M. Aymeric Durox. Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % au gaz, à l’électricité, au fioul et aux carburants. Les énergies sont non pas des produits de consommation ordinaire, mais bien des produits de première nécessité. À cet égard, la mesure que nous préconisons permet d’agir de façon immédiate, durable et équitable.
Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, produira un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peu que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix.
M. le président. L’amendement n° I-1556, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes en situation de précarité énergétique au sens de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, le même taux est applicable à la première tranche de consommation appelée “tranche de consommation de première nécessité”.
« Le niveau de cette tranche est fixé par décret en Conseil d’État, en tenant compte notamment de la composition familiale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. À défaut d’un taux réduit de TVA sur l’ensemble des consommations électriques, nous proposons du moins, par cet amendement, d’instaurer un tel taux réduit sur une première tranche de consommation pour les ménages en situation de précarité énergétique.
Nous sommes donc ici bien en deçà de ce qu’a recommandé la commission d’enquête du Sénat sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050, à savoir, je le rappelle, une baisse du taux à 5,5 % pour tout le monde sur la consommation électrique de base. Non que nous renoncions à cette ambition, mais, tout simplement, nous aimerions que cet amendement soit adopté !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sont certainement les plus coûteux de tous ceux qui ont été déposés sur ce projet de loi de finances : nous parlons d’un coût de 17 milliards d’euros ! (Sensation.)
D’un point de vue social, les auteurs de ces amendements revendiquent une mesure « équitable » ; or leur adoption aurait pour effet de diminuer le taux pour tout le monde, ce qui profiterait plutôt, en réalité, aux classes aisées.
D’un point de vue environnemental, la mesure est peu vertueuse, car elle ne limite pas l’aide à un montant donné de dépenses énergétiques.
Du point de vue européen, la disposition proposée soulève une difficulté qui a trait au respect de la directive TVA.
Du point de vue de l’équilibre des finances publiques, c’est un désastre, comme je viens de le dire : le coût serait de 10 milliards d’euros pour les carburants, de 4,5 milliards d’euros pour l’électricité et de 2,3 milliards d’euros pour le gaz naturel.
Du point de vue de la souveraineté économique, j’ai un peu de mal à m’y retrouver – je pense en particulier au gaz.
Il s’agit d’une mauvaise proposition, qui n’est ni durable ni équitable : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-449 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, MM. Buis, Buval, Lévrier et Rohfritsch, Mmes Lermytte et Guidez et M. Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le E de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° les prestations de lavage de contenants alimentaires réemployables à destination des services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadège Havet. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° I- 449 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I- 429 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts crête. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel. Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % à la fourniture et à la pose d’installations d’autoconsommation solaire jusqu’à 9 kilowatts-crête. Cette mesure est compatible avec le droit européen et répond à trois enjeux.
Le premier est la baisse du coût d’une technologie qui permet de prémunir les consommateurs contre les incertitudes liées à la fluctuation des prix de l’énergie. En effet, l’autoconsommation solaire résidentielle, dont les coûts sont fixes et connus, est un facteur de maîtrise de la facture d’électricité ; elle est donc de nature à protéger le pouvoir d’achat des ménages français.
Le deuxième enjeu consiste à amortir le renchérissement des panneaux solaires causé par la crise des matériaux.
Troisième enjeu : l’autoconsommation photovoltaïque permet l’optimisation des usages dans le résidentiel, par exemple le lissage de la recharge électrique d’un véhicule ou la synchronisation de la production d’eau chaude sanitaire avec les heures d’ensoleillement.
Dans cet esprit, la mesure de réduction du taux de TVA à 5,5 % ici proposée vise à inciter les Français à se tourner vers l’autoconsommation solaire résidentielle.
M. le président. L’amendement n° I-60 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J. B. Blanc, Brisson, Bruyen et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Josende et Lassarade, MM. Lefèvre, Michallet, Panunzi, Paumier, Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Sautarel et Savin et Mme Valente Le Hir, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête dès lors qu’un dispositif de stockage d’énergie par batterie physique ou un dispositif de pilotage de la consommation du logement pour la synchroniser avec la production est associé à cette installation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement relève de la même philosophie que le précédent. Surtout, il vise à harmoniser plusieurs dispositions existantes. Ainsi, pour les installations de moins de 3 kilowatts-crête, la TVA est aujourd’hui fixée à 10 %, contre 20 % pour les autres. Cela crée un effet de seuil qui n’incite pas à l’installation d’équipements de taille suffisante.
