M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (projet n° 143, rapport général n° 144, avis n^os 145 à 150).

Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (SUITE)

Pouvoirs publics

Conseil et contrôle de l'État

Direction de l'action du Gouvernement

Budget annexe : Publications officielles et information administrative

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l'État » et « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Grégory Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Pouvoirs publics » regroupe les crédits consacrés aux différents pouvoirs publics constitutionnels, à savoir la Présidence de la République, le Parlement, avec l'Assemblée nationale et le Sénat, les chaînes parlementaires, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République.

Elle est régie, je le rappelle, par un principe d'autonomie financière, corollaire du principe de séparation des pouvoirs, selon lequel chaque institution fixe elle-même les crédits nécessaires à son bon fonctionnement. Ces derniers étaient initialement prévus en hausse de 1,64 %, mais la décision a été prise par chacune des institutions de reconduire à l'identique, dans un souci d'exemplarité, la dotation votée en loi de finances pour 2024, soit, pour la Présidence de la République et les assemblées, une stabilisation si les amendements qui ont été déposés sont votés.

Tout d'abord, la dotation de la Présidence de la République, reconduite à l'identique, s'élèverait à 122,6 millions d'euros. Avec des recettes propres de 3 millions d'euros, le budget de la Présidence est prévu à 125,6 millions d'euros.

Si les dépenses de personnel sont contenues à +1,3 %, les dépenses de fonctionnement, en hausse ces dernières années, le seront de nouveau en 2025, de 11,8 %. C'est particulièrement le cas des dépenses rattachées à l'action présidentielle.

Quant aux déplacements de la Présidence, en hausse également depuis plusieurs années, ils affichent néanmoins pour 2025 une baisse de 5 %, soit 20 millions d'euros.

Enfin, les dépenses d'investissement seraient de 7,5 millions d'euros, contre 9 millions d'euros prévus initialement, subissant ainsi assez nettement les conséquences de cette stabilisation.

Avec une reconduction à l'identique de l'année 2024, les dotations des assemblées parlementaires, s'élèveraient, elles, à 607,65 millions d'euros pour l'Assemblée nationale et à 353,47 millions d'euros pour le Sénat. Enfin, 35,25 millions d'euros seraient dévolus aux chaînes parlementaires.

L'Assemblée nationale prévoit ainsi pour 2025 un total de dépenses de 643,2 millions d'euros.

Quant au budget du Sénat, d'un montant de 378,94 millions d'euros, il se répartit entre des dépenses de fonctionnement, qui s'élèvent à 366,08 millions d'euros, soit une hausse modérée de 1,66 %, et des dépenses d'investissement de 12,87 millions d'euros, en augmentation de 2,57 % par rapport à 2024.

Au total, en incluant la dotation du Conseil constitutionnel, 16,85 millions d'euros, et celle de la Cour de justice de la République, 984 000 euros, le montant de la mission atteindrait 1,136 milliard d'euros après renoncement aux hausses de dotation, contre 1,156 millions d'euros prévus initialement, soit une économie de 20 millions d'euros.

La différence, bien sûr, ne va pas résorber le déficit de l'État. Elle est symbolique sur l'exercice. Cet effort n'est d'ailleurs pas nouveau, la dotation étant loin d'avoir été indexée sur l'évolution des prix ces dernières années.

Pour ma part, je veux souligner la difficulté sur une longue période de la gestion des pouvoirs publics, avec, en définitive, une absence d'évolution linéaire. On assiste à une forme de compétition, la palme revenant au plus vertueux, ce qui aboutit, après des années d'extrême modération, à des efforts de rattrapage par à-coups. Nous entrons dans une nouvelle ère, particulièrement pour le Sénat, de forte modération, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de problèmes, que nous aborderons de nouveau au moment de la discussion des amendements.

Ainsi, confrontées à une baisse de leurs fonds de réserve et à des charges importantes pour l'entretien de leur patrimoine historique, les institutions vont devoir disposer de budgets d'investissement importants pour les prochaines années. Cet investissement sera aussi indispensable à l'atteinte des objectifs environnementaux et au respect des trajectoires que se sont fixées les pouvoirs publics.

Je saluais l'année dernière les plans mis en œuvre pour réduire l'empreinte carbone des institutions, mais je m'interroge cette année sur leur soutenabilité, compte tenu des décisions financières prises et des trajectoires fixées pour l'échéance 2050 dans le cadre notamment de la stratégie nationale bas carbone.

M. le président. Veuillez conclure !

M. Grégory Blanc, rapporteur spécial. Certaines de ces décisions remettent dès à présent en cause les plans pluriannuels élaborés par le Sénat.

Au bénéfice de ces remarques, je vous propose l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics ». (Mme Marie-Arlette Carlotti et MM. Olivier Cigolotti et Antoine Lefèvre applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient de vous présenter, au nom de la commission des finances, la mission « Conseil et contrôle de l'État », qui rassemble les crédits des juridictions administratives et financières, ainsi que du Conseil économique, social et environnemental (Cese).

Le projet de loi de finances pour 2025 déposé en octobre dernier prévoyait une hausse modérée de 1,8 % des crédits de paiement de la mission pour atteindre la somme modeste 899,7 millions d'euros. Nous examinerons tout à l'heure un amendement du Gouvernement visant à baisser ces crédits de plus de 7 millions d'euros. M. le Ministre pourra nous apporter, je l'espère, davantage d'informations sur les postes de dépenses qui seront touchés par ces mesures d'économie.

Je m'attarderai tout d'abord sur les crédits de la Cour des comptes et des juridictions financières, qui s'élèvent à près de 261 millions d'euros, en hausse de 2,2 % par rapport à 2024.

Les magistrats financiers devraient bénéficier cette année d'une mesure de revalorisation indemnitaire, pour laquelle une enveloppe de 5 millions d'euros est prévue dans le PLF. Cette mesure me semble bienvenue et permettra d'éviter un décrochage de leur rémunération par rapport à celle des administrateurs de l'État. Il serait en effet illogique que les juridictions financières soient confrontées à une perte d'attractivité et paient les conséquences de la réforme de la fonction publique, qui résulte d'une décision gouvernementale.

Je salue par ailleurs les efforts de la Cour pour réduire ses dépenses de fonctionnement courant, comme en témoigne la baisse de 5 % des dépenses hors titre 2 du programme.

J'en viens maintenant au budget du Cese, qui s'élève à près de 35 millions d'euros, en baisse de 22,4 % par rapport à 2024. Cette diminution des crédits doit toutefois être nuancée, dans la mesure où elle résulte principalement d'une mesure de périmètre. Lors du PLF 2024, j'avais fait part à notre assemblée de mes réserves sur la budgétisation de l'enveloppe consacrée à la participation citoyenne. Pour l'année 2025, la justification au premier euro manque toujours. Monsieur le ministre, cette situation n'est pas satisfaisante du point de vue de la bonne information du Parlement.

Je conclurai mon propos en évoquant le budget du Conseil d'État et des juridictions administratives, qui concentre à lui seul deux tiers des crédits de la mission. Il s'élève à 604 millions d'euros, en hausse de 3,5 % par rapport à l'année 2024. Cette augmentation des crédits est en grande partie imputable à la poursuite du mouvement de revalorisation indemnitaire des magistrats administratifs, pour laquelle une enveloppe de 8,8 millions d'euros est prévue.

L'année 2025 sera par ailleurs marquée par une stabilisation des effectifs des juridictions administratives. Monsieur le ministre, ce gel des effectifs risque de mettre les juridictions administratives sous tension et pourrait conduire à un allongement des délais de jugement. Je prendrai l'exemple de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), qui a vu son activité presque tripler entre 2018 et 2023, mais dont les effectifs n'ont pas augmenté en conséquence sur cette période. Les délais de traitement s'allongent donc.

Je conçois que la stabilisation des effectifs puisse se justifier cette année par la nécessité de redresser nos finances publiques à court terme. Toutefois, la représentation nationale ne pourra faire l'économie, lors des prochaines programmations budgétaires, d'une réflexion sur les moyens accordés aux juridictions administratives, dont les missions régaliennes me semblent devoir être préservées malgré le contexte budgétaire contraint. On ne peut leur demander un raccourcissement des délais de jugement sans leur donner les moyens d'atteindre cet objectif.

Malgré ces réserves, et au vu de la situation budgétaire de notre pays, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter les crédits de la mission.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui réunit les services du Premier ministre ainsi que plusieurs autorités administratives indépendantes (AAI), enregistre, telle qu'elle nous est présentée pour 2025, une baisse notable de ses dépenses en crédits de paiement (CP) à périmètre constant.

En effet, si ces crédits affichent une légère hausse apparente de 1,23 % à périmètre courant, pour atteindre 1,066 milliard d'euros, cette évolution doit être corrigée de plusieurs transferts en base qui influent sur le périmètre de la mission. À périmètre inchangé, la mission présente une baisse en CP de 14,8 millions d'euros, représentant – 1,4 % en euros courants et – 3,1 % en euros constants, après correction de l'inflation, pour s'élever à 1,038 milliard d'euros.

Pour autant, cette diminution des crédits pour 2025 est inégalement répartie entre les deux programmes de la mission.

En effet, avec une baisse en CP de 2,3 % en euros courants et de 4,0 % en euros constants, le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », qui regroupe les services du Premier ministre à proprement parler, supporte globalement l'ensemble de l'effort budgétaire, passant sous la barre des 900 millions d'euros à périmètre constant.

À l'inverse, le programme 308 « Protection des droits et libertés », qui couvre les différentes AAI rattachées à la mission, connaît une hausse en CP de 4,5 % en euros courants et de 2,6 % en euros constants, pour atteindre un niveau de plus de 140 millions d'euros à périmètre constant.

Cette évolution contrastée se retrouve dans les schémas d'emplois des deux programmes. Alors que les efforts de maîtrise des dépenses sur le programme 129 se matérialisent par la suppression de vingt équivalents temps plein (ETP) en 2025, le solde du schéma d'emplois du programme 308 demeure positif, avec dix-huit ETP supplémentaires en 2025. Au total, le solde du schéma d'emplois de la mission est légèrement négatif en 2025, avec deux ETP en moins, alors qu'il était fortement positif en 2024, avec cent cinquante-six ETP en plus. Les effectifs globaux de la mission demeureraient à un niveau d'environ quatre mille trois cents ETP.

Fort des enseignements de mon récent rapport de contrôle sur le Haut-Commissariat au Plan (HCP), je voudrais évoquer la réorganisation des instances de conseil et d'évaluation qui a été engagée par le précédent gouvernement.

Mme Nathalie Goulet. Ah !

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. En effet, Michel Barnier avait annoncé la prochaine fusion du HCP et de France Stratégie. M. le ministre pourra sans doute nous préciser l'état d'avancement des travaux sur ce sujet.

Pour mémoire, dans le cadre de mon rapport de contrôle, j'avais appelé à la clarification de la répartition des compétences entre le HCP, France Stratégie et le Secrétariat général à la planification écologique. La fusion du HCP et de France Stratégie va donc plus loin que ma recommandation initiale. Cette mesure de regroupement peut avoir une valeur d'exemple pour d'autres regroupements de structures administratives, même si les économies budgétaires associées devraient être limitées.

Concernant les AAI du programme 308 « Protection des droits et libertés », celles-ci continuent de bénéficier de moyens budgétaires élevés, qui reflètent en partie des missions croissantes. Cependant, leur gestion pourrait être rationalisée.

Certes, la mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques implique de nouvelles missions pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) comme pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), dont le rôle a été consacré par la loi du 21 mai 2024 pour sécuriser et réguler l'espace numérique.

Pour autant, je le répète, il me semble que la gestion de ces autorités pourrait être sensiblement améliorée et rationalisée, en particulier dans le domaine immobilier.

Aussi, afin d'assurer une contribution des AAI concernées à l'effort de redressement des finances publiques, la commission des finances propose, par un premier amendement, de geler, à périmètre constant, au niveau fixé en loi de finances initiale pour 2024 la dotation globale des autorités rattachées au programme 308 « Protection des droits et libertés ».

Dans le même esprit, la commission propose, par un second amendement, de geler symboliquement la dotation de l'ordre national de la Légion d'honneur.

Avant de conclure, je voudrais dire quelques mots sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative ». Géré par la direction de l'information légale et administrative (Dila), celui-ci devrait atteindre en 2025 un pic ponctuel de recettes, à 181 millions d'euros, soit une hausse de 8,19 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Ainsi, alors que les dépenses du budget annexe devraient s'élever à 150,6 millions d'euros en CP, en légère baisse par rapport à 2024, celui-ci devrait dégager en 2025 un excédent important, à 30,4 millions d'euros, soit le double du niveau de 2024.

Si la Dila prévoit de poursuivre le déploiement des actions de modernisation numérique, la modération des dépenses de personnel pourrait être fortement affectée par une évolution du statut juridique des agents. En effet, le Conseil d'État a remis en cause le statut de droit privé des agents issus de l'ancienne direction des journaux officiels, qualifiant l'ensemble du personnel d'agents de droit public.

Pour conclure, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative », tels que modifiés par ses amendements et ceux du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Cadic, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient depuis maintenant huit ans de vous présenter le budget du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », consacré plus particulièrement à la cybersécurité, la lutte contre les ingérences numériques étrangères et l'appui aux services de renseignement.

Les cyberattaques, la guerre informationnelle, les opérations de déstabilisation des outre-mer, ainsi que les tensions causées par les conflits en Ukraine et au Moyen-Orient sont reliées à trois sources principales : la Chine, la Russie et l'écosystème cybercriminel.

En dépit de l'augmentation des menaces de tous ordres, le dôme cyber français a tenu en 2024. Je veux donc saluer l'action de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) et, évidemment, de tout l'écosystème qui les entourait. Ils ont préparé et protégé avec succès les grands rendez-vous de l'année 2024 : les élections européennes, puis législatives et, bien sûr, les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024.

Outre l'Anssi et Viginum, qui agissent aujourd'hui comme une force de réaction rapide pour contrer la désinformation venant de puissances étrangères, je veux également saluer la plateforme 17 cyber, lancée en décembre 2024, que nous appelions de nos vœux depuis six ans. C'est un outil majeur destiné à l'ensemble des Français, les particuliers comme les entreprises.

Maintenant, qu'en est-il pour 2025 ?

Avec 425 millions d'euros au lieu de 438 millions, les crédits de paiement de l'action n° 2 « Coordination de la sécurité et de la défense » subiront en 2025 une baisse de 3 % par rapport à 2024.

Les services du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), principalement l'Anssi et Viginum, vont devoir fonctionner avec 8 millions d'euros en moins. Je relève aussi une réduction de 4 millions d'euros des fonds spéciaux et de 1 million d'euros des moyens du groupement interministériel de contrôle (GIC), qui met en œuvre des techniques de renseignement pour les services. Quant à l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), la subvention à ce centre de formation baisse de 3 %, soit 300 000 euros.

Pour les effectifs, le plafond d'emplois passe de 1 283 équivalents temps plein travaillé en 2024 à 1 300 pour 2025.

Ce budget se caractérise donc par une baisse modeste des crédits et une progression à la marge des effectifs. C'est principalement pour ces motifs que la commission des affaires étrangères a émis un avis défavorable à son adoption.

Néanmoins, j'estime que, dans un contexte de contrainte budgétaire, les ajustements proposés par le SGDSN sont nécessaires et pertinents.

À titre personnel, je n'ai pas souhaité entrer dans une logique de transfert de crédits, car il s'agit avant tout d'une responsabilité du Gouvernement. Nous aurons l'occasion d'en débattre lors de l'examen des amendements, puisque les auteurs de certains d'entre eux plaident pour une hausse des crédits, tandis que le Gouvernement propose, par un nouvel amendement, une baisse de 40 millions d'euros des crédits du programme 129.

Les résultats et la motivation des équipes que nous avons rencontrées, avec mon collègue Mickaël Vallet, permettent de penser que la France dispose d'une capacité de premier niveau pour s'adapter et relever les défis. Que ces services soient pleinement assurés de notre soutien et de notre vigilance sur l'exécution budgétaire de l'exercice 2025 pour qu'ils puissent assurer leur mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Mickaël Vallet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question des moyens, décrite à l'instant par mon collègue corapporteur Olivier Cadic, reste évidemment la préoccupation majeure concernant le programme 129 pour la coordination des services œuvrant à la sécurité et à la défense nationales.

Pour vous donner un aperçu résumé de mon intervention, la menace augmente, mais pas les moyens.

Effectivement, la cybermenace continue d'augmenter. En 2023, 3 703 événements de sécurité, contre 3 018 en 2022, ont été portés à la connaissance de l'Anssi. Les attaques à but lucratif par rançongiciel ont augmenté de 30 % par rapport à l'année passée. Les cibles sont également de plus en plus diversifiées.

Par exemple, le secteur du social est de plus en plus visé et devient une source d'inquiétude. Ce secteur ne devra pas être négligé dans le cadre du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, que le Sénat examinera bientôt. Le niveau de maturité des universités et des hôpitaux à cet égard demeure très bas. J'y ajoute également les collectivités territoriales. Nous sommes globalement encore loin de la préconisation de consacrer à la cybersécurité 10 % des budgets informatiques.

Dans ce contexte, nous pouvons saluer la réussite de tout l'écosystème cyber, Anssi en tête, pour le bon déroulement des JOP, malgré un niveau de menace très élevé : 55 milliards d'attaques répertoriées par Atos, en charge du consortium numérique et cyber, contre moins de 5 milliards aux JOP de Tokyo en 2021. S'il n'y a pas eu d'incident grave, c'est non pas que la menace a été surévaluée, mais bien que le niveau de défense a été à la hauteur.

J'en viens aux moyens de l'Anssi et de Viginum. L'Anssi va devoir remettre à plus tard plusieurs projets : le passage à l'échelle de l'agence pour mettre en œuvre la directive NIS 2 devra être retardé ; la création d'un laboratoire dédié à l'intelligence artificielle, qui n'est pas un petit sujet, et d'un second centre de données sécurisé devra être repoussée.

Pour la première fois depuis sa création en 2021, le budget de Viginum ainsi que ses effectifs n'augmenteraient pas. Une telle stagnation nous paraît inquiétante, alors que les manipulations de l'information continuent de croître, comme l'a mis en évidence le rapport de la commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères, présenté par nos collègues Rachid Temal et Dominique de Legge. Je vous fais grâce de tout ce que l'actualité de ces derniers jours a mis en exergue concernant les Gafam et la vérification des faits.

Aux préoccupations sur le budget initial s'ajoute l'aggravation de 25 millions d'euros, et maintenant de 40 millions d'euros, de la baisse des crédits du programme 129 par un nouvel amendement du Gouvernement.

Ce budget est non seulement insuffisant, mais il est aussi incohérent avec les priorités fixées à notre sécurité et à notre défense nationale. C'est pourquoi la commission des affaires étrangères, contrairement aux années précédentes, a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Pour conclure, nous sommes d'accord pour dire que ce débat ne doit pas altérer le consensus habituel de la commission et du Sénat sur les enjeux de sécurité nationale que représentent la cybersécurité, la lutte contre les ingérences numérique et les fonctions d'appui aux services de renseignement. Nous allons nous efforcer de respecter cette ligne de conduite lors de la discussion des amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Éric Kerrouche, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Pouvoirs publics » rassemble les principales institutions de l'État que sont l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel, la Présidence de la République et la Cour de justice de la République.

Telle qu'elle se présente aujourd'hui, la mission diffère substantiellement de ce qui avait été proposé en 2024, puisque la Présidence de la République ainsi que les présidences du Sénat et de l'Assemblée nationale ont renoncé à leurs demandes initiales.

Au terme du débat parlementaire, les crédits de la mission devraient être à peu près équivalents à ceux de 2024, sachant que ceux alloués au Conseil constitutionnel devaient diminuer du fait de la fin des travaux du bâtiment de la rue de Montpensier. Pour autant, le Gouvernement a déposé des amendements qui remettent cela en cause.

Au total, la mission « Pouvoirs publics » devrait s'élever à 1,137 milliard d'euros.

Les dotations sollicitées par les institutions qu'elle concerne étaient pourtant déjà structurellement insuffisantes pour couvrir leurs dépenses. Au cours des exercices passés, elles ont équilibré leur budget par des prélèvements sur leurs réserves respectives, ce qui conduit au tarissement progressif de celles-ci. Les réserves de la Présidence de la République s'élevaient ainsi à environ 23 millions d'euros au 31 décembre 2017 ; à la même date en 2023, elles sont tombées à 3 millions d'euros.

Si l'on peut s'interroger sur les moyens humains substantiels qui sont donnés à la Présidence de la République, notamment quand on les compare à ceux des institutions parlementaires, je salue néanmoins sa participation, comme celle des assemblées parlementaires, à l'effort commun qui a été demandé aux citoyens et aux administrations pour le redressement de nos finances publiques.

J'attire toutefois votre attention sur une constante, à savoir l'attrition continue des ressources de la démocratie parlementaire.

Cet amenuisement des moyens des assemblées pèse sur la capacité d'action des parlementaires. En effet, celle-ci dépend en grande partie des moyens humains dont ils disposent pour mener à bien leurs travaux de législation et de contrôle. Or leurs équipes de collaborateurs sont notoirement insuffisantes et ces derniers sont, à notre goût, trop peu rémunérés.

J'appelle tout simplement à ne pas refuser le coût de la démocratie parlementaire, essentielle à un fonctionnement équilibré de notre régime politique, notamment pour contrebalancer les moyens d'expertise de l'exécutif. À cet égard, je partage tout à fait les réflexions engagées par mon collègue Grégory Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances, qui visent à comparer les moyens alloués aux assemblées parlementaires dans les démocraties occidentales et leurs modes de fonctionnement.

Néanmoins, compte tenu des éléments que je viens de développer, la commission des lois donne un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission. (Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Guy Benarroche, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après Christian Bilhac, rapporteur spécial de la commission des finances, j'ai l'honneur de vous présenter l'avis de la commission des lois sur les programmes 164 et 165, qui financent respectivement l'activité des juridictions financières, essentiellement la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, et des juridictions administratives, c'est-à-dire le Conseil d'État, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou le tribunal du stationnement payant, nouveau nom de la commission du contentieux du stationnement payant.

La commission a émis, en décembre dernier, un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

À titre personnel, mon avis est défavorable. Pourquoi ?

L'activité de ces juridictions est en hausse constante et rien ne permet aujourd'hui de penser qu'elle devrait baisser dans les années à venir.

Certes, les crédits de paiement affectés à ces programmes apparaissaient en hausse, en tout cas jusqu'à la dernière coupe proposée par le Gouvernement : aujourd'hui, si je ne me trompe, monsieur le ministre, c'est 7,3 millions d'euros qu'il nous est demandé d'ôter à la mission « Conseil et contrôle de l'État », sans qu'on sache d'ailleurs où ces sommes seront prises, sur quoi exactement le rabot va porter, ce qui rend compliqué d'émettre un avis.

Malgré tout, on peut considérer que des hausses de crédits ont été prévues pour ces juridictions, mais elles sont beaucoup moins importantes que celles qui avaient été envisagées à l'origine, en particulier pour les juridictions administratives. Les sommes prévues ne permettent donc pas de couvrir les différents besoins, pourtant connus, de ces juridictions.

Les juridictions financières ont mis en œuvre un projet stratégique intitulé « JF 2025 », qui a donné des résultats satisfaisants et démontré leur capacité d'évolution. En témoignent la division par deux du délai de publication des travaux d'examen de la gestion, la mise en place du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, l'amorçage de la mission d'évaluation des politiques publiques confiée aux chambres régionales des comptes ou encore l'ouverture citoyenne permise par la mise en place récente de deux plateformes. L'effort de tous les personnels de ces juridictions est permanent ; elles tiennent grâce à eux.

Dès lors, diminuer de nouveau les crédits nous paraît délicat. Je défendrai d'ailleurs sur ce point, au nom de la commission des lois, un amendement visant à améliorer le suivi des juridictions financières.

J'en viens aux juridictions administratives. Leur activité est toujours aussi soutenue. On relève ainsi une hausse de 6,1 % des saisines contentieuses des juridictions administratives non spécialisées entre 2022 et 2023. Rien ne permet de penser que cet accroissement d'activité va cesser, bien au contraire. Là encore, c'est le professionnalisme et l'engagement des magistrats et des personnels des juridictions administratives qui permettent d'obtenir des résultats satisfaisants pour notre démocratie : le nombre d'affaires en stock, s'il augmente, croît moins rapidement que les nouvelles saisines.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le rapporteur pour avis !

M. Guy Benarroche, rapporteur pour avis. La Cour nationale du droit d'asile a mis en œuvre sa territorialisation ; nous y sommes favorables.

Malgré cette activité soutenue, les juridictions administratives et financières vont participer, bon gré mal gré, à l'objectif de réduction de la dépense publique. Nous espérons toutefois que les créations d'emplois prévues ne seront que reportées et non annulées.

Cela étant dit, la commission des lois est favorable à l'adoption des crédits de ces programmes.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)

M. Michel Masset, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l'action du Gouvernement », malgré sa diversité, contribue, quoique de manière contrastée, à l'effort budgétaire national.

Les crédits de la mission subissent ainsi une baisse de 14,8 millions d'euros à périmètre constant, soit une diminution de 1,4 % en euros courants et de 3,1 % en euros constants, après prise en compte de l'inflation.

Je tiens par ailleurs à saluer la gestion exemplaire du budget annexe « Publications officielles et information administrative » par la direction de l'information légale et administrative (Dila). Grâce à une maîtrise rigoureuse des dépenses et à une optimisation judicieuse des investissements, son excédent prévisionnel devrait doubler en 2025, passant de 15 millions à 30,5 millions d'euros.

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » s'articule autour de trois axes majeurs.

Premièrement, cette mission est fortement marquée par le soutien à l'accès aux droits et à la transparence de l'information. Dans cette perspective, la France poursuivra sa politique d'ouverture des données publiques, laquelle la place au premier rang des pays européens.

Une deuxième ligne, plus diffuse, exprime l'importance du numérique, et ce à deux titres. D'une part, la régulation des plateformes numériques devient un enjeu crucial à la suite de l'entrée en vigueur du paquet législatif européen relatif aux services numériques. D'autre part, la coordination de la politique numérique de l'État s'intensifie, avec la mise en œuvre de la feuille de route de la direction interministérielle du numérique.

Je tiens, à cette occasion, à souligner le rôle stratégique de l'intelligence artificielle, dont les outils en cours de déploiement offrent des perspectives significatives de compétitivité et de productivité dans tous les secteurs de l'économie, mais aussi dans les services publics. La première phase de la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle a permis à la France de se positionner comme un acteur clé à l'échelle internationale. Cet élan doit impérativement être poursuivi et amplifié pour éviter un décrochage et des retards en la matière.

Enfin, troisième axe majeur de cette mission, les initiatives destinées aux collectivités locales et aux élus, bien qu'encore trop limitées, méritent d'être amplifiées au travers du plan Transformation numérique des territoires, qui vise à accélérer la numérisation de l'action publique dans tous les territoires ; je pense tout particulièrement aux territoires ruraux.

La commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission en l'état initial du projet de loi de finances. Toutefois, au vu des délais contraints, elle n'a pas pu se réunir pour discuter de l'amendement gouvernemental tendant à diminuer ses crédits de quelque 42 millions d'euros.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le temps nous est compté pour cette discussion générale, alors même qu'il y est question de trois missions : « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l'État » et « Direction de l'action du Gouvernement ».

Face à ce programme relativement dense, je veux saluer les travaux et la clarté des présentations de nos rapporteurs. Même si tous les sujets abordés méritent d'être débattus, je souhaiterais m'attarder en particulier sur la mission « Pouvoirs publics », qui comprend notamment le budget de la Présidence de la République, ceux de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que celui du Conseil constitutionnel. Ces budgets nous imposent, si ce n'est de la pédagogie, au moins d'éviter les écueils démagogiques que l'on peut parfois rencontrer.

Chacun ici est conscient du contexte : la dépense publique est particulièrement mise en question. Il est donc tout à fait évident que l'augmentation des crédits de cette mission aurait été difficile à justifier auprès de nos compatriotes, d'autant que le Gouvernement ne cesse de déposer de nouveaux amendements d'annulation de crédits, parfois massifs, sur certaines missions essentielles.

Je tiens par ailleurs à saluer la décision de la Présidence de la République, de notre président Gérard Larcher et de la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet de refuser l'augmentation des dotations initialement prévue pour cette année.

Néanmoins, certains postes de dépenses posent question et mériteraient davantage de transparence ; je pense notamment aux dépenses liées aux activités présidentielles, dont les frais de réception.

Certains de nos collègues auront plus d'ambition encore, puisqu'ils proposeront une réduction supplémentaire de ces budgets. Je pense en particulier à l'amendement que défendra mon collègue Henri Cabanel tout à l'heure. Même si je n'y suis pas favorable, car la démocratie – en particulier une démocratie de qualité – a forcément un coût, je comprends cette position. Elle marque une prise de conscience du sentiment de déconnexion que connaissent nos compatriotes vis-à-vis de la classe politique.

J'aimerais également évoquer le budget du Conseil constitutionnel. Il s'établit pour 2025 à 16,8 millions d'euros environ, en baisse de 6 % par rapport à l'exercice précédent. Cette coupe s'explique en grande partie par l'enveloppe exceptionnelle qui lui avait été accordée l'an passé pour des travaux d'ampleur.

Mais je voudrais aller au-delà de ces chiffres. Lorsque l'on compare le budget de notre Conseil constitutionnel à celui de ses équivalents européens, on constate des différences parfois colossales. La Cour constitutionnelle italienne dispose ainsi d'un budget de 65 millions d'euros, avec 44 greffiers et 222 agents au total. Le Tribunal constitutionnel espagnol compte 210 agents, pour un budget de 28 millions d'euros.

Le Conseil constitutionnel français affiche de son côté un personnel de 87 équivalents temps plein (ETP), en excluant les neuf membres du Conseil. Nous sommes donc loin de nos voisins européens, alors même que le Conseil se transforme peu à peu en véritable cour constitutionnelle, en particulier depuis la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il faudra donc, à un moment donné, que le Conseil puisse bénéficier de moyens en adéquation avec l'importance de ses missions, en particulier pour favoriser la qualité de ses décisions.

Pour ce qui concerne les deux chambres parlementaires, comme l'a souligné le rapporteur spécial, le refus annoncé des hausses de dotations pour cette année va accroître les déficits de ces institutions, risque de poser des difficultés pour le financement des dépenses, surtout en matière d'entretien du patrimoine historique, et aura un impact important sur les fonds de réserve de ces institutions.

Mais j'irai plus loin : doter le Parlement de moyens, c'est le mettre en mesure de jouer pleinement son rôle de contre-pouvoir face à l'exécutif. C'est lui permettre d'assurer ses missions constitutionnelles sans les brader. Or l'attrition continue des ressources du Parlement pèse sur la capacité d'action des députés et des sénateurs.

Oui, nos compatriotes attendent que leurs représentants et les élus soient exemplaires, surtout en matière de dépense publique. Mais les Français veulent aussi une législation de bonne qualité. Ils attendent des parlementaires qu'ils puissent contrôler et évaluer efficacement l'action du Gouvernement.

Voilà pourquoi je rejoins en dernière analyse la position de notre rapporteur spécial et son inquiétude pour le modèle de financement de nos institutions.

Les membres du groupe du RDSE voteront en faveur des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Olivier Cigolotti et Teva Rohfritsch applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Olivia Richard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits dont nous débattons ce matin financent un grand nombre d'actions.

Je ne reviendrai pas sur les éléments qui ont déjà été portés au débat. Permettez-moi simplement de saluer l'engagement des rapporteurs spéciaux et pour avis. Je pense en particulier à Olivier Cadic, non que les autres rapporteurs aient démérité ; simplement, j'ai moins l'occasion de parler de cybersécurité avec eux, alors qu'avec Olivier Cadic, c'est tout le temps ! (Sourires.)

Cela étant dit, je souhaite revenir pour une minute, de manière générale, sur l'exercice auquel nous nous livrons. Je souscris aux observations déjà formulées, notamment par les rapporteurs, sur les moyens alloués à nos actions.

Alors que les deux chambres du Parlement ont annoncé dès l'automne dernier, par la voix de leurs présidents et de leurs questeurs, un effort notable de participation à la réduction de la dépense publique, il nous faut souligner l'insuffisance des conditions dans lesquelles nous exerçons nos missions constitutionnelles.

Ainsi, dans cet hémicycle, nous examinions hier les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ». Le Gouvernement avait déposé, la veille seulement, un amendement tendant à les réduire de plus de 25 millions d'euros supplémentaires, conformément à sa démarche sur toutes les missions. Cet amendement a été adopté. Il devenait alors curieux, pour ne pas dire schizophrénique, de continuer la discussion en examinant des amendements visant à rehausser telle ou telle ligne budgétaire ; cela n'avait aucune cohérence.

Vous me direz que le temps consacré à cette mission en séance publique nous aura au moins permis de sensibiliser le ministre de l'Europe et des affaires étrangères aux préoccupations, trop peu souvent évoquées, des Français de l'étranger. Certes, mais le temps restreint laissé au débat et la quantité d'amendements à examiner dégradent cela aussi.

L'examen du budget de la France est un exercice ardu, qui nécessite un minimum de temps et de moyens humains. Je regrette sincèrement les conditions dans lesquelles nous nous y employons. Je nous revois, dans cet hémicycle, en décembre dernier, débattre des crédits de la justice, alors que nous savions pertinemment que le Gouvernement serait censuré dès le lendemain. Et voici que nous reprenons, presque par surprise, là où nous nous étions arrêtés, mais avec des protagonistes différents, des agrégats qui ont changé et des amendements gouvernementaux qui changent la donne à la dernière minute.

Dans son passionnant avis sur ces crédits, notre collègue Éric Kerrouche déplore « l'attrition continue des ressources de la démocratie parlementaire ». La capacité d'action des parlementaires, écrit-il, « dépend en grande partie des moyens humains dont ils disposent pour mener leurs travaux de législation et de contrôle ». Le rapporteur pour avis appelle enfin à « ne pas refuser le coût de la démocratie parlementaire, essentiel à un fonctionnement équilibré de notre régime politique, notamment pour contrebalancer les moyens d'expertise de l'exécutif ». Ces propos rejoignent ma conviction profonde que la réussite d'un mandat dépend d'un travail d'équipe et que ces moyens doivent être renforcés.

Cela étant dit, je veux aborder rapidement trois sujets.

Le premier est le contentieux du stationnement payant. Voilà un an, j'étais nommée par la commission des lois rapporteure d'une proposition de loi relative à ce contentieux, issue de l'Assemblée nationale. Après une dizaine d'auditions, constatant la complexité de ce réel problème, j'avais obtenu le retrait du texte de notre ordre du jour.

Le rapporteur pour avis de notre commission sur ces crédits, qui n'a malheureusement pas jugé utile d'échanger avec moi sur ce sujet, semble regretter ce retrait, comme il relève que la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) est aujourd'hui submergée par un nombre de recours impossible à résorber.

Résumons autant que faire se peut : 40 % des recours devant la CCSP contre un forfait de post-stationnement (FPS) portent seulement sur la majoration dudit FPS, au motif que ce dernier n'avait pas été reçu. Voyez-vous, mes chers collègues, l'interconnexion des fichiers entre la juridiction administrative et l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), qui adresse les FPS, quoique prévue par un arrêté de 2018, n'a toujours pas été mise en œuvre.

Mme Nathalie Goulet. Eh non !

Mme Olivia Richard. L'Antai, qui ne dispose pas des effectifs nécessaires pour répondre aux milliers de demandes que lui adresse la CCSP, ne le fait pas. Cela conduit à donner droit à l'usager, qui est ainsi incité à contester à nouveau.

Dépassée, la juridiction administrative avait souhaité que le législateur rétablisse, en l'encadrant, l'obligation d'acquitter le FPS avant de pouvoir le contester. En l'absence d'interconnexion des fichiers, cela pose néanmoins la question de la capacité à rembourser les usagers qui gagneraient leur recours. Sur ce point, mes auditions m'avaient permis de comprendre que, trop souvent, le Trésor public ne serait pas en mesure d'y procéder simplement, notamment parce que les collectivités délèguent le recouvrement des FPS à des prestataires privés. Il y a trop d'intervenants, qui ne sont jamais d'accord entre eux : on ne saurait donc résoudre si simplement un problème aussi complexe. Il faut certes plus d'ETP, mais cela ne suffira pas !

Le deuxième sujet que je voudrais évoquer est le financement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), dont les rapports nous alertent régulièrement sur l'état de la société. Chacun sait l'importance des travaux du HCE, aujourd'hui présidé par l'ancienne ministre Bérangère Couillard, qui a remplacé à ce poste Sylvie Pierre-Brossolette, dont je salue le travail et l'engagement.

J'ai eu bien de la peine à trouver les crédits du HCE au sein des missions que nous examinons. Une ligne indique bien qu'il est rattaché aux services du Premier ministre, mais sans préciser le montant qui lui est alloué. Je sais que les locaux, les ETP et les autres moyens de fonctionnement du Haut Conseil sont pris en charge par d'autres, mais je n'ai pas pu trouver par qui, pourquoi ni à quel niveau. Cet exemple dit beaucoup de l'opacité des documents auxquels nous avons accès. En tout état de cause, les travaux du HCE nous sont précieux et je suis favorable à ce que ses moyens soient a minima clarifiés et sanctuarisés.

Enfin, je me souviens de ma première intervention à cette tribune, lors de l'examen du budget pour 2024 : j'y évoquais le coût de la vie démocratique française à l'étranger. Permettez-moi de souligner à nouveau l'anomalie que représente le caractère purement consultatif des mandats des conseillers des Français de l'étranger, pourtant élus au suffrage universel direct. Le mille-feuille électoral n'a pas davantage de sens. Tout cela appelle une réforme de bon sens.

Cela étant dit, le groupe Union Centriste votera en faveur des crédits de ces missions. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces missions consacrées à l'action de l'État, des AAI, du Gouvernement et des assemblées parlementaires peuvent donner lieu à beaucoup de populisme : des voix diront que tout cela – la démocratie, en fin de compte – ne sert à rien et qu'il faudrait réduire à néant tous ces crédits.

Pour ma part, je suis en désaccord avec cette appréciation, et ce pour trois raisons.

En premier lieu, je veux rappeler, pour prendre l'exemple de nos assemblées, qu'il n'est pas question dans ces budgets que d'élus. Ces crédits payent aussi les fonctionnaires parlementaires, dont je salue le dévouement quotidien et le professionnalisme. Il s'agit également de nos collaborateurs et collaboratrices. Or, comme tout un chacun, comme chaque salarié dans notre pays, ces fonctionnaires et assistants parlementaires subissent de plein fouet l'inflation. Et il faudra bien, un jour ou l'autre, que chacun de ceux qui travaillent dans cette maison soit revalorisé !

Deuxièmement, nous sommes dans un moment de bascule. Si nous ne le prenons pas comme tel, nous allons être emportés, nous-mêmes et notre régime démocratique. Ce qui est en train de se nouer est une grande alliance des réactionnaires, des « néo-fascistes 3.0 » ; ce diagnostic est peut-être le seul point où je me trouve d'accord avec le président Macron. De Milei à Meloni, d'Orban à Trump, le capital a choisi : finie la social-démocratie, fini l'ordo-libéralisme, place aujourd'hui aux alliances réactionnaires, d'extrême droite, pour le grand capital désireux de continuer son œuvre destructrice, d'accaparer et de suraccumuler des profits au détriment du vivant et de la planète !

M. Akli Mellouli. Très bien !

M. Fabien Gay. Si nous ne regardons pas cela en face, alors nous serons emportés. Oui, ils feront la promotion de l'AFD (Alternative für Deutschland) en Allemagne, de Nigel Farage en Angleterre, de Marine Le Pen et Éric Zemmour ici.

Face à cette menace, je suis loin d'appeler à baisser les bras. Non, je ne me résous pas à ce que nous entrions dans l'ère de la post-vérité ou des vérités alternatives, où les grands complotistes de tout ordre prennent place dans le débat politico-médiatique pour cracher leur haine des autres, des femmes, des homosexuels, des étrangers… Il nous faut retrouver – ici, au Parlement – une confrontation saine des idées par le débat démocratique. Or le débat démocratique, cela a un coût. Il faudra donc, dans notre diversité, qu'on lui consacre les moyens nécessaires.

J'en viens à mon troisième et dernier argument. Mes chers collègues, pardonnez-moi, mais nous nous trouvons quand même dans un moment surréaliste ! On a repris les débats budgétaires comme s'il ne s'était rien passé dans le pays. Pourtant, si le gouvernement de Michel Barnier a été censuré, ce n'est pas à cause de M. Barnier lui-même : c'est la sanction de la politique menée depuis sept ans !

Nous vivons une grave crise démocratique. Un président, tout seul, a décidé de dissoudre l'Assemblée nationale. Un président, tout seul, a décidé – ne vous en déplaise, mes chers collègues – de ne pas respecter le vote populaire. Et il persiste ! Après la censure de Barnier, Bayrou ! Après la censure – car vous serez censurés ! – de Bayrou, continuera-t-on de ne pas respecter le vote populaire ?

Je le dis avec force, il va nous falloir réoxygéner notre démocratie, à tous les étages, faire revivre la cité, parce que nous ne pouvons pas, en tant qu'élus, où que nous siégions, regarder sans rien faire quand 50 % de nos concitoyens délaissent les urnes parce qu'ils ne croient plus que le vote peut chanter les choses. Il faudra redonner du pouvoir d'action aux salariés dans l'entreprise. Il faudra remettre sur l'établi la question démocratique. Il n'y aura pas de changement radical de société, pour la paix, pour la justice sociale, fiscale et écologique, sans une démocratie renouvelée, et tout cela coûtera de l'argent !

C'est pour toutes ces raisons que nous voterons contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui des crédits alloués au fonctionnement des institutions de la République.

Alors que le Gouvernement acte une baisse nette des dotations de la Présidence de la République, alors qu'un amendement de nos questeurs acte la baisse des dotations du Sénat, de l'Assemblée nationale et de Public Sénat, alors que le Gouvernement a déposé un amendement tendant à réduire de 7,3 millions d'euros les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », ce qui affectera la Cour des comptes, le Conseil d'État, les juridictions administratives et le Conseil économique et social, alors que nous discutons, de manière générale, d'un budget de l'État qui, par les coupes qu'il impose à des fonctions vitales de notre société, des pouvoirs publics aux services publics, de la protection sociale à notre diplomatie, un budget qui réduit notre capacité à agir, un budget qui, par son refus coupable, dans lequel le Gouvernement persiste, d'investir dans l'avenir que représente la transition écologique, dans l'adaptation à la crise climatique, nous condamne à subir des coûts individuels et collectifs beaucoup plus importants dans les années à venir, alors que nous discutons, dis-je, d'un budget qui se trompe d'économies, qui transfère vers les budgets à venir des coûts environnementaux, sociaux et politiques considérables, je sais qu'il est très tentant d'affirmer que les pouvoirs publics eux-mêmes, qui imposent ces coupes, doivent, eux aussi, faire des efforts.

Mais on ne saurait amoindrir l'erreur que l'on commet envers les autres en s'ajoutant à ses victimes ! Cela ne la rend en rien moins grave, bien au contraire.

M. Akli Mellouli. Bravo !

Mme Mélanie Vogel. En France, le Parlement est gravement et structurellement sous-financé. J'ai passé dix ans au Parlement européen, ce qui me permet de vous citer un chiffre : la seule enveloppe destinée aux collaborateurs des députés européens s'élevait, en 2024, à 29 557 euros par mois et par député. Ces crédits ne sont pas un coût pour le Parlement européen : il s'agit d'une ressource précieuse ! Ils rendent possible l'embauche d'équipes solides, assez nombreuses, expérimentées, correctement rémunérées. Ils permettent d'attirer les meilleurs au service du plus important : la fabrique de la loi, le contrôle de l'exécutif, la démocratie parlementaire, l'intérêt général. Ils rendent le Parlement européen plus fort, mieux à même de bâtir une expertise et une position de négociation indépendantes vis-à-vis de la Commission et du Conseil. Bref, ils servent la démocratie.

Tant que nous persisterons dans le choix de sous-doter ce qui nous rend forts, nous resterons un Parlement structurellement faible. Je ne saurais m'y résoudre ! Sans compter que ces déficits de moyens engendrent d'autres coûts. Le décès de Moussa Sylla, à l'Assemblée nationale, a tragiquement montré les conséquences de l'externalisation des services, qui nuit à la sécurité et à la dignité des agents. Cela ne peut plus durer !

Ces considérations valent aussi pour le budget de la Présidence de la République. Bien sûr, on peut s'interroger sur telle ou telle dépense. Mais, du fait de la baisse des réserves, en faisant la course à celui qui coupera le plus dans le fonctionnement des pouvoirs publics, on mettra toujours à mal le pouvoir et le public !

C'est encore la même chose pour Public Sénat. Franchement, à l'heure où Donald Trump vient de prendre le pouvoir aux États-Unis, où Elon Musk fait un salut nazi, où la liberté de la presse est partout menacée, où les fake news minent nos démocraties, où l'emprise des intérêts privés sur les médias sert un projet antidémocratique, contre nos propres valeurs, l'audiovisuel public, qui accomplit un travail remarquable – c'est tout spécialement vrai de Public Sénat –, est un rempart qu'il faut renforcer et non menacer.

Oui, la démocratie parlementaire a indéniablement un coût, mais ce coût est infiniment faible par rapport à celui de son absence. Réduire les moyens du Parlement ou de la Présidence de la République, réduire les moyens des pouvoirs publics, ne nous économisera rien.

Oui, nous devons bien évidemment réfléchir à la répartition des ressources, notamment entre l'exécutif et le Parlement, et à la transparence de leur utilisation, mais cela ne saurait se faire au détriment de l'efficacité et de la solidité de notre système démocratique.

C'est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, trois missions budgétaires sont conjointement étudiées ce matin : « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l'État » et « Direction de l'action du Gouvernement ».

La première d'entre elles, la mission « Pouvoirs publics », devait initialement disposer en 2025 d'un budget d'un peu plus d'un milliard d'euros, soit une hausse prévue de 1,64 % par rapport à l'année précédente. Cette augmentation profitait à toutes les institutions de la mission, à l'exception du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République. Elle correspondait en partie à une indexation sur l'inflation de la dotation sollicitée.

Il a été rappelé que la Présidence de la République, l'Assemblée nationale et le Sénat ont ensuite annoncé renoncer à la réévaluation qu'ils avaient demandée. Comme ces institutions représentent plus de 95 % des crédits de cette mission, la dotation pour 2025 est en fin de compte globalement constante par rapport à 2024.

Il faut évidemment saluer la participation de l'exécutif à l'effort collectif de redressement des comptes publics, même si certaines dépenses nous interpellent encore, en particulier pour les déplacements à l'étranger du Président de la République. À notre sens, ces déplacements ne nécessitent pas forcément que les délégations accompagnant le chef de l'État soient aussi fournies qu'actuellement, d'autant qu'elles accueillent parfois – on s'en souvient – des personnalités contestées.

Quant à la démocratie parlementaire, s'il faut admettre qu'elle a un coût légitime, nous approuvons là aussi, contrairement à d'autres, le choix, proposé en conscience et en responsabilité, de renoncer aux augmentations de dotations demandées.

Sous ces quelques réserves, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Nous voterons aussi en faveur de ceux de la deuxième mission examinée ce matin, « Conseil et contrôle de l'État », qui voit quant à elle ses crédits de paiement augmenter de 1,83 %, pour atteindre 899,7 millions d'euros.

Cette augmentation s'explique notamment par une hausse des dépenses de personnel au sein des juridictions financières. Elle est la bienvenue, particulièrement au regard de la conjoncture économique et de la situation financière de la France, dont les déficits avaient été, rappelons-le, massivement sous-évalués au printemps dernier.

Pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, le point d'alerte de cette mission réside plutôt dans le fonctionnement insatisfaisant de certaines instances administratives.

En effet, si le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » voit ses crédits de paiement augmenter de plus de 3 % par rapport à la loi de finances pour 2024, force est – hélas ! – de constater que nombre de ressorts sont encore engorgés et fonctionnent au ralenti, faute de moyens adéquats.

Ainsi, si le nombre de recours déposés devant la Cour nationale du droit d'asile était stable en 2024 par rapport à l'année précédente – environ soixante mille saisines ont été enregistrées –, les délais de traitement des dossiers sont toujours anormalement longs : la durée moyenne de traitement est de six mois et demi, ce qui reflète un dysfonctionnement manifeste.

Une situation similaire, voire plus inquiétante encore, est à signaler au sein de la commission du contentieux du stationnement payant.

Cela nous appelle à faire montre de vigilance, mais ne nous empêchera pas de voter les crédits de cette mission.

Il en sera autrement pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Avec ses deux programmes, « Coordination du travail gouvernemental » et « Protection des droits et libertés », cette mission occupe une place centrale dans notre architecture budgétaire, puisqu'elle traduit en actes les priorités stratégiques et organisationnelles de l'État.

En 2025, cette mission mobilise un montant global de plus d'un milliard d'euros et bénéficie d'une hausse apparente de 1.2 % de ses crédits de paiement.

Mais l'apparence est trompeuse, puisque cette augmentation découle essentiellement d'un changement de maquette budgétaire, avec l'intégration au programme 129 du programme 352 « Innovation et transformation numériques ». Sans compter ce transfert, les crédits de la mission connaissent en fait une baisse de 14 millions d'euros, intégralement supportée par le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ; risque de s'y ajouter le coup de rabot supplémentaire proposé par le Gouvernement, dans un amendement de dernière minute, pour au moins 41 millions d'euros.

En particulier, dans l'état actuel du texte, les crédits consacrés à la sécurité et à la défense subissent une réduction inédite de 13 millions d'euros, qui touche aussi bien le SGDSN que l'Anssi.

Certes, ces structures ont bénéficié ces dernières années d'importants moyens financiers et humains supplémentaires. Pour autant, dans le contexte de cybermenaces croissantes et d'ingérences étrangères toujours plus fortes, il aurait été opportun de sanctuariser les moyens qui leur sont dévolus, y compris pour les aider à faire face aux nouvelles missions qui leur ont été confiées dans les récents textes européens et nationaux.

Le programme 308 « Protection des droits et libertés », s'il est plus modeste, bénéficie heureusement de quelques hausses ciblées, par exemple pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et la Cnil, mais nous estimons insuffisantes ces évolutions au regard des enjeux actuels.

Aussi défendrons-nous plusieurs amendements visant non pas à réduire, mais à renforcer le potentiel de différentes autorités administratives, comme l'Anssi et Viginum, mais aussi la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, la Défenseure des droits et la Cnil.

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'apprête à voter contre les crédits alloués à la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les trois missions que nous examinons, d'une grande diversité, sont toutes indispensables au bon fonctionnement de notre État de droit. Les différents collègues qui m'ont précédé ont rappelé avec force et une certaine constance notre attachement à ces crédits.

Ne disposant que de quatre minutes – je m'efforcerai de m'y tenir –, je formulerai juste quelques observations.

En premier lieu, la mission « Pouvoirs publics » réunit les crédits de la Présidence de la République, des deux assemblées, des chaînes parlementaires, du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice de la République et de la Haute Cour.

Les crédits de cette mission, vous l'avez dit, monsieur le rapporteur spécial, étaient en augmentation de 1,64 % dans le projet de loi de finances initiale par rapport à l'année passée, soit une hausse inférieure à l'inflation, laquelle a été de 2 % en 2024.

Finalement, la Présidence de la République et nos deux assemblées ont renoncé à toute augmentation, alors même que la dotation du Sénat est stable depuis de très nombreuses années. Je tiens donc à saluer les efforts du Sénat particulièrement et à rappeler, comme certains de mes prédécesseurs l'ont fait, que cela ne sera pas sans difficulté pour les missions et les programmes du Sénat.

Cependant, le rétablissement de nos finances publiques est un effort de tous les instants auquel les acteurs publics doivent contribuer. En agissant de la sorte, le Sénat fait preuve d'une exemplarité dont il faut se féliciter.

De son côté, la mission « Conseil et contrôle de l'État » regroupe les crédits des juridictions administratives et financières, ainsi que ceux du Conseil économique, social et environnemental. Ils sont en hausse de 1,8 % par rapport à la loi de finances initiales pour 2024.

Les différentes dotations des trois programmes de cette mission n'évoluent pas de façon identique. Les programmes 164 et 165, qui financent l'activité des juridictions financières et administratives, connaissent une hausse modérée, justifiée notamment par la revalorisation indemnitaire des magistrats administratifs due à la réforme de la haute fonction publique de l'État.

Je souhaite à cet égard mettre en avant le travail des juges administratifs et des greffiers, dont la mobilisation permet le respect des délais de jugement à des niveaux respectant les objectifs fixés par le législateur.

Le CESE, pour sa part, connaît une diminution substantielle de ses crédits, qui doit néanmoins être relativisée, car il s'agit d'une mesure de périmètre.

En dernier lieu, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe des entités très hétérogènes, comme des autorités administratives indépendantes ou des secrétariats généraux, dont le point commun est leur rattachement au Premier ministre. Cette mission connaît une baisse notable des dépenses en crédits de paiement, à périmètre constant.

Je relèverai toutefois plusieurs points qui me laissent perplexe. En effet, les crédits et le schéma d'emplois de l'IHEDN sont en baisse, de 300 000 euros pour les crédits. De même, les crédits de l'action n° 02 « Coordination de la sécurité et de la défense », qui porte une partie des crédits de l'Anssi et de Viginum, sont en baisse, cela a été rappelé par certains rapporteurs.

Si le groupe Les Indépendants – République et Territoires promeut des efforts budgétaires dans les ministères et chez les opérateurs qui le peuvent, il a toujours soutenu que l'État doit impérativement tenir ses engagements régaliens. Nous soutiendrons donc les amendements visant à rétablir les modestes budgets de ces opérateurs stratégiques pour notre souveraineté nationale. Notre groupe se positionnera donc en fonction des amendements adoptés sur ces trois missions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Lauriane Josende. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains.)

Mme Lauriane Josende. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons à présent l'examen groupé de trois missions budgétaires qui ont en commun d'abonder les fonctions centrales de notre appareil d'État : la mission « Pouvoirs publics » pour les crédits de nos principales institutions constitutionnelles, la mission « Conseil et contrôle de l'État » pour les juridictions administratives et financières et la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pour la coordination du travail gouvernemental et le fonctionnement de certaines autorités publiques.

Compte tenu de l'ampleur de ce triple périmètre regroupant un certain nombre de programmes, je ne reviendrai que brièvement sur certains des points saillants de ces différents segments du projet de loi de finances.

Tout d'abord, la mission « Pouvoirs publics » présente une singularité : la séparation des pouvoirs conduit à laisser une grande autonomie financière aux institutions qui y sont rattachées, celles-ci déterminant elles-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement.

Dès lors, il y a lieu de se réjouir que ces institutions aient choisi de participer à l'effort de redressement des comptes publics, en acceptant de renoncer à une hausse de leur dotation pour cette année. Dans ces conditions, les crédits de cette mission s'élèveront à environ 1 137 millions d'euros.

Ces crédits, bien qu'ils ne représentent qu'un poste budgétaire somme toute relativement faible, n'en sont pas moins ceux qui alimentent les organes centraux de notre démocratie. Indispensables, ils doivent également être exemplaires, nos concitoyens les scrutant à juste titre avec attention.

Dans le contexte financier actuel, le Sénat a naturellement aussi fait le choix de renoncer à l'indexation sur l'inflation de la dotation de l'État pour son fonctionnement, d'un commun accord avec l'Assemblée nationale.

J'évoquerai aussi brièvement l'une des institutions de la mission, la Cour de justice de la République. D'un montant de 984 000 euros, ses crédits ne représentent qu'une partie très réduite de la mission, la petite taille de la Cour faisant que l'essentiel de cette somme correspond à ses frais immobiliers. C'est ainsi que le loyer des locaux de la Cour, situés rue de Constantine, s'élèvera cette année à près de 530 000 euros, contre 497 000 euros l'année précédente, dans le cadre d'un bail courant encore pour plus de six ans.

Dans un contexte où de nombreuses institutions judiciaires manquent de moyens et où les fonds alloués aux opérations immobilières d'investissement se raréfient, un effort particulier de bonne gestion immobilière doit être effectué à tous les niveaux. A minima, le temps restant avant la fin du bail de la Cour de justice de la République devra être employé à réfléchir à des solutions de remplacement à la location de ces locaux, et ce sans tabou.

La mission « Conseil et contrôle de l'État » regroupe trois programmes. Ceux-ci rassemblent respectivement les moyens alloués au Conseil d'État et au reste de la juridiction administrative, au Conseil économique, social et environnemental, à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.

Les crédits de cette mission progressent légèrement, de 1,8 % en crédits de paiement, pour atteindre 899,7 millions d'euros en 2025. Une partie substantielle de cette somme sert à financer les dépenses de personnel du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives », qui, par la force des choses, sont peu pilotables, sachant en outre qu'elles augmentent du fait de la revalorisation des rémunérations des magistrats administratifs.

La participation de la mission à l'effort budgétaire global est donc largement passée par une stabilisation de la trajectoire des effectifs et une contraction des dépenses hors titre 2. Les efforts déjà importants consentis par les juridictions administratives pour réduire leurs dépenses de fonctionnement devront donc être poursuivis. Compte tenu du contexte budgétaire et des tendances actuelles sur le terrain, il pourrait malheureusement être compliqué d'atteindre les objectifs en matière de délais de jugement et de baisse du stock des affaires en instance.

Toutefois, après la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration de janvier 2024, nous espérons que la simplification de la procédure contentieuse applicable aux étrangers, recommandée dans le rapport du 10 mai 2022 de notre ancien collègue François-Noël Buffet, et la création des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) permettront de dégager à terme des marges supplémentaires.

Enfin, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » connaît, elle, une baisse de 3,1 % de ses crédits, après prise en compte des effets de périmètre et de l'inflation. Cet effort est essentiellement porté par le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », dont les crédits sont en baisse de 14,8 millions d'euros en crédits de paiement.

Saluons ici la participation des services rattachés au Premier ministre à l'effort de maîtrise des comptes publics, ainsi que la rationalisation de la maquette budgétaire en matière de transformation numérique. En effet, le transfert dans ce programme de la direction interministérielle du numérique figurait à la fois parmi les recommandations de la commission des finances du Sénat et celles de la Cour des comptes.

Par contraste, nous observons une dynamique haussière des crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés », qui regroupe de nombreuses autorités administratives indépendantes. Si cette augmentation est souvent le résultat d'évolutions du droit européen, l'attribution de nouvelles missions et le changement de locaux de certaines de ces autorités, telles que la Cnil ou la HATVP, doivent cependant être suivis avec vigilance.

À la suite du rapport présenté en 2023 par notre ancienne collègue Nathalie Delattre, les rapporteurs budgétaires ont appelé à un effort de rationalisation du fonctionnement de ces structures et de certaines de leurs procédures, notamment, j'y reviens, en matière de stratégie immobilière. La signature de baux locatifs pour des entités dont l'existence est vouée à perdurer est en effet curieuse. Décidément, des marges de manœuvre importantes existent dans ce domaine. Ce volet devra faire l'objet d'une attention particulière lorsque des travaux seront entrepris pour d'autres types de structures publiques, notamment les agences de l'État.

Par contraste, félicitons-nous au passage de la bonne santé du budget annexe « Publications officielles et information administrative », qui devrait dégager un excédent cette année. C'est là le fruit d'une gestion rigoureuse, qu'il faut saluer, de la Direction de l'information légale et administrative (Dila), notamment de ses efforts de développement numérique.

Pour conclure, les crédits de ces trois missions sont assez stables. Ils sont le reflet de la rigueur et du sérieux attendus des fonctions centrales de l'État. Dans un contexte financier contraint, les institutions et les juridictions concernées ont consenti des efforts non négligeables et devront nécessairement s'efforcer de les poursuivre.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains suivra l'avis donné par les rapporteurs spéciaux et votera les crédits de ces trois missions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Teva Rohfritsch. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à mon tour à saluer le travail des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis.

Cette discussion budgétaire porte sur trois missions comprenant les crédits de différentes institutions publiques et républicaines, qui revêtent une importance particulière, car elles nous permettent de concevoir et d'appliquer des politiques publiques essentielles et de communiquer à leur sujet.

D'une grande diversité, ces crédits sont tous indispensables au bon fonctionnement de notre État de droit. Ils visent notamment à garantir aux pouvoirs publics, aux organes chargés de leur contrôle, ainsi qu'aux autorités administratives indépendantes qui s'assurent du respect des libertés individuelles les moyens nécessaires à leur action.

Au vu de la situation de nos finances publiques, de l'importance de la dette et du débat auquel elles ont donné lieu, il apparaît nécessaire que nos institutions montrent l'exemple en matière de rationalisation des dépenses. Des amendements ont toutefois été déposés visant à préciser certaines choses, dans l'urgence ou par souci de cohérence.

Répondant à cet effort de redressement des comptes publics, les institutions relevant de la mission « Pouvoirs publics », à commencer par la nôtre, affichent des engagements que le groupe RDPI salue. Nous avons ainsi choisi, en commun avec l'Assemblée nationale et l'Élysée, de reconduire à l'identique le budget de 2024 et donc de renoncer aux augmentations qui étaient prévues. Le budget du Conseil constitutionnel sera, lui, réduit d'un million d'euros.

J'observe que les six entités de la mission confirment de manière quasi homogène cette constante. Ainsi, et comme l'ensemble des administrations publiques, nous allons travailler à rationaliser nos dépenses. L'objectif sera le même partout : dépenser moins, certes, mais dépenser mieux surtout.

J'en viens à la mission « Conseil et contrôle de l'État ». Les moyens qui lui sont alloués pour l'année 2025 s'inscrivent dans la continuité des orientations stratégiques suivies ces dernières années, notamment dans la programmation du budget 2023-2027 des juridictions administratives.

Je me réjouis de l'augmentation de 3,5 % des crédits visant à revaloriser les métiers de magistrat et de greffier. Cela nous permettra de mieux répondre à la progression constante du volume des contentieux, estimée à 5 % en moyenne annuelle depuis près de cinquante ans.

Les juridictions financières bénéficieront d'une progression de leurs dotations de 2,2 %, corrélée à une activité en hausse. Elle permettra de poursuivre la mise en œuvre de leur feuille de route, notamment « JF2025 », le projet stratégique des juridictions financières, qui a pour objectif de fournir aux citoyens une information plus fiable, de formuler des recommandations plus claires et concrètes pour améliorer les politiques publiques et garantir l'exemplarité de la gestion publique.

La progression du budget des juridictions administratives et du Conseil d'État vise à répondre à une progression constante des contentieux enregistrés, d'un peu plus de 6 %, et des délais associés.

Nous comprenons la diminution de 22,4 % du budget du Conseil économique, social et environnemental, troisième assemblée constitutionnelle de notre République, en raison principalement de l'absence de convention citoyenne cette année et de la suppression progressive du régime spécial de retraite des membres du Cese.

Je partage les propos et les réserves du rapporteur spécial Christian Bilhac, qui appelle de ses vœux la création d'une action spécifique pour la participation citoyenne ou, a minima, l'isolement des crédits lui étant alloués afin de permettre une plus grande lisibilité.

Enfin, dans la mission « Direction de l'action du Gouvernement », je me félicite de la diminution de 12,5 % des dépenses de fonctionnement des cabinets du Premier ministre, des ministres délégués et des secrétaires d'État.

De même, je salue l'amendement gouvernemental tendant à prévoir une rationalisation supplémentaire des dépenses de 25,6 millions d'euros relatives aux moyens des administrations relevant du Premier ministre, toujours dans la logique d'exemplarité qui nous honore et nous oblige.

Je note les moyens alloués au programme 308 pour renforcer la protection des droits de l'Homme et des libertés publiques et individuelles. En dépit de l'amendement gouvernemental, le budget de ce programme connaît une hausse de 3,7 %, ce qui permettra une meilleure prise en charge des saisines par nos concitoyens des autorités indépendantes, en particulier de la Défenseure des droits, dont les saisines annuelles sont en augmentation de 10 %.

En conclusion, pour toutes les raisons que j'ai invoquées, le groupe RDPI votera évidemment les crédits de ces missions budgétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Mignola, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, madame, messieurs les questeurs, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, notre pays a besoin d'un budget.

Ce budget nécessite un effort inédit de maîtrise de la dépense publique, lequel est compliqué par deux éléments.

Il l'est tout d'abord du fait d'un calendrier extrêmement contraint. Je sais, en tant qu'ancien parlementaire, la difficulté qu'a pu vous poser le caractère tardif de certains arbitrages et, par voie de conséquence, le dépôt d'amendements dans les mêmes conditions. Je tiens donc à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre disponibilité, de votre réactivité, de la qualité des débats qui ont eu lieu et des propositions que vous avez formulées.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. On n'a pas le choix !

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Cet effort est ensuite rendu compliqué par la nécessité de « sincériser » ce projet de budget, qui préoccupe particulièrement la Haute Assemblée. Nous avons en effet revu les hypothèses de croissance à la baisse, le taux de croissance prévisionnel ayant été abaissé de 1,1 % à 0,9 %.

Il convient, et nous pouvons tous être d'accord sur cet objectif, de donner un sens aux efforts budgétaires que nous devons réaliser en commun. La maîtrise de la dépense publique peut avoir des vertus en elle-même, mais elle doit surtout nous conduire à poursuivre la transformation de l'action de l'État. Lorsque nous prenons une décision, lorsque les Français y adhèrent, lorsqu'un financement est trouvé, nos concitoyens doivent pouvoir en mesurer les effets sur le terrain.

Les trois missions et le budget annexe qui appellent votre examen aujourd'hui sont très divers, mais tous sont indispensables au bon fonctionnement de l'État de droit : ils visent à garantir aux pouvoirs publics, aux organes chargés de leur contrôle, ainsi qu'aux autorités indépendantes qui veillent au respect des libertés individuelles, les moyens nécessaires à leur action. Ces pouvoirs publics, organes et autorités se doivent, tous, d'être exemplaires, et c'est le cas.

À cet égard, je tiens à saluer l'initiative du Président de la République, du président du Sénat, Gérard Larcher, ainsi que de la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, qui ont conjointement décidé du gel de leur dotation pour l'année 2025. En ces temps difficiles, il est indispensable, je pense, de montrer le chemin, même si ce n'est pas simple pour les institutions relevant de la mission « Pouvoirs publics », comme l'ont bien démontré dans leurs excellents travaux les sénateurs Grégory Blanc et Éric Kerrouche.

Le projet de loi de finances initial pour l'année 2025 prévoit une augmentation des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » afin de permettre au Conseil d'État et à la Cour des comptes d'accorder aux magistrats administratifs et financiers une revalorisation indemnitaire. Celle-ci est nécessaire pour permettre à ces institutions si essentielles de continuer d'être attractives et de recruter.

En disant cela, je pense notamment à la commission du contentieux du stationnement payant, devenu le tribunal du stationnement payant, qui traite plus de 130 000 affaires par an : cent quarante-quatre équivalents temps plein lui seront affectés. Cette commission a bénéficié d'un schéma d'emplois positif ces dernières années. Nous pouvons saluer le travail de ce tribunal, à l'image de celui des juridictions administratives et financières.

Alors que des efforts vous seront proposés, je tiens à vous rappeler que les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » sont en constante augmentation ces dernières années. Ils sont ainsi passés de 525 millions d'euros en 2023 à 604 millions d'euros en 2025. De même, entre 2020 et 2024, le schéma d'emplois du programme a systématiquement oscillé entre vingt-neuf et quarante et un équivalents temps plein supplémentaires.

Le budget du Conseil économique, social et environnemental est quant à lui relativement stable, en raison d'une mesure de périmètre, à savoir la pleine mise en œuvre du financement de la caisse de retraite de ses membres, qui n'est plus supporté par le programme 126.

Je tenais à remercier MM. les sénateurs Christian Bilhac et Guy Benarroche pour nos précieux échanges sur cette mission.

Enfin, les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » s'élèvent, à périmètre courant, à 1,063 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 1,066 milliards d'euros en crédits de paiement. Cette progression résulte essentiellement de la fusion du programme 352 mis en œuvre par la direction interministérielle du numérique et du programme 129 « Coordination du programme gouvernemental ».

À périmètre constant, les crédits de la mission pour 2025 connaissent une légère diminution, de 15 millions d'euros, soit une baisse de 1,4%. Les différents services du Premier ministre et les autorités indépendantes qui lui sont rattachées font ainsi un réel effort de maîtrise de leurs dépenses.

Une attention particulière a cependant été portée aux autorités du programme 308. Ainsi, dix-huit nouvelles créations de postes sont prévues en faveur de la Cnil, de la HATVP et de la Défenseure des droits. Par ailleurs, le réseau des délégués territoriaux de la Défenseure est renforcé de vingt postes. Le budget de ce programme augmente ainsi globalement de 4,5%.

Le maintien de cet effort, après plusieurs budgets successifs en progression, traduit bien la volonté du Gouvernement de continuer à accompagner ces autorités dans la croissance de leurs activités et de leurs missions. Je pense en particulier à la Cnil, qui doit prendre en compte le développement de l'intelligence artificielle, à la HATVP, qui est directement concernée par la mise en œuvre de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, et à la Défenseure des droits, dont l'activité connaît une croissance régulière.

Les autres autorités qui ont également bénéficié de créations de postes au cours des dernières années voient leurs moyens reconduits.

Pour poursuivre les efforts collectifs de redressement des finances publiques mis en avant par le Gouvernement dans le présent PLF, il vous sera proposé une mesure d'économie, préservant au mieux les budgets de la HATVP, de la Défenseure des droits et de la Cnil, toutes trois bénéficiant dans le projet de loi de finances initial d'un schéma d'emplois positif.

Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la réduction des déficits publics. Le Premier ministre a souhaité que ses services contribuent pleinement à l'effort de l'ensemble des services de l'État. Elle tient aussi compte de la fin des dépenses exceptionnelles liées aux jeux Olympiques des différents services concernés, la Délégation interministérielle aux jeux olympiques et paralympiques (DIJOP), bien sûr, mais aussi l'Anssi, le service Viginum ou la Dinum.

J'ai évidemment entendu les différents orateurs qui se sont succédé à cette tribune, ainsi que l'inquiétude des rapporteurs et du président Perrin, avec qui nous nous sommes entretenus, sur les besoins croissants de l'Anssi et de Viginum. J'ai donc pris l'initiative de proposer au ministre des armées que soit transféré au budget des armées l'IHEDN. Le ministre a accepté ce transfert et nous aurons l'occasion d'en reparler.

