Séance du 2 décembre 2024

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Ces demandes sont contradictoires : pour certains, il faut augmenter les crédits ; pour d’autres, il faut les diminuer…

En tout cas, à chaque fois que nous avons réduit les crédits de l’ADA, cela s’est révélé possible grâce au formidable travail de l’Ofpra.

En outre, cette baisse sera sans conséquence sur les demandeurs d’asile, dont les droits seront de toute façon respectés, y compris si des besoins supplémentaires se font sentir.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre. Même avis, madame la présidente.

Monsieur Hochart, nous prévoyons 300 millions d’euros pour 2025 ; c’était pratiquement 500 millions en 2019. La ligne du Gouvernement est donc très volontariste. Par ailleurs, je rappelle que nous ouvrons 29 ETP supplémentaires à l’Ofpra, pour augmenter le nombre de décisions – nous ciblons 10 000 décisions supplémentaires – et réduire les délais : ils sont actuellement de 4,8 mois en moyenne et nous voulons arriver à 2 mois.

Vous le voyez, ce n’est pas parce qu’on met toujours plus d’argent qu’on est plus efficace. C’est même parfois l’inverse !

Mme Nathalie Goulet. Tout à fait !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-298.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-583.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-527 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° II-520 rectifié est présenté par Mme Narassiguin, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Roiron, Uzenat, Darras et Jacquin, Mme Monier, MM. Ros, Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-539 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° II-520 rectifié.

Mme Corinne Narassiguin. Il est prévu, dans ce projet de budget pour 2025, de supprimer le financement de 6 500 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile. Nous proposons d’annuler cette suppression pour maintenir le parc d’hébergement à son niveau de 2024.

Les besoins en matière d’hébergement sont considérables. Parmi les étrangers qui dorment à la rue ou dans des campements de fortune, il se trouve des demandeurs d’asile qui sont privés des conditions matérielles d’accueil, dont l’hébergement fait partie, et ce au mépris de la législation française et européenne.

Alors que la demande d’asile reste à un haut niveau, il nous paraît indispensable de maintenir le parc d’hébergement à son niveau actuel. Il s’agit non seulement de garantir l’exercice effectif du droit d’asile, mais également d’assurer des conditions de vie dignes aux étrangers demandeurs d’asile qui sont sur notre territoire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-539.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’action de l’État en faveur de la création de places d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile et les bénéficiaires de la protection internationale.

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit en la matière une baisse des crédits par rapport à 2024. Or les conséquences de cette baisse sont simples et écrites noir sur blanc dans les documents budgétaires : le nombre de places d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile sera réduit de 6 500 par rapport à 2024.

Alors que le nombre de personnes à la rue ne cesse de croître, on nous demande ici de voter un budget qui prévoit de précariser encore davantage de personnes.

Rappelons-nous simplement que ces personnes qui demandent l’asile sont des hommes et des femmes, parfois accompagnés d’enfants.

Le groupe CRCE-K s’opposera toujours à la précarisation des personnes ; mes chers collègues, nous vous invitons à faire de même.

Pour justifier cette réduction, on nous avance l’argument d’une accélération des procédures de l’Ofpra. Mais nous votons ici une réduction de budget, alors qu’aucun élément chiffré ne permet de démontrer que cette accélération permettra de compenser la réduction des places d’hébergement. On prend ici des décisions vitales sur un fondement hasardeux.

C’est bien l’inverse que nous devrions voter, à savoir la construction de nouvelles places d’hébergement d’urgence afin de garantir des conditions d’accueil dignes. Il est de notre devoir de tout faire pour éviter les conséquences sanitaires et humanitaires d’une telle baisse du nombre de places d’hébergement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-587, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Monsieur le ministre, ce n’est peut-être pas parce qu’on met plus d’argent qu’on est plus efficace, mais quand on en met moins, on a beaucoup de chances de l’être moins aussi !

Nous voulons aussi attirer l’attention sur la problématique du logement. D’après les éléments transmis par l’État, seulement 65 % des demandeurs d’asile sont hébergés en 2024. Fermer des places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile ne pourra qu’accroître le nombre de demandeurs d’asile qui ne sont pas hébergés ; cela confirme que l’État ne se donne pas les moyens d’un accueil digne de toutes les personnes en demande d’asile, en contradiction avec la directive d’accueil 2013/33 de l’Union européenne.

