M. Bernard Pillefer. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-375 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Défendu !
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-851 rectifié bis.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-1041 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1416 rectifié.
Mme Florence Blatrix Contat. En adoptant cet amendement de simplification de mon collègue Simon Uzenat, nous ferions, je le crois, œuvre utile pour nos artisans.
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° I-1710 rectifié.
Mme Nadège Havet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-2021 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour être agréable au président Raynal, je vais essayer de répondre de manière synthétique à ces amendements, bien qu’ils aient été longuement défendus… (Sourires.)
Ces amendements de simplification ont trait à la réalisation de travaux de rénovation : si nous les adoptions, le client pourrait désormais se contenter d’apposer une mention sur la facture, au lieu d’avoir à remplir un formulaire, pour attester que les travaux réalisés répondent bien aux critères d’éligibilité au taux réduit de TVA à 5,5 %.
Cette mesure m’inspire deux observations.
Sur le fond, je crains qu’une simple mention sur le devis ou la facture ne pousse parfois le client à signer rapidement, sans forcément se rendre pleinement compte de ce qu’il atteste. Or sa responsabilité se trouvera engagée si les conditions du taux réduit ne sont pas remplies, ce qui, avouons-le, peut être source d’insécurité juridique.
Sur la forme, et c’est important, je constate que ces amendements ont été adoptés par notre assemblée dans le cadre de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique, qui a été adopté par le Sénat le 22 octobre dernier et transmis le lendemain à l’Assemblée nationale, où son examen est imminent.
Il convient d’éviter de multiplier les véhicules législatifs, raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Sur ces amendements de simplification – ils ont été essentiellement présentés comme tels –, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. Michel Canévet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. C’est ainsi, dans notre pays, que l’on complexifie : on essaie de simplifier les choses, de donner un avantage, jusqu’à se rendre compte qu’il y a, parmi les chefs d’entreprise ou parmi nos concitoyens, des fraudeurs. On cherche alors à boucher tous les trous – car il y en a dans la raquette ! –, et, pour ce faire, on complexifie, on en rajoute, encore et encore, à grand renfort de Cerfa… Et, pour avoir accordé au départ un simple petit avantage, fiscal ou autre, on se retrouve avec une complexité toujours croissante.
Cette surcomplexité coûte à notre pays 60 milliards d’euros, soit 3 % du PIB.
Si l’on a vraiment la volonté de simplifier, il faut commencer par changer de paradigme et instaurer un climat de confiance plutôt que de défiance.
Faire des choses simples et faire confiance n’empêche pas de contrôler après coup et de sanctionner en cas de fraude. Mais c’est en posant des règles du jeu claires et carrées que l’on pourra avancer.
Enfin, permettez-moi, monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que je vous dois, de relever une toute petite contradiction dans vos propos.
On ne peut pas affirmer que le dispositif qui remplacerait l’obligation de remplir un Cerfa est juridiquement fragile et, dans le même temps, arguer du fait qu’il a été inscrit dans un projet de loi adopté par le Sénat ! Si nous avons fait le choix de faire figurer cette disposition dans la loi, c’est que nous avons considéré qu’elle n’était pas juridiquement fragile.
Le projet de loi dont il est question sera débattu dans deux ou trois semaines à l’Assemblée nationale, qui devrait valider le dispositif. N’attendons pas, et prenons les devants ! Au demeurant, compte tenu du nombre de cosignataires de l’amendement de ma collègue Christine Lavarde, je ne doute pas que, dans sa volonté d’avancer en matière de simplification, le Sénat votera ces amendements.
Mme Annick Billon. Bravo !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis à la fois très tranquille et très serein, monsieur le sénateur Rietmann ! Rien de ce que je vous ai répondu – rien ! – n’est pris en défaut par ce que vous venez de dire.
J’ai simplement expliqué que cette mesure pouvait être source de fragilité juridique pour l’usager – le client – s’il signait un peu vite ; il en va exactement de même dans le texte du projet de loi de simplification de la vie économique.
Par ailleurs, rien ne nous empêche de voter ces amendements, mais j’essaie, pour ma part, de tenir la ligne que nous revendiquons régulièrement et que j’ai encore exposée avant-hier, à l’occasion de la discussion d’un amendement visant à diminuer les réductions d’impôt sur les crèches privées, sujet sur lequel se penche la commission d’affaires sociales.