Voyez en tout cas dans cette proposition, quelle que soit la décision que nous prendrons ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, une ouverture et une écoute de vos préoccupations, auxquelles nous demeurerons attentifs jusqu'à la réunion de la commission mixte paritaire.

Avec des niveaux de crédits qui restent supérieurs à ceux qui étaient prévus dans la LFI 2023, ce budget marque certes un réel effort de réduction des dépenses, mais il ne remet pas en cause la capacité des services à exercer leurs missions. Je le réaffirme : les économies qui vous seront proposées ne mettront pas en cause la capacité des services concernés à exercer leurs missions. C'est ainsi que nous entendons concilier la nécessaire maîtrise des dépenses publiques et la poursuite, dans de bonnes conditions, de l'action d'intérêt général portée par ces organismes.

À cet égard, je tiens à remercier MM. les rapporteurs, qui ont produit une étude précise et de qualité des crédits qu'il vous incombe d'examiner aujourd'hui, ainsi que MM. les rapporteurs Cadic et Masset pour le temps qu'ils ont bien voulu m'accorder et pour la pertinence de leurs propositions. (M. Olivier Cadic applaudit.)

Merci, monsieur le sénateur Cadic, de m'écouter et de saluer le travail que nous avons fait ensemble, jusqu'à hier encore. (Sourires et exclamations amusées sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI et INDEP.)

Vous l'aurez compris, sur ces missions budgétaires, comme sur toutes les autres, il sera demandé à la représentation nationale de consentir aux efforts collectifs dictés, non pas seulement par le Gouvernement, mais par les réalités économiques et financières auxquelles nous devons faire face.

Je sais pouvoir compter sur la qualité des débats et des travaux du Sénat, même dans les conditions particulières que j'ai rappelées au début de mon propos, pour arriver à un compromis au service du pays et des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour les missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l'État » et « Direction de l'action du Gouvernement », ainsi que pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative », la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures.

Conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, nous pourrons prolonger cette durée d'une heure et poursuivre nos travaux jusqu'à treize heures trente au maximum, en raison de la séance des questions d'actualité au Gouvernement.

Au-delà, nous devrons suspendre la séance et reporter l'examen des amendements restants à la fin de la journée.

pouvoirs publics

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l'état B.

ÉTAT B

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Pouvoirs publics	1 156 506 686	1 156 506 686
Présidence de la République	125 662 386	125 662 386
Assemblée nationale	617 977 578	617 977 578
Sénat	359 479 900	359 479 900
La Chaîne parlementaire	35 552 822	35 552 822
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	16 850 000	16 850 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	984 000	984 000

M. le président. L'amendement n° II-2202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Présidence de la République
Assemblée nationale
Sénat
La Chaîne parlementaire
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel	1 080 000		1 080 000
Haute Cour
Cour de justice de la République
TOTAL	1 080 000		1 080 000
SOLDE	+1 080 000		+1 080 000

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Le présent amendement tend à ouvrir 1,08 million d'euros de crédits supplémentaires pour le Conseil constitutionnel, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en cohérence avec la dotation qui lui a été allouée en application de la loi spéciale du 20 décembre 2024.

Au moment où le Gouvernement essaie de maîtriser les dépenses publiques, cet amendement – nous en avons parlé avec un certain nombre d'entre vous – paraît contre-intuitif. Il se trouve que le Conseil constitutionnel n'avait pas consommé l'intégralité de son budget. Un reliquat a dû lui être versé dans le cadre de la loi spéciale.

Il s'agit de rendre le projet de loi de finances conforme à la loi spéciale et d'octroyer un supplément de trésorerie au Conseil constitutionnel...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est osé !

M. Patrick Mignola, ministre délégué. ..., ce qui lui offrira un peu de confort.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est sûr !

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Nul doute que les services de Bercy sauront rappeler que ce million d'euros constitue une avance, dont nous serons amenés à rediscuter en vue de l'examen du prochain projet de loi de finances.

M. le président. L'amendement n° II-632 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Gold et Guiol et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Présidence de la République		12 000 000		12 000 000
Assemblée nationale		60 000 000		60 000 000
Sénat		35 000 000		35 000 000
La Chaîne parlementaire
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel
Haute Cour
Cour de justice de la République
TOTAL		107 000 000		107 000 000
SOLDE	-107 000 000		-107 000 000

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Afin de participer à l'effort national de maîtrise de la dépense publique, cet amendement vise à réduire de 10 % les budgets alloués à la Présidence de la République, à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce serait un signe fort pour nos concitoyens, dans un climat de défiance accrue envers les élus.

M. le président. L'amendement n° II-103, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Présidence de la République		6 300 000		6 300 000
Assemblée nationale		30 900 000		30 900 000
Sénat		18 000 000		18 000 000
La Chaîne parlementaire		1 800 000		1 800 000
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel		850 000		850 000
Haute Cour
Cour de justice de la République		49 500		49 500
TOTAL		57 899 500		57 899 500
SOLDE	-57 899 500		-57 899 500

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° II-1764, présenté par M. Lefèvre, Mme Carlotti et M. Cigolotti, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Présidence de la République
Assemblée nationale		10 330 009		10 330 009
Sénat		6 009 000		6 009 000
La Chaîne parlementaire		307 000		307 000
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel
Haute Cour
Cour de justice de la République
TOTAL		16 646 009		16 646 009
SOLDE	-16 646 009		-16 646 009

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti. Le Parlement doit participer au redressement des finances publiques que commande l'aggravation des déficits.

Le 15 octobre dernier, d'un commun accord, l'Assemblée nationale et le Sénat ont renoncé à la revalorisation de 1,7 % de la dotation de l'État aux assemblées parlementaires qui figurait dans le PLF 2025.

Il revenait alors à chaque assemblée de déposer un amendement en vue de réduire ses propres crédits de 10 millions d'euros pour l'Assemblée nationale et de 6 millions d'euros pour le Sénat.

Malheureusement, le 12 novembre dernier, l'Assemblée nationale a rejeté le PLF pour 2025. Par conséquent, elle n'a pas adopté l'amendement, cosigné par ses trois questeurs, qui visait à réduire sa dotation.

La Présidente de l'Assemblée nationale a donc demandé au Président du Sénat, dans une lettre en date du 22 novembre dernier, qu'il sollicite les questeurs du Sénat afin que ceux-ci déposent un amendement de réduction de sa dotation.

Le présent amendement, cosigné par les trois questeurs, exauce ce vœu et confirme l'engagement du Parlement en traduisant, dans le PLF, le renoncement à la revalorisation de 1,7 % des dotations des deux chambres : la dotation de l'Assemblée nationale serait ainsi réduite de 10 330 009 euros et celle du Sénat de 6 009 000 euros.

Par ailleurs, cet amendement tend à réduire les crédits de la chaîne « Public Sénat » de 307 000 euros afin de maintenir également ceux-ci au niveau de 2024. La dotation de LCP-AN n'est pas modifiée, car le PLF ne prévoyait aucune revalorisation de sa dotation.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-101 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mmes Romagny et Vermeillet, M. Folliot, Mme Antoine, MM. Delcros, Cigolotti, Cambier, Menonville et Duffourg et Mme N. Goulet.

L'amendement n° II-1218 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Présidence de la République		3 098 534		3 098 534
Assemblée nationale
Sénat
La Chaîne parlementaire
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel
Haute Cour
Cour de justice de la République
TOTAL		3 098 534		3 098 534
SOLDE	-3 098 534		-3 098 534

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° II-101 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° II-1218.

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Cet amendement vise à diminuer le budget de la Présidence de la République de 3,1 millions d'euros afin de répondre aux annonces conjointes de la Présidence de la République, du Sénat et de l'Assemblée nationale concernant le gel de leur dotation cette année.

M. le président. L'amendement n° II-425 rectifié bis, présenté par M. Masset, Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve et MM. Laouedj et Ruel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Présidence de la République		4 500 000		4 500 000
Assemblée nationale
Sénat	4 500 000		4 500 000
La Chaîne parlementaire
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel
Haute Cour
Cour de justice de la République
TOTAL	4 500 000	4 500 000	4 500 000	4 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement, soutenu par plusieurs groupes, vise à renforcer les moyens alloués par le Sénat aux collaborateurs d'élus.

Cette mesure de justice sociale renforcerait notre pacte démocratique en valorisant le travail de ceux qui œuvrent chaque jour à nos côtés. Ils permettent aux citoyens de concourir, par la voix de leurs représentants, à la formation de la loi et doivent donc recevoir des moyens à la hauteur de cet enjeu démocratique.

Leur travail nous aide aussi à prendre des décisions éclairées, non seulement à la lumière des données et arguments fournis par l'exécutif, mais aussi à celle d'une étude indépendante de nos assemblées, fondées sur le travail des fonctionnaires et collaborateurs, qui occupent aujourd'hui une place grandissante dans l'exercice de notre mandat. Cette fonction, présente tout au long de notre histoire parlementaire, tend à se professionnaliser, intégrant des personnes qualifiées, voire spécialement formées.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1939 rectifié est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L'amendement n° II-2004 rectifié bis est présenté par M. Chantrel, Mmes Bélim et Canalès, MM. Cardon et Kerrouche, Mmes Narassiguin et S. Robert, MM. Mérillou, Roiron, Lozach, M. Weber et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, M. Gillé, Mmes Harribey et Poumirol, MM. Marie et Devinaz, Mmes Conway-Mouret, G. Jourda et Monier et MM. Tissot et Lurel.

L'amendement n° II-2107 est présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mmes Cukierman et Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Présidence de la République		2 000 000		2 000 000
Assemblée nationale
Sénat	4 500 000		4 500 000
La Chaîne parlementaire
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel		2 000 000		2 000 000
Haute Cour
Cour de justice de la République		500 000		500 000
TOTAL	4 500 000	4 500 000	4 500 000	4 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l'amendement n° II-1939 rectifié.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement a pour objet d'augmenter de 4,5 millions d'euros le budget consacré par le Sénat aux collaborateurs parlementaires.

Le financement de nos équipes, c'est le financement de notre propre force de travail, et donc de la force de notre institution. C'est une garantie de l'indépendance du Parlement en France.

Par rapport à tous les autres parlements européens, nous sommes structurellement sous-financés. Et c'est notre propre choix ! Nous choisissons d'être faibles… Je pense que c'est une erreur politique, qui a un impact très important sur la force de la démocratie parlementaire en France. Le Parlement est faible par rapport au pouvoir exécutif, qui est mieux financé, qui compte davantage de collaborateurs, mieux payés, et qui peut mobiliser davantage d'expertise.

La somme de 4,5 millions d'euros peut sembler importante, mais elle ne permettrait d'ajouter que vingt points aux crédits collaborateurs alloués à chaque sénateur. Même ainsi, nous resterions l'un des parlements les moins bien financés d'Europe.

Pour bien exercer notre propre travail, nous devons bien payer nos collaborateurs. Cela permet d'embaucher des personnes plus expérimentées – plus nombreuses, aussi. La charge de travail de nos collaborateurs n'a cessé d'augmenter avec l'accroissement du rôle du Sénat dans la démocratie française.

M. Cédric Perrin. Quelle hypocrisie ! Ce n'est pas ce que vous dites dans les médias…

Mme Mélanie Vogel. Il n'y a aucune hypocrisie. J'ai toujours souhaité que nos institutions démocratiques soient bien financées. Je n'ai jamais dit autre chose, cher collègue !

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l'amendement n° II-2004 rectifié bis.

M. Yan Chantrel. Cet amendement tend à prévoir une revalorisation salariale pour les collaborateurs et collaboratrices parlementaires, que je salue ici. La démocratie parlementaire s'exerce aussi par leur travail et nous souhaitons engager une discussion sur l'augmentation de l'enveloppe dédiée à leur rémunération.

Depuis 2020, leur salaire moyen n'a augmenté que de 6 %, grâce à l'alignement sur l'évolution du point d'indice de la fonction publique. Dans le même temps, l'inflation a dépassé les 13 %. Nous souhaitons une revalorisation de vingt points du crédit collaborateur, mais cela peut aussi passer par d'autres voies, comme le doublement du complément salarial d'ancienneté.

La comparaison avec d'autres parlements à travers le monde, au Canada ou aux États-Unis par exemple, montre qu'un parlement fort, c'est un parlement qui recrute de bons collaborateurs en nombre suffisant et bien rémunérés, ne serait-ce que pour faire face aux conséquences de l'inflation sur le coût de la vie.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l'amendement n° II-2107.

M. Fabien Gay. Ce débat est intéressant. Faut-il jouer l'antiparlementarisme ? Je pense que nous devons assumer cette question publiquement et collectivement et en débattre. Il ne peut pas y avoir de Parlement fort, de démocratie forte, sans un renforcement des pouvoirs des parlementaires et donc de leurs équipes.

Chaque sénateur a deux ou trois collaborateurs et collaboratrices. Ce nombre est extrêmement faible, en réalité, pour contrôler l'action du Gouvernement et voter la loi et le budget. D'ailleurs, chers collègues, nous ne votons pas véritablement le budget ! Soyons sérieux, nous ne faisons que l'avaliser... Nous y passons des heures et des heures pour faire évoluer les crédits de moins de 1 % : ce n'est pas nous qui fabriquons le budget. Voilà la réalité !

Si nous voulons une démocratie vivante, nous devons renforcer nos pouvoirs, ce qui requiert d'embaucher des collaborateurs et des collaboratrices supplémentaires et de mieux les rémunérer pour rendre ces postes attractifs.

M. Chantrel l'a dit, les salaires ont augmenté de 6 % quand l'inflation a atteint 13 % ou 14 %... D'ailleurs, c'est vrai pour l'ensemble des salariés de ce pays ! C'est pourquoi nous demandons une augmentation aussi pour les fonctionnaires du Sénat – et pour tous les autres. La somme de 4,5 millions d'euros ne serait pas superflue pour nos collaboratrices et collaborateurs parlementaires après quatre ans d'inflation extrêmement forte, qui pèse évidemment sur leur bourse. Au moins, cet amendement doit servir à ouvrir ce débat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces dix amendements ?

M. Grégory Blanc, rapporteur spécial. Je veux remercier l'ensemble des parlementaires qui ont déposé des amendements. C'est une première sur cette mission et cela permet d'ouvrir le débat.

Je rappelle que, comme l'a dit le Conseil constitutionnel lui-même, en vertu de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), les pouvoirs publics déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement. Chaque institution fixe donc elle-même l'enveloppe dont elle a besoin, si bien que notre discussion se borne à constater ces demandes.

À la suite à de mouvements d'opinion et dans une optique d'exemplarité, certaines de ces institutions ont fait le choix, en octobre dernier, de diminuer leur dotation afin de la ramener au niveau de la loi de finances pour 2024.

Il y a dix amendements en discussion commune. Pour plus de clarté, je demande que l'amendement n° II-1764 des questeurs du Sénat, sur lequel la commission a émis un avis favorable, soit mis aux voix en priorité.

L'amendement n° II-1218 est identique à l'amendement n° II-101 rectifié bis : tous deux visent à réduire de 3,1 millions d'euros la dotation de la Présidence de la République. Nous pouvons naturellement débattre de la ventilation des crédits au sein du budget de la Présidence de la République, mais je rappelle que nous ne votons que la dotation globale. Je constate que le fonds de réserve de la Présidence de la République représente moins d'un mois de fonctionnement, mais c'est le cas dans la plupart des institutions de cette mission.

La commission a donc émis un avis favorable sur ces deux amendements.

L'amendement n° II-2202 du Gouvernement porte sur la dotation du Conseil constitutionnel. Dans le contexte actuel, il fait certes désordre, mais la Lolf est claire : chaque institution fixe son budget. En outre, il faut reconnaître que les réserves du Conseil constitutionnel sont inexistantes et que la démocratie a un coût de fonctionnement.

Sur cet amendement, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

La commission demande le retrait des autres amendements. À défaut, elle a émis un avis défavorable à leur adoption.

Je rappelle que le coût de la démocratie française est plutôt dans la moyenne basse des pays occidentaux et chacun reconnaît que les ressources sont insuffisantes pour l'entretien des bâtiments et du patrimoine, comme pour les moyens de contrôle et d'expertise des parlementaires. Nous devrons ouvrir ce débat devant l'opinion. C'est ce que nous allons faire avec mon collègue Éric Kerrouche, rapporteur pour avis de la commission des lois, afin que nos concitoyens puissent être parfaitement informés d'ici la fin du premier semestre 2025.

M. le président. Je suis donc saisi, par la commission, d'une demande de vote par priorité de l'amendement n° II-1764.

Je rappelle que, aux termes de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Il est favorable, monsieur le président.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. L'amendement n° II-1764 concrétise le renoncement à la hausse de la dotation dévolue au Sénat et à l'Assemblée nationale. Il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur ces budgets et je m'en remettrai donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Mes chers collègues, avant de passer aux explications de vote, je précise que l'adoption de l'amendement n° II-1764 rendrait sans objet les amendements n^os II-632 rectifié, II-103, II-425 rectifié bis, II-1939 rectifié, II-2004 rectifié bis et II-2107.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. L'amendement n° II-2202 du Gouvernement, que je qualifierai de byzantin, concerne le Conseil constitutionnel. Nous savons que les réserves de cette institution sont faibles, mais la manière dont cet amendement a été déposé interpelle.

L'amendement n° II-632 rectifié est injustifiable, et il ne serait pas souhaitable que nous l'adoptions. Le coût de la démocratie a été évoqué. Donner l'idée qu'on peut faire un coup de rabot de 10 % sur l'ensemble des institutions qui sont au cœur de cette démocratie serait une erreur.

Déjà, les assemblées parlementaires font preuve de trop de retenue dans leur gestion : il n'est que de voir l'état de leurs réserves. Cet amendement tend à supposer que ce que nous faisons a peu de valeur. Or nous avons besoin d'expertise pour dialoguer correctement avec le Gouvernement et son administration. C'est le rôle d'un Parlement que d'avoir une puissante capacité de contrôle. Revenir sur ces crédits, c'est dévaloriser le rôle de l'ensemble de ces institutions.

Enfin, on ne peut pas dire qu'il n'est pas possible de baisser les budgets des collectivités locales et infliger dans le même temps une telle baisse aux institutions centrales. Ce serait tomber dans un piège démagogique. Je regrette donc que cet amendement ait été déposé.

Je le redis, pour disposer d'expertise, il faut des moyens.

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.

M. Cédric Perrin. Pardonnez mon mouvement d'humeur, mais certains propos m'ont hérissé.

La démocratie a un coût, nous en sommes tous conscients. Nous sommes tous ici des défenseurs des pouvoirs du Parlement. Les moyens qui sont donnés à nos collaborateurs ne sont évidemment pas suffisants. C'est une évidence.

J'aimerais donc que celles et ceux qui défendent ici les crédits du Parlement le fassent aussi sur les plateaux de télévision. Des reportages télévisés seront prochainement diffusés, dans lesquels des membres de certains groupes politiques tiennent sur les moyens du Parlement des propos qui ne sont pas en conformité avec ce que je viens d'entendre.

Nos collaborateurs ont besoin de plus de moyens et nous avons besoin, sans doute, de plus de collaborateurs. Je donne un exemple : je ne suis pas délégué syndical des présidents de commission, mais je vous signale que ceux-ci n'ont droit à aucun collaborateur supplémentaire. Ils mobilisent donc les leurs, en circonscription ou à Paris, rémunérés sur leur propre enveloppe. Pourtant, leur travail est considérablement accru, et ces collaborateurs doivent donc faire avec les moyens qu'ils ont pour assumer la situation. J'en ai parlé avec les questeurs, c'est une vraie problématique.

Fabien Gay a raison, nous devons parler de ces sujets. La condition est que les différents groupes politiques qui composent cette assemblée se montrent cohérents. On ne peut pas avoir un discours démagogique dans les médias, dénoncer le scandale de ces parlementaires qui se gavent d'argent et qui dépensent à tout va, et venir dire ici que nous manquons de moyens pour travailler, pour être efficaces et suffisamment forts vis-à-vis du Gouvernement. Il faut être sincère et clair. Cette question est importante et nos collaborateurs souffrent qu'elle ne soit pas traitée.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Je suis désolé de vous avoir choqué, monsieur Kerrouche, mais c'est un amendement d'appel. Le PLF 2025 vise à réduire la voilure à tous les niveaux : monde économique, élus locaux… Et nous ne ferions rien ?

J'entends les arguments sur la rémunération de nos collaborateurs et leur nombre. Mais nous pouvons avoir ce débat au Sénat et décider de diminuer les avances de frais de mandat pour financer l'embauche de collaborateurs supplémentaires, par exemple, ou augmenter leurs salaires.

Je vais retirer cet amendement au profit de l'amendement n° II-1764 des questeurs. Mais nous ne pouvons pas dire aux Français : « Faites ce que je dis, pas ce que je fais ! »

Nous ne pouvons pas leur dire de se priver, baisser les crédits de nombre de missions et maintenir les nôtres comme si de rien n'était. Nous sommes dans une situation difficile. Il faut un effort, au moins à titre de symbole, pour donner l'exemple.

M. le président. L'amendement n° II-632 rectifié est retiré.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Les crédits de cette mission dépassent le milliard d'euros, ce qui est considérable.

Depuis de très nombreuses années, le montant demandé chaque année par le Sénat est de 323 millions d'euros. Il était prévu pour cette année qu'il soit en légère progression.

Je comprends les amendements portant sur les crédits alloués aux collaborateurs – en moyenne deux ou trois par sénateur. Je veux aussi rendre hommage à l'ensemble des personnels du Sénat. L'Association pour la gestion des assistants de sénateurs (Agas) nous aide beaucoup dans toutes les démarches liées au recrutement et au suivi de nos collaborateurs. Je tiens à le souligner. L'accueil des visiteurs au Sénat demande aussi un travail considérable à l'ensemble du personnel, qui brille par sa connaissance de nos institutions. Je n'oublie pas les jardins, qui font partie du patrimoine historique.

Le groupe Les Indépendants votera l'amendement de M. Lefèvre.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Ce débat me surprend, à l'heure où nous devons redresser les finances publiques, ce qui impose de diminuer les dépenses.

M. Vincent Delahaye. Tout à fait !

M. Michel Canévet. Le niveau des dépenses publiques français est parmi les plus élevés au monde. Il faut nous en rendre compte ! Avoir de tels débats, alors qu'il faut réduire le déficit public, je ne le comprends pas. Et je pense que l'opinion publique ne le comprendra pas non plus !

Nous avons un certain nombre d'amendements à examiner dans un délai contraint, si bien que je retire mon amendement n° II-103. Mais j'invite chacun à réduire les déficits publics plutôt que de les accroître. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. L'amendement n° II-103 est retiré.

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel. Je ne sais pas de quoi parlait M. Perrin, ni à quel reportage de télévision il faisait allusion.

De notre côté, nous sommes cohérents : nous n'avons jamais prôné la diminution des salaires et du pouvoir d'achat, que ce soit pour les collaborateurs d'élus, les élus ou quiconque dans le pays. Depuis 2020, en moyenne, la rémunération des collaborateurs a augmenté de 6 %, alors que l'inflation a été de 13,2 %. Le pouvoir d'achat des collaborateurs du Sénat a donc baissé depuis 2020. Est-ce acceptable ? Je ne le crois pas, sachant que nous partions d'une situation où ils étaient déjà globalement sous-payés par rapport à leur niveau d'étude et à leur charge de travail et en comparaison avec les autres pays européens.

Par ailleurs, je ne comprends pas l'argument de la droite : à mon avis, elle devrait être favorable à l'augmentation du taux d'emploi au lieu de s'opposer à une mesure qui nous permettrait d'employer plus de gens.

De notre côté, nous restons parfaitement cohérents. Vous ne m'entendrez jamais critiquer le parlementarisme en disant qu'il faut moins payer les élus ou les collaborateurs, etc. Je n'ai jamais dit cela. C'est donc en pleine cohérence que je demande, tout simplement, à ce que nous refusions de nous affaiblir nous-mêmes.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je souhaite répondre à Michel Canévet.

Vous avez décidé, vous, de réduire les dépenses publiques. De mon point de vue, nous n'avons pas un problème de dépenses, mais un problème de recettes. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Michel Canévet fait signe qu'il faut agir sur les deux.) Il n'y a pas qu'une vision des choses, mes chers collègues !

Le journal Les Échos, qui n'est pas un organe gauchiste, a récemment indiqué que 100 milliards d'euros ont été versés en 2024 aux actionnaires du CAC40. C'est un record historique, après quatre ans de crise de la covid, de guerre et d'inflation. Si on taxait les dividendes au même niveau que les revenus du travail, nous aurions déjà engrangé plus de 50 milliards d'euros.

Voilà la réalité. Vous ne voulez pas la voir et vous limitez le débat à la réduction des dépenses.

Mme Catherine Dumas. C'est ce qu'il faut faire !

M. Fabien Gay. Mais il faut plus de dépenses ! Dans notre pays, cinq mille enfants dorment dans la rue ; c'est un scandale absolu. Et je ne parle pas de l'enseignement ou de l'hôpital public.

Nous avons déposé un amendement d'appel et nous souhaitons que chaque sou soit vérifié, contrôlé et utile.

Mais, si nous réduisons, parce que nous l'avons décidé en commun, le budget de notre assemblée, cela ne doit pas peser sur les salaires de nos collaborateurs et collaboratrices. Peut-être faut-il alors ouvrir un débat avec les questeurs et l'ensemble des groupes pour réorganiser le budget. L'inflation pèse sur nos collaborateurs et de nos collaboratrices et nous nous affaiblissons nous-mêmes !

Nous maintenons donc notre amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Ce sont les entreprises qui créent la richesse…

M. Mickaël Vallet. C'est original !

M. Daniel Chasseing. … et, pour dépenser davantage, il faut davantage de recettes ! Pour cela, nous ne devons pas alourdir les cotisations des entreprises et des salariés.

La situation est extrêmement difficile ; les seuls intérêts de la dette atteignent 60 milliards d'euros par an. J'aurais donc voté l'amendement n° II-103, si M. Canévet ne l'avait pas retiré.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1764.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-425 rectifié bis, II-1939 rectifié, II-2004 rectifié bis et II-2107 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° II-2202.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-101 rectifié bis et II-1218.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

conseil et contrôle de l'état

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », figurant à l'état B.

ÉTAT B

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Conseil et contrôle de l'État	816 742 637	899 725 973
Conseil d'État et autres juridictions administratives	516 240 801	603 980 812
dont titre 2	458 302 398	458 302 398
Conseil économique, social et environnemental	34 855 389	34 855 389
dont titre 2	27 777 882	27 777 882
Cour des comptes et autres juridictions financières	265 646 447	260 889 772
dont titre 2	234 744 739	234 744 739

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2205 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Conseil d'État et autres juridictions administratives dont titre 2		5 001 531 1 296 487		5 001 531 1 296 487
Conseil économique, social et environnemental dont titre 2		424 199 95 085		424 199 95 085
Cour des comptes et autres juridictions financières dont titre 2		1 898 280 673 015		1 898 28 673 015
TOTAL		7 324 010		7 324 010
SOLDE	-7 324 010		-7 324 010

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure, le Gouvernement a déposé cet amendement visant à réaliser une mesure d'économie de 7,3 millions d'euros en crédits de paiement sur l'ensemble des programmes de cette mission.

Je vous l'assure, la décision a été prise en tenant compte du poids des dépenses d'intervention, de fonctionnement et d'investissement des trois institutions. Les dépenses d'investissement de la Cour des comptes et du Conseil économique, social et environnemental (Cese) ne passant pas par le budget de l'État, ces deux institutions seront mécaniquement moins concernées par les économies envisagées.

Ces dernières sont les mêmes que pour les autres missions. Elles résultent de l'abandon par le Gouvernement de l'allongement du délai de carence des fonctionnaires. En d'autres termes, seules les mesures générales du titre 2, et non le nombre d'emplois, seront concernées, les effectifs des trois institutions concernées demeurant constants.

M. le président. L'amendement n° II-99, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Conseil d'État et autres juridictions administratives dont titre 2		2 650 000		4 100 000
Conseil économique, social et environnemental dont titre 2		360 000		360 000
Cour des comptes et autres juridictions financières dont titre 2		1 550 000		1 300 000
TOTAL		4 560 000		5 760 000
SOLDE	-4 560 000		-5 760 000

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° II-1924 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Duffourg, Menonville, Cambier, Maurey et Delcros, Mme Antoine, M. Folliot et Mmes Jacquemet et Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Conseil d'État et autres juridictions administratives dont titre 2		2 296 487 1 296 487		2 296 487 1 296 487
Conseil économique, social et environnemental dont titre 2		327 148 95 085		327 148 95 085
Cour des comptes et autres juridictions financières dont titre 2		1 530 281 673 015		1 530 281 673 015
TOTAL		4 153 916		4 153 916
SOLDE	- 4 153 916		- 4 153 916

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, je vois que vous avez ressorti le rabot, ce merveilleux outil tant apprécié de Bercy… Nous pensions qu'il avait été abandonné, mais voilà qu'il réapparaît ! (Sourires.)

Plus sérieusement, par cet amendement, vous demandez un effort important aux institutions de conseil et de contrôle de l'État, notamment aux juridictions administratives.

Toutefois, cela pose un problème : les Français sont, de manière générale, de plus en plus procéduriers et le nombre de recours devant les juridictions administratives, qu'ils concernent l'État ou les collectivités locales, progresse fortement.

Tout à l'heure, j'ai évoqué le stationnement payant. Mais faites donc un tour à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) : il faut le voir pour le croire ! On a l'impression d'y retrouver tout le chaos du monde : dix-sept chambres, une dizaine d'affaires par jour, une bousculade permanente entre interprètes et magistrats, etc. La CNDA a besoin de moyens.

Pour autant, depuis que je suis sénateur, je n'ai de cesse d'insister sur la gravité de notre situation financière. Le redressement des comptes publics est une nécessité.

C'est pourquoi, en pensant au court terme, j'émets, en responsabilité, un avis favorable sur l'amendement n° II-2205 rectifié et je sollicite le retrait des amendements n^os II-99 et II-1924 rectifié bis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les des amendements n^os II-99 et II-1924 rectifié bis ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président. Monsieur Canévet, les amendements n^osII-99 et II-1924 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Michel Canévet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2205 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^osII-99 et II-1924 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen de l'amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Conseil et contrôle de l'État », figurant à l'état G.

ÉTAT G

349	Conseil et contrôle de l'État
350	Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164)
351	Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)
352	Réduire les délais de jugement (165)
353	Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile et délai prévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux du stationnement payant (165)
354	126 - Conseil économique, social et environnemental
355	Conseiller les pouvoirs publics
356	Origine des saisines
357	Participation citoyenne
358	Visibilité du CESE
359	Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités
360	Interagir avec les territoires
361	Participer à la transition sociale, écologique et éducative
362	Gestion environnementale du CESE
363	164 - Cour des comptes et autres juridictions financières
364	Assister les pouvoirs publics
365	Avis rendus par le Haut-Conseil des Finances publiques
366	Nombre d'auditions au Parlement
367	Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]
368	Délais des travaux d'examen de la gestion
369	Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]
370	Informer les citoyens
371	Publication des rapports
372	Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion
373	Suites données aux irrégularités
374	165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives
375	Améliorer l'efficience des juridictions
376	Nombre d'affaires réglées par agent de greffe
377	Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile
378	Assurer l'efficacité du travail consultatif
379	Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'État
380	Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles
381	Taux d'annulation des décisions juridictionnelles
382	Réduire les délais de jugement [Stratégique]
383	Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile et délai prévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux du stationnement payant [Stratégique]
384	Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile et à la Commission du contentieux du stationnement payant

M. le président. L'amendement n° II-1737, présenté par M. Benarroche, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 366

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Nombre de rapports établis par les chambres régionales des comptes sur le fondement des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code des juridictions financières

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Guy Benarroche, rapporteur pour avis de la commission des lois. Par cet amendement, la commission des lois vous propose, comme les deux années précédentes, de faire évoluer les indicateurs de performance du programme 164 pour mieux rendre compte des nouvelles missions des juridictions financières résultant du plan « JF 2025 », lancé en 2021 par le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici.

Il n'est pas question ici de remettre en cause le bien-fondé ni le bilan de ce plan, que nous estimons être une réussite. Au contraire, nous souhaitons mettre pleinement en lumière le travail qui a été accompli ces dernières années.

Parmi ces nouvelles missions figurent l'évaluation des politiques publiques ou la formulation d'un avis sur un projet d'investissement exceptionnel, confiées aux chambres régionales des comptes (CRC) par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS).

Ces travaux d'évaluation peuvent être initiés soit sur saisine des collectivités territoriales, soit par les CRC elles-mêmes. Cette nouvelle mission est encore très modérément mise en œuvre : depuis 2022, seules quatre saisines ont été effectuées par des collectivités territoriales et les CRC ne se sont saisies elles-mêmes que d'une demi-douzaine de projets d'évaluation.

Nous proposons donc, par cet amendement, de compléter l'objectif « Assister les pouvoirs publics » par un second indicateur qui retracerait l'activité des CRC liée à leur mission d'évaluation des politiques publiques et d'avis sur les projets d'investissement exceptionnels.

Contrairement à l'indicateur « Nombre d'auditions au Parlement », il s'agirait là d'un indicateur que la Cour des comptes pourrait partiellement maîtriser, puisque les chambres régionales peuvent s'autosaisir. Ce nouvel indicateur permettrait ainsi de ne pas limiter au seul Parlement le suivi dans le projet annuel de performance de la fonction d'assistance aux pouvoirs publics effectuée par les juridictions et d'en favoriser une lecture davantage territorialisée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. Je suis très réservé quant à la modification régulière des indicateurs, qui crée une instabilité pour la maquette budgétaire.

Sur le fond, il me semble compliqué de définir une cible pour un indicateur sur le nombre de rapports établis par les CRC. En effet, ce nombre dépend des collectivités locales qui saisissent la Cour ou les CRC.

Toutefois, la commission s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Monsieur le sénateur Benarroche, vous avez souligné à juste titre que la Cour des comptes et les CRC pouvaient être saisies ou s'autosaisir. Voilà qui est de nature à compliquer l'application d'un tel indicateur.

Mais, dans le cas d'un nouveau moyen de contrôle demandé par le Parlement, le Gouvernement est nécessairement conduit à émettre un avis de sagesse.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Guy Benarroche, rapporteur pour avis de la commission des lois. Aujourd'hui, le seul indicateur qui existe, c'est le nombre d'auditions au Parlement, sur lequel la Cour des comptes et les CRC n'ont, par définition, aucune prise : ce sont les parlementaires, c'est-à-dire nous, qui décident du nombre d'auditions que nous souhaitons réaliser.

J'ai rencontré des représentants de la Cour des comptes et je me suis rendu dans plusieurs CRC. Mes interlocuteurs m'ont confirmé que l'indicateur proposé par la commission des lois les satisfaisait.

Je remercie donc la commission des finances et le Gouvernement d'avoir émis chacun un avis de sagesse, et j'invite nos collègues à adopter cet amendement. Voilà trois ans que la commission des lois défend, avec d'autres, une telle mesure.

Mme Nathalie Goulet. On ne peut pas refuser !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1737.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, compte tenu des questions au Gouvernement qui se tiendront à l'Assemblée nationale à quatorze heures, nous ne prolongerons l'examen de ces missions que jusqu'à treize heures. Nous le reprendrons pour trente minutes à l'issue de notre séance de questions d'actualité au Gouvernement.

direction de l'action du gouvernement

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », figurant à l'état B.

ÉTAT B

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Direction de l'action du Gouvernement	1 062 977 398	1 065 784 558
Coordination du travail gouvernemental	909 249 251	924 329 528
dont titre 2	300 025 769	300 025 769
Protection des droits et libertés	153 728 147	141 455 030
dont titre 2	68 055 039	68 055 039

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2203, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2		38 626 374 1 014 060		39 275 472 1 014 060
Protection des droits et libertés dont titre 2		2 872 165 241 520		2 626 703 241 520
TOTAL		41 498 539		41 902 175
SOLDE	-41 498 539		-41 902 175

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons à l'examen de l'amendement le plus difficile… J'ai déjà eu l'occasion de l'évoquer avec un certain nombre d'entre vous et j'y ai fait référence à la tribune tout à l'heure.

Il vous avait déjà été proposé de réduire les crédits de cette mission de 26 millions d'euros. Le Gouvernement souhaite que la réduction soit portée à 41 millions d'euros.

J'entends évidemment les inquiétudes qui peuvent s'exprimer quant aux capacités d'absorption ou de redéploiement, s'agissant notamment du SGDSN, même si l'effort doit évidemment concerner tous les services et organismes relevant du Premier ministre. Nous savons que le travail sera difficile. Mais ce n'est pas irréalisable. Nous avons eu l'occasion de discuter des objectifs et des réorganisations à mener avec les responsables de ces services ou organismes.

Je centrerai mon propos sur le SGDSN, qui représente 45 % des crédits de la mission. Nous avons examiné les possibilités. J'ai ainsi proposé le transfert des crédits de l'IHEDN sur le budget du ministère des armées. L'effort demandé au ministère est évidemment significatif, puisque ce serait à budget constant, mais le ministre l'a accepté.

En effet, monsieur le rapporteur spécial, le rabot a l'inconvénient d'être encore plus douloureux sur les petits budgets ! Or il se trouve que le budget des armées est important et que le Sénat, sur proposition du Gouvernement, a eu la sagesse d'en préserver les crédits afin de garantir la mise en œuvre de la loi de programmation militaire (LPM) et de préserver les capacités d'investissement dont notre pays a tant besoin dans le contexte géopolitique nouveau que plusieurs orateurs ont rappelé à la tribune.

Je pense que le ministère des armées peut prendre en charge le budget de l'IHEDN. En plus, d'un point de vue fonctionnel, un tel redéploiement a une logique. Certes, d'aucuns pourraient formuler des réserves en insistant sur le caractère profondément interministériel de ce budget. Mais je rappelle qu'aux termes de la Constitution, la politique de défense de la France relève conjointement du Président de la République et du Premier ministre, le ministre des armées étant chargé d'en assurer la mise en œuvre.

Telle est donc la proposition que je vous soumets. Je précise toutefois que nous avons encore quelques jours devant nous avant la réunion de la commission mixte paritaire, sous réserve, évidemment, de l'adoption par le Sénat du présent projet de loi de finances dans l'après-midi ou la soirée de demain. Je ferai en sorte de mettre ces quelques jours à profit pour que la nécessaire maîtrise de nos finances publiques n'ait pas pour effet de mettre en difficulté un certain nombre de missions relevant des services du Premier ministre.

Je reste à votre écoute pour débattre de cet amendement et je le resterai dans les jours à venir dans la perspective de la préparation de la commission mixte paritaire.

M. le président. L'amendement n° II-1934 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Duffourg, Menonville et Cambier, Mme Gacquerre, MM. Delcros et Folliot, Mmes Antoine, Jacquemet et Vermeillet, M. Bleunven et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2		24 969 576 1 014 060		25 618 674 1 014 060
Protection des droits et libertés dont titre 2		1 227 044 241 520		981 582 241 520
TOTAL		26 196 620		26 600 256
SOLDE	- 26 196 620		- 26 600 256

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Défendu.

M. le président. L'amendement n° II-1936 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Duffourg, Menonville, Cambier, Maurey et Delcros, Mme Antoine, M. Folliot, Mmes Vermeillet et Jacquemet, M. Bleunven et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2		20 450 000		20 570 000
Protection des droits et libertés dont titre 2		1 717 000		1 103 000
TOTAL		22 167 000		21 673 000
SOLDE	-22 167 000		-21 673 000

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° II-2203 et sollicite le retrait des amendements n^os II-1934 rectifié bis et II-1936 rectifié bis, qui seraient satisfaits par l'adoption de l'amendement du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os II-1934 rectifié bis et II-1936 rectifié bis ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Cédric Perrin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le ministre, mes chers collègues, connaissez-vous la définition de la « guerre de haute intensité » ? Selon le chef d'état-major des armées, cela signifie gagner la guerre avant la guerre. Or cette guerre avant la guerre a déjà commencé ; j'aimerais que chacun en prenne bien conscience. Il s'agit de la guerre du numérique, du cyber, de la lutte informationnelle, des ingérences, etc.

Or notre réponse à cette guerre qui a déjà commencé réside dans la capacité du SGDSN à permettre à l'Anssi et à Viginum d'exercer leurs missions. Une aggravation de la réduction qui aurait pour effet de ramener les crédits de la mission de 438 millions d'euros à 409 millions d'euros n'est clairement pas acceptable.

Encore une fois, je comprends évidemment les contraintes budgétaires. Mais je pense aussi que des choix stratégiques doivent être mis en œuvre ; il n'est pas possible de ne faire que du rabotage systématique. C'est une question de cohérence, notamment avec la loi de programmation militaire, qui prévoit la mobilisation de crédits importants en la matière. Il n'est donc pas cohérent de réduire la part des services du Premier ministre sur de telles fonctions.

Très concrètement, la menace concerne tous les Français. Cette année, l'Anssi a dû traiter 1 112 attaques cyber, contre 832 en 2022. La menace continue de progresser. Elle est le fait d'acteurs liés à la Russie, à la Chine et, bien entendu, à l'écosystème criminel.

En 2022 et en 2023, trente établissements de santé situés dans vos circonscriptions, mes chers collègues, ont été infectés par des rançongiciels. Le secteur de la santé représente ainsi 10 % des attaques, 13 % nos collectivités.

Une telle demande de baisse des crédits n'est pas acceptable au regard de la situation internationale : arrivée au pouvoir de Donald Trump, attaques chinoises et russes… Nous ne devons pas nous coucher !

Soyons cohérents : mettons une place une stratégie et donnons les moyens au SGDSN, via l'Anssi et Viginum, de lutter contre les menaces ! Nous le devons aux Français, aux collectivités locales, aux entreprises, à toutes celles et tous ceux qui sont victimes de telles attaques.

Pour toutes ces raisons, je voterai contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet. Je souscris totalement aux propos du président de la commission des affaires étrangères sur l'Anssi et la culture du risque cyber au quotidien. J'insisterai pour ma part sur Viginum.

Monsieur le ministre, je comprends la gêne que vous avez manifestée en présentant cet amendement, car il est d'une extrême gravité.

Je suis rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères sur les crédits de du programme 129. Pendant les jeux Olympiques et Paralympiques, nos services ont été formidables, mais, pour cela, ils ont dû sacrifier 30 % de leurs capacités. Une partie du travail n'a donc pas pu être faite. Il y a là un premier point de vigilance.

En 2024, Viginum a également dû consacrer une partie de son activité aux élections européennes, ainsi qu'à des élections que personne, pas même le Premier ministre de l'époque, n'attendait, c'est-à-dire aux élections législatives consécutives à la dissolution. Là encore, la réactivité et l'efficacité de ce service sont à saluer.

Les travaux que le Parlement mène depuis plusieurs années – je pense à la commission d'enquête sur TikTok, que j'ai eu l'honneur de présider, au travail sur la Revue stratégique nationale ou à la commission d'enquête sur les influences étrangères – le montrent : en la matière, ne pas avancer, c'est déjà régresser.

Je me réjouis que les images du Capitole – je parle de celles d'hier, pas de celles d'il y a quatre ans – aient permis à certains naïfs de se rendre compte que M. Musk pose un petit problème… Il y a aussi une petite actualité avec TikTok et la Chine. Et faut-il rappeler qu'en Roumanie, État membre de l'Union européenne, une élection présidentielle vient d'être annulée pour cause de manipulations ?

Voulez-vous que je vous parle aussi de ce qui se passe en France depuis le 7 octobre ? De la question calédonienne ? Des influences de l'Azerbaïdjan sur la question corse ?

Honnêtement, je ne vois pas comment nous pourrions assumer de réduire les crédits de l'Anssi et de Viginum. Je peux tout entendre – enfin, pas exactement « tout » ! – sur la nécessité de l'équilibre budgétaire, mais, sur le régalien, il y a un moment où, si l'on s'attaque à l'os, on ne fait plus notre travail.

J'invite donc tous mes collègues à voter contre l'amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Vous le comprendrez, je partage totalement ce qui vient d'être dit par les deux orateurs précédents.

Monsieur le ministre, je sais bien qu'il y a les chiffres. Mais pensez-vous sérieusement résoudre les problèmes par un simple tour de passe-passe, en modifiant quelques périmètres budgétaires ? Je le dis comme je le pense, c'est un peu se moquer du monde !

Au-delà des chiffres, il y a les signaux. Lundi dernier, le Président de la République s'est rendu à Rennes pour présenter ses vœux aux armées. À cette occasion, il a longuement insisté sur les risques cyber. Or l'amendement que vous nous présentez, monsieur le ministre, va totalement à rebours de ce que le Président de la République a déclaré voilà quarante-huit heures.

J'ai présidé la commission d'enquête sur les influences étrangères, dont le rapporteur était Rachid Temal. Nous sommes parvenus à des conclusions qui ont été votées à l'unanimité des membres de la commission.

Mme Nathalie Goulet. Eh oui !

M. Dominique de Legge. Et, alors que le Premier ministre a insisté ici même sur l'importance à ses yeux du Parlement, notamment du Sénat, et, de manière plus générale, sur son intention d'écouter le Parlement, le premier signal que vous nous adressez est précisément d'aller à l'encontre de nos préconisations.

Je ne vous demande pas de majorer les crédits de la mission – ce serait pourtant nécessaire. Mais vous pourriez au moins éviter de faire de la provocation en nous demandant de les réduire ! À l'heure où des ministres se demandent s'ils vont rester sur le réseau X, trouvez-vous tout cela cohérent ?

Je ne voterai évidemment pas cet amendement. (M. Mickaël Vallet applaudit.)

M. le président. La parole est à M Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Le sujet est difficile. Je comprends la position de la commission des affaires étrangères. Rapporteur pour avis sur les crédits de cette mission depuis huit ans – j'ai régulièrement auditionné les représentants de l'Anssi –, je pense bien connaître le sujet.

Mais je n'adhère pas à l'idée selon laquelle il faudrait nécessairement mobiliser plus de crédits pour être mieux défendus. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous avons, avec l'Anssi et Viginum, des organismes capables de répondre aux attaques ; ils en ont d'ailleurs apporté la démonstration l'an dernier.

Dans une entreprise, lorsque le chiffre d'affaires baisse, il faut trouver des solutions, faire des choix. Lors de mon échange à Matignon avec le cabinet du précédent Premier ministre, nous nous étions retrouvés pour considérer que les crédits de l'IHEDN devraient peut-être relever plutôt de la mission « Défense », afin de s'assurer que la fonction stratégique d'influence de l'IHEDN s'inscrit bien dans les priorités de la Revue nationale stratégique de 2022.

Nécessité fait loi. Et je remercie le ministre des armées d'avoir accepté de prendre en charge le budget de l'IHEDN. Cela permet d'amortir cette baisse des crédits afin qu'elle n'ait pas de conséquences sur les activités de l'Anssi et de Viginum.

Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de conforter ces deux organismes. Mais comprenons aussi qu'en ne prenant pas en compte notre situation budgétaire aujourd'hui, nous serons confrontés à des menaces encore plus grandes demain.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait déjà prévu de voter contre les crédits de la présente mission, lorsque la baisse annoncée n'était que de 14 millions d'euros. Et voilà qu'on veut nous infliger un coup de rabot supplémentaire de 41 millions d'euros !

Ainsi que les précédents orateurs, notamment mon collègue Mickaël Vallet, l'ont souligné, cela aurait des conséquences extrêmement néfastes sur Viginum et l'Anssi dans un contexte où les cybermenaces et les ingérences étrangères sont plus fortes que jamais.

Mais il y a également une autre raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement. En effet, son adoption conduirait à réduire les crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés », dont la défense me paraît tout aussi importante.

Par conséquent, non seulement nous voterons contre cet amendement, mais nous présenterons en plus des amendements tendant à renforcer les crédits de l'Anssi, de Viginum, de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), de la Défenseure des droits ou encore de la Cnil, amendements que je considère désormais comme défendus, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. J'étais hier au banc des commissions en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » ; je comprends donc bien la difficulté de la situation. En l'occurrence, j'ai obtenu que le coup de rabot alors envisagé soit ramené de 50 millions d'euros à 25 millions d'euros, ce qui l'a rendu plus facile à accepter ; c'est une forme de mithridatisation !

Pour autant, monsieur le ministre, je partage totalement les propos du président de la commission des affaires étrangères, pour une raison très simple. Songeons – je parle aussi en tant qu'ancienne vice-présidente de la commission d'enquête sur les ingérences étrangères – à l'image que nous donnerions à l'extérieur de cet hémicycle en rabotant les crédits de l'Anssi et de Viginum, alors que plus de 50 millions de données personnelles ont récemment été piratées.

Au regard des risques extrêmement élevés d'attaques et d'ingérences, je ne peux pas, en conscience, voter un tel amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Mon propos va quelque peu différer de celui de mes collègues. Je crois que cette mission, à l'instar de toutes les missions, doit participer à l'effort de réduction des déficits publics.

Je fais confiance aux services du Premier ministre pour procéder aux arbitrages permettant d'avoir une administration efficace et capable de répondre aux besoins.

Au demeurant, je rappelle que les moyens de l'Anssi ont considérablement augmenté au cours des dernières années. Et comme, depuis le 17 janvier, les acteurs concernés doivent, du fait des règlements européens, être en mesure de réaliser des opérations de protection de cybersécurité, notamment des tests, cela déchargera peut-être les responsables publics d'un certain nombre de tâches.

Je profite de l'occasion pour répondre à Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Ah !

M. Michel Canévet. Oui, mon cher collègue, il faut augmenter les recettes, mais il faut aussi réduire les dépenses.

Mais quand je vous entends parler de « taxer les dividendes », je me permets de vous rappeler que les dividendes profitent à tous ceux qui ont des actions et ils ne sont pas tous riches ! (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE-K et SER.) Actuellement, les dividendes sont taxés à 30 %. Pour ma part, je n'étais pas hostile à ce que l'on porte ce taux à 35 %. Mais faisons attention : trop d'impôt tue l'impôt ! (Mêmes mouvements.)

M. Mickaël Vallet. Quelle originalité ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Michel Canévet. À trop vouloir taxer, on risque de pénaliser l'activité économique, donc de voir les recettes baisser.

M. Mickaël Vallet. C'est de l'humour politique ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. La position du groupe Les Indépendants – République et Territoires est claire depuis le début de l'examen de ce projet de loi.

Oui, il faut réduire les dépenses publiques, mais il faut faire des choix. Réduisons drastiquement les crédits les missions non régaliennes. Mais – sur ce point, j'ai une position un peu différente de celle de mon collègue Michel Canévet – ne touchons pas aux missions régaliennes.

Pour moi, dans le débat actuel, il n'y a qu'une question qui vaille. La mission que nous examinons est-elle une mission régalienne ?

Le simple citoyen peut-il se protéger contre les influences étrangères ? Peut-il faire ce que fait l'Anssi à sa place ? Je ne le crois pas.

Faut-il, sous prétexte que l'Anssi travaille bien, en réduire les crédits parce que les menaces diminueraient ? Je ne le crois pas non plus.

Depuis le début de l'examen du projet de loi de finances, nous demandons une sanctuarisation pour tout ce qui relève des missions régaliennes.

C'est pourquoi je crains d'être obligé de voter contre l'amendement du Gouvernement, dont l'adoption aurait pour effet de réduire des crédits qui sont, en l'état, indispensables à la sûreté nationale.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nos idées progressent !

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Dans le droit fil des propos du président de la commission des affaires étrangères et de différents collègues, je souhaite exprimer mes réserves quant à la baisse de crédits qui est proposée.

Aujourd'hui, la menace est réelle et multiforme. Elle n'a jamais été aussi importante et elle émane de différents acteurs. Il me paraît essentiel de pouvoir y répondre.

Voyons plutôt s'il n'y a pas d'autres postes budgétaires – je pense par exemple à tout ce qui concerne la communication gouvernementale – sur lesquels il serait possible de réaliser des économies. D'ailleurs, cette réflexion peut être élargie à d'autres missions : nous n'avons pas réduit le nombre d'enseignants, alors qu'il y a moins d'élèves. Il y a des choix à faire ; peut-être sont-ils difficiles, mais il faut faire preuve de courage.

Mais je ne pense pas que ce qui nous est proposé soit la bonne manière de mener à bien la nécessaire réduction des déficits publics.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Nous ne voterons pas ces amendements.

Le choix que le Gouvernement a fait – demander au Sénat de poursuivre l'examen du projet de loi de finances sans avoir envisagé au préalable de nouvelles recettes – est, à nos yeux, incompréhensible et porteur d'inégalités.

Mes chers collègues, vous dénoncez le décalage entre les déclarations sur la cybersécurité et les moyens mobilisés, ainsi que l'absence de vision de long terme. Mais c'est le cas sur toutes les missions !

Nous reprochons au président des États-Unis de vouloir sortir de l'accord de Paris, mais nous adoptons nous-mêmes un projet de loi de finances qui nous en fait sortir de fait, à grands coups de rabot sur l'aide publique au développement, donc sur la diplomatie climatique, sur la recherche et, évidemment, sur les missions liées à l'écologie.

Vous soulignez la nécessité, mes chers collègues, de répondre aux urgences, notamment aux attaques cyber. Mais quid de l'urgence climatique ? Un département a été rayé de la carte par un cyclone ; nous avons connu des inondations monstres en fin d'année, etc.

La dissonance entre les urgences et les moyens mobilisés que vous dénoncez, nous la constatons sur toutes les missions !

Et ce sera le cas tant que l'on ne réfléchira pas aux moyens d'équilibrer le budget avec de nouvelles recettes. Aujourd'hui, tout le monde n'est pas soumis à l'impôt de la même manière ; il y a des injustices. L'arrivée d'un nouveau gouvernement aurait dû être l'occasion d'une remise à plat de la fiscalité. Cela n'a pas été le cas ; c'est un choix politique. Nous en voyons aujourd'hui les conséquences : des amendements qui tapent dans le dur ! Nous ne les voterons pas.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Laissez-moi dissiper un doute : en aucune manière, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne peut y avoir dans l'esprit du Gouvernement une quelconque volonté de manquer de respect à la Haute Assemblée.

Nous maintenons par ailleurs une très grande attention sur les questions relevant de la compétence de Viginum.

Peut-être me suis-je exprimé trop rapidement et de manière trop imprécise. Reprenons les chiffres : madame la sénatrice Linkenheld, il n'est pas question d'une réduction supplémentaire des dépenses publiques de 41 millions d'euros.

Si l'amendement du Gouvernement tend en effet à réduire les crédits de la mission de 15 millions d'euros supplémentaires par rapport au texte initial – soit 41 millions d'euros au lieu de 26 millions d'euros –, le nouvel effort budgétaire demandé au SGDSN serait de 5,8 millions d'euros.

Le budget hors personnel de Viginum représentant un peu plus de 1 % du budget hors personnel du SGDSN, le « rabot supplémentaire » équivaut en réalité pour Viginum à une baisse de crédits de 58 000 euros.

M. Mickaël Vallet. Quel intérêt dès lors ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Je comprends tout à fait vos alertes sur le signal qui serait envoyé et sur l'aspect symbolique de cette mesure dans un monde toujours plus dangereux et toujours plus menaçant pour notre pays.

Toutefois, ce coup de rabot n'est pas aveugle. Nous faisons un choix de réduction de la dépense publique, que je vous ai d'ailleurs proposé de compenser.

Dans la mesure où l'effort supplémentaire demandé au SGDSN est de 5,8 millions d'euros et où le budget de l'IHEDN – 7 millions d'euros – est transféré au ministère des armées, cet effort est plus que compensé.

En réalité, nous ne réduisons pas les crédits de Viginum de 58 000 euros ; nous renforçons Viginum, l'Anssi et les autres services qui dépendent du SGDSN.

Nous sommes donc en phase avec nos objectifs et l'effort demandé semble accessible.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2203.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Mignola, ministre délégué. L'amendement n° II-1934 rectifié bis correspond à la position ex ante du Gouvernement, qui prévoyait une baisse des crédits de 26 millions d'euros. Du fait du rejet de l'amendement précédent, nous y sommes favorables.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1934 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur le ministre, votre avis est-il également favorable sur l'amendement n° II-1936 rectifié bis ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1936 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq,

est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Hommage à Didier Guillaume, ancien sénateur

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, mesdames, messieurs, c'est avec stupéfaction et une tristesse immense que nous avons appris le décès de Didier Guillaume le 15 janvier dernier.

Il est impossible d'évoquer la vie de Didier Guillaume sans rappeler son attachement à la Drôme et son parcours au sein du parti socialiste.

Responsable départemental du mouvement des jeunes socialistes, Didier Guillaume s'engage au sein du comité de soutien drômois à François Mitterrand lors de l'élection présidentielle de 1981.

Agent du Trésor public, il est élu pour la première fois conseiller municipal de Bourg-de-Péage en 1983.

Il est directeur de cabinet du président du conseil général de la Drôme en 1990, puis conseiller régional de Rhône-Alpes en 1992.

En 1995, il devient maire de Bourg-de-Péage, fonction qu'il occupera jusqu'en 2004, avant d'être élu, en 1998, conseiller général du canton de Bourg-de-Péage.

Ce fils d'éleveur de brebis se passionne pour l'agriculture et devient la même année conseiller politique de Jean Glavany, alors ministre de l'agriculture et de la pêche.

Réélu conseiller général en 2004, il devient président du conseil général de la Drôme.

Son arrivée au Sénat, en 2008, restera un moment privilégié de sa vie publique. Il défendra avec passion son département au sein de notre assemblée.

Dès son arrivée au Palais du Luxembourg, il rejoint le groupe socialiste alors présidé par Jean-Pierre Bel. Il sera successivement membre de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, puis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et, enfin, de la commission des finances.

Le 5 octobre 2011, il devient premier vice-président du Sénat. Au sein de la conférence des présidents, j'ai pu alors apprécier ses qualités humaines.

En avril 2014, il succède à François Rebsamen à la présidence du groupe socialiste. La même année, il est rapporteur du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Son rapport concernant la modernisation des relations entre l'État et les fédérations sportives, remis en 2015, marquera notre assemblée.

Membre de la délégation aux collectivités territoriales, il est rapporteur d'une mission d'information visant à rénover le dialogue entre l'État et les collectivités territoriales.

Au cours de ses mandats de sénateur, il défendra le département comme institution et « son rôle de proximité irremplaçable », considérant la ruralité comme « une chance pour la cohésion et l'avenir des territoires ».

Le 16 octobre 2018, Didier Guillaume est nommé ministre de l'agriculture et de l'alimentation dans le gouvernement d'Édouard Philippe. Il s'implique notamment dans le dossier des pesticides et de l'épandage à proximité des lieux abritant des populations sensibles. Il est aussi attentif à la question du bien-être animal.

Le 10 juin 2024, Didier Guillaume est désigné par Son Altesse Sérénissime, le Prince Albert II, ministre d'État de la Principauté de Monaco, et met son engagement et ses compétences au service de la principauté.

Passionné de politique, mais aussi de sport, et notamment de rugby, il aimait à citer Voltaire, pour qui « les passions sont les vents qui enflent les voiles du navire ; elles le submergent quelquefois, mais sans elles il ne pourrait voguer ». Didier Guillaume nous a quittés, et vogue désormais vers de nouveaux horizons.

À ses anciens collègues, aux collègues de la Drôme d'aujourd'hui, Marie-Pierre Monier, Gilbert Bouchet et Bernard Buis, j'exprime notre sympathie.

À tous ceux qui l'ont connu au-delà de cet hémicycle, j'adresse mes pensées.

À son épouse, à ses enfants, à toute sa famille et à tous ceux qui ont partagé ses engagements, je souhaite redire la part que le Sénat prend à leur tristesse.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous propose d'observer un moment de recueillement en hommage à Didier Guillaume. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, observent un moment de recueillement.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Bayrou, Premier ministre. Monsieur le président, je veux associer le Gouvernement à la tristesse que vous avez exprimée et à la gratitude qui est la nôtre lorsque nous pensons à Didier Guillaume.

Personnalité marquante – il a exercé les fonctions de président de conseil général, de sénateur de la Drôme, de président du groupe socialiste et fut aussi membre du Gouvernement –, il a été pour nombre d'entre nous un ami et un repère.

Il dégageait par sa présence une forme de solidité et de chaleur humaine.

Comme vous l'avez rappelé, il était amateur de sport, spécialement de rugby. Il avait d'ailleurs failli s'engager dans l'organisation de la coupe du monde.

Puis-je rappeler qu'il était un amoureux de la côte basque et qu'il était passionné de Biarritz ? Cela nous a valu de partager de nombreux moments chaleureux.

Ce sont précisément ces qualités humaines qui ont poussé Son Altesse Sérénissime à le nommer ministre d'État de la Principauté de Monaco et qu'appréciaient tous ceux qui l'entouraient.

En la personne de Didier Guillaume, nous tous avons perdu une figure amicale, proche et chaleureuse, emportée par une maladie foudroyante.

Le Gouvernement est aux côtés du Sénat dans cette tristesse et dans cette gratitude.

M. le président. Je vous remercie pour ces mots, monsieur le Premier ministre.

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

M. le président. Mes chers collègues, je suis heureux de saluer en votre nom la présence dans notre tribune d'honneur de la présidente du Bundesrat, Mme Anke Rehlinger. (Applaudissements.)

Mme Rehlinger est accompagnée de notre collègue Ronan Le Gleut, président du groupe d'amitié France-Allemagne, dont je salue la forte mobilisation, ainsi que celle des sénateurs membres de ce groupe, en faveur du renforcement des liens avec le Bundesrat.

Cette visite revêt une portée particulière, puisque ce 22 janvier est le jour anniversaire du traité de l'Élysée, signé voilà soixante-deux ans par le général de Gaulle et par le chancelier Konrad Adenauer, ainsi que celui du traité d'Aix-la-Chapelle, signé en 2019 par le président Emmanuel Macron et par la chancelière Angela Merkel.

J'ai tenu à ce que la visite de la présidente Rehlinger ait toute sa place, en cette année où nous célébrons à la fois le cent cinquantième anniversaire du Sénat de la République et le quatre-vingtième anniversaire du rétablissement du parlementarisme par le général de Gaulle, dans cet hémicycle même.

J'ai moi-même participé à Bonn, le 7 septembre dernier, au soixante-quinzième anniversaire de la première session du Bundesrat, où j'ai eu l'honneur de prononcer une intervention solennelle sur la relation franco-allemande.

Lors de l'audience à laquelle ont pris part nos collègues Cédric Perrin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes, ainsi que bien entendu Ronan Le Gleut et Audrey Linkenheld, respectivement président et secrétaire du groupe d'amitié France-Allemagne, nous avons pu aborder de nombreux sujets avec mon homologue de la haute assemblée allemande.

Dans ces temps incertains pour la sécurité collective en Europe, dans l'attente des orientations qui présideront à la relation transatlantique et alors que plusieurs États membres de l'Union européenne traversent des turbulences politiques, le couple franco-allemand conserve plus que jamais sa pertinence. La diplomatie parlementaire y a toute sa part.

Mes chers collègues, en votre nom à tous, je souhaite à Mme la présidente Anke Rehlinger la plus cordiale bienvenue au Sénat de la République française ! (Applaudissements.)

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

défense du service public

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le Premier ministre, lors de votre première intervention devant le Sénat, la semaine dernière, vous avez souligné notre désaccord sur la question cruciale du service public.

Alors que je vous alertais sur les conséquences de votre politique libérale orthodoxe, dont l'alpha et l'oméga est la réduction continue de la dépense publique, et donc la destruction du service public, vous m'avez répondu avec un aplomb certain – je dois le reconnaître – que notre pays ne manquait pas de services publics et que seule leur inefficacité était en cause.

Quel dogme peut-il ainsi vous aveugler au point de nier la disparition ou l'agonie de grands services publics dans nos zones rurales comme dans nos quartiers populaires ?

Ignorez-vous la désertification médicale, l'éloignement progressif du service public de la santé des populations ? La question de la santé est cruciale. N'êtes-vous pas frappé par les graves difficultés rencontrées par l'hôpital public pour faire face à l'épidémie de grippe ? Sont-elles imputables, selon vous, à l'inefficacité du personnel ?

Monsieur le Premier ministre, vous qui fûtes ministre de l'éducation nationale, ne constatez-vous pas les défaillances actuelles de notre système éducatif : contractualisation à outrance, sous-rémunération des enseignants, mépris des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), quasi-disparition de la médecine ou de la psychologie scolaires ? À cette liste, on pourrait aussi ajouter les difficultés financières des collectivités territoriales, notre dernier rempart.

Pourtant, vous maintenez le cap de l'austérité. Certes, comme vous l'avez dit, on trouve pire ailleurs, en Europe et dans le monde, mais les services publics ont toujours fait la grandeur de la France ; ils sont le ciment de notre société.

Monsieur le Premier ministre, votre refus de redresser le service public, confirmé par les coupes budgétaires de plus de 10 milliards d'euros que vous tentez d'imposer lors de l'examen du projet de loi de finances au Sénat, trouve sa source dans votre opposition à toute politique cohérente et durable de nouvelle répartition des richesses. Comptez-vous infléchir votre politique dans un autre sens ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Bayrou, Premier ministre. Madame la présidente Cukierman, nous avons une différence d'appréciation. Je ne nie pas les difficultés que vous avez évoquées. Je prendrai l'exemple de la santé. Le problème de ce secteur, c'est que nous n'avons pas formé assez de médecins depuis quarante ans, à cause d'un accord entre les gestionnaires de la sécurité sociale, l'État et les professions médicales pour mettre en œuvre une politique, que l'on peut qualifier de malthusienne, afin de limiter le nombre des médecins, car cela pouvait apporter des avantages à chacun.

Toutefois, je ne crois pas que nos services publics soient au bord du naufrage que vous avez décrit. Ils bénéficient d'un énorme soutien.

J'ai souri en vous entendant dire que nous menions une politique libérale effrénée…

M. Mickaël Vallet. « Orthodoxe » !

M. François Bayrou, Premier ministre. Je vous propose de communiquer votre intervention à divers organes de presse qui ne semblent pas partager exactement votre vision…

Je voudrais simplement vous rappeler les efforts que nous avons faits dans ce budget en faveur du service public.

Dans le domaine de l'éducation, j'ai souhaité que nous abandonnions la proposition du gouvernement de mon prédécesseur Michel Barnier visant à supprimer 4 000 postes de professeur. Lorsque j'ai fait cette annonce – c'était d'ailleurs dans cet hémicycle –, je n'ai pas caché que le vrai problème était celui des difficultés de recrutement des enseignants, pour des raisons que vous avez évoquées en partie et qui tiennent notamment aux conditions de travail et au niveau des salaires.

Nous avons aussi annulé la suppression envisagée de 500 postes au sein de France Travail.

Mme Frédérique Puissat. Ce n'est pas assez !

M. François Bayrou, Premier ministre. Nous avons relevé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), ce qui est très important, de 3,3 % et l'Ondam hospitalier sera même rehaussé de 3,6 % – nos hôpitaux en ont bien besoin.

Dans le domaine de la justice, nous avons acté, dans le projet de loi de finances, la création de plus de 1500 postes.

Nous avons aussi augmenté le budget consacré à l'outre-mer, notamment pour faire face à la reconstruction de Mayotte et de la Nouvelle-Calédonie.

En ce qui concerne l'écologie, nous avons accepté un amendement visant à augmenter les crédits de 150 millions d'euros. (Marques d'ironie sur les travées du groupe GEST.)

Tout cela, madame la présidente Cukierman, ne traduit nullement un abandon de la fonction publique, même dans les temps budgétaires très difficiles que nous connaissons et que personne ne peut ignorer.

Au contraire, je souhaite réaffirmer, en réponse à votre question, ma volonté de soutenir la fonction publique, notamment territoriale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

retrait américain de l'accord de paris

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Stéphane Demilly. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Certains espéraient que Donald Trump s'assagirait une fois qu'il serait revenu à la Maison-Blanche. Je suis tenté de leur dire : mauvaise pioche !

Le quarante-septième président des États-Unis a commencé son second mandat pied au plancher, en signant, dès le premier jour, quarante-six décrets présidentiels, qui déclinent son programme électoral. Exit ainsi les États-Unis de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ! Exit également, ou plutôt, re-exit, de l'accord de Paris.

Au moins, on peut lui reconnaître une qualité, celle de la constance dans ses positions. Ce climato-sceptique, qui avait qualifié, à l'époque, le réchauffement climatique de « canular », tourne le dos, pour la seconde fois, au reste du monde, dans le combat contre le dérèglement climatique. Les dramatiques incendies de Los Angeles n'ont pas modifié son analyse.

Les États-Unis rejoindront donc le triste club des trois pays n'ayant pas ratifié les accords de Paris : l'Iran, la Libye et le Yémen. Ce pied de nez du deuxième pollueur de la planète aux 195 pays qui l'ont signé met en péril les efforts du monde entier pour lutter contre le dérèglement climatique : en effet, si les États-Unis ne réduisent pas fortement leurs émissions de gaz à effet de serre au cours des quatre prochaines années, ils planteront le dernier clou dans le cercueil de l'objectif visant à limiter l'augmentation des températures à 1,5 degré.

De plus, je crains que cette décision du mouton noir américain n'ouvre la porte à d'autres défections.

Madame la ministre, pourriez-vous nous faire part de votre analyse sur le sujet ? Quelles mesures diplomatiques envisagez-vous pour contrecarrer les effets de cette triste décision et pour éviter que ce club des quatre ne grossisse ses rangs à l'avenir ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Demilly, vous avez raison de souligner que la décision américaine soulève de nombreuses questions. Je sais que vous êtes très bien renseigné sur ce pays.

La France regrette évidemment la décision des États-Unis de sortir de l'accord de Paris et de se retirer de l'Organisation mondiale de la santé. Je tiens à vous rassurer : cette annonce ne fait que renforcer notre ambition de porter avec force les combats sur ces thématiques au niveau international et au sein de l'Union européenne. Ursula von der Leyen a d'ailleurs pris une position très claire sur la question des accords de Paris.

Voilà dix ans, 195 États ont signé un accord historique à Paris visant à accélérer de manière décisive la lutte contre le dérèglement climatique. Cet accord, qui fait notre fierté et qui a été défendu par les ministres de l'époque, a permis de ralentir la courbe de progression des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. Ce n'est sans doute pas suffisant, mais cela a constitué une avancée majeure dans cette lutte pour faire face au défi climatique.

Alors que Mayotte est victime des conséquences du changement climatique – j'associe d'ailleurs à ma réponse M. Thani Mohamed Soilihi, qui représente aujourd'hui le Quai d'Orsay –, la France compte maintenir ses ambitions en la matière.

Notre diplomatie travaillera auprès d'une partie importante des États américains fédérés, afin que nous puissions continuer à agir, au sein de différentes coalitions, aux États-Unis. Nous chercherons également à sécuriser le soutien des autres pays, continent par continent.

