M. le président. Il s’agit de l’amendement n° II-1540 rectifié ter dont le libellé est identique à l’amendement n° II-2201.
L’amendement n° II-1603 n’est pas défendu.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-1658.
M. Franck Montaugé. Je n’ai pas du tout la même interprétation de l’amendement présenté par le Gouvernement.
Par notre amendement n° II-1658, nous nous intéressons à la manière dont le produit de l’augmentation de l’accise sur l’électricité, qui passera de 1,16 euro à 1,30 euro par mégawattheure, sera utilisé.
Les collectivités locales, qui doivent financer les travaux destinés à fiabiliser leur réseau pour faire face aux aléas climatiques, à assurer la qualité de service aux clients ou encore à effectuer le raccordement des nouvelles unités de production d’énergie renouvelable, souhaitent que le produit de l’accise soit affecté au CAS Facé.
Cet amendement n’a donc pas tout à fait le même objet, me semble-t-il, que celui du Gouvernement. Certes, ce dernier est intéressant, car il règle la question de la revalorisation en fonction de l’inflation, ce qui n’était pas le cas auparavant, mais il n’a rien à voir, mes chers collègues, avec l’amendement que nous vous vous soumettons. Mais peut-être n’ai-je pas compris… Il me semble que les sommes en jeu sont très différentes.
Nous maintenons cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour présenter l’amendement n° II-1724.
M. Saïd Omar Oili. L’objet est le même : nous demandons que l’intégralité ou, à défaut, une part substantielle des nouvelles ressources soit affectée au financement des travaux nécessaires en zone rurale.
M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° II-1838 rectifié bis.
Mme Denise Saint-Pé. Je ne reviendrai pas sur les raisons qui justifient une hausse des crédits du CAS Facé.
Il est normal que nous évoquions, dans cet hémicycle, de manière transpartisane, les problèmes relatifs à l’électrification rurale. Il s’agit d’une question importante.
Je remercie à mon tour le Gouvernement d’avoir fait un geste, même s’il n’est pas à la hauteur de ce que l’on aurait pu attendre.
Je souhaite rendre cet amendement de mon collègue Alain Duffourg identique à l’amendement du Gouvernement.
M. le président. Il s’agit de l’amendement n° II-1838 rectifié ter, dont le libellé est identique à l’amendement n° II-2201.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Denise Saint-Pé. Il s’agit d’une avancée, même si la transformation du CAS Facé, dont les modalités de financement ont été modifiées en première partie du projet de loi de finances, constitue une aberration. Dorénavant, il faudra que les parlementaires montent au créneau chaque année pour mendier auprès du Gouvernement les crédits nécessaires pour que l’électrification rurale soit à la hauteur des enjeux de demain, alors que cette question relevait auparavant de la solidarité nationale.
M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° II-1876 rectifié bis.
Mme Guylène Pantel. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Pour éclairer les auteurs de ces amendements, je tiens à préciser que la question de l’affectation du produit de l’accise a déjà été tranchée lors de l’examen de la première partie.
Je vous rassure, madame Saint-Pé, nous n’aurons pas besoin de rediscuter chaque année des modalités d’affectation. Je n’expliquerai pas à nouveau pourquoi il convient de modifier le financement du CAS Facé.
Désormais les modalités d’affectation sont claires. Le Gouvernement s’était engagé à ce que les ressources du compte d’affectation spéciale augmentent au même rythme que l’inflation. Dans la mesure où l’accise sur l’électricité est indexée sur l’inflation, il est normal que la fraction affectée au CAS évolue au même rythme.
En définitive, le changement du mode de financement se traduira, dès 2025, par une hausse des recettes du CAS, qui n’avaient pas varié d’un euro depuis douze ans ! Il me semble que cet amendement répond aux préoccupations exprimées lors des riches débats que nous avons eus en première partie sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je souscris totalement aux propos de notre rapporteur spécial.
Je me réjouis de votre amendement, madame la ministre, dont l’adoption permettra de répondre aux inquiétudes qui ont été exprimées lors de nos débats durant l’examen de la première partie. Je le voterai.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Selon moi, l’augmentation de l’accise sur l’électricité produit plus que ce qui est inscrit dans l’amendement du Gouvernement. Je souhaiterais qu’elle bénéficie aux collectivités en totalité pour leur permettre d’assurer leur mission d’entretien et de développement des réseaux que j’évoquais.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2201, II-1540 rectifié ter et II-1838 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos II-1658, II-1724 et II-1876 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».
3
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 21 janvier 2025 :
À quatorze heures, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (texte n° 143, 2024-2025) :
Mission « Action extérieur de l’État » ;
Mission « Cohésion des territoires ».
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 21 janvier 2025, à une heure cinquante-six.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER