donc cette séquence à 19 heures 30. L'examen de la mission suivante pourrait ainsi débuter à 21 heures.

M. le président. Y a-t-il des observations ?...

Il en est ainsi décidé.

aide publique au développement

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Aide publique au développement », figurant à l'état B.

ÉTAT B

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2071, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Cet amendement, que j'évoquais à l'instant, vise à solliciter un effort additionnel, après celui consenti l'an passé, pour atteindre notre objectif de réduction du déficit public. Il a pour objet d'annuler quelque 700 millions d'euros de crédits en autorisations d'engagement.

M. le président. L'amendement n° II-1172 rectifié, présenté par MM. Rochette, Malhuret, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Laménie, Verzelen et Chasseing, Mme Bourcier et MM. Omar Oili et Levi, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin .

Mme Vanina Paoli-Gagin. Défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-850 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° II-2071.

L'amendement n° II-1172 rectifié était identique à celui qu'avait initialement déposé le Gouvernement. Il me semble que l'intention de ses auteurs est la même que celle du Gouvernement et je leur propose de le rectifier pour le rendre identique à l'amendement n° II-2071 afin que nous puissions l'adopter en même temps.

La mission « Aide publique au développement » doit contribuer à l'effort supplémentaire de réduction du déficit public demandé hier par le Premier ministre.

De plus, nous devons réfléchir aux priorités de l'action de la France sans nous limiter à l'examen des crédits inscrits au budget. De nombreuses actions, en effet, sont menées au niveau européen, avec des crédits de plus en plus importants, et nous y contribuons via notre contribution au budget de l'Union européenne. D'autres actions sont menées par les fonds multilatéraux et la France a beaucoup abondé ces fonds ces dernières années.

Les montants prévus pour les situations d'urgence, enfin, sont suffisants. Si des crises humanitaires devaient survenir, les ministres pourront, de surcroît, opérer des mouvements de crédits.

La commission des finances s'en tient à un principe de rigueur budgétaire. Nous devons aussi éviter la sous-consommation.

M. le président. Madame Paoli-Gagin, souhaitez-vous de rectifier l'amendement n° II-1172 rectifié pour le rendre identique à celui du Gouvernement ?

Mme Vanina Paoli-Gagin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-1172 rectifié bis, ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Il a été dit tout à l'heure qu'il ne fallait pas sacrifier l'avenir des futures générations de Français en laissant filer la dette. Vous êtes train de sacrifier l'avenir des mêmes petits Français en ne traitant pas la crise climatique.

En effet, dans le budget de la France, ce qui réduit le plus les émissions de gaz à effet de serre, c'est l'aide publique au développement (APD) !

Le programme 209 comporte des opérations à destination des pays les plus en difficulté – pour la forêt africaine par exemple. Et l'AFD finance de grandes infrastructures de transport, comme les métros d'Abidjan ou du Caire, ce qui réduit énormément les émissions de gaz à effet de serre.

Nous ne sauverons pas l'agriculture française si nous baissons l'APD. Il n'y a pas d'avenir pour la vigne française si nous baissons de 35 % l'APD. Voilà ce qui se joue aujourd'hui !

Déjà, il manque beaucoup d'argent à l'échelle internationale pour atteindre les objectifs climatiques. Chaque milliard d'euros que nous retirons ne sera pas remplacé par un autre acteur. Notre vote équivaut donc à plusieurs centaines de millions de tonnes de CO2 supplémentaires dans l'atmosphère. Tout cela est parfaitement documenté.

Par ailleurs, la méthode n'est pas correcte. Le Sénat a adopté un taux de 0,4 % pour la taxe sur les transactions financières (TTF) afin d'éviter un deuxième coup de rabot sur l'APD. Même les centristes ont voté cette proposition et ils ont été nombreux à intervenir, y compris le président Hervé Marseille. Et voilà que vous voulez appliquer tout de même un coup de rabot et il est encore plus fort que ce qui était prévu initialement !