C'est une question de survie et de protection des populations – ceux qui ont vécu les inondations, les cyclones ou les incendies récents le savent. C'est aussi une question régalienne, de souveraineté, car il y va de l'accès à des biens communs essentiels : l'eau, l'énergie, les matières premières.

Vous pouvez donc compter sur la France pour ne rien lâcher sur ces sujets ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe RDSE.)

réactions du gouvernement face aux attaques répétées contre l'écologie en france comme à l'international

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, comment ne pas être sidéré par l'arrivée de Trump à la Maison-Blanche ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il menace militairement le Panama, le Groenland et le Canada. Il a déjà déclaré la guerre à l'État de droit, au droit à l'avortement, au droit du sol, aux immigrés et aux personnes transgenres.

Quant à Elon Musk, soutien de l'extrême droite allemande, il n'a pas hésité à faire le salut nazi. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Il y a huit ans, quand Trump avait sorti les États-Unis de l'accord de Paris et attaqué l'Agence américaine de protection de l'environnement, Emmanuel Macron avait lancé, en réponse – on s'en souvient –, un appel vibrant aux scientifiques américains pour qu'ils viennent poursuivre leurs recherches en France.

Que s'est-il donc passé en huit ans pour que le trumpisme ait à ce point contaminé nos débats et nos politiques publiques ? Pour que nos chercheurs, pourtant de renommée mondiale, se sentent aujourd'hui méprisés ? Pour que le Premier ministre en vienne à agresser verbalement les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB), alors que ces derniers sont déjà agressés physiquement par certains syndicats agricoles ? (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

Que s'est-il passé pour que la ministre de l'agriculture soutienne publiquement l'obscurantisme et l'emmurage de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), socle de notre recherche en agronomie ? (Huées sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Applaudissements sur les travées du groupe GEST.) Pour que le Gouvernement et nombre de nos collègues relativisent la vérité des travaux scientifiques de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) sur la santé humaine et sur l'environnement ? Pour que notre assemblée questionne l'existence même de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et que vote la suppression de l'Agence bio ? (Mêmes mouvements.)

Mme Annie Genevard, ministre. Quel sens de la nuance !

M. Yannick Jadot. Monsieur le Premier ministre, le populisme, la démagogie et les vérités alternatives détruisent la démocratie et font le lit du chaos. (Protestations et marques d'impatience sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

En sacrifiant le budget de l'écologie, en remettant en cause le fondement scientifique et rationnel de nos politiques publiques, n'êtes-vous pas en train de sortir la France de l'accord de Paris par la petite porte ? (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Jadot, vous m'accorderez qu'il y a un certain écart entre les propos du nouveau président américain lors de son investiture et la politique ambitieuse que nous menons en matière d'écologie ! (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Hussein Bourgi. Vous n'avez rien fait ! Vous venez d'arriver !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Vous avez appartenu, entre 2012 et 2017, à un gouvernement qui n'a pas tenu ses objectifs de baisse d'émissions de gaz à effet de serre. Nous, nous avons tenu nos objectifs en la matière et nous avons même dû rattraper votre retard. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains. – Exclamations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

Ainsi, selon le Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (Citepa), nos émissions de CO2 ont baissé de 30 % depuis 1990. Tels sont les faits !

Vous vous interrogez à juste titre sur le montant du budget. Je vous rappelle, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire lundi soir, lorsque j'étais au banc, dans cet hémicycle, lors de l'examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », que la censure a un impact budgétaire… (M. Yannick Jadot lève les bras au ciel. – Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST, qui couvrent la voix de la ministre. – Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)

M. Mickaël Vallet. Vous en voulez une deuxième ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il faut bien que son coût, de 12 milliards d'euros, soit absorbé par les crédits des ministères ! Les ministères qui, comme le mien, ont essentiellement des crédits d'intervention, ont perdu deux mois parce que des membres de votre famille politique ont voté la censure ! (Brouhaha.)

Monsieur le sénateur, plutôt que de pleurer sur le lait renversé, je vous propose de travailler ensemble. Le Premier ministre s'est engagé à reconduire les crédits du fonds Chaleur au même niveau – élevé – qu'en 2024, à augmenter de 30 % les sommes allouées au fonds Barnier, à consacrer 1,6 milliard d'euros à la décarbonation de notre industrie, à ajouter 150 millions d'euros au fonds vert, ce qui permettra notamment de financer le plan Vélo – on connaît votre attachement à ce dispositif. (Les exclamations continuent de fuser sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

M. Yannick Jadot. Et l'OFB ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Vous allez certainement me dire que nous pouvons aller plus loin : ma porte, monsieur le sénateur, est ouverte aux écologistes pour trouver un accord sur ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

incident entre un chalutier français et un navire britannique dans le détroit du pas-de-calais

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Rapin. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Dans la nuit du 14 au 15 janvier, dans le détroit du Pas-de-Calais, un chalutier français, qui avait tout à fait le droit d'y pêcher, a subi une attaque en règle, préméditée, d'un navire de pêche battant pavillon anglais.

Il s'agissait bien d'une attaque préméditée, car l'approche s'est faite tous feux éteints, radars d'identification en rideau. Le navire anglais, bien plus imposant, a soulevé et tronçonné le câble de chalutage du navire français. Sans l'expérience et le sang-froid du pilote français, cette manœuvre très dangereuse aurait pu provoquer un drame.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. Marc-Philippe Daubresse. Il nous faut Jean Bart !

M. Jean-François Rapin. Une plainte a été déposée en France.

Madame la ministre, comment le Gouvernement compte-t-il réagir à cette violente agression auprès des autorités britanniques ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Cathy Apourceau-Poly et M. Sébastien Fagnen applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Rapin, vous avez raison : la semaine dernière, un incident grave a eu lieu dans les eaux du Royaume-Uni, au large du Pas-de-Calais, entre un navire de pêche boulonnais et un navire de pêche sous pavillon britannique. La vie des marins-pêcheurs aurait pu être mise en danger.

Heureusement, les dégâts ne sont que matériels, mais je considère que cet événement est inacceptable. Nous avons échangé avec le patron-pêcheur concerné, M. José Leprêtre.

Je connais votre engagement sur ce sujet, monsieur le sénateur Rapin, ainsi que celui du député Fait. Nous avons d'ailleurs souvent l'occasion de discuter de ces questions.

Une plainte de l'armateur du navire boulonnais a été déposée le 17 janvier. Il importe que la justice fasse toute la lumière sur cette affaire et détermine les responsabilités de chacun.

Cet incident met en évidence, de manière concrète, les conflits d'usage dans ce détroit concernant l'accès aux eaux de pêche du Royaume-Uni à la suite du Brexit.

Je m'entretiendrai avec mon homologue britannique et je serai très claire : il est de notre responsabilité collective d'éviter toute tension dans la Manche et dans la mer du Nord entre bateaux de pêche, quel que soit leur pavillon.

Je verrai aussi au début du mois de février les commissaires et les ministres européens pour préparer les futures négociations post-Brexit sur la pêche. Je plaiderai pour le maintien d'un accès de nos flottes aux eaux britanniques : il y va de la pérennité de notre filière pêche, et de notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour la réplique.

M. Jean-François Rapin. Madame la ministre, ma question avait en effet un lien direct avec les négociations post-Brexit. Il semble que le gentlemen's agreement qui prévalait jusque-là, concernant l'accès aux eaux de la Manche, n'a désormais plus cours. Il conviendra de définir un vrai plan de gestion de la pêche dans la Manche.

En outre, les Anglais interdisent l'accès aux aires marines protégées, mais nous ne connaissons pas la doctrine du Gouvernement sur cette question. Une réunion aura lieu à Nice prochainement. Des décisions devraient y être prises. Quelle sera la position de la France sur ces questions, qui concernent non seulement la Manche, mais aussi toutes les eaux françaises de pêche.

Madame la ministre, je compte sur vous pour faire émerger un vrai plan de gestion de la Manche : l'activité économique du territoire est en jeu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP.)

situation à mayotte

M. le président. La parole est à Mme Salama Ramia, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Salama Ramia. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, l'insécurité grandissante à Mayotte, en raison du maintien sur l'archipel de personnes en situation irrégulière, suscite une vive inquiétude parmi la population et entrave la reconstruction après le cyclone Chido.

Alors que le Parlement examine un projet de loi d'urgence, il est essentiel d'explorer sans délai des leviers d'action concrets et adaptés aux réalités du territoire.

Monsieur le ministre, vous connaissez bien la complexité de la situation de l'archipel. Le titre de séjour territorialisé constitue un outil, dont il faut éprouver les limites.

Alors que les États européens se répartissent la prise en charge des migrants, la France refuse d'instaurer un principe de solidarité à l'égard de Mayotte, afin de répartir les milliers de migrants qui y accostent chaque année. Le cyclone Chido ne les a pas arrêtés et les arrivées en masse se poursuivent sur un territoire dévasté.

Cet effet de « cocotte-minute » se traduit par une augmentation significative de la violence : plus de 50 % des infractions pénales commises à Mayotte le sont par des personnes en situation irrégulière. La situation est dramatique. Encore aujourd'hui, des échauffourées ont eu lieu entre la population et les migrants. Par usure, les Mahorais se substituent aux forces de l'ordre et organisent eux-mêmes des expulsions, à leurs risques et périls.

L'absence de radars, pour lutter contre ces arrivées massives, et d'un rapatriement des délinquants dans leur pays d'origine fait que les Mahorais sont en carence d'ordre, de sécurité et de justice.

Mayotte n'est ni une terre d'asile ni le réceptacle de la misère du monde. Quelles mesures comptez-vous prendre pour lutter contre l'immigration illégale dans le Mayotte de l'après-Chido ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Bitz applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice Salama Ramia, vos propos, sur cet archipel que vous connaissez bien, confirment ce que tous nos compatriotes Mahorais ont pu déjà nous dire.

On ne reconstruira pas Mayotte si l'on n'apporte pas des solutions concrètes et très fermes pour faire face à l'immigration illégale. Cela suppose une volonté, que Français Bayrou et moi-même partageons, une stratégie globale, et des moyens renforcés et concrets, comme vous le demandez, dans quatre directions.

Il faut d'abord détecter les migrants. Nous comptons employer tous les moyens disponibles à cette fin. Les quatre radars seront réinstallés en février, après avoir été réparés. Afin de repérer les kwassa-kwassa, nous allons aussi déployer, outre le Falcon 50 de la marine nationale, quatre aéronefs de surveillance, un satellite, des drones.

Puis il faut les intercepter. Nous construisons une base avancée sur l'îlot de Mtsamboro. Nous pourrons ainsi aller beaucoup plus vite au-devant des kwassa-kwassa. De même, la marine nationale déploiera sur le canal de Mozambique, l'autre grande voie d'immigration illégale, une frégate équipée d'un hélicoptère Panther.

Ensuite, il faut procéder à leur éloignement. En plus du centre de rétention administrative (CRA), qui est désormais restauré et qui compte 136 places, nous construirons une zone d'attente pour pouvoir retenir, dans des conditions dignes, des individus en situation irrégulière susceptibles d'être expulsés immédiatement. Je visiterai prochainement les pays africains d'origine pour passer des accords, notamment bilatéraux, afin de faciliter l'éloignement.

Enfin, il faut s'attaquer aux causes : un changement législatif s'impose, afin de durcir le droit au séjour et traiter le problème des reconnaissances de paternité frauduleuses.

Comme vous le constatez, le Gouvernement est totalement mobilisé. Nous apporterons des réponses très concrètes à une question brûlante. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDPI.)

politique pénitentiaire

M. le président. La parole est à M. Louis Vogel, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Louis Vogel. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le ministre, la surpopulation carcérale est devenue insoutenable. Lors de votre premier déplacement dans vos nouvelles fonctions, au centre pénitentiaire de Liancourt, vous avez exprimé votre préoccupation face à ce qu'il faut bien appeler la crise de notre système carcéral.

Le plan « 15 000 places », qui visait à créer 15 000 places de prison supplémentaires se voulait une réponse massive, pragmatique, à ce problème.

Or notre taux d'incarcération continue d'augmenter. Il faudrait construire une nouvelle prison par mois pour répondre à la demande ! De nombreuses prisons n'ont pas encore été livrées. Où en est le calendrier de construction ?

Vous avez d'ores et déjà annoncé qu'il y aurait une inflexion de la politique menée en la matière, lorsque vous avez reconnu qu'il était nécessaire de différencier les établissements pénitentiaires et leur construction en fonction de leur destination.

Vous avez même évoqué une spécialisation des établissements selon la nature et la gravité des faits commis par les détenus : ainsi, vous avez évoqué une expérimentation de sites à sécurité renforcée pour les narcotrafiquants – comme vous le savez, la question du narcotrafic sur lequel le Sénat travaille beaucoup. Seriez-vous en mesure de nous donner des précisions sur les lieux retenus pour l'implantation de ces établissements expérimentaux et sur leur nombre ?

Plus généralement, monsieur le ministre, ne devrions-nous pas profiter des contraintes financières actuelles pour redéployer les crédits, rénover l'existant, investir pour construire des établissements spécialisés, notamment pour les détenus atteints de troubles psychiatriques, qui sont à l'origine de 80 % des incidents dans les prisons, ou encore pour financer davantage de peines alternatives, notamment des peines de travaux d'intérêt général (TIG) ?

Bref, il convient de redéfinir le plan de construction de prisons et de l'inscrire dans une stratégie globale, si l'on veut remédier réellement à la situation actuelle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Vogel, sur les 15 000 places de prison prévues depuis 2017, 6 500 places ont été créées par le Gouvernement. Mais il s'agit du chiffre brut. Si l'on retranche les places qui ont été fermées en raison de leur indignité, le chiffre net s'établit, en réalité, à 4 500 nouvelles places.

Les retards sont dus à différentes raisons.

Ils tiennent à la difficulté à trouver des lieux : les élus locaux souhaitent des prisons, mais pas chez eux !

Le processus de construction est très long. La responsabilité en incombe au ministère de la justice, car nous mettons sept ans en moyenne pour construire une prison, ce qui est inacceptable, puisque nous construisons toujours les mêmes établissements pour tout le monde.

D'autres difficultés tiennent à l'incapacité française à faire confiance aux élus locaux sur ce sujet ; plusieurs projets de construction de prison sont ainsi bloqués depuis très longtemps au ministère de la justice.

Vous avez parfaitement raison, monsieur le sénateur : il faut différencier les lieux de détention et donc les détenus, même si ce n'est pas la tradition française.

Toutefois, chacun en conviendra, la surpopulation carcérale est inacceptable : plus de 4 000 personnes dorment sur des matelas par terre, principalement dans les maisons d'arrêt – c'est moins le cas dans les prisons pour peine.

Nous devons donc nous intéresser en priorité à la situation des maisons d'arrêt et notamment à celle des personnes placées en détention provisoire, dans l'attente d'un jugement. Cela pose la question des délais d'audiencement, et donc celles de l'organisation du ministère de la justice, d'une part, et du code de procédure pénale, d'autre part. Je proposerai une simplification de ce dernier.

Le problème est aussi que l'on emprisonne dans les mêmes lieux des personnes incarcérées pour des raisons très diverses. Nous devrions ainsi séparer les détenus condamnés pour délit routier, pour radicalisation ou pour appartenance à la criminalité organisée, etc.

À la demande du Premier ministre, je proposerai dès demain, lors de mon déplacement à l'École nationale d'administration pénitentiaire d'Agen, un nouveau plan prison, que je vous présenterai également lors de l'examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

La stratégie du Gouvernement ira tout à fait dans le sens de vos propos, monsieur le sénateur ; elle marquera un changement profond de notre approche en matière de politique carcérale. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

missions de l'office français de la biodiversité

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Éric Gold. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Madame la ministre, vous avez déclaré lundi au Sénat, lors de l'examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » que vous n'acceptiez pas que l'on mette des cibles dans le dos des agents publics. Je salue cette déclaration, qui va à contre-courant de la vague d'attaques dont est victime l'Office français de la biodiversité. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

Certes, comme dans toute activité, il peut y avoir des incompréhensions, mais les missions de police environnementale restent confiées par l'État : il lui revient par exemple d'encadrer la chasse, de faire respect les règles environnementales, les dispositions sur l'arrachage des haies, les arrêtés sécheresse, etc.

Si ces missions peuvent être contestées, les fonctionnaires ne doivent en aucun cas être mis au pilori.

Certes, l'administration est toujours plus lourde et exige des procédures devenues parfois absurdes ou insupportables aux yeux des agriculteurs, mais c'est à l'État – exécutif et Parlement compris – de faire son autocritique et de revoir sa copie.

Les attaques envers les bureaux et les agents de l'OFB sont inacceptables. Les critiques des plus hauts responsables politiques, en pleine élection des chambres d'agriculture, ne sont pas non plus de nature à apaiser les débats, alors que certains syndicats se chargent déjà d'attiser les braises d'une situation hautement inflammable.

Doit-on rappeler que la police de l'environnement est une chance vu les bouleversements climatiques que nous connaissons ? Le président Trump a déjà fait sortir son pays de l'accord de Paris, alors que les incendies les plus dévastateurs de l'histoire de la Californie ont ravagé 16 000 hectares depuis le 7 janvier dernier.

Nous devons rester fermes sur la défense de l'environnement et soutenir les agents qui assurent ces missions essentielles.

Madame la ministre, puisqu'il est de bon ton de critiquer de plus en plus ouvertement l'OFB, pouvez-vous nous dire si ces missions sont remises en cause ? Le cas échéant, qui les assurera demain ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST et SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Gold, je vous remercie de votre question. Elle me donne de nouveau l'occasion d'exprimer dans cet hémicycle mon soutien le plus ferme aux agents de l'Office français de la biodiversité, eux qui sont en première ligne pour protéger notre environnement, assurer la qualité de notre eau et préserver notre biodiversité.

M. Hussein Bourgi. Dites-le au Premier ministre !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je le répète, ce sont des agents publics qui exercent des missions de police, au même titre que la police, la gendarmerie ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dès lors, nous leur devons le même niveau de reconnaissance.

Il conviendrait de déconstruire certaines idées fausses qui circulent : contrairement à ce que l'on prétend, les relations entre l'OFB et les personnes qu'il contrôle, notamment les agriculteurs et les chasseurs, sont le plus souvent apaisées. C'est une réalité qu'il faut reconnaître.

Il est certain que des tensions peuvent survenir entre les contrôleurs et les contrôlés, voire des maladresses et des incompréhensions, comme dans toute situation de contrôle. Je ne crois pas que ce soit le seul domaine où nous entendons parler de ces phénomènes. (M. Mickaël Vallet s'exclame.)

Sachez que nous travaillons à remédier aux difficultés qui se posent, mais nos efforts ne sauraient nullement remettre en cause la légitimité des missions accomplies par l'OFB.

Permettez-moi d'énumérer les mesures qui ont été mises en œuvre depuis le début de l'année 2024, notamment dans la période récente, en collaboration avec ma collègue Annie Genevard.

Il y a un mois et demi, nous avons signé une circulaire explicitant très concrètement le sens de certaines mesures : contrôles d'accompagnement pédagogique à destination des agriculteurs, opérationnalisation du contrôle unique, port d'arme discret et utilisation de caméras-piétons. Ces dernières ont d'ailleurs fait leurs preuves dans la police.

Par ailleurs, le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture permettra de simplifier certains régimes de sanctions. Il s'agit d'aller directement à la sanction administrative, de façon à proportionner les contrôles en fonction des infractions repérées. On améliorera ainsi la lisibilité et la rapidité du dispositif pour les contrôleurs et les contrôlés.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il nous faut maintenant travailler à rassembler. Les équipes du Premier ministre recevront la direction de l'OFB et les organisations syndicales, ce vendredi. Vous pouvez compter sur nous pour continuer à soutenir haut et fort les missions de l'OFB, en pleine intelligence avec les personnes contrôlées. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

budget 2025

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner. Monsieur le Premier ministre, les Français ne sont ni coupables ni responsables de la destruction de plus de 50 milliards d'euros de recettes fiscales tous les ans, pas plus que de l'explosion de la dette publique, qui a augmenté de plus de 1 000 milliards d'euros sous Emmanuel Macron, ou de l'illusion de la théorie du ruissellement, laquelle s'est traduite par une aggravation des inégalités sociales.

Nous sommes et restons une opposition responsable. (M. Olivier Paccaud rit.) Malgré nos désaccords profonds, nous étions présents à la table des négociations, dès le 6 janvier.

Nous avons formulé des propositions concrètes et utiles pour les Français. Ainsi, des milliers d'emplois ont été créés ou sauvés dans l'enseignement ou l'hôpital. Nous avons obtenu des avancées pour le service public et ses agents.

M. Olivier Paccaud. C'est votre budget, bien sûr !

M. Patrick Kanner. Nous avons œuvré à consolider les moyens des collectivités territoriales, tant hexagonales qu'ultramarines. J'exprime d'ailleurs ma solidarité à nos concitoyens mahorais.

L'injuste réforme des retraites de 2023 est remise en chantier avec les partenaires sociaux, le Parlement ayant le dernier mot.

Bref, nous avons obtenu des résultats tangibles et conformes à l'intérêt du pays. Pourtant, le compte n'y est toujours pas.

Il ne reste que sept jours avant la date cruciale de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances, alors que les manques sont nombreux. Dans l'intérêt des Français, nous voulons des gages en matière d'écologie, mais aussi de justice sociale et fiscale.

Je me limiterai à trois questions claires, qui appellent trois réponses claires. Quand présenterez-vous au Parlement un texte sur la taxation des hauts patrimoines ? Allez-vous imposer aux salariés 7 heures de travail non rémunérées ? Renoncerez-vous à diminuer l'indemnité journalière des fonctionnaires en cas d'arrêt maladie ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Olivier Paccaud. Elles sont belles, les concessions !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Bayrou, Premier ministre. Monsieur le président Kanner, vous reconnaissez que nous avons accompli des progrès considérables. Le travail de dialogue qui a été le nôtre a en effet permis de trouver des zones d'accord inédites.

Nous avons ainsi œuvré à réunir les différents groupes du Sénat. Ceux de l'Assemblée nationale ont pu également s'entendre, alors qu'ils étaient assez profondément divisés pour décider, in fine, de renverser le Gouvernement.

Nous avons collectivement payé le prix de cette censure.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Et le prix des 49.3 ?

M. François Bayrou, Premier ministre. Nous avons été incapables de mettre des milliards d'euros à la disposition des Français et de remplir ainsi les engagements que nous avions pris.

En effet, monsieur le président, nous avons remis en chantier la réforme des retraites. C'est un fait suffisamment rare pour que l'un des intervenants à cette conférence sociale ait rappelé à ses collègues que la France est le seul pays où les partenaires sociaux se voient confier une responsabilité aussi importante. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.)

Je peux en témoigner, la réunion que nous avons organisée s'est très bien déroulée et s'est révélée utile. Nous sommes parvenus à trouver des chemins d'accord sur le budget, tels que l'augmentation de l'Ondam et la restauration des postes d'enseignants à l'éducation nationale, entre autres.

Pour autant, avons-nous relevé le défi budgétaire qui se présente à nous ? Existe-t-il un puits sans fond dans lequel nous pourrions puiser tous les crédits possibles afin de répondre à l'ensemble des problèmes ? Non, je ne le crois pas. Il ne suffit pas de signer des chèques pour que notre pays résolve enfin les difficultés qui se posent.

Vous avez évoqué les jours de carence. Sur ce sujet, le Gouvernement a proposé deux mesures qui ont été adoptées par le Sénat.

Plusieurs sénateurs du groupe SER. Par la droite !

M. François Bayrou, Premier ministre. Certes, mais il s'agit du vote du Sénat – permettez-moi de ne pas faire de tri parmi les membres qui composent votre assemblée. (Exclamations à gauche.)

M. François Rebsamen, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Très bien !

M. François Bayrou, Premier ministre. La première mesure consiste à imposer trois jours de carence sans indemnité aux fonctionnaires bénéficiant d'un arrêt maladie. Dans le privé, les choses sont plus compliquées, car il faut tenir compte des mutuelles.

La seconde mesure est celle d'une réduction modérée de 10 % du montant de l'indemnité journalière en cas de maladie ordinaire.

Nous avons fini par abandonner la règle des trois jours de carence (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), une partie des sensibilités politiques représentées ayant manifesté son désaccord.

En revanche, la réduction du montant de l'indemnité journalière, proposée par voie d'amendement, est un impératif si nous voulons permettre au budget de la sécurité sociale de retrouver le meilleur équilibre possible. Il ne serait ni raisonnable ni sérieux d'abandonner cette mesure, car nous n'avons pas d'autre moyen pour rétablir cet équilibre.

Voilà un exemple des progrès que nous avons accomplis, des zones d'accord que nous avons trouvées et du sérieux budgétaire que nous devons défendre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour la réplique.

M. Patrick Kanner. Je vous remercie pour la tonalité de vos propos, monsieur le Premier ministre, mais vous n'avez pas répondu sur la taxation des hauts patrimoines – dont acte ! Nous aurons certainement l'occasion d'en discuter à d'autres moments.

Il n'y aura pas d'égalité républicaine dans ce pays sans équité, notamment sur le plan fiscal. À un moment donné, il faudra que vous fassiez le choix entre défendre les rentiers ou défendre les salariés. (Eh oui ! sur les travées du groupe SER.) Or vos réponses m'inquiètent, même si je ne doute pas de leur sincérité.

Je vous le répète, monsieur le Premier ministre : nous ne sommes ni vos alliés ni vos partenaires. Nous serons néanmoins des interlocuteurs exigeants. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Ne l'oubliez pas, car, le moment venu, nous ne l'oublierons pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

tirs au fusil d'assaut à besançon

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Depuis le 11 janvier 2025, Besançon a subi trois mitraillages de commerces à la kalachnikov. Le dernier en date est survenu il y a deux jours dans le centre-ville, à 200 mètres des maisons natales de Victor Hugo et des frères Lumière. L'inquiétude grandit dans cette ville, ces événements faisant suite à l'assassinat en pleine rue de deux hommes.

Aussi, je remercie le Gouvernement d'avoir envoyé 80 policiers de la CRS 83. Je salue également le préfet, les services de police et de justice, dont je constate une nouvelle fois la mobilisation et le courage.

Monsieur le ministre, la lutte contre le narcotrafic et la criminalité est un combat national dont vous vous êtes emparé avec la volonté de réarmer l'État. La responsabilité de ce dernier est lourde, mais la part incombant aux communes n'en est pas moins importante.

En effet, il est de la responsabilité des maires de protéger leurs habitants. Le code de la sécurité intérieure est clair : « Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique… » Il est naturel qu'un maire se tourne vers l'État, mais cette démarche ne saurait l'exonérer de sa propre responsabilité.

Est-il acceptable qu'un maire refuse à sa police municipale d'exercer les compétences qui permettent une action complémentaire de celle de la police nationale ?

Est-il acceptable qu'un maire refuse de développer la vidéoprotection, alors qu'elle démontre son efficacité quand elle s'inscrit dans un maillage cohérent ? À cet égard, la ville de Besançon n'a rien demandé à l'État, ni en 2024 ni dans les premiers jours de l'année 2025.

Est-il acceptable qu'un maire, prisonnier d'une vision dogmatique et idéologique, se défausse toujours sur l'État ?

Pouvons-nous collectivement mener ce combat essentiel à l'avenir de la France si certains refusent de s'y associer ?

Bref, quelle réflexion pouvons-nous engager sur ce sujet sans remettre en cause le principe de la libre administration des collectivités territoriales ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Avant de répondre à la question qui m'est posée, je rappellerai les faits qui se sont produits à Besançon.

Le 18 janvier dernier, à une heure quarante du matin, les policiers ont été avisés d'un coup de feu sur la façade d'un restaurant. Peu après, ils ont reçu un second appel pour des coups de feu entendus près d'un garage. Le dirigeant a déclaré que les tirs sur son établissement pouvaient être en lien avec l'affaire dans laquelle un membre de sa famille avait été tué par erreur et dont le procès s'est récemment tenu à Besançon.

Le 21 janvier dernier, les résultats balistiques ont permis de faire le rapprochement précis entre ces deux faits. D'autres tirs sont survenus la même nuit dans une autre commune, notamment contre un commerce. La gérante a indiqué que son mari, actuellement incarcéré pour association de malfaiteurs, devait passer en jugement le 21 janvier. Elle supposait elle-même l'existence d'un lien avec les violences du 18 janvier dernier.

Pour l'heure, l'enquête se poursuit. Nous devons rester prudents à ce stade, les pistes de règlements de comptes liés au narcotrafic n'étant pas confirmées.

Néanmoins, il est clair que ces tirs d'armes sur les commerces interviennent sur fond de trafic de stupéfiants. Ce dernier est en augmentation constante depuis 2017, ce qui suscite des actions de plus en plus violentes.

Aujourd'hui, de nombreuses villes de France sont touchées par ce fléau, d'où la lutte acharnée que Bruno Retailleau et moi-même avons engagée.

Le rapport coécrit par Jérôme Durain et Étienne Blanc a donné lieu à l'élaboration d'une proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Son examen au Sénat en séance publique, le 28 janvier prochain, constituera une étape importante.

Par ailleurs, nous avons décidé de relancer le Beauvau des polices municipales, qui rendra ses conclusions prochainement. À cette occasion, nous examinerons les questions ayant trait aux droits accordés à la police municipale, au continuum de sécurité et à la complémentarité entre la police nationale et municipale.

Bref, le travail engagé nous conduira probablement à formuler des propositions législatives avant l'été. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

investiture de donald trump et dénonciation des accords commerciaux

M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Karine Daniel. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

L'arrivée de Donald Trump à la Maison-Blanche est une source d'inquiétude pour nous, Européens, et fait peser de sérieuses menaces sur les relations transatlantiques et les équilibres commerciaux mondiaux.

Le président américain menace de taxer les importations de produits européens : la machine protectionniste américaine est ainsi relancée, menaçant de déclencher une guerre commerciale avec l'Union européenne. Rappelons que les États-Unis sont le premier pays partenaire vers lequel l'Union européenne exporte.

La nouvelle politique américaine aura des conséquences très concrètes pour la France en matière d'aéronautique, de production de médicaments, d'agriculture et surtout de viticulture.

Bref, les risques d'une guerre commerciale sont évidents. L'Europe devrait se demander si cette crise n'est pas l'occasion de renforcer son autonomie stratégique vis-à-vis des États-Unis, en particulier en matière d'énergie carbonée.

Dans ce nouveau contexte, comment le Gouvernement, aux côtés de ses partenaires européens, entend-il se positionner pour être le moteur d'un commerce international équilibré et respectueux de l'accord de Paris ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux.

M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Madame la sénatrice Karine Daniel, je continuerai à marteler que les États-Unis sont et resteront un partenaire important pour la France et l'Europe. Nous serons forcés de continuer à travailler étroitement avec ce pays sur tous les sujets.

Nous avons déjà l'expérience de l'administration Trump. Il est certain que le nouveau président élu cherchera à pousser son avantage sur un certain nombre de sujets, parfois brutalement. Nous resterons fermes, en Européens, pour assurer la défense de nos intérêts.

Grâce à l'impulsion donnée par le Président de la République depuis 2017, l'Europe dispose de tous les outils pour se défendre contre les pressions commerciales, soutenir notre industrie et assurer notre souveraineté numérique.

L'unité européenne est la condition pour peser dans les rapports de force. L'Europe représente tout de même un marché de 450 millions de citoyens qui est tout à fait capable de décider de son avenir. À cette fin, elle doit pouvoir s'affirmer, et c'est bien le message que la France porte.

Nous sommes capables de résister aux pressions commerciales et aux pratiques déloyales : en témoignent les surtaxes imposées par l'Union européenne sur l'importation de véhicules chinois.

Nous disposons d'un instrument anticoercition, mais c'est à la Commission européenne de l'activer, car c'est elle qui est dépositaire d'une compétence exclusive en la matière.

L'Union européenne doit aussi faire un effort spécifique pour améliorer sa compétitivité et développer de nouveaux partenariats. Nous ne sommes pas opposés par principe aux accords commerciaux ; nous regardons au cas par cas le résultat des négociations, en fonction de nos intérêts.

C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés à l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur qui, en l'état, n'est pas encore satisfaisant.

Face au retrait américain, la France est plus que jamais attendue. Je suis certain qu'elle sera à la hauteur de ses responsabilités pour relever les défis actuels. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour la réplique.

Mme Karine Daniel. Plutôt qu'un retrait, nous constatons une offensive américaine. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais, pour l'heure, la réponse française et européenne est plutôt confuse.

Vous l'admettrez, regretter la sortie de l'accord de Paris et proposer l'augmentation des importations de gaz issu de fracturations hydrauliques repousse les limites du « en même temps ».

Alors que tous les capitaux américains, publics et privés, vont être au service de l'administration Trump-Musk, les exportations et la compétitivité de la France de demain sont assurées par les investissements d'aujourd'hui.

Cette semaine, votre gouvernement, soutenu par la majorité sénatoriale, a raboté les crédits consacrés au plan France 2030, aux universités et à la recherche. Voilà la réponse de la start-up nation à l'investissement de 500 milliards de dollars réalisé par les États-Unis en faveur de l'intelligence artificielle. Nous appelons la France et l'Europe au sursaut ; il faut nous ressaisir ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

violences urbaines à mâcon

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Genet. Monsieur le ministre de l'intérieur, ma collègue Marie Mercier et moi-même souhaitons vous interroger sur les violences urbaines qui ont embrasé ce week-end le quartier des Saugeraies à Mâcon, en Saône-et-Loire. Trois bâtiments communaux sportifs ou sociaux ont été détruits, en plus de véhicules incendiés, et les forces de police ont été attirées dans de véritables guets-apens. Les dégâts sont estimés à plus de 1 million d'euros.

Ces émeutes exaspèrent la population ; ces attaques à nos biens communs révoltent leurs usagers ; ces dégradations désespèrent le contribuable. D'autant plus que les précédentes émeutes de l'été 2023 ont laissé la ville de Mâcon sans solution satisfaisante pour assurer ses bâtiments communaux, les franchises dépassant désormais 2 millions d'euros par site.

Aux dires du préfet de Saône-et-Loire et du maire de Mâcon, notre ancien collègue Jean-Patrick Courtois, ces actes interviennent sur fond de narcotrafic. Les tags retrouvés à proximité des événements sont explicites : « Donnez-nous un local, ou c'est la guerre ! », pouvait-on lire.

Dans notre pays, les dealers en sont donc à exiger des locaux communaux pour se livrer à leur commerce et embraser un quartier face à la résistance courageuse et légitime des pouvoirs publics.

Au-delà des propositions sénatoriales pertinentes défendues par nos collègues Étienne Blanc et Jérôme Durain, comment comptez-vous réarmer notre République pour ne pas perdre la bataille de la confiance de nos concitoyens, et surtout gagner la guerre contre le narcotrafic ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Genet, je ne reviendrai pas sur les faits eux-mêmes, si ce n'est pour rappeler qu'une cinquantaine d'individus ont érigé des barricades, incendié des véhicules et saccagé des bâtiments.

Compte tenu de cette situation extrêmement tendue, les forces de police ont dû travailler jusqu'à cinq heures du matin pour tenter de ramener le calme. Des personnes ont été arrêtées et placées en garde à vue et des procédures judiciaires sont en cours.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a immédiatement envoyé des renforts de police sur le terrain pour encadrer la situation pendant au moins dix jours. Mon collègue Rebsamen a eu l'occasion d'échanger avec le maire de Mâcon sur ce sujet.

Malheureusement, le narcotrafic est présent sur l'ensemble du territoire et dans toutes les communes, qu'elles soient grandes, petites ou moyennes. C'est un fléau qu'on ne peut pas nier.

Je veux saluer les services de police, quels qu'ils soient, pour leur mobilisation. Ils s'emploient de façon immédiate à lutter contre les crimes et délits que nous connaissons.

Par ailleurs, nous comptons beaucoup sur le texte qui sera discuté devant la Haute Assemblée la semaine prochaine. Il donnera des outils juridiques supplémentaires, notamment sur le plan pénal, pour lutter contre ce phénomène. En ce domaine, nous n'avons d'autre choix que de mener un combat de haut niveau.

Nous ne lâcherons rien et continuerons à travailler. Il conviendra également de conforter la complémentarité entre les polices municipale et nationale ; c'est même une évolution législative obligatoire.

Nous devrons nous mobiliser, en tout temps et en tout lieu, pour lutter contre les violences d'une manière générale. D'autant plus que, de la violence, nous sommes passés à l'ultraviolence, soit un système dans lequel la vie n'a plus de prix et où seul l'argent du narcotrafic compte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.

M. Fabien Genet. Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le ministre. Je souhaite m'associer à l'hommage que vous avez rendu aux forces de sécurité ; la coopération a été parfaite entre les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers, mais également entre les services de la préfecture et la procureure de la République.

J'en appelle au Gouvernement. Il faut que nous puissions épauler les collectivités qui se retrouvent aujourd'hui sans solution pour être assurées. Les collectivités ne sauraient endurer une double peine, à savoir les dégradations et le défaut d'assurance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

assurabilité des risques climatiques

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe INDEP.)

M. Jean-François Longeot. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, complète celle de Fabien Genet puisqu'elle a trait à l'assurance des collectivités.

Le risque climatique qui pèse sur nos collectivités n'est plus à démontrer. C'est une réalité qui se manifeste chaque année par des événements de plus en plus fréquents et dévastateurs. Ces phénomènes climatiques représentent une menace croissante pour les infrastructures publiques. Or de plus en plus de collectivités se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité de souscrire un contrat d'assurance.

En effet, les primes d'assurance contre les risques climatiques, qui ont en moyenne augmenté de 90 % entre 2024 et 2025, ont atteint des niveaux prohibitifs pour plus de 1 500 communes.

Les conséquences d'une telle augmentation sont désastreuses pour nos collectivités. Plusieurs d'entre elles se retrouvent exclues du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat), qui constitue pourtant l'ultime rempart contre les aléas climatiques.

Nos territoires d'outre-mer se trouvent en première ligne face aux effets du dérèglement climatique. L'intensité des cyclones atteint désormais des niveaux records.

Le territoire métropolitain n'est pas en reste : le 1^er janvier dernier, le maire de Breil-sur-Roya a dénoncé par l'absurde l'incapacité à assurer sa commune en interdisant par arrêté les catastrophes naturelles sur son territoire.

Si cet exemple prête à sourire ou à pleurer, il traduit en creux l'effondrement du principe de socialisation des risques, pourtant au fondement de nos régimes d'indemnisation. L'État ne peut se satisfaire de cette situation et son intervention est pleinement justifiée, car aucune collectivité ne saurait être laissée dans l'impasse.

Quelles solutions le Gouvernement envisage-t-il pour permettre à toutes nos collectivités de se couvrir contre les risques climatiques ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Monsieur le président Longeot, votre question porte sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités territoriales pour s'assurer face aux risques climatiques. Ces difficultés sont réelles ; j'ai pu le constater sur le terrain à la suite des inondations qui se sont produites dans le Pas-de-Calais entre novembre 2023 et janvier 2024.

Je pense notamment à Blendecques, dont l'assureur a exigé une franchise de 500 000 euros alors que cette commune compte moins de 5 000 habitants. Quant à la commune de Breil-sur-Roya, elle a vu son contrat annulé unilatéralement par son assureur en 2024.

Ces situations ne sont pas acceptables et interrogent sur le mode de fonctionnement du régime assurantiel applicable face aux risques climatiques qui s'aggravent.

J'ai engagé des travaux avec la Caisse centrale de réassurance (CCR) afin de recenser les zones qu'il n'est plus possible de soumettre à un modèle classique d'assurance. Nous réfléchissons à trouver d'autres solutions et à faire évoluer ces modèles, mais, pour cela, l'État devra faire preuve de solidarité.

Ce sujet est une priorité du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle les crédits du fonds Barnier augmentent de 75 millions d'euros en 2025, malgré un cadre budgétaire très contraint. Le fonds vert, qui accompagne l'adaptation au changement climatique, est également renforcé.

J'invite les collectivités qui ne trouvent pas d'assureurs à se rapprocher du bureau central de tarification (BCT), soit l'autorité administrative chargée de garantir l'accès aux assurances obligatoires. C'est lui qui a permis de débloquer la situation à Breil-sur-Roya, le 15 janvier dernier.

En plus de couvrir les risques, nous devons les prévenir. C'est tout l'enjeu du plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc), que j'ai présenté en octobre dernier, et de la mission « Adaptation » qui doit accompagner les collectivités locales.

Grâce à Éric Lombard, qui exerce un pouvoir de tutelle sur les assurances dans tous leurs axes de travail, nous serons à vos côtés et soutiendrons les collectivités locales pour trouver des solutions.

influenceurs algériens

M. le président. La parole est à M. Henri Leroy, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Henri Leroy. Monsieur le ministre de l'intérieur, les Français nous observent. Ils sont exaspérés, car ils voient se répéter des comportements qui bafouent nos lois, menacent notre sécurité et piétinent notre souveraineté. Désormais, ils attendent des actes forts.

Les appels à la haine, à la violence et au meurtre diffusés par certains influenceurs algériens résidant en France ne sont pas de simples provocations : ce sont des actes de déstabilisation, une menace directe pour notre sécurité intérieure.

Ces individus qui prospèrent sur notre sol, tout en sapant nos valeurs, incarnent une cinquième colonne que nous ne devons plus tolérer.

Nous saluons les arrestations et les expulsions déjà mises en œuvre, mais le récent renvoi à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle d'un influenceur par l'Algérie, qui a refusé de l'accueillir, illustre l'urgence d'agir encore plus fortement.

Ma question est simple : quelles seront vos prochaines mesures pour éradiquer ces menaces ?

Envisagez-vous de prendre de nouvelles décisions : suspendre la délivrance de visas ou dénoncer, voire rompre, les accords de 1968 ?

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Leroy, depuis quelques semaines nous avons constaté que des propos de haine absolument intolérables et inadmissibles étaient tenus par des influenceurs algériens sur un réseau social, TikTok. Je vous rappelle la teneur de ces propos : des appels au meurtre, au viol, à la torture, ainsi que des déclarations antisémites.

Vous nous appelez à des actes fermes ; nous les avons déjà mis en œuvre : nous n'avons rien cédé et nous ne laisserons rien passer.

Chaque fois que des propos inacceptables ont été diffusés, nous avons demandé à la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos) de supprimer les vidéos concernées, ce qui a été fait.

Nous avons systématiquement localisé, interpellé et judiciarisé ces individus. Il y a quelques heures, l'un d'entre eux a été de nouveau arrêté. Nous ne céderons rien, car internet n'est pas une zone de non-droit.

Vous soulevez le cas de l'influenceur qui répond au nom de Doualemn. L'Algérie a évidemment méconnu le droit international à son propos, la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale de 1944, mais aussi l'accord bilatéral que nous avons passé ensemble en 1994.

Le droit international est très clair : dès lors que l'on peut prouver la nationalité d'un ressortissant, et nous le pouvions puisque l'intéressé disposait d'un passeport biométrique infalsifiable, le pays d'origine doit l'accepter. Cela n'a pas été le cas.

Vous m'interrogez plus fondamentalement sur notre riposte. Nous respectons les souverainetés, les États et les peuples, mais nous souhaitons que la France soit également respectée en retour.

Aucune douleur de l'histoire, aussi vive soit-elle, n'autorise un pays à offenser la France, aucun grief ne l'autorise à détenir un grand écrivain franco-algérien âgé et malade. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

Vous connaissez parfaitement ma position sur ces accords, puisqu'il y a six ou sept ans, nous avions déposé ici une résolution visant les accords de 1968. Cependant, dans les circonstances actuelles, vous comprendrez que la gradation de la riposte ne m'appartient pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Henri Leroy, pour la réplique.

M. Henri Leroy. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions que je n'étais pas le seul à attendre, j'en suis certain. De sondage en sondage, le pourcentage de Français qui s'émeuvent de cette situation ne cesse d'augmenter.

Vous avez pris le sujet à bras-le-corps ; formons le vœu que vous parveniez à en venir à bout en prenant des mesures encore plus fortes.

Dans le contexte actuel, les accords de 1968 constituent une véritable insulte à la France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

hébergement des données relatives aux centrales nucléaires

M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Mickaël Vallet. Dans l'affaire des données des centrales nucléaires françaises, qui a menti ? Amazon a-t-il menti sur son offre initiale ? Le Gouvernement a-t-il menti devant la représentation nationale ? J'attends de vous que vous puissiez nous éclairer à ce sujet aujourd'hui.

Permettez-moi de rappeler les épisodes précédents. Il y a dix mois, lors des questions au Gouvernement, j'interrogeais votre prédécesseur sur la volonté d'EDF de confier à Amazon l'hébergement des données relatives au renouvellement des pièces de nos centrales nucléaires.

Mme la secrétaire d'État chargée du numérique avait alors affirmé : « [cette expérimentation] ne porte [...] pas sur des données sensibles ». S'agissant d'un contrat estimé à 860 millions d'euros, cette précision était effectivement essentielle.

Or la presse nous apprenait récemment que ladite expérimentation avait pris fin, faute d'avoir obtenu d'Amazon la garantie que les données seraient hébergées en France et ne seraient pas transmissibles à des services américains. Lesdites données étaient donc bien sensibles.

Cette affaire est sérieuse et j'attends du Gouvernement deux réponses précises.

Premièrement, confirmez-vous les informations rapportées par Le Canard enchaîné sur les nouvelles exigences d'Amazon ?

Deuxièmement, le Gouvernement a-t-il, oui ou non, menti sur le niveau de sensibilité de ces données ?

Le technocapitalisme états-unien pose à notre pays un défi inédit. Les Français, tous actionnaires d'EDF, n'accepteraient pas de constater que la start-up nation ait pu leur mentir ou faire preuve, au choix, d'incompétence ou de naïveté.

Je vous remercie par avance de votre éclairage.

Ma question s'adressant à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, il serait appréciable, en son absence, que son ministre de tutelle me réponde. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Éric Lombard, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le sénateur Vallet, je vous remercie de cette question qui porte sur un point exigeant toute notre attention : la protection de nos données.

Je profite de cette réponse pour rendre hommage à Mme Clara Chappaz, qui est remarquablement engagée sur ces sujets.

Protéger nos données implique de constituer sur le territoire national des acteurs permettant de recueillir les données souveraines et sensibles. Nous y travaillons et, je peux ainsi vous indiquer que, dans le cadre de mes responsabilités précédentes, j'ai supervisé un projet en développement, appelé NumSpot, destiné précisément à héberger les données souveraines de façon certaine et sécurisée.

Pour les données non sensibles, de grands acteurs internationaux proposent des services à des prix compétitifs et à des conditions techniques extrêmement exigeantes, utilisés par une somme d'acteurs publics et privés.

Les données sur lesquelles EDF travaille avec Amazon dans le projet que vous citez portent sur des informations non sensibles, pour lesquelles le risque que vous évoquez n'existe pas.

Nous serons très attentifs à suivre ce dossier, car nous gardons toujours à l'esprit notre responsabilité de veiller à ce que les données devant être protégées le soient. Le ministère que j'ai l'honneur de diriger s'en assure avec la plus grande attention.

M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour la réplique.

M. Mickaël Vallet. Monsieur le ministre, si ces données ne sont pas sensibles, je peine à comprendre que les exigences auprès d'Amazon aient été rehaussées au niveau qui a été rapporté dans la presse.

Par ailleurs, en ma qualité de parlementaire, j'ai demandé il y a plusieurs semaines à EDF de me fournir le contrat, mais je n'ai pas encore obtenu de réponse.

Je ne doute pas que le ministère pourra m'aider dans cette démarche. S'il ne le faisait pas, alors la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) s'en chargera, car cela correspond à sa jurisprudence.

Nous finirons par obtenir ce contrat et par y voir clair. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

retrait des prestations sociales aux personnes condamnées pour trafic de drogue

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat. Ma question s'adresse à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous adresser un triple remerciement, avant de vous poser une question.

Tout d'abord, je tiens à vous remercier de votre présence en Isère lundi dernier, un département souvent novateur en matière de santé et d'action sociale, vous ne me démentirez pas sur ce point.

Ensuite, je vous remercie de votre visite au sein des services de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère. Vous avez ainsi pu rendre hommage au travail accompli par les 900 agents de la CPAM de l'Isère, par sa directrice et, au-delà, par tous les agents des CPAM qui œuvrent dans notre pays.

Enfin, je vous remercie de la thématique qui a été abordée lors de cette visite : la lutte contre la fraude à l'assurance maladie.

Monsieur le ministre, nous avons pu aborder lundi deux points particulièrement intéressants.

Le premier concernait la mise en place des pôles interrégionaux d'enquêteurs judiciaires (Piej), au nombre de six au niveau national. Créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, ces pôles rassemblent des agents extrêmement engagés, aux profils variés, qui nous permettront de progresser dans la recherche des réseaux et des personnes qui fraudent nos systèmes sociaux.

Le second point, qui fera l'objet de ma question, touche au protocole interservices tout à fait singulier et particulier mis en place en Isère.

Ce protocole lie le parquet à la caisse d'allocations familiales (CAF) et à la CPAM. Il prévoit que, dès lors qu'une personne est condamnée et qu'elle a bénéficié de prestations soumises à plafonds de revenus, le procureur peut saisir la CAF et la CPAM afin que ces organismes recalculent les sommes qui pourraient avoir été indûment perçues et les récupèrent auprès des intéressés ayant fraudé.

Il s'agit, en somme, de frapper au porte-monnaie les personnes condamnées.

Ma question est simple, monsieur le ministre : entendez-vous généraliser ce dispositif ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins.

M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. Madame la sénatrice Puissat, je vous remercie de votre question. Face au déficit de la sécurité sociale à l'heure où nous devons boucler ses budgets, le sujet que vous abordez représente d'abord un enjeu de justice sociale : la fraude me semble inadmissible de manière générale et il convient d'appliquer une tolérance zéro en la matière.

Mme Nathalie Goulet. Ah !

M. Yannick Neuder, ministre. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) évoque jusqu'à 13 milliards d'euros de fraudes détectées, sur lesquelles nous aurions la capacité d'agir.

Mme Nathalie Goulet. Ah !

M. Yannick Neuder, ministre. Je me suis rendu en Isère, à vos côtés, afin de mettre en lumière des initiatives locales associant le procureur de la République, les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie, ainsi que les forces de gendarmerie et de police qui, grâce à de petites équipes de cyberenquêteurs, parviennent à recouvrer le fruit des fraudes. Celles-ci sont proprement inadmissibles pour nos assurés sociaux.

Le budget de la sécurité sociale est issu du Conseil national de la Résistance, fondé sur des valeurs qui nous rassemblent : l'éducation, la santé et la sécurité. C'est cela que nous devons à nos concitoyens.

Je vous confirme que cette expérience, qui s'est d'ores et déjà étendue à Paris, Marseille, Blois et à six autres villes de France, a vocation à se déployer au niveau régional afin de former quelque 450 cyberenquêteurs et de renforcer la sécurité du système, notamment grâce à la sécurisation des cartes Vitale.

Vous l'aurez compris, ce gouvernement, sous l'égide du Premier ministre, est pleinement mobilisé pour prendre soin des Français, pour faire preuve d'une tolérance zéro vis-à-vis des agressions subies par nos soignants et pour assurer leur protection, mais aussi pour ne tolérer aucune fraude, en particulier de la part de ceux qui s'adonnent au narcotrafic tout en percevant des prestations sociales (Mme Émilienne Poumirol s'exclame.). Une telle situation est insupportable pour nos concitoyens, et nous nous devons de lutter contre de tels agissements.

Madame la sénatrice, je compte sur votre concours et sur celui de l'ensemble du Sénat pour généraliser ces mesures dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

Mme Frédérique Puissat. Dès lors que vous frappez au porte-monnaie, notamment les narcotrafiquants, vous nous trouverez à vos côtés, messieurs les ministres de l'intérieur, de la justice et de la santé ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

pollution des canalisations d'eau

M. le président. La parole est à M. Alain Duffourg, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Alain Duffourg. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Une enquête du journal Le Monde et un sujet d'Envoyé spécial ont démontré la présence de substances toxiques dans les canalisations d'eau potable, en particulier du chlorure de vinyle monomère (CVM), issu de la dégradation des tuyaux en polychlorure de vinyle (PVC) installés dans les années 1980.

Cette substance a été reconnue cancérogène par les autorités de santé et présente un risque élevé pour la santé publique. Des élus de mon territoire m'ont alerté sur ce phénomène, mais l'ensemble du territoire national est touché.

Plusieurs centaines de foyers, sans le savoir, ont bu de l'eau du robinet contaminée et risquent, par là même, d'être concernés.

Pour remédier à cette difficulté, il faudrait remplacer l'ensemble des canalisations. Cependant, les présidents des syndicats d'eau et les maires ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour ce faire.

Monsieur le ministre, pouvez-vous leur apporter une réponse à ce sujet ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. François Rebsamen, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Duffourg, la gestion de l'eau potable, le maintien de sa qualité et la lutte contre son gaspillage constituent un enjeu actuel majeur.

Nos objectifs communs sont de trois ordres : premièrement, la sécurisation de l'accès à une ressource qui, pour des raisons liées au changement climatique et à l'adaptation, se raréfie ; deuxièmement, le soutien à une meilleure efficience du service public de l'eau ; troisièmement, la garantie d'une évolution contenue des prix pour le consommateur.

L'État est à l'écoute des élus locaux sur ce sujet, comme en témoigne le travail réalisé avec le Sénat pour assouplir les dispositions légales et faire le pari de la différenciation territoriale.

Vous évoquez, monsieur le sénateur, le sujet du financement du remplacement des canalisations d'eau potable en raison de la présence de CVM.

Ce problème se rapproche de celui du dépassement du niveau de concentration maximale de nitrates dans l'eau dans certaines communes rurales, en raison d'un défaut d'investissement soit dans la protection des sources, c'est-à-dire des puits de captage, soit dans l'assainissement.

Sur ces sujets, il est évident que les investissements nécessaires peuvent dépasser les moyens de certaines petites communes isolées.

Tout d'abord, la mutualisation des moyens techniques et financiers des collectivités, même si elle n'est plus obligatoire, peut constituer l'un des leviers d'amélioration de la maîtrise des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement.

Ensuite, l'État, par l'intermédiaire des préfets, mais également des agences régionales de santé (ARS), puisque vous évoquez un problème de santé, et des agences de l'eau, établira une cartographie nationale de ce phénomène et une estimation des coûts que son traitement engendrerait.

Le cas échéant, il conviendra d'apporter un appui aux collectivités qui seraient incapables de réaliser les investissements nécessaires.

M. le président. Il faut conclure.

M. François Rebsamen, ministre. J'ajoute que chacun prendra sa part, sans pour autant remettre en cause le principe de la compétence des collectivités territoriales dans ce domaine, auquel ces dernières sont très attachées.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Mieux vaut boire du chablis !

M. le président. La parole est à M. Alain Duffourg, pour la réplique.

M. Alain Duffourg. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Vous ne répondez pas précisément à ma question, monsieur le ministre.

Je me permets de vous rappeler que cette question écrite avait été déposée auprès de votre ministère au mois d'octobre dernier, sans obtenir de réponse.

Pour autant, je constate que vous savez faire de la politique quand vous le souhaitez, et même de la politique politicienne, en écartant certains partis et, par là même, des millions de Français.

Aujourd'hui, je vous demande simplement de nous indiquer les mesures que vous comptez prendre pour que nos concitoyens puissent boire une eau saine, car je suis vivement interpellé sur ce dossier. Il vous appartient de les rassurer. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions au Gouvernement aura lieu le mercredi 29 janvier, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente,

est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Mme la présidente. J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2025 ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Communication d'un avis sur un projet de nomination

Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 prise pour son application, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à la nomination de M. Laurent Hénart dans les fonctions de président du conseil d'administration de Voies navigables de France.

Mme Nathalie Goulet. Un recyclage !

Loi de finances pour 2025

Suite de la discussion d'un projet de loi

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l'État » et « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Pouvoirs publics (suite)

Conseil et contrôle de l'État (suite)

Direction de l'action du Gouvernement (suite)

Budget annexe : Publications officielles et information administrative (suite)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que pour ces missions, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures. Compte tenu de l'organisation de nos travaux, cette durée a été prolongée d'une heure.

Nous devons donc terminer l'examen de ces missions aux alentours de dix-sept heures quinze afin de pouvoir passer à l'examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

À défaut, nous devrons reporter l'examen des amendements restants à la fin des missions ce soir. Il nous reste vingt-six amendements à examiner.

direction de l'action du gouvernement (suite)

ÉTAT B (suite)

Mme la présidente. L'amendement n° II-33, présenté par M. Szczurek, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2
Protection des droits et libertés dont titre 2		14 280 000		14 280 000
TOTAL		14 280 000		14 280 000
SOLDE	- 14 280 000		- 14 280 000

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial de la commission des finances. Je m'efforcerai d'être le plus concis possible.

Cet amendement a pour objet, à périmètre constant, de geler, au niveau fixé en loi de finances initiale pour 2024, la dotation globale des autorités administratives indépendantes (AAI) rattachées au programme 308 « Protection des droits et libertés » au titre de leur participation à l'effort de redressement des finances publiques.

Pour 2025, à périmètre constant, les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » accusent une baisse de 14,8 millions d'euros de crédits de paiement, soit de 1,4 % en euros courants et de 3,1 % en euros constants avec correction de l'inflation.

Cette diminution est toutefois inégalement répartie entre les deux programmes de la mission. Le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » concentre en effet l'essentiel de la baisse des dotations en crédits de paiement. À l'inverse, le programme 308 « Protection des droits et libertés » connaît une hausse en crédits de paiement de 4,5 % en euros courants et de 2,6 % en euros constants.

Le présent amendement vise, d'une part, à garantir un équilibre entre l'ensemble des administrations de la mission en termes d'évolution des dotations et, d'autre part, à assurer une contribution des AAI concernées à l'effort de redressement des finances publiques.

Il convient de noter que le présent amendement s'inscrit dans la même logique que la mesure de gel pour 2025 des dotations de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat, au sein de la mission « Pouvoirs publics ». Il s'agit – j'y insiste – non pas d'une baisse, mais d'un gel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Lorsque nous avons débattu des services dépendant du Premier ministre, j'avais indiqué que l'effort pouvait difficilement porter sur les autorités administratives indépendantes.

Au-delà d'un certain nombre de projets spécifiques tels que le déménagement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans de nouveaux locaux, la croissance continue du nombre de sollicitations dont l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), la HATVP ou la Défenseure des droits font l'objet justifie en effet non pas le gel, mais une évolution de leur budget.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-33.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1930 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Duffourg, Menonville, Cambier et Maurey, Mme Gacquerre, M. Delcros, Mme Antoine, M. Folliot et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2
Protection des droits et libertés dont titre 2		5 811 422		6 288 305
TOTAL		5 811 422		6 288 305
SOLDE	-5 811 422		-6 288 305

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Par cet amendement, notre collègue Michel Canévet propose la fusion du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) avec le Défenseur des droits.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1606, présenté par Mme Linkenheld, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2		350 000		350 000
Protection des droits et libertés dont titre 2	350 000		350 000
TOTAL	350 000	350 000	350 000	350 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Comme je l'ai indiqué ce matin, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se positionne à contre-courant de tous les amendements tendant à porter des coups de rabot aux budgets de nos autorités administratives indépendantes. Nous estimons au contraire qu'il convient de les renforcer.

Nous sommes donc évidemment opposés à la fusion qui est proposée par l'amendement n° II-1930 rectifié. Non seulement nous soutenons le maintien des deux autorités visées, mais nous proposons par cet amendement d'augmenter les crédits alloués à la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté de 350 000 euros, ce qui permettrait à la fois de financer des emplois supplémentaires et de renforcer les outils numériques nécessaires au travail de cette autorité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. L'amendement n° II-1930 rectifié vise à fusionner le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits.

Sans me prononcer sur l'opportunité d'une telle mesure, je rappelle que le statut de ces deux instances relève de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour le premier et de l'article 71-1 de la Constitution ainsi que de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits pour le second.

La fusion de ces deux autorités administratives indépendantes ne saurait donc relever de la loi de finances. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° II-1609 vise à augmenter les moyens de la Défenseure des droits à hauteur de 650 000 euros. Compte tenu de la nécessité d'associer les autorités administratives indépendantes à l'effort de maîtrise des défenses publiques, une telle disposition ne me paraît pas opportune.

Je demande donc le retrait de cet amendement, et à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. La fusion proposée par l'amendement n° II-1930 rectifié entraînerait une perte de spécificité, et probablement de réactivité des deux instances visées. L'existence du CGLPL résultant d'un engagement international de notre pays, une telle fusion aurait de plus des conséquences juridiques.

S'il convient donc de préserver les deux entités, il ressort de leur évolution budgétaire sur les deux derniers exercices que l'augmentation proposée par l'amendement de Mme Linkenheld n'est pas nécessaire.

Pour des raisons en quelque sorte opposées, l'avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Madame Goulet, l'amendement n° II-1930 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1930 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-1606.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1609, présenté par Mme Linkenheld, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2		650 000		650 000
Protection des droits et libertés dont titre 2	650 000		650 000
TOTAL	650 000	650 000	650 000	650 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. J'ai déjà donné l'avis de la commission sur le présent amendement, que j'ai confondu avec l'amendement n° II-1606, précédemment examiné.

En tout état de cause, cela n'a pas d'incidence, puisque l'avis est le même : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1609.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2035, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2		2 800 000		2 800 000
Protection des droits et libertés dont titre 2
TOTAL		2 800 000		2 800 000
SOLDE	-2 800 000		-2 800 000

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement devrait emporter votre accord enthousiaste, monsieur le ministre. Je vous propose en effet de supprimer les avantages des anciens Présidents de la République et des anciens Premiers ministres, qui, dans l'ensemble, ne sont pas à proprement parler des nécessiteux de la République. J'ai vérifié, et en sus des postes de consultant qu'ils occupent, tous perçoivent un certain nombre de pensions de retraite. En tout état de cause, aucun ne fréquente les Restos du cœur !

Je propose en conséquence une diminution des crédits de 2,8 millions d'euros.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2018 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes Saint-Pé et N. Goulet, M. Longeot, Mmes Billon, Sollogoub et Havet, M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Bleunven et Duffourg, Mme Patru, M. Delahaye et Mmes Gacquerre et Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2		1 500 000		1 500 000
Protection des droits et libertés dont titre 2
TOTAL		-1 500 000		-1 500 000
SOLDE	-1 500 000		-1 500 000

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Dans le droit fil de l'amendement que Nathalie Goulet vient de présenter, cet amendement vise à supprimer les avantages des anciens Premiers ministres.

Il paraît en effet de bon sens que les moyens du Gouvernement soient dévolus aux membres du Gouvernement en exercice.

A contrario, il n'est pas justifié que des moyens considérables profitent à quelques-uns, eussent-ils exercé des responsabilités, pour une durée indéterminée. Il ne paraît en particulier pas légitime que les anciens Premiers ministres se voient attribuer à vie des frais de secrétariat et de déplacement.

Il nous faut en revenir à une France modeste et faire la chasse aux dépenses superflues, mes chers collègues. Les Français ne comprendraient pas qu'on leur demande de faire des efforts, mais que l'État ne commence pas par rechercher des sources d'économies dans son propre budget.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2103 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Sautarel, Chaize, Reichardt, Delahaye et D. Laurent, Mme Muller-Bronn, MM. Somon et Longeot, Mmes Demas et Micouleau, M. Bazin, Mmes O. Richard, Gacquerre, Saint-Pé et Dumont, M. Cambier, Mme Guidez, MM. Brault, Khalifé et Lefèvre, Mme Jacquemet, MM. Naturel, Chevalier et Favreau, Mme Perrot, MM. Reynaud et Pointereau et Mmes Romagny, Billon et Ventalon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2		711 953,5		711 953,5
Protection des droits et libertés dont titre 2
TOTAL		711 953,5		711 953,5
SOLDE	-711 953,5		-711 953,5

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Par cet amendement, notre collègue Hervé Maurey avance une proposition plus modérée que celle de nos collègues Nathalie Goulet et Michel Canévet, puisqu'elle vise à diminuer de moitié seulement les crédits ouverts pour financer les avantages dont les anciens Premiers ministres jouissent au titre de leur ancienne fonction – pour certains depuis plus de trente ans !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Je comprends parfaitement la logique qui a présidé au dépôt de ces amendements. Les plus hauts serviteurs de l'État doivent en effet faire preuve de la plus grande exemplarité.

Je comprends toutefois la logique inverse, selon laquelle la République doit récompenser ses plus hauts serviteurs.

Sur ces trois amendements, je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Le travail a été fait, grâce au Parlement et au décret du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres. Depuis lors, la consommation des crédits a enregistré une baisse de 12 %.

De manière générale, j'estime que l'État doit être exemplaire – les propositions que j'ai formulées en ce sens n'ont du reste pas toujours emporté l'accord de la Haute Assemblée.

Dans un monde aussi dangereux que le nôtre, marqué par une délinquance de terrain et des risques internationaux d'agression, voire d'espionnage, il paraît toutefois justifié que les anciens Présidents de la République et Premiers ministres disposent d'un service de déplacement et surtout de protection. Étant par ailleurs sollicités par nos concitoyens du fait de leurs anciennes fonctions, il est légitime qu'ils disposent d'un secrétariat.

Des efforts ayant été consentis grâce à l'attention qui a été portée par le Parlement à ce sujet, l'avis est défavorable sur ces trois amendements, y compris le plus modéré.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je ne veux ni allonger nos débats ni verser dans le populisme. Il faut toutefois être sérieux.

S'ils les croisaient dans la rue, 95 % des Français ne reconnaîtraient sans doute pas certains anciens Premiers ministres, à plus forte raison quand ils ne sont plus en exercice depuis non pas six mois, mais trente ans ! (Sourires.)

Vous pointez des problèmes de sécurité, monsieur le ministre, mais ce ne sont ni un chauffeur ni un secrétariat qui pourront les régler !

J'estime que, dans un État exemplaire, d'anciens Premiers ministres, voire d'anciens ministres de l'intérieur, devraient bénéficier d'une protection pendant quelques mois ou quelques années s'ils ont été très exposés. Personne n'y trouverait rien à redire.

De même, si l'on peut comprendre que d'anciens Premiers ministres conservent une voiture de fonction et un secrétariat pendant quelques années, personne ne peut comprendre qu'ils les gardent pendant trente ans.

Il convient de fixer une limite – deux ans ? trois ans ? – au-delà de laquelle ces avantages doivent être supprimés ; il ne s'agit pas de tout couper dès le lendemain de la cessation des fonctions.

Je trouve du reste étrange que vous évoquiez des problèmes de sécurité, monsieur le ministre, alors que ce matin, vous avez proposé de réduire le budget de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi). L'internationale réactionnaire est pourtant en train de nous attaquer sur tous les réseaux sociaux. Or, en matière de datas, nous sommes des nains : nous ne protégeons rien, nous vendons tout aux Américains. Ce n'est pas sérieux, monsieur le ministre !

Quoi qu'il en soit, nous parlons de quelques millions d'euros, mes chers collègues. Ne versons donc pas dans le populisme : l'adoption de ces amendements ne réglera pas notre problème global de recettes et nous devrons bien taxer – un minimum… – les dividendes, mon cher collègue Canévet.

Mme Nathalie Goulet. Et ce n'est pas moi qui le dis !

M. Fabien Gay. Il reste qu'un peu d'exemplarité ne ferait pas de mal.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. La vie politique de notre pays est assez curieuse.

Je conduisais un jour le Ministre-Président de la Sarre que j'emmenais visiter Colombey-les-Deux-Églises dans le département dont je suis élu. Elle s'étonnait qu'en France, les voitures de ministre brûlent les feux rouges, tous gyrophares allumés. Je l'ai encore vu tout à l'heure tout près d'ici, rue de Seine.

Les propos de M. Gay sont tout de même intéressants et il est très différent d'avoir un nouveau Premier ministre tous les trois ou quatre ans et d'en avoir un tous les trois mois ! Un nombre aussi important d'anciens Premiers ministres doit quand même nous conduire à limiter les avantages dont ils jouissent. Il n'y a pas de petites économies.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Je rappelle que le décret de 2019 limite à dix ans le bénéfice de frais de secrétariat. (Exclamations ironiques sur des travées des groupes CRCE-K et SER.)

Mme Laurence Rossignol. Ça change tout !

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Par ailleurs, actuellement, un seul ancien Premier ministre jouit encore de certains avantages au bout de trente ans.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. De telles propositions présentent le double inconvénient qu'elles ouvrent des débats malsains et qu'elles relèvent de la démagogie, mes chers collègues.

Un ancien Président de la République et un ancien Premier ministre, parce qu'ils ont été Président et Premier ministre, continuent d'exercer de nombreuses fonctions et sont appelés à se rendre partout dans l'Hexagone et à l'étranger.

Un ancien Premier ministre peut continuer, sans le dire, à s'acquitter d'une mission au service de l'État, de la République.

Il faut donc arrêter de débattre de la sorte, mes chers collègues. C'est pis que ridicule, et cela ne fait rien avancer du tout !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je prendrai le contre-pied des propos de Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. On s'en doute !

M. Vincent Delahaye. Il faut écouter nos concitoyens, au risque de s'en éloigner.

M. Jean-Pierre Grand. Supprimez donc le Sénat, dans ce cas !

M. Vincent Delahaye. Les citoyens ne souhaitent pas du tout supprimer le Sénat. Ceux qui le souhaitent sont du reste de moins en moins nombreux.

Nous savons bien, mes chers collègues, que les mesures d'exemplarité qui nous sont proposées ne permettront pas de faire de grandes économies. Elles constitueraient toutefois un signal, un symbole.

M. Jean-Pierre Grand. C'est de la démagogie !

M. Vincent Delahaye. Comme notre collègue Gay, j'estime qu'on ne peut pas tout supprimer tout de suite et qu'il faut se donner du temps et des perspectives d'évolution, ce que je n'ai pas du tout entendu dans les propos du ministre, et je le regrette.

Vous nous dites en effet que, depuis 2019, la consommation des crédits a baissé de 12 %. Faut-il s'en contenter ? Certains faits continuent pourtant de choquer nos concitoyens. Il faut que nous en soyons conscients et que nous prenions des dispositions afin d'y remédier.

Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiendrai ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je remercie Annick Billon d'avoir présenté mon amendement n° II-2103 rectifié bis. J'étais à l'extérieur, mais j'ai pu suivre ce qui s'est dit. Lorsque je vous ai entendu affirmer que les crédits avaient baissé, je me suis mis à courir, monsieur le ministre, car les informations dont je dispose sont tout autres !