Pourtant, la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur a présenté en avril dernier – ce n’est pas si lointain – les axes du futur schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés, le Snadar, qui doit se déployer dès 2025. Ce schéma devait notamment exprimer l’ambition de permettre à un plus grand nombre de demandeurs d’asile d’accéder à un hébergement au titre du dispositif national d’accueil. Cela nous paraît être en contradiction avec la suppression de places dédiées.

En outre, comme le Gouvernement ne va pas pérenniser les fonds dédiés à l’Ukraine, puisque mon amendement n° II-579 a été rejeté, les demandeurs ukrainiens seront inclus dans le dispositif, ce qui diminuera d’autant le nombre de places disponibles. Où iront alors dormir les demandeurs d’asile ?

Je rappelle que le président Macron, dont vous êtes ministre, avait dit : « Je ne veux plus d’ici la fin de l’année avoir des hommes et des femmes dans les rues, dans les bois. Je veux partout des hébergements d’urgence. » C’était en 2017 et nous le rappelons à tous les gouvernements qui se sont succédé depuis. Cette promesse de mieux accueillir a même été réitérée. J’ai aussi entendu dire, à un moment donné, qu’il fallait être gentil avec les gentils…

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité et France terre d’asile, qui s’inquiètent à juste titre des risques majeurs d’augmentation du sans-abrisme et, pire encore, du déversement de toutes ces demandes de mise à l’abri sur le système de veille sociale, qui est déjà lui-même à bout de souffle.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Guy Benarroche. Nous souhaitons donc, monsieur le ministre, revenir sur cette suppression annoncée par le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre. Je voudrais quand même rappeler que les crédits de paiement dédiés à l’hébergement pour l’exercice prochain vont s’élever à 944,8 millions d’euros.

En outre, 17 % des places occupées dans les centres d’hébergement le sont de manière indue, c’est-à-dire par des personnes qui ne devraient pas y être, comme des déboutés du droit d’asile. D’où l’importance d’un pilotage.

Pour les Ukrainiens, je le redis, il faut leur trouver des solutions dignes et pérennes.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-520 rectifié et II-539.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-587.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous devons avoir achevé l’examen de cette mission à 20 heures. Nous n’avons presque pas de souplesse. Je vous demande donc d’être extrêmement concis pour les vingt-deux amendements restants.

L’amendement n° II-584, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Guy Benarroche. Défendu, madame la présidente ! (Exclamations d’approbation amusée sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-584.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° II-486 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° II-606 est présenté par Mmes Schillinger et Ramia, MM. Rohfritsch, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° II-486.

M. Bruno Retailleau, ministre. J’ai évoqué cet amendement tout à l’heure : il vise à augmenter de 59 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 34 millions d’euros en crédits de paiement le programme « Immigration et asile » pour assurer le financement de nouvelles places en centre de rétention administrative.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° II-606.

Mme Patricia Schillinger. Défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° II-299, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. C’est quasiment le même amendement que celui de M. le ministre, puisque nous proposons d’augmenter les crédits des centres de rétention administrative de 100 millions d’euros. Cela permettra peut-être d’éviter que neuf personnes s’évadent du CRA de Nice…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Favorable aux amendements identiques n^os II-486 et II-606 ; défavorable à l’amendement n° II-299.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-299 ?

M. Bruno Retailleau, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-486 et II-606.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° II-299 n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-521 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat, Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement vise à renforcer les moyens des personnels de santé au sein des CRA.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-521 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-522 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Roiron, Ros, Uzenat, Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. L’un des rares mérites de la loi Immigration et intégration du 26 janvier 2024 est d’avoir interdit le placement en rétention des mineurs de 18 ans. Cependant, cette interdiction ne s’applique pas aux zones d’attente, dans lesquelles les mineurs étrangers peuvent toujours être retenus.