L’idée est donc de relever à 9 kilowatts-crête le seuil en deçà duquel s’applique le taux réduit de TVA. Cependant, seules bénéficieraient de ce taux réduit les installations dont on peut prouver qu’elles relèvent réellement de l’autoconsommation, parce qu’y est associé soit un dispositif de stockage par batterie physique soit un dispositif de lissage de la consommation.
L’Assemblée nationale avait adopté un amendement similaire, à ceci près qu’il mentionnait uniquement la présence dans l’équipement d’une « batterie ». Je souhaite lever toute ambiguïté en ajoutant l’adjectif « physique » ; ainsi vise-t-on le mode de stockage le plus classique de l’électricité non immédiatement consommée. Il convient en effet de ne pas considérer qu’une solution de batterie virtuelle, c’est-à-dire un simple abonnement à une offre commerciale, constitue un mode de stockage.
Je précise qu’il existe des batteries virtuelles couplées avec des dispositifs de lissage, qui peuvent s’avérer très utiles pour la gestion des usages ; leur éligibilité au taux réduit est couverte par la mention d’un « dispositif de pilotage de la consommation du logement ».
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I- 282 rectifié quinquies est présenté par MM. M. Weber, Fagnen, Redon-Sarrazy, Uzenat et Chantrel, Mme Daniel, MM. Bourgi, P. Joly et Temal, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Monier et Espagnac et M. Jacquin.
L’amendement n° I- 1296 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Grand, A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Dumont et Petrus et MM. Houpert et Belin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, dès lors qu’un dispositif de stockage d’énergie par batterie ou d’un dispositif de pilotage de la consommation du logement pour la synchroniser avec la production est associé à cette installation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° I-282 rectifié quinquies.
M. Michaël Weber. Toujours dans le même esprit, je rappelle que nous devons toutes et tous nous mobiliser pour promouvoir la production d’électricité renouvelable, notamment photovoltaïque. Les centrales villageoises, dont l’expertise est reconnue, ont montré que nous avons besoin non seulement d’ingénierie, mais aussi d’outils fiscaux ciblés pour concrétiser cette volonté d’encourager l’autoconsommation via le déploiement d’installations photovoltaïques. Tel est le sens du taux réduit de 5,5 % que nous proposons.
L’objectif est de rendre financièrement plus attractive la production solaire destinée aux différents usages domestiques – chauffage, eau chaude, borne de recharge pour voiture électrique. Il s’agit aussi de garantir un retour sur investissement pour ces technologies qui ont vocation à remplacer les énergies fossiles.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° I-1296 rectifié ter.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à fixer un taux de TVA à 5,5 % pour la fourniture et la pose d’installations d’autoconsommation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou à 9 kilowatts-crête.
L’objectif est de permettre chaque année à au moins 200 000 foyers de baisser fortement et durablement leur facture d’énergie, en améliorant le retour sur investissement du remplacement d’une chaudière fossile ou d’une voiture thermique. Ainsi encouragera-t-on l’électrification des usages.
Je rappelle qu’à cette date 500 000 foyers français seulement sont équipés d’une installation photovoltaïque en autoconsommation, alors que RTE a fixé un objectif de 4 millions en 2030 et que nos voisins allemands ont d’ores et déjà atteint ce seuil.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sont similaires et répondent au même objectif. Je précise qu’au contraire des autres l’amendement n° I-429 – de même que l’amendement de repli n° I-430 – ne prévoit pas de conditionner l’application du taux réduit à la mise en place d’un système de stockage d’énergie ou de pilotage de la consommation.
Je rappelle, d’un point de vue environnemental et financier, que l’autoconsommation résidentielle ne devrait contribuer qu’à moins de 10 % à l’atteinte de l’objectif de puissance installée totale fixée pour le photovoltaïque à l’horizon 2050. Nous avons donc un peu de temps.