Le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la présente mission montre en effet qu'entre 2023 et 2022, les crédits alloués aux anciens Premiers ministres ont augmenté de 11 %. Or nous n'avions alors que treize anciens Premiers ministres. L'inflation que nous avons connue dernièrement a porté ce nombre à seize ; or, à un rythme de quatre anciens Premiers ministres par an, celui-ci ne pourra que croître encore rapidement…

Ma proposition est réellement centriste : je propose non pas de faire table rase de tout, mais de diminuer les crédits de moitié.

J'estime qu'il s'agit d'une mesure de bon sens à laquelle chacun devrait pouvoir se rallier.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous devons terminer à dix-sept heures quinze au risque de devoir reporter la suite de l'examen de la mission et du budget annexe à ce soir.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je souscris aux propos d'Hervé Maurey. La sécurité doit naturellement être assurée. Il convient d'en évaluer le coût. En revanche, il faut faire les quelques économies que l'on peut faire, car à l'avenir, les Français devront eux aussi faire des économies.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Vous paraissez vous satisfaire, monsieur le ministre, que les crédits aient baissé de 12 %. En ce qui nous concerne, nous ne pouvons pas nous en satisfaire, car la République se doit d'être exemplaire.

Par mon amendement, je vise uniquement les frais de déplacement, de secrétariat et de mise à disposition de personnel. Je ne vise pas la sécurité, qui doit être examinée séparément.

En tout état de cause, les Français qui sont au Smic peuvent légitimement s'émouvoir qu'un ancien Premier ministre coûte 200 000 euros de frais de déplacement et de secrétariat à la République. C'est absolument inacceptable pour la France qui travaille.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2035.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^osII-2018 rectifié quater et II-2103 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n° II-2033, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2		1 900 000		1 900 000
Protection des droits et libertés dont titre 2
TOTAL		1 900 000		1 900 000
SOLDE	-1 900 000		-1 900 000

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cette proposition vous fera assurément plaisir, monsieur le ministre.

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Vous ne faites pas grand-chose pour ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Il y a des jours avec et des jours sans ! Je suis certes du meilleur côté aujourd'hui, mais hier, j'étais sur le grill ! (Sourires.)

Dans un rapport d'information intitulé Le Haut-Commissariat au plan : une navigation sans boussole fait au nom de la commission des finances, notre rapporteur spécial estime que cette instance est fortement incarnée par le Haut-Commissaire et que sa direction est pour le moins carencée.

L'ancien Haut-Commissaire occupant aujourd'hui d'autres fonctions, il n'y a pour ainsi dire plus de pilote dans l'avion... Je propose donc la suppression pure et simple du Haut-Commissariat au plan (HCP) et sa fusion avec France Stratégie. Cela serait à la fois plus clair, plus efficace et 1 900 000 euros moins cher.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Très favorable !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Comme vous le savez, à la suite d'une recommandation d'un rapport sénatorial, le Haut-Commissariat au plan et France Stratégie se sont rapprochés pour travailler à leur fusion. Dans le projet de loi de finances pour 2025 qui vous a été soumis à l'automne dernier, 500 000 euros avaient déjà été retirés du budget du Haut-Commissariat au plan en raison des synergies permises par cette fusion.

La suppression pure et simple du budget du HCP, soit 1,9 million d'euros de crédits, entraverait toutefois les investissements et le financement de toute synergie. Il paraît donc sage de s'en tenir à l'effort initialement proposé, qui porte ce budget à 1,4 million d'euros. La dépense publique s'en trouve substantiellement réduite, mais la prospective et la stratégie continuent d'être financées.

L'avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2033.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-34, présenté par M. Szczurek, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2		462 146		462 146
Protection des droits et libertés dont titre 2
TOTAL		462 146		462 146
SOLDE	-462 146		-462 146

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une hausse de 462 146 euros de la dotation de l'ordre de la Légion d'honneur.

En commission des finances, des collègues des groupes écologistes et communistes – à tout seigneur tout honneur – ont fait valoir que, dans le contexte actuel, une telle hausse n'était pas bienvenue.

Cet amendement vise donc à geler la dotation.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Comme tout autre organisme, la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur (GCLH) a subi les effets de l'inflation sur ses dépenses. En outre, elle gère un certain nombre de maisons d'éducation qui accueillent mille élèves internes à l'année.

La rémunération des personnels de la Grande Chancellerie étant par ailleurs soumise au glissement vieillesse technicité (GVT), sa dotation doit évoluer en fonction de cette charge.

Dans le cadre des mesures visant à réduire le déficit public, le Gouvernement a toutefois proposé par amendement de minorer les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », ce qui aurait emporté, à due proportion, une baisse de la dotation de la GCLH, toutefois bien moindre que celle que vous proposez, monsieur le rapporteur spécial.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'y serais défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-34.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-342 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. Savin, Brisson, Pellevat, Pointereau et Rietmann, Mme Gruny, M. Bouchet, Mmes Demas et Belrhiti, M. Sido et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2	8 000 000 6 000 000		8 000 000 6 000 000
Protection des droits et libertés dont titre 2		8 000 000		8 000 000
TOTAL	8 000 000	8 000 000	8 000 000	8 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Cet amendement tend à doter l'Anssi de moyens supplémentaires.

L'Agence a fait la preuve de son efficacité, notamment lors des jeux Olympiques de 2024. Dans le cadre de la transposition de la directive européenne NIS 2 (Network and Information Security), il lui reviendra de gérer plus de quinze mille entités, contre seulement six cents aujourd'hui, ce qui nécessitera des moyens supplémentaires.

Cette augmentation des moyens de l'Anssi est certes une dépense supplémentaire, mes chers collègues, mais en l'occurrence, cette dépense consentie pour la sécurité intérieure de notre pays permettra à long terme de faire des économies.

Mme Audrey Linkenheld. C'est aussi le cas de l'écologie !

Mme la présidente. L'amendement n° II-1605, présenté par Mme Linkenheld, MM. Temal et M. Vallet, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2	4 500 000		4 500 000
Protection des droits et libertés dont titre 2		4 500 000		4 500 000
TOTAL	4 500 000	4 500 000	4 500 000	4 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet. Si le montant proposé diffère, l'idée est bien la même que celle que vient de présenter M. Chaize. Dans le contexte de montée de la menace que nous avons évoqué ce matin lors de l'examen du programme 129, ne pas augmenter les moyens de l'Anssi reviendrait à reculer.

Ce matin, un certain nombre de collègues et de groupes ont bien compris la nécessité de doter le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) de moyens suffisants.

Je vous invite, mes chers collègues, à en faire autant pour l'Anssi et à voter ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. La commission – à titre personnel, je ne partage pas cet avis – souscrit à l'objectif d'assurer la cybersécurité de notre nation et elle se félicite de l'action de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information face aux menaces cyber dans le contexte des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.

Les deux amendements présentés par la commission des finances visaient toutefois à geler les dotations globales des deux programmes de la mission, équilibre que l'adoption des présents amendements conduirait à rompre.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour explication de vote.

M. Ronan Le Gleut. Seul le budget de l'Anssi est visé par les présents amendements. Avec plusieurs collègues issus de différents groupes politiques, nous sommes favorables au renforcement des moyens non seulement de l'Anssi, mais aussi de Viginium et de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN).

Tel est du reste l'objet de l'amendement n° II-2077, cosigné par Cédric Perrin, Pascal Allizard et moi-même, que nous examinerons dans un instant et qui satisfait les amendements n^os II-219 rectifié bis de notre collègue Annick Billon et II-1835 de notre collègue Rachid Temal, qui concernent respectivement l'IHEDN et Viginum.

Plus largement, il importe de réaffirmer le caractère interministériel des missions de l'Anssi, de Viginum et de l'IHEDN, dont les fonctions doivent être coordonnées et diffusées au sein de tous les services de l'État, hospitaliers et territoriaux, mais avec aussi l'ensemble de la société, les particuliers et les entreprises.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-342 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1605.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous sommes arrivés au terme du temps imparti pour cette mission. Il nous reste onze amendements à examiner.

La suite de l'examen de cette mission est reportée à ce soir, à l'issue de l'examen des autres missions de la journée.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze,

est reprise à dix-sept heures seize.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Solidarité, insertion et égalité des chances

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c'est seul que j'ai l'honneur d'ouvrir cette année l'examen en séance publique de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Éric Bocquet, avec qui j'avais commencé l'examen de ce budget et dont je tiens à saluer les travaux, a quitté le Sénat le 1^er novembre 2024. Pierre Barros, qui l'a remplacé pour achever cet examen, est absent pour motif familial impérieux, et nous lui adressons une pensée amicale.

Je serai donc bref. Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » demandés pour 2025 s'élèvent à 30,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Au premier abord, il s'agit d'une légère diminution, de 2,3 %, par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Cette baisse résulte toutefois d'une mesure de périmètre, le programme support des ministères sociaux ayant été transféré de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ». Les crédits alloués à chacun des trois autres programmes augmentent en réalité de 2,12 % par rapport à 2024.

Cette hausse des dépenses s'explique par le fort dynamisme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour laquelle les crédits s'élèvent à 14,4 milliards d'euros, en augmentation de 4,8 %, principalement pour financer l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dite « AAH-2 ».

En revanche, à rebours de la tendance récente à la mobilisation de la prime d'activité pour soutenir le pouvoir d'achat, les crédits qui sont dédiés à la prime d'activité diminueraient en 2025 de 1,5 %, à hauteur de 10,3 milliards d'euros. Le Gouvernement a déposé un amendement visant à diminuer les crédits de la prime d'activité de 91 millions d'euros supplémentaires. La commission a rendu un avis de sagesse, qui pourra être bienveillante, madame la ministre, si vous nous expliquez ce que vous comptez faire exactement. Quelle sera la part de l'effet volume, dès lors que nous pouvons craindre une probable baisse de l'activité économique qui entraînera une hausse du chômage et une diminution du nombre des bénéficiaires de la prime d'activité ? Et quelle sera la part liée à la partie valeur, si je puis le dire ainsi ? Quelles modifications envisagez-vous dans le calcul de la mesure ? Comment fixerez-vous les paramètres ? Et quelle sera votre philosophie en la matière ? Nous avons besoin d'être éclairés sur ces points.

Le contexte dans lequel s'inscrit ce budget a incité la commission à se montrer défavorable sur la grande majorité des initiatives visant à augmenter les crédits de la mission, d'autant plus qu'il s'agit de l'une des missions les mieux préservées par les efforts de redressement des comptes publics.

À titre d'exemple, les crédits pour l'aide alimentaire augmentent dans le projet de loi de finances pour 2025 de 3,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Les nouveaux moyens alloués en 2025 permettront notamment la mise en œuvre d'actions portant sur l'alimentation des très jeunes enfants ou encore la montée en charge du programme Mieux manger pour tous (MMPT), qui cherche à faire rimer aide alimentaire et qualité nutritionnelle, et qui est très apprécié par les associations.

De même, les crédits destinés à financer la politique d'égalité entre les femmes et les hommes augmentent de 10 % entre la loi de finances initiale pour 2024 et le projet de loi de finances pour 2025. Comme l'année précédente, l'augmentation des crédits constatée est entièrement absorbée par la mise en œuvre de l'aide exceptionnelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, versée en une fois dans un délai de trois à cinq jours aux femmes qui quittent leur foyer pour fuir leur conjoint violent. La budgétisation initiale de cette prestation pour 2024, fixée à 13 millions d'euros, s'est révélée largement insuffisante, comme nous le prévoyions l'an dernier, puisque l'exécution de 2024 s'est établie à 26 millions d'euros, soit le double. Cette année, le projet de loi de finances prévoit 20 millions d'euros pour cette aide, dans l'hypothèse d'un taux de recours stabilisé.

Compte tenu des contraintes budgétaires et de la relative préservation de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », la commission a rendu une majorité d'avis défavorables et de demandes de retrait sur les amendements présentés. Quelques sujets échappent toutefois à cette règle, au premier rang desquels le financement, rendu obligatoire à compter du 1^er janvier 2025, de la complémentaire santé dans les établissements et services d'aide par le travail (Ésat). En effet, ces structures médico-sociales, qui sont déjà largement en déficit, ne pourront pas dans leur grande majorité absorber cette nouvelle dépense. Plusieurs amendements visent à faire financer par l'État une partie de la part de l'employeur. La commission y est favorable et appellera à les voter.

Nous aurons également un débat sur la prise en charge de la prime Ségur dans les organismes de la branche sanitaire et sociale, ce qui nous donnera l'occasion de demander au Gouvernement de préciser ses intentions, son chiffrage du besoin et son appréciation de la situation financière des associations qui mettent en œuvre ces politiques.

Je vous inviterai donc, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission ainsi modifiés. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » traduisent une ambition forte en faveur de l'inclusion sociale et de l'égalité, et sont le reflet d'un engagement politique au service des plus vulnérables. À ce titre, il faut souligner qu'il s'agit de l'une des rares missions qui, dans un contexte budgétaire plus contraint que jamais, connaît une augmentation de ses moyens de plus de 2 % par rapport à l'année 2024.

Dans ce contexte, la commission des affaires sociales a soutenu, dans son ensemble, la répartition des crédits de la mission. Cependant, lors de son examen des nombreuses politiques publiques financées par cette mission, la commission a soulevé deux points d'attention sur lesquels je voudrais revenir.

Avant cela, il me faut souligner un motif de satisfaction concernant l'avancée du chantier de la réforme de la solidarité à la source. En effet, le préremplissage des déclarations trimestrielles de ressources pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) devrait être généralisé au premier trimestre de 2025. Ce déploiement doit faciliter les démarches administratives des bénéficiaires et réduire le risque d'indus pour les caisses d'allocations familiales (CAF), qui représentent encore près de 6 % des prestations versées.

En ce qui concerne les crédits alloués au programme 157 « Handicap et dépendance », nous tenons à saluer les mesures prises depuis plusieurs années en faveur d'un rapprochement des droits des travailleurs protégés et des travailleurs en milieu ordinaire, notamment dans les Ésat. Cependant ce rapprochement ne peut se faire indéfiniment au prix de la stabilité financière de ces établissements. C'est pourquoi nous proposerons de compenser la moitié du coût de l'obligation de mise en place d'une complémentaire santé dans les Ésat, soit 18 millions d'euros, afin de les soutenir dans l'attente d'une réforme structurelle de leur modèle de financement. Cela nous semble d'autant plus nécessaire que l'État s'y était engagé.

Enfin, sur un enjeu qui concerne l'ensemble des programmes de la mission, la commission s'inquiète des conséquences pour le secteur associatif et les collectivités territoriales de l'extension, en juin dernier, par la ministre du travail, de deux accords de la branche associative, sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS). Ces accords permettent à l'ensemble des salariés de la branche de bénéficier des mesures du Ségur – soit 238 euros brut mensuels – et s'appliquent de manière rétroactive au 1^er janvier 2024. Il faut se féliciter de cette avancée au profit du pouvoir d'achat des salariés. Cependant, cette mesure n'a fait l'objet d'aucun abondement des dotations dont bénéficient associations et collectivités, conduisant à des situations financières dégradées pour ces dernières. Il nous semble qu'il y a, là encore, une réflexion à mener dans les mois à venir afin de pérenniser les acteurs de la solidarité dans nos territoires.

Sous réserve de ces observations et de cet amendement, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller. Bravo !

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Jocelyne Guidez. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « la crise est l'occasion de se rappeler l'importance de la solidarité et de l'entraide » : ces mots de Nelson Mandela résonnent avec force en ce moment, dans un contexte instable, incertain et tempétueux. Cette crise nous confronte surtout à une réalité incontournable : la solidarité ne doit pas devenir une variable d'ajustement budgétaire et encore moins la victime de l'instabilité gouvernementale, mais doit plutôt en être le pilier.

Le contexte particulier qui nous occupe, marqué par l'absence de budget adopté au 1^er janvier, est particulièrement inquiétant. Cette mission, qui totalise près de 6 % des crédits de paiement du budget général, est cruciale pour répondre aux besoins des populations les plus vulnérables pour lesquelles les errances budgétaires peuvent avoir des effets majeurs. Ces populations méritent au moins la stabilité et au mieux un soutien accru. La loi spéciale permet déjà la stabilité, c'est un moindre mal.

Pour 2025, l'effort en faveur de la mission semble maintenu, ce qui est à saluer. Toutefois, plusieurs points d'alerte persistent et je souhaite les aborder aujourd'hui après avoir remercié nos collègues rapporteurs Arnaud Bazin et Laurent Burgoa pour leurs travaux sur les crédits de la mission.

Cette mission représente en 2025 un montant total de 30,37 milliards d'euros, soit une hausse des crédits à périmètre constant de 2,13 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. L'augmentation permet de compenser, dans une certaine mesure, l'inflation et les revalorisations successives des prestations, notamment pour la prime d'activité et l'allocation aux adultes handicapés, qui représentent désormais 81 % des crédits de la mission. Mais derrière cette stabilité, se cachent des difficultés, en particulier pour les départements, et c'est là un point majeur de notre préoccupation quant à cette mission. En effet, malgré les avertissements que nous avions lancés l'année dernière, force est de constater que la situation des départements reste particulièrement fragile.

Nous avions notamment lancé l'alerte sur la compensation des frais relatifs à la mise à l'abri et à l'évaluation des mineurs non accompagnés (MNA), or nous craignons que la situation ne persiste en 2025. Cette question est loin d'être secondaire, car elle a un effet direct sur l'équilibre financier des départements, qui voient leur situation se dégrader au fur et à mesure de la montée en charge du problème. En outre, ils doivent se soumettre à l'obligation d'accompagner les jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE), mais la compensation de cette obligation est restée identique en 2025, à hauteur de 50 millions d'euros, alors même que les coûts augmentent.

Cette absence de compensation intégrale des dépenses est par ailleurs alourdie, cette année, par les coûts liés à l'extension des mesures du Ségur. En effet, les accords signés le 18 juin dernier pour étendre les mesures du Ségur à l'ensemble des salariés du secteur médico-social prévoient une revalorisation salariale de 238 euros brut mensuels, rétroactive au 1^er janvier 2024. Cette mesure représente un coût supplémentaire de 600 millions d'euros, répartis entre la sécurité sociale, l'État et les départements. Si cette avancée a été largement saluée par les acteurs du secteur, nous regrettons qu'aucun abondement des dotations n'ait été prévu pour compenser cette charge. Les départements se voient là encore contraints d'assumer cette revalorisation salariale sans soutien financier de l'État.

La mission comprend aussi le programme 157 « Handicap et dépendance ». Avant d'y venir, je veux saluer les 20 ans de la loi fondatrice du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Force est de constater que ce texte a marqué un tournant historique pour les droits des personnes en situation de handicap. Il a permis des progrès notables, notamment en posant les bases d'une accessibilité universelle, en instituant le droit à compensation pour les surcoûts liés au handicap et en renforçant l'inclusion scolaire. Ces avancées méritent d'être saluées, et nous nous félicitons notamment de voir désormais quatre fois plus d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire par rapport à 2006.

Cependant, le bilan reste encore largement perfectible et nos travaux sur le budget pour 2025 doivent y contribuer. Aujourd'hui, seuls 900 000 établissements sur près de deux millions d'établissements recevant du public sont conformes aux normes d'accessibilité. Dans le domaine de l'éducation, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) souffrent d'un manque de formation et de la précarité de leur contrat. Nous regrettons que de nombreuses avancées obtenues il y a vingt ans dans la loi ne se concrétisent pas aujourd'hui dans les faits. Ce constat, mes chers collègues, nous rappelle l'importance de notre mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques.

Pour en revenir au programme 157 « Handicap et dépendance », nous nous réjouissons de l'harmonisation des modalités de calcul de l'AAH pour les travailleurs en situation de handicap qui sont en Ésat ou en milieu ordinaire. Ces structures jouent un rôle fondamental dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, mais leur situation devient de plus en plus incertaine. Les crédits alloués à ces établissements connaissent une légère baisse en 2025, alors que les coûts d'adaptation, notamment la mise en place d'une complémentaire santé pour les travailleurs handicapés, continuent d'augmenter à hauteur de 338 euros par travailleur. Cette situation met en péril la pérennité des Ésat et leur capacité à remplir leur mission d'insertion.

La mission couvre également des enjeux essentiels tels que la petite enfance. La réforme du service public de la petite enfance (SPPE) est une ambition légitime pour améliorer l'accès à l'accueil des jeunes enfants. Toutefois, la mise en place de cette réforme soulève des interrogations concernant sa compensation financière, notamment pour les intercommunalités. Le financement de 86 millions d'euros prévu pour 2025 ne devrait pas suffire à compenser les coûts réels liés à cette réforme, et la lisibilité de son application reste incertaine pour de nombreuses collectivités.

Madame la ministre, mes chers collègues, face à ces défis et malgré leurs alertes, les élus du groupe Union Centriste s'engagent à soutenir ce projet de loi de finances, en espérant vivement que les questions soulevées dans le cadre de nos débats seront prises en compte, en particulier pour ce qui est des départements et du soutien renforcé aux structures d'insertion. Pour conclure, j'insiste sur le fait que, face à l'instabilité, la solidarité est notre force. (Mmes Annick Billon et Solanges Nadille applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » se déroule dans un contexte très particulier. En effet, nous retrouvons au Gouvernement la même Mme Vautrin qui était au banc des ministres, lors de la discussion de cette mission, l'an dernier, alors qu'elle faisait partie du gouvernement de Gabriel Attal.

Cette situation saugrenue, voire ubuesque, ferait presque oublier que, entre-temps, le Président de la République Emmanuel Macron a perdu les élections européennes et les élections législatives, et que le gouvernement de Michel Barnier est tombé à défaut d'une majorité à l'Assemblée nationale.

J'ai le sentiment aujourd'hui de reprendre mon intervention du 5 décembre 2023, quand je dénonçais l'insuffisance des crédits destinés aux actions de cette mission.

Malheureusement, rien n'a changé en matière de politique sociale depuis un an. Quelque 2 000 enfants dorment toujours dans la rue. Les inégalités sociales entre les plus riches et les plus précaires n'ont jamais été aussi criantes. Les étudiantes et les étudiants font la queue devant les banques alimentaires. Et des millions de familles peuvent basculer dans la précarité ou la grande précarité du jour au lendemain.

De plus, à l'heure de célébrer les 20 ans de la loi de 2005 sur le handicap, de nombreuses entreprises continuent de préférer payer une amende plutôt que d'embaucher des personnes en situation de handicap et l'obligation d'accessibilité des espaces publics n'est toujours pas entièrement respectée. Pis encore, le Gouvernement ponctionne 50 millions d'euros sur le budget de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), sous prétexte d'en améliorer la gestion.

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » porte également les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». Or leur montant n'est toujours pas à la hauteur. Le Gouvernement se félicite de la hausse des crédits en faveur de lutte contre les violences faites aux femmes, mais les chiffres sont têtus. Le PLF pour 2025 prévoit 85 millions d'euros quand il faudrait au moins 2,6 milliards et que le coût total des inégalités entre les femmes et les hommes est évalué à 118 milliards d'euros par an… Nous ne sommes clairement pas sur la bonne échelle d'investissement.

Ce PLF prévoit également la montée en charge du dispositif de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales. Je rappelle que ma collègue Michelle Gréaume a été à l'initiative de cette proposition. Nous pouvons nous réjouir que le dispositif soit abondé de 7 millions d'euros supplémentaires, mais nous sommes encore bien loin du compte ! En effet, selon les associations de défense des droits des femmes, 244 000 plaintes pour violences conjugales ont été recensées en 2022 et dans 59 % des cas les appels au numéro de l'association Violences Femmes Info indiquent que la victime souhaite quitter le domicile conjugal.

L'État doit tendre la main à ces victimes et les aider à franchir le cap, mais le montant moyen des aides universelles d'urgence versé jusqu'à présent ne dépasse pas 864 euros, permettant à peine de financer quinze jours d'hôtel. Or cela ne suffit pas pour trouver une solution d'hébergement pérenne.

Notre vision de la solidarité et de l'insertion semble radicalement différente de la vôtre, pour ne pas dire qu'elle s'y oppose.

Pour l'ensemble de ces raisons, les élus du groupe CRCE – K voteront contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Mme Mathilde Ollivier applaudit.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous étudions une mission dont le périmètre est plus lisible que les années précédentes, car recentré sur les seuls programmes d'intervention. L'ancien programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » a été rattaché à une autre mission et nous gagnons en cohérence.

Cette mission essentiellement sociale est confrontée, malheureusement, à des besoins en augmentation et les crédits alloués, en particulier ceux attribués au programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », ne prennent pas la mesure des politiques publiques nécessaires pour répondre durablement aux problèmes posés.

C'est notamment le cas pour le Pacte des solidarités, lancé à la fin de 2023 pour remplacer la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Le collectif Alerte qui rassemble trente-sept fédérations, associations nationales et collectifs interassociatifs locaux de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, l'avait qualifié l'année dernière de « pauvre plan contre la pauvreté ». Il déplore cette année que « le compte n'y soit toujours pas. »

Selon les derniers chiffres de l'INSEE, le taux de pauvreté des enfants de moins de 18 ans est plus élevé de six points que celui de l'ensemble de la population. Un enfant sur cinq est désormais concerné et 8 millions d'enfants vivent dans des ménages dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté.

Nous avons besoin de réformes structurelles pour endiguer la pauvreté, à tous les âges de la vie et ce, dès la naissance.

Nous approuvons l'augmentation des crédits alloués au programme Mieux manger pour tous, mais la dynamique des besoins la rend toujours insuffisante. Les associations d'aide alimentaire restent préoccupées quant à leur capacité à remplir leurs missions dans un contexte de forte hausse et d'intensification de la précarité, alors que certains approvisionnements diminuent et que les prix alimentaires sont durablement élevés. Nous souhaitons un changement, là encore structurel, du modèle alimentaire, qui concernera aussi l'aide alimentaire. Il nous faudrait pour cela soutenir plus fortement les expérimentations locales.

Victor Hugo, qui a siégé dans cet hémicycle, écrivait que « ceux qui ont faim ont droit ». Il est temps de constitutionnaliser le droit à l'alimentation et de le rendre effectif. C'est l'objet d'une proposition de loi que le groupe écologiste a déposée l'année dernière.

Par ailleurs, la généralisation progressive de la réforme de la solidarité à la source a permis de moindres dépenses, dégageant ainsi des crédits à hauteur d'environ 800 millions d'euros, qui doivent être consacrés à la lutte contre le non-recours, afin que nous puissions concourir ensemble au juste droit. Ils pourront par exemple servir à soutenir l'expérimentation « Territoires zéro non-recours » prévue dans la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS. C'était l'objet de la troisième proposition formulée dans le rapport de la mission d'information sur la mise en œuvre de la solidarité à la source dont j'ai été rapporteure avec René-Paul Savary.

En ce qui concerne le programme 157 « Handicap et dépendance », nous regrettons l'absence d'accompagnement financier d'une partie des Ésat, car ces établissements rencontrent de grandes difficultés pour appliquer les justes mesures votées dans la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Ainsi, la mise en place de la complémentaire santé obligatoire, compte tenu du modèle économique fragile de ces établissements, pourrait être accompagnée de façon ciblée.

Enfin, dans le cadre du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », nous saluons la mise en œuvre de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Pour donner toute son efficacité au dispositif, madame la ministre, il faudra soutenir les associations qui accompagnent ces victimes.

En conclusion, à défaut de mener des politiques structurelles qui s'attaquent aux inégalités et aux vulnérabilités de notre société, le Gouvernement est confronté à des besoins qui ne cessent de croître, de sorte que les moyens et les programmes de cette mission restent insuffisants, même s'ils sont en augmentation.

Aussi, les membres du groupe GEST ont formulé des propositions au travers de leurs amendements. Ils détermineront leur vote en fonction du déroulé des débats. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Le Houerou. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette année encore, les augmentations de crédits prévues dans cette mission sont en trompe-l'œil.

En effet, le nombre des bénéficiaires des programmes de solidarité, d'insertion et d'égalité des chances augmente de sorte que les dépenses devraient suivre. Mais le Gouvernement propose simplement le maintien des moyens qui, en plus d'être insuffisants, ont subi l'inflation.

Plus de 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Ce sont souvent des femmes seules avec leurs enfants, des travailleurs pauvres, des retraités et des personnes en situation de handicap. En ce qui concerne le travail de ces dernières, la hausse des crédits prévus dans le programme 157 n'est rien d'autre que la conséquence de la déconjugalisation de l'AAH.

Quant aux conditions d'emploi des travailleurs des établissements et services d'aide par le travail, elles tendent vers celles du milieu ordinaire et c'est tant mieux. Toutefois, cette avancée s'accompagne de deux écueils que les amendements du groupe socialiste visent à corriger.

Premièrement, cette évolution crée davantage d'obligations pour les Ésat, mais n'est pas accompagnée de recettes supplémentaires. Les Ésat participent au financement des moyens de transport, des complémentaires santé et de la restauration des travailleurs et travailleuses, mais ces dépenses nouvelles ne doivent pas conduire à fragiliser leur budget.

Deuxièmement, cette transition vers le milieu ordinaire peut parfois cacher une évolution du profil des personnes en situation de handicap que les Ésat emploient, car les établissements risquent de privilégier des handicaps moins lourds en considérant davantage la productivité que les objectifs d'inclusion qu'ils s'étaient initialement fixés.

Enfin, dans le programme 157, il est important de rétablir le maintien de l'AAH pour les bénéficiaires qui exercent un travail à temps partiel, au-delà de 50 %.

Pour ce qui est du programme 137, les crédits pour l'égalité entre les femmes et les hommes augmentent. Malheureusement, le nombre de femmes victimes de violences qui doivent être accompagnées augmente aussi dans des proportions bien plus élevées. Le Gouvernement a enfin accédé aux demandes visant à étendre les revalorisations Ségur aux centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), rattachées à l'action n° 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle ». Mais ces dépenses nouvelles n'ont pas été compensées par l'État.

Ainsi, aux quatre coins de France, les CIDFF devront, malgré des budgets insuffisants, supprimer des postes et, donc, réduire le volume de leurs actions d'accompagnement, voire déposer le bilan. En Bretagne, 10 000 personnes, dont 2 500 victimes de violences, sont concernées. « Droits des femmes : quatre centres bretons en péril » titre aujourd'hui même la presse diffusé dans le département des Côtes-d'Armor. Alors, aidons-les !

Enfin, je souhaite évoquer l'aide financière à l'insertion sociale (Afis), perçue par les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution. Proposer 343,20 euros par mois comme revenu alternatif est inefficace. Nous demandons que le montant de cette aide soit porté, a minima, au niveau de celui du revenu de solidarité active.

Pour conclure, je vous appelle à faire mieux pour lutter contre la précarité et pour, enfin, rétablir la fraternité dans notre pays. Sous réserve de l'adoption de nos amendements, dont l'objet est d'accompagner les associations qui, elles-mêmes, accompagnent les plus fragiles, nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Silvana Silvani applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits alloués à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s'élèvent à 30,37 milliards d'euros pour 2025, soit 2,13 % de plus qu'en 2024. Près de 80 % des crédits de cette mission sont consacrés à la prime d'activité – pour plus de 10 milliards d'euros – et à l'AAH – pour 15,9 milliards d'euros –, cette dernière bénéficiant d'une augmentation sensible – + 4,8 % –, due essentiellement à sa déconjugalisation.

Je souhaite d'emblée revenir sur la question de l'extension des mesures salariales du Ségur. J'avais moi-même déposé plusieurs amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui visaient cet objectif. Je me réjouis par conséquent de l'accord de branche signé en juin 2024.

Toutefois, certaines associations, notamment celles qui accompagnent les victimes de violences conjugales, n'ont pas perçu de crédits pour financer la prime Ségur. En 2024, ces associations ont pourtant dû la verser, ce qui a aggravé leurs difficultés de trésorerie, d'autant qu'elles suivent de plus en plus de personnes.

Cette année, j'ai cosigné l'amendement de la sénatrice Agnès Evren qui tend à leur assurer cette compensation qui leur est due. Il nous faut préserver le financement de ces associations, afin de maintenir l'action en faveur des droits des femmes dans les territoires.

Je souhaite aborder un autre sujet : les difficultés des départements à prendre en charge les mineurs non accompagnés. Beaucoup d'entre eux sont totalement dépassés par la situation, et les 101 millions d'euros de crédits qui sont consacrés à cette politique en 2025 ne suffiront pas à accompagner l'augmentation constante des flux pris en charge depuis 2020. Il nous faudrait agir bien plus en amont.

Par ailleurs, l'année 2025 sera marquée par la mise en place du service public de la petite enfance, prévu par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Pour cette année, la compensation aux communes s'élèvera à 86 millions d'euros.

Dans une moindre mesure – 1,59 milliard d'euros –, une partie des crédits de la mission est consacrée aux Ésat : cette enveloppe sert à payer les rémunérations des travailleurs de ces établissements.

La situation financière de nombre d'Ésat est difficile, et les mesures de rapprochement des droits sociaux de leurs travailleurs de ceux des salariés en milieu ordinaire, si l'on peut s'en réjouir, pèsent sur l'équilibre financier fragile de ces établissements. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement, qui tend à assurer le cofinancement par l'État de l'obligation faite à ces établissements de mettre en place une complémentaire santé collective.

Enfin, il faut relativiser la hausse des crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », qui s'explique par la création d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, aboutissement d'une proposition de loi d'origine sénatoriale. Cette aide, qu'il convient de saluer, a profité à 26 000 femmes depuis sa création et voit ses crédits augmenter de plus de 56 % en 2025.

La solidarité et l'égalité des chances sont des principes fondamentaux qui font la force de notre République et qui nous renvoient à l'une de nos valeurs essentielles : la fraternité. Il nous faut tout faire pour préserver notre système de solidarité sur le long terme, même si cela n'exclut pas de surveiller les dépenses et l'efficacité des mesures dans tous les domaines.

Je vous le redis, madame la ministre, je souhaiterais que l'on améliore la prise en charge des violences faites aux femmes grâce notamment à un meilleur financement des dispositifs existants et, surtout, l'application des mesures du Ségur.

Les membres de mon groupe voteront les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Demas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)

Mme Patricia Demas. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à mon tour de saluer le travail de nos rapporteurs qui ont repris au pied levé et avec beaucoup de ressort le fil de notre discussion budgétaire.

Je me réjouis de la poursuite de nos travaux au stade où nous les avions laissés en fin d'année dernière. C'est une sage décision, prise dans l'intérêt de la France.

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » regroupe près de 6 % des crédits du budget général de l'État. Elle est l'une des rares missions à connaître une augmentation de son budget. Ses crédits recouvrent de très nombreuses politiques publiques, essentiellement des dépenses d'intervention.

Si j'approuve totalement la ligne budgétaire stricte, fixée par le Gouvernement et soutenue par mon groupe, je suis également sensible à la protection des plus vulnérables et à la question cruciale de l'accès aux droits.

Dans cet esprit, je souhaite évoquer l'expérimentation en cours du préremplissage des déclarations trimestrielles de ressources pour les allocataires du RSA et les bénéficiaires de la prime d'activité, dans laquelle se sont engagés cinq départements, dont le département des Alpes-Maritimes.

Cette expérimentation vise plusieurs objectifs : fluidifier et faciliter les démarches administratives, réduire les tâches chronophages et les erreurs, sécuriser les données. Sa généralisation, comme l'indique le rapport de la commission des finances, permettrait de réduire de 1,5 % les crédits de l'insertion sociale, sans toucher aux prestations.

Selon les éléments que j'ai pu obtenir dans mon département, cette expérimentation a plusieurs effets positifs. Tout d'abord, c'est une réussite sur le plan technique, puisque le préremplissage s'est déroulé sans embûches par une connexion et un partage de données entre plus de 10 000 employeurs, auxquels s'ajoutent les partenaires associés et organismes sociaux. C'est aussi une réussite en matière de simplification et de sécurisation des démarches : l'expérimentation semble avoir été bien acceptée par le public.

Le taux de rectification des déclarations atteint 6 % seulement dans les Alpes-Maritimes, et bien que nous n'ayons encore que peu de recul, aucun recours n'a été enregistré.

Enfin, il est prévu, à terme, que le préremplissage des déclarations contribue à un allègement des tâches chronophages avec, pour corollaire, un repositionnement des équipes sur l'accompagnement des usagers les plus fragiles, ce qui est véritablement nécessaire.

Permettez-moi cependant de formuler quelques remarques.

La première, bien que temporaire, résulte de la date de généralisation du système : des difficultés peuvent en effet apparaître pour les allocataires qui déménagent et passent d'un département expérimentateur à un département qui ne le serait pas.

La seconde a trait au « porté à connaissance » de ce dispositif lorsqu'il sera généralisé à ceux qui, bien qu'ayant des droits à exercer, ne le sollicitent pas. Au niveau national, le taux de non-recours est de 34 % pour le RSA ; il est en outre estimé à 39 % pour la prime d'activité par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), bien que les statistiques demeurent imprécises.

Voilà qui me permet de faire le lien avec la question de l'accompagnement des Français en situation d'illectronisme, à l'heure où de nombreuses démarches sont dématérialisées et où, selon l'Insee, près de 17 % d'entre nous sont encore mal à l'aise avec les usages du numérique.

Particulièrement engagée sur ce sujet, je soutiens les dispositifs d'accompagnement en faveur de l'inclusion numérique. Je tiens à souligner l'intérêt que revêt pour moi l'adoption d'un amendement tendant à consolider le financement des conseillers numériques dans le cadre du présent projet de loi de finances, peu avant le vote de la motion de censure. Cela montre combien toutes nos actions sont complémentaires.

Enfin, je ferai une ultime observation. Il existe actuellement des bases de ressources différentes selon les prestations sociales versées, ce qui se traduit, pour une même famille, par des règles différentes de prise en compte des types de ressources, ou de périodicité des calculs, selon les prestations qu'elle perçoit.

Il semble par conséquent indispensable, pour s'inscrire dans une vision globale, de long terme, d'accompagner la réforme de la solidarité à la source, dans laquelle le dispositif de préremplissage s'inscrit, d'une harmonisation des bases de ressources entre toutes les prestations sociales, ce qui permettrait d'aboutir, idéalement, à une seule et unique déclaration. Cette dernière étape est fondamentale pour mener, avec succès, la simplification attendue, obtenir les économies espérées et réussir la prise en charge des plus fragiles d'entre nous.

Ensemble, nous nous sommes donné pour cap de soutenir nos services publics, tout en réduisant la dépense publique. Tenir ce cap relève de notre devoir, celui de sauvegarder notre modèle social français, auquel nous avons toutes les raisons d'être tant attachés ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » représente à elle seule près de 6 % des crédits inscrits dans le présent projet de loi de finances.

Elle participe activement, en complément du projet de loi de financement de la sécurité sociale, à la préservation de notre modèle social.

En 2025, ses crédits s'établiront à plus de 30 milliards d'euros, en hausse de 2,13 % à périmètre constant – cet effort doit être souligné dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons. Ils permettront de poursuivre les politiques menées ces dernières années en matière de lutte contre la pauvreté, d'inclusion des personnes vulnérables et de renforcement de l'égalité des droits.

Le programme 157 « Handicap et dépendance », dont les crédits s'établissent, pour 2025, à près de 16 milliards d'euros, en hausse de 4,22 %, promeut une société plus inclusive, garante de l'émancipation individuelle des personnes handicapées.

La quasi-totalité de ces crédits sont dédiés au financement de l'allocation aux adultes handicapés dont la forte augmentation s'explique par la hausse du nombre de bénéficiaires et les effets de la déconjugalisation pour quelque 120 000 bénéficiaires. Je me réjouis du succès de cette réforme que nous sommes nombreux à avoir soutenu sur ces travées.

En 2025, des mesures bienvenues d'harmonisation du calcul de l'AAH bénéficieront aux salariés travaillant dans les établissements et services d'aide par le travail ou en milieu ordinaire. Ces avancées s'inscrivent dans un contexte de rapprochement des droits sociaux de leurs travailleurs du droit des salariés en milieu ordinaire, même si cela soulève des inquiétudes sur la pérennité du financement de ces structures.

Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » connaît une relative stabilité de ses crédits qui s'élèvent, en 2025, à 14,26 milliards d'euros. Ce programme retrace les très nombreuses politiques menées par le Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté et de protection des personnes vulnérables.

Il assure principalement le financement de la prime d'activité, du revenu de solidarité active, en outre-mer et dans les départements où il a été recentralisé, et de la prime de fin d'année attribuée aux ménages les plus fragiles.

La baisse limitée des crédits de ce programme s'explique à la fois par la stagnation du nombre de bénéficiaires de la prime d'activité et par la mise en œuvre progressive de la réforme de la solidarité à la source, conformément à l'engagement du Président de la République.

Cette réforme, qui tend à lutter contre le non-recours aux prestations sociales, mais également contre les risques d'indus, se poursuivra en 2025.

En matière de protection de l'enfance, ce budget prévoit une hausse de la compensation aux départements de la mise à l'abri des mineurs non accompagnés et du financement des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance. Cette compensation demeure cependant limitée pour des départements qui font face à une hausse continue de leurs dépenses.

Je salue aussi la mise en place, dans le cadre de la mise en œuvre du service public de la petite enfance, d'un accompagnement financier des communes et des intercommunalités qui se sont vu confier le rôle d'autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant.

Le programme 304 comporte également les crédits destinés à lutter contre la précarité alimentaire. Ils connaîtront en 2024 une hausse de près de 2 %. Au niveau national, le ralentissement de l'inflation devrait donner un peu d'oxygène aux banques alimentaires, mais la vie chère en outre-mer appelle plus que jamais la mise en œuvre de politiques spécifiques.

Enfin, le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » retrace une partie des crédits destinés à améliorer l'égalité entre les femmes et les hommes. La hausse de près de 10 % de ses crédits par rapport à 2024 s'explique principalement par le recours à l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Rappelons que les crédits alloués à cette politique interministérielle atteignent 5,78 milliards d'euros, une enveloppe en nette augmentation depuis cinq ans.

Pour conclure, s'il convient d'aller plus loin, notamment pour l'outre-mer ou pour la compensation destinée aux collectivités territoriales, nous jugeons que les crédits de cette mission sont à la hauteur. C'est donc sans surprise que le groupe RDPI les votera. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » reflète l'engagement de notre République envers les plus vulnérables. Avec une enveloppe de 30,4 milliards d'euros pour 2025, cette mission est l'une des plus importantes du budget de l'État.

Les crises successives ont exacerbé les inégalités et rendu plus visibles encore les défis auxquels nous devons faire face. Dans un contexte budgétaire pourtant contraint, ce projet de loi de finances se caractérise par des évolutions positives dans différents domaines.

Tout d'abord, le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », avec une dotation de 14,26 milliards d'euros, demeure un levier essentiel pour soutenir les ménages modestes et encourager l'activité professionnelle. La prime d'activité, principal poste de ce programme, continue de jouer un rôle crucial, avec un budget d'un peu plus de 10 milliards d'euros. Toutefois, la légère baisse de ses crédits, bien que cohérente avec une diminution prévue du nombre de ses bénéficiaires, appelle une vigilance accrue face aux effets de l'inflation sur le pouvoir d'achat des travailleurs précaires, d'autant que le Gouvernement nous proposera tout à l'heure de diminuer les crédits de la mission de près de 92 millions d'euros…

Nous notons également une augmentation des crédits pour l'aide alimentaire, qui témoignent de la nécessité d'un engagement continu envers les personnes les plus vulnérables, même s'il faut s'inquiéter du profil émergent des personnes qui en bénéficient : de plus en plus de jeunes enfants et d'étudiants.

S'agissant du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », nous nous réjouissons de la progression de 10 % des crédits, une hausse essentiellement due au financement accru de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, dont le montant atteint un peu plus de 20 millions d'euros, en augmentation de 57 % par rapport à 2024.

Ce renforcement était indispensable, car, dès son lancement, cette mesure a rencontré un succès rapide : en décembre 2023, au cours du premier mois d'application du dispositif, le taux de recours a en effet atteint 30 %.

Depuis le début de l'année, six femmes – déjà ! – ont été victimes de féminicides en France. Six vies brisées, six drames qui rappellent tragiquement l'ampleur de ces violences. Derrière ces chiffres se cachent des histoires de souffrance, des appels à l'aide trop souvent restés sans réponse. Ces actes barbares constituent une atteinte intolérable à la dignité humaine et traduisent une faillite collective, alors même que nous avons un devoir de protection. Nous ne pouvons plus tolérer que des femmes meurent sous les coups de ceux qui prétendaient les aimer.

Face à cette urgence, il est impératif de renforcer les dispositifs de prévention, d'écoute et de protection des victimes, et de mobiliser tous les moyens nécessaires pour que ces femmes puissent se libérer de l'emprise de leurs bourreaux.

Enfin, le pacte des solidarités, outil stratégique pour lutter contre la pauvreté, voit son budget augmenter de 23,4 %. Les mesures phares telles que les petits déjeuners à l'école, la tarification sociale des cantines, ou encore le fonds d'innovation pour la petite enfance témoignent d'une volonté claire d'agir dès le plus jeune âge pour prévenir les inégalités.

Cependant, des inquiétudes persistent. Nos collectivités locales, en première ligne de la mise en œuvre de ces politiques, connaissent des difficultés croissantes, notamment face à l'inflation qui pèse sur les coûts de la restauration scolaire.

Avant de conclure, je souhaiterais saluer l'engagement des associations et des bénévoles qui se battent au quotidien contre ces inégalités et apportent leur soutien aux plus vulnérables. Ces actions, souvent discrètes, contribuent à redonner de l'espoir et à renforcer le lien social, apportant ainsi des solutions concrètes aux situations de détresse humaine.

Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, notre groupe ne s'opposera pas au vote des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marion Canalès. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous célébrons cette année les cinquantième et vingtième anniversaires des lois en faveur du handicap, cette mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » traite de nombreux sujets que les Français mettent aux premiers rangs de leurs préoccupations, et non des moindres : se nourrir et protéger les plus vulnérables et celles et ceux qui les accompagnent.

Je concentrerai mon propos sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». L'aide alimentaire d'abord : l'insécurité alimentaire et l'aggravation de la précarité alimentaire en France sont une réalité. La Fédération française des banques alimentaires constate une hausse de 20 % de ses bénéficiaires, qui sont au nombre de 2,4 millions dans notre pays.

Auparavant, une personne sur trois reconnaissait devoir se restreindre dans ses besoins alimentaires ; aujourd'hui, c'est une personne sur deux. J'ai eu l'honneur de recueillir le soutien du Sénat, l'an dernier, sur un amendement du groupe socialiste qui visait à augmenter de 2 millions d'euros le budget du Crédit national des épiceries sociales (Cnes). Nous nous félicitons que cette hausse ait été pérennisée.

Cela étant, nous devons, en matière budgétaire, non pas nous satisfaire d'hier, mais nous projeter sur demain et fixer des trajectoires. Le constat est sans appel : parmi celles et ceux qui viennent solliciter de l'aide alimentaire, on note une hausse préoccupante des actifs, y compris en CDI, et de très jeunes personnes, voire des bébés… On observe ainsi une hausse de plus de 15 % de la fréquentation des 0-3 ans depuis 2022. Il s'agit d'un signal plus qu'alarmant.

Concernant la protection des enfants et des jeunes vulnérables, je rappelle que le nombre d'enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance a augmenté de près d'un quart en six ans. Et pourtant, beaucoup ne sont pas encore protégés, et les drames se succèdent.

Les départements sont en première ligne. Leurs efforts en faveur de ces enfants se sont élevés à hauteur de 9,7 milliards d'euros en 2023, et sont en hausse de plus de 10 % sur un an. Ce chiffre est en progression constante depuis 2021.

Si les dépenses des départements pour assurer l'accueil, le séjour et l'hébergement des enfants à protéger ont explosé ces trois dernières années, la solidarité nationale, elle, n'est pas à la hauteur, puisque les crédits sont en recul et, au mieux, stagnent.

Dans le même temps, le Gouvernement opère un prélèvement sur les finances départementales, certes amoindri, mais bien réel, au titre de l'ancien fonds de précaution.

Concernant les jeunes majeurs de moins de 21 ans sortant de l'ASE, la compensation qui sera accordée par l'État aux départements s'élève à 50 millions d'euros, soit le même montant cette année qu'en 2024, alors que les exécutifs départementaux nous signalent l'augmentation de ces dépenses et que, en parallèle, les crédits dédiés à la stratégie nationale de protection de l'enfance sont en baisse de 14 %.

Il n'y a donc aucune nouvelle réjouissante pour ces enfants et pour celles et ceux qui les accompagnent, ce qui n'est pas acceptable. Aussi, nous avons déposé un amendement visant à financer un plan d'urgence pour les pouponnières – l'urgence dans l'urgence ! La commission d'enquête de nos collègues députés est catégorique : la situation est plus qu'alarmante, elle est catastrophique.

Souvenons-nous du préambule de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l'enfance […]. La France n'est pas assez riche de ses enfants pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. »

Pour conclure, je veux rappeler que le pessimiste voit dans toute opportunité une difficulté supplémentaire, quand l'optimiste voit dans toute difficulté une opportunité. Je veux faire le choix de l'optimisme : faisons de cette difficulté budgétaire – car, disons-le, le budget de cette mission n'est pas à la hauteur – une opportunité, celle de réaffirmer collectivement qu'il faut aller plus loin et ne pas fléchir ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Elsa Schalck. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Elsa Schalck. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre société s'honore et s'honorera toujours en étant aux côtés de ceux qui en ont le plus besoin. Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont en hausse de plus de 2 % par rapport à 2024, ce qui est à saluer dans le contexte budgétaire si difficile que connaît notre pays.

Mais les chiffres ne doivent pas masquer une réalité vécue par de très nombreux concitoyens confrontés à des difficultés grandissantes.

Mon propos portera sur le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », dont le budget est en hausse de 10 % par rapport à l'an passé. Cette augmentation couvre en grande partie l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, qui est en hausse de 7 millions d'euros. L'aide universelle d'urgence est une avancée législative importante, qui résulte, je le rappelle, d'une proposition de loi sénatoriale, dont je tiens à saluer l'auteure, notre ancienne collègue et désormais ministre, Valérie Létard.

Encourager à porter plainte, mettre en place les conditions pour inciter les femmes à quitter le domicile, tel est l'objet même de cette aide financière. L'argent ne doit plus être un frein pour les victimes.

Si nous saluons un budget en hausse, il est toutefois difficile de se réjouir d'une augmentation des crédits, laquelle traduit la hausse des besoins des victimes, toujours plus nombreuses, et reflète autant de situations de détresse pour elles et leurs enfants. En huit mois, plus de 26 000 personnes auraient bénéficié de l'aide universelle d'urgence.

Je rejoins le rapporteur spécial : la réussite de ce nouveau dispositif tient en partie au rôle d'accompagnement du secteur associatif. Je salue et remercie l'ensemble des personnels qui œuvrent en leur sein. Nous connaissons les efforts qu'ils consentent pour écouter, orienter, accompagner et contribuer à ce que toute violence soit dénoncée.

Nous sommes nombreux à saluer le travail des associations d'aides aux victimes, ainsi que des centres d'information sur les droits des femmes et des familles. Ces centres s'inquiètent fort légitimement de l'extension de la prime Ségur sans aucune compensation financière. Je sais que nous débattrons d'amendements autour de cet enjeu. Nous nous devons d'être à leurs côtés.

Nous mesurons la nécessité d'avoir des personnels formés et un accompagnement social et psychologique durable, mais aussi l'impérieuse nécessité d'une coordination entre les différents acteurs.

Les autres dispositifs du programme 137 concernent les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, les référents départementaux pour les femmes victimes de violences au sein du couple, ainsi que la ligne téléphonique du 3919. Ils demeurent financés à leur niveau de 2024.

Mais, en 2025, la violence à l'égard des femmes est et reste un véritable fléau dans notre société. Le combattre nécessite la mobilisation de tout un chacun, citoyens, associations, acteurs judiciaires. Permettez-moi d'espérer que, à l'avenir, nous aurons davantage de lisibilité, à la hauteur de ces enjeux, et non une succession de dispositifs éparpillés entre différentes missions budgétaires.

Nous sommes le vingt-deuxième jour de l'année et six femmes ont déjà été tuées par leur conjoint, tandis que des milliers d'entre elles continuent à appeler à l'aide, parfois, malheureusement, dans un parfait silence.

Depuis 2017, cette lutte est une grande cause nationale. Certes, des évolutions législatives ont eu lieu et sont à souligner. D'un point de vue juridique, je pense au bracelet antirapprochement, au téléphone grave danger, récemment aux ordonnances de protection immédiate. D'un point de vue civil, j'ai à l'esprit la question du recouvrement des pensions alimentaires en cas d'impayés.

Nous ne pouvons pas rester au milieu du gué. De très nombreux sujets restent en suspens. Quid de l'égalité salariale et de la transposition de la circulaire européenne sur la transparence des rémunérations d'ici juin 2026 ? Quid de la création d'une Maison des femmes par département avant la fin de 2025, mesure annoncée par l'ancien Premier ministre, Michel Barnier ?

Enfin, nous sommes plusieurs dans cet hémicycle à défendre un principe qui nous tient particulièrement à cœur, madame la ministre, celui de la solidarité fiscale, une violence économique peu visible, mais bien réelle. Il n'est pas concevable qu'une femme, bien que divorcée, continue à être solidairement responsable des dettes contractées par son conjoint, sans son consentement. Ces femmes aussi ont besoin de nous avoir à leurs côtés, et notre société s'honorerait à leur apporter des réponses concrètes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Olivia Richard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d'abord de remercier les rapporteurs Bazin, Bocquet et Burgoa pour l'ensemble de leur travail sur cette mission.

Nous démarrons l'examen de ces crédits dans un contexte très particulier, vous le savez, un contexte difficile pour notre pays, puisque celui-ci fait l'objet d'une procédure pour déficit excessif, à laquelle le Gouvernement veut apporter des réponses en misant sur un retour à une trajectoire fiable de nos finances publiques, qui passe par un objectif à 5,4 % de déficit pour 2025.

C'est un enjeu d'avenir, un enjeu de souveraineté qui doit guider l'ensemble de la représentation nationale et, évidemment, du Gouvernement.

Dans ce contexte particulièrement difficile sur le plan économique, les crédits alloués à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont non seulement préservés, mais connaissent une hausse. C'est dire combien le Gouvernement a œuvré pour maintenir le soutien de l'État aux personnes vulnérables, ce que plusieurs d'entre vous, tous groupes politiques confondus, ont souligné.

Ce choix est le résultat d'un dialogue nourri avec le Sénat, dont le Gouvernement a souhaité prendre en compte les préoccupations profondes pour préserver nos politiques de solidarité. Je salue à cet égard la position des groupes qui ont annoncé apporter leur soutien à l'adoption des crédits de cette mission.

Sans être exhaustive, permettez-moi de mentionner plusieurs composantes majeures de ce budget : le respect des engagements du pacte des solidarités avec la tarification des cantines à 1 euro et le programme Mieux manger pour tous, les crédits dédiés à la lutte contre la précarité menstruelle ou au dispositif expérimental « territoires zéro non-recours » et, vous l'avez également souligné, le déploiement de la solidarité à la source via le préremplissage des demandes de prime d'activité et de RSA, afin que chacun dispose du niveau de soutien adéquat, que ce soit à la hausse ou à la baisse, lorsque des indus sont détectés.

Étant élue départementale, comme certains d'entre vous, je mesure les difficultés auxquelles sont confrontés tant les familles que les professionnels pour recouvrer les indus.

Par ailleurs, cette mesure répond à un objectif légitime de maîtrise de la dépense publique, qui nous permet de stabiliser les crédits du programme 304, malgré la tendance inflationniste.

Les crédits de cette mission ont également vocation à apporter un soutien financier de 86 millions d'euros aux communes pour l'entrée en vigueur du service public de la petite enfance. Ainsi, les communes pourront investir pleinement leurs nouvelles compétences d'organisation de l'offre sur leur territoire, d'information des parents et de contrôle de la qualité. Ce soutien est complémentaire à celui des caisses d'allocations familiales (CAF), qui est confirmé dans le PLFSS.

En ce qui concerne le programme 157 « Handicap et dépendance », en hausse de 650 millions d'euros, je tiens à souligner la montée en charge de la déconjugalisation de l'AAH, qui représente un gain moyen pour les nouveaux bénéficiaires de 556 euros par mois, supérieur aux 370 euros initialement estimés. Ce programme financera également la sanctuarisation à haut niveau des moyens de l'emploi accompagné.

De plus, des moyens supplémentaires seront accordés à la politique de lutte contre la maltraitance. J'insiste sur le fait que les crédits de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) sont en légère hausse. Cela confirme que ces enjeux font l'objet d'une attention prioritaire de la part du Gouvernement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous essaierons de répondre ensemble à vos interrogations relatives à la situation des Ésat, qui sont une structure que je connais bien.

En ce qui concerne les questions autour de la prime Ségur, permettez-moi de dire de nouveau le caractère exceptionnel du relatif maintien des crédits de cette mission. Le fait non seulement de maintenir, mais d'augmenter certains des crédits de cette mission relève d'un engagement fort du Gouvernement. Toutefois, nous ne pouvons pas répondre à l'ensemble des questions qui ont été soulevées.

Je défendrai donc une position de responsabilité budgétaire à court terme, tout en m'engageant à traiter les sujets au cas par cas dans l'année à venir, en m'appuyant sur une vision d'ensemble. Mesdames, messieurs les sénateurs, l'examen des amendements de la mission sera pour nous l'occasion d'approfondir ces débats.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour l'examen de cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à trois heures trente. Cinquante-huit amendements sont à examiner.

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l'état B.

ÉTAT B

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Solidarité, insertion et égalité des chances	30 377 240 010	30 373 601 344
Inclusion sociale et protection des personnes	14 261 751 831	14 262 913 165
dont titre 2	3 400 000	3 400 000
Handicap et dépendance	16 030 371 412	16 025 571 412
Égalité entre les femmes et les hommes	85 116 767	85 116 767

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1933 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Duffourg, Menonville, Cambier, Maurey et Delcros, Mmes Antoine et Vermeillet, M. Folliot et Mmes Jacquemet et Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		640 000		640 000
Handicap et dépendance		85 000		85 000
Égalité entre les femmes et les hommes		74 000		74 000
TOTAL		799 000		799 000
SOLDE	- 799 000		- 799 000

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2054, présenté par Mme Paoli-Gagin et MM. Capus, Laménie et Malhuret, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		508 000 000		508 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL		508 000 000		508 000 000
SOLDE	- 508 000 000		- 508 000 000

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement de Vanina Paoli-Gagin et de plusieurs de nos collègues vise à diminuer de 2 % les crédits de cette mission, ce qui équivaut à une économie de 508 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. L'amendement n° II-1933 rectifié bis vise à annuler 799 000 euros relevant, théoriquement, des dépenses de fonctionnement. Toutefois, ce coup de rabot nous semble d'ordre forfaitaire. Or il importe que les gisements d'économies soient précisément identifiés avant de procéder à une diminution de crédits.

Autrement dit, nous estimons que cet amendement n'est pas opérant : avis défavorable.

Quant à l'amendement n° II-2054 rectifié bis, il tend à diminuer de 2 % les crédits de la mission, soit la bagatelle de 508 millions d'euros… Pour information, en loi de fin de gestion pour 2024, environ 2,2 millions d'euros de crédits ont été récupérés sur l'ensemble des crédits de la mission, qui dépassaient 30 milliards d'euros. Nous en sommes à l'épaisseur de l'épaisseur du trait : les prévisions sont précises.

Aussi, pour enlever 508 millions d'euros au budget de cette mission, il faudrait déterminer clairement sur quoi ils sont prélevés, quelle politique est remise en cause et comment cette économie est pratiquée dans les faits.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Nous avons rappelé les enjeux majeurs de solidarité, de soutien aux publics vulnérables et de protection de nos enfants que recouvre cette mission.

D'un point de vue strictement budgétaire, les baisses de crédits sont évidemment une bonne chose, mais nous avons cherché un équilibre entre l'impératif budgétaire et les enjeux majeurs de solidarité.

Le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Laménie, l'amendement n° II-2054 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Au vu des explications du rapporteur et de la ministre, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2054 rectifié bis est retiré.

Monsieur Canévet, l'amendement n° II-1933 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1933 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-87 rectifié est présenté par M. Canévet et Mme Romagny.

L'amendement n° II-627 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° II-2053 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin et MM. Capus, Laménie, Malhuret, Brault, Chevalier, Grand, V. Louault, A. Marc, Rochette et L. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		91 791 830		91 791 830
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL		91 791 830		91 791 830
SOLDE	- 91 791 830		-91 791 830

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° II-87 rectifié.

M. Michel Canévet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l'amendement n° II-627.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Cet amendement vise à annuler les crédits sur la prime d'activité à hauteur de 91,8 millions d'euros. Il s'inscrit dans le cadre de l'effort budgétaire nécessaire pour respecter la trajectoire que nous avons fixée d'un déficit autour de 5,4 % en 2027.

Cette annulation de crédits sur le programme 304 porte sur la prime d'activité, dont les paramètres vont être ajustés à la marge pour tenir compte de la dynamique importante du Smic ces dernières années. Celle-ci a conduit à ce que la prime d'activité puisse être perçue par des personnes appartenant aux 50 % des Français les plus aisés, ce qui est contraire à son objectif initial.

Cette mesure sera donc concentrée sur les plus aisés des bénéficiaires de la prime d'activité et ne provoquera pas de perte en valeur absolue. En effet, la valeur augmentera aussi, mais dans de plus faibles proportions pour les personnes les plus aisées.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Qu'appelez-vous « aisé » ?

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° II-2053 rectifié bis.

M. Marc Laménie. Il est défendu, madame la ministre.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur. Madame la ministre, j'avais en quelque sorte dévoilé nos cartes dans mon intervention liminaire, puisque j'ai annoncé que nous émettrions un avis de sagesse que l'on pourrait qualifier de bienveillante à cet amendement dans le cas où vous préciseriez la nature de son objet.

La mesure que vous proposez représente une économie de près de 92 millions – tout de même ! –, qui porte uniquement sur le paramétrage de la prime d'activité. Vous venez de nous expliquer que cette économie était ciblée sur une moindre augmentation de la prime d'activité pour ses bénéficiaires dont les revenus sont les plus élevés, si l'on peut dire, dans la mesure où il s'agit de bas revenus.

Par ailleurs, je vous ai également demandé si vous aviez anticipé un éventuel moindre recours à cette prime en raison de la conjoncture économique difficile, qui pourrait conduire à une hausse du chômage, et donc à une baisse du nombre de potentiels requérants. Qu'en est-il ?

La commission émet donc un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Cette tendance n'affecte pas les crédits de la mission. Nous avons uniquement tenu compte des répercussions de l'évolution du Smic dans notre calcul.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Quelle évolution du Smic ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je répète que le principe est non pas de supprimer l'accès à la prime d'activité, mais simplement d'en limiter la hausse, en particulier pour les revenus les plus aisés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Madame la ministre, vous avez déclaré dans votre avis sur les deux premiers amendements que le Gouvernement n'avait pas l'intention d'abaisser de quelque manière que ce soit les crédits de cette mission, et vous nous proposez maintenant d'annuler près de 92 millions d'euros de crédits, en expliquant qu'il s'agit non pas d'une baisse, mais d'une moindre hausse.

Par ailleurs, vous évoquez les « plus aisés » ; quand on connaît le plafond de revenus pour percevoir la prime d'activité, je ne comprends pas bien de qui vous parlez…

Enfin, vous parlez de modifications à la marge. Permettez-moi d'être franche, madame la ministre : vos propos relèvent d'un langage technocratique, que l'on utilise lorsqu'on ne veut pas dire réellement les choses.

Vous justifiez votre mesure par la dynamique du Smic, dont je vous rappelle qu'elle correspond à celle de l'inflation. Au bout du bout, le pouvoir d'achat des personnes concernées n'a pas augmenté. Aussi, malgré toutes les explications que vous pouvez nous donner, j'estime que cette baisse est un très mauvais signal.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je suis très surprise que le point de sortie de la prime d'activité concerne les salariés les plus aisés : pour ma part, j'aurais plutôt parlé des moins pauvres… Je rappelle que la France a la fâcheuse habitude de substituer la prime d'activité à une politique salariale complètement déficiente.

Comme vous ne convoquez pas de conférence des salaires, nous subissons une déflation salariale : lorsque le Smic augmente, il ne fait que suivre l'inflation et les salaires se tassent. Dès lors, la prime d'activité comble l'absence de politique salariale des entreprises.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

Mme Raymonde Poncet Monge. De plus, la prime d'activité était, paraît-il, censée réduire la pauvreté des salariés aux plus bas revenus. Pendant longtemps, vous avez refusé d'augmenter les prestations sociales, estimant qu'il valait mieux mener des politiques incitatives comme la prime d'activité, qui marquait un écart entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas.

Dorénavant, vous ne faites ni l'un ni l'autre : vous n'augmentez pas les prestations sociales et vous modifiez, du jour au lendemain, les paramètres de la prime d'activité pour toucher les plus aisés… Ce n'est pas sérieux.

Pouvez-vous nous dire quel est le point de sortie de la prime d'activité ? Vous nous dites que le sixième décile des revenus salariaux serait concerné par la mesure, ce qui me semble pour le moins étonnant.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Nous sommes nous aussi surpris, voire atterrés de cette réduction de crédits de 92 millions d'euros sur la prime d'activité. Certes, le Smic a augmenté ces dernières années, mais cela s'explique par le fait que l'inflation a terriblement augmenté en parallèle, comme l'ont expliqué les orateurs précédents.

On ne peut pas considérer que les personnes rémunérées au Smic soient mieux traitées aujourd'hui qu'il y a quelques années, puisqu'elles ont dû, comme l'ensemble des Français, faire face à des augmentations de prix très importantes.

Par ailleurs, nous avons constaté ces dernières années que de plus en plus de salariés étaient rémunérés au Smic dans notre pays. En 2023, plus de 17 % des salariés étaient au Smic. Ce chiffre aurait diminué à 14 % en 2024, mais seulement 8 % des salariés français étaient payés au salaire minimum il y a trente ans. Dès lors que davantage de personnes touchent le Smic, je ne vois pas comment nous pourrions réaliser une telle économie sur leur dos…

Enfin, tous les orateurs de la discussion générale ont expliqué les divers besoins au sein de cette mission. Je pense notamment à l'aide alimentaire : de plus en plus de nos concitoyens demandent de l'aide aux associations de solidarité. Compte tenu de cette situation, on pourrait imaginer que les crédits économisés sur la prime d'activité soient reportés pour répondre à d'autres besoins.

Nous nous opposons à cet amendement et nous sommes nous aussi choqués par vos propos laissant entendre que la prime d'activité serait perçue par des salariés aisés. Mais peut-être méconnaissons-nous la situation, auquel cas il faut nous éclairer, madame la ministre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Madame la ministre, vous annoncez, par cet amendement, une diminution des crédits de la mission de 92 millions d'euros. Vous omettez de nous rappeler que le montant de l'enveloppe consacrée à la prime d'activité a déjà subi une réduction de 188 millions d'euros par rapport au texte initial. Auriez-vous la mémoire sélective ?

Vous justifiez cette mesure par la dynamique du Smic ces dernières années, mais comme l'ont expliqué mes collègues, l'augmentation du Smic s'explique par la hausse de l'inflation.

Enfin, je dénonce moi aussi vos propos. Comment pouvez-vous parler des salariés les plus aisés au sujet des bénéficiaires de la prime d'activité ? À quel niveau de salaire considérez-vous qu'un salarié est aisé ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre, je ne reviendrai pas sur les arguments de mes collègues. Je souhaite simplement vous interroger sur le non-recours à la prime d'activité, qui est, me semble-t-il, très élevé. Or il est question d'en automatiser le versement. Où en sommes-nous de ce projet ? Les salariés dont les revenus sont insuffisants malgré leur travail pourront-ils en bénéficier bientôt ? Quel est le taux de non-recours ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Mes propos ont été déformés de manière quelque peu caricaturale : je ne parle évidemment pas des salariés les plus aisés de manière générale ; je parle simplement des bénéficiaires de la prime d'activité les plus aisés. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

Mme Émilienne Poumirol. C'est scandaleux !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Grâce à ce nouveau paramétrage, nous ciblons les hausses de la prime d'activité sur ceux de ses bénéficiaires qui ont les revenus les plus bas.

Madame la sénatrice Le Houerou, le non-recours est en effet un enjeu majeur, auquel la solidarité à la source doit nous permettre de répondre. Le but du Gouvernement est bel et bien que les personnes qui pourraient prétendre à percevoir la prime d'activité la perçoivent effectivement. L'objectif est d'y parvenir au 1^er mars 2025, car nous voulons aller le plus vite possible pour lutter contre le non-recours.

Madame la présidente, je me permets de répéter que l'économie que nous réalisons sur la prime d'activité ne remet pas en question le principe d'une hausse de celle-ci et qu'elle nous permet de préserver le budget des solidarités. Dans un contexte économique très difficile, nous maintenons un effort important en direction de nos concitoyens les plus vulnérables.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-87 rectifié, II-627 et II-2053 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.) – (Marques de désapprobation sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Mme Silvana Silvani. Quand même… Cela va trop loin !

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-611 est présenté par M. Pellevat.

L'amendement n° II-1489 rectifié est présenté par Mme Berthet, M. Bas, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bouchet, Cadec et Genet, Mmes Josende, Joseph, P. Martin et Micouleau, MM. Milon et Naturel, Mmes Richer et Ventalon et MM. C. Vial et P. Vidal.

L'amendement n° II-1830 rectifié est présenté par M. P. Joly, Mmes Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		13 000 000		13 000 000
Handicap et dépendance	13 000 000		13 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL	13 000 000	13 000 000	13 000 000	13 000 000
SOLDE	0		0

L'amendement n° II-611 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° II-1489 rectifié.

Mme Martine Berthet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° II-1830 rectifié.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à faciliter le cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec un temps partiel, au-delà de 50 %. Il est très important de maintenir ce dispositif, qui affecte très directement la vie quotidienne des personnes en situation de handicap qui travaillent.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Nous étions effectivement favorables, l'année dernière, à la mesure évoquée par nos collègues permettant aux bénéficiaires de l'AAH parvenus à l'âge de la retraite de poursuivre une activité tout en continuant à percevoir l'allocation.

L'année dernière, cette mesure n'a été que partiellement mise en œuvre, faute d'avoir été préparée par les administrations. Toutefois, notre rapport budgétaire pour 2025 montre que la dynamique des dépenses d'AAH était principalement tirée par l'évolution très rapide de l'AAH-2, c'est-à-dire l'allocation versée aux personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %.

