Séance du 18 janvier 2025

Mme Raymonde Poncet Monge. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° II-1073 rectifié.

Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à rétablir le budget consacré au développement de la formation des salariés en parcours au sein des structures de l’insertion par l’activité économique à hauteur de 100 millions d’euros.

Nous proposons d’augmenter de 25 millions d’euros les crédits dédiés à ces structures, pour revenir au niveau initialement prévu dans le plan d’investissement dans les compétences de l’insertion par l’activité économique (PIC IAE) en 2023.

En 2024, le budget du PIC IAE a déjà été amputé de 10 millions d’euros. Il est prévu dans le présent projet de loi de finances une nouvelle réduction de 15 millions d’euros. En deux ans, un quart des moyens alloués à la formation des 315 000 personnes recrutées et accompagnées chaque année par les SIAE aurait ainsi disparu.

M. le président. L’amendement n° II-132 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n^os II-853 rectifié et II-1073 rectifié ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Cet amendement vise à augmenter de 25 millions d’euros les crédits dédiés à la formation des salariés des SIAE.

Il est vrai que l’enveloppe que le PLF pour 2025 consacre aux PIC IAE est de 823 millions d’euros, en diminution par rapport à 2024. Toutefois, en raison du contexte budgétaire très contraint, revenir sur cette diminution ne constitue pas une solution adéquate.

Selon la commission, il serait en revanche possible de mobiliser davantage les financements régionaux via les pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric). En effet, si l’IAE n’y était pas éligible jusqu’à présent, les programmes régionaux de formation et l’offre de formation de France Travail sont depuis 2025 ouverts au bénéfice des salariés en insertion.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-853 rectifié et II-1073 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-1065 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Féret, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à revaloriser l’aide versée aux associations intermédiaires, employeurs d’insertion qui assurent l’accueil d’un public diversifié et construisent des projets professionnels sur mesure, adaptés aux besoins des personnes.

Paradoxalement, malgré un taux de sortie excellent et le fait qu’il s’agisse du seul modèle de l’IAE accueillant majoritairement des femmes, les associations intermédiaires sont de très loin le dispositif le moins aidé de l’IAE. Le modèle économique de ces associations est en outre de plus en plus contraint par les réformes successives qu’a connues l’IAE.

Cette aide ne constitue pas un coût pour les pouvoirs publics ; au contraire, il s’agit bien d’un investissement pour le retour à l’emploi et contre la pauvreté. Vous le savez, 1 euro dépensé en amont permet d’éviter de nombreuses dépenses en aval.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Demande de retrait, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1065 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-841 est présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° II-1075 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-841.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à augmenter le budget alloué aux aides au poste en faveur des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion (Etti), afin de créer des postes supplémentaires et d’offrir ainsi à plus de 6 500 personnes éloignées de l’emploi la possibilité de bénéficier d’un parcours d’insertion.

Les besoins vont croissant et, selon la Fédération des entreprises d’insertion, nombreuses sont les entreprises d’insertion qui n’ont pu créer des postes faute de budget. Dès lors, beaucoup des entreprises créées au cours des dernières années, qui connaissaient une montée en puissance positive, n’ont pas pu se développer suffisamment pour atteindre leur point d’équilibre économique – on ne parle pas de seuil de rentabilité pour ces entreprises –, ce qui leur est préjudiciable.

En ne permettant pas la création de ces postes, on a cassé la dynamique de ces entreprises. Cela entre en contradiction avec les résultats positifs des évaluations de ces structures, qui accompagnent plus de 100 000 personnes éloignées de l’emploi, dans le cadre d’un parcours d’insertion dont le taux de sortie positive s’élève à deux tiers.

Partant de ce constat, et dans la mesure où le budget pour 2024 paraissait insuffisant, je considère qu’un budget stable ne permettra pas de couvrir les besoins des entreprises d’insertion et des Etti en 2025. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, d’augmenter les crédits de ces structures, en vue de la création de postes supplémentaires, qui ont un effet de levier sur l’activité.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-1075 rectifié.