C'est irresponsable du point de vue des grands enjeux climatiques et environnementaux et cela témoigne d'un manque de respect pour le Parlement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Cédric Perrin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Je suis parfaitement conscient de la nécessité de faire des efforts pour participer au redressement des finances publiques.

Mais la méthode, monsieur le ministre, n'est pas correcte et je sais que vous n'en êtes pas responsable. Il y a une heure encore, votre amendement visait à annuler 640 millions d'euros de crédits. La diminution est alors passée à 780 millions d'euros, justifiée notamment par une annulation de crédits sur les biens mal acquis, certains considérant que cette ligne de crédits n'est pas suffisamment consommée. Faudra-t-il faire comme cela se pratiquait dans les armées à une époque ? On faisait tourner les moteurs pour consommer les crédits afin d'éviter qu'ils soient supprimés l'année suivante…

Nous voterons néanmoins ces amendements,…

M. Rachid Temal. Oh !

M. Cédric Perrin, président de la commission des affaires étrangères. … mais à titre personnel, ce sera à contrecœur.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. Le président Perrin a raison : la méthode n'est pas correcte, surtout pour un tel montant. La réorientation budgétaire est encore plus forte que ce qui nous avait été annoncé lorsque l'amendement précédent avait été déposé – par le précédent gouvernement, certes. On pense peut-être que la pilule passera mieux en procédant en deux temps…

Comme l'a dit Ronan Dantec, nous avons décidé de rehausser le taux de la TTF, ce qui correspond à peu près à la réduction envisagée. Cette réduction supplémentaire n'est donc pas nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.

Enfin, quel message cela envoie aux pays bénéficiaires ! Et nous semblons dire aux Français qu'un repli nationaliste serait la meilleure manière de construire l'avenir de notre pays. Je ne crois pas à cette voie, car les interdépendances sont là.

C'est pourquoi, au regard des enjeux et des défis qui sont devant nous, notamment en matière environnementale et climatique, le groupe SER ne votera pas ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. La méthode n'est effectivement pas correcte d'autant que le Sénat a adopté un amendement pour porter le taux de la TTF à 0,4 %.

En 2021, lors des débats sur la loi de programmation, nous avions bien souligné que c'était la parole de la France que nous engagions pour plusieurs années. Pour une fois, nous avions adopté une programmation, une orientation de long terme… Et nous ne tenons pas notre engagement !

Nous connaissons tous la situation, certes, mais les amendements gouvernementaux de ce type se succèdent, ce qui révèle les graves défauts de construction de ce projet de budget. On nous pousse dans l'extrême urgence et on nous demande d'adopter des mesures particulièrement graves : en supprimant plus du tiers du budget de l'APD, nous hypothéquerions notre avenir. Ronan Dantec l'a bien dit, cela porterait un coup à la lutte contre le réchauffement climatique à l'échelle mondiale. C'est une politique de courte vue, qui obère notre avenir de manière terrible. Ce n'est pas acceptable.

Je demande à M. le ministre de se reprendre, car nous ne pouvons pas accepter cette coupe, surtout présentée de cette manière et sur ce sujet. Monsieur le ministre, la parole de la France, la diplomatie climatique sont des choses importantes et ce budget fait aussi passer des messages. Pensez-y !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Les arguments avancés sont très pertinents, notamment celui qui concerne la décarbonation, même si un vrai travail d'évaluation doit être mené en la matière. La décarbonation opérée au travers de l'APD coûte certainement moins cher que celle conduite par d'autres vecteurs.

M. Ronan Dantec. Et donc ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Nous voyons bien qu'une nouvelle loi de programmation sera nécessaire pour éviter les à-coups dans la dépense.

M. Guillaume Gontard. Ce n'est pas un problème d'à-coups !

M. Rachid Temal. Commencez par respecter la programmation actuelle !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Vous avez dit vous-même, monsieur le sénateur, qu'elle arrivait à son terme. Nous aurons peut-être l'opportunité d'en adopter une nouvelle, qui aura vocation à être respectée, comme c'est le cas d'autres lois de programmation.