Au reste, si vous me permettez ce clin d’œil, il m’est déjà arrivé de voir ici des liasses d’amendements signés par tous nos collègues et qui, pour des raisons que chacun acceptait, finissaient par être retirés.
Cela dit, je convertis ma demande de retrait en un avis de « sagesse vigilante » !
M. Olivier Rietmann. Merci beaucoup !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-116 rectifié bis, I-153 rectifié bis, I-1286 rectifié bis et I-1915 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10, et les amendements nos I-309 rectifié bis, I-375 rectifié, I-851 rectifié bis, I-1041 rectifié bis, I-1416 rectifié, I-1710 rectifié et I-2021 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-2050 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Henno et P. Martin, Mme Dumont, MM. Menonville, Courtial et Cambier, Mmes Sollogoub et Housseau, M. Duffourg, Mme Micouleau, M. Parigi, Mme O. Richard et MM. Delcros, Gremillet, Longeot et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° le 1° du A de l’article 278-0 bis est complété par un ainsi rédigé :
« …) Le plat du jour consommé sur place dont les conditions d’élaboration sont définies par décret. » ;
2° Après le m de l’article 279, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf pour le plat du jour consommé sur place dont les conditions d’élaboration sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Il existe trois taux de TVA concernant les produits de l’alimentation : un taux à 20 % pour les boissons alcoolisées, un taux à 10 % sur les produits de consommation immédiate, produits à emporter ou à consommer sur place, dans un fast-food ou un restaurant, et un taux à 5,5 % sur les produits conditionnés permettant une conservation ou sur les produits de première nécessité.
Aux fins d’encourager une alimentation équilibrée, variée, à base de produits frais et, de préférence, en circuit court, bref, de promouvoir une consommation plus saine, cet amendement vise à étendre le taux réduit de 5,5 % aux plats du jour servis sur place par les restaurateurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La restauration sur place bénéficiant déjà d’un taux réduit à 10 %, lequel, disons-le, fait l’objet de nombreuses critiques, il ne me paraît pas utile d’abaisser à 5 % le taux de TVA pour les plats du jour servis sur place par les restaurateurs.
Ma chère collègue, une telle mesure n’est tout simplement pas logique d’un point de vue économique. En outre, l’État serait privé d’un certain nombre de recettes, ce qui n’est pas accessoire.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Monsieur le rapporteur général, est-ce votre avis ou celui de la commission ?
J’aimerais avoir un peu plus d’explications. La question est d’importance : il s’agit de promouvoir une alimentation saine et équilibrée.
Certes, la restauration bénéficie déjà d’un taux réduit de 10 % ; c’est un fait ! Mais je vous parle de plats du jour préparés avec des produits frais, en circuit court. Il s’agit aussi de favoriser une alimentation venue de nos producteurs et de nos agriculteurs.
Mon objectif n’est pas d’étendre le taux réduit de 5,5 % à tous les restaurateurs et à tous les menus : il ne s’agit bien que du plat du jour, dans certaines conditions.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne savais pas, ma chère collègue, que vous mettiez en doute la parole du rapporteur général. (Mmes Sonia de La Provôté et Anne-Sophie Romagny s’exclament.)
Mesdames, vous êtes formidables ! Puis-je vous dire les choses tranquillement sans que vous vous offusquiez ?
Le rapporteur général s’exprime au nom de la commission des finances. Lorsque je modifie l’avis de celle-ci, comme je l’ai fait à l’instant – cela m’arrive rarement –, je m’exprime évidemment en mon nom ! Il ne me semble pas forcément utile de le préciser lorsque je n’ai pas demandé à la commission de se réunir…
À votre question, ma chère collègue, je réponds donc que cet avis est bien celui de la commission des finances. Vous pouvez d’ailleurs le vérifier, puisque l’avis est consultable en ligne.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-426 rectifié ter, présenté par MM. Bilhac et Daubet, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Fialaire et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les eaux minérales naturelles, eaux de source, les boissons non alcoolisées autres que les sirops, les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits ; »
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. À la fin du mois de janvier 2024, Le Monde et Radio France ont révélé qu’une large partie des eaux vendues sous l’étiquette « eaux minérales naturelles » ou « eaux de source » subissait des traitements de purification similaires à ceux qui sont utilisés pour l’eau du robinet.