Mme Corinne Féret. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Demande de retrait, toujours pour les mêmes raisons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-841 et II-1075 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-782, présenté par Mme Guhl, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Je vais tenter d’attirer l’attention de la droite de cet hémicycle en commençant par indiquer que cet amendement n’ajoute pas un euro de dépense supplémentaire au budget de l’État, puisqu’il s’agit d’une réaffectation de crédits entre les différentes structures de l’insertion par l’activité économique.

Il s’agit en effet de réorienter les crédits alloués aux entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) vers des structures qui font leurs preuves depuis des décennies : les ateliers et chantiers d’insertion, les entreprises d’insertion, les Etti et les associations intermédiaires.

En effet, le modèle des EITI est calqué sur celui des plateformes de type Uber, qui exploitent le statut d’autoentrepreneur, lequel, soyons clairs, n’est pas du tout adapté aux personnes éloignées de l’emploi que sont les personnes en insertion, parce qu’il les prive de certaines garanties et de leurs droits fondamentaux : protection en cas d’accident, indemnisation décente du chômage, garantie d’une retraite digne.

Pis, les EITI prélèvent jusqu’à 25 % des prestations réalisées par ces personnes. C’est donc un modèle qui aggrave les dérives bien connues des plateformes de type Uber.

Depuis 2020, plusieurs dizaines de millions d’euros de fonds publics ont été injectées dans ce modèle, alors même qu’aucune évaluation de son impact sur l’insertion n’a été menée. Pour ma part, je considère que les EITI relèvent non de l’insertion mais de l’ubérisation.

Je vous propose donc de réorienter les crédits qui y sont consacrés depuis trois ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. L’avis de la commission est toujours défavorable, mais pour des raisons diamétralement opposées à celles que j’ai exposées sur les amendements précédents. Ces derniers visaient en effet à augmenter les crédits, alors que le présent amendement tend purement et simplement à supprimer les aides au poste pour les EITI.

Il s’agit en effet de structures particulières, mais, lors de son audition, la Fédération des entreprises d’insertion nous a indiqué que cette formule pouvait être très adaptée à certains publics éloignés de l’emploi, notamment aux mères isolées. (Mme Antoinette Guhl s’exclame.)

Par conséquent, la commission des finances, souhaitant donner sa chance au dispositif, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, une expérimentation est en cours dans ce domaine.

En outre, nous avons publié récemment un décret pour améliorer ce dispositif. Il s’est d’abord agi de renforcer les obligations des EITI afin d’accroître la qualité de l’accompagnement, l’objectif étant l’autonomie professionnelle et financière des bénéficiaires, dans le cadre de leur activité indépendante ou, à défaut, du salariat, puisque ce statut peut parfois constituer une première étape avant un contrat salarié. Le deuxième objet de ce décret était de ne pas maintenir dans le travail indépendant des personnes pour qui ce statut ne constitue pas une solution pertinente d’insertion. Enfin, il s’agissait de recueillir des données en vue d’une évaluation de cette expérimentation.

Nous préférons donc laisser l’expérimentation aller à son terme ; nous prendrons une décision par la suite.

En outre, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) doit rendre un rapport sur le sujet au cours des prochaines semaines.

Par conséquent, laissons l’expérimentation aller à son terme et attendons ce rapport avant d’aller plus loin. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Votre réponse concernant l’expérimentation en cours me paraît quelque peu déplacée, madame la ministre, car celle-ci dure depuis 2018, sans que les parlementaires aient jamais eu le moindre document d’évaluation. L’expérimentation devait durer trois ans, nous sommes dans sa septième année et nous n’avons, je le répète, aucun élément sur l’impact de ce dispositif, qui entraîne pourtant le transfert de dizaines et de dizaines de millions d’euros à ces structures. C’est scandaleux !

Quant à l’affirmation selon laquelle ce dispositif serait bon pour les mères isolées, elle me choque doublement, non seulement comme parlementaire, mais encore en tant que femme, car je ne vois pas pourquoi un dispositif privant son bénéficiaire de toute une série de droits fondamentaux serait plus adapté à des femmes, mères isolées par-dessus le marché. Cela me semble un peu fou.

Je maintiens donc cet amendement et je réitère ma demande pour une évaluation de cette expérimentation.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je ne voterai pas cet amendement, car son adoption conduirait à priver ces structures de ressources.

