Séance du 3 décembre 2024

Mme la présidente. La parole est à M. Guislain Cambier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Guislain Cambier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quel que soit le devenir du Gouvernement, il y a des permanences, lorsque l’on parle d’économie.

Je souhaite appeler votre attention sur trois sujets, en premier lieu sur l’industrie.

Alors que les gouvernements successifs ne cessent de rappeler l’importance de réindustrialiser notre pays, la quasi-totalité des lignes fléchées vers le soutien à l’industrie sont en baisse.

Élu des Hauts-de-France, première région automobile française en termes de production de véhicules, je ne peux que relayer les inquiétudes des industriels et surtout des 56 000 salariés de la filière.

Je prendrai moi aussi l’exemple des pôles de compétitivité. Comme la commission le préconise, j’invite le Gouvernement à les financer.

Dans ma région, le pôle de compétitivité I-Trans, pôle de compétitivité des transports, de la mobilité et de la logistique, est un atout considérable pour nos entreprises.

Le financement des cinquante-cinq pôles existants, qu’il faut absolument préserver, ne coûte que 9 millions d’euros.

Nous devons également être attentifs au sujet crucial de l’accompagnement à la décarbonation de nos industries. Je pense notamment à la compensation carbone versée aux industries électro-intensives.

Toujours dans mon territoire, nous nous sommes battus pour sauver l’aciérie Ascoval, qui est devenue l’une des aciéries les plus modernes d’Europe. L’acier vert est vertueux.

Mes chers collègues, madame la ministre, nous soutiendrons bien sûr l’amendement n° II-891, qui tend à créer une enveloppe complémentaire afin d’accompagner cette décarbonation.

Enfin, dernier point sur l’industrie, la sobriété foncière est aussi un enjeu crucial. Vous le savez, avec Jean-Baptiste Blanc et d’autres, je me suis beaucoup impliqué sur ce sujet. Nous serons force de proposition pour une approche positive de l’enjeu foncier de notre réindustrialisation.

Le deuxième sujet que je souhaite aborder est celui de l’aménagement numérique de notre territoire.

Le déploiement de la fibre se généralise, mais on constate des différences notoires entre les zones. On observe ainsi, d’un côté, une véritable dynamique, soutenue notamment par le syndicat La Fibre numérique 59/62, dans les réseaux d’initiative publique, mais, de l’autre côté, un ralentissement dans les zones les plus denses, où les opérateurs ne sont pas toujours à la hauteur des attentes.

Avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), il conviendra d’être exigeant auprès des opérateurs.

Je tiens à saluer aussi tout particulièrement la mise à disposition d’une enveloppe de 16 millions d’euros pour le financement des raccordements complexes dans le domaine privé. C’est un réel besoin dans nos territoires, notamment dans nos communes rurales.

Dans le domaine de l’inclusion numérique, le désengagement est manifeste. Là encore, j’appelle le Gouvernement à réunir rapidement tous les acteurs du secteur, et ils sont nombreux. Nous devons rationaliser.

Enfin, le troisième et dernier sujet est celui des compensations budgétaires versées à La Poste pour l’exercice de ses missions de service public.

Madame la ministre, l’État doit honorer ses engagements. Le compte n’y est pas et il est impensable d’imaginer que les services postaux disparaissent de nos territoires, en particulier de nos communes rurales. La présence des services publics est également un enjeu d’aménagement du territoire, indispensable à la cohésion nationale.

En conclusion, nous remercions la commission pour la qualité de ses travaux et de ses propositions, et invitons le Gouvernement à poursuivre le dialogue.

Nous voterons en faveur des crédits de la mission « Économie ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Jacques Michau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Économie » pour 2025 sont en forte diminution, de près de 14 % en autorisations d’engagement, soit une baisse de 583 millions d’euros, et de près de 10 % en crédits de paiement, soit une diminution de 405 millions d’euros.

La baisse affecte l’ensemble des programmes, à l’exception du programme 305 « Stratégies économiques », au sein duquel, toutefois, l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » est amputée par rapport à 2024 de 25 % de ses crédits de paiement et de plus de 18 % de ses autorisations d’engagement.

Ce budget d’austérité n’est pas à même de renforcer la compétitivité de notre industrie. Il diminue notamment les crédits consacrés au plan France Très Haut Débit, alors même que la couverture des besoins est encore insuffisante et que le déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire, enjeu majeur, devait être atteint en 2025.