Pour faire face à ces situations inacceptables, nous proposons de garantir la prise en charge de ces mineurs dans des conditions adaptées. Il faut leur proposer des solutions d’hébergement également respectueuses de leurs droits et de leur dignité sur le territoire français et dans les zones d’attente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre. Je serai bref, parce que je doute de pouvoir revenir samedi… (Rires.)

Le placement des mineurs en zone d’attente est conforme au droit international, y compris à la convention de Chicago, ainsi qu’au droit européen. Il est important de le dire.

Je vous rappelle aussi que les mineurs bénéficient notamment d’un examen médical et qu’un administrateur ad hoc est désigné sans délai par le procureur de la République, ainsi qu’un avocat. Il est évident qu’un mineur est protégé non seulement par le droit international et européen, mais aussi par le droit français.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-522 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-580, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Le nombre de femmes qui subissent des violences après leur arrivée en France ou pendant leur parcours migratoire est énorme. À cet égard, les chiffres du rapport du Grevio, le groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, sont alarmants.

Pourtant, la tarification des places destinées aux femmes victimes de violences qui demandent l’asile n’a pas été revalorisée et ne permet pas de garantir des conditions d’hébergement et d’accompagnement médico-psychosocial adaptées à leurs situations spécifiques.

C’est pourquoi nous demandons la revalorisation de cette tarification à hauteur des places financées dans le parc généraliste du programme 177. Mieux accueillir, c’est aussi prendre en compte les spécificités des personnes arrivant sur notre territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-580.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-528 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme Narassiguin, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Darras, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat, Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Lors de l’examen du projet de loi Immigration et intégration, nous avions proposé d’interdire le placement en rétention des personnes en situation de handicap, y compris les personnes souffrant de troubles mentaux.

Notre amendement avait été rejeté. En guise de repli, le groupe SER propose, par cet amendement déposé par notre collègue Hussein Bourgi, de doter chaque CRA d’un professionnel de la santé mentale. Je rappelle que le Premier ministre avait annoncé que la santé mentale serait la grande cause nationale de 2025.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre. Je rappellerai que, dès son arrivée au CRA, chaque étranger bénéficie d’un examen de vulnérabilité qui prend notamment en compte son état psychologique. En outre, une assistance médicale est prévue, régie par une convention avec un centre hospitalier.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-528 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-300, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-300.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-581, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Opérations de recherche et de sauvetage en mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à créer un programme consacré aux opérations de recherche et de sauvetage en mer.

Selon l’Organisation mondiale de la santé, le nombre de décès et de disparitions en mer Méditerranée est passé de 2 048 à 3 041 entre 2021 et la fin de 2023. L’Unicef rapporte que plus de 11 600 mineurs non accompagnés ont traversé la Méditerranée centrale entre janvier et septembre 2023 – une augmentation de 60 % par rapport à l’année précédente. Dans la Manche, l’année 2024 est la plus meurtrière depuis le début des traversées dans des embarcations de fortune, avec au moins 54 décès recensés.

Monsieur le ministre de l’intérieur, vous aviez déclaré, avant d’être ministre, en particulier au moment des événements à propos de l’Ocean Viking, que beaucoup d’ONG devaient être considérées comme une sorte d’auxiliaire des filières de passeurs. Vous aviez dit que les passeurs, les trafiquants d’êtres humains, les mafias gagnent des milliards – on est bien d’accord ! – avec l’appui des ONG – on n’est pas d’accord !

Quelle honte ! En effet, c’est bien du fait de la carence des États que ces associations et collectifs de la société civile assurent ces opérations de secours malgré des moyens limités et des pressions administratives, politiques et judiciaires. Nous regrettons cette vision, qui entraîne une réponse toujours plus sécuritaire à la gestion de ces traversées qui transforment chaque jour nos mers en cimetières.

C’est pourquoi nous proposons de créer un fonds consacré à la mission de sauvetage en mer.

Mme la présidente. L’amendement n° II-608 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat, Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Sauvetage en mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre. Il y aurait beaucoup à dire sur un certain nombre d’ONG, monsieur Benarroche…

Mais si je demande également le retrait de ces amendements, c’est parce que le sauvetage en mer est de la compétence du secrétariat général à la mer, qui dépend du Premier ministre. Il ne relève donc pas de cette mission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-581.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-608 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)