Enfin, monsieur le président Perrin, vous avez raison sur la méthode, j'aurais dû vous présenter d'emblée les excuses du Gouvernement pour ce changement de dernière minute dans le dispositif de l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-2071 et II-1172 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 151 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° II-597 rectifié ter, présenté par M. Le Rudulier, Mmes Devésa et Noël, MM. Reynaud et P. Vidal, Mme Gosselin, MM. Chasseing, Ravier, Bouchet, Cadec, Sido, Panunzi et Michallet et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. Du fait de l'adoption des amendements précédents, nous retirons cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-597 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1324 rectifié, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Dans un monde où les pays riches atteignent un niveau record de développement humain, tandis que la moitié des pays les plus pauvres continue à régresser, cet amendement vise à ce que la TTF et la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) financent le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».

M. le président. L'amendement n° II-1321 rectifié, présenté par M. Lemoyne, Mme Duranton, MM. Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'adoption en première partie du PLF d'un amendement relevant le taux de la TTF de 0,3 % à 0,4 %. Ce vote nous donne en effet quelque 750 millions d'euros de recettes supplémentaires, puisque le produit de cette taxe passera de 2,24 milliards d'euros à 3 milliards.

Si nous augmentons dans la même proportion le Fonds de solidarité pour le développement, les crédits du programme 384 doivent passer de 528 à 704 millions d'euros, soit une augmentation de 176 millions d'euros.

Nous avons aussi déposé un amendement tendant à augmenter de 600 millions d'euros le volet bilatéral de l'APD.

En adoptant ces deux amendements, nous redistribuerons dans cette mission les recettes supplémentaires obtenues par l'augmentation du taux de la TTF, tout en améliorant le ciblage de nos priorités.

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage portant sur le programme 110.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

D'une part, l'article 2 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) s'oppose à l'affectation du produit d'une imposition de quelque nature que ce soit à une entité non dotée de la personnalité morale et dénuée de liens directs avec l'objet de la taxe.

D'autre part, ces amendements visent à majorer les crédits d'un programme dont l'enveloppe est déjà préservée des coupes budgétaires.

Enfin, la commission recherche un rééquilibrage de nos dépenses en faveur du volet bilatéral de notre aide.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. L'amendement n° II-1324 rectifié tend à minorer les crédits en AE et en CP de 600 millions d'euros pour le programme 110 et de 740 millions d'euros pour le programme 209 afin d'allouer ces sommes au programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », qui bénéficierait ainsi de l'intégralité de la hausse du produit de la TTF et de la TSBA pour atteindre 2,08 milliards d'euros.

Les crédits de ce nouveau programme 384 sont destinés à couvrir les engagements internationaux de la France à hauteur du plafond du produit des taxes affectées que sont la TTF et la TSBA, soit 738 millions d'euros. Le niveau des crédits inscrits sur le programme 384 est strictement identique au plafond antérieur du Fonds de solidarité pour le développement.

De plus, cet amendement ne tient pas compte de l'équilibre budgétaire des programmes de la mission et de la couverture de nos engagements politiques. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable à son adoption.

L'amendement n° II-1321 rectifié vise à abonder les crédits du programme 384 de 176 millions d'euros, en puisant dans les crédits du programme 110, pour adapter les montants à la hausse du taux de la TTF adoptée en première partie.

Les crédits du nouveau programme 384 sont destinés à couvrir les engagements internationaux de la France à hauteur du plafond qui était fixé pour le Fonds de solidarité pour le développement, soit 738 millions d'euros. La dotation de ce nouveau programme est donc suffisante et les plafonds fixés dans le projet de loi de finances n'ont pas vocation à être dépassés.