Dans un contexte de tension géopolitique, ce budget d’austérité réduit les aides à l’exportation, en diminuant de 101 millions d’euros les crédits alloués à Business France.

J’insisterai sur les points saillants et les insuffisances de cette mission, particulièrement sur la réduction de 25 % des subventions à l’économie sociale et solidaire (ESS), alors que ses acteurs jouent un rôle primordial dans la transition écologique et le soutien auprès des populations fragiles. L’économie sociale et solidaire préserve le lien social et la vitalité de nos territoires.

Ainsi, en Ariège, elle représente 12 % de l’emploi salarié et 4 200 emplois. Dans les zones rurales où le retrait des services publics et la désertification fragilisent l’économie locale, l’ESS reste le dernier rempart, assurant la protection des plus vulnérables.

Les crédits de l’ESS avaient déjà été rabotés par l’annulation de 1,7 million d’euros en autorisations d’engagement et de 3,2 millions d’euros en crédits de paiement en 2024, et ce afin d’atteindre un déficit public représentant 5 % du PIB.

D’autres baisses de crédits suscitent des inquiétudes. Ainsi, au sein du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », les crédits de l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » sont en baisse de 3,4 %. Ces crédits financent notamment les missions de service public que remplit La Poste. Certes, le Gouvernement a renoncé à supprimer 50 millions de crédits consacrés au contrat de présence postale territoriale. Cette suppression aurait pesé lourdement sur les communes rurales ou, pire, entraîné des fermetures de points de contact.

La stabilisation de la subvention au titre de l’aménagement et du développement du territoire ne permet pas, cependant, de remédier à la sous-compensation chronique de cette mission de service public.

Autre inquiétude : au sein du programme 305 « Stratégies économiques », le montant de la compensation annuelle versée à La Poste au titre de la mission d’accessibilité bancaire des populations les plus fragiles baissera fortement en 2025, et devrait continuer à baisser en 2026 et 2027.

Au 31 décembre 2023, 1,3 million de clients de La Banque Postale bénéficiaient de la mission d’accessibilité bancaire. Cette mission revêt donc un caractère fondamental, car, grâce à son maillage territorial, La Poste peut toucher tous les territoires.

Les crédits de la mission « Économie » pour 2025, dans la version du texte transmise au Sénat par le Gouvernement, sont insuffisants dans de nombreux secteurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de l’économie du tourisme. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier les rapporteurs et les orateurs de groupe, ainsi que les sénatrices et sénateurs engagés sur cette mission, de leur travail d’analyse et de l’examen attentif des crédits de la mission.

Je prendrai comme fil conducteur de mon intervention la façon dont le Gouvernement adapte son action pour financer ses priorités dans le contexte budgétaire que nous connaissons.

Les crédits de la mission « Économie » dans le projet de loi de finances pour 2025 s’élèvent à plus de 3,8 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une diminution de 3 %, qu’il faut mettre en perspective avec l’évolution des crédits de la mission depuis la crise sanitaire.

Le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » a particulièrement porté les dispositifs d’urgence, les crédits concernés étant passés de 850 millions d’euros en 2021 à 6 milliards d’euros en 2023.

Nous ne nous inscrivons donc pas dans une logique de rabot aveugle, ainsi que j’ai pu l’entendre tout à l’heure.

Le PLF pour 2025 acte un retour à une situation normalisée, ce projet de budget contribuant au développement d’une stratégie soutenant la croissance durable et équilibrée de l’économie française.

Premièrement, le soutien des acteurs économiques reste la priorité du Gouvernement, au service de la compétitivité, de l’accessibilité et de la durabilité de notre économie.

Les aides aux entreprises en matière énergétique sont renforcées au profit de dispositifs visant à préparer notre économie à la transition écologique.

Nous poursuivons notre politique d’accompagnement des entreprises électro-intensives au travers du dispositif de compensation carbone. Celui-ci est indispensable au maintien de leur compétitivité et à la prévention des délocalisations, et vient compenser les coûts liés au système européen des quotas d’émissions.

Depuis plusieurs années, la hausse du prix du carbone conduit à une augmentation mécanique du coût de la compensation. En 2025, celle-ci atteindra plus de 1 milliard d’euros, au profit notamment de la sidérurgie ou de la chimie.

Le Gouvernement défendra également un amendement visant à rehausser de plus de 1,5 milliard d’euros les crédits en faveur de la décarbonation de l’industrie.

