Séance du 25 novembre 2024

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-121 rectifié quinquies.

M. Emmanuel Capus. L’amendement a été fort bien défendu par Olivier Rietmann.

L’administration fiscale doit suspendre les avantages fiscaux accordés aux associations condamnées pénalement. Un certain nombre d’infractions sont visées par le code général des impôts.

L’amendement a pour objet d’étendre la liste de ces infractions, notamment aux infractions subies par les agriculteurs dans leurs propriétés, en particulier l’entrave au travail, l’entrave à l’activité économique, l’introduction dans le domicile d’autrui ainsi qu’un certain nombre d’autres infractions qui, aujourd’hui, n’entrent pas dans la liste limitative des infractions pénales permettant de priver une association de l’avantage fiscal.

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° I-253 rectifié quinquies.

M. Yves Bleunven. Le même amendement a été défendu à l’Assemblée nationale, avec le même esprit, par mon collègue breton Corentin Le Fur. Il y a d’ailleurs été voté.

L’élevage français est en pleine contradiction. Le contexte est paradoxal puisque, d’un côté, la loi d’orientation agricole, qui consacrera la souveraineté alimentaire comme étant d’intérêt général, sera votée dans quelques semaines et, de l’autre, il n’y a jamais eu autant d’attaques de la part des associations anti-élevage, antispécistes… Les statistiques enflent et commencent à faire peur.

Dès lors, il est important que nous apportions des précisions pour que tous ces actes répréhensibles ne soient plus financés aujourd’hui par l’impôt national.

C’est peut-être une coïncidence, mais nous découvrons dans la presse aujourd’hui qu’une association bretonne, dénommée Peta, vient de demander à la ville de Lamballe d’élever une stèle, voire un mémorial en l’honneur des cochons décédés dans l’incendie d’une porcherie voilà quelques jours… Je pensais que nous avions touché le fond, mais les dingueries continuent ! (Murmures sur les travées du groupe GEST.) Cela vous donne une petite idée des démarches complètement insensées dont les élevages français doivent faire les frais.

Nous défendons tous cet amendement avec force conviction.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° I-285 rectifié quinquies.

M. Gilbert Favreau. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1009, présenté par Mme Rossignol, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, après les mots : « code pénal » sont insérés les mots : « ou de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, ».

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Le code général des impôts dispose qu’en cas de condamnation définitive pour un certain nombre d’infractions pénales, les dons, legs ou versements effectués au profit de l’organisme condamné ne peuvent plus donner lieu au bénéfice d’un quelconque avantage fiscal.

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tend à ajouter la condamnation pour délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux infractions énumérées à l’article 1378 octies du code général des impôts.

Il s’agit de refuser que les organisations entravant la liberté constitutionnellement garantie des femmes à interrompre leur grossesse puissent obtenir des avantages fiscaux, donc être indirectement financées par les contribuables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite le retrait des amendements identiques, pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure : comme je l’ai dit, je présenterai un amendement sur les articles non rattachés qui répond parfaitement, je crois, aux préoccupations de leurs auteurs.

Pour le moment, la loi prévoit que la sanction soit transmise par la justice à l’administration fiscale pour sa mise en œuvre – c’est ce que nous avons découvert lors des travaux de la mission d’information que j’ai menée avec Éric Jeansannetas.

Avec l’amendement que je déposerai, nous aurons la garantie qu’en cas de décision de justice rendue à l’encontre d’actes répréhensibles, le lien avec l’administration fiscale pourra être fait : non seulement les auteurs des infractions ou des délits seront condamnés, mais ils pourront aussi se voir retirer l’agrément dont ils bénéficiaient, au titre soit de leur personne, soit de l’association. Cela tombe sous le sens.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-1009, qu’a présenté le sénateur Thierry Cozic.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Chers collègues signataires des quatre amendements identiques, comprenez bien que ces dispositions ne concernent pas uniquement les associations qui s’attaquent aux élevages. C’est l’ensemble du monde associatif qui est attaqué, y compris, d’ailleurs, les syndicats agricoles. Faites attention !

Votre enrobage est intéressant, du reste. Je ne nie évidemment pas l’existence d’actions violentes – je pense notamment aux atteintes aux biens par des incendiaires –, mais il est déjà possible de dissoudre les associations qui commettent de telles attaques. Une fois l’association dissoute, il n’est plus nécessaire de chercher à suspendre cet avantage fiscal.

