M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de monétisation des RTT, introduit par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, en l’étendant jusqu’au 31 décembre 2026 afin de donner de la visibilité aux salariés et employeurs concernés.
Cette mesure, vous vous en souvenez, permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail. Les heures de travail ainsi effectuées font l’objet d’un régime social et fiscal favorable.
Il apparaît nécessaire de proroger cette mesure, qui permet d’améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des salariés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif de monétisation des RTT est en effet intéressant.
J’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous en dressiez un bilan ; ainsi l’avis du Gouvernement pourra-t-il éclairer notre assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Plus qu’un bilan, je vous livre une conviction, monsieur le rapporteur général : il s’agit d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat des travailleurs. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement de M. Capus.
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-850 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° I-399 rectifié quater, présenté par MM. Bilhac, Daubet et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° Le V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » ;
b) Au troisième alinéa, le montant : « 6 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa du VI, le montant : « 6 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ;
3° Au VI bis, les mots : « trois fois » est remplacé par les mots : « deux fois et demi ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Cet amendement concerne le pouvoir d’achat des classes moyennes. Il vise à leur donner de l’air en allégeant la fiscalité sur les versements de prime de partage de la valeur (PPV) pour les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés touchant des revenus de travail moyens, voire modestes compris entre 1 530 euros et 2 787 euros par mois pour une personne seule.
À cette fin, l’amendement comprend deux dispositifs, qui s’appliqueront jusqu’à l’extinction de ce régime dérogatoire, le 31 décembre 2026.
Tout d’abord, il tend à cibler davantage l’exonération, en la réservant aux rémunérations allant jusqu’à deux Smic et demi, au lieu de trois actuellement. Ensuite, il vise à augmenter les deux plafonds d’exonération, respectivement à 5 000 euros et 7 000 euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-399 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-155 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Longeot, Houpert, Mandelli et Belin, Mme de La Provôté, M. D. Laurent, Mmes Muller-Bronn, Ventalon et Demas, MM. Savin et J. B. Blanc, Mme Morin-Desailly, MM. Kern et Panunzi, Mmes Josende et Belrhiti, M. Bruyen, Mmes Billon et L. Darcos, MM. Wattebled, Gremillet, Genet, Perrin, Rietmann, Grosperrin, Sautarel, Levi, Courtial, C. Vial et Sido et Mme Evren, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 30 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les mots : « de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer, dans le cadre de son activité » sont remplacés par les mots : « des fondations reconnues d’utilité publique dont les statuts prévoient qu’elles remplissent une mission » et le mot : « local, » est remplacé par les mots : « , pour contribuer au financement d’études et de travaux pour ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Le Président de la République a annoncé, le 15 septembre 2023, le lancement d’une collecte nationale de dons pour financer les travaux de conservation et de restauration des édifices religieux des communes de moins de 10 000 habitants en métropole, et de moins de 20 000 habitants en outre-mer.
Ces édifices, qui participent à l’identité et au charme de nos villages, sont aujourd’hui en péril : le manque d’entretien et les budgets contraints des communes qui en ont la charge plongent progressivement bon nombre de nos églises, temples et synagogues dans un état de délitement.
Afin d’inciter les particuliers à concourir à cette collecte nationale, l’article 30 de la loi de finances pour 2024 porte le taux de la réduction d’impôt de 66 % à 75 % pour les dons effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine, dans le cadre de son activité d’intérêt général.
Cet amendement tend à élargir le nombre d’organismes collecteurs, au-delà de cette seule fondation, à d’autres fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) qui agissent elles aussi pour la conservation et la restauration du patrimoine, afin que l’ensemble des donateurs bénéficient de manière équitable du même taux de réduction d’impôt.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, pour deux raisons.
Premièrement, le dispositif proposé contrevient à l’objet même de l’article 30 de la loi de finances initiale pour 2024, puisqu’il s’agit d’une mesure temporaire, en vigueur du 15 septembre 2023 au 31 décembre 2025, visant les dons au profit de la collecte nationale pour sauver le patrimoine religieux de nos villages, confiée à la Fondation du patrimoine. Le taux majoré de la réduction d’impôt se concentrant sur un objectif spécifique, son élargissement disperserait l’effort de solidarité.
