Séance du 3 décembre 2024

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour la réplique.

Mme Sophie Briante Guillemont. Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse précise.

Si j’ai voulu vous poser cette question, c’est parce qu’il me semble important de monter ce que notre pays fait pour ses compatriotes en Israël. En effet, un véritable malaise est en train de s’installer entre les Français d’Israël et la France. Il ne faudrait surtout pas que ce malaise se transforme en rupture.

pharmacies à usage intérieur en milieu rural

M. le président. La parole est à M. Daniel Gueret, auteur de la question n° 132, adressée à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.

M. Daniel Gueret. J’attire l’attention de Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins sur le fonctionnement des pharmacies à usage intérieur (PUI) en milieu rural.

Les PUI répondent aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge au sein des établissements de santé, de certains établissements médico-sociaux ou encore par les services d’incendie et de secours. Leur rôle est essentiel dans la qualité et la sécurité du circuit du médicament et des dispositifs médicaux stériles au sein de ces structures.

Cependant, les établissements de santé et médico-sociaux en milieu rural rencontrent une difficulté majeure pour recruter des pharmaciens en raison d’un cursus particulier qui crée une véritable pénurie. Il s’agit, notamment, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ainsi que de ceux qui prodiguent des soins de suite et de réadaptation (SSR) et des soins médicaux et de réadaptation (SMR).

En effet, le diplôme d’études spécialisées (DES) de pharmacie hospitalière, c’est-à-dire un internat de quatre ans effectué après l’obtention du diplôme de docteur en pharmacie, est obligatoire pour travailler en PUI. Cela ne facilite pas le recrutement. Il en va de même pour la dérogation, instaurée en 2017, pour les pharmaciens, qui doivent justifier de deux ans d’exercice à temps plein dans une PUI pour travailler dans ces établissements. La situation est telle que sans une évolution rapide, de nombreux établissements installés en milieu rural seront malheureusement contraints de stopper leur activité, pourtant essentielle pour nos territoires.

Madame la secrétaire d’État, quelles mesures urgentes le Gouvernement compte-t-il prendre afin d’assouplir ces conditions de recrutement, tout particulièrement en milieu rural ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Salima Saa, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Monsieur le sénateur, Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins m’a chargée de répondre à votre question.

Comme vous le rappelez, les pharmacies à usage intérieur jouent un rôle essentiel dans la qualité et la sécurité du circuit du médicament et des dispositifs médicaux stériles au sein des établissements de santé, de certains établissements médico-sociaux et des services d’incendie et de secours.

C’est pourquoi le problème de la démographie pharmaceutique, notamment en établissement de santé, est un sujet de préoccupation majeur, qui nous a conduits à prendre des mesures fortes ces dernières années. Ainsi, depuis 2022, le nombre de postes ouverts pour le diplôme d’études spécialisées de pharmacie hospitalière est en constante augmentation : il est passé de 338 pour l’année universitaire 2022-2023, à 401 pour l’année 2023-2024 et à 441 pour l’année 2024-2025. À moyen terme, ces dispositions devraient permettre de pallier les difficultés de recrutement dans les PUI.

Des efforts restent à fournir. Le ministère de la santé et ses services le mesurent et sont très investis en ce sens, afin de permettre aux PUI de continuer à fonctionner. Cela doit se faire sans remettre en cause l’exigence du diplôme de pharmacien hospitalier, garantie de qualité souhaitée par les professionnels et les établissements. Ainsi, des réflexions sont en cours pour renforcer les coopérations et les mutualisations entre les différents établissements de santé et médico-sociaux disposant d’une autorisation de PUI.

Notre volonté, qui est partagée par les acteurs concernés, est d’améliorer les conditions d’exercice des pharmaciens en PUI en favorisant les coopérations interétablissements. Cette solution est indispensable pour répondre aux enjeux démographiques, pour prendre en compte les différentes tailles d’établissements et pour lutter contre un exercice isolé dans certains territoires ruraux.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gueret, pour la réplique.

M. Daniel Gueret. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse.

Les efforts de mutualisation que vous préconisez vont dans le bon sens. Ils pourraient aussi être associés à une approche territorialisée des difficultés qui peuvent varier entre des établissements et territoires différents. Ainsi, peut-être faut-il faire preuve d’un peu plus de souplesse et de discernement dans l’approche globale, en accompagnement des mesures dont vous m’avez fait part.

accompagnement et traitement des patients atteints de la sclérose latérale amyotrophique (sla)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, auteur de la question n° 183, adressée à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.