Le contexte actuel des finances publiques nécessitant des efforts collectifs, il n'est pas envisagé d'allouer de nouvelles ressources au Fonds de solidarité pour le développement. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Nous avons augmenté la TTF pour sauver l'APD et cette hausse sert à bien autre chose dans le budget de l'État…

Mais que dire de la TSBA, souvent appelée taxe Chirac ? Elle a d'abord été construite comme une taxe pour la solidarité. Puis, sous le gouvernement d'Élisabeth Borne, après l'adoption d'un amendement que j'avais eu l'honneur de présenter l'année précédente, il avait été décidé de rehausser son taux pour l'adosser à la taxe carbone frappant déjà les billets d'avion et de nous en servir pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

M. le ministre l'a dit de manière extrêmement pertinente, et j'en ai pris bonne note : c'est bien dans l'APD que notre action climatique est la plus efficace. (M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères fait signe qu'il faut nuancer ce propos.)

Et nous allons augmenter massivement – je n'y aurais jamais cru… – la TSBA, mais sans que cela serve pour le climat ! C'est tout de même problématique…

Cela signifie que le lien entre l'impôt et l'action financée par lui est de moins en moins clair pour nos concitoyens. Cela n'aide pas la démocratie française. C'est un vrai problème.

Je voterai donc ces deux amendements, qui permettraient de rééquilibrer légèrement les choses. Mais, monsieur le ministre, on ne peut pas continuer comme cela. Même du point de vue des défenseurs du transport aérien – il y en a ici –, le lien entre la TSBA et l'action climatique peut déculpabiliser ceux qui prennent l'avion et donc favoriser finalement ce secteur ! Mais le Gouvernement veut absolument couper ce lien…

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. J'entends M. le ministre évoquer une nouvelle loi de programmation, qui pourrait donc débuter, je l'espère en tout cas, à compter de 2026. Ce sera l'occasion de nous interroger sur nos outils. Je rappelle que seule une partie du produit de la TTF finance l'APD. Si la Lolf nous contraint à en reverser l'intégralité dans le pot commun, cela pose un problème. À quoi bon débattre ainsi du taux de ces deux taxes, si c'est pour aboutir à un budget en forte baisse ?

La France a de quoi être fière de ces deux initiatives historiques que sont la taxe Chirac et la TTF. Si leur produit nous est ôté, il faudra trouver d'autres recettes stables, durables et en augmentation pour financer cette mission.

Dans ce PLF, le Gouvernement fait peser 10 % de l'effort global sur la mission « Aide publique au développement », alors que celle-ci ne représente qu'1 % du budget de l'État.

Au-delà des préoccupations de bonne gestion, il y a donc bien un choix politique délibéré de faire payer à l'APD la gabegie qui résulte de sept années de gestion par la majorité actuelle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1324 rectifié.

(L'amendement est adopté.) (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K, SER, GEST et RDSE.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-1321 rectifié n'a plus d'objet.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1328 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Temal, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Vayssouze-Faure et Darras, Mme G. Jourda, MM. Marie et M. Vallet, Mme Linkenheld, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement a pour objet d'abonder le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » d'un peu plus de 1 milliard d'euros afin de maintenir le niveau de crédit de 2024.

Ces moyens sont nécessaires au regard des besoins liés aux désordres du monde qui s'amplifient – guerres, événements climatiques, etc.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous avons inscrit un gage et nous demandons au ministre de le lever, puisque le produit de la TTF va augmenter.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1267 rectifié est présenté par Mme Briante Guillemont, M. Daubet, Mmes M. Carrère et Jouve, MM. Guiol, Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Masset et Roux, Mme Pantel et MM. Gold et Laouedj.

L'amendement n° II-1319 est présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l'amendement n° II-1267 rectifié.

Mme Sophie Briante Guillemont. La baisse des crédits qui est proposée dans ce projet de loi de finances est absolument dramatique et traduit une incompréhension de l'APD, dont la raison d'être est la lutte contre la pauvreté.

L'Agence française de développement (AFD) continuera certes de prêter, mais à des pays qui n'ont pas, au fond, besoin de nous. Les pays en voie de développement seront donc les premiers à en pâtir.