Je note, monsieur le rapporteur spécial, que vous saluez globalement cette démarche, que nous n’avions pas pu intégrer au texte initial. Nous tiendrons bien évidemment la représentation nationale informée, comme vous l’aviez réclamé, sur les modalités d’utilisation de cette enveloppe.

Par ailleurs, pour assurer le soutien de l’État au secteur du BTP, au titre de sa consommation de carburant en 2024, nous présenterons un amendement de crédit d’un montant de 23 millions d’euros. Cet accompagnement correspond à 5,99 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR).

Enfin, l’accès au guichet d’aide au paiement des factures d’énergie est élargi aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ce dispositif, dont les conditions sont définies par un décret publié en 2024, vise notamment à compenser une partie des surcoûts d’électricité.

Le soutien que nous apportons à l’économie passe aussi par un effort accru pour renforcer l’accessibilité aux services publics.

Nous affirmons le principe d’un soutien de l’État à La Poste au titre de la mission d’aménagement du territoire qui lui a été confiée par l’État.

Alors que le projet de loi de finances pour 2025 reconduisait les crédits inscrits en loi de finances pour 2024, le Gouvernement a déposé un amendement visant à abonder de 15 millions d’euros cette dotation, qui serait ainsi portée à 120 millions d’euros. Ce faisant, nous affirmons l’importance des 17 000 points de contact dans l’aménagement de notre territoire.

L’accès aux réseaux de fibre optique répond également à cet enjeu d’aménagement, en permettant à nos concitoyens, aux entreprises et aux collectivités qui s’y raccordent de bénéficier de la qualité de service du très haut débit.

Je suis sensible aux recommandations formulées par Frédérique Espagnac et Anne-Catherine Loisier sur ce sujet. L’action de l’État s’inscrit déjà dans la continuité de plusieurs d’entre elles, comme le fait de sanctionner davantage les opérateurs lorsque ceux-ci ne respectent pas les engagements qui leur sont opposables.

Le budget proposé par le Gouvernement s’inscrit dans la continuité de l’année 2024 : il accompagne l’avancée des travaux de déploiement des réseaux d’initiative publique par les collectivités, et étend la politique de généralisation de la fibre optique, particulièrement dans les territoires les plus isolés.

Je tiens à rappeler que le soutien de l’État dans le cadre du plan France Très Haut Débit s’élève depuis 2010 à 3,57 milliards d’euros. En cumulé, l’État aura investi depuis 2014 plus de 2,24 milliards d’euros dans ce domaine, au travers de subventions versées pour soutenir les projets de réseaux d’initiative publique.

Les résultats de cette politique sont tangibles : au 30 juin 2024, quelque 89 % des locaux du territoire national qui y sont éligibles ont été raccordés à la fibre.

En parallèle, nous poursuivons notre objectif d’amélioration de la compétitivité des entreprises par des soutiens qui se veulent ciblés.

L’enjeu de souveraineté industrielle et numérique qui est placé au cœur de notre mandat requiert des entreprises compétitives et durables.

En matière d’accompagnement à l’export des entreprises françaises et de développement des investissements étrangers, l’action déployée par l’État au travers de son opérateur Business France, en lien avec les régions, se poursuit au travers de la Team France Export et de la Team France Invest.

Par ailleurs, Bpifrance Assurance Export assure un accompagnement des PME et des ETI sur les marchés internationaux, en leur octroyant, pour le compte de l’État, différents types d’assurances et de garanties.

Concernant les enjeux de l’économie du tourisme, à laquelle je suis particulièrement attachée, je suis consciente des inquiétudes que suscite le rapprochement entre Atout France et Business France. Je voudrais en quelques mots vous faire part de ma vision sur ce sujet.

La réforme d’Atout France n’est pas un sujet nouveau : en mai 2024, le dernier comité interministériel du tourisme avait déjà acté le principe d’une réforme de notre opérateur. Si les contours exacts de la réforme restent à préciser, le précédent Gouvernement avait fixé un certain nombre de principes, parmi lesquels la révision des missions et le renforcement des synergies avec d’autres opérateurs.

Comme vous le savez, le Premier ministre a pris, dans sa déclaration de politique générale, ce sujet comme exemple de la nécessité de regrouper les opérateurs de l’État exerçant des missions relativement proches, dans un objectif très clair de renforcement de l’efficacité de l’action publique.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Pas sûr !