M. Jean-Claude Tissot. Madame la secrétaire d’État, deux terribles nouvelles viennent de tomber pour les patients français atteints de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), plus couramment appelée maladie de Charcot.

Le 10 octobre 2024, la Haute Autorité de santé (HAS) a refusé d’accorder une autorisation d’accès précoce à l’un des principaux traitements, le Qalsody, qui vise à ralentir, voire à stabiliser la SLA SOD1, une forme rare de cette maladie.

Plus récemment, jeudi dernier, cette même Haute Autorité a également émis un avis défavorable au remboursement de ce traitement. Si cet avis ne constitue pas une décision définitive, il oriente fortement le choix de l’assurance maladie.

Madame la secrétaire d’État, ces décisions sont incompréhensibles pour les dizaines de patients atteints dans notre pays. Ils sont pourtant les plus à même de dire si ce traitement fonctionne ou non face à cette pathologie neurologique évolutive.

Dans mon département de la Loire, une patiente qui a suivi ce traitement depuis le diagnostic de cette maladie, sur les conseils avisés d’une équipe médicale, a constaté une réelle stabilisation de son état. Plusieurs résultats médicaux permettent de démontrer scientifiquement cette stabilisation depuis la mise en place de ce traitement, qui est approuvé par l’Agence européenne des médicaments depuis le 22 février 2024. Et les exemples ne manquent pas dans d’autres départements…

Alors que nous avons ici même adopté une proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves, grâce au courage de notre collègue sénateur Gilbert Bouchet, ces deux avis semblent aller totalement à contresens et poussent les patients à trouver des solutions pour payer un traitement coûtant plus de 30 000 euros. C’est malheureusement une question de vie ou de mort pour eux.

Madame la secrétaire d’État, j’ai écrit à ce sujet au Premier ministre le 30 octobre dernier. Il n’est aujourd’hui plus possible d’attendre, pour tous les patients atteints de cette terrible maladie. Dans la lignée des annonces qui ont été faites hier sur le remboursement de certains médicaments, le Gouvernement doit agir pour permettre l’accès précoce à ce traitement et son remboursement.

Madame la secrétaire d’État, que compte faire le Gouvernement sur ce sujet urgent ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Salima Saa, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question.

Le médicament Qalsody est autorisé en accès compassionnel depuis décembre 2022, dans l’indication de l’autorisation de mise sur le marché (AMM). Cet accès compassionnel a permis de traiter à date cinquante-cinq patients.

Depuis, le Qalsody a obtenu une autorisation de mise sur le marché centralisée européenne le 22 février 2024. Celle-ci a été octroyée dans des circonstances exceptionnelles au vu d’une balance bénéfice-risque positive, alors que le laboratoire est dans l’impossibilité de fournir les informations nécessaires compte tenu de la rareté de la maladie. Ce dernier a donc pour obligation, post-AMM, de fournir des données d’efficacité et de sécurité à plus long terme, d’ici au 30 septembre 2025.

Sur la demande d’autorisation d’accès précoce, la commission de la transparence de la HAS a prononcé un avis défavorable, considérant que les résultats de l’étude comparative versus placebo, portés au dossier, ne démontraient pas une efficacité statistiquement significative sur le critère de jugement principal. Elle a ainsi émis un refus d’autorisation d’accès précoce pour le Qalsody dans l’attente des données complémentaires post-AMM.

Considérant le caractère grave et rare de cette maladie, pour laquelle il n’existe pas de traitement approprié, les autorités sanitaires ont souhaité maintenir la possibilité de délivrer ce traitement aux personnes actuellement prises en charge, bénéficiant ou non de ce médicament.

Après échange avec la HAS et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), le ministère de la santé maintiendra l’accès à ce médicament sur le fondement d’une autorisation d’accès compassionnel pour les patients actuellement traités.

Au vu de l’AMM octroyée dans cette indication et des rapports de synthèse portant sur vingt-huit patients traités dans ce cadre depuis 2022, les autorités sanitaires garantiront aussi la poursuite des initiations de traitement dans l’attente de données complémentaires communiquées par le laboratoire d’ici au 30 septembre 2025.

Sachez que nous sommes très sensibles aux enjeux d’accès précoce aux thérapies innovantes afin d’améliorer la prise en charge des patients et que ce sujet est très suivi par le ministère de la santé et ses services.

reconnaissance officielle de la médecine du sport en tant que spécialité médicale

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 212, adressée à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.

