Séance du 18 janvier 2025

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Pour répondre au sénateur Rietmann, la dégradation de la situation économique n’est pas seulement conjoncturelle, elle est aussi structurelle. En effet, des secteurs comme la grande distribution, l’automobile ou la chimie connaissent des transformations profondes.

Aujourd’hui, nos entreprises sont confrontées à un contexte économique adverse. J’en suis convaincue, ce qui crée l’emploi, c’est le carnet de commandes et la confiance des entrepreneurs dans l’avenir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends vos inquiétudes au sujet des missions locales. Toutefois, je vous le rappelle, leurs crédits ont augmenté de 70 % depuis 2019. Les autorisations d’engagement restent presque stables, alors que nous réduisons les crédits sur de nombreuses autres missions. (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.)

En ce qui concerne le contrat d’engagement jeune, la logique suivie a plutôt été d’évaluer ce dispositif à l’entrée des parcours, et non à leur sortie, où les marges de progression sont considérables.

Je me déplace souvent dans le cadre de mes fonctions. Dans l’Oise, un centre de formation d’apprentis de Beauvais, Promeo, présente un taux d’insertion de 92 % dans l’industrie, mais des places y sont toujours disponibles. À Lille, des places sont également toujours disponibles dans des écoles de production aux taux d’insertion professionnelle très élevés. La synergie souhaitée entre les missions locales et les dispositifs d’insertion n’est pas toujours au rendez-vous.

Nous devons être très vigilants sur les crédits des missions locales, maintenus dans un contexte de baisse des crédits, et nous devons évaluer plus efficacement les dispositifs de sortie.

J’entends également les inquiétudes sur la question des trésoreries. La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle réalise un travail de dentelle avec l’Union nationale des missions locales pour identifier celles qui sont fragiles, particulièrement en milieu rural, et celles qui ont des surcroîts de trésorerie, avec lesquelles on peut avancer sans pour autant les mettre en difficulté.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

Je souscris à toutes les inquiétudes exprimées quant à l’emploi des jeunes dans les mois et les années à venir. Le contexte économique a été rappelé : nous savons que nous serons confrontés à des difficultés dans tous les départements.

Madame la ministre, vous avez indiqué avoir travaillé avec l’Union nationale des missions locales, mais l’amendement que je viens de présenter a précisément été suggéré par cet organisme. (Mme Anne-Sophie Romagny acquiesce.)

L’Union nationale des missions locales connaît évidemment les disparités de trésorerie entre certaines missions locales que vous mentionnez. Nous partageons sur toutes les travées la même demande, en nous faisant l’écho de l’Union nationale des missions locales.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-377 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-974.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1085 rectifié et II-1108.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1091.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-779, présenté par Mmes Féret et Lubin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement a pour objet de conserver le volet jeunes en rupture du contrat d’engagement jeune (CEJ-JR), qui sera totalement remplacé à la fin de 2025 par un appel à manifestation d’intérêt.

Je ne reviens pas sur l’utilité des mécanismes d’accompagnement spécifiques dirigés vers les jeunes en rupture vis-à-vis de l’emploi. Il est d’importance majeure que ce dispositif perdure.

En effet, le CEJ-JR apparaît comme une réponse pertinente face aux besoins de captation, de mobilisation et d’accompagnement renforcé des jeunes en rupture, qui cumulent des freins importants vis-à-vis de l’accès à l’emploi.

Ce dispositif pourrait être enrichi par plusieurs modifications relatives à son pilotage stratégique et opérationnel, qui renforceraient ses volets hébergement, remobilisation et santé mentale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-779.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-963 rectifié, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Théophile, Iacovelli, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le présent amendement de notre collègue Solanges Nadille vise à conforter les parcours contractualisés d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) déployés par les missions locales.