Il ne semble donc pas nécessaire, alors que le coût de la déconjugalisation entraîne également une hausse des dépenses d'AAH, d'ajouter aux facteurs d'accélération de ces dépenses. Nous pouvons difficilement augmenter les dépenses sur tous les postes. Des choix ont été faits, nous devons nous y tenir.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. J'insiste sur l'intérêt de maintenir ce dispositif en adoptant les amendements identiques. Monsieur le rapporteur spécial, non seulement cette mesure n'a pas été mise en œuvre, mais elle a même été annulée au printemps dernier.

Nous proposons donc de la rétablir afin de faciliter l'accès à l'emploi des bénéficiaires de l'AAH qui cumulent cette allocation avec une activité professionnelle. Mes chers collègues, mettez-vous à la place d'une personne en situation de handicap qui, parce qu'elle retrouve un emploi, perdrait le bénéfice de l'AAH.

De plus, le montant de l'AAH n'est pas exceptionnel. J'entends qu'il faille faire des économies, mais je trouve injuste de le faire sur le dos de personnes en situation de handicap, qui sont déjà en difficulté.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1489 rectifié et II-1830 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1806, présenté par Mme Le Houerou, M. P. Joly, Mme Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		40 000 000		40 000 000
Handicap et dépendance	40 000 000		40 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à allouer une compensation financière aux Ésat à la suite de l'instauration de la complémentaire santé obligatoire pour les travailleurs de ces établissements.

L'article 14 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi introduit au sein du code de l'action sociale et des familles une obligation de couverture pour les travailleurs en situation de handicap au sein des Ésat à compter du 1^er juillet 2024, ce qui est une bonne chose. Conformément à ces dispositions, cette couverture doit respecter les garanties minimales prévues pour les salariés, ainsi que le financement de 50 % du régime obligatoire applicable.

Si cette réforme représente une avancée significative pour les droits des travailleurs en Ésat, elle engendre néanmoins des charges financières importantes pour les établissements, dont une part importante rencontre déjà des difficultés budgétaires.

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-102 rectifié est présenté par M. Mouiller, Mme Aeschlimann, MM. Sol et Belin, Mme Schalck, M. Reichardt, Mmes Demas, Di Folco et Belrhiti, M. Pellevat, Mmes Ventalon et Bellurot, M. Bouchet, Mme Lassarade, M. C. Vial, Mme Muller-Bronn, M. Khalifé, Mme Estrosi Sassone, MM. Klinger et H. Leroy, Mme Richer, MM. Panunzi, Cadec et Somon, Mmes Deseyne et Puissat, MM. J.M. Boyer et J.P. Vogel, Mme Gruny, M. Daubresse, Mme Berthet, MM. Savin et Reynaud, Mmes Imbert et M. Mercier, MM. Frassa et Bas, Mme Gosselin, M. Bruyen, Mmes Dumont, Malet et Micouleau, MM. Perrin, Rietmann, Pointereau, J. B. Blanc et Brisson, Mmes Valente Le Hir et Lopez et MM. Genet, Rapin, Sido, Naturel, Piednoir et Favreau.

L'amendement n° II-1734 est présenté par M. Burgoa, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° II-1964 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Rochette, Brault, V. Louault, Wattebled, Chevalier, Fialaire, Menonville, Lemoyne et Milon, Mme Petrus et M. Haye.

L'amendement n° II-2167 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. Cambier et J.M. Arnaud et Mmes Perrot, Jacquemet, Romagny, Antoine et Housseau.

L'amendement n° II-2170 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Daubet et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		18 000 000		18 000 000
Handicap et dépendance	18 000 000		18 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL	18 000 000	18 000 000	18 000 000	18 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Je ne reviendrai pas sur l'argumentaire d'Annie Le Houerou, que nous partageons. L'objet de cet amendement est le même que celui de son amendement, sauf que nous proposons un abondement non pas de 40 millions d'euros, mais de 18 millions d'euros.

Je rappelle simplement que l'État s'est engagé à assumer la moitié du coût du financement de 50 % de la complémentaire obligatoire par les Ésat, c'est-à-dire 25 % du total. En faisant le calcul, nous trouvons que le montant de cette charge s'élève à 18 millions.

Cet amendement vise donc simplement à traduire un engagement pris par l'État.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-1734.

M. Laurent Burgoa, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à traduire budgétairement l'annonce gouvernementale de prendre en charge la moitié du coût employeur de la complémentaire santé. À cette fin, il tend à augmenter les crédits du programme 157 de 18 millions d'euros.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette somme est prélevée sur les crédits du programme 304.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l'amendement n° II-1964 rectifié ter.

M. Daniel Chasseing. La loi sur le plein emploi devait instaurer une complémentaire santé obligatoire, prise en charge à hauteur de 50 % par l'employeur.

Actuellement, 60 % des Ésat ne financent pas de complémentaire santé et 30 % d'entre eux sont en déficit.

Le précédent gouvernement s'était engagé à assumer 25 % de la part employeur, qui s'élève à 600 euros, c'est-à-dire 150 euros par travailleur. En multipliant ce chiffre par le nombre de personnes travaillant en Ésat – 120 000 –, nous obtenons le chiffre de 18 millions d'euros.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° II-2167 rectifié.

Mme Annick Billon. Cet amendement visant à traduire un engagement de l'État a été très bien défendu par le président de la commission des affaires sociales.

J'ajoute que le coût de cette complémentaire santé représente une charge globale substantielle pour les Ésat. Selon le rapport IGF-Igas de février 2024, la part d'Ésat en situation de déficit atteindrait de 41 % à 43 % du fait de cette obligation. C'est un argument supplémentaire pour voter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° II-2170 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Nos travaux sur le PLF pour 2025 ont en effet souligné l'introuvable financement de la part employeur de la complémentaire santé dans les Ésat. La mise en œuvre de cette obligation en 2025 aboutirait à ce que la part des Ésat en déficit atteigne 41 % à 43 %, contre 29 % auparavant.

La commission des finances émet donc un avis favorable sur les amendements identiques n^os II-102 rectifié, II-1734, II-1964 rectifié ter, II-2167 rectifié et II-2170 rectifié et demande le retrait de l'amendement n° II-1806 à leur profit ; à défaut l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Tout d'abord, je salue le travail important qui est mené par les Ésat, dont la transformation favorise le retour à l'emploi en milieu ordinaire de nos concitoyens en situation de handicap. Partout sur le territoire, ces établissements cherchent de nouveaux modes de fonctionnement pour diversifier leurs activités et proposer des parcours qui se rapprochent le plus possible du sur-mesure.

Bien évidemment, le Gouvernement continue de poursuivre les objectifs inscrits dans la loi pour le plein emploi en faveur d'une convergence des droits des travailleurs en Ésat vers un statut de salarié. Néanmoins, compte tenu du contexte économique, il m'est compliqué d'émettre un avis favorable sur ces amendements.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-1806 et s'en remet à la sagesse du Sénat sur les cinq amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous sommes favorables à ces amendements. Selon l'adage, gouverner, c'est prévoir. Lorsque la loi pour le plein emploi a été adoptée, nous disposions d'un état des lieux : un tiers des Ésat était déjà en déficit, un autre tiers était en équilibre précaire et le dernier tiers était excédentaire. Aussi, il n'est pas étonnant, un an plus tard, que 40 % des Ésat rencontrent des difficultés financières : ceux dont l'équilibre était précaire sont sur le point de basculer.

Compte tenu du manque d'anticipation, il me semble légitime que vous acceptiez de cibler des crédits sur les établissements en difficulté. Cela répondrait à la demande des services. Il convient au moins de soutenir et d'anticiper les établissements pour lesquels la marche était trop haute.

Au regard des travées dont émanent ces amendements, ils devraient être adoptés. Pour ma part, si j'ai évoqué ce sujet dans la discussion générale, je n'ai pas osé déposer un tel amendement.

Tout, de même, quel manque d'anticipation ! Nous laissons venir la catastrophe, puis nous réparons…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1806.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les cinq amendements identiques ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je lève le gage, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements identiques n^os II-102 rectifié bis, II-1734 rectifié, II-1964 rectifié quater, II-2167 rectifié bis et II-2170 rectifié bis.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° II-610 est présenté par M. Pellevat.

L'amendement n° II-1488 rectifié est présenté par Mme Berthet, M. Bas, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bouchet, Cadec et Genet, Mmes Josende, Joseph, P. Martin et Micouleau, MM. Milon et Naturel, Mmes Richer et Ventalon et M. P. Vidal.

L'amendement n° II-1542 rectifié ter est présenté par M. Mouiller, Mmes Puissat, Deseyne et Lassarade, MM. Khalifé et Sol, Mmes Aeschlimann, Muller-Bronn, Petrus, Gruny, Malet, Bonfanti-Dossat et Imbert, MM. Daubresse, H. Leroy, Frassa et Anglars, Mme Estrosi Sassone, M. Brisson, Mme M. Mercier, MM. Panunzi et Savin, Mme Dumont, MM. C. Vial et Michallet, Mme Borchio Fontimp, M. Paul, Mme Nédélec, M. J.B. Blanc, Mme Demas, MM. Pointereau, de Legge, Sido, Rapin et Gremillet, Mme Di Folco et M. Bruyen.

L'amendement n° II-1808 est présenté par Mme Le Houerou, M. P. Joly, Mmes Féret et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		16 000 000		16 000 000
Handicap et dépendance	16 000 000		16 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL	16 000 000	16 000 000	16 000 000	16 000 000
SOLDE	0		0

L'amendement n° II-610 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° II-1488 rectifié.

Mme Martine Berthet. En 2022, les établissements et services d'aide par le travail (Ésat) ont bénéficié d'un soutien financier dédié, grâce à une enveloppe relevant du plan de relance : le fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le travail (Fatésat).

En 2023, ce fonds d'accompagnement était doté de 15 millions d'euros, finançant aussi bien la diversification, le développement et l'adaptation des activités que le conseil destiné à renforcer les compétences des travailleurs.

Malgré un bilan positif et une forte mobilisation du secteur, plusieurs Ésat n'ont pu présenter de projet. Dans certains cas, ils n'étaient pas suffisamment préparés. Dans d'autres, les délais imposés étaient trop courts.

Lors du comité de suivi du plan de transformation des Ésat, en 2023, une dotation de 16 millions d'euros a été envisagée pour répondre aux besoins non couverts.

Dans le droit fil de cette proposition, je suggère d'augmenter de 16 millions d'euros les crédits de l'action n° 12, « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées », du programme 157, « Handicap et dépendance ». Ces crédits seraient prélevés sur l'action n° 11, « Prime d'activité et autres dispositifs », du programme 304.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l'amendement n° II-1542 rectifié ter.

M. Philippe Mouiller. Ces dispositions venant d'être très bien défendues, je ne reviendrai pas sur leur contenu. Je précise simplement notre but : il s'agit ni plus ni moins de rendre service au Gouvernement.

Ces derniers temps, les différents postes ministériels changent régulièrement de titulaires : la vie politique est ainsi faite ! Mais le Sénat reste, pour sa part, un pôle de stabilité. Nous travaillons dans la durée, en gardant à l'esprit les débats et propositions successives, ainsi que les divers engagements pris par l'exécutif.

Lorsque le Gouvernement s'est attelé à la transformation des Ésat, nous n'avons pas caché nos inquiétudes. Nous étions certes conscients de la nécessité de faire évoluer ces structures, afin que, peu à peu, les travailleurs des Ésat bénéficient du droit commun ; mais nous avions également à l'esprit les missions tout à fait spécifiques, ainsi que les contraintes budgétaires et financières de ces établissements.

Lors de plusieurs conseils nationaux du handicap, le Gouvernement a évoqué la création d'un tel fonds d'accompagnement, qui, à l'origine, devait être doté de 30 millions d'euros.

Compte tenu de la complexité de la procédure d'appel à projets, le Gouvernement a décidé, dans une certaine précipitation, de créer une première enveloppe de 15 millions d'euros, afin de lancer l'opération. Il semblait sous-entendu que les 15 millions d'euros restants seraient accordés plus tard. Madame la ministre, confirmez-vous les engagements pris devant le Sénat ? Permettrez-vous l'attribution de cette seconde enveloppe ?

Nous sommes, comme vous, soucieux de préserver l'équilibre budgétaire ; c'est précisément pourquoi nous raisonnons ici à enveloppe fermée. La mesure que nous proposons ne creusera pas le déficit public.

J'y insiste : assurer le respect des engagements pris par l'exécutif, c'est, somme toute, rendre service au Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° II-1808.

Mme Annie Le Houerou. Le Fatésat peut se prévaloir d'un bilan très positif : il a permis de mobiliser l'ensemble du secteur, malgré des délais resserrés.

En particulier, il a favorisé des dynamiques locales grâce à divers partenariats, initiatives innovantes et projets de formation. Je pense par exemple, dans le département dont je suis l'élue, à la légumerie créée en lien avec le centre hospitalier de Guingamp : une telle initiative n'aurait pu voir le jour sans ce fonds, qu'il convient bel et bien de développer.

Madame la ministre, au printemps dernier, votre prédécesseur déclarait vouloir renouveler le Fatésat grâce à une enveloppe de 16 millions d'euros. Il s'agissait de répondre aux besoins non couverts, notamment pour les Ésat n'ayant pu déposer de projet faute d'une préparation suffisante, les délais imposés étant très brefs. Notre amendement tend à déployer les crédits dont il s'agit.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Mes chers collègues, nous avons déjà évoqué le Fatésat lors de nos débats de l'année dernière. La ministre de l'époque nous avait recommandé d'attendre les conclusions d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) portant sur les droits des travailleurs en Ésat.

Ce rapport a été publié en février 2024. Il conclut que la reconduction du Fatésat suppose « une meilleure évaluation de l'utilisation des crédits et de leur impact sur l'activité économique des Ésat aidés ». Il précise que la consolidation de la résilience économique des Ésat constitue un préalable à tout dispositif d'aide spécifiquement axé sur le secteur.

Toutefois, il n'est pas impossible que la reconduction du Fatésat permette précisément de consolider la résilience économique des Ésat.

Je souhaite donc entendre l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Les structures et initiatives financées par le biais de cette mission ont bien sûr toutes leur importance.

À cet égard, il faut naturellement continuer de soutenir les Ésat. C'est précisément le sens de l'amendement voté à l'instant, lequel tend à renforcer la participation de l'État au financement de la mutuelle dont relèvent les travailleurs d'Ésat. Cette manne bénéficiera in fine aux Ésat, en les aidant à garder leur équilibre financier.

On ne peut pas modifier encore davantage la répartition des crédits de cette mission. Grâce à cet équilibre, nous pourrons continuer à soutenir l'ensemble des dispositifs de solidarité. Vous savez à quel point ces derniers sont nombreux, à l'instar des publics concernés, lesquels ont tous leur importance.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Madame la ministre, dans quelques jours, le 11 février 2025, nous serons tous réunis pour fêter les vingt ans d'une loi essentielle pour toutes les personnes en situation de handicap. En rabotant ainsi les crédits des Ésat, on enverrait un très mauvais signal à nos concitoyens, qui plus est à quelques jours de cet anniversaire.

J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer le quotidien très difficile des hommes, des femmes et des enfants confrontés au handicap. De grâce, un peu de respect pour ce que ces personnes vivent ! N'allons pas chercher des économies dans des secteurs où elles ne sont absolument pas justifiées.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Madame la ministre, je vais m'efforcer de chasser vos alarmes. Les aides sont attribuées dossier par dossier, dans le cadre d'un appel à projets.

Rien n'empêche aujourd'hui de voter ces crédits, conformément, d'ailleurs, aux engagements du Gouvernement. D'autres arbitrages budgétaires suivront, en fonction des évaluations à venir ; vous garderez la main pour préciser l'emploi de cette somme.

Menons cette démarche à son terme : le vote de ces trois amendements identiques ne menace pas l'équilibre général de la mission et vous pourrez, par la suite, vérifier la pertinence de cet accompagnement, structure par structure. Les représentants des Ésat seront sans doute appelés à vous rencontrer prochainement pour traiter d'évolutions plus larges. Toujours est-il que vous maîtriserez la consommation de ces crédits.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Madame la ministre, j'entends bien l'argument budgétaire, mais nous ne parlons somme toute que de 16 millions d'euros.

Les Ésat jouent un rôle essentiel dans nos territoires : nous qui sommes tous élus locaux, ou du moins l'avons été, sommes bien placés pour le savoir. Nous mesurons, en particulier, la qualité du travail accompli par ces établissements et les grands services qu'ils rendent à la société. Il est certes nécessaire de les faire évoluer, mais cet effort suppose des moyens financiers.

Je ne saurais évidemment engager la commission tout entière. Néanmoins, à titre personnel, j'émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, je maintiens l'avis défavorable du Gouvernement, pour les raisons que j'ai mentionnées.

En outre, je tiens à rétablir un certain nombre de vérités. On ne peut pas prétendre que les crédits dédiés au handicap sont en baisse : c'est totalement faux ! Avec ce projet de loi de finances (PLF), ils progressent par le biais de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui est déconjugalisée et qui voit son montant augmenter. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Nous ne traitons ici que d'une toute petite partie du budget du handicap. On trouve ainsi dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) une enveloppe de 270 millions d'euros, grâce à laquelle nous pourrons apporter de nouvelles réponses aux personnes en situation de handicap : l'objectif, à ce titre, est de créer 15 000 solutions en 2025. Ces dernières sont dans les tiroirs ; elles n'attendent qu'une chose, c'est l'adoption du PLFSS, qui a été retardé par la censure du dernier gouvernement.

Mme Céline Brulin. Il y avait longtemps…

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Qu'on ne vienne pas nous expliquer que le gouvernement actuel renonce ou recule en matière de handicap : il fait exactement l'inverse. Loin de diminuer, les crédits dédiés au handicap augmentent, grâce au volontarisme du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1488 rectifié, II-1542 rectifié ter et II-1808.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1815, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		202 000 000		202 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	202 000 000		202 000 000
TOTAL	202 000 000	202 000 000	202 000 000	202 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Mes chers collègues, on dénombre aujourd'hui en France 40 000 personnes prostituées. Il est nécessaire de renforcer l'action des associations locales et d'adapter les moyens aux besoins grandissants de celles d'entre elles qui sont engagées dans un parcours de sortie de prostitution (PSP).

Il est incompréhensible que, plus de huit ans après l'adoption de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, l'on peine encore à trouver les moyens de faire face à de tels enjeux.

La stratégie interministérielle de lutte contre le système prostitutionnel, lancée en mai 2024, suppose elle aussi des moyens renforcés. En ce sens, il est indispensable d'accorder des crédits supplémentaires aux directions régionales aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE).

Le montant demandé par le biais de cet amendement peut certes paraître élevé ; mais je rappelle que la prise en charge des 40 000 personnes en situation de prostitution exigerait soit 2,4 millions d'euros, soit 240 millions d'euros par an pendant dix ans.

En la matière, on ne peut pas se contenter d'actions ponctuelles : il faut bel et bien déployer une stratégie au long cours pour sortir ces personnes de la prostitution. C'est l'objet de cet amendement présenté par Mme Rossignol.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. La lutte contre le système d'exploitation que constituent le proxénétisme et la prostitution est bien sûr d'une grande importance, encore renforcée par la position abolitionniste adoptée par notre pays.

Les auteurs de cet amendement ont raison de souligner que les associations sont les fers de lance de cette lutte ; d'ailleurs, nous entendons ces dernières tous les ans, lors de l'élaboration du rapport auquel cette mission donne lieu.

Toutefois, la commission est défavorable à cet amendement. D'une part, le montant proposé – il s'agit, je le rappelle, de 202 millions d'euros – nous semble excéder de loin les capacités financières de cette mission. De l'autre, on peut douter de la capacité des acteurs de terrain à mettre en œuvre de telles sommes en si peu de temps.

Cela étant, dans le cadre du programme de contrôle de la commission des finances pour l'année 2025, Pierre Barros et moi-même avons souhaité nous consacrer à l'évolution du financement des violences faites aux femmes, au premier rang desquelles figure évidemment le système prostitutionnel.

J'espère que, d'ici à l'année prochaine, nous bénéficierons d'un chiffrage précis, nous permettant d'avancer sur ce sujet et de présenter un certain nombre de propositions.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Madame la sénatrice, avant tout, je tiens à vous remercier d'appeler notre attention, ce soir, sur le sort des personnes prostituées.

Comme vous, j'insiste sur l'importance de la loi destinée à accompagner les parcours de sortie de prostitution et sur la position abolitionniste de la France, que j'ai d'ailleurs rappelée en présentant notre stratégie de lutte contre le système prostitutionnel.

Le budget dédié à cet enjeu a nettement augmenté depuis 2021. Il progresse encore en 2025, même si ce n'est pas dans les proportions que vous souhaiteriez, pour atteindre 5,4 millions d'euros.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ajoute que toutes les commissions départementales sont désormais en place. J'ai moi-même pu prendre part à l'installation de certaines d'entre elles et je suis évidemment à votre disposition pour me rendre dans vos départements pour traiter spécifiquement de ces questions.

Je souligne d'ailleurs que les parcours de sortie de prostitution sont de plus en plus nombreux. Madame la sénatrice, vous connaissez notre volontarisme en la matière ; nous savons, de même, combien Mme Rossignol et vous-même êtes engagées face à ce fléau.

Ces précisions étant apportées, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Canalès, l'amendement n° II-1815 est-il maintenu ?

Mme Marion Canalès. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. C'est très bien d'accompagner les femmes qui, selon l'expression consacrée, souhaitent « sortir du système prostitutionnel ». À cette fin, il faut des crédits dignes de ce nom : se contenter de montants ridiculement bas, c'est de facto entraver le parcours de sortie.

Toutefois, les prostituées méritent une aide beaucoup plus large, notamment sanitaire. C'est précisément pourquoi les associations communautaires ne soumettent pas l'accompagnement qu'elles apportent à une démarche de sortie de la prostitution, laquelle, d'ailleurs, n'est plus un délit.

Une aide focalisée sur les parcours de sortie me semble profondément insatisfaisante, car elle est bien trop étroite. À Lyon, j'ai vu à l'œuvre un certain nombre d'associations : elles mènent, qui des maraudes, qui des bilans de santé, qui des opérations d'information relatives aux droits des personnes, sans exiger au préalable la conclusion d'un parcours de sortie.

Bien sûr, la France est abolitionniste, mais les prostituées ont besoin d'un accompagnement inconditionné et bien plus large, à la fois médical et social. C'est ainsi que l'on défendra réellement leurs droits.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1815.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1817, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance		4 000 000		4 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes	4 000 000		4 000 000
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement a pour objet de revaloriser le montant de l'aide financière à l'insertion sociale (Afis), destinée aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution.

Les crédits alloués à cette aide progressent certes de 300 000 euros, le nombre de bénéficiaires visé ayant été relevé de 650 à 950 via le PLF pour 2025. Mais le montant de l'Afis, lui, demeure très faible.

On estime que 40 000 personnes se trouvent en situation de prostitution dans notre pays. Malgré la loi de 2016 portant abolition du système prostitutionnel, seules 950 personnes sont censées bénéficier de cette aide : un tel choix est incompréhensible. Pourquoi les objectifs demeurent-ils si bas ? Pourquoi le montant de l'aide reste-t-il si dérisoire, alors que la prostitution est une réalité, y compris – je vous le certifie – dans nos territoires très ruraux ?

Fixée à 343,20 euros par mois, somme à laquelle s'ajoutent 106,08 euros par personne à charge, l'Afis est clairement insuffisante pour permettre aux bénéficiaires de vivre dignement.

La Fondation des femmes recommande de revaloriser cette aide à 1 200 euros, afin qu'elle atteigne le seuil de pauvreté. À nombre de bénéficiaires constant, cet effort suppose environ 6 millions d'euros de crédits.

A minima, nous demandons une enveloppe d'un peu plus de 3,2 millions d'euros, afin d'aligner l'Afis sur le revenu de solidarité active (RSA), soit 635 euros. C'est le strict minimum pour que les bénéficiaires puissent survivre sans sombrer de nouveau dans des réseaux de proxénétisme ou de traite des êtres humains.

Ce projet de loi de finances consacre actuellement 2,1 millions d'euros à l'Afis. Nous proposons, en conséquence, de transférer 4 millions d'euros vers l'action n° 25 du programme 137, afin de porter ce montant à 6,1 millions d'euros, conformément aux recommandations de la Fondation des femmes.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2066 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Daubet et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		1 900 000		1 900 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	1 900 000		1 900 000
TOTAL	1 900 000	1 900 000	1 900 000	1 900 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Nous jugeons nous aussi indispensable de mieux accompagner ces personnes en voie de reconstruction. Aussi, nous proposons 1,9 million d'euros de crédits supplémentaires pour les aider à retrouver une véritable stabilité sociale et professionnelle.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2168 rectifié, présenté par Mme Billon, M. J.M. Arnaud et Mmes Perrot, Jacquemet, Romagny et Housseau, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		1 800 000		1 800 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	1 800 000		1 800 000
TOTAL	1 800 000	1 800 000	1 800 000	1 800 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Notre amendement tend lui aussi à augmenter les crédits de l'Afis, afin de renforcer les parcours de sortie de prostitution.

Madame la ministre, sauf erreur de ma part, vous avez vous-même proposé une telle augmentation lorsque vous étiez députée. J'ajoute que l'actuel garde des sceaux avait cosigné l'amendement que vous aviez déposé en ce sens.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Bonnes références ! (Sourires.)

Mme Annick Billon. Dès lors, j'espère que le Gouvernement sera favorable à mon amendement, que je souhaite rectifier pour le rendre identique à celui de Mme Carrère, lequel tend à octroyer 100 000 euros de plus à l'Afis.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° II-2168 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° II-2066 rectifié.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Le montant de l'Afis – nous en convenons volontiers – est particulièrement bas : il s'élève aujourd'hui à 343 euros par mois. Plusieurs rapports sénatoriaux ont d'ailleurs déploré la faiblesse de cette aide.

Les associations viennent confirmer notre intuition : un tel montant est tout à fait insuffisant pour aider les personnes souhaitant rompre avec la prostitution.

Il nous semble judicieux de porter l'Afis au niveau du RSA pour aider les femmes prostituées, lesquelles sont plongées dans des situations extrêmement difficiles.

Aussi, la commission est favorable aux amendements identiques n^os II-2066 rectifié et II-2168 rectifié bis. En revanche, elle est défavorable à l'amendement n° II-1817, dont les auteurs prennent pour référence le seuil de pauvreté.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. La France, et c'est son honneur, est le seul pays au monde à disposer d'une telle allocation favorisant la sortie de la prostitution.

Plusieurs groupes de cette assemblée jugent nécessaire de revaloriser cette aide, et je l'entends. Mme Billon nous rappelle, à ce titre, qu'un excellent amendement avait été déposé à l'Assemblée nationale avant le vote de la censure. (Sourires.)

Pour les amendements identiques n^os II-2066 rectifié et II-2168 rectifié bis, je m'en remets à la sagesse du Sénat. À l'instar de la commission, le Gouvernement est en revanche défavorable à l'amendement n° II-1817.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1817.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques n^os II-2066 rectifié et II-2168 rectifié bis ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements identiques n^os II-2066 rectifié bis et II-2168 rectifié ter.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1816, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance		1 000 000		1 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		.0

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Par cet amendement d'appel, nous demandons au Gouvernement de revoir ses ambitions quant aux parcours de sortie de la prostitution.

À cet égard, l'exécutif vise 950 bénéficiaires en 2025, puis 1 050 autres en 2026. À ce rythme, il faudrait près de quarante ans pour qu'un quart des personnes en situation de prostitution bénéficient d'un parcours de sortie !

De tels objectifs sont dérisoires, qui plus est au regard de la « glamourisation » dont fait l'objet la prostitution. Cette dernière est de plus en plus souvent présentée comme une activité parmi d'autres. Alors même qu'elles sont nombreuses et durables, les conséquences qu'elle entraîne pour la santé s'en trouvent occultées, à l'instar des violences exercées par les clients et les proxénètes.

Il est urgent de renforcer les moyens alloués aux associations suivant les personnes en parcours de sortie, pour garantir une véritable protection et un accompagnement réellement adapté. Refuser d'agir, c'est laisser des milliers de personnes prisonnières d'un système que l'on prétend avoir aboli.

Madame la ministre, je suis heureuse d'entendre l'expression de votre volontarisme en la matière : il faut bel et bien lutter sans fléchir contre la prostitution.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Mes chers collègues, la commission des finances demande par principe le retrait des amendements d'appel, et je ne manquerai pas à la tradition.

Nous venons de débattre de ces questions. Nul ne nie leur importance, et le Sénat vient d'ailleurs de voter la revalorisation de l'Afis au niveau du montant forfaitaire du RSA. Nous pouvons, à ce titre, remercier Mme la ministre d'avoir levé le gage.

À ce stade, le contexte budgétaire ne nous permet pas d'aller au-delà. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Madame la sénatrice, j'espère comme vous que l'objectif de 950 bénéficiaires sera dépassé.

Je le répète, les commissions compétentes sont désormais installées dans l'ensemble des départements : elles pourront à n'en pas douter contribuer à cet effort. En lien avec les préfets, que M. le ministre de l'intérieur et moi-même pourrons réunir pour traiter de cette question précise, j'y serai, pour ma part, extrêmement vigilante.

À mon tour, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Madame Le Houerou, l'amendement n° II-1816 est-il maintenu ?

Mme Annie Le Houerou. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1816 est retiré.

L'amendement n° II-2076 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-1165 rectifié ter, présenté par MM. Théophile et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Patient, Omar Oili, Buis, Rohfritsch et Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	7 000 000		7 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes		7 000 000		7 000 000
TOTAL	7 000 000	7 000 000	7 000 000	7 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Notre collègue Dominique Théophile propose une enveloppe de 7 millions d'euros pour assurer le bon fonctionnement des maisons des femmes, en garantissant aux personnes suivies par ces structures une prise en charge de qualité.

Mes chers collègues, un tel effort est urgent et nécessaire face à la multiplication des violences faites aux femmes, lesquelles atteignent des proportions tragiques. Les violences conjugales ont bondi de 10 %, en France en 2023 : plus de 271 000 victimes ont été recensées par les services de sécurité intérieure.

Les chiffres sont tout à fait alarmants outre-mer, particulièrement en Guadeloupe, où l'on dénombre 12 femmes victimes de violences conjugales pour 1 000 habitants. Ce taux compte parmi les plus élevés de notre pays, comme l'a souligné notre ancienne collègue députée Justine Benin dans son rapport de juin 2024.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Ma chère collègue, nous savons tous combien les maisons des femmes sont utiles. Ces structures apportent aux femmes un accompagnement et un soutien face aux violences sexistes et sexuelles ; nous constatons la qualité de leurs travaux dans l'ensemble de nos territoires.

Dans le rapport que vous citez, Mme Benin souligne elle aussi l'exemplarité des maisons des femmes, qui bénéficient d'ores et déjà d'un véritable soutien financier.

Aussi, Mme Benin ne recommande pas prioritairement de leur allouer des crédits supplémentaires, comme vous le suggérez, à hauteur de 7 millions d'euros, mais de mieux coordonner leur intervention avec celles des autres acteurs.

En conséquence, la commission vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Il va sans dire que les maisons des femmes sont extrêmement précieuses. Toutefois, elles relèvent non pas du programme 137, mais de financements de l'assurance maladie déployés par le PLFSS. En effet, elles sont adossées à des établissements hospitaliers ou à des établissements de santé.

À ce jour, 99 maisons des femmes sont en activité, couvrant 80 départements. Le Gouvernement a fixé pour objectif l'existence d'au moins une maison des femmes par département, et cet engagement sera tenu.

Ces précisions étant apportées, le Gouvernement demande à son tour le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Nadille, l'amendement n° II-1165 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Solanges Nadille. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1165 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1813, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance		5 000 000		5 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes	5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à étendre au territoire tout entier le programme Elles déménagent, déployé par la Fondation des femmes, qu'il s'agisse de l'Hexagone ou des outre-mer.

Les six associations qui, en France, assurent la mise en œuvre de cette aide répondent à la nécessité d'aider les femmes souhaitant quitter leur conjoint violent. Elles organisent un déménagement d'urgence sécurisé et adapté, mettent en œuvre un service d'entreposage et facilitent le réaménagement une fois un logement pérenne identifié. Elles offrent également aux femmes et enfants accompagnés une aide matérielle adaptée.

L'étude d'impact réalisée pour la Fondation des femmes montre l'importance de ce dispositif pour soutenir, dans cette démarche, les femmes victimes de violences.

Le retour au domicile déclenche souvent de nouvelles violences physiques. Il est même associé à des risques de féminicides, d'où l'importance d'assurer la protection de la victime tout au long du processus.

En finançant rapidement le déménagement des femmes victimes de violence, la société bénéficie non seulement d'une diminution des coûts associés à l'hébergement d'urgence, mais aussi d'un allègement des procédures administratives et d'une baisse des dépenses de prise en charge psychologique.

Nous proposons donc de transférer 5 millions d'euros vers l'action n° 25 du programme 137.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Les représentants de la Fondation des femmes, que nous avons auditionnés pour préparer notre rapport, ont appelé notre attention sur ce dispositif prometteur – on mesure en effet l'enjeu du retour chez le conjoint violent.

Toutefois, la commission va demander le retrait de cet amendement, et cela pour deux raisons.

D'une part, cette mission finance depuis la fin de l'année 2023 un dispositif novateur, adopté d'ailleurs sur l'initiative du Sénat, aidant les femmes qui, victimes d'un conjoint violent, sont contraintes de fuir leur foyer. Une première évaluation de ce dispositif semble nécessaire : nous nous y emploierons dans le cadre du contrôle que j'effectuerai cette année avec Pierre Barros, au nom de la commission des finances – j'en parlais il y a un instant.

D'autre part, il ne nous semble pas tout à fait orthodoxe que le Parlement alloue une subvention si importante – il s'agit d'une enveloppe de 5 millions d'euros – à une seule association. Les procédures en vigueur supposent une négociation préalable, ainsi qu'un conventionnement entre l'administration et les associations.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Je vais suivre l'avis défavorable, empreint de sagesse, du rapporteur.

Je pense également qu'il faut laisser nos services vérifier ce point. Évidemment, je connais l'utilité et l'importance de cette association. Dès que nous aurons un budget, nous lancerons des appels à projets, à la suite desquels nous pourrons, si nécessaire, revaloriser le soutien qui lui est apporté.

En tout cas, comme vous l'avez rappelé, le dénominateur commun à tous les féminicides malheureusement recensés depuis le début de l'année, c'est que ces femmes étaient à chaque fois en instance de séparation et avaient fait le choix de partir. Nous le savons, il s'agit pour elles du moment le plus risqué ; c'est là que nous devons tous être les plus attentifs.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Féret, l'amendement n° II-1813 est-il maintenu ?

Mme Corinne Féret. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Les dispositions proposées par notre collègue Laurence Rossignol et les autres membres du groupe socialiste, ainsi que les amendements précédents, d'ailleurs, posent en creux la question des moyens nécessaires pour lutter contre les violences faites aux femmes.

Je l'ai dit dans mon intervention générale, les moyens de l'État en faveur de l'égalité femmes-hommes, singulièrement ceux qui sont consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes, sont largement insuffisants. L'affaire Gisèle Pelicot a révélé l'omerta qui persiste sur les violences intraconjugales. Dans le sillage de cette macabre histoire, de nombreux témoignages de victimes ont surgi grâce au courage de cette femme.

Le Gouvernement doit être à la hauteur des attentes de la société pour lutter contre les violences faites aux femmes et éduquer nos enfants à la tolérance et au respect.

Madame Bergé, vous avez déposé en ce sens un texte qui a notamment pour objet de faire entrer la définition du contrôle coercitif dans le code pénal, afin de lutter contre ce phénomène.

Les manœuvres de déstabilisation psychologique, sociale et physique ayant pour effet de diminuer la capacité d'action de la victime et de provoquer un état de vulnérabilité doivent effectivement être reconnues comme des violences psychologiques. Cependant, vous n'échapperez pas à la question des moyens financiers et humains déployés pour venir en aide aux victimes.

Par cohérence avec votre propre texte, il importe donc d'augmenter les crédits pour accompagner réellement les femmes qui souhaitent quitter leur conjoint violent. C'est tout l'objet de cet amendement inspiré par la Fondation des femmes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1813.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2152, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance		3 000 000		3 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes	3 000 000		3 000 000
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le déploiement du téléphone grave danger (TGD), une initiative prise pour protéger les victimes de violences conjugales et prévenir les situations de danger imminent, constitue une avancée essentielle.

Cependant, l'efficacité de ce dispositif dépend largement du soutien et de l'accompagnement fournis par le réseau associatif. En effet, ce sont les associations, par leur expertise et leur engagement, qui permettent de maximiser l'impact du TGD, en assurant un suivi des bénéficiaires et en les aidant à retrouver leur autonomie.

Dans cette perspective, il semble impératif d'augmenter les subventions attribuées aux associations. Selon les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), l'accompagnement d'une personne détentrice d'un TGD représente un coût moyen de 1 200 euros par an. Ce montant couvre les services de soutien émotionnel, juridique et social qui sont nécessaires pour que la victime puisse se sentir en sécurité.

À l'heure actuelle, environ 6 000 TGD sont déployés en France, ce qui entraîne un besoin important de ressources pour les associations qui accompagnent les détentrices.

Les moyens financiers alloués à ces structures doivent donc être augmentés de manière significative, afin qu'elles puissent répondre aux demandes croissantes. C'est pourquoi nous proposons d'abonder le dispositif de 3 millions d'euros, ce qui permettrait d'accompagner dans un premier temps 2 500 personnes par an sur les 6 000 concernées.

En augmentant les budgets des associations nationales, ainsi que de leurs branches locales, les pouvoirs publics assureraient à la fois l'efficience et l'efficacité du dispositif TGD.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Le dispositif TGD est d'une importante capitale, puisqu'il peut faire la différence entre la sécurité et la violence. C'est une évidence.

À titre personnel, je suis totalement convaincu de l'intérêt de ce dispositif. Mon département, aux destinées desquelles j'ai eu l'honneur de présider, a été l'un des premiers à en bénéficier. Le conseil départemental lui a alors apporté un soutien de manière totalement transpartisane.

Toutefois, je ne me souviens pas avoir été alerté sur la nécessité de déployer en urgence 1 500 TGD supplémentaires. Si ce besoin existe, nous sommes prêts à y répondre. Dans le cas contraire, il faudra faire primer l'intérêt des finances publiques.

La commission demande donc l'avis du Gouvernement sur l'abondement de ce dispositif.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Ce dispositif, qui a fait ses preuves en effet, voit son déploiement s'élargir année après année. Cependant, le financement des TGD dépend non pas du programme 137, mais des crédits du ministère de la justice. Aussi, pour éviter toute confusion entre les programmes, j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

Cette discussion montre bien que mon ministère relève de l'interministériel, puisque son action mobilise les crédits des ministères de la justice, de l'intérieur, de la santé et du logement, dont l'addition constitue le véritable budget de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le rapporteur spécial, je n'ai pas l'impression que vous avez saisi le sens de mon amendement. En aucun cas je n'ai demandé d'augmenter de 1 500 le nombre de TGD.

Je dis simplement qu'il ne suffit pas de donner un téléphone à une victime potentielle, comme vous le savez : l'efficacité du dispositif repose de fait sur l'accompagnement juridique, émotionnel et social réalisé par les associations. L'idée est qu'il y ait un minimum de corrélation entre le nombre de TGD délivrés et les moyens des associations.

Il faut appréhender ce dispositif de manière intelligente, de sorte qu'il soit pleinement efficace. Il ne peut être totalement dénué d'accompagnement. Or ce sont bien les associations locales et nationales qui sont en première ligne. Elles estiment, je le rappelle, à 1 200 euros le coût annuel du suivi par TGD : il importe de les aider, pour qu'elles ne soient pas très vite en situation de refuser des accompagnements.

Monsieur le rapporteur, je le répète, je demande non pas des TGD supplémentaires, mais des moyens adaptés au suivi des femmes qui en bénéficient.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Je relis le dispositif de votre amendement, chère collègue : « À l'heure actuelle, environ 6 000 TGD sont déployés en France […]. C'est pourquoi nous proposons d'abonder le dispositif de 3 millions d'euros, ce qui permettrait d'accompagner 2 500 personnes en cas de besoin. »

Nous avons compris qu'il s'agissait de personnes supplémentaires, ce que vous démentez. Avouez donc que votre formulation est tout de même plutôt ambiguë !

Cela dit, j'ai bien entendu les explications de Mme la ministre sur l'imputation budgétaire et j'émets donc un avis défavorable au nom de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je voudrais féliciter le Gouvernement d'avoir développé le 39 19 et les TGD. Beaucoup de personnes sollicitent l'écoute des associations.

Je ne voterai pas cet amendement, mais je demande à Mme la ministre que les associations puissent bénéficier des compensations en contrepartie des coûts qu'elles supportent au titre du Ségur de la santé. En effet, comme elles n'ont reçu aucun crédit jusqu'à présent, certaines d'entre elles sont obligées de contracter des emprunts pour payer des sommes qui devraient être prises en charge par l'État.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2052.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2067 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Daubet et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Mes chers collègues, je vous propose d'augmenter le budget de la plateforme téléphonique 39 19, pour permettre à la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) de recruter et de former de nouvelles personnes à l'écoute, afin d'atteindre le taux de 100 % d'appels traités.

Les résultats sont aujourd'hui tout à fait concrets. Au fil des années, le 39 19 a évolué, la plateforme étant désormais accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, ainsi qu'aux personnes ultramarines et aux personnes sourdes et malentendantes.

En 2023, le 39 19 a traité 112 593 appels, dont 97 394 ont pu être pris en charge, ce qui représente un taux de réponse de 86 %, en nette progression par rapport aux années précédentes – cela signifie aussi que presque 15 % des appels n'ont pas reçu de réponse.

Pour 2025, l'objectif est d'atteindre un taux d'appels traités de 95 %. Pour autant, mes chers collègues, il est difficile d'imaginer que 5 % des appels de femmes victimes de violence demeurent sans réponse. C'est pour cette raison que nous vous proposons d'augmenter les moyens de cette plateforme.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Nul ne nie l'intérêt du travail de la FNSF, qui gère aujourd'hui la plateforme d'écoute de référence pour le signalement des violences sexistes et sexuelles. D'ailleurs, voilà quelques années, à un moment où il était envisagé d'avoir recours au marché, nous avions fortement milité pour qu'elle conserve le traitement de ce service sous la forme associative. L'engagement du Sénat sur ce sujet a été constant.

Toutefois, comme je l'ai dit précédemment, il n'est pas tout à fait orthodoxe pour le Parlement d'accorder ainsi une subvention aussi importante – 1 million d'euros –, à une association nommément ciblée, ainsi que vous le proposez.

L'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret pris pour l'application de celui-ci prévoient en effet que toute subvention de 23 000 euros ou plus versée à une association donne lieu à la signature d'une convention. Dans le cas de la FNSF, il s'agirait d'un avenant à sa convention pluriannuelle, qui nous semble relever d'une initiative du Gouvernement.

C'est pourquoi nous sollicitons le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Le 39 19 a un intérêt essentiel évident.

Je précise en préambule que, selon la FNSF, la moitié des appels qui n'ont pas pu faire l'objet d'une réponse immédiate sont réitérés, ce qui atténue tout de même le taux de non-réponse que vous avez soulevé, madame la ministre, même si celui-ci est toujours trop élevé. Nous avons plus que doublé les crédits depuis 2021, ce qui a permis l'extension du service vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Aussi, je pense préférable de nous en tenir aux crédits actuels.

S'il le faut, nous relancerons les appels à projets dans la cadre du programme 137 et nous verrons alors si des besoins supplémentaires se font sentir.

En attendant, je demande le retrait de cet amendement.

Mme Maryse Carrère. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° II-2067 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-1814, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance		1 000 000		1 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre, vous avez déclaré souhaiter éviter toute confusion entre les programmes des différents ministères compétents.

Je vous prends au mot avec cet amendement, qui vise à demander au Gouvernement le transfert des dispositifs destinés à la prise en charge des auteurs de violences du programme 137 vers le ministère de la justice. En effet, nous estimons, avec la Fondation des femmes, que les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) devraient être financés par le budget du ministère de la justice, plutôt que par celui de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Ces centres, au nombre de trente, ont pour objectif principal la prévention de la récidive, et 90 % de leur public y sont envoyés sur décision de justice. Ces centres font un travail important qui porte ses fruits, mais un tel changement de financement est essentiel pour garantir que ces dispositifs soient intégrés dans une approche globale de la justice pénale.

Cet amendement vise donc à attirer l'attention de l'exécutif sur la nécessité de réorganiser la maquette budgétaire, notamment le programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », et la mission « Justice ».

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Je comprends tout à fait l'intention des auteurs de cet amendement.

Depuis des années, les représentants d'associations que nous entendons nous font part de leur incompréhension devant le fait que les crédits du programme 137, qui sont censés être dédiés aux victimes, soient également consacrés aux auteurs des violences. Il y a donc là une certaine incohérence.

Je partage votre objectif, mais les dispositions de votre amendement ne peuvent l'atteindre, dans la mesure où des transferts entre missions sont impossibles. Cependant, j'ai bien compris qu'il s'agissait d'attirer l'attention du Gouvernement sur cette situation.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Je considère qu'il s'agit d'un amendement d'appel, pour que je puisse, en lien avec le garde des sceaux, voir si nous pouvons rediscuter des imputations budgétaires.

Au-delà de cette question, ne perdons pas de vue qu'il est essentiel de traiter les auteurs de violences. C'est même fondamental, bien que ce ne soit pas toujours facile. Les élus et collectivités qui s'engagent dans cette voie font parfois l'objet d'attaques, mais ils ont raison de le faire pour garantir l'absence de récidive.

J'ai bien noté votre demande, que je transmettrai au garde des sceaux, mais je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Le Houerou, l'amendement n° II-1814 est-il maintenu ?

Mme Annie Le Houerou. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1814 est retiré.

L'amendement n° II-641 rectifié bis, présenté par MM. Kulimoetoke et Rohfritsch, Mme Nadille et MM. Théophile, Buis, Omar Oili, Lemoyne et Fouassin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		414 377		414 377
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	414 377		414 377
TOTAL	414 377	414 377	414 377	414 377
SOLDE	0		0

La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.

M. Mikaele Kulimoetoke. Il s'agit d'un amendement d'une importance capitale pour ma petite collectivité de Wallis-et-Futuna.

Nous proposons d'y renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants et de leur venir en aide. Dans ce territoire, il n'existe qu'une seule association, qui s'appelle E Api Te Fafine, pour s'occuper de ces problèmes. Elle ne fonctionne qu'avec des bénévoles et elle estime ses besoins à 415 000 euros.

Cette structure pourra améliorer la prise en charge des femmes et des enfants victimes de violences, notamment en facilitant l'accès à un hébergement d'urgence dans un bâtiment mis à disposition qui a encore besoin de travaux. Cette dotation servira de surcroît à fournir un accès à des soins psychologiques et à assurer la formation des intervenants locaux, afin de sensibiliser les jeunes générations.

Cette association existe depuis une dizaine d'années et fonctionne avec des moyens notoirement insuffisants. Nous le savons tous, mes chers collègues, il est difficile de demander de l'aide, d'autant plus lorsque le territoire compte seulement 12 000 habitants et que tout le monde se connaît.

J'en appelle donc à la solidarité de mes collègues, pour qu'ils votent cet amendement, ainsi qu'à la compréhension du Gouvernement, pour qu'il lève le gage.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. La prérogative d'attribuer une subvention à une association nommément désignée relève de l'administration, sous le contrôle du Gouvernement.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, elle est prévue par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et par son décret d'application, dès que l'on dépasse 23 000 euros. Il ne revient pas au Parlement, mon cher collègue, de le faire de lui-même.

Même si je conviens qu'il est probablement nécessaire d'intervenir fortement dans la prévention des violences à Wallis-et-Futuna, je demande le retrait de votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Il n'est pas possible d'attribuer des subventions de cette manière. Cette association est déjà soutenue par nos services, donc j'imagine qu'elle va pouvoir candidater sur les prochains appels à projets.

Nous serons évidemment attentifs à ses demandes, comme pour tous les territoires où, malheureusement, trop de violences persistent.

Néanmoins, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Kulimoetoke, l'amendement n° II-641 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Mikaele Kulimoetoke. Cette association, qui est la seule à s'être portée volontaire, a été chargée par l'assemblée territoriale et la préfecture d'exploiter cet hébergement d'urgence, le seul existant à Wallis-et-Futuna.

Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Madame la ministre, j'imagine que cette association pourra répondre à un appel à projets, mais, compte tenu des spécificités de ce territoire, peut-être pourriez-vous lui adresser un signe d'encouragement ?

Mme Émilienne Poumirol. Faites un geste !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Je fais confiance à mon administration pour juger des projets. Si j'émettais un avis avant même que l'appel à projets ne soit lancé, vous me reprocheriez mon manque de sérieux. C'est pourquoi je ne m'engagerai pas par avance sur ce projet.

Je sais en revanche pouvoir compter sur le sérieux de l'administration.

Mme Émilienne Poumirol. Demandez-lui d'être bienveillante !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-641 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1807, présenté par Mmes Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		1		1
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Il s'agit de nouveau d'un amendement d'appel, même si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur spécial, que vous faisiez preuve de réticence à propos de ce type d'amendements.

Nous souhaitons vous alerter sur l'évaluation des avancées du Grenelle des violences conjugales. Selon l'enquête de victimation de l'Insee, le nombre de femmes déclarant être victimes de violences en 2023 est évalué à plus de 3 millions, dont près de 2,987 millions pour des violences sexistes ou sexuelles hors couple et 270 000 pour des violences conjugales.

Plus de 95 000 appels pour violence ont été enregistrés au 39 19 en 2022, soit deux fois plus qu'en 2017. Ces données émanant des institutions publiques et des associations témoignent de l'aggravation du phénomène en France.

Néanmoins, comme le constate le rapport de 2024 du Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Grevio), les données publiques ou associatives demeurent insuffisantes pour mesurer l'ampleur réelle des violences faites aux femmes dans notre pays. Le comité interministériel biannuel qui devait assurer le suivi du Grenelle ne s'est jamais réuni, laissant au bon vouloir de chaque ministère le suivi des mesures, selon le Grevio.

Dès lors, la Fédération des acteurs de la solidarité, aux côtés de ses partenaires spécialisés, demande que, dans le cadre du nouveau plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027, soit créée une mission parlementaire chargée d'évaluer le suivi et la mise en œuvre des mesures du Grenelle au niveau interministériel – moyens, calendriers, indicateurs, résultats, cibles –, et ce en concertation avec les associations qui accueillent, accompagnent et hébergent les femmes victimes de violences.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Notre collègue a bien anticipé l'avis de la commission, qui est une demande de retrait par principe.

Je crains de me répéter une troisième, voire une quatrième fois, mais je rappelle que je conduirai cette année, avec notre collègue Pierre Barros, un contrôle budgétaire sur l'évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes. Les conclusions de ces travaux seront évidemment publiques, si la commission des finances le veut bien.

En attendant, je réitère ma demande de retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Madame Poumirol, l'amendement n° II-1807 est-il maintenu ?

Mme Émilienne Poumirol. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1807 est retiré.

L'amendement n° II-1831, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Plan d'urgence Pouponnières

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Handicap et dépendance		50 000 000		50 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
Plan d'urgence Pouponnières	100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Nous avons peu parlé des enfants lors de l'examen de ce programme, et je le regrette.

Or les signalements dans les pouponnières se multiplient. Depuis deux ans, les professionnels nous alertent sur la hausse inquiétante de cas de syndrome d'hospitalisme, un ensemble de troubles physiques et psychiques causés par une carence affective.

Ce phénomène est la conséquence directe d'une dégradation des conditions de travail des personnels qui interviennent dans les pouponnières, et plus généralement de problèmes d'effectifs dans la protection de l'enfance, avec des départs fréquents et des postes qui tournent.

En tout état de cause, nous sommes depuis plusieurs années déjà face à une crise de secteur. Ces structures accueillent parfois soixante bébés. Les enfants ne pleurent même plus dans certains cas. Les départements font ce qu'ils peuvent, mais ils nous alertent. Ce surbooking est absolument scandaleux et intolérable pour ces tout-petits.

Il est urgent de mettre en place un plan d'action pour les pouponnières, comme cela a été rappelé par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, ainsi que par la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale. Je regrette d'ailleurs qu'il n'existe pas une telle délégation au Sénat, alors que plusieurs groupes le réclament.

Bref, aujourd'hui, il faut parler de ce sujet. Plus encore, il faut agir financièrement pour accompagner associations et départements.

C'est la raison pour laquelle nous avons proposé de financer ce plan d'urgence pour les pouponnières.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Le financement des pouponnières à caractère social est assuré par les départements et la sécurité sociale. Si la stagnation de leurs capacités d'accueil est effectivement de plus en plus inquiétante, l'ajout d'un nouveau financement de l'État, qui plus est à un montant aussi élevé, risquerait d'ajouter à la complexité de la gouvernance du secteur médico-social.

J'ajoute que le PLF 2025 contient déjà plusieurs mesures de soutien direct aux départements, notamment la possibilité d'augmenter le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ces mesures me semblent préférables aux dotations de l'État, puisqu'elles valorisent l'autonomie et la responsabilité des collectivités au travers de leurs ressources propres et le libre exercice de leurs compétences.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. La situation des pouponnières est bien connue et a été documentée par une commission d'enquête.

Des discussions ont lieu avec les conseils départementaux sur l'ensemble de leurs compétences, pour que l'État leur vienne en soutien. Comme l'a souligné M. le rapporteur, des mesures d'accompagnement des départements sont déjà prévues dans ce budget. Il existe également des mesures de financement via la sécurité sociale. Aujourd'hui, ces dispositifs doivent continuer de se déployer pour apporter les réponses adaptées aux pouponnières.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1831.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1809, présenté par Mmes Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de prise en charge des psychotraumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance		100 000 000		100 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales	100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. J'y insiste, le budget que nous examinons aujourd'hui manque vraiment cruellement d'ambition en matière de protection des enfants victimes de violences.

Il y a un grand combat à mener pour protéger ces enfants. Ce que nous avons réussi à faire pour les femmes victimes de violences fait désormais consensus sur toutes les travées de cet hémicycle. Il faut que nous soyons plus nombreux à défendre ces enfants qui n'ont aucune voix, aucun recours.

Chaque année en France, au moins 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Ces violences aux conséquences dévastatrices nécessitent une réponse ambitieuse et structurée.

La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a identifié quatre priorités : organiser un repérage ; mettre en place une cellule de soutien ; renforcer les effectifs spécialisés dans la lutte contre la pédocriminalité ; garantir des soins spécifiques.

Aujourd'hui, il est impératif de mettre en place une stratégie nationale pour prendre en charge les psychotraumatismes causés aux enfants par les violences sexuelles et intrafamiliales.

Cet amendement vise à répondre à cette nécessité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Les auteurs de cet amendement relèvent que la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ne comporte aucune action en faveur des enfants victimes de violences sexuelles et intrafamiliales.

Mme Marion Canalès. Les moyens sont insuffisants !

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. C'est vrai, dans la mesure où cela relève de la compétence des départements, tout d'abord, au titre de l'aide sociale à l'enfance, de la justice, ensuite, au titre de la répression, et de la sécurité sociale, enfin, au titre du soin et de la prévention.

Ces questions devraient donc être laissées aux départements, au plus proche du terrain, et à la sécurité sociale dans le cadre du débat sur les PLFSS.

Je ne reviens pas sur ce que j'ai dit précédemment sur l'autonomie des départements et sur l'effort qu'a fait le Sénat pour préserver les moyens des départements, dans la mesure du possible, notamment avec l'augmentation possible du taux de DMTO.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. J'entends les arguments raisonnables et techniques qui me sont opposés.

Les départements investissent 9,6 milliards d'euros par an dans la protection de l'enfance. Ils font en fonction des moyens qu'ils ont, donc cette somme est inégalement répartie sur le territoire. L'État doit assurer un soutien quand il y a des difficultés. Il ne peut se contenter de passer à d'autres la patate chaude, si je puis employer cette expression triviale.

La solidarité nationale doit venir au relais de la solidarité départementale pour les enfants, qui composent un public si vulnérable.

Quant aux départements, ils bénéficient peut-être de l'augmentation des DMTO, mais ils ont d'autres difficultés à affronter. En outre, le fonds national de péréquation des DMTO n'ayant pas totalement disparu de ce projet de loi de finances, certains d'entre eux subiront des prélèvements sur ces recettes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1809.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2160 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	50 000 000		50 000 000
Handicap et dépendance		50 000 000		50 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement a pour objet de financer l'accompagnement de tous les jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE), et ce jusqu'à leur pleine inclusion dans leur vie d'adulte. Rappelons qu'un quart des personnes sans abri sont passées par l'ASE au cours de leur enfance.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, constitue une avancée, puisqu'elle dispose que « les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité », sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental.

Cependant, après une consultation effectuée deux ans après l'entrée en vigueur de la loi Taquet, le collectif Cause majeur ! déplore l'absence d'augmentation des accompagnements de jeunes majeurs depuis la promulgation de cette loi ; il met également en exergue les nombreux refus d'accompagnement, non conformes à la loi, décidés par certains conseils départementaux.

Ce n'est pas la première fois que des mesures votées ne sont pas appliquées, ou le sont mal. C'est encore le cas de trop de mesures vertueuses que l'on se félicite de voter ici, mais qui restent non suivies d'effets.

Dans l'état actuel de ce PLF, l'État n'octroiera en 2025, comme en 2024, que 50 millions d'euros aux départements pour mettre en œuvre leur obligation d'accompagnement des jeunes majeurs. Cette aide est une première étape, mais la somme est grandement insuffisante.

Aussi, cet amendement a pour objet d'abonder de 50 millions d'euros supplémentaires la somme allouée aux départements à cette fin, sans empêcher bien sûr ces derniers d'assumer leurs propres responsabilités.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Cet amendement vise bien à doubler les financements de l'État destinés à l'accompagnement des jeunes majeurs à leur sortie de l'aide sociale à l'enfance.

Le plan pour les jeunes majeurs est déjà doté de 50 millions d'euros dans ce PLF et a fait l'objet de développements spécifiques dans le cadre du rapport budgétaire que mon précédent collègue rapporteur spécial Éric Bocquet et moi-même avions remis à l'automne dernier.

Par ailleurs, nous avions obtenu ici même, l'année dernière, que le Gouvernement augmente de 32 millions d'euros les financements de la prise en charge des mineurs non accompagnés.

Pris ensemble, cela représente un financement suffisamment important au vu des possibilités budgétaires actuelles.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, ma chère collègue.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Ce sera le même avis que celui de la commission, pour les raisons qui ont été développées par M. le rapporteur spécial : des financements sont déjà inscrits au budget.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2160 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-376 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mmes Nadille et Havet, MM. Lemoyne et Fouassin, Mmes Duranton, Ramia et Phinera-Horth, MM. Chevalier, Chasseing, J.B. Blanc et Delcros et Mme L. Darcos, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	4 000 000		4 000 000
Handicap et dépendance		4 000 000		4 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Les unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped) sont encore trop peu connues du grand public, alors qu'elles jouent un rôle immense en matière de protection de l'enfance.

Les équipes de ces unités d'accueil sont chargées, dans toute la France, de repérer et diagnostiquer les violences et les négligences graves commises à l'encontre d'enfants. Les Uaped, inscrites dès 2019 dans le plan de lutte contre les violences faites aux enfants pour la période 2020-2022, avant d'être renforcées dans le plan suivant, pour la période 2023-2027, qui a fait suite au Grenelle des violences conjugales.

Dès 2021, une instruction de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) disposait qu'une Uaped devrait être ouverte dans chaque département. Pourtant, en 2023, seules 95 unités conformes ou en cours de mise en conformité étaient recensées, un chiffre qui reste éloigné de l'objectif fixé, pour 2025, de 164 unités, soit une par juridiction.

Mes chers collègues, derrière chaque chiffre, il y a des vies d'enfants que nous devons protéger, des enfants dont l'espérance de vie est amputée de vingt ans en moyenne lorsqu'ils subissent des violences intrafamiliales !

Le coût de ces violences est évalué à 38 milliards d'euros par an, soit 1,4 % du PIB. Pourtant, alors que 21 nouvelles unités étaient prévues en 2024, seules 17 ont pu être financées pour 2025.

Bien que 4 millions d'euros soient inscrits dans le PLFSS pour l'ouverture de 25 nouvelles unités, les crédits destinés à la coordination des professionnels intervenant dans ces structures, qui figurent dans le programme 304 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », restent inchangés, à hauteur de 7,4 millions d'euros.

Par cet amendement, mon collègue Xavier Iacovelli propose donc d'abonder de 4 millions d'euros supplémentaires les crédits du programme 304, afin d'aligner les moyens de coordination des équipes de soignants sur le rythme d'ouverture de ces unités. Cette mesure permettrait d'assurer un fonctionnement réaliste des Uaped et d'atteindre, enfin, l'objectif d'une unité d'accueil par juridiction en 2025.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Comme les auteurs de cet amendement l'indiquent eux-mêmes, le financement de ces unités relève de la sécurité sociale, via des crédits Ondam. Le sujet devrait donc être abordé au cours de l'examen du PLFSS, qui a déjà eu lieu dans notre assemblée.

Afin de ne pas accentuer la complexité qui résulte immanquablement de la multiplication des sources de financement, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront cet amendement.

Je me demande bien pourquoi l'on continue, année après année, de faire des Grenelles, des plans de lutte contre les violences intrafamiliales, pourquoi on y fait figurer des engagements aussi précis – une unité d'accueil par département, puis par juridiction, plus de 160 au total ! – si c'est pour ensuite ne pas les appliquer.

De toute façon, ces enfants ne votent pas, ils ne nous entendent pas. Ce n'est pas la peine de se fixer des objectifs si c'est pour ensuite s'extraire progressivement, en sifflet, de l'effort budgétaire requis.

Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais c'est un amendement qu'il convient véritablement de soutenir, parce que ces sommes viendraient utilement compléter les financements qui, effectivement, sont déjà fléchés vers ces structures dans le PLFSS. Surtout, cessons de fixer des objectifs sans y mettre ensuite les moyens.

Ces unités d'accueil pédiatrique sont destinées, je le rappelle, à des enfants qui subissent des violences, à des enfants qui sont souvent en danger de mort !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-376 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1804, présenté par Mme Le Houerou, MM. Uzenat et P. Joly, Mmes Féret et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	53 000 000		53 000 000
Handicap et dépendance		53 000 000		53 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL	53 000 000	53 000 000	53 000 000	53 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement a pour objet d'offrir aux établissements associatifs de formation en travail social une compensation pour les revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024, dont les financements n'ont pas été versés à ce jour.

La mobilisation du secteur médico-social a permis que l'accord des partenaires sociaux reçoive l'agrément du Gouvernement, par un arrêté du 25 juin 2024, complété par un second arrêté publié le 5 août 2024.

Le Gouvernement a ainsi élargi à l'ensemble de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif le bénéfice de la prime Ségur et a permis son octroi, de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui en étaient jusqu'alors exclus. Cette mesure a corrigé une injustice que ce secteur subissait depuis la fin de la crise sanitaire et contribué à améliorer l'attractivité de ces métiers.

Toutefois, plusieurs financeurs, notamment les régions, ont signalé leur incapacité à financer ces mesures, faute de moyens octroyés par l'État.

Cet amendement vise donc à assurer la délégation des crédits nécessaires à la clôture du budget 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, et cela dans les délais les plus brefs, sans attendre les arrêtés de tarification annuels de ces établissements.

Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai également l'amendement n° II-1805 qui suit et dont l'objet est similaire.

Mme la présidente. J'appelle donc en discussion l'amendement n° II-1805, présenté par Mmes Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	32 000 000		32 000 000
Handicap et dépendance		32 000 000		32 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL	32 000 000	32 000 000	32 000 000	32 000 000
SOLDE	0		0

Veuillez poursuivre, madame Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement a pour objet, toujours dans le cadre de la revalorisation Ségur, le financement des services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs.

Les associations qui assurent la protection juridique des majeurs accomplissent, souvent dans l'ombre, un travail remarquable.

Je voudrais, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre, prévenir la réponse que vous me ferez : sans doute me direz-vous que cela ressort de la compétence des collectivités. Simplement, ces dernières n'ont de fait plus d'autonomie budgétaire !

Vous me renverrez, pour les départements, à l'augmentation des DMTO ; mais c'est une recette qui, par nature, est complètement en décalage avec les compétences sociales des départements, dont les besoins augmentent. C'est d'autant plus vrai que le fonds national de péréquation des DMTO n'a pas disparu. Les départements sont donc à l'os, si ce n'est pire encore : c'est leur survie qui est en jeu !

Quant aux établissements chargés de l'accompagnement des plus vulnérables, qu'il s'agisse de la protection juridique des majeurs ou des établissements associatifs de formation, qui font l'objet du précédent amendement, il est impératif qu'ils puissent bénéficier des financements nécessaires au versement des primes Ségur.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Nous entamons l'examen d'une série d'amendements dont l'objet commun est d'offrir aux organismes relevant de la branche de l'action sanitaire et sociale une compensation des conséquences financières de l'extension des revalorisations dites Ségur à ce secteur.

Pour mémoire, l'accord du 4 juin 2024 a permis l'octroi de la prime Ségur à tous les professionnels qui n'en bénéficiaient pas encore – les « oubliés du Ségur » –, dans le cadre de la politique salariale. Cela correspond à une indemnité de 238 euros bruts par mois, à laquelle ces salariés ont droit à compter du 1^er janvier 2024, quel que soit leur secteur d'activité.

Cet accord a été signé entre les partenaires sociaux de la branche, salariés et employeurs, et a été homologué par le Gouvernement peu de temps après.

Néanmoins, nombreux sont les gestionnaires inquiets de la situation résultant de cet accord. Nos auditions nous ont montré que certains organismes sont réticents ; ils refusent même d'affecter la bonne enveloppe au financement desdites revalorisations, car le versement des primes Ségur met en péril leur équilibre financier.

Sur ce point, l'avis de la commission est nuancé. Sur le principe, nous relevons que la situation dans laquelle nous nous trouvons n'est guère orthodoxe, puisqu'il reviendrait à l'État de financer la politique salariale d'une branche particulière.

La commission a notamment relevé que ces deux amendements, ainsi que ceux qui suivent, ne visent pas les mêmes structures : l'un a pour objet de financer les associations chargées de la protection juridique des majeurs, l'autre les organismes de qualification en travail social, d'autres encore les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), sans vision d'ensemble.

Cependant, nous ne nions pas que l'octroi de la prime Ségur, qui avait, dans un premier temps, fait de nombreux « oubliés », est très attendu par les professionnels du secteur, insuffisamment considérés.

Sur ce sujet délicat, voire épineux, nous écouterons avec intérêt l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Compte tenu de la situation économique que j'ai rappelée en préambule de cette discussion, ainsi que des nombreux efforts budgétaires que l'État assume sur l'ensemble des missions budgétaires, tout en essayant de préserver celle-ci en particulier, le Gouvernement ne saurait être favorable à ces amendements.

L'amendement n° II-1804 vise des professionnels qui relèvent exclusivement des régions ; l'avis du Gouvernement est donc absolument défavorable.

Quant à l'amendement n° II-1805, qui a pour objet de compenser la prime Ségur pour les établissements de protection juridique des majeurs, qui sont des établissements sociaux ou médico-sociaux (ESMS), l'avis est également défavorable, compte tenu de notre situation budgétaire. Mais je m'engage à ce que nous examinions point par point, au cours de l'exercice budgétaire 2025, les possibilités de traiter ces situations.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Défavorable également.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Les arguments deviennent de plus en plus difficiles à admettre ! Oui, on connaît bien la situation financière de l'État, mais, en l'occurrence, c'est bien lui qui, par arrêté, a imposé aux départements d'appliquer cette mesure, et ce sans compensation.

Les membres de cette assemblée savent bien dans quel état sont les finances des collectivités. Dans ces conditions, publier un arrêté en juin – on se souvient du contexte politique, de ce qui nous occupait alors ! –, qui plus est d'application rétroactive à compter du 1^er janvier, c'est surréaliste ! L'État a décidé de demander aux départements, qui ont déjà bien des difficultés à assumer leurs missions et leurs compétences obligatoires, de financer la revalorisation des oubliés du Ségur.

En soi, celle-ci est une bonne chose, mais il est inadmissible d'en faire reposer la responsabilité sur les départements, d'autant que cette non-compensation s'ajoute à de nombreuses autres, en particulier pour ce qui concerne les aides individuelles.

Ainsi, en Meurthe-et-Moselle, ces mesures non compensées représentent un différentiel de 100 000 euros par an, qui s'accumule depuis 2008. L'an dernier, une obligation nouvelle s'y est encore ajoutée !

Il va sans dire qu'un grand nombre de départements préfèrent aujourd'hui attendre vos décisions, madame la ministre, parce qu'ils n'ont pas la possibilité de verser cette prime et que tout dépend de vous.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Effectivement, ce qui est réclamé au travers de l'amendement n° II-1804 concerne plutôt les régions, qui ont la responsabilité de ces formations. La revalorisation Ségur doit bien avoir lieu.

Pour ma part, je voudrais obtenir du Gouvernement une réponse pour ce qui est des associations qui s'occupent des femmes victimes de violences. Dans mon département, ces associations ont dû financer ces primes à hauteur de 14 000 euros et n'ont plus aucune trésorerie. Le ministère va-t-il s'occuper de ce problème ?

C'est peut-être un simple oubli, mais il risque de virer à la catastrophe pour ces associations, qui ont l'obligation de verser ces primes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1804.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1805.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures,

est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2025, l'examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° II-2065 rectifié bis est présenté par Mmes Vérien, O. Richard, Billon et Gacquerre, M. Menonville, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Guidez, M. Longeot et Mmes Romagny, Antoine et Perrot.

L'amendement n° II-2068 est présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-2075 est présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-2161 rectifié quater est présenté par Mmes Evren et Schalck, M. Daubresse, Mmes Belrhiti, Valente Le Hir et Malet, MM. Rapin, Favreau, Chevalier, Savin et Reynaud, Mmes L. Darcos, M. Mercier et Micouleau, M. Genet, Mmes Joseph et Imbert et M. Chasseing.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		7 000 000		7 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	7 000 000		7 000 000
TOTAL	7 000 000	7 000 000	7 000 000	7 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Olivia Richard, pour présenter l'amendement n° II-2065 rectifié bis.

Mme Olivia Richard. J'ai l'honneur de défendre cet amendement de notre collègue Dominique Vérien, présidente de notre délégation aux droits des femmes, qui ne peut être présente ce soir.

Il a été rappelé à plusieurs reprises que le gouvernement démissionnaire de M. Attal avait acté, l'été dernier, l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé. Par cette décision, il a répondu favorablement à une demande, formulée de longue date par le secteur associatif et médico-social, de revalorisation des professionnels oubliés du Ségur.

Ainsi, ces salariés ont bénéficié, à compter du mois d'août dernier, d'une prime mensuelle de 183 euros nets, ce qui représente pour l'employeur un montant de 248 euros bruts, auquel il faut ajouter les charges patronales.

Cette décision, par ailleurs rétroactive au 1^er janvier 2024, est malheureusement inapplicable pour certaines structures sans compensation financière par l'État. Si le projet de loi de finances pour 2025 prévoit bien une participation au financement de la prime Ségur des centres de protection maternelle et infantile, aucune participation n'est en revanche prévue pour les associations d'accompagnement des victimes de violences.

Concrètement, cette absence de compensation entraînerait de lourdes difficultés financières pour ces structures et une diminution de leurs actions de prévention, d'accueil, d'écoute et d'accompagnement juridique des femmes victimes de violences, avec à la clé des fermetures et des licenciements.

Le présent amendement vise à remédier à cette situation, qui serait particulièrement regrettable pour la prise en charge des femmes victimes de violences sur tout le territoire, en renforçant les crédits du programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », à hauteur de 7 millions d'euros.

Mme la présidente. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l'amendement n° II-2068.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement de mon collègue Xavier Iacovelli vise à faire participer l'État au financement de la prime Ségur pour les associations d'accompagnement des victimes de violences, compensation qui n'est pas prévue dans l'état actuel du projet de loi de finances.

Le versement de cette prime, rendu possible par l'extension des bénéfices du Ségur au secteur sanitaire, social et médico-social, pourrait entraîner de lourdes difficultés financières pour ces associations, qui ne disposent pas d'une assise financière suffisante pour l'absorber.

Outre un moindre accompagnement des femmes victimes de violences, nous craignons la fermeture de certains lieux d'accueil et le licenciement de leurs salariés.

Le présent amendement, que nous sommes nombreux à défendre, vise donc à transférer 7 millions d'euros du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », au programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes ». Nous demandons bien sûr au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° II-2075.

Mme Corinne Féret. De fait, nous sommes plusieurs à avoir déposé un amendement visant à garantir la participation de l'État au financement de l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social.

Le présent projet de loi de finances prévoit bien une telle participation pour les centres de protection maternelle et infantile, mais aucune mesure similaire n'est envisagée pour les associations d'accompagnement des victimes de violences.

Comme cela a déjà été dit, cette absence de compensation financière risque de mettre ces associations dans une situation économique particulièrement critique. Elles devraient faire face à des difficultés majeures, qui pourraient compromettre les missions essentielles que sont la prévention, l'accueil, l'écoute et l'accompagnement des femmes victimes de violences, ainsi que le soutien juridique.

Concrètement, cela pourrait conduire à des fermetures de lieux d'accueil, à la suppression d'antennes locales, voire à des licenciements, faute de ressources suffisantes.

Dans mon département du Calvados, j'ai été alertée sur le cas très précis du centre d'information des droits des femmes et des familles, mais je pense qu'une telle situation se rencontre, hélas ! dans de très nombreux autres départements. Nous avons été avertis des conséquences que cette non-compensation aurait pour ces structures, alors que les besoins sont immenses et que leur rôle dans nos territoires est tout à fait essentiel.

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Evren, pour présenter l'amendement n° II-2161 rectifié quater.

Mme Agnès Evren. Je voudrais tout d'abord remercier Mme la ministre Aurore Bergé du combat qu'elle mène avec détermination et même, si je puis dire, viscéralement, pour les femmes victimes de violences.

Cet amendement, auquel je tiens à associer ma collègue Elsa Schalck, vise à allouer 7 millions d'euros à la compensation du versement de la prime Ségur par les associations d'aide aux femmes victimes de violences.

Il est indispensable de garantir la pérennité et la viabilité de ces associations, afin qu'elles puissent continuer à accompagner efficacement ces femmes partout en France. Le Gouvernement a déjà fait des pas importants pour aider les femmes dans la détresse, mais cette lutte sera vaine si nous affaiblissons les associations qui leur apportent une aide cruciale et parfois même vitale.

Pourtant, en l'absence de compensation financière pour le versement de la prime Ségur, qui est obligatoire depuis le 6 août dernier, ces associations doivent déjà réduire leurs services, geler leurs recrutements, voire recourir à des licenciements économiques. Je le rappelle, ces lieux d'accueil et d'accompagnement sont déjà vulnérables et, à terme, menacés de fermeture.

Je vous demande donc, madame la ministre, de soutenir cet amendement, tout en vous remerciant une nouvelle fois de votre détermination sans faille.

Mme la présidente. L'amendement n° II-780 rectifié, présenté par Mme Bourcier, MM. Chasseing et Rochette, Mme L. Darcos et MM. Chevalier et Levi, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		5 800 000		5 800 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	5 800 000		5 800 000
TOTAL	5 800 000	5 800 000	5 800 000	5 800 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Les centres d'information sur les droits des femmes et des familles exercent la mission d'intérêt général qui leur est confiée par l'État, dont l'objectif est de favoriser l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes.

L'extension de la prime Ségur au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, découlant de l'arrêté publié au Journal officiel le 5 août 2024, représente une charge financière importante pour les CIDFF. Pour l'un d'entre eux, cette charge s'élèvera à quelque 90 000 euros en 2024 et à 110 000 euros en 2025.

L'application de cette mesure fragilise fortement la structure et risque d'entraîner des licenciements. À l'échelon national, cette charge est estimée à 5,8 millions d'euros pour l'ensemble des CIDFF.

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc abonder de ce montant les crédits alloués aux CIDFF.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1567 rectifié bis est présenté par Mmes Schalck, M. Mercier et Gosselin, MM. Pointereau et Bonhomme, Mmes Joseph, Berthet, Valente Le Hir, Ventalon et Josende, M. C. Vial, Mme Malet, M. Savin, Mmes Belrhiti, Aeschlimann et Di Folco et MM. J.B. Blanc et Genet.

L'amendement n° II-1803 est présenté par Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Féret et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-2171 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie Mercier, pour présenter l'amendement n° II-1567 rectifié bis.

Mme Marie Mercier. En actant l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé, l'État a répondu favorablement à une demande, formulée de longue date par le secteur associatif et médico-social, de revalorisation des salaires. Cette mesure était nécessaire dans un secteur où les salariés, en très grande majorité des femmes, exercent des métiers difficiles et mal rémunérés.

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une participation de l'État au financement de la prime Ségur versée par les centres de protection maternelle et infantile. Il ne prévoit en revanche aucun soutien similaire pour les associations spécialisées dans l'accompagnement des victimes de violences.

La mise en place immédiate et sans compensation financière de la prime Ségur met en grave difficulté lesdites associations, faute de fonds propres suffisants pour mettre en œuvre cette obligation légale.

Par cet amendement, nous entendons dès lors alerter le Gouvernement sur le fait que l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé ne peut se faire sans compensation financière de la part de l'État, et souligner la non-prise en compte de ce problème dans le projet de loi de finances pour 2025.

Aussi, le transfert symbolique d'un million d'euros que nous proposons vise non pas à amoindrir l'enveloppe prévue pour financer la prime Ségur dans les centres de protection maternelle et infantile, mais à interpeller le Gouvernement sur le besoin d'une prise en charge financière pour la mise en œuvre de cette mesure dans les associations spécialisées dans l'accompagnement des victimes de violences.

Il y va de l'avenir de ces associations, qui jouent un rôle essentiel et indispensable en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. C'est le cas des CIDFF, qui nous ont fait part de leurs grandes difficultés financières pour l'année à venir.

Afin de respecter les exigences de l'article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), il est proposé de compenser cette dépense par le transfert de 1 million d'euros depuis l'action n° 17, « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables », du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », vers l'action n° 24, « Accès aux droits et égalité professionnelle », du programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° II-1803.

Mme Annie Le Houerou. Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à faire compenser par l'État, à hauteur de 1 million d'euros, le versement de la prime Ségur par ces associations. Rappelons que le projet de loi de finances, dans son état actuel, ne prévoit aucune compensation.

Je voudrais à cette occasion me faire l'écho ici d'un appel lancé hier dans la presse par les CIDFF de Bretagne. Voici ce qu'on y lit : « Chez nous, cela représente un surcoût de 97 000 euros, sur un budget 2025 estimé à 980 000 euros. C'est intenable : si rien ne bouge, nous serons en cessation de paiements en avril prochain. »

La structure en question, le CIDFF du Finistère, emploie 19 salariés, dispose de trois implantations physiques permanentes et assure des permanences régulières dans 17 communes.

La conséquence de cette décision de non-compensation, ce sera donc des licenciements, ainsi que la suppression des permanences assurées dans nos communes. Or nous savons combien ces permanences sont importantes pour aller au plus près des personnes qui en ont besoin, à savoir des femmes qui, victimes de violences, doivent connaître leurs droits.

J'estime que, à tout le moins, cet amendement de repli devrait recevoir l'assentiment unanime de notre assemblée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° II-2171.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je tiens tout de même à rappeler à Mme la ministre que la prime Ségur ne bénéficie pas à tous les secteurs du « prendre soin » : je relève en particulier que la branche de l'aide à domicile en est exclue.

Il faudrait donc, une fois pour toutes, combler les trous dans la raquette, tant pour les services que pour les établissements. Nous aussi, nous sommes fatigués de revenir chaque année sur le sujet de la prime Ségur !

Le 5 août 2024, le Gouvernement a acté l'extension de cette prime aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé relevant de la convention collective unique étendue (CCUE). Le présent PLF prévoit une participation de l'État au financement de la prime Ségur versée par les centres de protection maternelle et infantile, mais aucun soutien similaire n'est prévu pour les associations spécialisées dans l'accompagnement de victimes de violences.

La mise en place immédiate et même rétroactive de la prime Ségur, sans compensation financière, expose ces associations à de graves difficultés. Elle provoquera l'apparition de véritables zones blanches dans l'accès aux droits, ce qui sera particulièrement préjudiciable pour les femmes et les publics les plus vulnérables.

Concrètement, certaines associations seront contraintes de licencier, voire de cesser leur activité faute de fonds propres suffisants pour mettre en œuvre cette obligation. C'est cela qu'il faut bien avoir à l'esprit : cette mesure s'impose à elles de par leur simple appartenance à la convention collective ! La fermeture de ces associations laissera des milliers de femmes victimes sans accompagnement ni solution.

Cet amendement vise donc, au travers du transfert demandé d'un million d'euros – somme modeste sinon symbolique –, à alerter le Gouvernement et à lui demander une compensation financière. En effet, c'est bien l'État qui a pris la responsabilité d'étendre la prime Ségur aux parties à cette convention collective, alors même qu'il ne pouvait ignorer l'état de fragilité de ces associations confrontées à des compensations insuffisantes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Compte tenu de nos délais contraints, je ne vais pas reprendre l'argumentaire que j'ai déjà développé sur la question du Ségur de la santé avant la suspension de séance.

Je rappellerai simplement que la commission a demandé l'avis du Gouvernement sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Je remercie les sénateurs et les sénatrices qui se sont exprimés et qui ont témoigné de leur engagement sur ce sujet. Ils relaient les préoccupations extrêmement importantes de nos associations qui viennent en aide aux femmes victimes de violences. Je pense en particulier aux CIDFF, les Centres d'information sur les droits des femmes et des familles.

C'est la raison pour laquelle, consciente de leurs difficultés, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n^os 2065 rectifié bis, II-2068, II-2075 et II-2161 rectifié quater.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n^os 2065 rectifié bis, II-2068, II-2075 et II-2161 rectifié quater, mais un avis défavorable sur tous les autres.

Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur ces amendements ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements identiques n^os 2065 rectifié ter, II-2068 rectifié, II-2075 rectifié et II-2161 rectifié quinquies.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.) – (Mmes Olivia Richard et Annie Le Houerou applaudissent.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° II-780 rectifié et les amendements identiques n^os II-1567 rectifié bis, II-1803 et II-2171 n'ont plus d'objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1810, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		4 000 000		4 000 000
Handicap et dépendance		4 000 000		4 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes		4 000 000		4 000 000
Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé	12 000 000		12 000 000
TOTAL	12 000 000	12 000 000	12 000 000	12 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à favoriser le développement territorial des solutions temporaires de répit partagé, destinées à accompagner les aidants et leurs proches en situation de handicap ou en perte d'autonomie liée à l'âge.

Ces résidences de répit, qui sont cofinancées par les départements et l'État, nécessitent un engagement fort et ciblé de la part de l'État, notamment via les crédits de cette mission budgétaire.

Je rappelle que nos résidences de répit partagé proposent l'accueil temporaire à vocation médico-sociale de la personne aidée, en présence d'un ou plusieurs aidants familiaux, qui bénéficient conjointement d'une offre de tourisme et de vacances adaptées à leurs attentes et à leurs besoins réciproques. C'est vraiment tout à fait spécifique.

L'objectif, par cet amendement, est de permettre aux collectivités territoriales de soutenir dès 2025 les initiatives locales et les projets, qui sont nombreux. Si elles se concrétisaient, ces initiatives pourraient, grâce à une dizaine de structures, offrir un répit à près de 50 000 personnes par an, qu'il s'agisse des aidants ou de leurs proches.

J'insiste sur le fait que, après la création de deux résidences de répit partagé en 2024, trois projets sont désormais en bonne voie, dont l'un dans mon département du Calvados, précisément à Balleroy-sur-Drôme.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1759 rectifié, présenté par M. Mouiller, Mme de La Provôté, M. Bruyen, Mme Josende, M. Khalifé, Mme Puissat, MM. Daubresse, H. Leroy, Frassa et Anglars, Mmes Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Brisson et Sol, Mmes Aeschlimann, M. Mercier, Richer et Muller-Bronn, M. Bouchet, Mme Petrus, MM. Panunzi et Savin, Mmes Imbert, Micouleau, Dumont et Lassarade, MM. C. Vial et Michallet, Mmes Borchio Fontimp et Bellurot, M. Paul, Mme Nédélec, M. J.B. Blanc, Mme Demas, M. Pointereau, Mme Deseyne, MM. Genet, de Legge, Sido, Rapin et Gremillet et Mme Di Folco, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		2 500 000		2 500 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes		2 000 000		2 000 000
Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé	4 500 000		4 500 000
TOTAL	4 500 000	4 500 000	4 500 000	4 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. J'ai déposé cet amendement dans un objectif de clarification.

La stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 a été mise en œuvre. On le sait, pour que les politiques en faveur des aidants fonctionnent, il faut des lieux de répit. C'est fondamental. Je le répète : il n'y a pas de politique en faveur des aidants sans lieux de répit. C'est un principe général.

Les départements et l'État ont pris l'initiative de créer conjointement des lieux adaptés, notamment aux familles, pour des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie. Aujourd'hui, les agences régionales de santé sont en difficulté, car elles n'ont pas d'outils adaptés pour soutenir ce type d'initiatives.

Je le rappelle, la décision d'investir dans de tels projets relève du département. Ces projets sont décidés, soutenus et développés au cours d'un dialogue entre le département et l'État. C'est la raison pour laquelle nous sommes encore en phase expérimentation.

Il est important de créer un programme spécifique – nous avons fixé ses crédits à 4,5 millions d'euros –, afin de permettre à l'État de soutenir et d'accompagner ces projets coconstruits avec les départements.

Il s'agit non pas de prévoir des dépenses supplémentaires – l'enveloppe demeure encadrée ! –, mais de clarifier et de simplifier les choses. Pour répondre aux besoins du terrain, nous avons besoin de créer ce programme.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Nous avons déjà débattu l'année dernière des résidences de répit partagé, et l'avis de la commission des finances n'a pas changé : ce sujet relève en effet du projet de loi de financement de la sécurité sociale et non du projet de loi de finances.

Toutefois, je me souviens que l'an dernier, la ministre au banc avait assuré à nos collègues qu'au moins cinq plateformes de répit partagé seraient ouvertes d'ici à 2027, dont une dans les Landes. Peut-être peut-elle nous préciser où en est la mise en œuvre de cet engagement ?

En attendant, la commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur, deux plateformes ont effectivement été financées en 2024 et seront pérennisées.

Il est nécessaire de disposer d'un éventail de solutions pour les aidants, dont nous reconnaissons bien évidemment le rôle, l'engagement et l'absolu besoin de répit, sous des modalités diverses, ces publics accompagnant des personnes handicapées ou âgées. Nous vous renvoyons vers d'autres dispositifs financés par la sécurité sociale.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Monsieur le rapporteur, vous l'avez dit, madame la ministre, vous l'avez confirmé : l'année dernière, la ministre au banc avait pris l'engagement de prévoir des crédits pour lancer un certain nombre de projets.

Monsieur le rapporteur, vous avez cité les Landes, où le projet a commencé – je suis élue de ce département –, mais un autre projet est également en cours dans le Gers.

Alors qu'il était question de lancer des projets dans tous les territoires qui le souhaiteraient dans les années à venir et que des projets sont en cours de préparation dans d'autres départements, je ne comprendrais pas que les crédits ne soient pas pérennisés.

Des structures vont aider les collectivités à porter ces projets particulièrement importants pour les personnes malades ou en situation de handicap et leurs familles. En rester à ce qui a été décidé l'année dernière serait fort dommageable.

Je demande donc au Gouvernement de revoir sa position et de poursuivre sur sa lancée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Je m'associe aux propos de ma collègue Monique Lubin.

Madame la ministre, je m'étonne que vous nous renvoyiez à d'autres dispositifs pour accompagner ce type de structures.

Je l'ai dit, comme mon collègue Philippe Mouiller, nous parlons de structures tout à fait spécifiques et innovantes. On ne peut pas renvoyer à d'autres dispositifs existants.

Pour ma part, j'ai cru – je parle au passé – à l'engagement de la ministre des solidarités et des familles de l'époque, ici présente aujourd'hui, qui avait confirmé l'engagement de l'État de réaliser les projets de résidences dès 2024 – ils ont commencé –, puis d'aller plus loin au printemps 2025, avec trois autres projets, des précisions devant être apportées par voie de circulaire budgétaire.

J'ai évoqué le projet prévu dans mon département, le Calvados. Le deuxième est situé en Haute-Saône, le troisième dans le Pas-de-Calais.

Je ne comprends pas ces pas en arrière. Les porteurs de projets, comme les acteurs locaux, à savoir les collectivités locales des trois départements que j'ai cités, ne vont absolument pas comprendre non plus que l'on puisse revenir sur ce type de dispositif, sur lequel le Gouvernement avait pourtant pris des engagements. Je le répète, il s'agit d'une formule tout à fait spécifique et atypique.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Nous avons la chance d'avoir au banc la ministre chargée de l'autonomie et du handicap.

Nous nous retrouverons dans trois semaines pour l'examen du PLFSS, madame la ministre, et nous allons nous battre ensemble pour que la branche Autonomie de la sécurité sociale, l'une des rares qui soient soutenues aujourd'hui, bénéficie d'une hausse de ses crédits.

Vous connaissez mon intérêt pour ces projets de résidences de répit. Si vous pensez que la politique en faveur des aidants ne relève pas du PLF, nous pourrons agir dans le cadre du PLFSS.

Dès lors que l'État s'engage à trouver une solution, soit dans le PLFSS – nous en discuterons dans trois semaines, pas dans trois ans –, soit par le biais des fonds d'intervention régionaux et des agences régionales de santé, soit encore dans le cadre d'une politique particulière, cela ne me pose pas de difficulté.

Le plus important, c'est que vous nous disiez, madame la ministre, que vous soutenez ce type de projets. Vous avez toujours la main, je le rappelle, les décisions étant prises conjointement par le département et l'État.

On s'appuie sur l'intelligence des territoires pour porter les projets, tout en donnant de la souplesse au Gouvernement. On est ainsi en mesure de juger que tel projet est bon, tel autre moins bon, ou de considérer que tel département est engagé dans une dynamique, quand d'autres ne sont pas dans cette logique.

Si vous me dites, madame la ministre, que nous reviendrons ensemble sur ce sujet lors de l'examen du PLFSS, cela me va, car nous en discuterons ensemble dans quelques jours. Il existe d'autres possibilités, mais il est important de rassurer les porteurs de projets.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Dès lors qu'il est question des aidants, je ne puis faire autrement que de prendre la parole !

Je rappelle que nous avons récemment voté la loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants, qui prévoit la pérennisation des répits pour les aidants.

Certes, le dispositif qui est ici proposé relève probablement du PLFSS. Je vous rappelle juste, madame la ministre, qu'un décret doit être pris avant le 1^er avril prochain – c'est important –, afin de pérenniser le dispositif de répit pour les aidants, sinon il pourrait malheureusement s'éteindre.

Je tenais à rappeler qu'un dispositif en faveur des aidants est déjà prévu dans la loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je réaffirme que l'objectif est bien de créer cinq plateformes d'ici à 2027 ; je redis également que le dispositif proposé relève non pas du PLF, mais du PLFSS.

L'engagement sera tenu et un financement pérenne inscrit dans le PLFSS.

M. Philippe Mouiller. Je retire l'amendement n° II-1759 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° II-1759 rectifié est retiré.

Madame Féret, l'amendement n° II-1810 est-il maintenu ?

Mme Corinne Féret. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, permettez-moi de faire le point sur nos travaux, pour ceux d'entre nous qui resteront ce soir.

Nous devons achever ce soir l'examen des crédits de cette mission, puis des missions « Cohésion des territoires » et « Direction de l'action du Gouvernement », ainsi que l'examen des articles non rattachés. Si nous continuons au rythme actuel, certains d'entre nous seront ici jusqu'à trois heures du matin. Vous l'aurez compris, il faut un brin accélérer !

Il nous faut examiner les onze amendements restant sur cette mission. C'est tout à fait faisable en quinze minutes. Pour achever l'examen de cette mission à vingt-deux heures quinze et tenir les délais, je vous demande, dans la mesure du possible, de présenter vos amendements en moins d'une minute et de ne pas expliquer votre vote ensuite.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2158, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Handicap et dépendance	10 000 000		10 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. La nette sous-insertion professionnelle des personnes malvoyantes est due à de nombreux facteurs, inhérents aux discriminations validistes encore omniprésentes sur le marché du travail et dans notre société, bientôt vingt ans après la loi du 11 février 2005.

En amont de l'accès à l'emploi, l'accessibilité des sites internet, notamment des annonces, demeure largement insuffisante.

Par cet amendement, nous appelons à développer l'accès aux aides et aux services à destination des personnes malvoyantes en luttant contre le non-recours aux aides et en augmentant les moyens alloués aux prestations d'appui spécifiques (PAS).

Il faut également accélérer en matière d'accessibilité numérique et accroître le nombre d'accompagnants professionnels des personnes déficientes visuelles,

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Des moyens importants sont consacrés dans le budget de l'État aux établissements et services d'aide par le travail (Esat), notamment aux entreprises adaptées.

Par ailleurs, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) dispose d'importantes ressources pour l'insertion des personnes handicapées dans les entreprises, mission qu'elle remplit admirablement.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Il n'est pas nécessaire, compte tenu des financements qui sont déjà mobilisés, de créer un dispositif supplémentaire.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2158.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1811 est présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-2162 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	2 000 000		2 000 000
Handicap et dépendance		2 000 000		2 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l'amendement n° II-1811.

Mme Marion Canalès. Le nombre d'épiceries sociales et solidaires a augmenté ces dernières années pour répondre à la hausse des demandes, mais le financement par épicerie a de ce fait diminué.

L'Union nationale des groupements des épiceries sociales et solidaires (Ugess) observe une augmentation de 20 % de la demande en 2023. Par exemple, on comptait 1 150 étudiants bénéficiaires à Clermont-Ferrand en septembre 2024, mais ce nombre pourrait dépasser 2 000 dans les mois à venir.

Nous avions eu la chance l'an dernier – Aurore Bergé était alors ministre des solidarités et des familles – de pouvoir abonder de 2 millions d'euros les crédits alloués aux épiceries sociales et solidaires. Nous considérons que cet effort doit être de nouveau fourni cette année, pour répondre à la demande de ces épiceries.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° II-2162.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement est très important : je ne veux pas bâcler sa présentation.

Les épiceries sociales et solidaires doivent faire face à de nombreux défis. L'inflation sur les produits alimentaires a atteint 20 % en deux ans. De nombreuses épiceries sociales et solidaires ont dû refuser d'accueillir de nouvelles personnes. Pourtant, la précarité alimentaire s'accroît, vous le savez. Les produits issus de la ramasse ont connu une forte baisse ces cinq dernières années.

Le nombre d'épiceries sociales et solidaires ayant augmenté ces dernières années, et c'est tant mieux, le financement par épicerie est en baisse, alors qu'il faut faire face à une hausse des demandes.

Mes chers collègues, je vous demande donc de voter cet amendement, qui vise à augmenter les moyens alloués au Crédit national des épiceries solidaires (CNES), afin de permettre aux épiceries de faire face à la demande. Nous ne sommes toujours pas venus à bout des causes de la précarité alimentaire...

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Cela fait longtemps que notre ancien collègue Éric Bocquet et moi-même sommes sensibilisés à cette problématique, que nous abordons lors de chacune de nos auditions annuelles. Le pouvoir d'achat réel de la subvention a beaucoup diminué du fait de l'inflation.

L'an dernier, le Sénat avait déjà soutenu ces demandes. Il nous paraît nécessaire de tenir compte de l'évolution du nombre de structures et de bénéficiaires, mais aussi de l'inflation, et d'accorder cette hausse de crédits de 2 millions d'euros.

Je le rappelle, les épiceries sociales et solidaires n'ont pas accès aux fonds européens. Pour y avoir droit, les denrées alimentaires doivent être gratuites pour les bénéficiaires, ce qui n'est pas le cas en France, une participation, certes symbolique, étant requise.

La commission est donc favorable à ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Tout d'abord, les 2 millions d'euros de crédits supplémentaires qui ont été accordés l'année dernière, sous l'impulsion de Mme Bergé, sont maintenus.

Ensuite, les épiceries sociales et solidaires pourront bénéficier également en partie du programme Mieux manger pour tous, dont les crédits sont en hausse.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1811 et II-2162.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2164, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme

Revenu minimum garanti

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		1		1
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Revenu minimum garanti	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je le retire, madame la présidente. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2164 est retiré.

L'amendement n° II-2169, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme

Éradication du sans-abrisme

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		1		1
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Éradication du sans-abrisme	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Par cet amendement d'appel, nous demandons la mise en place d'un véritable plan d'éradication du sans-abrisme.

En 2020, le Parlement européen avait appelé la commission et les États membres à mettre un terme au sans-abrisme à l'échelle européenne d'ici à 2030, rappelant que le logement est un droit humain fondamental.

En France, le nombre de personnes sans domicile a doublé en dix ans, mesdames les ministres, mes chers collègues, pour atteindre 330 000 en 2024.

Le Collectif Les Morts de la rue (CMDR) rappelle que de deux personnes en moyenne décèdent chaque jour, souvent à la rue. Selon ce collectif, les personnes sans abri meurent en moyenne avant d'avoir 50 ans, contre 82 ans pour la population dans son ensemble.

Pour financer un programme dédié au sans-abrisme, il faudrait prévoir des sommes considérables. Il conviendrait non seulement de créer des places d'hébergement, mais aussi de libérer des places, grâce à des sorties plus rapides vers le logement.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager cette mesure. Aussi proposons-nous le transfert d'un euro symbolique vers une action nouvelle – développement d'un parc pérenne d'hébergement –, que nous abonderons l'année prochaine.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. La commission des finances étant par principe défavorable aux amendements d'appel, elle demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. De tels crédits relevant de la mission « Logement » et non pas de cette mission, le Gouvernement émet également un avis défavorable

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption de ces crédits.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l'état G.

ÉTAT G

1495	Solidarité, insertion et égalité des chances
1496	Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (157)
1497	Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité (157)
1498	Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304)
1499	Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304)
1500	Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi (304)
1501	Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi (304)
1502	137 - Égalité entre les femmes et les hommes
1503	Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement
1504	Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP)
1505	Améliorer la qualité de service en matière d'aide aux personnes victimes de violence
1506	Accompagnement offert par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
1507	Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence
1508	Mesurer l'engagement financier du ministère de l'Égalité en faveur de l'égalité professionnelle et l'insertion économique et l'effet levier des crédits du programme 137 sur cette politique
1509	Part des crédits du programme 137 dédiée aux projets en faveur de l'égalité professionnelle
1510	157 - Handicap et dépendance
1511	Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique]
1512	Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité [Stratégique]
1513	Accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH
1514	Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'un renouvellement
1515	Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'une première demande
1516	Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés
1517	Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT
1518	304 - Inclusion sociale et protection des personnes
1519	Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger
1520	Taux d'appels traités par le Service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED)
1521	Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]
1522	Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique]
1523	Garantir l'égal accès des enfants à la cantine de l'école
1524	Nombre d'élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1€
1525	Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi [Stratégique]
1526	Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi [Stratégique]
1527	Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié
1528	Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-220 rectifié est présenté par Mme Billon, M. J.M. Arnaud et Mmes Perrot, Jacquemet, Romagny et Housseau.

L'amendement n° II-1826 est présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 1504

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Taux de demandes de parcours de sortie de prostitution validées par les commissions départementales dans l'année

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° II-220 rectifié.

Mme Annick Billon. L'indicateur 3.1 permet de décompter le nombre de parcours de sortie de prostitution (PSP) en cours.

Selon les associations, ce nombre est en réalité très en deçà de ce qu'il devrait être, puisque seules 845 personnes ont bénéficié d'un tel parcours en 2023, alors que l'on compte 40 000 personnes en situation de prostitution, dont 30 % seraient des mineurs.

Cet amendement a pour objet de permettre de mieux suivre les efforts fournis et de proposer un nouvel indicateur, qui prendra en compte notamment la formation des professionnels et la coopération entre les départements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° II-1826.

Mme Annie Le Houerou. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Certains indicateurs peuvent avoir des effets pervers, ce qui inquiète les associations, ou sont à manier avec une grande prudence.

Par ailleurs, Pierre Barros et moi préparons un rapport sur la mise en œuvre du Grenelle des violences conjugales dans lequel figureront ces éléments.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je vous donnerai donc l'avis de la commission sur les cinq amendements portant sur ces indicateurs : la commission demande leur retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Comme l'a souligné M. le rapporteur spécial, soit les indicateurs existent déjà, notamment sur les parcours de sortie de prostitution – on estime à 10 % le taux de refus des demandes de parcours de sortie de prostitution –, soit il y a réellement un risque que ces nouveaux indicateurs ne soient contre-productifs.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Billon, l'amendement n° II-220 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. L'objectif étant non pas de multiplier les indicateurs, mais de permettre à plus de personnes en situation de prostitution de bénéficier d'un parcours de sortie et d'une indemnité plus importante, ce que ne permet pas de faire un indicateur, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-220 rectifié est retiré.

Madame Le Houerou, l'amendement n° II-1826 est-il maintenu ?

Mme Annie Le Houerou. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1824, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1507

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Taux d'appels traités par la permanence téléphonique ayant abouti à une orientation vers une structure d'accompagnement

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à améliorer les instruments de suivi par la représentation nationale de l'efficacité du 39 19, cette plateforme dédiée aux femmes victimes de violences, notamment conjugales, et accessible sept jours sur sept.

En insérant comme indicateur le taux d'appels au 39 19 ayant abouti à une orientation en structure d'accompagnement, le présent amendement, s'il était adopté, permettrait de mieux mesurer l'efficacité de la plateforme téléphonique, financée grâce aux crédits du programme 137.

Mme la présidente. Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, de même que le Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-1824.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1825, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1507

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Taux d'appels traités par la permanence téléphonique de référence pour les victimes de violences sexuelles

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à créer un indicateur, afin de mesurer le taux d'appels traités par la plateforme téléphonique Viols Femmes Information, gérée par le Collectif féministe contre le viol (CFCV).

Il s'agit de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

Mme la présidente. Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, de même que le Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-1825.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2157, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1507

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Nombre de femmes bénéficiaires de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L'aide universelle d'urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales est déployée sur tout le territoire depuis le 1^er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun indicateur public ne permet d'évaluer les effets de ce dispositif.

Selon la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, 36 000 personnes auraient bénéficié de cette aide depuis sa création.

Le présent amendement, issu des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale, vise à créer un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de cette aide universelle d'urgence dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont elle dépend.

En effet, la communication de cet indicateur devrait être régulière, afin d'alimenter le débat public, ainsi que le travail parlementaire lors de la préparation de chaque budget. Il s'agit de mesurer l'impact de ce dispositif.

Mme la présidente. Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, de même que le Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-2157.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. J'appelle en discussion l'amendement tendant à insérer un article additionnel qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances. »

Après l'article 64

Mme la présidente. L'amendement n° II-2215 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État accompagne financièrement les communes mentionnées au VI de l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi pour l'exercice de leurs compétences obligatoires en matière d'accueil du jeune enfant.

Cet accompagnement financier est réparti entre les communes concernées en tenant notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune.

Les modalités d‘application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, 86 millions d'euros supplémentaires sont prévus dans les crédits que vous venez de voter pour accompagner les communes dans leurs nouvelles compétences liées au déploiement du service public de la petite enfance.

Cet amendement vise à donner une base légale à l'État pour la bonne délégation de ces crédits, selon deux critères, à savoir le nombre de naissances et le potentiel financier des communes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Cet amendement lui étant parvenu tardivement, la commission n'a pas émis d'avis. Elle s'en remettra donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2215.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 64.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures quinze, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Cohésion des territoires (suite)

ÉTAT B (suite)

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de l'examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances.

Nous en sommes parvenus à trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2016 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dantec et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds pour la transition écologique des stations et villages de montagne

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		50 000 000		50 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
Fonds pour la transition écologique des stations et villages de montagne	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement, inspiré de celui qui a été déposé à l'Assemblée nationale par Marie-Noëlle Battistel, vise à créer un fonds pour la transition écologique des stations et villages de montagne, afin d'accompagner ces derniers vers une offre touristique résiliente et durable adaptée aux spécificités de chaque massif.

Nous avons débattu hier du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), mais celui-ci n'apporte que peu de financements aux territoires de montagne.

Il faut un dispositif pérenne, qui permette de cibler véritablement les stations de moyenne montagne, car celles-ci seront directement impactées, quand elles ne le sont pas déjà, par le réchauffement climatique. Pour cet enjeu particulier, il faut un fonds spécifique.

Mme la présidente. Les amendements n^os II-655 et II-656 ne sont pas soutenus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial de la commission des finances. L'avenir des stations de ski est un sujet important, et nous devons apporter des réponses aux questions posées par le réchauffement climatique comme par les attentes nouvelles des visiteurs.

Pour autant, le véhicule choisi dans cet amendement ne me semble pas adapté. Vous proposez de créer un nouveau programme, ce qui modifie l'architecture budgétaire, et le gage est prélevé sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », qui finance l'hébergement d'urgence, pour lequel nous savons qu'il manque des crédits…

Il faut traiter plutôt ce sujet dans le cadre du plan montagne, qui est piloté par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et auquel le présent PLF alloue 800 millions d'euros.

En l'état, la commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l'a dit le rapporteur Delcros, ce sujet est d'importance. Il touche à l'adaptation économique de la montagne et des modes de vie à la transition climatique

Vous avez mentionné Mme Battistel et je sais combien votre département est particulièrement touché, comme d'autres d'ailleurs. Je me suis rendue à l'Alpe du Grand Serre pour constater la situation et échanger avec les élus.

L'État n'est pas resté inactif par rapport à cette préoccupation, puisqu'il a mis en place des mesures d'accompagnement très importantes, avec la mission « Adaptation ». L'Alpe du Grand Serre est d'ailleurs engagée dans un programme expérimental d'adaptation à un tourisme de quatre saisons, et il existe aujourd'hui un plan Avenir montagnes, dans un cadre stratégique qui mobilise 330 millions d'euros.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Gontard, l'amendement n° II-2016 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Je vous remercie de ces explications, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Bien sûr, notre objectif était de réclamer la levée du gage… Nous ne pouvons pas agir sur les recettes !

Vous évoquez le plan Avenir montagnes. De toute façon, il faudra le faire évoluer. Nous aurons besoin de financements supplémentaires, car le nombre de stations confrontées à ces problématiques augmente. Nous avions proposé de créer une taxe sur les plus grosses stations et sur les remontées mécaniques pour financer la transition des plus petites stations. Nous devrons réfléchir à des financements pérennes et durables.

Il y a déjà eu plusieurs rapports sur la montagne. Celui de Joël Giraud n'a jamais été officiellement publié ; il semble mis sous le boisseau. Nous devrions pourtant nous appuyer sur l'ensemble des travaux réalisés.

Aussi, pour la forme, le maintiens cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2016 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2120 rectifié, présenté par Mmes Margaté, Varaillas et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		45 000 000		45 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2	45 000 000		45 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	45 000 000	45 000 000	45 000 000	45 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Madame la présidente, madame la ministre, cet amendement a pour objet de faire baisser le reste à charge des collectivités territoriales dans le financement des MFS.

C'est un amendement d'appel, en réalité, puisque l'article 40 de la Constitution nous contraint à des redéploiements de crédits pour en assurer le financement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1956, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		40 000 000		40 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2	40 000 000		40 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je ne sais pas s'il s'agit d'un abandonnement d'appel… Nous sommes tous conscients de l'impact extrêmement positif des MFS. Tous les rapports, toutes les évaluations montrent que ce dispositif, qui a montré son efficacité, coûte beaucoup plus cher aux collectivités territoriales qu'à l'État.

Nous connaissons le contexte budgétaire, mais il serait important d'adresser un signal sur la mutualisation des gains en termes de financement de l'action publique, qui doivent être mieux partagés entre l'État et les collectivités territoriales.

C'est pourquoi cet amendement vise à réaffecter 40 millions d'euros vers le financement des MFS. Il s'agit simplement du juste prix de la qualité des services fournis par ces organismes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Le succès des MFS est reconnu par tous. Ce programme a été lancé par l'État et mis en œuvre, notamment, par l'ANCR. Mais il est porté, pour les deux tiers à peu près, par les collectivités territoriales.

J'ai rédigé un rapport sur son financement, qui relève de l'État et des opérateurs, puisque ceux-ci prennent en charge la moitié de la dotation versée aux collectivités territoriales. J'y ai formulé des propositions, notamment sur la structure du financement.

Madame la ministre, un accord a été trouvé, qui vise à faire passer la contribution de l'État et des opérateurs de 30 000 euros à 50 000 euros et à prévoir une majoration pour les territoires ruraux, qui sont très vastes, mais qui comptent peu d'habitants. En effet, les collectivités territoriales qui s'y trouvent comptent plusieurs MFS, donc plusieurs restes à charge.

Pour atteindre ces objectifs, une évolution progressive de la participation a été prévue. Partant de 30 000 euros, pour atteindre 50 000 euros en 2026, elle doit se monter à 45 000 euros en 2025, 40 000 euros en 2023, etc.

Les crédits prévus dans ce PLF permettent d'atteindre 45 000 euros, puisqu'ils augmentent de 23 %. Ils permettent aussi de financer de nouvelles MFS. Nous sommes bien sur la trajectoire prévue, sur laquelle nous nous étions mis d'accord avec les ministres successifs qui avaient en charge ce sujet et avec les opérateurs. Dans un budget aussi contraint que le nôtre, il ne serait donc pas justifié d'ajouter encore 40 millions d'euros.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. J'ai compris l'appel, j'ai noté que vous réclamiez des signes et j'ai entendu le plaidoyer du rapporteur spécial.

Vous saluez tous la grande qualité des MFS. Depuis leur création, 31 millions de demandes ont été traitées, plus de 90 % d'entre elles trouvant une solution dès le premier rendez-vous.

L'État s'est engagé aux côtés des collectivités territoriales, mais aussi des opérateurs, pour le succès de ce programme, comme le rapporteur spécial l'a indiqué.

Dans le contexte actuel de frugalité budgétaire, le Gouvernement renforce les Maisons France Service, puisqu'il fait passer sa contribution de 40 000 euros à 45 000 euros pour toutes les MFS. Et nous nous engageons à ouvrir 100 MFS supplémentaires, pour porter leur nombre total à 2 900. En tout, le montant de la participation de l'État à ce programme atteint 75,5 millions d'euros, en hausse de 12 millions d'euros par rapport à l'année dernière.

Ces amendements sont satisfaits : l'appel a été entendu ! Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J'ai bien entendu les explications du rapporteur et de Mme la ministre. Mais les estimations montrent toutes que le coût est de 100 000 euros à 150 000 euros pour les collectivités territoriales. Nous n'y sommes donc pas encore tout à fait !

Je note néanmoins l'effort du Gouvernement et, pour le reconnaître, tout en rappelant que le compte n'y est pas encore tout à fait pour les collectivités territoriales, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1956 est retiré.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos du rapporteur et de la ministre. Évidemment, quand on nous annonce un effort, si minime soit-il, nous sommes particulièrement attentifs.

Le mot « responsabilité » revient souvent depuis le début de nos débats budgétaires. Or nous parlons de services publics qui sont à l'échelle nationale. Certains nous donnent le sentiment que l'État consent un effort, mais, honnêtement, les collectivités territoriales ne devraient pas mettre un centime dans les MFS.

Nous sommes très loin des 50 % qui seraient un minimum à nos yeux. Vous évoquez l'abondement supplémentaire pour les MFS dans les territoires ruraux, mais les charges liées à ces Maisons France Service y sont beaucoup plus élevées. Aussi, l'effort supplémentaire compense à peine le surcoût.

Il faut clairement rappeler ces éléments, sinon, débat budgétaire après débat budgétaire, on finira par dire que l'État consent une sorte de cadeau aux collectivités territoriales, alors que celles-ci ne devraient même pas avoir à investir dans ces services publics, puisque c'est l'État qui a pris la responsabilité d'en fermer un certain nombre au cours des dernières années.

Je connais votre sensibilité à ces sujets, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, mais rappelons bien les faits et la responsabilité de chacun dans ce dossier.

Cela dit, je retire également mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2120 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-1, présenté par M. Delcros, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		5 500 575		5 500 575
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2	5 500 575		5 500 575
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	5 500 575	5 500 575	5 500 575	5 500 575
SOLDE	0		0

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Un accord a été trouvé entre les différents ministres et les opérateurs à la suite de la remise de mon rapport, autour d'une trajectoire que j'ai rappelée. Les crédits nécessaires au respect de cette trajectoire pour la dotation socle sont bien respectés, et nous atteignons les 45 000 euros.

En revanche, les 7,5 millions d'euros prévus pour la majoration dans les territoires ruraux ne suffisent pas, madame la ministre, vu le nombre de MFS concernées.

La commission des finances a donc déposé cet amendement, qui vise à majorer ces crédits de 5,5 millions d'euros, pour que soient respectés les engagements pris par les ministres successifs et par les opérateurs dans le cadre de l'accord qui a été trouvé.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Je connais l'engagement de Bernard Delcros en faveur de ce dispositif et je salue le travail qu'il fournit. Je salue aussi votre attachement à tous aux MFS.

Cet amendement de la commission des finances, que je salue avec beaucoup de respect et de considération, a pour objet d'abonder les crédits des communes ayant des MFS dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) et dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), en plus des 5 000 euros que nous versons à toutes les communes – ou intercommunalités – qui ont une Maison France Services.

Dans le contexte actuel de frugalité budgétaire – c'est un euphémisme ! – j'avoue avoir donné la priorité à l'augmentation du nombre de MFS sur l'ensemble du territoire.

Je ne remets pas en cause la parole de mes collègues, mais toutes les MFS bénéficieront d'une majoration de leur dotation. Par ailleurs, les MFS n'abritent pas que les services de l'État. On y trouve aussi des services qui relèvent des communes et, dans nombre d'entre elles, les services sociaux des départements.

C'est pourquoi, malgré toute la considération que je vous porte, monsieur le rapporteur, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous devons avoir achevé l'examen de cette mission à vingt-trois heures quinze. Il nous reste donc une quarantaine de minutes.

L'amendement n° II-1841, présenté par M. Uzenat, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille et M. Weber, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		18 000 000		18 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2	18 000 000		18 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	18 000 000	18 000 000	18 000 000	18 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à abonder les crédits destinés à l'ANCT, dont nous avons rappelé hier qu'ils diminuaient de plus de 21 %.

Cette baisse brutale et non concertée toucherait surtout l'ingénierie sur mesure, celle-là même qui bénéficie aux communes les plus petites. Notre pays compte 25 000 communes de moins de 1 000 habitants, qui ont besoin d'être bien plus accompagnés qu'elles ne le sont aujourd'hui pour traiter la question du zéro artificialisation nette (ZAN) ou celle de la transition énergétique.

D'ailleurs, monsieur le rapporteur, vous avez attiré l'attention, dans votre rapport, sur le devoir de vigilance des élus pour ce qui concerne l'accompagnement sur mesure.

Tel est l'objet de cet amendement, qui a pour objet que, en matière d'ingénierie locale, l'État soit au rendez-vous. Cette démarche a commencé, il ne faudrait pas arrêter l'élan.

Cet amendement a donc pour objet d'abonder les crédits à hauteur de 18 millions d'euros, pour retrouver le niveau d'engagement qui était prévu dans le cadre de la loi de finances initiale de 2024.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Nous avons estimé que les contraintes budgétaires actuelles, qui nous forcent à réduire un certain nombre de dépenses, pouvaient dans une certaine mesure conduire à une réduction de la subvention pour charges de service public de l'ANCT.

Toutefois, ce resserrement du fonctionnement interne de l'agence ne doit pas remettre en cause les actions conduites, notamment l'ingénierie locale, à laquelle nous sommes très attachés, que nous avons tous réclamée pendant longtemps et qui fonctionne bien.

Nous ne proposons pas de rétablir la totalité des crédits. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, mais elle a émis un avis favorable à l'amendement suivant, déposé par M. Dantec, qui a pour objet d'abonder de 5 millions d'euros les crédits affectés à la subvention pour charges de services publics de l'ANCT. La baisse résiduelle devrait pouvoir être absorbée par un resserrement interne, sans toucher à l'ingénierie locale.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. La dotation de l'ANCT est la même que pour 2023 et elle avoisine les 70 millions d'euros – en 2024, le montant de la dotation avait été exceptionnel.

Pour travailler de manière très étroite avec l'ANCT, je sais que les moyens prévus permettront, par exemple, d'accueillir de nouveaux villages d'avenir. L'ANCT s'est engagée dans un travail considérable de renforcement de son efficacité. Je souhaite donc que sa dotation reste au niveau prévu.

Un travail d'évaluation des missions des uns et des autres doit être effectué. Dans certains départements ou dans certaines intercommunalités, il y a de l'ingénierie à plusieurs niveaux. Il faut donc concentrer l'action de l'État là où elle est nécessaire.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable à son adoption.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Le programme Petites Villes de demain ne concerne pas les crédits dont nous parlons, madame la ministre.

Pour 2024, un effort avait été annoncé pour accompagner 800 communes. Mais nous comptons quelque 25 000 communes de moins de 1 000 habitants… Nous sommes donc loin d'avoir comblé le besoin d'ingénierie, qui est avéré.

Les dispositions que vous avez mentionnées, madame la ministre, existent. Elles ont un impact positif, mais, au regard des transitions qu'il convient d'engager dans ces communes, elles sont de toute façon insuffisantes. L'ANCT est fort utile, et cette coupe budgétaire aura donc des effets.

Cela dit, monsieur le rapporteur spécial, je vous remercie de votre soutien à l'amendement n° II-1957 de M. Dantec, que nous voterons

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1841.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1957, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement		5 000 000		5 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2	5 000 000		5 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le rapporteur spécial m'a coupé l'herbe sous le pied ! (Sourires.)

La démarche Territoires pilotes de sobriété foncière (TPSF), qui est expérimentale, vise à accompagner certains territoires dans leur stratégie de sobriété foncière au regard des enjeux liés à l'artificialisation des sols et à l'étalement urbain. Elle aide des collectivités territoriales dans la définition de leur stratégie urbaine, pour réinventer un modèle de densification ou de dédensification, en s'appuyant sur la qualité de vie qu'offre une ville à taille humaine.

Ce programme a connu de vrais succès et permis à de nombreux territoires de régénérer leur dynamique sans artificialiser de manière inconsidérée. Il crée de la culture collective, ce qui est bienvenu actuellement.

En outre, il s'agit de financer non pas une agence supplémentaire, mais l'ANCT, qui a été créée avec l'aval du Sénat. Mon amendement vise donc à prolonger cette dynamique de culture collective, sur un enjeu absolument essentiel pour les prochaines années.

Mme la présidente. La commission a déjà émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Je crains de contrarier la commission…

J'entends votre propos, monsieur Dantec, mais depuis 2020, le programme TPSF est déjà doté, à hauteur de 50 000 euros pour chacun des onze territoires concernés. Les crédits existent donc. Par ailleurs, l'heure est à la frugalité.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je ne voudrais pas être désagréable, madame la ministre, mais avec onze territoires pilotes pour un enjeu national essentiel, on est loin du compte ! D'où l'intérêt de cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1957.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1856, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Espagnac, M. Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Fonds dédié aux communes rurales pour la mise en application du ZAN

II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		15 000 000		15 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
Fonds dédié aux communes rurales pour la mise en application du ZAN	15 000 000		15 000 000
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Le ZAN est, de loin, le dispositif qui affectera le plus fortement nos territoires dans les décennies à venir. Nombre d'élus se sont engagés dans cette démarche, mais ils ont besoin d'un accompagnement.

Or aucune réponse concrète n'est aujourd'hui apportée par le Gouvernement pour aider les communes à réussir cette mise en œuvre. La reconquête du bâti des centres bourgs et des centres de villages est un enjeu majeur. Il faut donc inciter aux opérations de réhabilitation, de rénovation et d'adaptation de l'habitat, ainsi qu'aux opérations de reconversion du bâti en logements.

Notre amendement vise à créer une ligne de 15 millions d'euros, afin d'expérimenter une aide aux maires ruraux pour des opérations dédiées à la réhabilitation, à la rénovation ou à l'adaptation de l'habitat, ainsi qu'aux opérations de reconversion du bâti en logements destinés à la location à prix maîtrisé ou à l'accession sociale à la propriété des habitants de ces mêmes territoires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je salue le travail particulièrement important que Christian Redon-Sarrazy mène sans relâche sur ce sujet depuis quatre ans.

Vous direz que 15 millions d'euros, c'est mieux que rien. Mais ce n'est rien, en réalité, au regard des solutions financières et fiscales qu'il faudra trouver pour financer le ZAN !

La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, sera débattue dans quelques semaines au Sénat. De plus, nous attendons encore les réponses du Gouvernement pour chiffrer les pistes financières et fiscales que nous avons avancées. Michel Barnier s'était engagé à nous apporter l'ingénierie nécessaire. Nous verrons si François Bayrou reprend cet engagement à son compte ; nous lui poserons la question mardi prochain.

Nous notons en attendant le soutien de Mme la ministre à notre proposition de loi. Je propose donc d'attendre le débat sur ce texte, et le rapport sur le financement du ZAN. Nous passerons ensuite à l'action. De fait, le ZAN est une question de mise en œuvre et de financement.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Je salue le travail considérable du rapporteur spécial Jean-Baptiste Blanc sur le ZAN. Je n'ai rien à ajouter à ses propos.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Redon-Sarrazy, l'amendement n° II-1856 est-il maintenu ?

M. Christian Redon-Sarrazy. Il n'y aura pas de projet de loi de finances rectificative (PLFR) sur le ZAN… Ce n'est pas le sujet.

Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1856.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1494 rectifié ter, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Indemnité de résidence spécifique pour les agents de la fonction publique exerçant dans certaines communes du Pôle métropolitain frontalier du Nord lorrain

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		13 000 000		13 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
Indemnité de résidence spécifique pour les agents de la fonction publique exerçant dans certaines communes du Pôle métropolitain frontalier du Nord lorrain	13 000 000		13 000 000
TOTAL	13 000 000	13 000 000	13 000 000	13 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Par un décret du 12 décembre 2023, le Gouvernement a mis en place une indemnité de résidence spécifique pour les agents de la fonction publique exerçant dans certaines communes de l'Ain et de la Haute-Savoie, donc à proximité de la frontière suisse.

Cette prime de résidence, égale à 3 % de leur traitement indiciaire, a vocation à permettre aux agents concernés de faire face aux tensions très fortes sur le marché immobilier local en raison de la proximité de l'agglomération de Genève.

Le nord lorrain, en proie, lui aussi, à des tensions importantes sur le marché de l'immobilier local, en raison de sa proximité géographique avec le Luxembourg, ne fait pas l'objet de mesures d'accompagnement de ses agents.

Dans un souci d'équité, cet amendement vise au versement d'une prime identique pour les agents des communes frontalières du Nord lorrain.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Mon cher collègue, je crains l'effet d'aubaine : si l'on commence à accorder une prime de résidence à tous ceux qui vivent le long de nos frontières, cela risque de faire beaucoup…

Je ne crois pas que ce soit le moment d'introduire de telles dispositions en loi de finances. En l'occurrence, il s'agit tout de même de 13 millions d'euros, même si la demande est légitime s'agissant de ceux qui travaillent près du Luxembourg.

Au demeurant, comme les auteurs de l'amendement le reconnaissent eux-mêmes, une telle mesure relève du pouvoir réglementaire.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Nous ne remettons pas en cause l'intérêt d'une telle demande, mais, ainsi que M. le rapporteur spécial l'a souligné, le dispositif proposé relève du pouvoir réglementaire.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger. Ce n'est pas la première fois que nous abordons ce sujet dans l'hémicycle.

La situation devient de plus en plus pénible pour les frontaliers. Je pense notamment à ceux qui vivent à la frontière avec les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne. Un rapport d'information en la matière serait, me semble-t-il, utile.

M. Henri Cabanel. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° II-1494 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° II-1183 rectifié, présenté par Mme Gacquerre, M. Levi, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, M. Haye, Mmes Perrot et O. Richard, M. Cambier, Mme de La Provôté, M. Longeot, Mme Sollogoub, M. Fargeot et Mme Housseau, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2	10 500 000		10 500 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État		10 500 000		10 500 000
TOTAL	10 500 000	10 500 000	10 500 000	10 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre. Cet amendement vise à soutenir les tiers-lieux et à pérenniser leur financement en maintenant une enveloppe budgétaire de 13 millions d'euros pour 2025, comme en 2024, sachant que cette enveloppe a déjà subi une réduction de 30 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024.

J'insiste sur l'importance des tiers-lieux, qui créent de l'activité dans nos territoires : 25 000 emplois directs ; 400 000 personnes formées. Ces structures répondent vraiment aux problématiques de chaque territoire, d'autant que 34 % d'entre elles se situent en zone rurale.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1455 rectifié est présenté par MM. Salmon, Dantec, Benarroche, E. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° II-1842 rectifié est présenté par M. Uzenat, Mmes S. Robert, Daniel, Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille et M. Weber, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1928 rectifié ter est présenté par MM. Canévet et Rietmann, Mme N. Goulet, MM. Duffourg et Menonville, Mme Antoine et M. Folliot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		10 500 000		10 500 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2	10 500 000		10 500 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	10 500 000	10 500 000	10 500 000	10 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° II-1455 rectifié.

M. Daniel Salmon. À l'instar de notre collègue Amel Gacquerre, je souhaite insister sur l'importance des tiers-lieux, dont l'utilité sociale, qu'il s'agisse d'inclusion numérique, d'insertion professionnelle, d'apprentissage par le faire, d'alimentation durable, d'accès à la santé ou d'événements culturels, est plébiscitée par les élus locaux. Ainsi, 75 % d'entre eux valorisent le rôle des tiers-lieux dans la lutte contre l'isolement et le renforcement du lien social.

Poursuivre cette politique publique de soutien, avec des montants raisonnables au regard de la valeur sociétale apportée sur les territoires, répond à un objectif d'efficacité de la dépense publique et de cohérence de l'action menée.

Madame la ministre, nous avons visité ensemble un tiers-lieu dans notre département, à Coësmes ; nous avons vu tous les apports d'une telle structure. Je suis donc certain que vous ferez preuve de beaucoup de sagesse sur cet amendement ! (Mme la ministre déléguée rit.) Je l'ai d'ailleurs rectifié, afin que le rapporteur spécial puisse également émettre un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° II-1842 rectifié.

M. Simon Uzenat. Dans le droit fil de mes collègues, j'aimerais à mon tour évoquer les tiers-lieux – l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a lancé le programme Nouveaux lieux, nouveaux liens –, qui sont des lieux d'incubation.

Il s'agit pour nos territoires ruraux – nous connaissons votre attachement à ces derniers, madame la ministre – de projets à caractère à la fois économique et écologique, puisqu'ils permettent de réduire les déplacements, donc l'empreinte carbone. Il n'y a donc que des vertus !

Pourtant, leurs crédits sont en baisse de 80 % dans le projet de budget qui nous est soumis, et ceux de France Relance sont supprimés ! C'est extrêmement brutal, alors que les chiffres – aujourd'hui, un peu plus de 500 tiers-lieux sont financés par l'ANCT, dont près dans la moitié dans les territoires ruraux – sont très encourageants pour votre portefeuille, madame la ministre.

Cet amendement vise donc à abonder la ligne de crédits concernée pour lui permettre de retrouver le niveau d'engagement de 2024, soit 13 millions d'euros.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° II-1928 rectifié ter.

M. Michel Canévet. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Je suis de ceux qui pensent que les tiers-lieux jouent un rôle important dans les territoires, en termes de cohésion sociale et d'inclusion numérique.

Or leurs crédits sont ramenés à zéro dans le projet de loi de finances qui nous est présenté : il n'y a plus de financement des tiers-lieux… Nous pensons qu'il faut réabonder ces crédits à hauteur de 10,5 millions d'euros.

Afin de ne pas faire de ponction sur le programme 162, qui est déjà en forte baisse, nous suggérons le retrait de l'amendement de l'amendement n° II-1183 rectifié au profit des amendements identiques n^os II-1455 rectifié, II-1842 rectifié et II-1928 rectifié ter, sur lesquels l'avis de la commission est favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Monsieur Salmon, nous avons effectivement visité ensemble un tiers-lieu d'Ille-et-Vilaine à la vocation à la fois culturelle et économique.

Deux études ont été menées sur les tiers-lieux, qui répondent à des nécessités diverses et variées, mais dont chacun connaît leur succès. Elles méritent d'être partagées, afin qu'un certain nombre de préconisations soient mises en œuvre et qu'il y ait une très grande diversité de tiers-lieux.

Aucun tiers-lieu ne ressemble à un autre. Il y a des tiers-lieux à caractère culturel, des tiers-lieux à caractère social, des tiers-lieux à caractère économique, etc.

Je pense qu'il faut s'interroger sur la pérennité d'un tel dispositif. Si les crédits n'apparaissent pas à ce stade dans le projet de loi de finances, je rappelle que nous avons labellisé 80 nouveaux tiers-lieux au mois de septembre 2024, assurant leur financement pendant trois ans.

Ma position sera quelque peu différente de celle de la commission des finances : si Mme Amel Gacquerre acceptait de rectifier son amendement pour le rendre identique à ceux qui ont été présentés par MM. Salmon, Uzenat et Canévet, il se pourrait que j'émette un avis de sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. J'irai dans le même sens que Mme la ministre : comme il n'est pas souhaitable de gager le rétablissement des crédits des tiers-lieux sur le programme 162, l'amendement présenté par Mme Gacquerre pourrait être rendu identique aux trois autres. Dans ce cas, la commission émettrait un avis favorable.

Mme la présidente. Madame Gacquerre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre et M. le rapporteur spécial ?

Mme Amel Gacquerre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° II-1183 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements n^os II-1455 rectifié, II-1842 rectifié et II-1928 rectifié ter.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1183 rectifié bis, II-1455 rectifié, II-1842 et II-1928 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1334 rectifié quater, présenté par MM. Théophile et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Patient, Omar Oili, Buis, Rohfritsch et Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État	5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Cet amendement de M. Théophile, dont je suis cosignataire, vise à stabiliser les crédits alloués au plan chlordécone à 5 millions d'euros par an pour la période 2021-2027.

Cette mesure répond à une nécessité impérieuse de santé publique et de justice environnementale aux Antilles. En effet, le chlordécone a entraîné une contamination durable des sols et des eaux, affectant gravement la santé de nos populations locales.

Une étude de Santé publique France de 2018 révèle que plus de 90 % des adultes en Guadeloupe et en Martinique présentent des traces de chlordécone dans leur organisme.

Les conséquences sanitaires sont alarmantes, avec une incidence élevée de cancer de la prostate, reconnu comme maladie professionnelle liée à l'exposition au chlordécone. La persistance de ce polluant dans l'environnement, estimée à plusieurs siècles, nécessite des actions soutenues et financées de manière adéquate pour atténuer ces effets.

Il est vrai que, en 2019, le gouvernement de l'époque avait débloqué une aide de 5,4 millions d'euros pour lutter contre cette pollution. Mais face à l'ampleur du problème, il est crucial de maintenir et de stabiliser ces financements à hauteur de 5 millions d'euros annuels pour les années à venir.

Il nous faut renforcer les infrastructures de traitement de l'eau potable, soutenir les agriculteurs dans la transition via des pratiques agricoles sûres et financer des programmes de dépistage et de prévention des maladies liées à l'exposition au chlordécone.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1844 est présenté par Mme Conconne, MM. Lurel et Uzenat, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille et M. Weber, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-2135 est présenté par Mme Schillinger, MM. Patriat et Théophile, Mme Nadille, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		1 500 000		1 500 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État	1 500 000		1 500 000
TOTAL	1 500 000	1 500 000	1 500 000	1 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° II-1844.

M. Simon Uzenat. Cet amendement, à l'instar de celui qui vient d'être présenté par notre collègue, vise à renforcer les moyens consacrés à la lutte contre le chlordécone.

Pour rappel, une stratégie Vivre sans risque chlordécone avait été annoncée au mois de juin 2023. Les nouvelles mesures qui étaient proposées dans ce cadre avaient conduit le Sénat à adopter, sur notre initiative, un amendement tendant à renforcer les moyens consacrés à cette politique.

Néanmoins, les besoins restent très importants, comme nous avons pu le constater au printemps dernier avec M. le président de la délégation sénatoriale aux entreprises, à l'occasion d'un déplacement que nous avons effectué à la rencontre des acteurs économiques, notamment agricoles.

Nous proposons d'abonder spécifiquement l'axe 3 du quatrième plan chlordécone à hauteur de 1,5 million d'euros.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l'amendement n° II-2135.

M. Frédéric Buval. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Ces amendements, ainsi que ceux qui vont suivre, ont pour objet les actions du programme « Interventions territoriales de l'État ».

En l'occurrence, tous les avis de la commission seront défavorables. En effet, ce programme inclut des interventions territorialisées qui font l'objet d'un plan de financement pluriannuel. Il y a une grande souplesse d'utilisation. D'ailleurs, certains transferts en gestion de crédits ne rendent pas toujours lisible le financement des opérations concernées.

Chaque année, nous avons soit des sous-consommations – l'an dernier, sur une action, nous sommes passés de 4 millions d'euros à 1,8 million d'euros –, soit des besoins supplémentaires. Avec les reports et les transferts en gestion, les crédits qui sont nécessaires sont mobilisés.

Ainsi, en 2024, sur certaines actions pour lesquelles il était initialement prévu 3 millions d'euros ou 4 millions d'euros, nous avons finalement pu dégager 6 millions d'euros.

Compte tenu de cette souplesse d'utilisation, qui permet de trouver les moyens nécessaires pour financer des besoins particuliers, il ne nous paraît pas nécessaire d'inscrire des crédits supplémentaires en loi de finances initiale, d'autant qu'il y a aussi beaucoup de sous-consommations.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements en discussion commune.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Buval, j'ai bien entendu votre préoccupation, à laquelle le ministère de l'intérieur est très attentif.

Toutefois, je partage l'avis de M. le rapporteur spécial. Des crédits qui figurent sur d'autres lignes budgétaires peuvent être mobilisés.

Je sollicite donc le retrait de l'amendement n° II-1334 rectifié quater, ainsi que des amendements identiques n^os II-1844 et II-2135.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1334 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-1844 et II-2135.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2079 rectifié bis, présenté par MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme G. Jourda, MM. Montaugé, M. Weber, Temal, Ros, Pla et Devinaz et Mmes Conway-Mouret et Bélim, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de solidarité sociale, handicap et grand âge à la transition des territoires vers la tarification incitative des déchets

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		5 000 000		5 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
Fonds de solidarité sociale, handicap et grand âge à la transition des territoires vers la tarification incitative des déchets	5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement a été déposé sur l'initiative de mon collègue Serge Mérillou.

La France fait actuellement face à un défi à la fois environnemental et budgétaire : répondre aux objectifs ambitieux fixés par l'Union européenne en matière de recyclage et réduire notre contribution plastique au budget européen, qui s'élève actuellement à 1,5 milliard d'euros par an.

La tarification incitative des déchets constitue un levier majeur d'amélioration, comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport du 27 septembre 2002.

Or ce passage à la tarification incitative peut susciter des craintes parmi les ménages les plus modestes et les élus locaux, car il n'y a pas à ce jour de possibilité de définir une tarification sociale des déchets. Comme pour l'ensemble de la transition écologique, la fiscalité des déchets doit intégrer les principes de justice sociale pour être efficace.

Les débats abondants en Dordogne, à la suite du passage du département en tarification incitative, montrent pourtant qu'une dimension sociale à la tarification des déchets est essentielle.

En raison de l'opposition répétée ces dernières années de l'administration fiscale à la création d'une dimension sociale à cette tarification, le présent amendement vise à créer un programme « Fonds de solidarité sociale, handicap et grand âge à la transition des territoires vers la tarification incitative des déchets », doté de 5 millions d'euros.

En effet, le syndicat des déchets de la Dordogne indique que le besoin serait d'au moins 1 million d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Il me semble qu'un amendement similaire a été examiné et rejeté lundi dernier lors de l'examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Par cohérence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Ainsi que M. le rapporteur spécial Jean-Baptiste Blanc vient de le souligner, la question que soulèvent les auteurs de cet amendement relève d'une autre mission.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.

M. Christian Redon-Sarrazy. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° II-2079 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-1639, présenté par MM. Théophile et Buval, Mmes Nadille et Phinera-Horth et MM. Patient, Omar Oili, Buis et Fouassin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		4 000 000		4 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2	4 000 000		4 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Cet amendement de M. Théophile, dont je suis cosignataire, vise à répondre au défi posé par la double insularité en Guadeloupe, en allouant 4 millions d'euros à la création d'un service public multimodal de transport maritime.

La double insularité qui caractérise La Désirade, Marie-Galante et Les Saintes aggrave les difficultés d'accès aux services publics, à l'emploi et à l'activité économique, tout en augmentant le coût de la vie pour les populations locales.

Le financement proposé permettra de stabiliser juridiquement les obligations de service public dans les îles du Sud, assurant ainsi un transport régulier et accessible pour les passagers, les marchandises et les véhicules. En désenclavant ce territoire, il félicitera les échanges économiques, favorisera le développement du tourisme local et renforcera la cohésion sociale entre les différentes îles de l'archipel.

Des initiatives similaires, en Corse ou dans d'autres territoires insulaires européens, ont montré l'efficacité de telles politiques pour réduire l'isolement géographique et stimuler l'économie locale.

Voilà qui constitue un précédent solide pour soutenir une telle démarche en Guadeloupe.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Il nous semble que la question du transport interîles en Guadeloupe ne relève pas du programme 112 et qu'elle mériterait une concertation avec les acteurs de la mission compétente sur les transports.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Buval, comme l'a souligné M. le rapporteur spécial, un tel projet, qui doit s'envisager dans le cadre d'une contractualisation avec les autorités locales, relève effectivement d'une autre mission.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Buval, l'amendement n° II-1639 est-il maintenu ?

M. Frédéric Buval. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1639 est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1845, présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mme Bélim, M. Uzenat et Mme Artigalas, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement		1 500 000		1 500 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État	1 500 000		1 500 000
TOTAL	1 500 000	1 500 000	1 500 000	1 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Madame la présidente, si vous le permettez, je profiterai de l'occasion pour présenter l'ensemble des amendements de notre groupe visant le programme 162, ce qui inclut également les amendements n^os II-1843 et II-1839 rectifié.

Les sargasses et les algues vertes sont des phénomènes écologiques, avec, malheureusement, de fortes répercussions territoriales, y compris en termes de santé publique.

J'entends les arguments de M. le rapporteur spécial, mais je considère, avec nos collègues ultramarins, que l'effort en la matière doit être maintenu, voire, en l'occurrence, renforcé, en cohérence avec les engagements qui avaient été pris dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2024.

L'amendement n° II-1845 vise à consacrer 1,5 million d'euros à la lutte contre les sargasses. Quant à l'amendement de repli n° II-1843, il tend à prévoir une somme de 1,3 million d'euros. En effet, le sujet nécessite une mobilisation de tous les instants et des moyens publics supplémentaires.

L'amendement n° II-1839 rectifié a pour objet la lutte contre les algues vertes, un sujet qui ne vous est pas étranger, madame la ministre.

La Bretagne fait des progrès majeurs, grâce à l'engagement de ses agriculteurs et à la mobilisation, là aussi exceptionnelle, des collectivités locales. Mais nous ne pouvons pas accepter le recul des crédits année après année.

Monsieur le rapporteur spécial, j'ai entendu votre argument : selon vous, comme l'ensemble est plus ou moins pilotable à la demande, il serait inutile d'en rajouter. Pour notre part, nous considérons qu'il faut de la visibilité et de la prévisibilité.

Aussi, après le recul de 5 % en 2024, et alors qu'un recul de 8 % est envisagé dans le présent projet de loi de finances, nous proposons un abondement de crédits à hauteur de 2 millions d'euros, pour réaffirmer l'urgence d'agir, urgence que la justice administrative avait d'ailleurs rappelée à l'État.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2134, présenté par Mme Schillinger, M. Patriat, Mme Nadille, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, MM. Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		1 500 000		1 500 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État	1 500 000		1 500 000
TOTAL	1 500 000	1 500 000	1 500 000	1 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Nous sommes solidaires de nos collègues sénateurs d'outre-mer. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1843, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. Uzenat, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille et M. Weber, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement		657 770		616 500
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État	657 770		616 500
TOTAL	657 770	657 770	616 500	616 500
SOLDE	0		0

Cet amendement est déjà défendu.

L'amendement n° II-1958, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		100 000		100 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État	100 000		100 000
TOTAL	100 000	100 000	100 000	100 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. On n'y pense pas nécessairement, mais la crise terrible des sargasses a aussi des conséquences lourdes sur l'habitat social.