M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la secrétaire d’État, à ce jour, la France compte quarante-quatre spécialités dans le domaine de la médecine. Or une discipline demeure encore et toujours absente de cette longue liste : la médecine du sport. Pourtant, à l’occasion des jeux Olympiques de Paris 2024, l’activité physique et sportive a été élevée au rang de grande cause nationale… Force est de le constater : au grand dam de bon nombre de spécialistes, de pratiquants et de passionnés, le sport reste un angle mort de nos politiques publiques.

Pourquoi est-il aujourd’hui nécessaire de reconnaître cette pratique médicale comme telle ?

Tout d’abord, la transformation de cette compétence en spécialité serait le vecteur d’une rationalisation de la profession.

Ensuite, ce serait une première étape indispensable en vue de la création d’un diplôme d’études spécialisées (DES) de quatre ans commun à toutes les spécialités de médecine.

Enfin, et surtout, cette reconnaissance serait un signal fort envoyé à nos compatriotes sur la place que doit prendre l’activité sportive dans notre société. Que l’on soit un homme ou une femme, le sport n’est pas qu’une activité de loisir, il est indispensable au bien-être et à l’équilibre tant physique que mental.

Alors que quatorze pays ont déjà reconnu la médecine du sport comme spécialité au sein de l’Union européenne, qu’attendons-nous, madame la secrétaire d’État, pour en faire à notre tour une spécialité à part entière et lui conférer ainsi la place qu’elle mérite au sein de la société française ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Salima Saa, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Monsieur le sénateur, comme vous le rappelez, la promotion de l’activité physique et sportive est la grande cause nationale de cette année 2024, l’objectif étant de faire découvrir les bienfaits de l’activité physique et sportive quotidienne à tous.

Vous attirez aujourd’hui notre attention sur la reconnaissance de la médecine du sport en tant que nouvelle spécialité médicale. En France, elle est intégrée dans un cadre dual.

D’une part, la médecine du sport est une composante essentielle de la médecine physique et de réadaptation, une spécialité médicale reconnue. Les futurs médecins spécialisés sont ainsi formés à accompagner les patients dans leur parcours de soins, qu’il s’agisse de réhabilitation ou de reconditionnement à l’effort physique.

D’autre part, la médecine du sport est une formation spécialisée transversale qui permet par exemple à des étudiants en médecine générale, en rhumatologie ou encore en cardiologie d’acquérir des connaissances et des compétences spécifiques transverses pour répondre aux besoins des patients sportifs.

Ce modèle favorise une approche holistique, intégrant la pratique sportive dans une prise en charge globale et pluridisciplinaire. Comme dans d’autres domaines transversaux, une filière hospitalo-universitaire peut se construire sans qu’il existe pour autant un diplôme d’études spécialisées.

La création d’une spécialité pourrait fragmenter la prise en charge globale des patients et réduire l’intégration des compétences en médecine du sport au sein d’autres spécialités. En outre, la multiplication des spécialités n’est pas toujours bénéfique pour le système de santé et l’accès aux soins. C’est pourquoi nous avons fait le choix de privilégier une approche mixte, garantissant à la fois la formation spécifique et l’intégration transversale de la médecine du sport, afin de permettre une prise en charge adaptée et globale.

Le ministère de la santé et ses services restent toutefois très attentifs aux évolutions des besoins et à leur implication pour la formation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

M. Jean-Raymond Hugonet. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse. Il faut être omnisports dans vos fonctions, puisque le sujet que nous évoquons ne relève pas de votre portefeuille – même si la politique devient, de nos jours, assez sportive, comme nous le verrons dans quelques heures…

Toutefois, je vois qu’au ministère de la santé, on n’a toujours pas compris la place que tient le sport dans la société française. Quatorze pays de l’Europe ont fait de la médecine du sport une spécialité : vos arguments ne me convainquent pas.

Merci néanmoins de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

situation du centre hospitalier édouard-toulouse

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, auteure de la question n° 197, adressée à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.

Mme Mireille Jouve. Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous alerter sur la situation de l’hôpital Édouard-Toulouse de Marseille, dont les unités de soins psychiatriques sont les seules à prendre en charge les malades des quartiers nord. Vous le savez, ces derniers comptent parmi les plus pauvres de France et souffrent d’une pénurie chronique de soins spécialisés. Les besoins y sont donc criants.