Néanmoins, je m’associe à la demande d’évaluation formulée par notre collègue et je demande au Gouvernement de s’engager, si les conclusions du rapport de l’Igas n’y étaient pas favorables, à supprimer sans délai ce dispositif.

L’intérêt de la formule de l’autoentreprise pour des personnes en insertion ne tombe pas sous le sens. Peut-être est-elle pertinente dans certains cas très précis, mais cette expérimentation aurait dû être extrêmement encadrée dès son lancement et faire l’objet d’un suivi strict. Cette situation est anormale.

J’attends donc un engagement sérieux du Gouvernement, car il ne faudrait pas faire de fausses promesses à des personnes désinsérées professionnellement ni, a fortiori, compromettre leurs chances de retrouver un travail salarié.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Ce gouvernement a beaucoup fragmenté les mécanismes d’insertion.

J’espère que ce dispositif ne connaîtra pas le même sort que celui de l’entreprise de travail à temps partagé (ETTP), qui, malgré une évaluation négative, a fait l’objet de plusieurs prorogations, avant d’être, je crois, pérennisé.

L’Igas l’a souligné, il est temps de mettre fin à cette fragmentation des contrats de travail, on finit par s’y perdre. Chaque année, on crée un nouveau type de contrat, pour masquer certaines réalités, mais il faut revenir sur cette tendance et se recentrer sur les CDI, les contrats à durée déterminée de toutes sortes et l’insertion.

L’insertion doit répondre à des critères et ce n’est certainement pas l’entrepreneuriat qui convient le mieux à une mère isolée.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Je signale à votre attention, madame la ministre, que j’ai lancé une mission d’information de la délégation aux entreprises sur l’entreprise individuelle dans toutes ses modalités : entreprise individuelle hors insertion, entreprise individuelle d’insertion ou encore autoentreprise. Il y a aujourd’hui un tel fouillis dans ce domaine qu’il faut le décortiquer et en faire le bilan.

Dès que ce rapport d’information sera achevé – au cours du printemps prochain –, la délégation sera à votre disposition pour vous en transmettre les principaux enseignements, vous apporter un éclairage et suggérer quelques améliorations, au travers de ses préconisations.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Cette expérimentation dure en effet depuis un moment, mais elle a été prolongée sur la demande du Parlement.

En outre, je m’engage à rendre publique cette étude de l’Igas. Selon moi, les études de l’inspection doivent, par défaut, être publiées, parce qu’elles contribuent à éclairer le débat public et les décideurs que vous êtes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-782.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-653 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Grand, Mme Bourcier, M. Laménie, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. Rochette, Chevalier et A. Marc, Mme Nadille, MM. J.B. Blanc et Delcros, Mme Ramia et MM. Longeot et Gremillet.

L’amendement n° II-842 est présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° II-1086 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-653 rectifié.

M. Marc Laménie. Cet amendement révèle, dans la continuité des précédents, la complexité de ce domaine de l’action publique. Nos rapporteurs ont d’ailleurs beaucoup de mérite de s’y retrouver, tout comme vos services, madame la ministre.

Cet amendement vise à augmenter de 10 millions d’euros le budget alloué aux aides au poste en faveur des SIAE. Chaque année, environ 350 000 personnes exclues du marché du travail sont salariées et accompagnées par ces structures.

Les SIAE reçoivent une aide publique au poste pour chaque ETP recruté. Nous proposons donc d’augmenter, de 10 millions d’euros, je le disais, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action considérée.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-842.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit de revaloriser les aides au poste, ne serait-ce que pour se caler sur les revalorisations du Smic.

Selon une évaluation de la réforme du RSA – vous semblez aimer les évaluations, madame la ministre… –, 82 % des allocataires accompagnés lors des expérimentations présentent au moins un frein périphérique à l’emploi, souvent deux, compliquant ainsi bien souvent leur accompagnement. Les entreprises d’insertion ont précisé que l’aide destinée à lever le frein lié à la santé prenait un tiers du temps de ce poste d’accompagnement ; c’est très chronophage. Il ne faudrait donc pas les mettre en difficulté en ne revalorisant pas leur aide proportionnellement au Smic.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial – pardon de mon esprit d’escalier –, j’ai également assisté à l’audition de la Fédération des entreprises d’insertion, et je ne l’ai pas entendue défendre le système contesté par ma collègue Antoinette Guhl.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-1086 rectifié.