Au chapitre de la souveraineté économique, je ne vous fais pas un dessin : nous sommes très en retard dans le domaine de la fabrication de panneaux ; mais cela ne veut pas dire que nous ne devons pas nous y atteler… Le marché est essentiellement occupé par les fabricants asiatiques et, bientôt, américains.
Sur le plan budgétaire et fiscal, l’autoconsommation résidentielle photovoltaïque bénéficie déjà d’un certain nombre d’aides, à la condition de ne pas dépasser un certain seuil de puissance installée, comme l’a rappelé Christine Lavarde.
L’an passé, le Gouvernement avait estimé le coût du passage du taux de TVA de 10 % à 5,5 % à 200 millions d’euros ; il faut donc être attentif à l’effet d’aubaine. En outre, le seuil proposé, de 9 kilowatts-crête, suppose des surfaces inférieures à 50 mètres carrés.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur les amendements qui conditionnent l’application du taux réduit à la présence d’un dispositif de stockage d’énergie ou d’un système de pilotage de la consommation du logement, c’est-à-dire sur l’amendement n° I- 60 rectifié de Mme Lavarde et sur les amendements identiques nos I- 282 rectifié quinquies et I- 1296 rectifié ter de MM. Weber et Chasseing. Elle demande le retrait de l’amendement n° I-429 rectifié bis, comme elle le fera ultérieurement pour l’amendement n° I-430 rectifié bis et les amendements nos I- 581 rectifié quater et I- 1298 rectifié quater.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Tout d’abord, je rappelle que des aides publiques existent déjà sur les installations photovoltaïques. Elles sont à mon sens toujours préférable aux modifications du taux de TVA et à leur effet de cliquet.
Ensuite, comme le rapporteur général l’a dit, les puissances installées inférieures à 3 kilowatts-crête sont déjà éligibles au taux réduit de 10 % de TVA.
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. L’idée de ce dispositif est justement que les producteurs ne bénéficient plus de l’obligation d’achat, mais se mettent à autoconsommer. Dans leur modèle d’affaires, le taux réduit de TVA sera une incitation à diminuer le coût de leur installation pour passer, au bout du compte, en totale autoconsommation. En effet, le taux d’autoconsommation augmente quand l’installation est couplée à une batterie physique ou à un dispositif de lissage de la consommation, par différence avec de simples panneaux solaires posés sur le toit.
L’objectif est donc bien de sortir de l’obligation d’achat. De surcroît, quand bien même il en resterait une petite part, les tarifs actuels sont ainsi construits par la puissance publique que les plus petites installations bénéficient de tarifs plus élevés, au kilowattheure produit, que les installations de taille plus grande. Je ne comprends donc guère l’argument économique.
Enfin, si j’ai souhaité préciser que la batterie doit être physique, c’est parce qu’une batterie 100 % virtuelle, autrement dit l’abonnement à une offre commerciale non couplée au dispositif, induit des coûts pour le réseau. Dans cette hypothèse, en effet, on ne cherche pas à modifier ses usages ou à optimiser le fonctionnement des installations.
Je suis un peu surprise par l’argument avancé…
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Je partage totalement les propos de ma collègue Christine Lavarde.
On ne saurait faire la transition écologique sans inciter les consommateurs à se tourner vers l’énergie décarbonée, à la stocker et à l’autoconsommer au maximum plutôt qu’à la reverser sur le réseau via un tarif d’achat. (M. Grégory Blanc lève les mains au ciel.) C’est évident : plus l’énergie est produite localement et décarbonée, plus nous allons dans le sens de la transition et du circuit court.
En outre, je ne comprends pas la limitation du taux réduit aux plus petits logements : une famille de quatre ou cinq personnes doit pouvoir vivre en autoconsommation, c’est-à-dire consommer sa propre production d’énergie décarbonée.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On va aider le Gouvernement !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-429 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10, et les amendements nos I- 282 rectifié quinquies et I-1296 rectifié ter n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I- 430 rectifié bis, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. L’objet de cet amendement est de mettre la législation fiscale en cohérence avec la volonté politique d’accélération de la transition écologique. Ainsi proposons-nous de relever de 3 à 9 kilowatts-crête le seuil d’éligibilité au taux de TVA de 10 % applicable aux installations d’autoconsommation avec revente du surplus. Seules les installations dont la puissance est supérieure à 9 kilowatts-crête resteraient assujetties au taux de TVA de 20 %.