Cependant, d’autres délits sont visés par ces amendements : les montages de la parole sans consentement, donc les enquêtes vidéo réalisées par L214 ; la diffamation, ce qui est un point essentiel ; l’introduction dans le domicile d’autrui sans autorisation.

Je voudrais revenir un instant sur le cas de l’association L214, directement ciblée par ces amendements : si elle-même n’a jamais été condamnée définitivement, elle a fait condamner un certain nombre d’éleveurs et d’élevages du fait de leurs très mauvaises pratiques.

De telles associations ont un rôle à la fois de lanceur d’alerte et d’intérêt général pour la protection du bien-être animal. Viser la diffamation, c’est commencer à construire des procédures bâillons susceptibles de toucher toutes les associations et de les empêcher de pratiquer des déductions fiscales si elles sont condamnées pour ce motif. Certaines associations de lanceurs d’alerte risquent d’intérioriser la nécessité du silence, ce qui les mettra en danger.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour explication de vote.

M. Gilbert Favreau. Il est important, je crois, de rappeler que nos collègues députés ont adopté le même amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un encouragement !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Chers collègues, je veux insister sur ce qu’a dit Thomas Dossus : faites attention, car si les objets de vos amendements identiques sont très clairement ciblés sur un type d’associations, le dispositif proposé s’applique à l’ensemble du monde associatif, ce qui peut être problématique par rapport à l’objectif visé.

Je note aussi que, dans vos objets, vous mettez dans le même panier les chasseurs, par exemple, qui subiraient des pressions de certaines associations, les agriculteurs et les artisans. Autrement dit, vous comparez un loisir, dont la pratique est payante, à une activité professionnelle… La rédaction des amendements doit sans doute être revue.

Si l’on prend l’exemple des associations de chasse, nombre d’entre elles ont été condamnées à la suite de battues mal organisées, qui ont abouti à des jets de carcasses dans des ruisseaux entraînant souvent des conséquences dramatiques, et même des morts. Et ce sont parfois leurs membres qui ont été condamnés, à titre individuel, pour des tirs sur de grands cormorans ou des aigles royaux, par exemple.

Or ces mêmes associations touchent presque plus de 15 millions d’euros pour des actions normalement liées à la biodiversité. Si l’on va dans votre sens, il faudra leur retirer ces millions d’euros à raison de ces condamnations… Est-ce bien ce que vous souhaitez ?

M. Olivier Rietmann. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-115 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je voudrais compléter les propos de mes collègues.

On voit bien quelles associations ciblent les auteurs de ces amendements. Celles-ci se contentent essentiellement de filmer ce qu’elles voient ; très peu commettent des agressions physiques – et heureusement ! Au demeurant, il y a des procédures judiciaires pour condamner de tels agissements.

Pour ma part, je trouve très salvateur que des lanceurs d’alerte viennent parfois montrer ce que l’on n’aimerait pas voir. Cela permet de faire évoluer la loi.

Chers collègues, j’entends bien votre indignation par rapport à ces pratiques, mais j’aimerais entendre la même colère face aux attaques féroces qui sont commises aujourd’hui contre l’Office français de la biodiversité (OFB). Lorsque les bâtiments de l’OFB sont incendiés, comme ils l’ont été à Brest, lorsqu’ils sont murés ou recouverts de lisier, étonnamment, je n’entends rien du tout…

Par ailleurs, lors d’un certain nombre de manifestations agricoles qui ont eu lieu en Bretagne, des dégradations ont été commises, avec le déversement de centaines de tonnes de déchets de tous ordres, y compris de l’amiante ou des pneus. Pour les collectivités territoriales, le coût a pu s’élever à plusieurs millions d’euros – je pourrais vous communiquer les chiffres ultérieurement.

Il ne peut y avoir deux poids, deux mesures : j’appelle donc à un peu de dignité.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky soutiendra totalement l’amendement n° I-1009, qui tend à ajouter la condamnation pour délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux infractions énumérées à l’article 1378 octies du code général des impôts. L’IVG est une liberté constitutionnelle qui a été très largement approuvée par le Parlement, réuni en congrès.