Mme Corinne Féret. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Madame Poncet Monge, je parlais de l’audition des rapporteurs spéciaux, à laquelle, par définition, vous n’avez pas pu assister. Or, aux interrogations légitimes des collègues sur les EITI, déjà exprimées l’année dernière et que nous avons relayées, la FEI, loin d’émettre quelques doutes, a défendu ces structures,…

Mme Raymonde Poncet Monge. Curieusement…

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. … alors que, globalement, cet organisme représente des entreprises qui ne relèvent pas du travail indépendant. Mais c’était, j’y insiste, dans le cadre d’une audition rapporteur.

Mme Raymonde Poncet Monge. Dont acte.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Sur le fond des présents amendements, je veux rappeler les efforts très importants consentis par les précédents gouvernements sur l’insertion par l’activité économique (IAE), dont le financement est passé de 841 millions d’euros il y a quelques années à 1,5 milliard d’euros en 2024. La stabilisation des crédits ne nous paraît donc pas insurmontable au regard du contexte budgétaire actuel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Madame Poncet Monge, les crédits pour l’IAE représentent un effort important, de 1,5 milliard d’euros, qui est stabilisé dans un contexte général de réduction des dépenses.

Pour ce qui concerne la revalorisation à la hauteur du Smic, sachez que les aides ont été revalorisées au 1^er novembre dernier.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-653 rectifié, II-842 et II-1086 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-1078 rectifié, présenté par M. Fichet, Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol et Conconne, M. Jomier, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à bonifier de 10 % l’aide au poste des SIAE présentes dans les territoires d’outre-mer.

Les territoires ultramarins se caractérisent en effet par des contraintes géographiques ainsi que des difficultés démographiques, économiques, sociales, environnementales et d’accès aux services publics.

Par cet amendement, il ne s’agit en réalité que de concrétiser ce qui avait été entériné par le pacte ambition IAE remis au Gouvernement lors du quinquennat précédent, qui proposait une bonification de 1 500 euros de l’aide au poste des SIAE présentes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les territoires ultramarins.

Nous proposons donc de nouveau cette bonification, nécessaire aux politiques publiques de retour à l’emploi et de lutte contre la pauvreté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Avis défavorable sur tous les amendements relatifs aux SIAE, y compris celui-ci.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1078 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1064 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Féret, MM. Fichet, Darras, Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Poumirol et Conconne, M. Jomier, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Par cet amendement, nous proposons d’augmenter le budget des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq). Le Gouvernement a prévu de financer les Geiq à hauteur de 12,5 millions d’euros, montant clairement insuffisant pour financer tous les projets de ces structures. Cette insuffisance budgétaire a des conséquences directes : certains Geiq ont d’ores et déjà dû renoncer au bénéfice de l’aide pour une partie des accompagnements qu’ils ont pourtant réalisés. De plus, l’arrêt brutal au 1^er mai dernier des aides à l’embauche en contrat de professionnalisation des jeunes a fortement fragilisé les Geiq.

Si le soutien de l’État demeure insuffisant, ce dispositif pourrait se retrouver en danger, alors qu’il est parmi les plus efficaces et les moins coûteux pour les finances publiques, et que l’État participe à son évaluation annuelle. Il est également le seul dispositif d’insertion créé et piloté par des entreprises qui s’engagent concrètement dans une démarche d’inclusion, en donnant leur chance à des publics éloignés de l’emploi.

M. le président. L’amendement n° II-262 rectifié bis, présenté par Mme P. Martin, M. Bouchet, Mmes Belrhiti, Muller-Bronn, Sollogoub et Gosselin, MM. Saury, Somon, Perrin, Rietmann et Parigi, Mmes Lassarade et Micouleau, M. Genet, Mme Ventalon, MM. P. Martin, J.P. Vogel et Panunzi et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Rietmann.