Cet amendement, qui a pour objet d’augmenter à 20 % le taux de la TVA applicable aux bouteilles en plastique, vise à encourager les consommateurs à privilégier l’eau du robinet, solution qui est à la fois économique et écologique.
M. le président. L’amendement n° I-1739 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Après le e du 1° du A de l’article 278-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…) L’eau minérale naturelle ou artificielle, eau de source et autres eaux potables contenues dans une bouteille en plastique ; »
II. – L’article 296 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…) 5,5 % pour la vente de l’eau minérale naturelle ou artificielle, eau de source et autres eaux potables contenues dans une bouteille en plastique. »
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Cet amendement de suppression de l’application du taux réduit de TVA à l’eau en bouteille en plastique répond à des enjeux environnementaux, sanitaires et sociaux.
Le rendement de cette disposition serait au minimum de 150 millions d’euros, et probablement bien supérieur.
Si l’on s’en tient au rendement plancher, je vous propose que 5 % du produit de cette suppression aillent à la réduction du déficit, que 100 millions d’euros soient affectés à l’accompagnement financier des élus dans la rénovation de leurs écoles, via un abondement du fonds vert, que 4,4 millions d’euros aillent à la recherche polaire, pour faire suite à l’engagement présidentiel de 2023, que 37 millions d’euros soient affectés à l’aide au développement – cela fera l’objet d’un amendement en seconde partie du PLF. Si mes calculs sont bons, je crois même qu’il restera un reliquat pour le pot budgétaire commun…
Ce faisant, je pense, monsieur le ministre, mes chers collègues, respecter la logique et les contraintes de ce projet de loi de finances.
M. le président. L’amendement n° I-1013, présenté par M. Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen, Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les eaux minérales naturelles et les eaux de source. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. L’eau en bouteille bénéficie actuellement d’un taux réduit de TVA de 5,5 %, dispositif qui vise à rendre ce produit plus accessible aux consommateurs.
Cependant, dans un contexte où les enjeux écologiques et les questions de la gestion des ressources naturelles et de la responsabilité des entreprises sont au cœur des débats, il est devenu nécessaire de repenser cette politique fiscale.
Le présent amendement, soutenu par notre groupe, a pour objet de supprimer ce taux réduit, au regard des préoccupations soulevées par le scandale Nestlé Waters et des recommandations formulées par l’inspection générale des finances (IGF) en septembre 2024, dans son rapport sur les aides aux entreprises. De fait, l’IGF estime que ce taux réduit a un impact sur les finances publiques compris entre 200 millions et 300 millions d’euros de moindres recettes pour l’État.
Compte tenu de la situation actuelle et sachant que les eaux de source et minérales sont consommées plutôt par des familles aisées que par des familles précarisées, il convient de relever ce taux de TVA. Le produit de cette augmentation pourrait être affecté à la politique de l’eau, notamment à la protection des aires de captage, qui en ont particulièrement besoin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le rapporteur général de la commission des finances émet – au nom de la commission des finances ! – un avis favorable sur l’amendement n° I-1739 rectifié et demande le retrait des amendements nos I-426 rectifié ter et I-1013, qui n’ont pas tout à fait la même rédaction – le premier vise aussi les sodas et s’écarterait de sa cible, aux dépens des ménages modestes.
Je propose à MM. Daubet et Gillé de retirer leur amendement au profit de celui de Mme Havet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. J’ai le regret de vous annoncer que l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ça rapporte !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. La TVA n’est pas un outil incitatif de fiscalité comportementale ; des rapports de la Cour des comptes le précisent régulièrement.
J’ai bien compris qu’un certain rendement pouvait être attendu de l’adoption de ces amendements, mais je ne suis pas certain que la TVA soit, en la matière, le bon outil.
M. le président. Monsieur Daubet, l’amendement n° I-426 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Raphaël Daubet. Non, je le retire, monsieur le président, au profit de celui de Mme Havet.
M. le président. L’amendement n° I-426 rectifié ter est retiré.
Monsieur Gillé, l’amendement n° I-1013 est-il maintenu ?
