M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. J’ai un doute sur les taux majorés. Néanmoins, au bénéfice de ce qui vient d’être exposé, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° I-971 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-540 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda et Daniel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;
2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. le président. L’amendement n° I-271 rectifié bis, présenté par Mme Petrus, M. Naturel, Mme Valente Le Hir, MM. Mandelli, Panunzi et Genet, Mmes Belrhiti et P. Martin et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;
2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Petrus.
Mme Annick Petrus. Saint-Martin est l’un des territoires les plus vulnérables de notre République. Son PIB par habitant est inférieur à la moitié de la moyenne nationale. Le taux de pauvreté y atteint les 40 % et le coût de la vie y est exorbitant : les produits alimentaires y sont notamment 47 % plus chers qu’en métropole.
Ma collectivité est confrontée à des disparités sociales et économiques alarmantes. Par-delà ces défis, l’économie de Saint-Martin repose sur un pilier essentiel : le tourisme, qui représente 81 % des emplois relevant de la sphère présentielle. Or ce secteur vital pour l’attractivité et l’emploi locaux peine encore à se relever, en particulier dans le domaine de l’hébergement, le parc hôtelier de Saint-Martin restant marqué par les stigmates des crises récentes : en une décennie, le nombre de chambres disponibles a chuté d’un quart.
Malgré les efforts récents, nous sommes encore loin du compte pour ce qui est de répondre aux besoins économiques du territoire. Agir sur les infrastructures hôtelières, c’est être au cœur du problème. Les hôtels sont bien plus que des bâtiments : ils sont le moteur de l’industrie touristique, un levier essentiel pour créer des emplois et un vecteur clé pour attirer les visiteurs et dynamiser l’économie locale.
C’est pourquoi je propose, par cet amendement, une mesure de justice fiscale et économique : aligner le taux de réduction d’impôt applicable aux investissements hôteliers réalisés à Saint-Martin sur celui qui est en vigueur dans les autres départements d’outre-mer, en le portant de 45,9 % à 53,55 %.
Cette harmonisation est une question d’équité, car les contraintes auxquelles est confrontée cette collectivité sont similaires à celles qui pèsent sur d’autres collectivités ultramarines, mais elle est aussi une nécessité économique. En adoptant cet amendement, nous renforcerions l’attractivité de Saint-Martin : les investisseurs privés seraient incités à moderniser les infrastructures hôtelières, à soutenir l’emploi local et à stimuler durablement l’économie de l’île en augmentant les revenus et en offrant un avenir plus stable à ses résidents.
M. le président. Le sous-amendement n° I-2274, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :
Amendement n° I-271 rectifié bis, alinéa 4
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa est ainsi modifié : après les mots : « d’outre-mer » sont ajoutés les mots : « et à 46,9 % à Saint Martin ».
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques. Je soutiens cette demande récurrente de notre collègue Annick Petrus. Irma a été un moment très difficile pour Saint-Martin ; il s’agit donc de parachever la reconstruction. Or il est évident que l’existence de taux de défiscalisation plus attractifs dans les autres territoires ultramarins ne contribue pas à attirer les investisseurs vers Saint-Martin, voire les en détourne.
De surcroît, cette différence de taux est inexpliquée. Monsieur le ministre, j’aimerais donc que vous répondiez à Mme Petrus en nous donnant enfin une explication claire.
Mes chers collègues, je vous propose, par ce sous-amendement, de faire un petit geste en augmentant de 1 point, de 45,9 % à 46,9 %, le taux de la réduction d’impôt applicable à Saint-Martin pour les investissements en faveur de la rénovation hôtelière. C’est un petit coup de pouce que je demande !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements et ce sous-amendement obéissent à la même logique que l’amendement n° I-971. J’émets donc le même avis, défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Les arguments ont été échangés à propos de l’amendement de M. Lurel : il existe déjà un taux normal et des taux majorés, l’éligibilité à ces différents taux étant fonction de la typologie des investissements.
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Il est question ici de l’aide fiscale à l’investissement. Le taux « majoré » – dixit M. le ministre – applicable aux travaux de rénovation hôtelière est fixé à 53,55 % dans les départements d’outre-mer, contre 45,9 % à Saint-Martin. Il y a donc bien discrimination !
Je tiens à faire cette clarification, car, au-delà des réponses apportées par M. le ministre – j’entends qu’un taux majoré s’applique déjà –, il demeure un écart non expliqué entre collectivités : à cet égard, les textes n’ont pas changé. Saint-Martin a une vocation touristique : c’est pourquoi je plaide pour une telle mesure depuis des années.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-271 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1489 rectifié bis est présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli, Buis et Théophile, Mmes Duranton et Schillinger et M. Omar Oili.