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. À la suite de cette déclaration et de ma prise de fonction, j’ai interrogé tous les acteurs du tourisme – collectivités territoriales, socioprofessionnels – pour connaître leurs attentes à l’égard d’Atout France, ainsi que leur perception de cette réforme.

Tous s’accordent à dire qu’il y a matière à tirer parti de l’existence des réseaux des deux opérateurs à l’étranger pour porter de manière plus efficace l’action publique en matière de promotion de la destination France.

Ils estiment qu’il est nécessaire de repenser globalement le maillage de ce réseau international, afin de l’orienter davantage vers les marchés à fort potentiel pour la France.

Pour ce qui concerne les autres missions, les avis sont partagés sur la manière dont elles doivent être exercées. Tous reconnaissent néanmoins l’importance des missions conduites par Atout France, qu’il s’agisse de l’ingénierie, de l’observation ou des missions réglementaires.

J’ai bien sûr également rencontré les agents d’Atout France et leurs représentants du personnel qui, dans cette période d’incertitudes, expriment des inquiétudes bien légitimes.

Je tiens ici devant vous à saluer leur engagement et leur travail, qui a permis d’atteindre les objectifs qui leur avaient été fixés – 100 millions de touristes accueillis en France – et qui contribue ainsi à la relance de l’économie du tourisme, après l’une des plus graves crises que nous ayons connues.

Dans ce contexte, j’ai souhaité lancer une mission de préfiguration, qui sera chargée de consulter largement tous les acteurs et de proposer des scénarios de réforme au Gouvernement.

Madame la sénatrice Espagnac, nous devrons en effet agir avec précaution sur ce dossier, afin de ne pas casser ce qui fonctionne. (Mme la rapporteure spéciale acquiesce.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Absolument !

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Dans cette perspective, je serai particulièrement attentive à la préservation de l’expertise métier qui est aujourd’hui déployée par les agents d’Atout France.

Au-delà du lancement de cette mission de préfiguration, l’opérateur contribuera, comme les autres opérateurs de l’État, au redressement des finances publiques par une diminution de sa subvention pour charges de service public.

Toutefois, le Gouvernement fait évoluer son projet, puisqu’un amendement a été déposé, aux côtés d’autres amendements parlementaires dont je remercie les auteurs, visant à atténuer d’un million d’euros la baisse de la subvention pour charges de service public versée à Atout France.

Il s’agit en effet de traiter cet opérateur sur un pied d’égalité avec les autres opérateurs de l’État au travers d’une diminution de 10 % de cette subvention, et non de 14 % comme le prévoyait initialement le projet de loi.

Si ces amendements sont adoptés – je le souhaite –, la subvention versée à Atout France passera de 28,7 millions d’euros à 25,9 millions d’euros.

C’est un sujet très important sur lequel je souhaite appeler votre attention. Sans renier notre objectif de redressement des finances publiques, nous devons préserver la capacité d’action de cet acteur important pour l’économie touristique de notre pays. Vous le savez, nous sommes dans une période de capitalisation sur les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024.

J’en viens maintenant aux enjeux en matière d’économie sociale, solidaire et responsable (ESSR), qui représente 14 % de l’emploi salarié, 10 % du PIB, plus de 155 000 entreprises employeuses et 22 millions de bénévoles.

L’ESSR est une économie ancrée au cœur de nos territoires et contribue à les animer, en particulier les territoires ruraux ou périurbains, dans lesquels les besoins sont les plus importants.

Pour autant, l’ESSR peine à se structurer et à changer d’échelle : les solutions éprouvées dans certains territoires devraient pouvoir se développer dans d’autres régions ou à l’échelle nationale.

Pour ce changement d’échelle, les politiques de soutien aux écosystèmes territoriaux, les dispositifs locaux d’accompagnement aux chambres régionales de l’ESS (Cress), notamment, sont indispensables.

Aussi, afin de préserver les leviers d’action nécessaires au développement de l’économie sociale et solidaire dans tous les territoires, le Gouvernement présentera un amendement visant à rehausser les crédits en faveur de l’ESSR de 10 millions d’euros, soit une revalorisation de 30 % par rapport à la loi de finances pour 2024.

Par ailleurs, les missions de régulation de l’économie reviennent à la normale et nous veillerons à ce qu’elles s’inscrivent dans la durée.