M. Hervé Gillé. Je vais moi aussi retirer mon amendement au profit de celui de Mme Havet, qui marque une avancée.
Je tiens tout de même à préciser à M. le ministre que, dans le contexte actuel, l’adoption de ces amendements générerait une nouvelle recette significative, alors même que vous prélevez 130 millions d’euros sur la trésorerie des agences de l’eau,…
Mme Frédérique Espagnac. Absolument !
M. Hervé Gillé. … que vous n’arrivez pas à financer le grand plan Eau programmé par le Premier ministre – il s’agit pourtant d’une priorité affichée –, et qu’il y a aujourd’hui des urgences sur lesquelles nous devons avancer – je pense à la protection des aires de captage – et qui nécessitent des moyens particuliers.
Votre avis me paraît donc assez curieux et incohérent.
M. le président. L’amendement n° I-1013 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1739 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Mieux vaut boire du chablis que de l’eau !
M. le président. L’amendement n° I- 1904 rectifié, présenté par Mme Harribey, M. Gillé, Mme Daniel, MM. P. Joly, Bourgi, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Féraud et Fagnen, Mme Conway-Mouret, MM. Roiron, Redon-Sarrazy, Devinaz, Chaillou et Pla, Mmes Artigalas, Bélim et Monier, M. Ziane et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le f du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…) Le grand appareillage orthopédique destiné à la pratique du handisport ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Cet amendement, qui a été adopté à l’Assemblée nationale, vise à rendre plus accessibles les prothèses destinées à la pratique du handisport en abaissant de 20 % à 5,5 % le taux de TVA appliqué aux appareillages élaborés pour le sport qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.
Après les jeux Olympiques, la promesse d’une prise en charge améliorée des prothèses handisport n’est toujours pas tenue. Bien qu’il faille réfléchir à une évolution des taux de remboursement par la sécurité sociale, ajuster le taux de TVA des appareillages élaborés pour le sport serait particulièrement intéressant. En effet, la prise en charge desdites prothèses n’est pas toujours suffisante ; d’où notre proposition. Nous parlons d’appareillages dont le prix varie de quelques milliers à 20 000 euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-836 rectifié bis, présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier et Courtial, Mme Perrot, M. Parigi et Mme V. Boyer, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au quatrième alinéa de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, après les mots : « d’économiser l’énergie », sont insérés les mots : « , d’assurer un confort thermique passif en période estivale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Mme Brigitte Devésa. Cet amendement vise à réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation dont l’objet est d’améliorer le confort d’été. Ainsi s’agit-il d’adapter les logements aux vagues de chaleur croissantes dues au dérèglement climatique.
Actuellement, neuf logements sur dix sont en effet inadaptés aux hautes températures – ils ne respectent pas l’indicateur confort d’été du DPE (diagnostic de performance énergétique). Ces logements se transforment donc en bouilloires thermiques pendant l’été. Pareille inadaptation a des répercussions sanitaires graves : 33 000 personnes sont décédées à cause de fortes chaleurs entre 2014 et 2020.
Cette réduction à 5,5 % du taux de TVA applicable aux travaux de rénovation encouragerait les propriétaires à adapter leur logement aux vagues de chaleur, ce qui apporterait à la fois du confort thermique et une réduction de la facture énergétique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-836 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I- 1727 rectifié, présenté par Mme Havet et M. Buis, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique », et après le mot : « réseaux, », sont insérés les mots : « la fourniture de froid ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Cet amendement vise à favoriser le développement des réseaux de froid par une fiscalité incitative. Cette mesure, qui a démontré son efficacité pour les réseaux de chaleur vertueux, apportera une réponse sanitaire et durable aux enjeux du réchauffement climatique, tout en évitant de nombreuses émissions de chaleur et de CO2 liées à l’explosion du recours à des climatiseurs individuels.
M. le président. L’amendement n° I-1465, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les dispositions de la directive TVA relatives au chauffage urbain excluent d’office la fourniture de réseaux de froid, qu’ils soient ou non renouvelables. Dès lors, l’extension du taux réduit auxdits réseaux serait contraire au droit européen.
Il convient donc de retravailler ces amendements : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadège Havet. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. Gérard Lahellec. Je retire également le mien.
M. le président. Les amendements nos I-1727 rectifié et I-1465 sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-462, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Aymeric Durox.