Pourtant, une unité d’admission de l’hôpital Édouard-Toulouse a fermé. Ce devait être provisoire, mais les personnels ont la triste habitude de ce qu’ils appellent « le provisoire qui dure ». Cet humour du désespoir cache une réalité devenue insoutenable. Selon eux, la capacité d’accueil a baissé de 30 % en sept ans, ce qui prolonge les délais d’attente. Surtout, cette baisse oblige à différer des prises en charge pourtant urgentes et à laisser livrés à eux-mêmes des malades dont l’état ne fera qu’empirer.

Vous concevrez aisément que privilégier l’ambulatoire n’est pas adapté dans des cités auxquelles il est difficile d’accéder. Faire sortir des patients non stabilisés crée une rupture de soins préjudiciable. À l’extérieur, ils courent le risque d’une crise, voire d’un passage à l’acte violent, ce qui alimente tragiquement les faits divers. C’est toute la société que le démantèlement des services de soins en psychiatrie met en danger.

Cette situation est pour le moins paradoxale, alors que le Premier ministre a dit, ici même, vouloir ériger la santé mentale en grande cause nationale de l’année 2025. Dans ce contexte, comment maintenir à Édouard-Toulouse une unité de soins psychiatriques essentielle aux habitants ? Comment renforcer encore ses moyens humains et matériels ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Salima Saa, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Madame la sénatrice, le centre hospitalier psychiatrique Édouard-Toulouse connaît en effet, comme d’autres structures et depuis plusieurs années, des problèmes importants de recrutement médical et paramédical.

Cette situation a conduit sa direction à prendre des mesures provisoires de fermeture de lits du pôle Littoral Nord et de redéploiement des moyens pour garantir une sécurité et une continuité des soins. Ainsi, douze lits ont été temporairement fermés sur les 222 lits d’hospitalisation complète autorisés que compte le centre hospitalier. En parallèle, une unité de soins intersectorielle de vingt-quatre lits a été renforcée, de même que les structures extrahospitalières. Enfin, deux lits de crise ont été ouverts.

Les équipes de direction sont fortement mobilisées pour recruter des personnels médicaux et rouvrir le plus rapidement possible ces lits d’hospitalisation. Pour y parvenir, l’enjeu est d’assurer l’attractivité de cet établissement auprès des médecins, notamment au travers d’une communication positive à son sujet. Le Gouvernement se mobilise pour accompagner ce type d’établissements à renforcer leur attractivité.

Je rappelle par ailleurs que la réforme du financement de la psychiatrie s’est faite avec des moyens supplémentaires, qui s’élèvent, en 2023, à 34,2 millions d’euros, soit une hausse de 4,2 %, et, en 2024, à 33,6 millions d’euros, soit une augmentation de 4 %. Les dotations budgétaires du centre hospitalier n’ont jamais été diminuées et aucun établissement n’a vu son budget baisser du fait de cette réforme.

Cette fermeture temporaire est exclusivement liée à des vacances structurelles de postes. Il ne s’agit pas d’une diminution capacitaire du nombre autorisé de lits d’hospitalisation de l’établissement. Sur ce point, même si l’offre de lits souffre d’une pénurie médicale qui la fragilise, on comptabilise, sur le territoire marseillais, près de 160 lits pour 100 000 habitants, ce qui est supérieur à la moyenne nationale de 80 à 90 lits pour 100 000 habitants.

Les services de l’agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) demeurent vigilants quant à l’évolution de la situation du centre hospitalier Édouard-Toulouse, afin de garantir une réponse aux besoins des patients et une accessibilité aux soins. Le ministère de la santé et ses services sont aussi très sensibles à la situation de cet établissement, la protection de nos hôpitaux étant, je le redis, l’une de nos priorités.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour la réplique.

Mme Mireille Jouve. La situation de l’hôpital Édouard-Toulouse est emblématique. C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, son directeur m’ayant aimablement invitée à visiter son établissement, j’aimerais que vous vous joigniez à nous.

La psychiatrie n’est qu’un miroir qui reflète la dégradation des conditions de vie. Il faut donc tout mettre en œuvre pour éviter que des situations déjà tendues ne dégénèrent encore.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quatorze heures, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Lors du scrutin public n° 114 sur l’amendement n° A-12 tendant à supprimer l’article 10 duodecies du projet de loi de finances pour 2025, mon collègue Éric Gold souhaitait voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Économie

Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’entamerai mon propos en exprimant un regret. Dans le cadre de l’effort pour redresser les finances publiques engagé par l’État dans ce projet de loi de finances (PLF), la mission « Économie » subit la logique du rabot budgétaire, au détriment de plusieurs dispositifs dont l’intérêt a pourtant été largement démontré.