L’amendement n° I-1547 rectifié ter est présenté par M. Rohfritsch, Mme Tetuanui et MM. Kulimoetoke et Lemoyne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I sexies de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;
b) Après le mot : « activité », la fin du 3° est ainsi rédigée : « éligible » ;
2° L’article 244 quater Y est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du second alinéa du 2° du 1 du A du I est ainsi modifiée :
– les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;
b) Le G du III est ainsi modifié :
– Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion »
3° L’article 244 quater W est ainsi modifié :
a) L’avant-dernière phrase du premier alinéa du 1 du I est ainsi modifiée :
– les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;
b) Le dernier alinéa du 1 du II est ainsi modifié :
– les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – Le I s’applique aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1489 rectifié bis.
M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour présenter l’amendement n° I-1547 rectifié ter.
Mme Lana Tetuanui. Cet amendement vise à élargir le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en supprimant sa limitation aux seules friches hôtelières ou industrielles.
Il s’agit de permettre la réhabilitation ou la reconversion de diverses friches, notamment touristiques, en vue de revitaliser le secteur du tourisme, de favoriser l’emploi et de préserver l’environnement. L’adoption de cet amendement conduirait notamment à s’attaquer efficacement aux quinze friches hôtelières existant en Polynésie française : certaines demeurent en l’état depuis trop d’années.
La résorption de ces friches est cruciale pour revitaliser notre secteur économique et nos emplois. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement, qui fut adopté en commission des finances à l’Assemblée nationale.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-544 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda et Daniel et M. Ros.
L’amendement n° I-863 rectifié est présenté par Mme Malet.
L’amendement n° I-1423 rectifié bis est présenté par M. Buval, Mme Phinera-Horth, M. Omar Oili, Mmes Schillinger et Duranton et MM. Buis et Lemoyne.
L’amendement n° I-2035 rectifié ter est présenté par MM. Patient, Kulimoetoke, Théophile et Rohfritsch.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I sexies de l’article 199 undecies B, après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;
2° L’article 244 quater W est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du 1 du I, après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;
b) Au dernier alinéa du 1 du II, après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;
3° L’article 244 quater Y est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du second alinéa du 2° du A du I, après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;
b) Au G du III, après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
III. – Le I s’applique aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-544 rectifié.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-863 rectifié.
Mme Viviane Malet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-1423 rectifié bis.
M. Frédéric Buval. Dans un objectif de verdissement des politiques publiques, la loi de finances pour 2024 a rendu éligible au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition de friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité, respectivement hôtelière ou industrielle.
Cette mesure, dans son principe, est importante : il s’agit d’inciter les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à l’abandon, qui polluent le paysage industriel, urbain et touristique des départements et collectivités d’outre-mer. En l’adoptant, nous contribuerions activement à l’atteinte de l’objectif « zéro artificialisation nette ».
Ses effets restent cependant limités : le dispositif ne concerne que les opérations de réhabilitation lourde de friches hôtelières en vue de la création d’un nouvel hôtel ou de friches industrielles en vue de la création d’un nouveau site industriel. Il ne permet pas de réaliser des travaux de démolition et de reconstruction dans le cas où les bâtiments existants ne sont plus en état d’être simplement réhabilités.
Cet amendement vise dès lors à élargir le périmètre des travaux susceptibles d’être réalisés afin de permettre des opérations de réhabilitation ou de reconversion et de bénéficier pleinement du foncier disponible.
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-2035 rectifié ter.
M. Georges Patient. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Actuellement, les aides à l’investissement outre-mer s’appliquent aux acquisitions de friches hôtelières ou industrielles faisant l’objet d’une réhabilitation lourde. Vos amendements, mes chers collègues, ont pour objet d’étendre le crédit d’impôt et la réduction d’impôt aux travaux de reconversion des friches hôtelières et industrielles.
Or l’IGF, dans son rapport d’évaluation du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer, déplore un élargissement excessif du dispositif : en particulier, l’introduction des biens de seconde main emporte un risque de fraude, étant entendu qu’il est évidemment très difficile de tracer l’aide fiscale dont a bénéficié un actif à l’achat.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je rappelle qu’a déjà été votée, en loi de finances pour 2024, la création d’une aide fiscale au titre de la réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation. L’adoption de vos amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, ouvrirait une dépense fiscale vraiment trop coûteuse. Conservons ce qui a été adopté en 2023 sans l’inclusion dans l’assiette du coût du terrain, qui nous paraît déraisonnable du point de vue de la maîtrise des finances publiques.
Avis défavorable.
M. le président. Madame Schillinger, l’amendement n° I-1489 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Patricia Schillinger. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1489 rectifié bis est retiré.
