Séance du 22 janvier 2025

M. Simon Uzenat. Madame la présidente, si vous le permettez, je profiterai de l'occasion pour présenter l'ensemble des amendements de notre groupe visant le programme 162, ce qui inclut également les amendements n^os II-1843 et II-1839 rectifié.

Les sargasses et les algues vertes sont des phénomènes écologiques, avec, malheureusement, de fortes répercussions territoriales, y compris en termes de santé publique.

J'entends les arguments de M. le rapporteur spécial, mais je considère, avec nos collègues ultramarins, que l'effort en la matière doit être maintenu, voire, en l'occurrence, renforcé, en cohérence avec les engagements qui avaient été pris dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2024.

L'amendement n° II-1845 vise à consacrer 1,5 million d'euros à la lutte contre les sargasses. Quant à l'amendement de repli n° II-1843, il tend à prévoir une somme de 1,3 million d'euros. En effet, le sujet nécessite une mobilisation de tous les instants et des moyens publics supplémentaires.

L'amendement n° II-1839 rectifié a pour objet la lutte contre les algues vertes, un sujet qui ne vous est pas étranger, madame la ministre.

La Bretagne fait des progrès majeurs, grâce à l'engagement de ses agriculteurs et à la mobilisation, là aussi exceptionnelle, des collectivités locales. Mais nous ne pouvons pas accepter le recul des crédits année après année.

Monsieur le rapporteur spécial, j'ai entendu votre argument : selon vous, comme l'ensemble est plus ou moins pilotable à la demande, il serait inutile d'en rajouter. Pour notre part, nous considérons qu'il faut de la visibilité et de la prévisibilité.

Aussi, après le recul de 5 % en 2024, et alors qu'un recul de 8 % est envisagé dans le présent projet de loi de finances, nous proposons un abondement de crédits à hauteur de 2 millions d'euros, pour réaffirmer l'urgence d'agir, urgence que la justice administrative avait d'ailleurs rappelée à l'État.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2134, présenté par Mme Schillinger, M. Patriat, Mme Nadille, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, MM. Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Nous sommes solidaires de nos collègues sénateurs d'outre-mer. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1843, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. Uzenat, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille et M. Weber, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Cet amendement est déjà défendu.

L'amendement n° II-1958, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. On n'y pense pas nécessairement, mais la crise terrible des sargasses a aussi des conséquences lourdes sur l'habitat social.

Cet amendement vise donc à répondre à ce problème.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Ainsi que je l'avais indiqué précédemment, la commission va émettre un avis défavorable sur ces différents amendements.

Au demeurant, nous avons là un bon exemple de sous-consommation. En 2024, alors que 4,8 millions d'euros étaient prévus en loi de finances initiale, seuls 1,8 million d'euros ont été consommés… Cette année, 4,2 millions d'euros sont prévus, sachant que des reports sont possibles si nécessaire.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. J'émets le même avis défavorable sur les quatre amendements en discussion commune.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Monsieur le rapporteur spécial, la sous-consommation, dont vous tirez argument, doit être une incitation – je pense que nous en serons d'accord –à rappeler l'urgence de mobiliser l'ensemble des services et des parties prenantes, pour que les actions soient effectivement engagées.

Qu'il s'agisse du chlordécone, des sargasses ou des algues vertes, cette sous-consommation démontre que nous ne sommes collectivement pas à la hauteur des enjeux. Pour notre groupe, elle ne doit pas être un prétexte pour raboter les crédits. Nous estimons au contraire qu'il faut les maintenir et engager les actions au plus vite, car il y a urgence.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1845.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2134.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1843.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1958.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1963, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Reconquête de la qualité des cours d'eau des Pays de la Loire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cette question mériterait qu'on lui consacre un peu de temps, mais nous n'en avons pas…

Au sein de la région administrative Pays de la Loire, seulement 11 % de la masse d'eau est de bonne qualité. Cela justifie évidemment de reconduire les moyens budgétaires dédiés à la reconquête de la qualité de l'eau en Pays de la Loire, via un programme spécifique rattaché à la mission « Cohésion des territoires ».

Nous proposons donc de mobiliser 3 500 000 en autorisations d'engagement et 700 000 euros en crédits de paiement, afin de financer une politique étalée sur quatre ans.

Quand seulement 11 % de la masse d'eau est de bonne qualité, il paraît justifié de maintenir les crédits concernés. Pour l'instant, les objectifs ne sont, de toute évidence, pas atteints.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Cet amendement vise finalement à ressusciter une action.

Or je le rappelle, les actions relevant du programme « Interventions territoriales de l'État » visent à répondre à un problème donné à un moment donné. Elles font l'objet d'un programme pluriannuel de financement, mais leur durée de vie est limitée. Ainsi, une action relative au Marais poitevin vient de prendre fin, et d'autres ont pris le relais.

Le financement d'une action consacrée à la qualité de l'eau en Pays de la Loire ne peut être reconduit de manière indéfinie. En effet, le problème de la qualité de l'eau ne se pose pas seulement dans cette région. Il y a eu, certes, un coup de pouce spécifique en faveur de la région Pays de la Loire, mais il était bien prévu que cette action prendrait fin au 31 décembre dernier.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l'analyse de la commission.