Cet amendement vise donc à répondre à ce problème.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Ainsi que je l'avais indiqué précédemment, la commission va émettre un avis défavorable sur ces différents amendements.

Au demeurant, nous avons là un bon exemple de sous-consommation. En 2024, alors que 4,8 millions d'euros étaient prévus en loi de finances initiale, seuls 1,8 million d'euros ont été consommés… Cette année, 4,2 millions d'euros sont prévus, sachant que des reports sont possibles si nécessaire.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. J'émets le même avis défavorable sur les quatre amendements en discussion commune.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Monsieur le rapporteur spécial, la sous-consommation, dont vous tirez argument, doit être une incitation – je pense que nous en serons d'accord –à rappeler l'urgence de mobiliser l'ensemble des services et des parties prenantes, pour que les actions soient effectivement engagées.

Qu'il s'agisse du chlordécone, des sargasses ou des algues vertes, cette sous-consommation démontre que nous ne sommes collectivement pas à la hauteur des enjeux. Pour notre groupe, elle ne doit pas être un prétexte pour raboter les crédits. Nous estimons au contraire qu'il faut les maintenir et engager les actions au plus vite, car il y a urgence.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1845.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2134.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1843.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1958.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1963, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Reconquête de la qualité des cours d'eau des Pays de la Loire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		3 500 000		700 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
Reconquête de la qualité des cours d'eau des Pays de la Loire	3 500 000		700 000
TOTAL	3 500 000	3 500 000	700 000	700 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cette question mériterait qu'on lui consacre un peu de temps, mais nous n'en avons pas…

Au sein de la région administrative Pays de la Loire, seulement 11 % de la masse d'eau est de bonne qualité. Cela justifie évidemment de reconduire les moyens budgétaires dédiés à la reconquête de la qualité de l'eau en Pays de la Loire, via un programme spécifique rattaché à la mission « Cohésion des territoires ».

Nous proposons donc de mobiliser 3 500 000 en autorisations d'engagement et 700 000 euros en crédits de paiement, afin de financer une politique étalée sur quatre ans.

Quand seulement 11 % de la masse d'eau est de bonne qualité, il paraît justifié de maintenir les crédits concernés. Pour l'instant, les objectifs ne sont, de toute évidence, pas atteints.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Cet amendement vise finalement à ressusciter une action.

Or je le rappelle, les actions relevant du programme « Interventions territoriales de l'État » visent à répondre à un problème donné à un moment donné. Elles font l'objet d'un programme pluriannuel de financement, mais leur durée de vie est limitée. Ainsi, une action relative au Marais poitevin vient de prendre fin, et d'autres ont pris le relais.

Le financement d'une action consacrée à la qualité de l'eau en Pays de la Loire ne peut être reconduit de manière indéfinie. En effet, le problème de la qualité de l'eau ne se pose pas seulement dans cette région. Il y a eu, certes, un coup de pouce spécifique en faveur de la région Pays de la Loire, mais il était bien prévu que cette action prendrait fin au 31 décembre dernier.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l'analyse de la commission.

Au demeurant, cher Ronan Dantec, comme votre amendement est gagé sur le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », si nous l'acceptions, nous serions obligés de ponctionner sur des crédits que vous avez soutenus précédemment… (M. Ronan Dantec fait un geste de dénégation.)

Par cohérence, j'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, après une provocation pareille, vous allez pouvoir revenir en deuxième semaine ! (Sourires.)

Nous espérions bien que l'adoption de cet amendement irait de pair avec une levée de gage de votre part. Je trouve donc que votre réponse n'est pas à la hauteur quand 89 % de la masse d'eau en Pays de la Loire sont de mauvaise qualité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1963.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1839 rectifié, présenté par M. Uzenat, Mme Daniel, M. Fichet, Mmes Le Houerou, S. Robert, Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille et M. Weber, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État	2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

Cet amendement est déjà défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Ici, nous sommes dans le cas de figure inverse de celui que j'évoquais tout à l'heure. En 2024, quelque 6,3 millions d'euros de crédits ont été consommés, alors que la loi de finances avait prévu 1,8 million d'euros.

Certes, ce n'est pas satisfaisant ; comme je l'indiquais, les transferts en gestion nous privent d'une bonne lisibilité sur les financements. Mais le fait est que 6,3 millions d'euros ont été consommés l'année dernière.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Monsieur Uzenat, je vous ferai la même remarque qu'à M. Dantec voilà quelques instants. (M. Simon Uzenat sourit.)

Ce sera donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1839 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-41, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Politique de la ville		1 200 000		1 200 000
Interventions territoriales de l'État	1 200 000		1 200 000
TOTAL	1 200 000	1 200 000	1 200 000	1 200 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Vingt ans après la fin de l'exploitation par l'usine Metaleurop d'une fonderie située sur les communes de Noyelles-Godault et de Courcelles-lès-Lens dans le bassin minier du Pas-de-Calais, la contamination au plomb et au cadmium continue d'affecter la santé des familles riveraines du site et de polluer gravement les sols du territoire.

Le 23 mai 2024, la cour d'appel de Douai a statué en faveur des cinquante et un requérants riverains de l'ancienne usine. Ces habitants subissent toujours les conséquences de cette contamination, même vingt ans après la fermeture.

L'État, qui s'est pourvu en cassation, a toutefois laissé entendre, par le biais de la ministre Agnès Pannier-Runacher, que les sommes correspondant à l'anonymisation des familles victimes leur seraient tout de même allouées.

Cet amendement vise donc à verser la somme de 1,2 million d'euros, équivalente au montant total du préjudice reconnu pour les requérants. Les crédits ainsi affectés au programme « Interventions territoriales de l'État » seraient pris sur le programme « Politique de la ville », afin que la somme puisse être provisionnée, puis versée aux familles.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Tout d'abord, une procédure judiciaire est en cours. Je pense que nous ne pouvons pas nous y substituer pour les indemnisations.

Ensuite, nous avons déjà adopté un amendement du Gouvernement visant à prévoir 8 millions d'euros supplémentaires, de même que nous avons abondé le fonds national d'aménagement et de développement du territoire de 17 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 4 millions d'euros en crédits pour apporter des réponses aux problèmes qui se posent dans ces territoires.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. La mesure proposée au travers de cet amendement ne s'inscrit pas dans les actions qui sont prévues dans les programmes 147, « Politique de la ville », et 162, « Interventions territoriales de l'État ».

De plus, comme l'a dit le rapporteur spécial, ces programmes n'ont pas à supporter la charge de décisions de justice qui ne sont pas définitives.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Szczurek, l'amendement n° II-41 est-il maintenu ?

M. Christopher Szczurek. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption de ces crédits.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J'appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Avant l'article 60

Mme la présidente. L'amendement n° II-2017, présenté par MM. Gontard, Jadot, Dantec et Fernique, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Avant l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 232-3 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « et à la fourniture d'un diagnostic défini à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation réalisé à l'issue des travaux » ;

2° À la première phrase du 7°, les mots : « de la condition prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues ».

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. En cohérence avec la recommandation n° 6 du rapport de la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, cet amendement a pour objet de conditionner l'obtention des aides MaPrimeRénov' et MaPrimeRénov' Sérénité à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'issue des travaux correspondant à une rénovation énergétique performante ou globale, ou à certains bouquets de travaux définis réglementairement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Cet amendement vise à imposer la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique après travaux pour bénéficier des aides publiques à la rénovation énergétique.

En cas de rénovation d'ampleur dans le cadre de MaPrimeRénov', le recours à un accompagnateur agréé, ainsi qu'un audit énergétique, est obligatoire.

Sur la base des devis remis, l'accompagnateur atteste, après les travaux, que ces derniers correspondent bien au scénario issu de l'audit énergétique qui a été produit.

Le dispositif en vigueur permet donc d'ores et déjà au ménage de savoir quelle étiquette DPE son logement a atteinte.

En revanche, il est vrai qu'un DPE postérieur aux travaux n'est pas imposé. Si je comprends l'intérêt statistique qu'il pourrait représenter, nous n'avons pas fait ce choix, pour trois raisons très précises que je communiquerai à M. Gontard et à M. le rapporteur spécial. (Mme la ministre remet un document à M. le rapporteur spécial.)

Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2017.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-2003 est présenté par Mme Gacquerre.

L'amendement n° II-2208 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l'année 2025, par dérogation, le huitième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas, et l'évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Le montant mensuel en moyenne annuelle qui en résulte ne peut être inférieur de plus de 25 % à celui de l'année 2024.

II. – Pour l'année 2025, par dérogation au douzième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n'est pas indexé sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.

La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l'amendement n° II-2003.

Mme Amel Gacquerre. Cet amendement vise une mesure que nous évoquons fréquemment au sein de cet hémicycle. Je veux parler de la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui consiste en une baisse forfaitaire de loyer appliquée sans condition de ressources aux foyers logés dans le parc locatif social.

Cette réduction est financée par les bailleurs sociaux en contrepartie d'une baisse équivalente des aides personnalisées au logement.

Les forfaits de RLS, ainsi que les montants des ressources mensuelles maximales y ouvrant droit, sont revalorisés chaque année. Ces charges s'élèvent pour les bailleurs en moyenne à 1,3 milliard d'euros depuis 2020.

Dans le cadre d'un effort contractualisé avec les bailleurs sur la construction de logements sociaux, il est donc proposé de modérer la RLS à 1,1 milliard en 2025, afin de renforcer les fonds propres des bailleurs et de soutenir l'effort de construction et de rénovation.

Aussi, cet amendement tend à modifier les règles d'indexation de certains paramètres de la RLS.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° II-2208.

Mme Valérie Létard, ministre. Cet amendement est le fruit d'un travail important de conviction.

S'il est souhaitable que les bailleurs sociaux accompagnent les pouvoirs publics dans leurs efforts en matière d'aide au logement – cette idée a mobilisé le Sénat de longue date, au-delà des clivages partisans –, la réduction de loyer de solidarité pèse trop lourdement sur leurs fonds propres.

Alors que le taux du livret A est aujourd'hui de nature à favoriser l'intervention publique et la production de logements sociaux, les bailleurs ont besoin, pour mobiliser cette épargne, de reconstituer leurs fonds propres.

Nous devons produire beaucoup plus massivement et signer de nouveaux agréments, pour toujours plus de constructions et de rénovations de logements sociaux.

Les objectifs que nous travaillerons avec l'Union sociale pour l'habitat (USH) seront très ambitieux, à la hauteur des attentes du secteur et de la population.

Cet amendement est très attendu par le secteur du logement social et par toutes celles et tous ceux qui considèrent qu'un effort significatif est nécessaire dans ce domaine.

Je remercie au passage l'ensemble des sénateurs qui ont travaillé sur ce sujet depuis des années.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Il est urgent, en effet, de trouver un chemin pour réduire le poids de la RLS, et je salue les efforts de Mme la ministre pour y parvenir.

L'adoption de cet amendement permettrait aux bailleurs sociaux de repartir dans une dynamique de construction et, ainsi, d'amorcer un début de sortie de crise pour le logement social.

La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-2003 et II-2208.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 60.

L'amendement n° II-2063, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 135 ZP du livre des procédures fiscales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 135… – À l'occasion de l'instruction des demandes de versement d'aides publiques dont ils assurent la gestion, les établissements publics suivants peuvent obtenir de l'administration fiscale les informations nécessaires à la vérification de la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquées en vue d'un paiement et l'identité du bénéficiaire de ce dernier :

« 1° L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

« 2° L'Agence nationale de l'habitat. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard, ministre. Les secteurs dans lesquels opèrent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sont exposés à des pratiques commerciales trompeuses – fraudes et escroqueries –, dont les victimes sont à la fois les ménages abusés et les dispositifs d'aide publique.

Ces pratiques sont le fait de réseaux organisés ou d'une délinquance locale, voire itinérante, qui cible les personnes vulnérables.

Le préjudice pour les politiques publiques concernées est à la fois financier – les aides sont captées pour financer des travaux ou équipements mal réalisés ou défectueux – et réputationnel. Il conduit à la méfiance des ménages et nuit à l'image des entreprises du secteur, qui sont également victimes de la concurrence déloyale des écodélinquants.

Dans le cadre de leur mission de lutte contre la fraude, l'Ademe et l'Anah doivent avoir accès aux données des autres administrations.

Les dispositions du présent amendement visent donc à lever les obstacles législatifs à la communication par les administrations à l'Ademe et à l'Anah d'éléments couverts par le secret professionnel en cas de soupçons de fraude aux aides publiques. Ces agences, qui versent des aides aux particuliers, pourront solliciter auprès de l'administration fiscale un accès aux fichiers de comptes bancaires, afin d'identifier plus rapidement les schémas frauduleux.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2063.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 60.

L'amendement n° II-2086 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-2209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du II de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les mots : « dans l'année du renouvellement général des conseils municipaux » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « au 1^er janvier 2030. Elle est ensuite actualisée tous les six ans. »

II. – Le II de l'article 219 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 1^er et au premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi qu'au cinquième alinéa de l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville en l'absence de contrat de ville. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Pour terminer l'examen de ces crédits sur une note positive, cet amendement tend à actualiser le calendrier de renouvellement de la géographie prioritaire de la politique de la ville, en prévoyant son renouvellement au 1^er janvier 2030, puis tous les six ans.

Cette disposition transitoire vise à combler un trou dans la raquette. Elle permet en effet l'engagement en 2025, dans les outre-mer, des crédits du programme 147, « Politique de la ville », de la mission « Cohésion des territoires », le temps que les contrats de ville soient non seulement renouvelés, mais totalement conclus.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2209.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 60.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Pouvoirs publics (suite)

Conseil et contrôle de l'État (suite)

Direction de l'action du Gouvernement (suite)

Budget annexe : Publications officielles et information administrative (suite)

Mme la présidente. Nous reprenons l'examen des crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l'État », « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

direction de l'action du gouvernement (suite)

État B (suite)

Mme la présidente. Dans l'examen des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », figurant à l'état B, nous en sommes parvenus à l'amendement n° II-2077.

L'amendement n° II-2077, présenté par MM. Perrin, Allizard et Le Gleut, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2	2 000 000		2 000 000
Protection des droits et libertés dont titre 2		2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin. La revue nationale stratégique de 2022 a érigé l'influence en fonction stratégique, tandis que la loi du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a renforcé les fonctions du renseignement et de la cyberdéfense.

Cela se justifie d'autant plus que les attaques cyber et la désinformation touchent l'ensemble du tissu économique et social, les institutions, les hôpitaux, les collectivités territoriales, les entreprises ou encore les particuliers.

La cyberguerre et les manipulations de l'information ont été largement documentées par la délégation parlementaire au renseignement que j'ai présidée jusqu'à récemment, ainsi que par la commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères, présidée par mon collègue Dominique de Legge.

La réduction des moyens du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) n'est donc pas cohérente. Pis, elle met en péril ces fonctions essentielles. Nos débats de ce matin ont conduit fort heureusement au rejet de l'amendement du Gouvernement.

Par l'amendement n° II-2077, il est proposé de transférer 2 millions d'euros de crédits du programme 308, « Protection des droits et libertés », vers le programme 129, « Coordination du travail gouvernemental » au bénéfice du SGDSN, afin de soutenir le service Viginum et la montée en puissance de l'Anssi qu'imposera le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.

Il s'agit ainsi de renforcer la cybersécurité et de favoriser le rayonnement de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN).

Pour éviter d'affaiblir le programme 308, il est demandé à M. le ministre de lever le gage.

Ce matin, nous avons longuement débattu des crédits qui devaient être supprimés sur cette mission. Au nom de la participation à l'effort collectif, il était en effet prévu de supprimer 42 millions d'euros de crédits sur le programme 129.

J'ai largement mis en avant un élément : dans la situation où se trouvent notre pays et la géopolitique mondiale, face aux nombreuses ingérences, cyberattaques et difficultés que nous rencontrions, l'Anssi et Viginum doivent impérativement avoir les moyens d'aider les collectivités, les entreprises, nos hôpitaux et toutes les victimes à se défendre.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial de la commission des finances. Il n'y a pas de désaccord de fond sur la question, mais la commission des finances refuse d'une manière générale toute majoration des crédits de la mission.

J'émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Ce débat se situe dans le prolongement de celui que nous avons eu au cours de la matinée.

Comme cela a été annoncé, le Gouvernement donnera un avis de sagesse, mais il ne pourra pas lever le gage. En effet, nous avons déjà renoncé aux économies que nous avions prévues et nous ne pouvons pas accepter en outre une majoration des crédits, faute de quoi nous irions à l'encontre de nos objectifs de réduction des dépenses publiques.

Je ne cesse pas de penser, néanmoins, que nous devrons retravailler sur le programme 308. (M. Cédric Perrin approuve.) En effet, à force de réaliser des arbitrages au sein du budget du SGDSN, un certain nombre d'autorités administratives indépendantes (AAI) risquent de connaître des difficultés.

Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet. Je rejoins le président Perrin. Et il est important d'insister sur ce point, d'autant que tous nos collègues n'ont pas pu assister à nos débats.

Comme le disait ce matin l'un de nos collègues du groupe Les Indépendants, le moment nous impose de faire les bons choix et de distinguer l'essentiel de ce qui l'est un peu moins. Nous sommes à un moment où la prise de conscience sur les questions cyber et de manipulation de l'information se généralise et où un État membre de l'Union européenne vient ni plus ni moins d'annuler le premier tour de son élection présidentielle pour des motifs – manipulation et ingérence – qui relèvent strictement du cœur de métier de Viginum.

L'élection présidentielle française aura lieu dans quelques mois. Nous ne pouvons pas nous permettre de baisser la garde.

J'entends votre avis de sagesse, monsieur le ministre. Peut-être pourrons-nous régler la question au moyen de cet amendement ?

Puisque vous ne pouvez pas lever le gage, je suis convaincu que chacun d'entre nous fera l'effort de chercher la manière la plus intelligente de compenser ces crédits sur les autres programmes. (M. le ministre délégué approuve.) Le Sénat s'enorgueillirait de cette prise de conscience.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je suis assez étonné de la position du Gouvernement.

N'oublions pas qu'un coup de rabot tout à fait significatif a été voté plus tôt sur le programme 308. Je ne vois pas comment, si vous réduisez encore les crédits, vous pourrez financer ce programme !

Soyons sérieux. Je veux bien croire qu'il soit important de doter le SGDSN de moyens importants et significatifs. Ceux-ci existent, puisque nous avons refusé le coup de rabot que proposait le Gouvernement sur le programme 110, « Aide économique et financière au développement ».

En revanche, si l'on prélève 2 millions d'euros de crédits supplémentaires sur le programme 308, en sus des 14 millions d'euros supprimés précédemment, je ne vois pas comment les actions qu'il contient pourront être financées !

Le Sénat commencera prochainement un travail sur l'ensemble des agences et des outils qui sont à la disposition du Gouvernement parallèlement aux services de l'État. Il importe, avant de s'engager dans des restructurations significatives, de bien mesurer les tenants et les aboutissants du sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. En tant que corapporteurs du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », mon collègue Mickaël Vallet et moi-même avons assisté aux mêmes auditions.

Nous avons auditionné l'Anssi et nous avons demandé au secrétaire général du SGDSN si les crédits qui lui étaient présentés lui permettraient de fonctionner, en particulier d'accompagner la mise en œuvre de la directive NIS 2 (Network and Information Security). Or il n'a pas réclamé plus d'argent.

M. Cédric Perrin. C'est faux !

Mme Audrey Linkenheld. Bien sûr que si !

M. Olivier Cadic. Il a dit qu'il ferait en sorte de mener à bien ses missions avec le budget à sa disposition, mais il n'a pas demandé plus d'argent. (Mme Audrey Linkenheld et M. Cédric Perrin protestent.)

Mes chers collègues, je vous renvoie au compte rendu de la commission.

Par ailleurs, la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité que je préside réunira demain les représentants des entreprises cyber. L'administration et l'argent public ne sont pas les seuls leviers pour protéger la France contre les menaces cyber. Il y a aussi tout un écosystème. Le public et le privé doivent fonctionner ensemble.

Le pays qui fait figure de modèle en matière de protection contre les ingérences est Taïwan. (Marques d'ironie sur les travées du groupe CRCE-K.)

Or Taïwan fait fonctionner de concert l'administration et l'écosystème. Là-bas, ce n'est pas l'État qui tranche sur la véracité des informations ; c'est l'écosystème qui intervient, avec le soutien de l'État.

Nous devons donc réinventer notre fonctionnement. Une ligne Maginot imaginaire ne suffira pas à contrer les attaques cyber, pas plus que 2 millions d'euros supplémentaires ne régleront nos problèmes ; cela n'est pas sérieux.

Laissons faire les choses ! La commission spéciale a auditionné l'Anssi ; elle auditionnera la ministre la semaine prochaine. Nous verrons alors si des crédits supplémentaires sont nécessaires et nous nous organiserons en conséquence.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Ce débat est intéressant. Au fond, il illustre un problème de méthode.

Sur les sujets régaliens, la technique ne peut pas être celle du coup de rabot. Il s'agit de regarder les enjeux en face.

Aussi, je m'inscris tout à fait dans les propos du président Perrin : on ne peut pas continuer à s'interroger sur notre présence sur le réseau social X, faire un grand numéro sur l'administration Trump et, dans le même temps, ne pas se donner en France les moyens de gérer ce problème.

Chers collègues qui vous avez soutenu le point de vue contraire, savez-vous combien de personnes, au sein de Viginum, sont actuellement chargées d'une mission de surveillance vingt-quatre heures sur vingt-quatre ? Vous êtes-vous seulement posé la question ?

Je ne fais pas partie de ceux qui pensent que l'on règle les problèmes en augmentant les crédits, mais il y a tout de même des limites ! Sachez qu'à peine soixante personnes assurent ce travail aujourd'hui.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Eh bien !

M. Olivier Cadic. Combien en faut-il ?

M. Dominique de Legge. Peut-on raisonnablement penser que l'on va régler le problème avec soixante personnes ?

Par ailleurs, cher collègue Cadic, où est l'écosystème ? Mon collègue Temal et moi-même, nous avons travaillé sur la question. Nous avons pu observer que les trois ministères régaliens faisaient peu ou prou leur part du travail, avec les moyens dont ils disposent.

Toutefois, le sujet est ailleurs. Que fait-on dans le domaine de la culture ? Que fait-on dans le domaine de l'éducation nationale, de la recherche, des universités et des médias ? Rien du tout !

Peut-être faut-il que nous nous y attelions une bonne fois pour toutes. Et cessons d'invoquer un problème de rabot !

Soyons sérieux. Le problème est non pas financier, mais politique. Monsieur le ministre, il faut envoyer un signal, et le moment est venu ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Audrey Linkenheld et MM. Emmanuel Capus, Ludovic Haye et Mickaël Vallet applaudissent également.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Le Gouvernement précédent a été censuré en raison de sa politique d'austérité, et voilà que le nouveau Gouvernement propose de nouvelles coupes dans de nouveaux budgets !

Cela pose un sérieux problème politique et démocratique. On ne peut pas tout régler en commission mixte paritaire, dans un huis clos réunissant sept sénateurs et sept députés ! Nous devons la vérité aux Français sur un certain nombre de questions. Celle de la cybersécurité est sérieuse.

Monsieur le ministre, vous proposez des coupes budgétaires dans le budget de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), dans celui du Défenseur des droits et dans celui de l'Anssi.

Or, nous le savons, la troisième guerre mondiale sera cyber.

M. Cédric Perrin. Elle a déjà commencé !

M. Fabien Gay. Nous sommes attaqués. Des États sont attaqués. Nos hôpitaux, nos administrations, nos data le sont également. Nous avons d'ailleurs perdu notre souveraineté sur nos data.

M. Philippe Grosvalet. C'est un problème collectif !

M. Fabien Gay. En effet, mon cher collègue.

Je souscris aux propos de mon collègue de Legge : nous devons envoyer un signal. Le Parlement prend-il bien la mesure des efforts que nous avons à faire dans ce domaine ? Face aux Chinois, aux Russes, aux Américains, face à la grande alliance réactionnaire de Musk et de l'ensemble des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), nous sommes des nains. Des nains !

En matière de cybersécurité, pour lutter contre la désinformation, les attaques massives et les vérités alternatives, pour inventer nos propres réseaux sociaux européens et j'en passe, il faut un signal offensif.

Évidemment, on ne réglera rien avec 2 millions d'euros supplémentaires, mais nous enverrons au moins un signal différent de celui des coupes budgétaires. Voilà la réalité. Plus tard, il faudra sérieusement se mettre autour de la table.

Nous ne pourrons regagner notre souveraineté sur ces questions qu'à l'échelle européenne, me semble-t-il. Mais commençons par ne pas nous amputer d'un bras alors que nous avons déjà les deux jambes coupées ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. J'abonde dans le même sens. Sur ces crédits, plusieurs commissions – la commission des finances, la commission des lois, la commission des affaires étrangères – ont été sollicitées.

Je ne prétends pas m'exprimer à la place de l'Anssi, qui sait très bien le faire toute seule.

Je sais en revanche que, dans les auditions auxquelles nous avons assisté dans le cadre de la commission des lois, il nous a été indiqué très clairement que les moyens humains, techniques et financiers de cette agence étaient insuffisants face à la menace croissante qui a été largement décrite. Je veux parler des enjeux de cybersécurité et des nouvelles missions qui sont demandées à l'Anssi.

Nous sommes dans une discussion budgétaire. Il est donc tout à fait normal que nous parlions d'abord d'argent.

Mes chers collègues, vous avez évoqué NIS 2. La commission spéciale dont je fais partie examine en ce moment même le projet de loi visant à transposer cette directive. Il y est indiqué qu'un certain nombre d'entités – 15 000, si je ne m'abuse – auront demain des obligations nouvelles en matière de cybersécurité.

Il s'agit en particulier des collectivités locales et de petites entreprises. Or ces dernières nous ont déjà alerté sur le fait qu'elles auront, elles aussi, besoin de moyens pour faire face à ces cybermenaces. Je le dis d'autant plus que je suis élue de la ville de Lille, qui a subi une cyberattaque voilà un an et demi.

Cela ne relève pas de la théorie ! Ces attaques se produisent, et il est extrêmement difficile d'y faire face.

Nous ne pouvons pas dire aux uns que nous entendons leurs besoins d'accompagnement et, aux autres – en l'espèce l'Anssi et l'État –, qu'ils n'ont pas besoin de moyens supplémentaires. Il faut les leur accorder. Oui, nous avons examiné ce matin des amendements tendant à renforcer les moyens de l'Anssi. Et oui, il faut voter cet amendement.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2077.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1835, présenté par MM. Temal et M. Vallet, Mmes Linkenheld et Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, M. Darras, Mme G. Jourda, MM. Marie et P. Joly, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron et Jacquin, Mme Monier, MM. Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2	1 000 000		1 000 000
Protection des droits et libertés dont titre 2		1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet. Assistons-nous aux mêmes auditions ?

Je n'ai rien inventé dans mon intervention de ce matin. Du fait du gel de crédits, l'Anssi prévoit de remettre à plus tard plusieurs projets, parmi lesquels le passage à l'échelle de l'agence pour mettre en œuvre la directive NIS 2, la création d'un laboratoire dédié à l'intelligence artificielle, ou encore la création d'un second centre de données sécurisée. Les responsables de Viginum ont même évoqué le report du remplacement de matériel. Nous ne pouvons pas en être là !

Nous avons donc bien fait d'adopter l'amendement précédent.

En tout cas, nous retirons l'amendement n° II-1835, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1835 est retiré.

L'amendement n° II-2011, présenté par M. Gontard, Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2	1 000 000		1 000 000
Protection des droits et libertés dont titre 2		1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2011 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-219 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Delcros, Fargeot et Folliot, Mme Guidez, MM. Haye et Perrion, Mmes Perrot et Sollogoub, M. J.M. Arnaud et Mmes Jacquemet et Housseau.

L'amendement n° II-1836 est présenté par MM. Temal et M. Vallet, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda et M. Marie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2	300 000		300 000
Protection des droits et libertés dont titre 2		300 000		300 000
TOTAL	300 000	300 000	300 000	300 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ludovic Haye, pour présenter l'amendement n° II-219 rectifié bis.

M. Ludovic Haye. Cet amendement tend à rétablir les crédits alloués à l'IHEDN à leur niveau de l'année 2024.

Comme vous le savez, l'IHEDN joue un rôle essentiel dans notre défense. Il forme chaque année plus de 1 600 auditeurs civils et militaires sur des enjeux stratégiques de première importance, comme la souveraineté ou les cybermenaces. Comme l'ont souligné mes collègues Cédric Perrin et Dominique de Legge, il s'agit bien là d'un enjeu régalien.

L'IHEDN est aussi un centre de recherche de premier plan, qui alimente les débats publics et enrichit notre compréhension des enjeux contemporains de sécurité. En stabilisant son budget, nous lui permettons de maintenir ses missions à la hauteur des exigences.

Mme la présidente. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour présenter l'amendement n° II-1836.

M. Mickaël Vallet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Compte tenu des décisions qu'a prises la Haute Assemblée dans sa grande sagesse, en supprimant les rabots successifs sur cette mission, ces amendements identiques me semblent pleinement satisfaits.

Le Gouvernement demande donc leur retrait ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.

M. Cédric Perrin. L'amendement n° II-2077, que j'ai présenté et qui vient d'être adopté, vise non seulement l'Anssi, mais aussi Viginum et l'IHEDN. Son montant, de 2 millions d'euros, inclut évidemment les 300 000 euros proposés par les auteurs de ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-219 rectifié bis et II-1836.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1299, présenté par M. Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2		370 000		1 070 000
Protection des droits et libertés dont titre 2	370 000 370 000		1 070 000 370 000
TOTAL	370 000	370 000	1 070 000	1 070 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Cet amendement vise à allouer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) les crédits nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles missions qui lui ont été confiées par la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France.

Il s'agit simplement de traduire en actes la recommandation n° 32 qu'a formulée la commission d'enquête du Sénat sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères, dans son rapport Lutte contre les influences étrangères malveillantes. Pour une mobilisation de toute la Nation face à la néo-guerre froide, paru en juillet 2024.

Concrètement, cet amendement vise à assurer le développement de deux nouveaux téléservices et systèmes de publication, mais aussi à porter de deux à six le nombre des équivalents temps plein travaillé (ETPT) chargés du contrôle des influences étrangères, ce qui représente quatre ETP supplémentaires.

Mes chers collègues, il est urgent d'adopter cet amendement pour lutter contre les ingérences étrangères : celles-ci sont légion, dans l'Hexagone, mais aussi outre-mer, notamment dans le Pacifique – je parle en connaissance de cause !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. L'adoption de plusieurs amendements a déjà permis de desserrer quelque peu le budget.

Si les objectifs de cet amendement sont légitimes – il s'agit d'assurer le financement de la HATVP pour lui permettre de faire face à ses missions –, je tiens à rappeler que cette institution a été protégée dans le projet de loi de finances 2025, y compris dans sa version initiale, puisqu'elle est la seule autorité à bénéficier de créations d'emplois.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1299.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1608, présenté par Mme Linkenheld, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2		800 000		800 000
Protection des droits et libertés dont titre 2	800 000		800 000
TOTAL	800 000	800 000	800 000	800 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Par cet amendement, le groupe socialiste souhaite rehausser les crédits de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), qui joue un rôle central dans la protection des droits fondamentaux des citoyens à l'ère numérique – un sujet dont nous avons déjà longuement débattu. En effet, ses ressources, même si elles avaient été légèrement réévaluées avant le coup de rabot, ne lui permettent pas de répondre pleinement au nécessaire élargissement de ses missions.

Si cet amendement n'est pas adopté, la Cnil ne disposera pas des 800 000 euros nécessaires pour recruter les 5 ETP qui lui manquent afin de réguler l'intelligence artificielle et de mettre en œuvre le filtre anti-arnaque, dans un contexte où les plaintes et les enjeux de cybersécurité augmentent de manière exponentielle.

C'est pourquoi il est nécessaire de rehausser un peu ses moyens.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Nous partageons les préoccupations des auteurs de l'amendement, mais, comme cette ligne budgétaire a déjà été quelque peu desserrée, cet amendement est satisfait, en ce qui concerne tant le niveau des crédits que les effectifs.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1608.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1607, présenté par Mme Linkenheld, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2		100 000		100 000
Protection des droits et libertés dont titre 2	100 000		100 000
TOTAL	100 000	100 000	100 000	100 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Nous nous éloignons quelque peu de la question du numérique, puisque cet amendement a pour objet la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH).

Nous proposons de rehausser ses crédits de 100 000 euros : cette somme modeste faciliterait son fonctionnement et l'aiderait à assurer la transition entre les mandatures, puisque celle qui est en cours se terminera cette année.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1607.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption de ces crédits.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J'appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 60, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Avant l'article 60

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1399 rectifié est présenté par M. Rohfritsch.

L'amendement n° II-2207 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la deuxième phrase du II de l'article 1^er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l'amendement n° II-1399 rectifié.

M. Teva Rohfritsch. J'associe à la défense de cet amendement Mme Lana Tetuanui, qui, comme moi, porte depuis plusieurs années le combat de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Il s'agit ici de prolonger de trois ans le délai de dépôt des dossiers de demandes d'indemnisation au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) par les ayants droit des personnes décédées avant 2019, dans le cadre de la loi dite Morin.

La question des victimes des essais nucléaires dépasse les enjeux administratifs. Elle est extrêmement sensible en Polynésie française. Elle touche à l'histoire, à la mémoire et à la dignité des personnes concernées. Il faut que l'État apporte une réponse juste, sinon cela alimentera les tensions politiques, notamment en renforçant la mouvance indépendantiste.

Aujourd'hui, des centaines de dossiers déposés par des familles polynésiennes sont encore en attente. Derrière ces chiffres, il y a des vies, des familles qui espèrent que leurs souffrances soient enfin reconnues.

En raison de l'instabilité politique de la fin de l'année dernière, l'examen du budget a été repoussé. Or de nombreux dossiers n'ont pu être finalisés avant l'échéance du 31 décembre 2024, et les familles sont privées de leur droit à indemnisation. Le Président de la République avait pourtant pris un engagement à ce propos en juillet 2021.

Mes chers collègues, il y va de la crédibilité de l'État. J'appelle chacun, sur tous les bancs, à soutenir de manière transpartisane cet amendement. En effet, en refusant de prolonger les délais, on ignorerait des demandes légitimes et l'on donnerait des arguments à ceux qui contestent notre unité nationale. À l'inverse, si nous reportons l'échéance, non seulement nous réparons des injustices, mais nous renforçons les liens qui unissent la Polynésie et les Polynésiens à la République.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° II-2207.

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Cet amendement identique a été excellemment défendu par M. Teva Rohfritsch. Le Gouvernement souscrit pleinement à ses propos.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Je remercie Teva Rohfritsch et le Gouvernement. J'avais déposé un amendement qui avait le même objet, mais il a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Je profite de l'occasion pour alerter le ministre sur un point : une commission d'enquête a été créée à l'Assemblée nationale, dont le président est M. Le Gac et dont la rapporteure n'est autre que notre collègue députée indépendantiste.

Je tiens à mettre en garde tous mes collègues, notamment ceux de la majorité sénatoriale. En 2021, le Sénat tout entier avait soutenu les modifications introduites dans la loi Morin, pour repousser le délai jusqu'au 31 décembre 2024. C'est un cri du cœur que je souhaite vous adresser, mes chers collègues, de la part de tous les Polynésiens : la France n'est rien sans la Polynésie, et vice versa.

Votons donc ces amendements, pour toutes les victimes et pour tout ce que la Polynésie a donné pour la grandeur de la France !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je voterai cet amendement. Mais je ne comprends pas pourquoi l'amendement de Lana Tetuanui, que j'avais cosigné, a été déclaré irrecevable, alors qu'il portait exactement sur le même sujet. C'est bizarre...

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1399 rectifié et II-2207.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 60.

L'amendement n° II-1119, présenté par MM. Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Linkenheld, Monier et Narassiguin, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Avant l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n'est pas applicable aux Présidents de la République élus après le 1^er avril 2022. »

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. À la fin de l'année 2020, le Président de la République, Emmanuel Macron, a indiqué qu'il voulait renoncer, par avance, à sa future retraite d'ancien Président de la République. Il deviendrait ainsi le premier président à renoncer au bénéfice de la loi du 3 avril 1955.

En vertu de ce texte, qui est toujours en vigueur, les anciens chefs d'État se voient verser à vie, dès leur départ de l'Élysée, une pension équivalente au salaire d'un conseiller d'État, dont le montant n'est soumis à aucune condition d'âge, ni de durée de mandat, ni de revenus. Emmanuel Macron a indiqué également que la loi de 1955 ne s'appliquerait plus à aucun Président de la République à l'avenir.

Cette annonce avait été suivie par la rédaction d'un projet de décret par le secrétariat général du Gouvernement, mais celui-ci n'a jamais été signé. La main du chef de l'État a-t-elle tremblé ? Nous ne le saurons jamais vraiment…

Toujours est-il que nous souhaitons aider Emmanuel Macron à tenir sa promesse. Cet amendement vise ainsi à honorer cet engagement, donc à supprimer cette pension, en appliquant au Président de la République le régime de droit commun.

Nous débattons depuis plusieurs semaines des efforts que les uns et les autres doivent accomplir dans le contexte budgétaire actuel. Cet effort ne semble pas excessif pour le Président de la République.

Par cet amendement, nous reprenons une proposition de la députée Christine Pirès Beaune formulée lors de l'examen de la réforme des retraites, puis lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2024.

Bien entendu, il conviendra, si l'amendement est adopté, de procéder par décret à l'affiliation du Président de la République à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, dont dépendent déjà, il est bon de le préciser, les membres du Gouvernement.

Il s'agit donc, de manière assez simple et logique, d'aligner le régime de retraite du Président de la République sur celui des autres responsables politiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. L'article 19 de la loi du 3 avril 1955 établit une dotation annuelle au profit des anciens Présidents de la République. Cet amendement vise à supprimer cette dotation, souvent assimilée à tort à une pension de retraite pour les présidents élus après le 1^er avril 2022.

Or les Présidents de la République française ne bénéficient, pendant la période d'exercice de leur fonction, d'aucun régime de retraite. Ainsi, le chef de l'État actuellement en exercice ne cotise à aucun régime ; il n'acquiert donc aucun droit pour la retraite depuis 2017.

Par ailleurs, il convient de rappeler qu'Emmanuel Macron a pris, dans un souci d'exemplarité, des engagements clairs, qui se sont traduits par sa démission de la fonction publique dès l'annonce de sa candidature le 1^er décembre 2016 – il ne cotise donc pas non plus au titre de la fonction publique –, puis par sa décision de ne pas siéger, à l'avenir, au Conseil constitutionnel.

Des efforts ont été également réalisés par la présidence de la République en termes de transparence, puisque les comptes de l'Élysée sont désormais audités par la Cour des comptes.

Enfin, et surtout, nous considérons que la disposition de la loi de 1955 instaurant une dotation annuelle relève du domaine réglementaire, en application de l'article 37 de la Constitution. Elle peut donc être modifiée par décret.

Pour toutes ces raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. J'entends bien vos arguments, monsieur le ministre, mais je ne suis pas sûr que vous ayez réussi à apitoyer quiconque sur la situation du Président de la République ! (M. Patrick Mignola proteste.)

Le Président de la République a pris cet engagement en toute connaissance de cause. Personne ne l'a forcé à démissionner de la fonction publique, mais il l'a fait. Il savait qu'il ne cotiserait pas à la retraite et qu'il n'acquerrait donc aucun droit en la matière pendant son mandat.

Nous voulons simplement respecter la parole d'un homme sensé, qui a pris un engagement clair devant les Françaises et les Français. Il avait même préparé un texte réglementaire ! J'ai d'ailleurs bien précisé qu'un décret serait nécessaire pour compléter le dispositif, si l'amendement était adopté.

Cette proposition nous semble donc tout à fait raisonnable, puisqu'elle est conforme à un engagement pris par le chef de l'État : nous souhaitons simplement que celui-ci soit tenu. Nous espérons que le Sénat aura la sagesse de voter cet amendement. Ce serait en outre cohérent avec l'appel adressé à tous les Français pour réaliser des économies. Car il faut que le plus éminent d'entre eux tienne ses promesses !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

budget annexe : publications officielles et information administrative

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l'état C.

ÉTAT C

(En euros)
Mission/Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Publications officielles et information administrative	147 021 085	150 582 108
Édition et diffusion	40 984 784	42 753 257
Pilotage et ressources humaines	106 036 301	107 828 851
dont titre 2	66 778 694	66 778 694

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Édition et diffusion		700 869		700 869
Pilotage et ressources humaines dont titre 2		853 792 240 873		853 792 240 873
TOTAL		1 554 661		1 554 661
SOLDE	-1 554 661		-1 554 661

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Cet amendement vise à procéder à des annulations de crédits sur le programme 623 « Édition et diffusion », à hauteur de 700 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), ainsi que sur le programme 624 « Pilotage et ressources humaines », à hauteur de 900 000 euros en AE et en CP, dont 200 000 euros en AE et en CP sur les crédits du titre 2.

L'objectif est d'atteindre la cible de déficit public de 5,4 % de PIB. Le total des annulations de crédits s'élèverait à 1,6 million d'euros en AE et en CP.

La direction de l'information légale et administrative (Dila) a réalisé d'importants efforts d'économies depuis plusieurs années, en faisant évoluer profondément son activité et ses modalités de fonctionnement. Ses dépenses ont ainsi diminué de 38 millions d'euros en dix ans, et 269 emplois ont été supprimés.

Le PLF 2025 prévoit une nouvelle diminution de 1 million d'euros en CP, soit une baisse de 0,7 % par rapport à l'année dernière. Celle-ci doit toutefois être mise en perspective avec l'augmentation prévisionnelle de ses recettes : le budget annexe devrait donc rester largement excédentaire. Il devrait ainsi dégager un excédent de 30,4 millions d'euros en 2025, après avoir réalisé un excédent de plus de 55 millions d'euros en 2024, quand la prévision figurant dans la loi de finances initiale pour 2024 n'était que de 15 millions d'euros.

Les économies réalisées au titre du budget annexe seront néanmoins accrues de 1 554 661 euros, afin de contribuer à l'effort de réduction du déficit.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1925 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Duffourg, Menonville et Cambier, Mme Gacquerre, M. Delcros et Mmes Antoine, Jacquemet et Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Édition et diffusion
Pilotage et ressources humaines dont titre 2		240 873 240 873		240 873 240 873
TOTAL		240 873		240 873
SOLDE	- 240 873		- 240 873

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. J'émets un avis favorable à l'amendement n° II-2204. Si celui-ci est adopté, l'amendement n° II-1925 rectifié bis deviendra sans objet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2204.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° II-1925 rectifié bis n'a plus d'objet.

Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l'état C.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption de ces crédits.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J'appelle en discussion les amendements tendant à insérer un article additionnel avant l'article 60, qui est rattaché pour son examen aux crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Après l'article 60

Mme la présidente. L'amendement n° II-651, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'affiliation des agents de la Direction de l'information légale et administrative et des salariés de la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels de la République française recrutés sous contrat de droit privé au régime de retraite complémentaire géré par la caisse de pension de retraite de la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels de la République française et au régime complémentaire de retraite des cadres des journaux officiels, est réservée aux personnes recrutées avant le 1^er janvier 2025 et qui remplissent les conditions d'affiliation au 31 décembre 2024.

II.- Les statuts et règlements des régimes mentionnés au I, ainsi que leurs modifications, sont réputés approuvés à défaut d'opposition par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget dans un délai de deux mois à compter de leur réception.

Les statuts et règlements des régimes mentionnés au I sont transmis aux ministres avant le 30 juin 2025.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Les agents de la Dila vont changer de statut : à la suite des recommandations de différents organismes de contrôle, ils seront désormais régis par le droit privé.

Il convient donc de changer la caisse de retraite à laquelle ils sont affiliés, afin qu'ils puissent continuer à être couverts : ils relèveront ainsi non plus de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, l'Ircantec, mais de l'Agirc-Arrco.

Cet amendement vise à conforter la robustesse juridique de ce changement, afin de protéger nos agents, que je remercie au passage de la qualité de leur travail.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-651.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.

L'amendement n° II-2106, présenté par MM. Savoldelli, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le personnel de l'État affecté au service dédié à la diffusion de l'information légale et administrative comprend :

1° Des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires, des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, ou des agents publics régis par des statuts particuliers, en position de détachement ou de mise à disposition ;

2° Des personnels régis par le code du travail qui sont assimilés aux salariés visés au 2° de l'article L. 2311-1 du code du travail.

Les conditions d'emploi des personnels de l'État affectés à cette mission sont déterminées par une convention collective de travail. Cette convention collective de travail et avenants n'entrent en application qu'après approbation par le Premier ministre.

Pour l'application du code du travail, l'activité de diffusion de l'information légale et administrative réalisée notamment en contrepartie du paiement d'une redevance est considérée comme un service public industriel et commercial. Le livre I^er et les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail s'appliquent aux personnels visés au 1° du présent article. Ces personnels bénéficient des mesures de protection sociale prévues par le code du travail pour les représentants du personnel.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. En 2024, le Conseil d'État a requalifié les missions de la Dila comme relevant d'un service public à caractère administratif, ce qui entraîne des changements importants sur la qualification juridique et le statut même de ces agents.

À la suite de la décision du Conseil d'État, il a été notifié aux salariés concernés, sans concertation avec les organisations syndicales, un changement de la nature de leur contrat de travail.

Les conséquences sont lourdes, car ce changement pourrait s'accompagner de la perte significative de cotisations pour le régime de retraite, ou encore de la perte d'une mutuelle et d'autres acquis sociaux liés à l'actuelle convention collective.

En avril 2024, le Premier ministre s'était engagé à prendre les mesures adéquates, mais rien n'a été fait depuis lors. Nous souhaitons y remédier par cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Cet amendement me semble satisfait par l'adoption du précédent.

Je sollicite donc son retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. En réalité, monsieur le rapporteur spécial, cet amendement n'est pas tout à fait satisfait. Je dirais même que les dispositions votées précédemment entrent en conflit avec celles qui sont présentées ici. (Mme Cécile Cukierman approuve.)

J'ai bien compris néanmoins vos arguments, monsieur le sénateur Gay, et je tiens à vous rassurer : les représentants syndicaux ont bien été sollicités et associés. (M. Fabien Gay manifeste son scepticisme.)

La décision du Conseil d'État entraîne effectivement des changements assez substantiels pour les agents. Ces derniers continuent toutefois de bénéficier d'une mutuelle, même s'ils doivent changer de régime et passer de l'Ircantec à l'Agirc-Arrco. En effet, ils relèvent désormais d'un statut de droit privé.

En tout cas, les agents de la Dila sont bien protégés et ils pourront continuer à travailler dans de bonnes conditions – le Gouvernement y veille.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2106.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l'État », « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à zéro heure cinq, est reprise à zéro heure dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Articles de récapitulation des crédits

Mme la présidente. Tous les crédits et indicateurs de performance afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits et indicateurs.

TITRE I^er

DISPOSITIONS POUR 2025

Mme la présidente. Je vais appeler les articles 42 à 46 et les états B à E et G qui leur sont annexés.

La direction de la séance du Sénat a procédé à la rectification des états annexés de manière à tenir compte des votes intervenus lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

I. – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE

A. – Crédits des missions

Article 42

Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 618 649 427 052 € et de 594 036 403 592 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

État B

Mme la présidente. Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article 42 et de l'état B annexé.

(L'article 42 et l'état B annexé sont adoptés.)

Article 43

Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 543 154 952,00 € et de 2 514 700 350,00 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

État C

Mme la présidente. Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article 43 et de l'état C annexé.

(L'article 43 et l'état C annexé sont adoptés.)

Article 44

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 80 762 804 754,00 € et de 80 762 804 754,00 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 145 601 685 037,00 € et de 145 730 487 588,00 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

État D

Mme la présidente. Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article 44 et de l'état D annexé.

(L'article 44 et l'état D annexé sont adoptés.)

B. – Données de la performance

Article 45

Il est défini pour l'année 2025 au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.

État G

Mme la présidente. Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article 45 et de l'état G annexé.

(L'article 45 et l'état G annexé sont adoptés.)

II. – Autorisations de découvert

Article 46

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 829 609 800,00 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2025, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

État E

Mme la présidente. Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article 46 et de l'état E annexé.

(L'article 46 et l'état E annexé sont adoptés.)

III. – Plafonds des autorisations d'emplois

Article 47

Le plafond des autorisations des emplois de l'État, pour 2025, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein travaillé)
Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond
I. - Budget général	1 995 994
Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt	30 531
Armées et anciens combattants	271 117
Budget et comptes publics	114 133
Culture	9 159
Économie, finances et industrie	10 903
Éducation nationale	1 077 652
Enseignement supérieur et recherche	5 104
Europe et affaires étrangères	13 892
Fonction publique, simplification et transformation de l'action publique	540
Intérieur	298 689
Justice	95 599
Logement et rénovation urbaine	291
Outre-Mer	5 708
Partenariat avec les collectivités territoriales et décentralisation	35 114
Services du Premier ministre	10 477
Sports, jeunesse et vie associative	2 301
Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques	2 027
Travail et emploi	12 758
II. - Budgets annexes	11 011
Contrôle et exploitation aériens	10 525
Publications officielles et information administrative	486
Total général	2 007 005

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

M. Marc Laménie. Tous les articles sont importants dans ce projet de loi de finances.

Les crédits de paiement s'élèvent à 594 milliards d'euros. L'article 47 concerne les emplois de l'État. On compte ainsi 2,7 millions d'équivalents temps plein travaillé (ETPT) : 1,77 million dans l'éducation nationale, 298 000 au ministère de l'intérieur, 271 000 au ministère des armées et des anciens combattants, 114 000 au ministère du budget et des comptes public et 95 000 au ministère de la justice – je ne cite que les missions les plus importantes.

Nous sommes attachés aux moyens humains, aux effectifs qui font vivre nos territoires, en métropole comme outre-mer.

L'article 48 concerne les 402 000 emplois des opérateurs de l'État, dont 250 000 pour la mission « Recherche et enseignement supérieur » et 64 000 pour la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

Le groupe Les Indépendants votera ces articles.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2222, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En équivalent temps plein travaillé)

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond

I. – Budget général

Action publique, fonction publique et simplification

Agriculture et souveraineté alimentaire

Aménagement du territoire et décentralisation

Armées

Culture

Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique

Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Europe et affaires étrangères

Intérieur

Justice

Outre-Mer

Services du Premier ministre

Sports, jeunesse et vie associative

Travail, santé, solidarités et familles

II. – Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

1 997 194

537

30 451

34 950

271 117

9 157

127 037

1 084 090

13 892

298 702

96 161

5 589

10 454

2 301

12 756

11 006

10 520

486

Total général

2 008 200

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse de commencer ma journée avec vous, à minuit passé, par l'examen des articles non rattachés aux crédits.

Je veux remercier le Sénat pour tous les travaux qu'il a menés, je le sais, avec beaucoup d'engagement, à l'heure où nous nous efforçons de donner un budget au pays dans un esprit de compromis.

Le présent amendement vise à fixer les plafonds des autorisations d'emplois pour l'État. Trois modifications sont apportées par rapport aux prévisions initiales.

Tout d'abord, nous proposons de réduire de 550 équivalents temps plein (ETP) les effectifs de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il convient de saluer cet effort, d'autant que cette administration a déjà perdu 25 % de ses effectifs et beaucoup modernisé ses outils.

Ensuite, les annonces du Premier ministre concernant les enseignants sont traduites par l'inscription de 4 000 emplois supplémentaires par rapport à la version initiale du projet de loi de finances.

Enfin, le plafond d'emplois du ministère de la justice connaît lui aussi une progression significative. Ainsi, 924 ETP supplémentaires s'ajoutent aux 619 créations d'emplois annoncées ; au total, 1 500 nouveaux agents pourront être recrutés.

Nous parlons ici de plafonds d'emplois : ce n'est pas parce que des plafonds sont fixés qu'ils seront atteints, mais leur déclinaison permet à l'État de fonctionner dans des conditions opérationnelles.

Je tiens à préciser que le schéma d'emplois réalisé en 2025 sera probablement, dans certains cas, très inférieur au plafond, car les deux mois de retard causés par la censure et la nécessité d'en passer par une loi spéciale sont en train de ralentir les remplacements et les recrutements, et ce dans tous les ministères.

Voilà la copie que nous vous présentons.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1004 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Karoutchi et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Gosselin, MM. Michallet, Naturel et Gremillet et Mme Ciuntu, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, dix-septième ligne, seconde colonne

Remplacer le nombre :

10 477

par le nombre :

10 476

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement, qui porte sur les effectifs du Conseil économique, social et environnemental (Cese), est beaucoup plus symbolique que le précédent.

Il est prévu, dans le PLF, la création d'un emploi de catégorie A, ce qui revient à augmenter le plafond d'emplois du Cese. Or on constate une sous-consommation récurrente dudit plafond. Ainsi, la prévision de consommation pour 2024 est inférieure de 4 ETP au plafond fixé.

Dans ces conditions, le présent amendement vise à abaisser de 155 à 154 ETP ce plafond d'emplois, c'est-à-dire de revenir sur la création d'un emploi au Cese.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les années passées, on nous a appelés à réduire le nombre d'emplois publics, quitte à procéder à des réorganisations. Or le Gouvernement nous propose ce soir une hausse sensible qui concerne en particulier le nombre de postes d'enseignants, en contradiction avec le vote unanime que le Sénat avait émis, avant la censure, sur les crédits de l'enseignement scolaire.

Ce vote avait l'avantage de tenir compte de l'évolution de la démographie. La baisse significative des naissances, qui est de près de 6 %, va s'accélérer dans les six prochaines années, avec des conséquences, on le sait bien, sur les effectifs d'élèves. Aussi, il est de bonne politique d'accompagner les territoires et de faire preuve d'esprit de responsabilité en adaptant les effectifs d'enseignants à cette nouvelle donne.

L'amendement du Gouvernement bouscule assez sensiblement l'équilibre initial. En effet, si les 4 000 emplois prévus sont pourvus, l'État devra décaisser, en année pleine, 150 millions d'euros – on est loin de l'épaisseur du trait.

Pour rappel, le Sénat avait proposé de ne supprimer que 2 000 postes d'enseignants sur les 4 000 que le Gouvernement souhaitait supprimer. À cette occasion, nous avions souligné que la moitié des 2 milliards d'euros destinés à la formation des enseignants n'est pas consommée, le milliard restant étant utilisé ailleurs. Voilà qui pose un petit problème de sincérité budgétaire. C'est sans doute la raison pour laquelle le Gouvernement n'a pas souhaité engager les crédits correspondants.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-2222.

Concernant l'amendement n° II-1004 rectifié bis, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat. Certes, l'effort proposé par notre collègue Stéphane Sautarel reste modeste et mesuré, mais je préfère m'en tenir, pour ma part, au respect de l'indépendance des assemblées, y compris du Cese.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-1004 rectifié bis ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur Sautarel, on touche ici aux limites d'une logique qui consiste à compter les agents publics comme des bâtons, à coups de « plus » et de « moins », ce qui n'a parfois guère de sens. Le Premier ministre souhaiterait du reste que nous travaillions, en vue des prochains exercices, à définir des enveloppes budgétaires globales, afin de donner beaucoup plus de responsabilités, donc un devoir de bonne gestion, aux acteurs de terrain.

Je nous invite à y réfléchir : cessons de compter les agents publics un par un, et tâchons de maîtriser la dépense publique via des enveloppes budgétaires incitant les gestionnaires publics à s'inscrire dans une logique d'efficacité.

Nous pourrons y travailler dans les mois qui viennent, mais je voulais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour vous mettre en perspective ce que propose ici le Gouvernement.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Au nom du groupe socialiste, je salue la clairvoyance dont font preuve le Premier ministre et le Gouvernement en déposant l'amendement n° II-2222. Enfin ils prennent à bras-le-corps le problème de l'éducation et se rangent à l'idée que, dans nos territoires – je pense notamment aux territoires ruraux –, nous avons besoin d'enseignants devant les élèves. Nous voterons donc pour cet amendement.

On ne peut que saluer cette décision de rétablir les 4 000 postes initialement supprimés dans l'éducation nationale, mais il faut également signaler le geste qui est fait en faveur des effectifs de la justice – 924 postes créés –, dont on sait combien elle est en difficulté et manque de personnel.

Monsieur le rapporteur général, je ne vous comprends pas bien. Vous avez ciblé l'éducation nationale – en la matière, j'entends vos arguments, sans les partager –, mais vous n'avez pas parlé de la justice et du très gros effort qui est consenti en ce domaine. Y êtes-vous défavorable ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'aurais eu le temps de vous le dire si je disposais de plus de deux minutes !

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Je vais évidemment retirer mon amendement : il se voulait surtout symbolique et j'en ai profité pour faire un clin d'œil au Gouvernement. Je trouve tout de même assez curieux, compte tenu du contexte budgétaire, qu'un poste soit créé cette année au sein du Cese…

Mais je souhaite surtout intervenir sur l'amendement n° II-2222, car j'aimerais apporter une petite nuance à propos des enseignants.

Aujourd'hui, nous n'arrivons pas à faire en sorte que les enseignants fassent l'objet d'une gestion optimale ; en la matière, la réalité vécue sur le terrain ne correspond pas aux décisions que nous prenons ici.

L'exemple que je vais prendre est d'actualité, madame la ministre : après que le Premier ministre a annoncé qu'il renonçait à supprimer 4 000 emplois, le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) de mon département m'a pourtant fait part de son intention d'en supprimer 11 : on n'y comprend plus rien ! (MM. Olivier Rietmann et Laurent Somon le confirment.)

J'étais prêt à soutenir cet amendement – du moins, j'en comprends le sens –, mais deux raisons m'incitent à ne pas le voter.

Premièrement, le Gouvernement ne respecte pas l'engagement qu'avait pris Mme Borne, alors Première ministre, de faire appliquer un moratoire de trois ans sur les suppressions de postes d'enseignants dans les zones France Ruralité Revitalisations (FRR) : aucune coupe brutale ne devait y être pratiquée.

Deuxièmement, le ministère de l'éducation nationale est incapable de faire la différence entre les fonctionnaires qui enseignent devant élève et ceux dont les tâches relèvent de l'administration administrante ! Là où la bonne gestion et le principe de responsabilité nous commandent d'assumer des coupes, nous ne pouvons donc pas obtenir que les suppressions ne touchent pas les postes devant élève.

Pis, les Dasen créent des postes d'inspecteurs en supprimant des postes d'enseignants !

En conséquence, sans voter contre, je m'abstiendrai sur cet amendement : je considère que nous avons besoin d'enseignants. Cela étant, je vous demande, madame la ministre, d'être mon porte-parole auprès du Gouvernement. Le Premier ministre doit veiller à ce que son engagement soit traduit sur le terrain, ce qui n'est toujours pas le cas : ce n'est pas acceptable et c'est même un déni de démocratie !

Mme Corinne Imbert. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° II-1004 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Nous n'allons pas égrener toutes les situations locales, mais, dans le Morbihan, le Dasen a annoncé qu'a priori des mouvements positifs auraient lieu, notamment dans les écoles des territoires ruraux, pour ce qui concerne le nombre d'enseignants devant les classes. Les chiffres restent à affiner par les administrations centrales, mais la dynamique annoncée est plutôt encourageante. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons cet amendement.

Du reste, je veux rebondir sur les propos de M. le rapporteur général : les trois quarts des fermetures de classes concernent les territoires ruraux. En France, le nombre moyen d'élèves par classe est très supérieur au standard européen, qui est de 19 élèves.

De notre point de vue, la baisse démographique doit être doublement mise à profit : premièrement, eu égard aux difficultés de recrutement de ces professionnels, pour améliorer les conditions d'enseignement, qui font partie intégrante de l'attractivité du métier ; deuxièmement, pour améliorer les conditions d'apprentissage – et je pense en particulier à nos jeunes les plus modestes, qui résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et dans les territoires ruraux.

L'effort consenti par le Gouvernement est évidemment bienvenu, et même salutaire ; il méritera d'être soutenu dans le temps.

En complément, le Gouvernement prévoit de renforcer les moyens de la justice. Nous avons eu l'occasion, lors de l'examen de la mission budgétaire « Justice », de dénoncer la saturation des tribunaux et l'explosion des délais de traitement : nous avons besoin de personnels supplémentaires.

Bref, les signaux envoyés en direction de l'éducation nationale et de la justice vont dans le bon sens, celui d'une amélioration de la vie quotidienne de nos concitoyens et d'un renforcement de nos services publics.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Ce n'est pas aux Dasen de prendre des décisions en matière d'effectifs, en anticipant les votes du Parlement sur le budget. Les directeurs académiques ont pris acte de l'annonce des 4 000 postes supprimés comme ils prendront acte, demain, de leur rétablissement, en adaptant la carte scolaire en conséquence.

De la même façon, au début du mois de janvier, les mairies ont reçu un courrier de la DGFiP leur notifiant une très faible hausse du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Si demain le projet de loi de financement de la sécurité sociale est définitivement adopté, elles recevront une deuxième notification leur indiquant ce qu'elles devront payer en définitive.

Bref, faisons attention aux arguments que nous invoquons : heureusement que, dans notre pays, il continue d'exister une haute fonction publique qui n'anticipe pas le vote du Parlement et qui s'en tient à ce que nous votons ! C'est vrai en matière budgétaire, mais c'est vrai aussi pour tous les textes dont nous débattons.

Madame la ministre, ce qu'a dit M. le Premier ministre au cours de sa déclaration de politique générale a donné lieu à différentes interprétations. La vraie question est donc la suivante : les 4 000 postes ainsi rétablis seront-ils des postes d'enseignants, c'est-à-dire d'adultes dont le métier, qui est de faire apprendre, s'exerce devant les classes, en présence des élèves ? Ou doit-on comprendre que ces postes seront distribués de telle façon qu'ils serviront également à remplir d'autres missions tout aussi importantes au sein du ministère de l'éducation nationale ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2222.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains et, l'autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 172 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

320

Pour l'adoption

136

Contre

184

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 47.

(L'article 47 est adopté.)

Article 48

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, pour 2025, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 402 218 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein travaillé)
Mission / Programme	Plafond
Action extérieure de l'État	5 965
Diplomatie culturelle et d'influence	5 965
Administration générale et territoriale de l'État	456
Administration territoriale de l'État	163
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	293
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13 224
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	11 884
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	1 334
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 205
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 205
Cohésion des territoires	802
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	452
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	350
Culture	16 872
Patrimoines	9 931
Création	3 756
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	3 056
Soutien aux politiques du ministère de la culture	129
Défense	12 284
Environnement et prospective de la politique de défense	5 317
Préparation et emploi des forces	670
Soutien de la politique de la défense	1 154
Équipement des forces	5 143
Direction de l'action du Gouvernement	914
Coordination du travail gouvernemental	914
Écologie, développement et mobilité durables	19 752
Infrastructures et services de transports	5 087
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	244
Paysages, eau et biodiversité	5 381
Expertise, information géographique et météorologie	6 572
Prévention des risques	1 594
Énergie, climat et après-mines	378
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	496
Économie	2 727
Développement des entreprises et régulations	2 727
Enseignement scolaire	2 830
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 830
Immigration, asile et intégration	2 258
Immigration et asile	1 065
Intégration et accès à la nationalité française	1 193
Justice	796
Justice judiciaire	283
Administration pénitentiaire	275
Conduite et pilotage de la politique de la justice	238
Médias, livre et industries culturelles	3 109
Livre et industries culturelles	3 109
Outre-mer	140
Emploi outre-mer	140
Recherche et enseignement supérieur	251 894
Formations supérieures et recherche universitaire	167 627
Vie étudiante	12 833
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	62 825
Recherche spatiale	2 404
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 696
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	3 372
Enseignement supérieur et recherche agricoles	1 137
Régimes sociaux et de retraite	287
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	287
Santé	131
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	131
Sécurités	313
Police nationale	290
Sécurité civile	23
Solidarité, insertion et égalité des chances	0
Inclusion sociale et protection des personnes
Sport, jeunesse et vie associative	671
Sport	569
Jeunesse et vie associative	69
Jeux olympiques et paralympiques 2024	33
Transformation et fonction publiques	749
Fonction publique	749
Travail, emploi et administration des ministères sociaux	63 982
Accès et retour à l'emploi	49 824
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	5 529
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	265
Soutien des ministères sociaux	8 364
Contrôle et exploitation aériens	796
Soutien aux prestations de l'aviation civile	796
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	61
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	61
	0
Total	402 218

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2220, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le nombre :

402 218

par le nombre :

402 489

II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Septième ligne à neuvième ligne

Rédiger ainsi ces lignes :

13 292

11 959

1 327

2° Treizième ligne et quatorzième ligne

Rédiger ainsi ces lignes :

800

450

3° Vingt-sixième à trente-septième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

911
911
19 585
5 049
239
5 339
6 532
1 558
376
492
2 714
2 714

4° Quarante-neuvième à cinquante-deuxième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

139

251 825

167 577

5° Cinquante-sixième et cinquante-septième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

1 686

3 363

6° Cinquante-neuvième et soixantième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

286

7° Soixante-sixième et soixante-septième lignes

Supprimer ces lignes

8° Soixante-huitième et soixante-neuvième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

668

566

9° Soixante-quatorzième à soixante-seizième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

64 457

50 324

5 504

10° Soixante-dix-neuvième et quatre-vingtième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

789

11° Quatre-vingt-troisième ligne

Supprimer cette ligne

12° Quatre-vingt-quatrième ligne

Remplacer le nombre :

402 218

par le nombre :

402 489

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous en venons aux opérateurs de l'État.

Nous proposons 400 ETP de moins sur le total des plafonds d'emplois des opérateurs, qui s'ajoutent aux 1 000 ETP de moins déjà prévus. Nous nous sommes donné une cible : diminuer de 10 % les primorecrutements par rapport à l'exercice 2024. Cet objectif s'inscrit, vous le savez, dans l'effort général de réduction de 5 % l'ensemble des dépenses des opérateurs, auxquels il est demandé 3 milliards d'euros d'économies en 2025 par rapport à 2024.

Deux opérateurs seront épargnés par les réductions d'effectifs, et en premier lieu France Travail, qui devra va devoir accompagner 1,2 million de personnes supplémentaires compte tenu de l'inscription automatique, à compter du 1^er janvier 2025, des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Dans ces conditions, nous renonçons à supprimer 500 ETP dans le plafond d'emplois de l'établissement.

En deuxième lieu, le Gouvernement vous propose d'annuler le schéma d'emplois négatif de –95 ETP qui était initialement prévu pour l'Office national des forêts (ONF).

Au total, nous vous demandons de soutenir, pour 2025 et sur l'ensemble des opérateurs de l'État, un schéma d'emplois révisé en baisse nette de 812 ETP par rapport à 2024.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-2227, présenté par Mme Puissat, est ainsi libellé :

Amendement n° II-2220, paragraphe II, 9°, alinéa 3, tableau

1° Première ligne

Remplacer le nombre :

64 457

par le nombre :

64 252

2° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

50 324

par le nombre :

50 119

La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat. Ce sous-amendement fait écho à l'amendement n° II-642, que je vais retirer ; c'est un sous-amendement de cohérence et de méthode, madame la ministre, et j'insiste sur ces deux mots !

Le 5 novembre 2024, devant la commission des affaires sociales, la ministre du travail, nous présentant ce projet de suppression de 500 ETP à France Travail, s'était exprimée en ces termes : « La subvention à l'opérateur est maintenue. En contrepartie, nous souhaitons que ses effectifs diminuent de 500 équivalents temps plein (ETP), c'est-à-dire 1 % du total. Face aux critiques, remettons les choses en perspective : ces effectifs ont crû de 10 % depuis 2019. »

Pour notre part, nous avons travaillé, auditionnant notamment France Travail et tâchant de formuler, en la matière, une proposition cohérente. Et voilà soudain qu'aujourd'hui vous nous annoncez, madame la ministre, que vous revenez sur cette suppression de 500 ETP, arguant que France Travail doit désormais accompagner les allocataires du RSA. Mais cette disposition est en vigueur depuis décembre 2023, c'est-à-dire depuis la promulgation de la loi pour le plein emploi ! Autrement dit, cette obligation d'accompagnement n'est pas une découverte !

Que s'est-il passé depuis le 5 novembre dernier, madame la ministre ? La réponse est simple : un accord signé par le Gouvernement avec nos collègues socialistes et un courrier dans lequel il leur était notamment indiqué que ces 500 ETP n'étaient plus supprimés !

M. Laurent Burgoa. Eh oui !

Mme Frédérique Puissat. Excusez-moi de vous le dire, madame la ministre, mais nous n'acceptons pas cette méthode !

M. Olivier Rietmann. Très bien !

Mme Frédérique Puissat. C'est pourquoi j'ai souhaité vous objecter ce sous-amendement et, ce faisant, dénoncer les tractations qui ont lieu hors de cette assemblée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1256 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Huitième ligne

Remplacer le nombre :

11 884

par le nombre :

11 868

2° Neuvième ligne

Remplacer le nombre :

1 334

par le nombre :

1 350

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à augmenter le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme 206 de 16 ETP en 2025, afin de permettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), unique opérateur de ce programme, d'assurer la mise en œuvre de ses missions, qui sont de plus en plus nombreuses.

L'Anses, je le rappelle, est une agence hautement stratégique ; son rôle est essentiel, par exemple, dans le domaine de la santé animale, mais elle est de manière générale toujours plus sollicitée par l'ensemble de ses ministères de tutelle, notamment celui de la santé.

Son bon fonctionnement est indispensable à l'amélioration des connaissances et à l'émergence de solutions là où il s'agit de lutter contre les maladies animales ou de faire face à des impasses techniques résultant elles-mêmes d'un déficit d'anticipation et d'orientation des priorités de recherche de la part des pouvoirs publics.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1877 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-642, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Soixante-quinzième ligne

Remplacer le nombre :

49 824

par le nombre :

50 119

2° Soixante-seizième ligne

Remplacer le nombre :

5 529

par le nombre ;

5 234

Cet amendement est retiré.

L'amendement n° II-1951 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes Dumont, Muller-Bronn et Goy-Chavent, M. Bacci, Mmes P. Martin et Josende, M. Saury, Mmes Belrhiti et Bellurot, M. Bruyen, Mme Ventalon, MM. Pernot, Panunzi, Sautarel, Bas, Bouchet, Brisson, Chatillon et Cadec, Mme Micouleau, MM. Meignen et P. Vidal, Mmes Nédélec, Imbert et Gosselin et MM. Lefèvre, E. Blanc, Rietmann et Perrin, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne, soixante-quinzième ligne

Remplacer le nombre :

49 824

par le nombre :

49 324

La parole est à M. Hugues Saury.