Le budget de l’Arcep est très légèrement en hausse. L’autorité a fait des efforts de gestion interne pour déployer un ETP et bénéficié de transferts d’ETP pour assurer ses nouvelles missions de régulation de la donnée ou de contrôle de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi).

En lien avec la fin des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) voit ses crédits baisser très fortement par rapport à l’année dernière. En effet, 59 ETP lui avaient été accordés en deux fois, ainsi qu’une dotation budgétaire supplémentaire de 11 millions d’euros, qui correspondait à une subvention de fonctionnement et d’investissement. Il est logique que ces dépenses ne soient pas reconduites cette année, ce qui ramène le financement à l’unique subvention pour charges de service public à hauteur de 42,5 millions d’euros.

La DGCCRF) continuera en 2025 d’être mobilisée sur les questions de relations commerciales.

Plus largement, ses actions en matière de loyauté des transactions – informations relatives aux prix, licéité des contrats et des ventes promotionnelles – concourront à limiter le poids du contexte économique sur les consommateurs les plus exposés.

La protection du consommateur sur internet se traduira notamment par le renforcement des contrôles des pratiques commerciales des influenceurs, des sites de livraison directe, de la mode éphémère ou de produits présentant un réel danger.

Afin de soutenir la DGCCRF dans la mise en œuvre de ses missions, le Gouvernement propose un amendement visant à abonder les crédits qui lui sont alloués. (Marques d’impatience sur les travées du groupe SER.)

Pour terminer, le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » est ramené à un fonctionnement classique.

Mme la présidente. Madame la ministre, veuillez conclure s’il vous plaît.

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Je conclus, madame la présidente.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le voyez, le Gouvernement entend poursuivre, au travers de cette mission, son soutien aux acteurs économiques.

Organisation des travaux

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous informe que le nombre d’amendements déposés cette année sur cette mission est trois fois supérieur à celui que nous examinons habituellement, en raison sans doute de l’absence de débat à l’Assemblée nationale. En conséquence, tous les amendements ont été déposés au Sénat.

L’examen de ces amendements est toutefois incompatible avec le temps qui nous imparti pour cette mission. Aussi, je vous propose, pour traiter le maximum de sujets aujourd’hui et gagner du temps, lorsque des amendements sont identiques, de ne présenter que le premier d’entre eux, chacun étant libre ensuite, naturellement, d’expliquer son vote.

Il me semble souhaitable de procéder ainsi, plutôt que de renvoyer la suite de la discussion à l’hypothétique séance de samedi prochain.

M. Fabien Gay. Il n’y aura pas de samedi prochain ! (Sourires.)

économie

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

Je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures trente.

En conséquence, il nous faut achever l’examen de cette mission à seize heures trente, éventuellement à seize heures quarante-cinq.

Je compte sur votre célérité et vous invite à suivre, si vous en êtes d’accord, les recommandations du président de la commission des finances.

ÉTAT B

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-465 rectifié bis est présenté par Mme Cazebonne et MM. Fouassin, Buval et Buis.

L’amendement n° II-891 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Samantha Cazebonne. Cet amendement, que j’ai déposé en concertation avec le député Roland Lescure et qui est couvert par un amendement du Gouvernement, vise à rehausser les engagements ouverts dans le budget de l’État en faveur de la décarbonation de l’industrie.

Le délai moyen entre la décision d’investissement et la mise en service d’un projet de décarbonation dans l’industrie est supérieur à trois ans. Il importe donc de donner de la visibilité aux porteurs de projets dès à présent, afin de sécuriser la mise en service de projets à moyen terme.

Le soutien public octroyé à la décarbonation de l’industrie est une dépense efficace, dont le coût d’abattement est modéré par rapport à d’autres dispositifs visant le même objectif.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° II-891.

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission émet un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques.

Nous souscrivons à l’objectif de décarbonation. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous souhaitons néanmoins obtenir des éclairages supplémentaires de la part du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Nous ouvrons 1,55 milliard d’euros de crédits en autorisations d’engagement en faveur de la décarbonation de l’industrie.

Comme vous le savez, ces engagements sont souvent soumis à des appels d’offres qui nécessitent un temps de latence. Il faut permettre aux différents acteurs de s’organiser dans la durée.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-465 rectifié bis et II-891.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1154, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Article 42

ÉTAT B

Modifier ainsi les crédits des programmes :