L’importance de ces parcours est particulièrement cruciale dans les territoires ultramarins où, à l’exception de La Réunion, le taux de chômage des 15-24 ans avoisine les 50 %. Toutefois, le budget qui leur est alloué dans le PLF connaît une très forte baisse de 58 millions d’euros, passant de 101 millions d’euros à 43 millions d’euros.

Nous proposons d’amortir cette baisse en rehaussant ces crédits de 10 millions d’euros. Nous ne faisons pas tout le chemin, mais nous permettons ainsi de ne pas trop limiter le nombre d’entrées en Pacea en 2025 par rapport à l’année dernière.

Cet amendement est important pour nos territoires d’outre-mer, compte tenu des problématiques qui s’y posent. Il me semble que nous pouvons nous accorder à son propos, de façon transpartisane.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. C’est vrai, les Pacea ont été affectés par des annulations de crédit ces dernières années. Cependant, si l’idée est de ponctionner la trésorerie des missions locales excédentaires, les parcours en Pacea ne devraient pas être concernés par cette baisse des crédits. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Au Sénat, nous mesurons la portée d’un avis de sagesse du Gouvernement sur un amendement visant l’augmentation de crédits budgétaires : à mi-mot, cela veut dire : « Allez-y ! » (Sourires.)

J’ai entendu le rapporteur parler au conditionnel. Je préfère utiliser le futur, afin que nous nous assurions que ces 10 millions d’euros seront bien affectés aux Pacea.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-963 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-635 rectifié est présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° II-1067 rectifié est présenté par M. Darras, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° II-635 rectifié.

Mme Pascale Gruny, au nom de la commission des affaires sociales. Cet amendement de la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales Frédérique Puissat vise à remédier à la disparition, dans le PLF pour 2025, de la ligne budgétaire dédiée au financement des maisons de l’emploi.

Nous proposons d’augmenter de 5 millions d’euros les crédits de l’action n° 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons de supprimer 5 millions d’euros de crédits de l’action n° 02 « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi », laquelle finance le plan d’investissement dans les compétences du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Madame la ministre, il faut bien regarder sur le terrain ce qui se passe au sujet de l’évaluation à la sortie des parcours des contrats d’engagement jeune. Les agents de France Travail se jettent sur les dossiers faciles de jeunes prêts à l’emploi, parce qu’ils sont stressés par les statistiques. Il ne faut pas que la même chose arrive dans les missions locales.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° II-1067 rectifié.

Mme Monique Lubin. Cet amendement identique est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-301 est présenté par M. Haye.

L’amendement n° II-967 est présenté par M. Fernique, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L’amendement n° II-301 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° II-967.

M. Thomas Dossus. Il s’agit d’un amendement similaire. Les maisons de l’emploi ont fait leurs preuves depuis 2009. La disparition de la ligne budgétaire qui leur est consacrée dans le PLF pour 2025 nous inquiète beaucoup pour le service public de l’emploi dans les territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Depuis que je suis rapporteur spécial de cette mission – cela fait sept ans –, cet amendement est déposé sur toutes les travées de l’hémicycle à chaque discussion budgétaire. Les revendications du Sénat ont baissé : nous demandions en général 10 millions d’euros, et nous obtenions souvent 5 millions d’euros de crédit.

Cette année, cet amendement a de nouveau été déposé sur la plupart de ces travées, y compris par la commission des affaires sociales.

Je préférerais pour ma part que ces crédits soient directement intégrés dans le budget, mais la commission des finances avait prévu de demander l’avis du Gouvernement. Sans préjuger de celui-ci, il me semble que nous aurons une bonne nouvelle. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Je remercie la commission des affaires sociales d’avoir déposé cet amendement, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur ces trois amendements ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques n^os II-635 rectifié bis, II-1067 rectifié bis et II-967 rectifié.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1084 rectifié, présenté par M. Fichet, Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol et Conconne, M. Jomier, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Le présent amendement a pour objet d’augmenter le nombre de postes en ateliers et chantiers d’insertion (ACI).