Cet ajustement vise à prendre en compte la réalité du marché actuel, dans lequel le seuil de 3 kilowatts-crête est devenu obsolète. En effet, la productivité des installations photovoltaïques sur toiture a augmenté, de sorte que cette limite est rapidement dépassée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je confirme la demande de retrait, émise tout à l’heure par anticipation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Maryse Carrère. Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-430 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-219 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Houpert, Belin, J. B. Blanc, D. Laurent et Panunzi et Mme P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les droits d’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement des activités des centres de culture physique, des activités sportives en salle ou en plein air et de l’enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Pauline Martin.
Mme Pauline Martin. Il s’agit toujours de la TVA, mais nous passons au sport…
Nous proposons d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux salles de sport et aux offres marchandes de loisirs sportifs indoor et outdoor non rattachées à une fédération. Nous entendons ainsi mettre fin à une inégalité de traitement, dans la mesure où le régime de la TVA réduite a été étendu aux compétitions d’e-sport ainsi qu’à l’équitation, sport olympique.
Il n’y a aucune raison de ne pas réfléchir à un lissage des taux de TVA applicables à ces différentes activités, qui doit pouvoir se faire, du reste, au taux de 10 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement.
Premièrement, l’application du taux réduit de TVA présente un certain coût pour les finances publiques, sans garantie de répercussion sur le prix des activités pour les consommateurs, comme on l’a déjà vu dans certains domaines.
Deuxièmement, la mesure proposée consiste à appliquer un taux réduit de 5,5 % aux droits d’accès à l’ensemble des installations sportives en salle ou en plein air, et non aux seules salles de sport. Or, si la directive TVA ouvre cette possibilité, la France n’a, à ce jour, pas fait le choix d’user de cette faculté.
Troisièmement, l’exposé des motifs de cet amendement mentionne, à tort selon moi, le taux réduit de 5,5 % applicable aux compétitions d’e-sport, disposition que nous avons adoptée l’an dernier dans le cadre de la loi de finances pour 2024. En effet, ce taux s’applique non aux pratiquants, mais bien aux spectateurs acheteurs de billets, en lien avec la taxe sur les spectacles.
Quatrièmement, il est fait référence, toujours à tort, à l’application du taux réduit de 5,5 % à l’enseignement et à la pratique de l’équitation. Or cette dernière disposition visait à soumettre à un seul et même taux de TVA l’ensemble des éléments d’une prestation qualifiée de « complexe » au sens du droit européen.
Au bénéfice de ces explications, je demande le retrait de l’amendement n° I-219 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Martin, l’amendement n° I-219 rectifié est-il maintenu ?
Mme Pauline Martin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I- 219 rectifié est retiré.
L’amendement n° I- 692, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…° Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label “bâtiment biosourcés”. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Cet amendement vise à réduire le taux de TVA applicable aux matériaux biosourcés.
Deuxième au classement des secteurs émetteurs de gaz à effet de serre, le bâtiment nous place face à un dilemme : d’un côté, le ciment est responsable, de par sa production très énergivore, de 5 % à 7 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. De l’autre, nous avons la responsabilité d’amplifier massivement la rénovation thermique des bâtiments.
Ainsi, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) incite la commande publique à tenir compte des propriétés des matériaux biosourcés et géosourcés. Pourtant, selon le Congrès national du bâtiment durable, ceux-ci ne représentent que 12 % des matériaux utilisés par le secteur du bâtiment, rénovation et construction neuve confondues.
Appliquer un taux de TVA réduit aux matériaux biosourcés contribuera à lever les freins qui s’opposent à l’utilisation par nos concitoyens de tels matériaux, tout en donnant aux entreprises une plus grande marge de manœuvre pour s’adapter à une demande croissante, ce qui alimentera le développement des filières.