Au demeurant, cher Ronan Dantec, comme votre amendement est gagé sur le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », si nous l'acceptions, nous serions obligés de ponctionner sur des crédits que vous avez soutenus précédemment… (M. Ronan Dantec fait un geste de dénégation.)

Par cohérence, j'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, après une provocation pareille, vous allez pouvoir revenir en deuxième semaine ! (Sourires.)

Nous espérions bien que l'adoption de cet amendement irait de pair avec une levée de gage de votre part. Je trouve donc que votre réponse n'est pas à la hauteur quand 89 % de la masse d'eau en Pays de la Loire sont de mauvaise qualité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1963.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1839 rectifié, présenté par M. Uzenat, Mme Daniel, M. Fichet, Mmes Le Houerou, S. Robert, Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille et M. Weber, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Cet amendement est déjà défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Ici, nous sommes dans le cas de figure inverse de celui que j'évoquais tout à l'heure. En 2024, quelque 6,3 millions d'euros de crédits ont été consommés, alors que la loi de finances avait prévu 1,8 million d'euros.

Certes, ce n'est pas satisfaisant ; comme je l'indiquais, les transferts en gestion nous privent d'une bonne lisibilité sur les financements. Mais le fait est que 6,3 millions d'euros ont été consommés l'année dernière.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Monsieur Uzenat, je vous ferai la même remarque qu'à M. Dantec voilà quelques instants. (M. Simon Uzenat sourit.)

Ce sera donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1839 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-41, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Vingt ans après la fin de l'exploitation par l'usine Metaleurop d'une fonderie située sur les communes de Noyelles-Godault et de Courcelles-lès-Lens dans le bassin minier du Pas-de-Calais, la contamination au plomb et au cadmium continue d'affecter la santé des familles riveraines du site et de polluer gravement les sols du territoire.

Le 23 mai 2024, la cour d'appel de Douai a statué en faveur des cinquante et un requérants riverains de l'ancienne usine. Ces habitants subissent toujours les conséquences de cette contamination, même vingt ans après la fermeture.

L'État, qui s'est pourvu en cassation, a toutefois laissé entendre, par le biais de la ministre Agnès Pannier-Runacher, que les sommes correspondant à l'anonymisation des familles victimes leur seraient tout de même allouées.

Cet amendement vise donc à verser la somme de 1,2 million d'euros, équivalente au montant total du préjudice reconnu pour les requérants. Les crédits ainsi affectés au programme « Interventions territoriales de l'État » seraient pris sur le programme « Politique de la ville », afin que la somme puisse être provisionnée, puis versée aux familles.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Tout d'abord, une procédure judiciaire est en cours. Je pense que nous ne pouvons pas nous y substituer pour les indemnisations.

Ensuite, nous avons déjà adopté un amendement du Gouvernement visant à prévoir 8 millions d'euros supplémentaires, de même que nous avons abondé le fonds national d'aménagement et de développement du territoire de 17 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 4 millions d'euros en crédits pour apporter des réponses aux problèmes qui se posent dans ces territoires.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. La mesure proposée au travers de cet amendement ne s'inscrit pas dans les actions qui sont prévues dans les programmes 147, « Politique de la ville », et 162, « Interventions territoriales de l'État ».

De plus, comme l'a dit le rapporteur spécial, ces programmes n'ont pas à supporter la charge de décisions de justice qui ne sont pas définitives.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Szczurek, l'amendement n° II-41 est-il maintenu ?

M. Christopher Szczurek. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption de ces crédits.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J'appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Avant l'article 60

Mme la présidente. L'amendement n° II-2017, présenté par MM. Gontard, Jadot, Dantec et Fernique, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Avant l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 232-3 du code de l'énergie est ainsi modifié : 

1° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « et à la fourniture d'un diagnostic défini à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation réalisé à l'issue des travaux » ;

2° À la première phrase du 7°, les mots : « de la condition prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues ».

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. En cohérence avec la recommandation n° 6 du rapport de la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, cet amendement a pour objet de conditionner l'obtention des aides MaPrimeRénov' et MaPrimeRénov' Sérénité à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'issue des travaux correspondant à une rénovation énergétique performante ou globale, ou à certains bouquets de travaux définis réglementairement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Cet amendement vise à imposer la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique après travaux pour bénéficier des aides publiques à la rénovation énergétique.

En cas de rénovation d'ampleur dans le cadre de MaPrimeRénov', le recours à un accompagnateur agréé, ainsi qu'un audit énergétique, est obligatoire.

Sur la base des devis remis, l'accompagnateur atteste, après les travaux, que ces derniers correspondent bien au scénario issu de l'audit énergétique qui a été produit.

Le dispositif en vigueur permet donc d'ores et déjà au ménage de savoir quelle étiquette DPE son logement a atteinte.

En revanche, il est vrai qu'un DPE postérieur aux travaux n'est pas imposé. Si je comprends l'intérêt statistique qu'il pourrait représenter, nous n'avons pas fait ce choix, pour trois raisons très précises que je communiquerai à M. Gontard et à M. le rapporteur spécial. (Mme la ministre remet un document à M. le rapporteur spécial.)

Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2017.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-2003 est présenté par Mme Gacquerre.

L'amendement n° II-2208 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l'année 2025, par dérogation, le huitième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas, et l'évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Le montant mensuel en moyenne annuelle qui en résulte ne peut être inférieur de plus de 25 % à celui de l'année 2024.

II. – Pour l'année 2025, par dérogation au douzième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n'est pas indexé sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.

La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l'amendement n° II-2003.

Mme Amel Gacquerre. Cet amendement vise une mesure que nous évoquons fréquemment au sein de cet hémicycle. Je veux parler de la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui consiste en une baisse forfaitaire de loyer appliquée sans condition de ressources aux foyers logés dans le parc locatif social.

Cette réduction est financée par les bailleurs sociaux en contrepartie d'une baisse équivalente des aides personnalisées au logement.

Les forfaits de RLS, ainsi que les montants des ressources mensuelles maximales y ouvrant droit, sont revalorisés chaque année. Ces charges s'élèvent pour les bailleurs en moyenne à 1,3 milliard d'euros depuis 2020.

Dans le cadre d'un effort contractualisé avec les bailleurs sur la construction de logements sociaux, il est donc proposé de modérer la RLS à 1,1 milliard en 2025, afin de renforcer les fonds propres des bailleurs et de soutenir l'effort de construction et de rénovation.

Aussi, cet amendement tend à modifier les règles d'indexation de certains paramètres de la RLS.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° II-2208.

Mme Valérie Létard, ministre. Cet amendement est le fruit d'un travail important de conviction.

S'il est souhaitable que les bailleurs sociaux accompagnent les pouvoirs publics dans leurs efforts en matière d'aide au logement – cette idée a mobilisé le Sénat de longue date, au-delà des clivages partisans –, la réduction de loyer de solidarité pèse trop lourdement sur leurs fonds propres.

Alors que le taux du livret A est aujourd'hui de nature à favoriser l'intervention publique et la production de logements sociaux, les bailleurs ont besoin, pour mobiliser cette épargne, de reconstituer leurs fonds propres.

Nous devons produire beaucoup plus massivement et signer de nouveaux agréments, pour toujours plus de constructions et de rénovations de logements sociaux.

Les objectifs que nous travaillerons avec l'Union sociale pour l'habitat (USH) seront très ambitieux, à la hauteur des attentes du secteur et de la population.

Cet amendement est très attendu par le secteur du logement social et par toutes celles et tous ceux qui considèrent qu'un effort significatif est nécessaire dans ce domaine.

Je remercie au passage l'ensemble des sénateurs qui ont travaillé sur ce sujet depuis des années.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Il est urgent, en effet, de trouver un chemin pour réduire le poids de la RLS, et je salue les efforts de Mme la ministre pour y parvenir.

L'adoption de cet amendement permettrait aux bailleurs sociaux de repartir dans une dynamique de construction et, ainsi, d'amorcer un début de sortie de crise pour le logement social.

La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-2003 et II-2208.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 60.

L'amendement n° II-2063, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 135 ZP du livre des procédures fiscales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 135… – À l'occasion de l'instruction des demandes de versement d'aides publiques dont ils assurent la gestion, les établissements publics suivants peuvent obtenir de l'administration fiscale les informations nécessaires à la vérification de la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquées en vue d'un paiement et l'identité du bénéficiaire de ce dernier :

« 1° L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

« 2° L'Agence nationale de l'habitat. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard, ministre. Les secteurs dans lesquels opèrent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sont exposés à des pratiques commerciales trompeuses – fraudes et escroqueries –, dont les victimes sont à la fois les ménages abusés et les dispositifs d'aide publique.

Ces pratiques sont le fait de réseaux organisés ou d'une délinquance locale, voire itinérante, qui cible les personnes vulnérables.

Le préjudice pour les politiques publiques concernées est à la fois financier – les aides sont captées pour financer des travaux ou équipements mal réalisés ou défectueux – et réputationnel. Il conduit à la méfiance des ménages et nuit à l'image des entreprises du secteur, qui sont également victimes de la concurrence déloyale des écodélinquants.

Dans le cadre de leur mission de lutte contre la fraude, l'Ademe et l'Anah doivent avoir accès aux données des autres administrations.

Les dispositions du présent amendement visent donc à lever les obstacles législatifs à la communication par les administrations à l'Ademe et à l'Anah d'éléments couverts par le secret professionnel en cas de soupçons de fraude aux aides publiques. Ces agences, qui versent des aides aux particuliers, pourront solliciter auprès de l'administration fiscale un accès aux fichiers de comptes bancaires, afin d'identifier plus rapidement les schémas frauduleux.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2063.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 60.

L'amendement n° II-2086 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-2209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du II de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les mots : « dans l'année du renouvellement général des conseils municipaux » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « au 1^er janvier 2030. Elle est ensuite actualisée tous les six ans. »

II. – Le II de l'article 219 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 1^er et au premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi qu'au cinquième alinéa de l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville en l'absence de contrat de ville. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.