Ces structures accompagnent chaque année plus de 130 000 personnes parmi les plus exclues du marché du travail. À la suite de la réforme issue de la loi pour le plein emploi, 700 000 bénéficiaires supplémentaires du RSA sont inscrits à France Travail au 1^er janvier 2025. L’offre d’accompagnement doit donc croître dans les territoires pour répondre pleinement à l’ensemble des besoins.

Les ACI constituent des solutions particulièrement adaptées aux publics les plus éloignés de l’emploi. En restreignant l’offre d’insertion dans les territoires, ce budget met en difficulté la stabilité des structures porteuses d’ACI et les 85 000 emplois d’insertion et permanents qu’elles portent.

Nous proposons la création de 2 270 ETP d’insertion supplémentaires au sein des ACI en 2025, au bénéfice de 3 000 personnes suivant un parcours d’insertion.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-130 rectifié est présenté par MM. Parigi et Kern et Mmes Devésa, de La Provôté et O. Richard.

L’amendement n° II-840 est présenté par Mmes Poncet Monge et Senée, M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° II-1142 est présenté par Mme Daniel, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy, Michau et Chaillou, Mme Bélim, M. P. Joly, Mmes S. Robert et Brossel, MM. Ros et Tissot, Mme G. Jourda, M. Chantrel et Mme Linkenheld.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L’amendement n° II-130 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-840.

Mme Raymonde Poncet Monge. En 2025, les crédits de paiement consacrés aux structures d’insertion par l’économie diminuent de 4 % pour les entreprises d’insertion et de 1,6 % pour les ateliers et chantiers d’insertion.

Nous voulons revenir sur la baisse de ces crédits. Madame la ministre, il me semble que vous émettrez un avis favorable, puisque vous avez avancé qu’il faut soutenir les dispositifs présentant de bonnes performances à la sortie des parcours. Or, au bout d’un temps relativement court, deux tiers des personnes passées par des entreprises d’insertion se retrouvent en emploi.

Je le rappelle, le modèle des ateliers et chantiers d’insertion, particulièrement adapté aux publics les plus en difficulté, qui rencontrent le plus de freins à la reprise d’un emploi, est très fragile. Plus de la moitié des salariés entrant au sein d’un ACI sont allocataires du RSA. Depuis le 1^er janvier dernier, des milliers de personnes vont très sûrement s’orienter vers ces parcours.

Nous sommes pour une croissance raisonnée des crédits qui leur sont alloués, en cohérence avec l’augmentation des besoins due à l’entrée en vigueur de la loi pour le plein emploi. Il faut arrêter de dire que les besoins augmentent depuis dix ans : nous parlons des conséquences, en matière d’effectifs, de la loi qui s’applique depuis le 1^er janvier dernier.

M. le président. L’amendement n° II-1142 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os II-1084 rectifié et II-840 ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Revenons en arrière : les crédits des ateliers et chantiers d’insertion ont augmenté de 161 millions d’euros entre 2023 et 2024. Cette augmentation sensible a été soutenue par les divers gouvernements en place. Cette année, les crédits sont quasiment stables, puisqu’ils reculent de 0,2 %. (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.)

Compte tenu des efforts que nous demandons à l’ensemble des missions, et particulièrement à celle que nous sommes en train d’examiner, la commission a considéré que cet effort était raisonnable. Elle demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Je me permets de compléter les propos précis du rapporteur spécial. Effectivement, ces crédits, stables, s’élèvent pour tous les secteurs de l’insertion par l’activité économique (IAE) à 1,5 milliard d’euros.

Les ateliers et chantiers d’insertion ont très largement bénéficié du soutien public, puisqu’ils mobilisent 75 % de ce budget, pour 47 % des équivalents temps plein concernés.

Le soutien à l’IAE est très important. Au sein de ce dispositif essentiel, les chantiers d’insertion ont toute leur place.