Deuxièmement, les FRUP bénéficient d’ores et déjà de la réduction d’impôt de droit commun, à hauteur de 66 %, au profit d’ailleurs d’œuvres et d’organismes d’intérêt général.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. L’avis du Gouvernement est favorable sur le principe, avec une difficulté d’ordre constitutionnel posée par le caractère rétroactif de l’amendement.
M. Albéric de Montgolfier. On va le rectifier !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il conviendrait de le rectifier au cours de la navette, afin qu’il soit bien conforme à la Constitution.
M. Albéric de Montgolfier. Autant le voter !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Afin de trouver un point d’accord en commission mixte paritaire, je me range à l’avis favorable du Gouvernement.
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-155 rectifié quater.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° I-1333 rectifié, présenté par MM. Raynal et Cozic, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les taux mentionnés au début des troisième, quatrième et dernier alinéas du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts sont majorés respectivement de un point, de deux points et de trois points.
II. - Le I du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024. Lorsque le déficit public des administrations publiques françaises tel que constaté par Eurostat est inférieur à 3 % du produit intérieur brut, les taux applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année pour laquelle ce constat est établi sont ceux définis au 1 du I de l’article 197 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal. Pour ce dernier amendement de la soirée, et puisque le Gouvernement semble prêt à accepter beaucoup de choses (Sourires.), je vous soumets une réflexion sur un sujet simple, que j’ai évoqué en discussion générale et, de manière plus générale, sur ce que nous faisons.
Les gouvernements précédents se sont privés de produits fiscaux très importants, au travers de la suppression non seulement de la CVAE, mais aussi de la taxe d’habitation, qui fait l’objet de cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier. Quelle ânerie !
M. Claude Raynal. Le président Macron avait promis de la supprimer pour 80 % de la population, ce qui a été fait dans un premier temps. Puis, le Conseil constitutionnel, comme nous l’avions prédit dès le premier jour, a élargi la mesure aux 20 % restants.
M. Albéric de Montgolfier. C’était évident !
M. Claude Raynal. On peut penser ce que l’on veut de la promesse présidentielle, toujours est-il que les Français, par leur vote, ont approuvé la première suppression, qui représentait 9 milliards d’euros. Restait le produit versé par les 20 % de contribuables restants, soit 9 milliards d’euros supplémentaires. Chaque année, d’ailleurs, ces 18 milliards d’euros alourdissent la dette…
On peut continuer de reporter ces milliards d’euros sur nos enfants, mais je vous proposerai plutôt de sortir de l’hypocrisie qui consiste, non plus à faire des cadeaux, mais à reprendre d’une main, au travers de la taxe sur l’électricité ou de la non-indexation des retraites, ce que l’on a donné de l’autre.
Selon moi, il ne faut pas accepter la hausse de la taxe sur l’électricité, mais remettre dans le circuit une partie de la taxe d’habitation que les 20 % les plus aisés ne versent plus.
Si, par extraordinaire, mon amendement venait à ne pas être voté, nous en reparlerions l’an prochain ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Remédier à la dégradation des comptes publics, dont vous avez fait le diagnostic, est un objectif que nous avons en commun, monsieur le président Raynal.
Vous proposez une participation accrue des personnes concernées par les trois tranches supérieures de l’impôt sur le revenu, en précisant que la mesure sera maintenue tant que le déficit public ne sera pas revenu sous les 3 % du PIB.
Je ne puis qu’approuver l’objectif de lutter contre la dégradation des comptes publics, mais je ne vous rejoindrai pas sur la solution proposée.
Je rappelle la relative concentration de l’impôt sur le revenu : en 2023, moins de la moitié des foyers ont été imposés. Cette minorité a fourni près de 90 milliards d’euros, effort encore plus significatif pour les trois derniers déciles, qui représentent 93 % du rendement.
Votre solution augmenterait encore l’effort demandé à ces foyers, qui acquittent, je le répète, 93 % du rendement ! L’effet serait d’ailleurs bien plus important que ce que vous en dites sur les classes moyennes. J’ai même fait quelques simulations : un couple de retraités mariés, touchant chacun moins de deux Smic, verrait son imposition augmenter de 150 euros environ ; pour un salarié du privé gagnant trois Smic, la hausse atteindrait 200 euros. Ainsi, des personnes de la classe moyenne seraient concernées.