Je pense aux cinq mille salariés de l'AFD et aux quatre mille projets en cours. Alors que l'expertise de ces salariés est internationalement reconnue, ils risquent de penser qu'ils ont mal fait leur travail.

Proposer de telles coupes budgétaires, c'est céder au RN, qui est le premier à avoir attaqué cette mission. C'est le faire entrer directement dans cet hémicycle.

J'imagine votre embarras, monsieur le ministre, car je sais l'importance que vous accordez à cette mission. Et vous savez à quel point elle compte pour notre rang international.

Je rappelle quand même que, sur la TTF, le Sénat avait voté une augmentation qui portait le taux à 0,5 %. C'est à la suite d'une seconde délibération que nous avons voté un taux de 0,4 %. Ne pas rehausser les crédits en proportion de cette hausse serait dramatique.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l'amendement n° II-1319.

Mme Nicole Duranton. Dans le contexte budgétaire actuel, marqué par une réduction de 2 milliards d'euros des crédits de cette mission, il est plus que jamais nécessaire de définir des priorités pour renforcer l'efficacité de notre APD.

Face à la multiplication des crises auxquelles le monde est confronté, qui aggravent les urgences humanitaires, nous considérons qu'il est essentiel de renforcer le volet bilatéral de l'APD. Pour maintenir des partenariats solides permettant d'éviter, d'atténuer et de lutter contre ces crises, il est indispensable de disposer d'outils réactifs tels que le soutien dans le domaine humanitaire et les projets à impact rapide.

Il est donc crucial de renforcer les ressources du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » dans son action de coopération bilatérale.

Nous souhaitons que le Gouvernement accepte de lever le gage, d'autant que nous avons voté en première partie une augmentation du taux de la TTF pour le porter de 0,3 % à 0,4 %, ce qui nous permettra d'obtenir des recettes supplémentaires. Ces recettes doivent servir à augmenter les crédits consacrés à cette mission.

M. le président. L'amendement n° II-1231, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, je demande une courte suspension de séance pour que nous puissions apprécier les conséquences de l'adoption de l'amendement n° II-1324 rectifié du groupe CRCE-K.

M. Rachid Temal. Nous nous posons la même question.

M. le président. Mes chers collègues, je vous propose de terminer la présentation des amendements en discussion commune avant de suspendre nos travaux. Ainsi, la commission des finances pourra peut-être nous éclairer.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Guillaume Gontard. Notre amendement va dans le même sens que les précédents, puisque nous proposons d'abonder de 310,8 millions d'euros en autorisations d'engagement le programme 209.

Le directeur général de l'Agence française de développement (AFD), Rémy Rioux, a décrit, le 6 novembre dernier, ce que seraient les conséquences d'une baisse de 50 % de crédits de l'agence, qui est le bras armé de notre aide publique au développement.

Il expliquait qu'une telle coupe affecterait son activité et sa stratégie, qui a été fixée par la loi de 2021. L'agence serait ainsi conduite à moins intervenir dans les pays les plus vulnérables et dans les pays en crise, mais à intervenir davantage dans les pays émergents. Elle devrait privilégier les actions visant à atténuer le changement climatique au détriment des actions d'adaptation, hélas déjà très sous-financées. Elle devrait également en faire moins dans le secteur social et en faveur de l'égalité femmes-hommes. Son action serait aussi moins ambitieuse sur la question des migrations.

Il nous semble donc important de rétablir le budget de l'AFD.

M. le président. L'amendement n° II-1990, présenté par MM. Canévet et Daubet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. Je commencerai par répondre à M. Gontard. L'adoption de l'amendement n° II-1324 rectifié a pour effet de transférer 600 millions d'euros du programme 110 et 740 millions d'euros du programme 209 vers le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » pour un montant total de 1,34 milliard d'euros.

Au terme de ce mouvement, il ne reste plus environ que 700 millions d'euros dans chacun des deux premiers programmes.

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. Eh oui !

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. Je rappelle que le programme 110 concerne notamment l'aide multilatérale, tandis que le programme 209 est celui consacré à l'aide bilatérale.