Madame Poncet Monge, je vous sais intéressée par le sujet de l’insertion professionnelle. Dans les quarante-neuf départements où l’expérimentation a été menée, 30 % des 70 000 bénéficiaires du dispositif étaient très éloignés du marché de l’emploi. C’est précisément à leurs besoins que ces chantiers d’insertion seront adaptés.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, cela ne m’étonne pas que 75 % des crédits soient dirigés vers les ateliers et chantiers d’insertion. Vous n’êtes pas sans savoir qu’il s’agit presque d’un modèle inversé par rapport aux entreprises d’insertion, très insérées dans le modèle économique. La part économique représentée par les réalisations des ateliers et chantiers d’insertion doit représenter 25 %, tandis que les entreprises d’insertion sont présentes dans le champ économique, même si elles mènent un travail d’insertion.

Ces proportions ne sont pas étonnantes. Elles montrent la fragilité des ateliers et chantiers d’insertion. Si on n’augmente pas leurs crédits, il n’y en aura pas plus : ces structures sont très dépendantes et « élastiques », comme on dit en économie, à la subvention.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1084 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-840.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-216 rectifié n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1028 est présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° II-1074 rectifié est présenté par Mmes Lubin, Le Houerou, Canalès et Féret, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Rossignol, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-1028.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à rétablir le budget du fonds de développement de l’inclusion (FDI), pour répondre à la demande des acteurs de l’insertion.

Par le passé, ce fonds a développé et soutenu les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE). Il faut poursuivre avec les mêmes exigences et soutenir ces 4 000 structures employant 134 300 salariés en insertion.

Soutenant l’économie circulaire, le démarrage ou le développement d’une structure, ce fonds a constitué un appui essentiel, très flexible et réactif. Sa suppression amplifie les difficultés de ces structures, alors même que, selon la Fédération des entreprises d’insertion (FEI), 35 % des entreprises d’insertion ont présenté un résultat net négatif en 2023, et que 50 % des ateliers et chantiers d’insertion rencontrent des difficultés financières, selon le réseau de coordination des associations d’aide aux chômeurs par l’emploi (Coorace).

On ne peut que regretter l’absence de dotation pour le fonds de développement de l’inclusion depuis deux ans, alors même que ce fonds finance les structures essentielles de l’insertion par l’accompagnement social et l’insertion professionnelle des travailleurs précaires.

Cet amendement avait déjà été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat lors de l’examen du PLF pour 2024, sans que le Gouvernement juge utile de le retenir après le 49.3.

Il a de nouveau été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, avant le rejet de la première partie du projet de loi de finances pour 2025.

Cet amendement vise à rétablir le budget de 40 millions d’euros dont ce fonds était doté. Nous reprenons l’objet d’un amendement adopté à de multiples reprises de façon transpartisane, l’ensemble des parlementaires reconnaissant son importance. Nous demandons au Gouvernement retenir définitivement cette proposition.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° II-1074 rectifié.

Mme Monique Lubin. Madame la ministre, vous avez parlé des publics très éloignés de l’emploi qui recourent aux dispositifs d’insertion par l’activité économique. Ces publics, nous les voyons revenir : ils se dirigent vers les structures d’insertion quand le nombre de demandeurs d’emploi augmente et, quand le marché du travail se porte mieux, ils arrivent à trouver des emplois plus pérennes. Alors que l’utilité de ces structures d’insertion est reconnue, je ne comprends pas que ce fonds soit supprimé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Les crédits de la mission ont énormément augmenté ces dernières années, en particulier durant la crise du covid-19. En particulier, la création de ce fonds spécial est initialement liée à la crise sanitaire.

L’esprit des décisions de la commission des finances est de revenir à la situation antérieure à la crise sanitaire. Il ne nous apparaît pas totalement déraisonnable de ne pas augmenter les crédits du FDI. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1028 et II-1074 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-853 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° II-1073 rectifié est présenté par Mmes Lubin, Canalès et Féret, MM. Fichet, Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Poumirol et Conconne, M. Jomier, Mmes Rossignol, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-853 rectifié.