Les crédits de la mission diminuent d’environ 583 millions d’euros en autorisations d’engagement, ce qui représente une baisse de 13,8 %, et d’environ 408 millions d’euros en crédits de paiement, soit une diminution de près de 9,5 %.

Tout d’abord, les moyens des administrations et des opérateurs sont globalement en baisse dans ce projet de loi de finances.

Les dépenses de personnel sont relativement stables, puisqu’elles augmentent d’à peine 0,5 %, mais le plafond d’emplois de l’État diminue de vingt-sept équivalents temps plein travaillé (ETPT). Pour les opérateurs, l’effort demandé est encore plus important, puisque le nombre d’emplois sous plafond est réduit de cent un ETPT.

Les effectifs de la direction générale du Trésor (DGT), diminuent de six ETPT. Toutefois, nous nous félicitons de la préservation des emplois consacrés au réseau économique à l’étranger.

J’en viens maintenant aux moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans notre rapport de contrôle de septembre 2022, Frédérique Espagnac et moi-même préconisions de mettre fin à la dynamique de suppression de postes entamée depuis 2007. Après deux années de hausse des effectifs conformes à nos recommandations, l’année 2025 marque un retour en arrière, puisque trois ETPT seront supprimés, alors même que le champ d’action de la DGCCRF se diversifie.

Les opérateurs de la mission prennent également largement leur part dans le redressement de nos finances publiques. Nous avons mis l’accent, dans nos travaux, sur le cas d’Atout France, dont la baisse importante des crédits et des emplois semble traduire l’amorce de la fusion avec Business France que le Premier ministre a annoncée dans son discours de politique générale. Ma collègue Frédérique Espagnac reviendra plus en détail sur ce point.

J’en viens aux principales évolutions des instruments budgétaires en faveur des entreprises portées par la mission.

La première concerne la compensation carbone. Celle-ci est octroyée aux sites électro-intensifs exposés au risque de fuite de carbone, pour compenser les coûts pour eux du système européen de quotas carbone. Sont notamment concernés les secteurs de la sidérurgie, du papier ou encore de la chimie.

Depuis plusieurs années, la hausse du prix du quota carbone conduit à une hausse mécanique du coût de la compensation. En 2025, elle atteint plus d’un milliard d’euros, soit une baisse de 23 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2024.

La deuxième évolution concerne Bpifrance. Nous nous félicitions, l’an dernier, de la création, dans le programme 134, d’une ligne budgétaire consacrée au financement des actions d’accompagnement des entreprises de Bpifrance. Or celle-ci est purement et simplement supprimée dans le PLF 2025, ce qui constitue un retour en arrière du point de vue du contrôle du Parlement sur les financements de Bpifrance.

La troisième évolution majeure de cette mission est la création, dans ce PLF, d’une nouvelle enveloppe consacrée à la décarbonation de l’industrie. Les crédits alloués s’élevaient à 50 millions d’euros en autorisations d’engagement dans le texte initial, mais le Gouvernement nous présentera tout à l’heure un amendement visant à les majorer de 1,5 milliard d’euros.

Madame la ministre, si nous souscrivons à l’objectif de décarbonation de notre économie que vise à atteindre cet amendement, nous déplorons la méthode retenue par le Gouvernement, qui nuit considérablement à la lisibilité de nos débats. Au regard de l’ampleur des montants annoncés, il eût été préférable que le Gouvernement fasse l’effort d’inscrire ces crédits dans le texte initial.

Un sujet a particulièrement retenu notre attention lors de nos travaux. Je fais ici référence au désengagement de l’État du financement des pôles de compétitivité. En effet, l’enveloppe de 9 millions d’euros consacrée à ces pôles a elle aussi été supprimée dans le PLF. Les pôles de compétitivité ont pourtant fait la démonstration de leur intérêt pour le développement du tissu économique local et l’investissement privé dans la recherche et développement.

Ce choix nous semble d’autant plus surprenant dans un contexte où le Gouvernement affirme vouloir engager notre pays dans la voie de la réindustrialisation. Nous vous présenterons tout à l’heure un amendement, partagé par l’ensemble des travées de cette assemblée, visant à rétablir cette ligne budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)