L'amendement n° II-1990 que nous avions préparé au nom de la commission des finances visait à répondre à un certain nombre d'observations qui avaient été émises lors de l'examen de la mission en commission par certains de nos collègues, qui déploraient que l'aide bilatérale ne fût pas suffisamment dotée. J'ai d'ailleurs entendu les mêmes propos aujourd'hui lors de la discussion générale.

C'est pour cela que la commission propose de redéployer 300 millions d'euros depuis le programme 110 vers le programme 209.

Monsieur le président, la commission des finances demande que cet amendement soit mis aux voix par priorité.

Par cohérence, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os II-1328 rectifié et II-1231 et sur les amendements identiques n^os II-1267 rectifié et II-1319.

M. le président. Je suis donc saisi d'une demande de vote par priorité de la commission portant sur l'amendement n° II-1990.

Je rappelle que, aux termes de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Favorable, monsieur le président.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Nous comprenons bien l'intention, parfaitement légitime, des auteurs de l'amendement n° II-1324 rectifié. Cependant, son adoption entraîne des difficultés majeures.

Cela dépossède les programmes 110 et 209 au profit du nouveau programme 384, ce qui empêchera de financer de nombreuses actions déjà prévues et tout à fait utiles. Chacun perçoit bien la difficulté et peut-être faudra-t-il rectifier le tir lors de la navette parlementaire, afin de ne pas compromettre la réalisation des objectifs légitimes de ces deux programmes.

Les amendements que nous examinons maintenant visent à opérer un rééquilibrage entre les programmes 110 et 209. Pourquoi ?

M. Rachid Temal. Au nom de la cohérence !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Ils s'inscrivent effectivement dans le prolongement de la loi de 2021 qui incitait à un rééquilibrage entre les dons et les prêts afin de développer les premiers, donc à un abondement du programme 209 au détriment du programme 110.

La vérité, c'est que nous avons besoin des deux types d'instruments. Depuis le vote de la loi de 2021, un premier rééquilibrage a déjà été réalisé, et c'est ce qui a conduit le Gouvernement à rédiger ainsi le texte qui est soumis à votre examen.

C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur les amendements qui visent à modifier cet équilibre.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J'ai bien écouté les précisions du rapporteur spécial, mais j'avoue que je n'ai pas bien compris...

Monsieur le ministre, je suis complètement d'accord avec vous : nous devons développer les programmes 209 et 110 et maintenir le fonds de solidarité pour le développement. Tout cela est l'expression des engagements internationaux de la France et les trois sont nécessaires.

Si nous avons voté l'amendement n° II-1324 rectifié de nos collègues communistes, c'est parce que l'effort exigé sur l'aide publique au développement est disproportionné. Ce n'est pas tenable pour la France. Chacun le comprend bien, y compris sur les bancs de la droite.

J'aimerais en fait savoir comment l'amendement qui a déjà été adopté s'articule avec celui qui vient d'être présenté par la commission. Le ministre pourrait lever le gage, ce qui permettrait d'avancer dans un esprit de compromis. La position actuelle du Gouvernement n'est pas en phase avec celle du Sénat.

Quelques minutes de suspension de séance ne seraient pas de trop pour comprendre où nous en sommes et pour essayer de trouver un accord.

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Sous la présidence de Christian Cambon, nous avons beaucoup débattu, au sein de la commission des affaires étrangères du Sénat, sur la proportion entre les dons et les prêts.

On constatait en effet, en lisant les rapports de l'AFD, que parmi les pays les plus aidés figuraient la Chine ou la Turquie, tandis que les pays prioritaires figuraient très bas dans le classement. Pour ces derniers pays, l'octroi de prêts est difficile. J'insiste sur ce point, messieurs les ministres : pour aider les pays prioritaires, il faut privilégier les dons. C'est une position que nous défendons avec constance.