Nous devons résister, alors que notre taux de prélèvements obligatoires est très élevé. Nous ne cessons de répéter qu’il faut des mesures ciblées, temporaires et exceptionnelles. Je ne crains pas que votre dispositif manque sa cible, puisqu’elle est très concentrée : il s’agit des contributeurs de 93 % du produit de l’impôt sur le revenu. Je redoute, en revanche, qu’il soit durable. Nous devons certes travailler à réduire le déficit, mais soyons réalistes : atteindre un déficit de 5 % en 2025 serait déjà une belle étape.
Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur le président Raynal, je vous rejoins sur deux points que vous avez évoqués.
Tout d’abord, en 2017, la proposition était bien de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. La nécessité constitutionnelle de l’élargir à 100 % des redevables a, de fait, posé une problématique de finances publiques.
Ensuite, je suis d’accord avec l’idée de trouver une mesure de justice fiscale pour résoudre ladite problématique.
Cependant, j’ai une meilleure solution : recourir à la contribution différentielle sur les hauts revenus, plus redistributive, parce que mieux ciblée. La CDHR ne se concentre pas sur les trois dernières tranches de l’impôt sur le revenu, puisque sa base imposable est celle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Son principe est qu’il n’y ait pas d’imposition en deçà de 20 % – nous en reparlerons ultérieurement.
Cela me semble plus juste et mieux ciblé sur les hauts revenus, tout en offrant à peu près le même rendement – 2 milliards d’euros contre un peu moins de 3 milliards pour votre proposition, monsieur Raynal.
Certes, nos finalités ne sont pas si éloignées, mais le Gouvernement a une ligne rouge : ne pas toucher au barème de l’impôt sur le revenu, sinon en l’indexant sur l’inflation, et ne pas augmenter encore les taux d’imposition marginaux, déjà extrêmement élevés, et même parmi les plus hauts au monde compte tenu de la CEHR.
La question, pour nous, n’est donc pas d’agir sur les tranches de l’impôt sur le revenu, mais de trouver des dispositifs de justice fiscale, à l’instar de la CDHR, présente à l’article 3 : avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je ne partage pas vos propos, même si je suis prêt à prendre les deux points que me donne M. le ministre… (Sourires.)
Il y a tout de même un petit souci : la CDHR figure actuellement dans votre projet. J’ai mentionné les 3,6 milliards d’euros de surtaxe sur l’électricité, que vous proposez également : c’est ceux-là qu’il faut remplacer par une mesure nouvelle, donc pas par la CDHR, qui est déjà prévue.
Vous ne me répondez donc pas : d’un côté, les 20 % des ménages les plus aisés ont bénéficié d’une suppression de la taxe d’habitation pour un montant de 9 milliards d’euros ; de l’autre, je propose de récupérer 3 milliards de manière temporaire, tant que le déficit n’est pas revenu sous les 3 % du PIB. Ma mesure est donc complémentaire à ce que vous prévoyez.
Je trouve normal, encore une fois, de mettre à contribution les bénéficiaires d’une mesure inattendue, dont une grande part du produit est épargnée. L’épargne des Français a d’ailleurs considérablement augmenté récemment. Au lieu de cela, vous proposez de mettre tout le monde à contribution avec la prime sur l’électricité ou la non-indexation des retraites.
Enfin, vous avez mentionné, monsieur le rapporteur général, des sommes de 150 euros ou 200 euros ; on reste donc très en deçà du montant de la taxe d’habitation que payaient ces familles-là !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pas forcément !
M. Claude Raynal. Vous aurez bien du mal à trouver, parmi les 20 % des familles les plus aisées, un foyer qui paierait seulement 150 euros de taxe d’habitation…
Je vous propose une mesure de justice sociale, qui contribuera à résoudre nos difficultés. Je la maintiens et je pense que nous en reparlerons.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous avez raison, monsieur le président Raynal, nous risquons d’en reparler.
Mais cela aura eu l’intérêt de poser les conditions du débat. Nous avons fait un choix autre : non pas de créer des recettes nouvelles, mais de réduire des dépenses publiques. Ce n’est certes jamais agréable, surtout lorsque cela arrive soudainement.