Madame Tetuanui, l’amendement n° I-1547 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Lana Tetuanui. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1547 rectifié ter est retiré.
Monsieur Lurel, qu’en est-il de l’amendement n° I-544 rectifié ?
M. Victorin Lurel. Je le retire.
M. le président. L’amendement n° I-544 rectifié est retiré.
Madame Malet, l’amendement n° I-863 rectifié est-il maintenu ?
Mme Viviane Malet. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° I-863 rectifié est retiré.
Monsieur Buval, quid de l’amendement n° I-1423 rectifié bis ?
M. Frédéric Buval. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1423 rectifié bis est retiré.
Monsieur Patient, l’amendement n° I-2035 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Georges Patient. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° I-2035 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2028 rectifié bis, présenté par MM. Patient et Buval, Mme Phinera-Horth et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après les mots : « logements neufs », sont insérés les mots : « au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Georges Patient.
M. le président. L’amendement n° I-1543 rectifié bis, présenté par M. Rohfritsch, Mme Tetuanui, MM. Kulimoetoke et Omar Oili, Mme Schillinger et MM. Buis et Lemoyne, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après les mots : « logements neufs », sont insérés les mots : « ou de logements assimilés à un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Lana Tetuanui.
Mme Lana Tetuanui. La production de logements sociaux, notamment en Polynésie française, ne répond pas suffisamment à la demande de la population locale, malgré des objectifs ambitieux à concrétiser d’ici à 2030. De nombreuses friches immobilières pourraient être réhabilitées pour créer rapidement de tels logements.
Au regard des nécessités de la lutte contre l’artificialisation des sols, les opérations de réhabilitation lourde de friches immobilières doivent être encouragées afin de produire davantage de logements sociaux tout en réduisant l’empreinte environnementale associée à cette production.
Par exemple, la société Arana, filiale à 100 % de l’Office polynésien de l’habitat, a été constituée en 2023 pour produire des logements sociaux dans un contexte de forte pénurie. Mais elle rencontre, dans l’exercice de sa mission, des obstacles administratifs liés à une interprétation restrictive des critères d’éligibilité aux aides fiscales.
Pour remédier à cette situation et soutenir les remises en état tout en accroissant la production de logements neufs, nous proposons d’inclure les immeubles réhabilités dans le champ des aides fiscales au logement social.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts aux logements assimilés à un immeuble neuf.
Or il est déjà possible de bénéficier de cette réduction pour la construction ou l’acquisition de logements neufs dans les Drom et dans les COM.
La loi de finances pour 2024 a déjà grandement étendu le champ de ce dispositif, initialement réservé à certains territoires comme Nouméa ou Dumbéa, à tous les Drom et à toutes les COM ; il n’est pas souhaitable de l’étendre davantage.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Patient, l’amendement n° I-2028 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Georges Patient. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-2028 rectifié bis est retiré.
Madame Tetuanui, qu’en est-il de l’amendement n° I-1543 rectifié bis ?
Mme Lana Tetuanui. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1543 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1039 rectifié, présenté par M. Kanner, Mmes Narassiguin et Artigalas, MM. Temal, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la troisième phrase du A du VI bis l’article 199 undecies C du code général des impôts, les mots : « 50 000 € par logement » sont remplacés par les mots : « 2 000 € par mètre carré de surface habitable, ce montant étant actualisé chaque année par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin. En Nouvelle-Calédonie, la situation des bailleurs sociaux est critique : la société immobilière de Nouvelle-Calédonie enregistre ainsi à elle seule 52 % de loyers impayés. Le secteur est confronté à une double crise : crise structurelle, en raison de l’état vieillissant du parc immobilier, et crise conjoncturelle, en raison des émeutes de mai 2024.
Le plafond d’éligibilité applicable aux opérations de rénovation de logements sociaux, fixé à 50 000 euros par logement, est largement insuffisant au regard des réalités économiques locales. En effet, les coûts de construction et de rénovation sont en Nouvelle-Calédonie parmi les plus élevés du pays, en raison de l’éloignement géographique et du coût des matériaux comme de la main-d’œuvre.
Pour ces raisons, nous proposons de modifier le calcul de ce plafond en prenant pour référence la surface habitable : le nouveau plafond serait de 2 000 euros par mètre carré.
Cette approche présente plusieurs avantages : tout d’abord, elle reflète mieux les besoins réels, car elle tient compte de la spécificité des projets de rénovation lourde, qui sont souvent nécessaires dans l’ancien ; ensuite, elle intègre les objectifs de la transition énergétique, car elle favorise l’efficacité thermique des logements ; enfin, et dans des circonstances très difficiles pour la Nouvelle-Calédonie, elle permet aux bailleurs sociaux de répondre à l’urgence.