Nous allons poursuivre ensemble l’examen du PLF ces prochains jours. Nous verrons bien si les entreprises – certes minoritaires – condamnées par la justice ne bénéficient plus d’exonérations de cotisations sociales ni d’aides publiques – il ne manquerait plus que ça !

Nous appliquerons alors votre raisonnement, chers collègues. Nous verrons si vous saurez faire preuve de la même ténacité, de la même détermination.

M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° I-121 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Bleunven, l’amendement n° I-253 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Yves Bleunven. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Favreau, l’amendement n° I-285 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Gilbert Favreau. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-121 rectifié quinquies, I-253 rectifié quinquies et I-285 rectifié quinquies.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 82 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1009.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 83 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° I-830 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, L. Darcos, M. Carrère, Housseau, Saint-Pé, Tetuanui et Vermeillet et MM. Courtial, Delcros, Duffourg, Fargeot, Longeot, Menonville et Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au IV de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « recouvrées » est remplacé les mots : « effectivement encaissées ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Il s’agit d’un amendement de Mme Billon.

La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille permet à l’époux qui vient de bénéficier d’une décharge de solidarité fiscale d’obtenir le remboursement des sommes que l’administration fiscale a encaissées après les événements attestant de la séparation des époux – divorce, séparation de corps, dissolution du pacte civil de solidarité (Pacs), résidences séparées.

Cependant, l’administration fiscale, dans une note adressée à ses agents pour détailler les modalités d’application de ce texte, prévoit que, dans certains cas, il sera tenu compte non pas de la date effective d’encaissement, mais d’un événement juridique créateur de droits antérieur à cette date.

Or les premiers actes de poursuite aux fins de recouvrement interviennent très rapidement après la procédure de contrôle. Dans la pratique, lorsque l’époux solidaire n’a pas forcément encore pris conscience de l’implication, voire de l’existence de la solidarité et qu’il n’a donc pas encore sollicité la séparation ou le divorce, l’existence d’actes de poursuite empêche la mise en œuvre de la restitution du fait de leur rapidité.

Aussi l’interprétation de la notion de « sommes recouvrées » par l’administration fiscale déconnecte-t-elle ces dernières de la notion d’« encaissement » et l’éloigne-t-elle considérablement de l’intention initiale de la loi.

Le présent amendement vise donc à préciser l’intention du législateur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La loi du 31 mai 2024, qui vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, a introduit une extension du dispositif de décharge de responsabilité solidaire.

Il est notamment prévu que celle-ci peut donner lieu à la restitution de sommes déjà recouvrées par le fisc après l’événement attestant de la séparation. Les auteurs de l’amendement proposent que les montants potentiellement restitués soient les sommes « effectivement encaissées » et non les sommes « recouvrées ».

Je sollicite l’avis du Gouvernement sur ce point, pour qu’il nous informe des conséquences d’un tel changement sur un texte que nous avons adopté très récemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. La réforme du 31 mai 2024 a été opérée conformément à l’esprit voulu par le législateur. Pour le Gouvernement, rien ne justifie qu’elle soit déjà amendée.

En outre, la solidarité du paiement des époux et partenaires de Pacs reste l’un des fondements du droit français, et les quatre décharges de solidarité doivent demeurer des exceptions.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-830 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-1133 rectifié bis est présenté par Mmes L. Darcos et Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Grand et Verzelen, Mme Lermytte, MM. Wattebled, V. Louault, Laménie et Chevalier et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° I-1325 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° I-1647 rectifié bis est présenté par Mmes Schillinger et Havet, M. Iacovelli, Mmes Duranton et Cazebonne, MM. Lévrier et Buis et Mmes Ramia et Nadille.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, les années : « 2022, 2023 et 2024 » sont remplacés par les années : « 2025 et 2026 » ;

2° Au IV, l’année : « 1^er octobre 2024 » est remplacée par l’année : « 1^er octobre 2026 ».

II. - A. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l’amendement n° I-1133 rectifié bis.

M. Jean-Luc Brault. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1325 rectifié bis.

M. Raphaël Daubet. Cet amendement, élaboré avec la Confédération des petites et moyennes entreprises et adopté à l’Assemblée nationale, vise à prolonger la durée d’exonération des pourboires de l’imposition sur le revenu et des cotisations sociales pour les années 2025 et 2026.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1647 rectifié bis.