En revanche, comme vous, monsieur Raynal, nous ne sommes pas favorables, pour mille et une raisons, à l’augmentation quelque peu subreptice des prélèvements sur l’électricité. Nous y reviendrons. Notre objectif est donc le même : préserver le pouvoir d’achat des Français. L’énergie, et particulièrement l’électricité, est un sujet sensible.
En revanche, nous prévoyons, de notre côté, une compensation par une baisse des dépenses. Nous devons poursuivre en ce sens, parce que nous ne pouvons continuer de vivre avec un niveau de fiscalité à ce point élevé.
Je l’ai dit au sujet de dépenses fiscales s’ajoutant les unes aux autres : nous perdons le sens du financement de notre modèle économique et social. En outre, nous devons faire attention : au-delà des effets de bord, nos concitoyens s’y perdent aussi. Sur ce point, plus tôt dans la journée, certaines réactions, venues plutôt de la gauche de l’hémicycle, en défense de principes qui étaient plutôt les nôtres jusqu’à maintenant, m’ont surpris.
Restons attentifs et gardons, les uns et les autres, une ligne d’action.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. J’ai beaucoup entendu parler de justice fiscale et de taxe d’habitation. Or l’idée qui a présidé à la suppression de cette taxe est tout simplement qu’il s’agissait d’un impôt injuste, car assis sur des valeurs locatives qui n’avaient pas de sens.
Aujourd’hui, un impôt toujours basé sur ces mêmes valeurs demeure : la taxe foncière. Des travaux sur sa révision auraient dû être menés entre 2023 et 2026, mais ils ont été reportés, de PLF en PLF. Je pose donc une question ouverte : qu’en est-il de la révision des valeurs locatives sur lesquelles est assise la taxe foncière ? Puisque nous parlons de justice fiscale, il serait temps de s’intéresser à ce dossier.
M. Albéric de Montgolfier. Bonne question !
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet. Deux points me semblent essentiels dans ce débat.
Le premier est l’effet de la suppression de la taxe d’habitation et la nécessité d’imaginer une nouvelle contribution locale. Cette suppression a laissé un vide béant dans les recettes fiscales de nos collectivités territoriales, qui s’en sont trouvées fragilisées, au même titre que l’équilibre de nos finances publiques.
Que nous propose le Gouvernement pour combler ce déficit ? Une augmentation de la fiscalité sur l’électricité, mesure non ciblée qui pénaliserait l’ensemble des Français sans distinction. Ce n’est pas acceptable, comme nous en discuterons prochainement.
C’est précisément pour cette raison que cet amendement offre une solution plus juste et plus équitable : une surtaxe ciblée sur les foyers les plus aisés, qui disposent des capacités contributives nécessaires. Cela a été rappelé : seuls 80 % des foyers étaient initialement concernés par la suppression voulue en 2017.
Deuxièmement, ce dispositif n’est peut-être pas idéal, mais il n’en est pas moins temps d’ouvrir une réflexion sérieuse sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités. La suppression de la taxe d’habitation ne peut rester un éternel regret. Tout le monde demande plus d’autonomie fiscale, mais cela suppose de récolter un impôt supplémentaire. Disons les choses.
Il est donc temps que l’État travaille avec les collectivités et les parlementaires pour imaginer une contribution adaptée aux réalités locales et, surtout, pour restaurer le lien entre le citoyen et les territoires.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I- 1333 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 101 amendements au cours de la journée ; il en reste 1 898 à examiner sur le projet de loi de finances pour 2025.
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée aujourd’hui, mardi 26 novembre 2024 :
À quatorze heures trente, le soir et la nuit :
Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, (texte n° 129, 2024-2025) ;
Suite du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (texte n° 143, 2024-2025) :
Suite de l’examen des articles de la première partie.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 26 novembre 2024, à deux heures.)
nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. Claude Raynal, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Stéphane Sautarel, Vincent Delahaye, Thierry Cozic et Stéphane Fouassin ;
Suppléants : M. Jean-Baptiste Olivier, Mme Marie-Carole Ciuntu, M. Jean-Marie Mizzon, Mme Florence Blatrix Contat, M. Pascal Savoldelli, Mmes Vanina Paoli-Gagin et Ghislaine Senée.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER