Séance du 20 janvier 2025

M. Guillaume Gontard. Cet amendement de notre collègue Daniel Salmon vise à stopper le financement des mégabassines par de l’argent public.

Ces installations, qui accentuent la pression sur la ressource en eau au bénéfice de quelques-uns, ce qui entraîne souvent des conflits d’usage, ne sauraient être financées par les agences de l’eau, c’est-à-dire, en dernière instance, par l’ensemble de nos concitoyens.

En attendant l’instauration du moratoire sur les mégabassines que nous appelons de nos vœux, les quelques bénéficiaires de ces structures doivent financer eux-mêmes leur construction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Les financements des agences de l’eau pour ce type d’infrastructures de stockage sont rares lorsqu’elles sont destinées à un usage quasi agricole et répondent à des considérations d’intérêt général.

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement aurait pour effet d’empêcher le financement du démantèlement des mégabassines, ce qui n’est sans doute pas l’intention de ses auteurs.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. Guillaume Gontard. Même lorsqu’elles sont illégales, les mégabassines ne sont pas démontées !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1760.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1621, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1512-20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512-20… ainsi rédigé :

« Art. L. 1512-20…. – L’établissement mentionné à l’article L. 1512-19 ne peut pas financer :

« 1° Les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussée séparées par un terre-plein central ;

« 2° Cette interdiction s’applique à l’ensemble des projets d’infrastructure routière ou autoroutière mentionnés au 1° et visant à augmenter la capacité de circulation pour les véhicules motorisés à usage individuel ou collectif sur ces types de voies. »

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Le coût des cinquante-cinq projets routiers en cours ou à venir s’élève à 18 milliards d’euros. Puisque les contraintes budgétaires nous obligent à prioriser l’essentiel, il faut remettre en question ces projets.

En outre, en cette heure tardive, cet amendement vise aussi à réactiver notre cher ministre des transports… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Si la commission des finances peut partager votre intention de promouvoir le développement des mobilités les plus vertueuses, elle estime que cet amendement, en raison de son caractère excessif, relève davantage du dogmatisme que d’une approche équilibrée et rationnelle – la seule qui vaille en matière d’infrastructures de transport.

En outre, son adoption reviendrait sur des engagements et des contrats qui ont été pris par l’État.

Vous aurez compris, mon cher collègue que les membres de la commission des finances sont très défavorables à cet amendement… (Sourires. – MM. Jacques Fernique et Yannick Jadot feignent l’indignation.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Dans ce projet de budget pour 2025, seuls 8 % des engagements prévisionnels de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) sont consacrés aux aménagements du réseau routier national.

L’adoption de cet amendement aurait pour effet d’empêcher la réalisation de projets d’amélioration ciblés du réseau routier, destinés notamment à accroître la sécurité routière, grâce à la séparation des flux de circulation, et à répondre à des enjeux de cohésion et de désenclavement des territoires afin d’offrir à tous des conditions d’accès raisonnables aux grands équipements et aux services, en particulier là où peu de solutions de remplacement existent.

Les grands projets de contournement d’agglomération sont parfois vivement attendus pour éloigner le trafic de transit et donner plus de place aux transports collectifs et aux mobilités actives dans les centres-villes. Par ailleurs, ces aménagements sont pour l’essentiel, comme cela a été dit, inscrits dans les CPER.

En outre, l’État ne serait plus en mesure d’honorer ses engagements envers les collectivités, y compris en outre-mer, où les besoins en infrastructures routières sont particulièrement importants pour l’économie locale, le développement des transports collectifs et la vie quotidienne des habitants.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Il est amusant de constater combien le slogan de la « responsabilité » échappe à certains de nos collègues comme au Gouvernement…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1621.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-229, présenté par MM. Marseille, Pillefer et Laugier, Mmes Billon, Guidez et Vermeillet, M. S. Demilly, Mme N. Goulet, MM. Cambier, Canévet et Bonneau, Mme Sollogoub, MM. Henno, Fargeot et Lafon, Mme Tetuanui, M. Courtial, Mme Romagny, MM. Kern et Menonville, Mmes Morin-Desailly, Florennes et Perrot, M. P. Martin, Mmes Jacquemet et Housseau, MM. Hingray et Bleunven, Mme Antoine, M. Duffourg, Mme O. Richard, MM. Longeot et Delcros et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi rédigé :