Nous n'avons pas abordé la question des ambassadeurs. L'un des mérites de la loi de 2021 est d'avoir créé les conseils locaux du développement. Nous avons d'ailleurs eu l'occasion, avec certains collègues de la commission des affaires étrangères, d'assister à la mise en place d'un tel comité lors d'un déplacement au Sénégal. Mais quelle marge de manœuvre restera-t-il finalement aux ambassadeurs pour soutenir des projets locaux ?

Enfin, la volonté de rééquilibrage de la commission des finances est louable, mais s'il s'agit uniquement de déplacer des sommes, ce n'est pas satisfaisant ! Cela ne suffira pas, car la baisse drastique des crédits envisagée pour 2025 est trop forte. Il faut revenir dessus. J'espère que le ministre lèvera le gage, sinon nous n'y arriverons pas.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. L'amendement n° II-1990 de la commission, qui abonde le programme 209 de 300 millions, est gagé sur une baisse du programme 110. Dans notre amendement, cette somme est gagée sur l'augmentation de la TTF.

En tout cas, il faut voter l'un de ces amendements pour avoir une base de discussion en commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. L'amendement n° II-1324 rectifié de Mme Gréaume que nous avons adopté a recueilli une majorité, car il répond aux besoins identifiés pour pouvoir mener cette politique nécessaire qui consiste à aider les pays en voie de développement à faire face aux problèmes qu'ils rencontrent.

Seulement, cet amendement siphonne les programmes 110 et 209.

M. Olivier Rietmann. Eh oui !

M. Patrice Joly. Le ministre a évoqué les difficultés que soulève l'adoption de cet amendement sur la mise en œuvre de notre politique d'aide publique au développement.

La commission des finances a déposé un amendement pour abonder le programme 209. La seule solution est que ce programme soit bien abondé, mais que ces crédits ne soient pas prélevés sur le programme 110. Il convient donc que le ministre lève le gage sur l'amendement présenté par M. Canévet. C'est ainsi que nous pourrons aller de l'avant, respecter le vote de notre assemblée et ne pas trop affecter le programme 209.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. M. Joly a bien exposé la situation. À la suite de l'adoption de l'amendement n° II-1324 rectifié, une grande partie de l'enveloppe du programme 110 a été consommée.

Par conséquent, si nous voulons voter l'amendement de la commission, il faut que le ministre lève le gage à hauteur de 300 millions d'euros. À défaut, tous les amendements tomberont. C'est simple !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Nous demandons aussi une suspension de séance afin de faire le point sur la situation après l'adoption de l'amendement II-1324 rectifié et de vérifier si les deux programmes en question ont été ou non siphonnés.

Ensuite, le Gouvernement lèvera-t-il le gage ? La réponse est non ! Si nous avions 300 millions d'euros en plus, ils auraient déjà été intégrés au budget de la mission…

M. Ronan Dantec. Et les nouvelles recettes fiscales que nous avons dégagées ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. S'il s'avère que les programmes ont été siphonnés, il faudra réfléchir aux conséquences sur la mise en œuvre des actions financées par ces programmes.

M. Rachid Temal. À quoi bon suspendre la séance alors ?

M. Olivier Rietmann. Que ceux qui ont voté l'amendement communiste assument !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Selon les calculs convergents du Gouvernement et de la commission des finances, le « siphon » appliqué par l'amendement de Mme Gréaume sur les programmes 209 et 110 ne laisse plus de dépenses pilotables sur le programme 110.

Rien ne peut donc être gagé sur celui-ci. Comme je l'ai déjà dit, si j'avais 300 millions d'euros à disposition pour lever le gage, ils figureraient depuis longtemps dans le texte... En tout cas, l'amendement n° II-1990 de la commission des finances redéployant des crédits du programme 110 vers le programme 209 ne peut pas être adopté. Il en est ainsi.

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-1328 rectifié, II-1231 et II-1990, ainsi que les amendements identiques n^os II-1267 rectifié, II-1319 n'ont plus d'objet.

Il en est de même pour les amendements n^os II-1229, II-1268 rectifié, II-1325 rectifié, II-1269 rectifié et II-1326.