Mme Patricia Schillinger. L’exonération des pourboires des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu a prouvé son efficacité depuis sa mise en place, en 2022.

En trois ans, elle a permis et aux entreprises du secteur de l’hôtellerie-restauration de gagner en attractivité, ce qui est un atout crucial dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre, et aux salariés de bénéficier d’une reconnaissance accrue de leurs revenus, notamment pour des démarches comme l’accès au crédit.

Le dispositif de cet amendement, élaboré en concertation avec la CPME et défendu initialement par la députée Olivia Grégoire, vise à prolonger cette exonération jusqu’en 2026. C’est une mesure de justice sociale, qui améliore les conditions de travail des salariés tout en soutenant un secteur clé de l’économie française et du tourisme. La pérenniser enverrait un signal fort, montrant que nous sommes aux côtés des employeurs et des employés pour valoriser ces métiers indispensables au dynamisme de notre économie et à l’excellence de notre offre touristique.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-849 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Chasseing, Chevalier, Lemoyne, Houpert et Longeot.

L’amendement n° I-1163 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. E. Blanc, Mmes Drexler et Dumont et MM. Gremillet, Karoutchi, Panunzi et Sido.

L’amendement n° I-1250 rectifié quinquies est présenté par MM. Rietmann et Klinger, Mmes Estrosi Sassone et Gosselin, M. Sautarel, Mme Valente Le Hir, MM. Canévet et Pellevat, Mme Sollogoub, M. Perrin, Mme Demas, MM. Genet, Mandelli et Levi, Mme Josende, MM. Kulimoetoke, Bacci, Bruyen et Henno, Mmes P. Martin et Saint-Pé, M. J. B. Blanc, Mmes Billon et Nédélec, M. Duffourg et Mmes Borchio Fontimp, Micouleau, Evren et Romagny.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « et 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 et 2025 ».

II. - A. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-849 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement est très proche des amendements précédents, si ce n’est que la prorogation de l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires ne serait que d’une année au lieu de deux.

Ce dispositif a fait ses preuves et représente un soutien important pour les salariés du secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Il marque également une adaptation au fait que les pourboires ne sont désormais plus seulement versés en pièces ou en billets, mais aussi par carte bleue. Il y a donc une logique, avec ce nouveau mode de paiement, à prolonger l’exonération de charge fiscale et sociale.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° I-1163 rectifié bis.

Mme Martine Berthet. Il s’agit de prolonger en 2025 l’exonération des cotisations sociales et fiscales, afin de répondre aux difficultés de recrutement du secteur des cafés, hôtels et restaurants (CHR).

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° I-1250 rectifié quinquies.

M. Olivier Rietmann. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait des amendements n^os I-1133 rectifié bis, I-1325 rectifié bis et I-1647 rectifié bis, et s’en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n^os I-849 rectifié bis, I-1163 rectifié bis et I-1250 rectifié quinquies.

En effet, ces trois derniers amendements visent à prolonger en 2025 cette exonération, dont je rappelle qu’elle n’est pas inconditionnelle, ne concernant que les salariés dont le revenu ne dépasse pas 1,6 Smic.

Monsieur le ministre, il nous faut absolument une évaluation du dispositif, comme cela aurait dû être le cas au 1^er octobre. Certes, les turbulences survenues cette année ont pu poser quelques difficultés, mais il convient que vous vous y atteliez très rapidement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je rejoins le rapporteur général sur la nécessité d’évaluer le dispositif. Nous allons regarder selon quel calendrier nous pourrons le faire.

J’émets un avis favorable sur les amendements n^os I-849 rectifié bis, I-1163 rectifié bis et I-1250 rectifié quinquies, et demande le retrait des autres.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1133 rectifié bis, I-1325 rectifié bis et I-1647 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques n^os I-849 rectifié bis, I-1163 rectifié bis et I-1250 rectifié quinquies ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le gage est levé, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques n^os I-849 rectifié ter, I-1163 rectifié ter et I-1250 rectifié sexies.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° I-850 rectifié bis, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte, MM. A. Marc et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Chevalier, Houpert, Longeot et Pellevat, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Emmanuel Capus.