« 1° Le prix seuil est fixé pour les années 2025 à 2042 de la manière suivante :

«

 » ;

« Lorsque, pour un mois donné, le tarif de référence utilisé pour le calcul du complément de rémunération est supérieur ou égal à ce prix seuil, si la prime à l’énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de la somme correspondante pour l’énergie produite et celle-ci n’est pas comptabilisée au titre des montants perçus et versés par le producteur ; ».

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement du président Hervé Marseille vise à rappeler que le législateur avait pris des dispositions pour que les producteurs d’énergies renouvelables ne puissent pas tirer avantage des variations extrêmement fortes des prix du marché de l’électricité pour réaliser des profits substantiels.

Le Conseil constitutionnel avait censuré ces dispositions en 2023, pour des raisons de forme. Il convient de les réintroduire, de telle sorte que les producteurs perçoivent une juste rémunération, qui ne repose pas sur des profits excessifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Il a échappé à votre vigilance que nous avons déjà discuté de cette disposition l’année dernière : celle-ci est devenue l’article 230 de la loi de finances initiale pour 2024.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. Michel Canévet. Je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-229 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-52 rectifié est présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mmes Malet et Ventalon, MM. Michallet, D. Laurent et Pellevat, Mme Drexler et MM. Bouchet, E. Blanc et Genet.

L’amendement n° II-347 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Parigi, Maurey et Grand, Mme Vermeillet, MM. Pillefer, Folliot et Perrion, Mme Patru, MM. Fargeot, S. Demilly et Chasseing, Mmes Saint-Pé et Dumont, MM. Reichardt, Gremillet et P. Martin, Mme Loisier, M. A. Marc, Mmes Demas, Billon et Perrot, M. Cambier, Mme L. Darcos, M. Haye, Mme O. Richard, MM. Bonhomme, Milon, Panunzi et Kern, Mmes de La Provôté et Romagny, M. Longeot et Mme Jacquemet.

L’amendement n° II-723 est présenté par M. Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1130 est présenté par MM. Buis et Patriat, Mme Schillinger, MM. Rambaud et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mmes Phinera-Horth et Ramia, MM. Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 juillet de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention au titre du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires prévu au programme 380 de la présente loi n° du de finances pour 2025, ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel de l’État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercice suivant.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° II-52 rectifié.

M. Jean-Claude Anglars. Nous tenons beaucoup à ce que le fonds vert soit à la main des préfets – de département ou de région.

Cet amendement de Mme Noël vise à ce que ces derniers publient la liste des projets ayant bénéficié d’une subvention à ce titre.

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° II-347 rectifié bis.

M. Pascal Martin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° II-723.

M. Hervé Gillé. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour présenter l’amendement n° II-1130.

M. Saïd Omar Oili. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. J’émets un avis très favorable sur ces amendements qui vont dans le sens des critiques que je formule depuis que le fonds vert a été créé. Il importe d’avoir de savoir comment les crédits sont utilisés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée. Je partage totalement votre préoccupation. Nous avons un devoir de transparence.

Je vous informe que nous avons, dans le cadre de la réalisation du bilan annuel du fond vert pour 2023, publié sur le site internet du ministère, à l’adresse ecologie.gouv.fr/fonds-vert, la liste des projets subventionnés, département par département, et le montant des crédits alloués.

Pour l’instant, cette liste ne contient que les projets subventionnés jusqu’en 2023, mais la liste relative à l’exercice 2024 sera publiée dans quelques semaines. Ces données sont aussi accessibles en open data à l’adresse data.gouv.fr. Il est possible de télécharger les tableaux de données complets ou de sélectionner certains critères.

Votre demande étant satisfaite, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Anglars. Nous voulons connaître le détail de chaque projet, pour une transparence totale.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée. J’ai consulté le site tout à l’heure, pour la Gironde. Cela marche. Je vous confirme qu’on y trouve le détail des projets, commune par commune, pour 2023. La base de données a été mise en ligne en juillet dernier.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Pouvoir consulter ces données en ligne pour 2023 est très positif. Toutefois, en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), nous disposons de la liste des projets, et notamment de leur montant, puisque la commission départementale des élus peut émettre un avis pour les montants supérieurs à 100 000 euros. Pourquoi n’en va-t-il pas de même pour le fonds vert ?

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. J’ai sous les yeux le fichier Excel que l’on peut télécharger sur le site. On y trouve la mention de la commune, de l’axe du fonds vert concerné – qui varie de 1 à 3 –, du numéro de la démarche, du nom du bénéficiaire, du numéro de dossier, etc. Les données sont très complètes.

Il est possible de sélectionner les critères que l’on veut afficher et l’on peut même faire des tableaux croisés dynamiques si on le souhaite. Objectivement, votre demande est satisfaite. Mais je vous remercie d’avoir déposé ces amendements : lors de mon travail préparatoire en tant que rapporteur spécial, j’ai découvert des rapports dont personne n’avait mentionné l’existence !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Varaillas. Les dotations du fonds vert ou de la DETR sont à la main des préfets. La difficulté que rencontrent certaines communes, du moins dans mon département, c’est que lorsque le préfet attribue des crédits de DETR, il n’en donne pas au titre du fonds vert, et inversement.

M. Jean-François Husson. Il faut changer le préfet ! (Sourires.)

Mme Marie-Claude Varaillas. Pourtant, un maire qui doit rénover son école, par exemple, peut avoir besoin des deux.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Certains préfets octroient les deux.

M. le président. Monsieur Anglars, l’amendement n° II-52 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Anglars. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-52 rectifié est retiré.

M. Pascal Martin. Je retire aussi l’amendement n° II-347 rectifié bis.

M. Hervé Gillé. Je retire l’amendement n° II-723.

M. Saïd Omar Oili. Je fais de même pour l’amendement n° II-1130.

M. le président. Les amendements n^os II-52 rectifié, II-347 rectifié bis, II-723 et II-1130 sont retirés.

budget annexe : contrôle et exploitation aériens

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.

ÉTAT C

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-2192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot, ministre. Par cet amendement, nous souhaitons procéder à des annulations de crédits de 12 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 613, « Soutien aux prestations de l’aviation civile », de 21,6 millions d’euros en AE et de 16,6 millions d’euros en CP sur le programme 612, « Navigation aérienne », et de 5,3 millions d’euros, en AE et en CP, sur le programme 614, « Transports aériens, surveillance et certification ».

M. le président. L’amendement n° II-1916, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Je souhaite rendre mon amendement identique à celui du ministre, dont la rédaction est beaucoup plus ambitieuse.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1916 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-2192.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas. rapporteur spécial. Cet amendement relève d’une forme d’exercice obligé, dans la mesure où un coup de rabot est appliqué sur l’ensemble des missions.

On aurait pu s’interroger toutefois sur l’intérêt de procéder à ce type d’annulation de crédits pour un budget annexe, dans la mesure où celui-ci est alimenté par des redevances ou des mécanismes de financement complexes.

Autre critique : ces coups de rabot finissent par avoir des effets sur l’investissement. Il est temps de s’arrêter, sinon on en viendra à remettre en cause certains programmes.

J’ai rédigé un certain nombre de rapports qui ont poussé le Gouvernement à moderniser la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) et le contrôle aérien.

Je m’associe volontiers à la logique consistant à réaliser des efforts budgétaires, mais l’amendement a été déposé tardivement et, sur le fond, nous arrivons à certaines limites.

J’émettrai donc un avis de sagesse.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot, ministre. Je m’excuse du dépôt tardif de cet amendement.

Je tiens aussi à rassurer le rapporteur spécial : nous lisserons dans le temps certains investissements et certaines dépenses d’intervention. Des économies seront réalisées sur la charge de la dette.

Par ailleurs, la diminution de crédits envisagée ne franchira aucune ligne rouge, si vous me permettez de le dire ainsi : elle ne compromettra pas le processus de modernisation de la navigation aérienne, qui est au cœur de la transformation de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) – je pense notamment au protocole social.

La modernisation des systèmes de navigation aérienne ne sera pas remise en question non plus, ni dans son rythme, ni dans son économie. De même, le renouvellement de la flotte de l’École nationale de l’aviation civile sera bien entamé en 2025.

Je sais, monsieur le rapporteur spécial, que vous suivez avec attention ces sujets ; je tenais donc à vous rassurer.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-2192 et II-1916 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », figurant à l’état D.

ÉTAT D

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Avant que nous n’examinions les amendements déposés sur le compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé), je voulais vous rappeler, mes chers collègues, que nous avons déjà débattu longuement de ce sujet lorsque nous avons examiné les articles 7 et 36, en première partie de ce projet de loi de finances.

Le Gouvernement tiendra l’engagement qui avait été pris par le ministre en séance à l’époque. Il déposera un amendement visant à augmenter les crédits du CAS Facé à hauteur de l’inflation. Il restera sans doute un travail d’écriture à réaliser en commission mixte paritaire pour veiller à la cohérence entre les dispositions que nous avons adoptées aux articles 7 et 36, d’une part, et celles de cet amendement, d’autre part.

Toujours est-il que je me réjouis du dépôt de cet amendement, qui répond à un souhait exprimé sur toutes les travées de cet hémicycle. Son adoption fera plus que satisfaire les amendements d’appel identiques – dont je demanderai le retrait – qui ont été déposés pour mettre en lumière le manque d’abondement des crédits du compte d’affectation spéciale.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-2201, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée. Cet amendement, que nous avons déposé en début d’après-midi, vise à ouvrir 5,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 793, « Électrification rurale » du CAS Facé.

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit que la contribution dite Facé sera pérennisée au sein de l’accise sur l’électricité et qu’elle sera augmentée chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, en référence à l’année 2025.

Cet amendement est très attendu par les collectivités territoriales. Son adoption donnera satisfaction aux auteurs des amendements d’appel.

M. le président. Les amendements n^os II-1540 rectifié bis, II-1603, II-1658, II-1724, II-1838 rectifié bis et II-1876 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° II-1540 rectifié bis est présenté par MM. Chaize et D. Laurent, Mme Jacques, MM. Anglars, Naturel et Bouchet, Mmes P. Martin, Gosselin et Gruny, MM. Favreau, Sol et Paul, Mme Imbert, MM. J.B. Blanc, Saury, Genet et Bas, Mme Lassarade et M. Mandelli.

L’amendement n° II-1603 est présenté par M. Haye.

L’amendement n° II-1658 est présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1724 est présenté par Mme Havet et MM. Buis, Omar Oili et Fouassin.

L’amendement n° II-1838 rectifié bis est présenté par MM. Duffourg et Cambier, Mme Saint-Pé, MM. Chauvet et Henno, Mme Antoine, M. Bonhomme, Mmes Gacquerre, Josende, Romagny, Paoli-Gagin et Perrot, M. Wattebled, Mme Housseau, MM. J.M. Arnaud et Longeot et Mme de La Provôté.

L’amendement n° II-1876 rectifié bis est présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère, Jouve et Pantel et M. Daubet.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-1540 rectifié bis.

M. Patrick Chaize. Je remercie notre rapporteur spécial pour ses explications. Je remercie aussi le Gouvernement, qui a entendu les demandes que nous avions formulées au nom des collectivités territoriales lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Je me réjouis qu’un début de réponse soit apporté pour soutenir le financement de l’électrification rurale.

Une question subsiste cependant, celle de la transformation du CAS Facé. Les collectivités sont attentives et souhaitent que le Gouvernement les rassure en leur disant clairement que ce compte d’affectation spéciale n’est pas menacé. Je le dis clairement et j’aimerais obtenir, madame la ministre, une réponse aussi claire.

En attendant, je souhaite modifier mon amendement pour le rendre identique à celui du Gouvernement.