M. Hugues Saury. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Selon la même logique déjà exposée à propos de l'amendement précédent, madame la ministre, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-2220 du Gouvernement. J'apporterai quelques éléments de contexte, car les opérateurs de l'État font beaucoup parler, que ce soit au Gouvernement, au Parlement, au sein des associations d'élus ou parmi les Français.

Il y a un certain temps déjà, il a été décidé, sur le modèle suédois, me semble-t-il, de confier à des opérateurs un certain nombre de missions de l'État. On avait fait le pari qu'un tel effort de réorganisation, dont chacun a pris sa part, rendrait la dépense publique plus efficace, mais aussi, en quelque sorte, plus « neutre ».

Or la plupart de ces opérateurs sont très indépendants – c'est tout à fait logique, étant donné les dispositifs et les procédures qui les régissent. On s'aperçoit néanmoins que, dans bien des cas, ils sont devenus trop indépendants dans la gestion de la dépense. En effet, ils font un usage très libre des moyens financiers dont ils bénéficient, et cette liberté s'assortit parfois de difficultés de dialogue avec l'État ou avec les élus.

Compte tenu de ces éléments, le Sénat va mettre en place une commission d'enquête pour faire le point sur le nombre d'agences et d'opérateurs. Nous verrons ce qui fonctionne bien et ce qui doit être corrigé, amélioré ou supprimé.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait du sous-amendement n° II-2227 et des amendements n^os II-1256 rectifié et II-1951 rectifié. Plutôt que de faire porter l'effort sur quelques opérateurs, désignés comme premières victimes et sommés d'essuyer les plâtres, je propose, dans un esprit de responsabilité, l'institution d'une telle commission d'enquête. Ainsi nous donnerons-nous le temps, pendant six mois, d'aller au fond des choses : nous y verrons plus clair, dans la perspective du prochain budget.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Tout à fait !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le sous-amendement n° II-2227 de Mme Puissat et l'amendement n° II-1951 rectifié de M. Blanc s'annulent entre eux : tous deux ont trait aux effectifs de France Travail, mais les chiffres proposés n'y sont pas les mêmes ; je sollicite donc leur retrait.

Quant à l'amendement n° II-1256 rectifié, qui tend à relever le plafond d'emplois de l'Anses, j'en demande également le retrait. J'ai dit ce que je pensais de la logique qui consiste à créer un poste d'agent par-ci et d'en supprimer un autre par-là. La logique que je défends, au nom du Gouvernement, consiste à se poser les questions suivantes : que décide-t-on de conserver ? de rapprocher ? de reministérialiser ? de supprimer ?

Ces questions, vous l'imaginez, méritent un travail approfondi, car il y va de missions de service public. Le but n'est pas de supprimer ces missions, mais de faire en sorte qu'elles soient mieux organisées et exercées plus efficacement.

L'approche que vous soumet le rapporteur général, à savoir la création d'une commission d'enquête, me semble la bonne. Nous serons, par définition, à votre entière disposition pour mener le travail qui s'impose. De la sorte, comme l'a dit M. le rapporteur général, nous y verrons beaucoup plus clair d'ici au prochain PLF.

Mme Frédérique Puissat. Je retire mon sous-amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-2227 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je souhaite dire quelques mots des amendements n^os II-2222 et II-2220 qu'a présentés le Gouvernement : l'un concerne les effectifs de l'enseignement scolaire – les fameux 4 000 postes – et de la justice ; l'autre a trait aux emplois de France Travail. Tous ces postes sont utiles, je le crois.

Madame Puissat, je m'étonne que vous reprochiez au Gouvernement d'avoir conduit des négociations avec d'autres partis que le vôtre.

Mme Frédérique Puissat. C'est pourtant vrai !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je m'en étonne, car, lors de l'examen du budget Barnier, c'est une fois vos accords conclus avec le Premier ministre que nous avons découvert ce qu'il en était ! Mes chers collègues du groupe Les Républicains, vous aviez passé des accords avec le gouvernement Barnier. C'était là votre droit et c'était là votre choix ; et, à ce propos, nous nous sommes toujours abstenus de tout commentaire. Nous nous sommes contentés de constater que ce projet de budget n'était pas allé au bout. Et, désormais, nous essayons de trouver les termes qui permettront, peut-être, d'aller au bout ! Vous devriez vous en réjouir… (Rires sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. J'adhère à l'idée, formulée par le rapporteur général, de créer une commission d'enquête. Aussi, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1256 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat. Le président de la commission des finances a la mémoire un peu courte. Sur le budget du gouvernement Barnier, votre groupe – pas vous, peut-être, monsieur Raynal – ne s'est pas privé de faire des commentaires ! Que le président Wauquiez – ou tout ministre, député ou sénateur venu de nos rangs – ose aborder publiquement tel ou tel sujet, et les socialistes poussaient, ici ou à l'Assemblée nationale, des cris d'orfraie !

Pour ce qui est des effectifs de France Travail, je suis en mesure de vous dire que, quant à nous, nous avons travaillé sérieusement, au sein de la commission des affaires sociales notamment, sur la proposition initiale du Gouvernement. Notre groupe et la commission des affaires sociales ont conduit un travail sérieux sur les propositions formulées par la ministre du travail.

Nous avons tous lu la lettre que le Premier ministre a adressée à nos collègues socialistes : d'un coup d'un seul, tout notre travail est balayé ! Il est normal que nous ne soyons pas satisfaits. (M. Olivier Rietmann applaudit.)

MM. Laurent Burgoa et Jean-Jacques Panunzi. Très bien !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Ce n'est pas convaincant !

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Je souhaite réagir à ce qui est en train de se passer sous nos yeux dans cet hémicycle. Jusqu'à preuve du contraire, la majorité sénatoriale fait partie du socle commun : il me semblait – je n'ai peut-être pas tout compris – que vous souteniez le Gouvernement, mes chers collègues !… (M. Fabien Gay rit.)

Comment pouvez-vous être défavorables à des amendements qui émanent de votre propre majorité, ou plutôt du Gouvernement que vous soutenez ? À cet instant du débat, nous avons besoin d'éclaircissements.

Je vous rappelle que nous reprenons, sans modification, l'examen d'un texte présenté par un gouvernement censuré. Nous cherchons tous à donner un budget au pays, mais cela impose des compromis !

J'aimerais vraiment que nos collègues de droite me répondent : la majorité sénatoriale fait-elle toujours partie du socle commun ? Soutient-elle le Gouvernement ? Une clarification s'impose.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Ce n'est pas clair, en effet !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2220.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 173 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

209

Pour l'adoption

Contre

186

Le Sénat n'a pas adopté.

Monsieur Saury, l'amendement n° II-1951 rectifié est-il maintenu ?

M. Hugues Saury. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1951 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-1164 rectifié, présenté par M. Darnaud, Mme Lavarde, MM. Allizard, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mmes Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chatillon, Chevrollier et Daubresse, Mmes Demas, Di Folco, Dumas et Dumont, M. Dumoulin, Mme Eustache-Brinio, M. Frassa, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret et Hugonet, Mmes Hybert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Khalifé, Klinger, D. Laurent, de Legge et Le Gleut, Mme Malet, M. Mandelli, Mmes P. Martin et M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mmes Nédélec et Noël, MM. Panunzi, Paul, Paumier et Perrin, Mmes Petrus et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann et Sautarel, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial, P. Vidal et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne, quinzième ligne

Remplacer le nombre :

350

par le nombre :

325

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je défends cet amendement au nom de Mathieu Darnaud et d'un grand nombre de sénateurs du groupe Les Républicains.

La création, en 2019, de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) devait permettre de consolider et de renforcer l'action de l'État en matière d'aménagement du territoire. Force est de constater, cinq ans plus tard, que cette ambition ne s'est malheureusement pas concrétisée.

Bien loin de faciliter les projets des collectivités, l'ANCT participe, parmi d'autres opérateurs, à creuser la distance avec les élus, tandis que l'efficacité de ses programmes d'ingénierie et de cohésion des territoires reste à démontrer.

Dans un rapport de 2024 intitulé L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), un outil à consolider, la Cour des comptes relevait d'ailleurs un fonctionnement en silos, peu efficient, et des insuffisances en matière de gestion touchant l'ensemble des fonctions supports de l'agence. Nous sommes bien loin de ses ancêtres, au premier rang desquels la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (Datar) !

Nous sommes ainsi passés de la mission Racine, qui a été à l'origine de l'aménagement touristique du littoral du Languedoc-Roussillon, des plans Neige qui ont facilité l'essor touristique de nos stations de montagne, ou encore du Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région de Paris, ou plan Delouvrier, à des actions d'envergure plus modeste, qui peinent parfois encore à démontrer leurs résultats : Petites Villes de demain, Action cœur de ville, Villages d'avenir. Nous assistons en tout cas à un éclatement des différents outils de politique publique.

Une réflexion approfondie sur son avenir apparaît nécessaire, mais la responsabilisation de l'agence peut d'ores et déjà être renforcée par une pression supplémentaire sur ses effectifs centraux.

C'est la raison pour laquelle, alors que le projet de loi de finances pour 2025 prévoit déjà une baisse du plafond d'emplois de 371 à 350 ETP, le présent amendement vise à aller encore plus loin et à l'abaisser de 25 ETP supplémentaires pour le fixer à 325 ETP.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. J'irai dans le sens de ce que proposait le rapporteur général sur les amendements précédents : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme Christine Lavarde. Sur cet amendement-ci, il vient de dire « sagesse »…

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Entre le travail du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), les offres d'accompagnement de la Caisse des dépôts et consignations, les actions de l'ANCT et ce que font les collectivités elles-mêmes, les outils sont, de toute évidence, pléthoriques.

Une fois encore, dans un souci de bonne efficacité, il nous faut mettre sur la table différentes options : que rapproche-t-on ? que fusionne-t-on ? où telle offre doit-elle être positionnée ?

Boris Ravignon a conduit à ce sujet une mission tout à fait intéressante ; nous travaillons déjà avec François Rebsamen, dans la perspective du prochain budget qui arrivera dans six mois – soit dans un délai assez bref –, à obtenir une vision plus claire de la situation.

Supprimer 25 ETP à l'ANCT, alors que le schéma d'emplois est déjà de – 21 ETP, je ne suis pas certaine qu'on sache le faire à l'horizon 2025 ; mais nous travaillons évidemment sur le sujet.

M. Fabien Gay. Entre gens de droite, vous n'êtes pas d'accord ? (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Nous avons eu tout à l'heure un débat, lors de l'examen de la mission budgétaire « Cohésion des territoires », au cours duquel plusieurs d'entre nous ont dénoncé, ou du moins regretté, la baisse de près de 21 % des crédits de l'ANCT.

Grâce à un amendement écologiste voté par le Sénat, l'effort ne sera plus « que » de 15 % sur ces crédits, mais force est de constater que le plafond fixé dans le projet de loi de finances pour 2025 implique déjà une diminution non négligeable des effectifs de l'agence.

Plusieurs de nos collègues, notamment le rapporteur spécial Bernard Delcros, ont tenu à mettre en lumière l'importance de l'accompagnement sur mesure des collectivités, dont les agents de l'ANCT sont pleinement partie prenante.

Un effort budgétaire significatif est donc déjà consenti, ainsi qu'un effort sur les effectifs. Si nous convenons avec notre collègue Lavarde qu'il faudra procéder à des évaluations dans les mois à venir, il nous semble nécessaire d'attendre le résultat de ces évaluations avant de prôner une amplification des efforts qui pourrait, pour le coup, se révéler extrêmement dommageable au regard des services qui sont rendus aux collectivités.

En conséquence, nous nous opposerons à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Le groupe Union Centriste est également très réservé sur cet amendement, parce qu'une réduction de postes est déjà prévue. Nous soutenons cette réduction, bien entendu, mais il ne faut pas pour autant déstabiliser l'outil, dans la mesure où, comme vient de l'indiquer Simon Uzenat, une réflexion est engagée pour redimensionner l'ensemble des outils et des interventions de l'ANCT.

À notre sens, il convient donc d'attendre et, tant qu'une décision d'orientation n'a pas été prise, de ne toucher qu'avec prudence à ses effectifs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1164 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 174 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

147

Contre

194

Le Sénat n'a pas adopté. (Mme Cathy Apourceau-Poly et M. Thierry Cozic applaudissent.)

Je mets aux voix l'article 48.

(L'article 48 est adopté.)

Article 49

I. – Pour 2025, le plafond d'autorisation des emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein)
Mission / Programme	Plafond
Diplomatie culturelle et d'influence	3 411
Total	3 411

II. – Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée. – (Adopté.)

Article 50

Pour 2025, le plafond d'autorisation des emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 781 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein travaillé)
	Plafond
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)	50
Autorité de régulation des transports (ART)	102
Autorité des marchés financiers (AMF)	545
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)	380
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)	128
Haute autorité de l'audit (H2A)	78
Haute Autorité de santé (HAS)	452
Médiateur national de l'énergie (MNE)	46
Total	1 781

Mme la présidente. L'amendement n° II-2219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le nombre :

1 781

par le nombre :

1 780

II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Cinquième ligne

Remplacer le nombre :

380

par le nombre :

379

2° Remplacer le nombre :

1 781

par le nombre :

1 780

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2219.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 50, modifié.

(L'article 50 est adopté.)

IV. – Reports de crédits de 2024 sur 2025

Article 51

Les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année 2024 sur les programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous peuvent être reportés en 2025, au-delà de la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2025 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Intitulé du programme 2024	Intitulé de la mission de rattachement 2024	Intitulé du programme 2025	Intitulé de la mission de rattachement 2025
Vie politique	Administration générale et territoriale de l'État	Vie politique	Administration générale et territoriale de l'État
Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l'État	Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l'État
Conseil d'État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l'État	Conseil d'État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l'État
Conseil supérieur de la magistrature	Justice	Conseil supérieur de la magistrature	Justice
Écologie	Plan de relance	Écologie	Plan de relance
Compétitivité	Plan de relance	Compétitivité	Plan de relance
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
Conditions de vie outre-mer	Outre-mer	Conditions de vie Outre-mer	Outre-mer

Mme la présidente. L'amendement n° II-1722, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les crédits de paiement inscrits sur les titres autres que le titre des dépenses de personnel des programmes mentionnés dans le tableau ci-dessous et disponibles à la fin de l'année 2024 peuvent être reportés en 2025 dans la limite des plafonds prévus dans la dernière colonne du tableau figurant ci-dessous.

II. – Alinéa 2, avant le tableau

Insérer la mention :

(en millions d'euros)

III. – Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par une colonne ainsi rédigée :

Plafond de report des crédits
61
5
14
1
2 794
1 225
282
234

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit simplement – mais c'est important – d'un amendement de sincérisation des reports, beau sujet s'il en est !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais répondre en présentant l'amendement suivant, à savoir l'amendement n° II-2224, qui porte sur le même thème.

Monsieur le rapporteur général, vous n'êtes pas sans savoir que nous traversons une année exceptionnelle. La ligne de conduite que nous avons choisie avec le Premier ministre consiste à limiter la pratique des reports, voire à n'y plus recourir du tout, afin de renouer avec un cycle vertueux de « sincérisation », pour reprendre votre expression.

L'objectif est notamment de permettre aux parlementaires et aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat d'assurer un suivi de l'exécution budgétaire beaucoup plus fin et réaliste qu'à l'heure actuelle.

Faut-il rappeler que, certaines années, nous avons connu plus de 40 milliards d'euros de reports ? Nous en avions encore potentiellement pour 13 milliards d'euros pour 2025.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ne nous le rappelez pas, c'est trop douloureux !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. L'amendement que je m'apprête à vous soumettre, monsieur le rapporteur général, va dans le sens que vous indiquez : nous n'ouvririons de possibilités de report théoriques – je dis bien « théoriques », car l'objectif est bien d'en avoir le moins possible en valeur comme en nombre – que sur vingt-trois programmes, soit moitié moins que dans la loi de finances pour 2024, dont l'article de majoration des plafonds de reports de crédits concernait quarante-trois programmes.

Ainsi reviendrions-nous à ce que nous faisions avant la crise du covid, laquelle a, je dois le dire, totalement chamboulé nos pratiques en la matière. L'amendement n° II-2224 me semble donc répondre parfaitement à la demande que vous exprimez.

Il n'en demeure pas moins que certains programmes, comme l'extinction du plan France Relance, ne tiennent pas dans la proposition chiffrée que vous formulez quant au plafond en volume des reports.

Nous devons pouvoir éteindre ces reports le plus vite possible : l'avis du Gouvernement ne peut donc être que défavorable sur votre proposition, monsieur le rapporteur général. En revanche, pour ce qui est de la mienne, je forme le vœu que vous la souteniez, car il me semble que nous marchons dans le même sens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1722.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2224, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par quinze lignes ainsi rédigées :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'émets quant à moi un avis de sagesse sur cet amendement du Gouvernement – nous n'étions pas loin d'une relation réflexive, madame la ministre ; les matheux comprendront…

Vous venez d'expliquer que vous étiez en progrès. Je pourrais ajouter, comme on écrit au bas des copies : « En progrès, peut mieux faire ». Aussi, je n'attends qu'une chose pour la prochaine fois : pouvoir écrire : « Bien », et pourquoi pas : « Très bien, a tenu ses engagements » !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2224.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 51, modifié.

(L'article 51 est adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 52

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État aux emprunts obligataires contractés par l'Unédic au cours de l'année 2025. La garantie de l'État est accordée en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 4 milliards d'euros.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2143, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Sans polémiquer, je dois dire que je ne comprends pas le sens de cet amendement.

Son adoption risquerait de renchérir le coût de financement de l'Unédic, voire de la mettre plus gravement en difficulté, ce qui, au bout du compte, pourrait compromettre le paiement des allocations chômage.

Aussi, je suis très défavorable à cette proposition, car elle me semble coûteuse pour les finances publiques, mais aussi pour les demandeurs d'emploi qui perçoivent des indemnités chômage.

Nous n'allons pas polémiquer ce soir, à cette heure avancée, mais je vous propose de retirer votre amendement, madame la sénatrice, car, me semble-t-il, il ne produirait pas les effets que vous escomptez, ou du moins ceux que j'imagine que vous escomptez.

Mme la présidente. Madame Cukierman, l'amendement n° II-2143 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2143.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 52.

(L'article 52 est adopté.)

Après l'article 52

Mme la présidente. L'amendement n° II-93 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Delcros, Duffourg, Menonville, Cambier et Cigolotti, est ainsi libellé :

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du A du II de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « et », sont insérés les mots : « , selon les cas, » ;

2° Après le mot : « décide », sont insérés les mots : « une enveloppe de dotations puis pilote et encadre l'attribution des fonds ou décide ».

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise à permettre à Bpifrance de faire jouer l'effet de levier sur l'ensemble des actions auxquelles elle procède, de manière à en démultiplier la portée.

Il n'appelle pas de crédits supplémentaires, puisqu'il ne s'agit que de l'utilisation des crédits déjà prévus pour Bpifrance.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Si je comprends les objectifs de notre collègue Michel Canévet, il me semble que nous devons être attentifs à ne pas limiter par trop le contrôle du Gouvernement sur les montants en jeu. Il convient, j'y insiste, de ne pas excessivement déléguer les pouvoirs concernant le plan France 2030.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-93 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 53

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État à l'Agence française de développement au titre des prêts consentis à la Nouvelle-Calédonie ou aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, pour :

1° Refinancer les concours d'urgence accordés en 2024 par l'État et le Fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations ;

2° Financer les déficits constatés à la fin de l'année 2024 de la Société néo-calédonienne d'énergie, de la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie, dont le régime unifié d'assurance maladie et maternité et le régime de chômage de droit commun ;

3° Soutenir en 2025 les autorités locales dans le financement des mesures de réforme et de relance de l'économie néo-calédonienne, dans le cadre d'un plan élaboré conjointement par l'État et les autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie.

La garantie peut être accordée jusqu'au 31 décembre 2025. Elle porte sur le principal ainsi que sur les intérêts et accessoires des prêts, dans la limite de 500 M€ en capital.

Les prêts garantis ne peuvent avoir une maturité supérieure à vingt-cinq ans ni un différé de remboursement supérieur à trois ans.

L'octroi de la garantie est subordonné à la conclusion de conventions entre l'État, l'Agence française de développement et la Nouvelle-Calédonie ou les collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie. Les conventions précisent les réformes structurelles que ces collectivités entreprennent pour rétablir leur situation financière de manière pérenne ainsi que les dispositifs de suivi de leur mise en œuvre.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1245, présenté par M. Xowie, Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il s'agit, par cet amendement, de soulever un problème de fond, au sujet duquel, madame la ministre, nous avons d'ailleurs eu l'occasion d'échanger : l'endettement et l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.

Les élus du congrès de la Nouvelle-Calédonie sont unanimes pour demander un soutien direct de l'État et non l'alourdissement d'une dette déjà critique.

Depuis les événements du 13 mai, de nombreuses avances remboursables, près de 90 % du total des aides, ont été octroyées à la Nouvelle-Calédonie. Or ces prêts, qu'ils soient remboursables à courte ou à longue échéance, ne règlent pas le problème de fond : l'endettement et la dépendance pour les décennies à venir.

Je vous l'ai dit, l'urgence me semble être aujourd'hui d'organiser une conférence des financeurs. Nous disposons de plusieurs leviers : la subvention, le prêt, la défiscalisation et, plus largement, la mobilisation de l'ensemble des acteurs économiques qui, en reconstruisant l'île, ne s'appauvriront pas, mais, bien au contraire, relanceront l'économie, ce qui renflouera les caisses de leurs entreprises.

C'est dans cette optique que nous devons envisager la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie à la suite des émeutes du printemps dernier, plutôt que d'accroître son endettement à court ou long terme à l'égard de la métropole via l'augmentation des prêts garantis.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Si vous me le permettez, je présenterai l'amendement n° II-1409, qui traite du même sujet, dans la même réponse.

Cet amendement vise à rehausser à 1 milliard d'euros la limite de la garantie accordée par l'État à l'Agence française de développement (AFD) pour les prêts qu'elle octroie à la Nouvelle-Calédonie.

Dans le budget des outre-mer, qui a été examiné au Sénat en grand détail, nous avons inscrit plusieurs centaines de millions d'euros de subventions d'accompagnement pour ce territoire.

Nous avons également décaissé un certain nombre d'avances et permis à la Nouvelle-Calédonie de bénéficier des prêts et avances du programme 832, dont elle était jusqu'alors exclue. Le mix de financement que nous proposons correspond aujourd'hui à ses besoins.

Je vous rejoins sur un point, madame la sénatrice : nous avons en effet à construire une nouvelle stratégie économique et financière ainsi qu'un projet pour ce territoire, assorti des moyens de financement correspondants.

L'amendement que vous proposez ne permet pas, à mon sens, de réaliser tout cela simultanément. Aussi, je vous propose de le retirer et de soutenir l'amendement du Gouvernement.

Je puis vous assurer que Manuel Valls, ministre des outre-mer, le Premier ministre, Éric Lombard et moi-même sommes très mobilisés pour définir, via l'ensemble des outils publics – la Banque des territoires, l'AFD, les prêts et avances et les subventions, mais aussi la mobilisation des acteurs privés, grâce à de nombreux leviers de défiscalisation –, une équation de financement et une trajectoire économique qui soient à la hauteur des besoins.

Voilà, madame la présidente, les observations et avis que je pouvais donner sur ce paquet d'amendements relatifs à la Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente. Madame Cukierman, l'amendement n° II-1245 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Oui, madame la présidente, au vu des enjeux politiques, je le maintiens, quitte à voter ensuite l'amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1245.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1409 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° II-1943 est présenté par M. Naturel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Remplacer le montant :

500 M €

par le montant :

1 milliard d'euros

Mme la présidente. L'amendement n° II-1409 a déjà été défendu.

L'amendement n° II-1943 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

J'ai été très bref en émettant un avis défavorable sur l'amendement précédent, car je ne souhaitais pas anticiper sur celui-ci. Ce milliard d'euros explique beaucoup de choses !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1409.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 53, modifié.

(L'article 53 est adopté.)

Article 54

I. – Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État au remboursement de la contribution financière versée par l'organisation internationale non gouvernementale dénommée « comité international olympique » au titre des revenus découlant des accords de diffusion de l'édition 2030 des jeux olympiques et paralympiques d'hiver au profit de l'association dénommée « comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques » dans le cadre du « contrat hôte olympique ».

La garantie est accordée, à titre gratuit, dans la limite de 500 millions d'euros et pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2030. Elle s'exerce en cas d'annulation totale ou partielle de l'édition 2030 des jeux olympiques et paralympiques d'hiver.

Lorsque la garantie est exercée, l'État est subrogé dans les droits du comité international olympique à l'égard du comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques au titre des créances indemnisées.

II. – Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État au comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques au titre des emprunts bancaires qu'il contracte et qui sont affectés au financement d'un décalage temporaire de trésorerie entre ses recettes et ses dépenses.

Cette garantie est accordée en principal et en intérêts, à titre onéreux, dans la limite d'un montant total de 70 millions d'euros en principal, pour des emprunts d'une durée maximale de deux ans, de montants unitaires maximaux de 50 millions d'euros en principal et souscrits avant le 31 décembre 2030.

Une convention conclue avant la souscription des emprunts bancaires mentionnés au premier alinéa du II entre le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques, le ministre chargé des sports, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget définit, notamment, les modalités de souscription et de garantie de ces emprunts et les mécanismes de contrôle et d'action visant à préserver la soutenabilité financière du Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, sur l'article.

M. Jean-Michel Arnaud. Je me félicite que nous posions, avec cet article 54, la deuxième pierre législative pour tracer le chemin vers les jeux Olympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes françaises, qui se dérouleront en Auvergne-Rhône-Alpes, en Provence-Alpes-Côte d'Azur et notamment dans mon département des Hautes-Alpes.

Il y a quelques jours, nous avons voté les premiers crédits destinés à la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) ; ce soir, nous entérinons la garantie accordée par le Premier ministre Michel Barnier et confirmée par le Premier ministre François Bayrou.

Nous aurons d'autres occasions de débattre de ce sujet, mais, pour les Alpes françaises, le moment est important, s'agissant en particulier de préparer le travail que nous aurons à accomplir ultérieurement, notamment sur le texte que nous aurons à examiner sur le modèle de la loi d'exception relative aux jeux Olympiques de Paris de 2024.

Je forme le vœu que le débat soit serein sur ces Jeux et que nous construisions ensemble un événement qui nous léguera un héritage durable, dans le respect des grandes orientations de développement local.

Il nous faudra aussi et surtout tenir compte de l'impératif d'exemplarité auquel ces Jeux devront répondre du point de vue de la protection de l'environnement et de l'accompagnement des transitions induites par le réchauffement climatique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 54.

(L'article 54 est adopté.)

Après l'article 54

Mme la présidente. L'amendement n° II-1723, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « préfectoraux » sont insérés les mots : « et des services centraux du ministère de l'intérieur » ;

2° Les deux occurrences des mots : « des associations et fondations » sont remplacées par les mots : « des associations, fondations et fonds ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement fait suite à une mission d'information flash que j'avais conduite avec notre collègue Éric Jeansannetas.

Une polémique avait à juste titre éclaté au sujet d'associations qui, sous couvert de défense d'intérêts divers, provoquaient des actes illégaux tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.

Il existe bien dans les textes un certain nombre de dispositifs permettant de qualifier les délits qui peuvent donner lieu à suspension effective de ces avantages pour les dons aux associations – telle était notre conclusion.

En revanche, nous notions, en dépit d'une disposition datant de 2009, l'absence de circuit d'échange entre les services du ministère de l'intérieur et de l'administration fiscale.

Un tel circuit est désormais opérationnel.

La mission a recommandé une mise en œuvre aussi rapide que possible de ces dispositifs. Elle est en cours et offre enfin, quinze ans après, une solution qui aurait dû naturellement être déployée bien plus tôt.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1723.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 54.

L'amendement n° II-1167 rectifié ter, présenté par MM. J.P. Vogel et Bas, Mmes Berthet et de La Provôté, MM. de Nicolaÿ, Pointereau et Chevrollier, Mme N. Goulet, MM. D. Laurent et Khalifé, Mme Borchio Fontimp, MM. Sol, Savin, Capus, Bonhomme et J.B. Blanc, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bouchet et Gremillet, Mmes Lassarade, Ventalon et Joseph, M. Paccaud, Mme Patru, M. Paul, Mme Micouleau, MM. Piednoir, Pillefer, Pernot et Allizard, Mme Gosselin, MM. Genet, Delcros, Henno et Menonville, Mme Bourcier, M. Perrion, Mme Billon, M. Panunzi, Mmes M. Mercier, Imbert, Dumont et Vermeillet et MM. Houpert, Rapin, Belin, P. Vidal et Duffourg, est ainsi libellé :

Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences fiscales du recul des ressources liées aux paris hippiques pour l'État ainsi que pour la filière agricole hippique et formulant des recommandations conformes à l'objectif législatif prévu au 4° de l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

M. Jean Pierre Vogel. Le présent amendement sollicite la remise par le Gouvernement d'un rapport dont l'objet serait d'évaluer les conséquences économiques et fiscales du recul des ressources liées aux paris hippiques pour la filière agricole hippique, pour l'État et pour les collectivités concernées, ainsi que de formuler des recommandations visant à endiguer la déstabilisation économique de ladite filière.

L'État lui a en effet confié des missions de service public d'amélioration de l'espèce équine, de formation, de promotion de l'élevage et de développement rural.

Cette filière finance les incitations bénéficiant aux professionnels agricoles, aux éleveurs et aux entraîneurs, ainsi qu'à leur personnel, l'entretien des 233 hippodromes français et l'organisation de 18 000 courses chaque année. Elle anime également 14 000 points de vente dans les territoires, où elle génère 29 000 emplois.

L'autonomie de la filière hippique dépend à 93 % des revenus du pari hippique, lequel a aussi directement contribué aux recettes de l'État à hauteur de 825 millions d'euros.

Or le nombre de parieurs a chuté de moitié au cours de la dernière décennie, passant de 7 millions à 3,2 millions. En conséquence, le produit brut des jeux du pari mutuel urbain a été le seul à décroître significativement entre 2012 et 2023, diminuant de 770 millions d'euros, soit –30 %, au sein d'un marché national des jeux qui a pourtant crû, sur la même période, de 4 milliards d'euros, soit +42 %.

L'objectif d'éviter toute déstabilisation économique des filières en lien avec l'exploitation de jeux d'argent autorisés est inscrit dans la loi depuis 2010, à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. Il s'agit donc, par le présent amendement, de poser la question de la mise en œuvre de cet objectif pour la filière hippique.

L'offre de jeu hippique est limitée aux paris mutuels depuis la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; elle n'est plus à même de répondre aux nouveaux modes de consommation des joueurs, car ces modes ont évolué depuis 133 ans.

Mme la présidente. Il faut conclure.

M. Jean Pierre Vogel. D'ailleurs, dans son rapport de septembre 2023 dédié aux jeux d'argent, la Cour des comptes incite l'État à mettre en œuvre une vision d'avenir pour ce secteur en exerçant l'ensemble de ses responsabilités, concernant notamment d'éventuelles évolutions du cadre juridique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le sénateur, vous abordez un sujet très important : les différentes sources de financement public permettent d'encourager et de soutenir toute une filière qui, comme vous l'avez souligné, remplit des missions essentielles.

Il se trouve que je vais rencontrer, dans les prochains jours, la directrice générale du PMU ; je vous propose que nous nous entretenions immédiatement après cette rencontre, afin que nous travaillions ensemble sur ce dossier. Nous pouvons nous économiser un rapport de plus, me semble-t-il, et travailler plutôt de concert dans les semaines et les mois à venir, monsieur le sénateur.

Vous n'êtes pas sans savoir qu'une aide d'État a été autorisée par la Commission européenne et que nous avons nous-mêmes autorisé la dynamisation de l'offre du PMU. Nous avons effectivement constaté une baisse du produit au premier semestre 2024. Toutefois, ne disposant pas encore des chiffres du deuxième semestre 2024, il me semble prématuré de tirer des conclusions.

L'élaboration du projet de loi de finances pour 2026 commencera dans six mois. Plutôt que de nous engager à rédiger un rapport, je préfère que nous construisions une relation de travail efficace, ancrée notamment dans les propositions que me soumettra la directrice générale du PMU.

Il y a là, à mon sens, une manière plus efficace et plus concrète d'aborder ces enjeux tout à fait majeurs, compte tenu des ressources dont nous disposons.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. Monsieur Pierre Vogel, l'amendement n° II-1167 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean Pierre Vogel. Oui, je le maintiens, madame la présidente. L'enjeu est bien trop important pour la filière. On nous fait toujours des tas de promesses, mais de faits concrets, il n'y en a jamais, alors même que la filière est en train de se déliter complètement.

Le rapport demandé est prévu et recommandé par la Cour des comptes ; il nécessite une réflexion approfondie avec le PMU et avec les sociétés mères.

Je souhaite que la réalisation de ce rapport soit actée de façon ferme dans la loi : nous ne saurions nous contenter de promesses dont nous ignorons ce qu'elles deviendront, d'autant que l'avenir du Gouvernement est bien incertain.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1167 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 54.

Article 55

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement au titre des opérations de financement qu'elle met en œuvre dans les pays à revenu intermédiaire. La garantie de l'État est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 500 millions d'euros.

L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle elle prend fin – (Adopté.)

Après l'article 55

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-892 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° II-1129 est présenté par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des assurances est ainsi modifié :

1° L'article L. 432-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « à l'étranger » sont insérés les mots : « ou aux entreprises investissant dans des capacités industrielles et stratégiques sur le territoire national » et après les mots : « spatiaux civils, », sont insérés les mots : « ou d'équipements utiles à la production et au bénéfice des stockages d'énergie bas-carbone ou d'hydrogène bas-carbone ou à la capture de dioxyde de carbone, et » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « en vue de l'exportation de biens et de services » sont supprimés ;

2° Le 1° de l'article L. 432-2 est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « à l'étranger » sont supprimés ;

b) Au a bis, après les mots : « par des entreprises », sont insérés les mots : « privées ou des entités publiques ».

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° II-892.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Dans un monde changeant, nous disposions jusqu'à présent d'un dispositif de garantie des projets stratégiques (GPS) visant les grands projets, notamment industriels.

Quand les temps étaient à l'ouverture commerciale, nous avions introduit dans ce dispositif un critère de contribution des projets à l'exportation. Or il s'avère que de nombreux projets stratégiques n'ont pas de visée exportatrice, notamment dans les domaines de l'énergie et de la transition énergétique, mais aussi dans beaucoup d'autres.

Nous souhaitons donc retirer du dispositif ce critère de contribution à l'export, afin que tous les projets industriels dont nous souhaitons qu'ils soient garantis puissent bel et bien bénéficier de cette GPS. Compte tenu des enjeux auxquels nous faisons face, il me semble que des projets à visée nationale doivent pouvoir y être éligibles.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° II-1129.

M. Stéphane Fouassin. Cet amendement, identique à celui du Gouvernement, vise à préciser le périmètre du dispositif de GPS.

Pour rappel, ce dispositif finance des projets réalisés en France ou à l'étranger et considérés comme stratégiques pour l'économie française. Il peut s'agir, par exemple, de la construction et de l'exploitation d'usines de batteries de véhicules électriques, essentielles à la transition écologique.

Nous proposons de sécuriser des projets industriels stratégiques sur le sol français en supprimant le critère d'exportation.

En effet, depuis la mise en place du volet domestique de cette garantie en 2022, bien que tous les projets de réindustrialisation visent, à terme, des débouchés à l'international, la composante export peut intervenir à des stades différents du modèle d'affaires.

Il apparaît donc nécessaire de ne pas conditionner l'octroi de la GPS à un critère d'export qui ne correspond pas systématiquement au niveau de maturité industrielle et commerciale des projets.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os°II-892 et II-1129.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 55.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-859, présenté par Mmes Canalès et Briquet, M. Roiron, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bourgi et Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Jacquin et P. Joly, Mmes Linkenheld, Monier et Narassiguin, M. Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert et MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Dans les cas où la production d'électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de service public industriel et commercial, la constitution d'une régie et d'un budget annexe est facultative. »

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Cet amendement de simplification vise à éviter que les budgets annexes ne soient obligatoires pour les communes qui souhaitent installer des panneaux photovoltaïques. Une telle obligation complique en effet beaucoup les choses pour de toutes petites communes qui entendent pourtant s'engager dans la transition écologique.

L'amendement n° II-859 a une portée très large ; je présenterai dans la foulée un amendement de repli.

Il s'agit en tout état de cause d'une demande récurrente de la part des maires de petites communes.

Mme la présidente. L'amendement n° II-860, présenté par Mme Canalès, M. Roiron, Mmes Briquet, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bourgi et Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Jacquin et P. Joly, Mmes Linkenheld, Monier et Narassiguin, M. Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert et MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« L'obligation prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la production d'électricité photovoltaïque n'excédant pas un seuil de recettes annuelles de 10 000 € est injectée sur le réseau public de distribution. ».

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Cet amendement de repli ne concerne que les collectivités qui perçoivent moins de 10 000 euros de recettes annuelles grâce à la production d'électricité photovoltaïque.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je souhaite que, dans le cadre de la simplification des procédures applicables aux collectivités, nous revenions sur le point que vous soulevez à juste titre, madame la sénatrice. Les normes doivent en effet être proportionnées aux possibilités des communes, qui, en l'espèce, installent non pas des centrales nucléaires, mais des panneaux solaires. Je vais demander à mes équipes d'y travailler au cours de l'année.

Le sujet n'étant toutefois pas mûr à ce stade, je demande le retrait de ces amendements et, à défaut, j'y serai défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Sauf erreur de ma part, cette disposition a déjà été adoptée dans le passé par l'Assemblée nationale, ainsi que par le Sénat. Vos équipes pourront le vérifier et, je l'espère, s'appuyer sur ces travaux afin d'avancer sur la simplification de ce dispositif ô combien complexe.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-859.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-860.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-809 rectifié, présenté par Mme Puissat, MM. Michallet, Savin et P. Vidal, Mme Guidez, MM. Reynaud et D. Laurent, Mme Gosselin, MM. Chaize et Panunzi, Mmes Belrhiti et Schalck, M. Henno, Mmes Borchio Fontimp, Di Folco et Ventalon, M. Saury, Mme Lassarade, MM. Brisson, Haye, Bouchet et Naturel, Mme Romagny, MM. Somon, Khalifé, Piednoir et J.B. Blanc et Mme Drexler, est ainsi libellé :

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. L'article 1609 quinquies BA est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 5. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au II de l'article 1379-0 bis peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes membres, reverser à ces dernières le montant du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

« Ces établissements publics peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes membres, reverser à ces dernières le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée selon les modalités prévues aux II et III du 1.1 du même article 78.

« Le cas échéant, sur délibérations concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes membres, le prélèvement sur les ressources calculé selon les modalités prévues aux II et III du 2.1 dudit article 78 peut être mis à la charge de ces communes.

« 6. Les délibérations mentionnées aux 4 et 5 du présent article ne peuvent être renouvelées. »

B. Le III de l'article 1609 quinquies C est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 6. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au III de l'article 1379-0 bis peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes membres, reverser à ces dernières le montant du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

« 7. Les délibérations mentionnées aux 5 et 6 du présent III ne peuvent être renouvelées. »

La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat. À cette heure tardive, je vous propose un amendement un peu technique, mes chers collègues.

Du fait de leur composition, certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) préfèrent conserver un régime de fiscalité additionnelle plutôt que d'opter pour la fiscalité professionnelle unique. Tel est notamment le cas de nombreuses communautés de communes de montagne qui souhaitent que les communes accueillant une station de ski financent sur leurs ressources les charges particulières qu'emporte cette activité.

Les ajustements et transferts de compétences étant fréquents dans ce cadre, le reversement aux communes des attributions du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) perçues par les EPCI constituerait un outil précieux pour accompagner ces transferts et en minimiser les effets, notamment sur la fiscalité communale additionnelle.

Afin de faciliter les transferts de compétences des communes à l'intercommunalité, la loi de finances rectificative pour 2014 avait permis aux EPCI – il s'agissait d'une avancée importante pour les territoires de montagne – de se substituer aux communes pour le versement ou la perception de la GIR et de la DCRTP.

Je propose d'autoriser les communes et les EPCI à inverser de telles décisions dans le cadre de transferts de compétences des EPCI vers les communes.

Cet amendement ne coûte rien, mais il est important que nous l'adoptions pour donner de la souplesse à tous les territoires, et notamment aux territoires de montagne.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-809 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 55.

L'amendement n° II-2213, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2029 par les opérateurs publics locaux et autres acteurs éligibles aux prêts du Fonds d'épargne de la Caisse des dépôts dans le cadre de l'enveloppe exceptionnelle ouverte dans le cadre du plan « Mayotte Debout ». La garantie porte sur le principal, ainsi que sur les intérêts et accessoires des prêts, dans la limite d'un montant de six cents millions d'euros en principal.

II. – Les emprunts mentionnés au I sont destinés au financement des projets suivants :

1° La reconstruction et la construction de nouvelles infrastructures essentielles à Mayotte après le passage du cyclone Chido, notamment dans les domaines de l'aménagement du territoire et des bâtiments publics, de la santé, de l'eau et de l'électricité ;

2° La reconstruction et la construction de nouveaux logements sociaux et intermédiaires, ainsi que les logements éligibles aux prêts au logement d'urgence et au logement des fonctionnaires distribués par le Fonds d'épargne. Ces opérations sont éligibles que les emprunteurs en soient les maîtres d'ouvrage ou qu'ils y contribuent à travers l'apport de contributions ou de subventions.

III. Les prêts garantis ne peuvent avoir une maturité supérieure à trente ans, ni un différé de remboursement supérieur à cinq ans.

IV. Une convention conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au I entre le ministre chargé de l'économie et la Caisse des dépôts précise les conditions d'appel de la garantie et les modalités d'échange d'informations entre les parties.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Par cet amendement très important, le Gouvernement propose d'accorder la garantie de l'État aux emprunts contractés au titre du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du plan « Mayotte debout ». Il s'agit de faire pour Mayotte ce que vous avez fait pour la Nouvelle-Calédonie en adoptant l'amendement n° II-1409.

Dans le cadre du plan « Mayotte debout », le ministre de l'économie a autorisé l'ouverture d'une enveloppe exceptionnelle de 600 millions d'euros sur les ressources du fonds d'épargne pour soutenir la reconstruction de Mayotte.

Les conditions exceptionnelles de ce prêt – amortissement et intérêts différés pendant cinq ans, tarification avantageuse – sont rendues possibles grâce à la garantie de l'État que le présent amendement vise à lui accorder.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2213.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 55.

L'amendement n° II-2226, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La garantie de l'État est accordée à la société Bpifrance au titre de l'équilibre du fonds de garantie visant à couvrir les pertes finales de prêts accordés par des établissements financiers à des entreprises agricoles immatriculées en France, pour le réaménagement de leurs dettes et le renforcement de leur trésorerie. La garantie de l'État est accordée pour une durée maximale de douze ans à compter de la signature des prêts mentionnés au II. La garantie est octroyée à titre onéreux, dans la limite de 518 millions d'euros.

II. – Le fonds de garantie des prêts mentionné au I est géré par Bpifrance. Il est autorisé à couvrir un encours maximal, en principal, de 740 millions d'euros correspondant à la capacité d'octroi de prêts par les organismes financiers bénéficiaires. Le fonds de garantie couvre une quotité de garantie de 70 % appliquée au capital restant dû. Les prêts garantis par le fonds visent principalement au refinancement de crédits déjà existants. Ils ne peuvent être octroyés après le 31 décembre 2025.

III. – La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée au nom et pour le compte de l'État par Bpifrance en sa qualité de gestionnaire dudit fonds dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'il effectue.

IV. – L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État et Bpifrance, qui précise notamment les concours et les entreprises éligibles, les obligations des organismes financiers bénéficiaires, les conditions de mise en jeu et d'indemnisation ainsi que le fonctionnement du fonds de garantie.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je présente cet amendement en mon nom, mais aussi au nom de ma collègue Annie Genevard. Dans le cadre du soutien apporté par le Gouvernement à la filière agricole et à tous les agriculteurs de notre pays, il s'agit d'octroyer la garantie de l'État à Bpifrance au titre du fonds de garantie visant à couvrir les pertes finales de prêts accordés par des établissements financiers à des entreprises agricoles.

Par ce mécanisme, il s'agit de soutenir les agriculteurs qui se trouvent dans une situation difficile du fait d'aléas climatiques, sanitaires ou de marché, comme ce fut le cas pour de nombreuses exploitations en 2024, que leur activité relève des grandes cultures, de l'élevage, de la viticulture ou de l'arboriculture.

Ce soutien exceptionnel à la trésorerie des exploitations agricoles, qui comporte notamment un volet d'aide à la restructuration de l'endettement, a fait l'objet de larges concertations avec la profession agricole et avec le secteur bancaire. Il consiste en des facilités de prêts, sous forme de prêts de consolidation à long terme d'un maximum de douze ans, octroyées par les établissements bancaires et adossées à la garantie de l'État.

Vos votes de ce soir ont des conséquences directes, ici pour le secteur agricole comme ailleurs sur la Nouvelle-Calédonie ou Mayotte, sous réserve toutefois que budget soit adopté. Tant que nous n'avons pas de budget, toutes ces très bonnes dispositions restent en effet lettre morte.

En attendant, et alors que la loi spéciale continue de s'appliquer, Annie Genevard et moi-même travaillons avec Bpifrance pour qu'un certain nombre de prêts soient d'ores et déjà accordés en anticipation de ce mécanisme, et ce – je tiens à le dire – de façon très dérogatoire, mais pour de très bonnes raisons. Le monde agricole dans son ensemble peut ainsi être assuré de notre soutien.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si je salue la précision et la tonicité de votre présentation, je note que, pour ce qui est d'agir en ce domaine, et alors que les difficultés du monde agricole ne datent pas d'hier, le Gouvernement s'est plutôt livré à une course de lenteur.

À des temps forts de communication a généralement succédé, en effet, une absence de décisions.

M. Olivier Rietmann. Exactement !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette inaction ne relève certes pas du seul Gouvernement ; reste que l'exécutif, à plusieurs niveaux, a eu sa part de responsabilité, en 2024 et avant.

En la circonstance, madame la ministre, je vous dis « bravo » : nous soutiendrons massivement cet amendement.

Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2226.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 55.

Article 56

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque africaine de développement approuvée par une résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 29 mai 2024, dans la limite d'un montant de 3,9 milliards d'euros. Les parts correspondantes sont susceptibles d'être appelées dans les conditions fixées par les statuts de la banque. – (Adopté.)

Après l'article 56

Mme la présidente. L'amendement n° II-1866, présenté par Mme Daniel, MM. Bourgi, Mérillou et Ros, Mme Bélim et MM. Chaillou et Michau, est ainsi libellé :

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l'exercice 2025 un état annexé intitulé : « Impact du budget pour la transition écologique ».

II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2025.

Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 31 décembre 2026.

III. – Cet état :

1° Présente les dépenses d'investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu'ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;

2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l'issue d'une concertation avec les associations d'élus.

IV. – Les modalités d'application du présent articles sont précisées par décret.

La parole est à Mme Karine Daniel.

Mme Karine Daniel. Cet amendement vise à créer un outil budgétaire et financier dédié à l'accélération des investissements des collectivités locales en faveur de la transition écologique. Le « budget vert » des collectivités territoriales est un document budgétaire qui présente l'impact environnemental des dépenses. Il donnera aux collectivités une meilleure visibilité sur ces dépenses et leur permettra d'en effectuer un suivi spécifique tout en évitant de grever leur endettement global.

Compte tenu de la nécessité d'accélérer les actions en faveur de la transition écologique et énergétique comme de rendre compte aux citoyens de l'effort public déployé en la matière, il convient de franchir une nouvelle étape, en permettant aux collectivités locales de plus de 3 500 habitants qui le souhaitent de mettre en place leur budget vert.

Il s'agit en particulier d'améliorer la lisibilité, dans les budgets, des temps de retour sur investissement de dépenses telles que l'équipement en panneaux photovoltaïques ou en chaudières à bois, dont la temporalité est généralement trop longue pour être prise en compte dans les documents des collectivités locales.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Trois mots : retrait, car satisfait ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement est si excellent qu'il est satisfait. Vous souhaitez que l'on incite les communes à élaborer des budgets verts ; cela tombe bien, car elles le font déjà !

Le budget vert est un très bon outil ; il est déployé par les communes volontaires et, vous le savez, par l'État lui-même.

J'estime toutefois, de manière générale, qu'il n'est pas opportun d'inscrire des possibilités dans la loi. De fait, dans le cadre législatif en vigueur, nous avons déjà tout ce qu'il faut : rien n'empêche une collectivité d'élaborer un budget vert.

Mieux vaut consacrer des moyens à l'accompagnement des communes qui souhaitent se lancer dans ce type d'exercice, en mettant à leur disposition des outils de formation.

Cet amendement étant satisfait, j'en demande le retrait. À défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Nous avons déjà eu cette discussion l'année dernière, ma chère collègue.

Les associations d'élus se sont saisies d'elles-mêmes du budget vert. Sous l'égide de France urbaine, un groupe de travail comprenant des représentants de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et de l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) se réunit très régulièrement. Sur la base du référentiel budgétaire et comptable M57, il a établi une codification des dépenses de fonctionnement comme d'investissement. Il ne paraît donc pas utile d'allouer des moyens supplémentaires à l'accompagnement des collectivités en ce domaine.

Vous avez raison, madame la ministre, un certain nombre de communes élaborent d'ores et déjà un budget vert. Les premiers résultats montrent, du reste, que la couleur de l'équipe municipale a assez peu d'incidence sur la photographie des dépenses qui ressort d'un tel document : comme je l'avais indiqué dans cet hémicycle, dépenses de fonctionnement et d'investissement confondues, la ventilation entre les dépenses cotées favorables et les dépenses cotées défavorables n'est pas fonction de la couleur politique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est l'amendement Polaroïd ! (Sourires.)

Mme Christine Lavarde. Nous avons par ailleurs déjà adopté, l'année dernière, une disposition qui permet d'isoler, au sein de l'endettement global des collectivités locales, la dette verte créée pour financer des investissements de transition. Cette mesure répond, me semble-t-il, à la préoccupation de notre collègue Daniel.

Les collectivités territoriales ont donc déjà largement engagé le travail que vous appelez de vos vœux, ma chère collègue – le budget vert des collectivités n'a d'ailleurs rien de commun avec le budget vert de l'État. Pour être moi-même une praticienne de cet exercice, il m'a paru utile d'apporter ces quelques précisions !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous avez cherché Mme Lavarde, vous l'avez trouvée !

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.

Mme Karine Daniel. Il ressort de mes discussions avec de nombreux maires et adjoints aux finances que ces dispositions ne sont pas nécessairement aussi lisibles que vous le prétendez, ma chère collègue, ou du moins que leur lisibilité n'a pas exactement atteint les communes… Si le présent budget ne s'y prête guère, il serait donc opportun de consacrer des moyens à communiquer autour des dispositions que vous évoquez, car les territoires ont bien du mal à se les approprier.

Quoi qu'il en soit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1866 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, il nous reste trente-cinq amendements à examiner. Si nous terminons d'ici à deux heures trente, nous pouvons espérer, après une petite suspension de séance, achever l'examen de l'article liminaire et de l'article d'équilibre d'ici à trois heures. Tâchons de tenir ce délai : ce serait super !

En tout état de cause, ce sera ma dernière intervention d'accélération ! (Sourires.)

Article 57

Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par une résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 15 décembre 2023.

Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 20 155,1 millions à 30 232,7 millions de droits de tirage spéciaux.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2146, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2146.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 57.

(L'article 57 est adopté.)

Article 58

L'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est ainsi modifié :

I. – Le I est ainsi modifié :

1° Au 1°, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation à l'alinéa précédent, le terme de la convention peut être prolongé dans la limite d'une année supplémentaire sans que celui-ci dépasse le 31 décembre 2026 » ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Les mots : « du premier alinéa du I de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas de l'article L. 827-1 du code général de la fonction publique » ;

b) Les mots : « à compter du 1^er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « à la date d'effet des contrats collectifs souscrits en application des dispositions de l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et au plus tard le 1^er janvier 2026 » ;

c) Les mots : « de l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3 du code général de la fonction publique » ;

3° Le 3° est ainsi modifié :

a) Les mots : « du II de l'article 88-3 de la loi du 26 janvier 1984 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 827-10 du code général de la fonction publique » ;

b) Les mots : « du III du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 827-11 du même code » ;

4° Le 4° est ainsi modifié :

a) Les mots : « de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « des articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique » ;

b) Les mots : « à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;

II. – Le II est ainsi modifié :

1° Les mots : « au III de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 827-3 du code général de la fonction publique » ;

2° Les mots : « à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2 du code général de la fonction publique ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1392 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-2147 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° II-1392.

M. Thierry Cozic. Par cet amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain défend une position simple et claire : ce n'est pas aux agents de l'État de faire les frais de l'incurie budgétaire des gouvernements depuis 2017.

L'article 58 reporte l'alignement par le haut de la prise en charge par l'État employeur des frais de mutuelle des agents de la fonction publique. Son exposé des motifs se conclut explicitement sur l'enjeu financier qui préside à cette démarche gouvernementale.

Les sommes en jeu pour l'État – 97 millions d'euros en 2025 et 86 millions d'euros en 2026 – n'étant pas substantielles et les fonctionnaires n'étant pas une variable d'ajustement, nous proposons la suppression de cet article et demandons que ce dossier soit bouclé dans les meilleurs délais afin de doter les agents publics de la couverture qu'ils méritent.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° II-2147.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Entre 2020 et 2022, lorsque j'étais ministre de la fonction publique, j'ai personnellement porté ce dossier de la protection sociale complémentaire des agents publics. Les organisations syndicales ont unanimement approuvé l'accord que nous avons trouvé en sorte que les employeurs publics – État, collectivités, hôpitaux –s'alignent par le haut sur les règles applicables au privé : nos agents publics doivent ainsi pouvoir bénéficier, comme les salariés du privé, d'une mutuelle cofinancée par leur employeur.

À ce stade, en attendant la mise en place de la mutuelle complémentaire par les ministères, tous les agents publics de l'État reçoivent un soutien de 15 euros par mois pour financer leur mutuelle.

Dans ce dossier que je suis de très près, il est utile que nous fassions les choses correctement : certains ministères ont besoin d'un peu de temps pour bien choisir le prestataire et négocier un contrat de bonne qualité. L'enjeu est en particulier que les agents publics ne surpaient pas des protections qui ne seraient pas à la hauteur des besoins.

S'il est nécessaire de prendre ce temps, je m'engage devant vous à ce que les délais soient tenus ; je dois dire toutefois, sans polémiquer, que l'instabilité et les difficultés politiques des dernières semaines font que nous aurons sans doute besoin d'un peu plus de temps pour bien atterrir.

Les 15 euros par mois continueront d'être versés tout au long de l'année 2025 ; ainsi la transition vers ce nouveau régime se fera-t-elle dans de bonnes conditions.

Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, de mon plein engagement, aux côtés de Laurent Marcangeli, ministre de la fonction publique, pour que cet accord unanime datant de 2021-2022 connaisse enfin une conclusion opérationnelle ; les organisations syndicales y sont du reste attentives.

Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1392 et II-2147.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2214, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

prolongé

par le mot :

reporté

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2214.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2217, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Les mots : « dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, » sont supprimés ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est rédactionnel également.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2217.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2216, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1^er janvier 2025.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement a pour objet de décaler au 1^er janvier 2025 l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 58 du présent projet de loi, du fait des délais associés à son examen.

Il s'agit donc d'un amendement de coordination visant à prendre en compte nos présents débats.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2216.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 58, modifié.

(L'article 58 est adopté.)

Article 59

Au début du titre III du livre VIII du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 830-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 830-1. – À compter du 1^er janvier 2025, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 3 remboursent aux agents civils et militaires qu'elles emploient à Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux agents contractuels qu'elles emploient en Polynésie française, une partie du montant de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dès lors qu'ils ne sont ni soumis à la législation française de sécurité sociale ni assurés volontaires contre les risques maladie et maternité dans les conditions prévues aux articles L. 762-5 à L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale. Le montant du remboursement de cotisations et ses conditions de versement sont fixés par décret. »

Mme la présidente. L'amendement n° II-2218, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L'État rembourse une partie du montant des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident aux agents civils et militaires qu'il emploie à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie lorsqu'ils sont affiliés aux régimes locaux de sécurité sociale dans ces territoires.

L'État rembourse également une partie du montant de ces mêmes cotisations aux agents civils et militaires qu'il emploie dans les îles Wallis-et-Futuna.

Le montant du remboursement de cotisations et ses conditions de versement sont fixés par décret.

II. – Les dispositions du présent article s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie à compter du 1^er janvier 2025.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit de corriger plusieurs défauts rédactionnels.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2218.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 59 est ainsi rédigé.

Après l'article 59

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-947, présenté par M. Uzenat, est ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 9° du I de l'article 1379 est ainsi rédigé :

« 9° Une fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2024, et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévue aux articles 1519 D et 1519 F. Pour ces dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité.

Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2024, cette fraction est égale à 50 %. Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants, cette fraction est fixée à 50 % »

2° L'article 1379-0 bis est ainsi modifié :

Au deuxième alinéa du V, la référence : « 1519 F » est supprimée ;

b) Le V bis de l'article 1379-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

…° « 30 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque prévue à l'article 1519 F » ;

4° Le I de l'article 1586 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « à l'article 1519 » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519 F » ;

b) Au 4°, les mots : « et 1519F » sont supprimés ;

5° Le II de l'article 1609 quinquies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« c) Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, prévue à l'article 1519 F, installées à compter du 1^er janvier 2024. » ;

7° Le c) du 1 du I bis de l'article 1609 nonies C est ainsi rédigé :

« c) Aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique prévue à l'article 1519 F et aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées avant le 1^er janvier 2024, prévue à l'article 1519 F ».

II. – Les dispositions prévues au I s'appliquent aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1^er janvier 2024.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai dans le même temps les amendements n^os II-950 et II-948.

L'amendement n° II-947 vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de bénéficier des retombées positives du dynamisme économique lié à l'implantation de ces énergies renouvelables. L'échelon local étant – nous le savons – le plus exposé, c'est une manière d'accélérer la transition énergétique locale.

Le même dispositif est proposé pour les parcs éoliens – c'est l'amendement n° II-950 –, le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) étant ventilé de la manière suivante : 50 % pour la commune, 30 % pour l'EPCI et 20 % pour le département, y compris – c'est important, car les élus attirent régulièrement notre attention sur ce point –, en cas de renouvellement d'une installation existante.

Enfin, toujours au chapitre de la répartition du produit de l'Ifer, l'amendement n° II-948 vise à rétablir une forme d'équité entre les collectivités accueillant des éoliennes nouvellement installées et celles qui accueillent des parcs renouvelés, sans mettre en péril les équilibres économiques actuels.

Les modalités de répartition du produit de l'Ifer relative aux éoliennes terrestres inscrites dans la loi de finances pour 2019 avaient pour objet de garantir des retombées fiscales aux communes accueillant des éoliennes. Cette mesure a été appliquée aux nouvelles éoliennes installées à compter du 1^er janvier 2019, mais elle n'est pas applicable en cas de renouvellement après cette date d'un parc d'éoliennes mis en service avant 2019.

Par cet amendement, je propose de remédier à cette situation inéquitable.

Mme la présidente. L'amendement n° II-950, présenté par M. Uzenat, est ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 9° du I de l'article 1379, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».

2° Au 1° du V bis de l'article 1379-0 bis, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».

II. – Les dispositions prévues au I s'appliquent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées ou renouvelées à compter du 1^er janvier 2024.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° II-2096 rectifié bis, présenté par M. Saury, Mme P. Martin, MM. D. Laurent, Maurey et Sautarel, Mme Richer, MM. Sido et Anglars, Mmes Josende et Belrhiti, MM. Khalifé, Panunzi, Joyandet, Rapin et Belin, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Brisson, Pernot, Rietmann, Perrin et Genet, Mmes Nédélec, Imbert et Ventalon et M. Bas, est ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 1379 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du 9° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s'applique en cas de renouvellement de l'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à compter du 1^er janvier 2025. » ;

b) Le 11° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s'applique en cas de renouvellement de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque à compter du 1^er janvier 2025. » ;

3° Après le I de l'article 1519 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – En cas de renouvellement d'un aérogénérateur composant une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1^er janvier de l'année de renouvellement. » ;

4° Après le I de l'article 1519 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – En cas de renouvellement d'une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1^er janvier de l'année de renouvellement. » ;

5° Le 2 du II de l'article 1609 quinquies C est ainsi modifié :

a) Le a est complété par les mots : « , sauf lorsque ces installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ont subi, à compter du 1^er janvier 2025, une modification substantielle ou notable au sens de l'article L. 181-14 du code de l'environnement » ;

b) Au b, après la référence : « 1639 A bis », sont insérés les mots : « du présent code », après l'année : « 2019 », sont insérés les mots : « ou ayant subi à compter du 1^er janvier 2025 une modification substantielle ou notable au sens de l'article L. 181-14 du code de l'environnement » et les mots : « au même article 1519 D » sont remplacés par les mots : « à l'article 1519 D du présent code » ;

6° L'article 1609 nonies C est ainsi modifié :

a) Le I bis est ainsi modifié :

– le a du 1 est complété par les mots : « , sauf lorsque ces installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ont subi, à compter du 1^er janvier 2025, une modification substantielle ou notable au sens de l'article L. 181-14 du code de l'environnement » ;

– le b du 1 est complété par les mots : « du présent code » ;

– au 1 bis, après l'année : « 2019 », sont insérés les mots : « ou ayant subi à compter du 1^er janvier 2025 une modification substantielle ou notable au sens de l'article L. 181-14 du code de l'environnement » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;

b) Le 1° du V est ainsi modifié :

– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au quatrième alinéa du présent 1°, le conseil d'un établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise dans les six mois après la délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, procéder à une réduction de l'attribution de compensation d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées avant le 1^er janvier 2019, afin de tenir compte de l'attribution à la commune, en application des 1 et 1 bis du I bis du présent article, d'une partie de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux versée au titre desdites installations. ».

II. – Les dispositions prévues au I s'appliquent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1^er janvier 2025.

La parole est à M. Hugues Saury.

M. Hugues Saury. Dans le même esprit que ce que vient de proposer notre collègue Uzenat, le présent amendement vise à modifier le régime de répartition de l'Ifer applicable en cas de renouvellement d'un parc éolien ou d'une installation photovoltaïque.

Depuis la loi de finances pour 2019, les communes d'implantation d'un parc éolien perçoivent une part minimale de 20 % de l'Ifer pour les installations construites après le 1^er janvier 2019 ; de même pour les communes d'implantation d'un parc photovoltaïque, mais pour les installations construites à compter du 1^er janvier 2023.

Ce seuil n'est toutefois garanti ni pour les installations construites avant ces dates ni pour les installations qui font l'objet d'un renouvellement ; c'est ce dernier point qui motive la présentation de cet amendement.

Il est ainsi proposé d'assurer à la commune d'implantation une part minimale de 20 % de l'Ifer à l'occasion du renouvellement d'éoliennes installées avant le 1^er janvier 2019 ou d'une installation photovoltaïque implantée avant le 1^er janvier 2023 sur son territoire.

Une telle mesure me paraît équitable et cohérente. Elle contribuera de plus à sécuriser les recettes locales, à renforcer l'acceptabilité des projets par les communes et à soutenir le renouvellement des parcs éoliens et photovoltaïques, essentiel pour améliorer la performance des installations et accélérer la transition énergétique.

Cet amendement est du reste soutenu par l'Association des maires ruraux de France (AMRF).

Mme la présidente. L'amendement n° II-948, présenté par M. Uzenat, est ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s'applique en cas de renouvellement de l'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à compter du 1^er janvier 2025, quelle que soit la nature de ce renouvellement, si cette perception est plus avantageuse que la fraction dont les communes bénéficient au titre de la répartition initiale décidée en application du régime fiscal au sein du bloc communal ; »

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° II-138 rectifié, présenté par M. Saury, Mme P. Martin, M. D. Laurent, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Maurey et Bruyen, Mme Vermeillet, M. Belin, Mme Sollogoub, M. Houpert, Mme Morin-Desailly, M. Lefèvre, Mmes Nédélec et Bellurot, MM. Genet, Bas, Courtial, Rapin, Sautarel et Levi et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 du II de l'article 1609 quinquies C est ainsi modifié :

2° L'article 1609 nonies C est ainsi modifié :

a) Le 1 du I bis est ainsi modifié :

– le a est complété par les mots : « , sauf lorsque ces installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ont subi, à compter du 1^er janvier 2025, une modification substantielle ou notable au sens de l'article L. 181-14 du code de l'environnement » ;

– le b est complété par les mots : « du présent code » ;

b) Au 1 bis du même I bis, après l'année : « 2019 », sont insérés les mots : « ou ayant subi à compter du 1^er janvier 2025 une modification substantielle ou notable au sens de l'article L. 181-14 du code de l'environnement » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;

c) Le 1° du V est ainsi modifié :

– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au quatrième alinéa du présent 1° , le conseil d'un établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise dans les six mois après la délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, procéder à une réduction de l'attribution de compensation d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées avant le 1^er janvier 2019, afin de tenir compte de l'attribution à la commune, en application des 1 et 1 bis du I bis du présent article, d'une partie de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux versée au titre desdites installations. »

Mme la présidente. La parole est à M. Hugues Saury.

M. Hugues Saury. Il s'agit d'un amendement de repli dont l'objet est restreint aux parcs éoliens.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'Ifer est à peu près stabilisée depuis deux ou trois exercices. Nous commençons à être sollicités à propos du renouvellement des parcs ; cette notion devra du reste faire l'objet d'une caractérisation juridique solide : qu'est-ce qu'un renouvellement ?

Je nous propose, mes chers collègues, de travailler avec les associations d'élus, comme nous l'avions fait il y a un peu moins de trois ans, à converger vers un compromis, si possible avant l'été, en tout cas avant l'examen du projet de loi de finances pour 2026.

Par ailleurs, du fait de l'interruption de l'examen du présent PLF et de sa poursuite en 2025, les dates d'effet fixées pour les dispositifs proposés pourraient poser quelques difficultés.

À ce stade, je demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je souscris pleinement aux sages propos du rapporteur général. Il me semble en effet nécessaire, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous nous donnions le temps d'élaborer un compromis positif et compréhensible – que le Sénat conduise ces travaux me paraît une excellente initiative.

Il nous faut en effet trouver une clé de répartition de la ressource qui tienne compte des disparités entre les villes-centres des agglomérations, qui, par définition, ne sauraient accueillir d'éoliennes, et les communes qui disposent d'emprises disponibles, pour ce qui est du cas particulier du renouvellement des installations.

Je demande donc le retrait de l'ensemble de ces amendements, au bénéfice d'un travail qui doit nous permettre de trouver un point de convergence. J'observe en effet que les propositions formulées par les auteurs de ces amendements sont très différentes les unes des autres. Cette solution devra être trouvée d'ici à six mois, lorsque commenceront les travaux relatifs au prochain PLF.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Étant cosignataire des amendements de notre collègue Hugues Saury, je me félicite que nous débattions de cette question importante qui a trait au renouvellement des parcs.

J'entends les arguments du rapporteur général, auxquels s'est rangée la ministre : il nous faut en effet définir juridiquement la notion de renouvellement et prendre le temps d'apporter une réponse aux difficultés soulevées.

J'estime en revanche qu'il convient de traiter rapidement ce dossier, car il y va de l'équilibre territorial. Or certains renouvellements ont eu lieu ou sont en cours, et, à défaut d'accord local, les communes d'implantation ne bénéficient en rien de cette ressource qu'est l'Ifer, alors même qu'elles doivent assumer un certain nombre de charges, notamment de desserte des sites, et qu'elles se voient imposer diverses contraintes.

Je me range toutefois moi aussi à l'avis du rapporteur général.

Mme la présidente. La parole est à M. Hugues Saury, pour explication de vote.

M. Hugues Saury. Aux propos de mon collègue Sautarel, auxquels je souscris pleinement, j'ajouterai la remarque suivante : plus il y a d'éoliennes, moindre est, dans la population, l'acceptabilité des projets. Il importe donc que les maires – c'est une demande forte de leur part – puissent faire valoir auprès de leurs administrés que les implantations profitent réellement à la commune.

Pour l'heure, je me range à l'avis du rapporteur général et je retire mes amendements, madame la présidente ; pour ma part, je continuerai à travailler sur ce sujet en vue d'obtenir une véritable avancée dans le cadre du prochain PLF.

Mme la présidente. Les amendements n^os II-2096 rectifié bis et II-138 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. J'ai moi aussi écouté avec beaucoup d'attention le rapporteur général et la ministre.

Madame la ministre, vous avez évoqué les villes-centres. Gardons toutefois en tête que les élus qui acceptent d'accueillir de telles installations d'énergie renouvelable le paient parfois au prix fort. Il est logique que ce sacrifice n'aille pas sans contrepartie, d'autant que la ventilation du produit de l'Ifer que je propose est équilibrée : il est question non pas que la commune perçoive 100 % des recettes de l'imposition, mais qu'elle en bénéficie pour une part, en sorte que les retombées soient à la hauteur des efforts consentis par les habitants.

Je prends bonne note de la proposition du rapporteur général. Il convient toutefois de fixer un calendrier resserré, avec le prochain PLF en ligne de mire, car, idéalement, il faudrait que les candidats aux prochaines élections municipales soient en mesure de calibrer leur projet en fonction des marges de manœuvre budgétaires dont ils disposeront pendant les six années de leur mandat. J'espère, monsieur le rapporteur général, que vous aurez à cœur d'associer à ce travail les différentes sensibilités de notre assemblée.

Au bénéfice de cet engagement, je retire mes amendements.

Mme la présidente. Les amendements n^os II-947, II-950 et II-948 sont retirés.

L'amendement n° II-737, présenté par M. Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le a du 2 du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l'article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. » ;

II. – Après le 1 ter du I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1. Sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Nous restons dans le même thème, mes chers collègues, puisque la présente proposition porte également sur la répartition de l'Ifer.

Cet amendement vise à permettre aux EPCI de reverser aux communes d'implantation, mais également aux communes limitrophes, une fraction du produit de l'Ifer « éoliennes » et de l'Ifer « photovoltaïque » qu'ils perçoivent, et ce par accord concordant, sous la forme d'une simple convention de reversement, ainsi que mon collègue Stéphane Sautarel l'a proposé précédemment – nous restons donc dans la même logique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Retrait !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-737.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-949, présenté par M. Uzenat, est ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au b du 2° du I de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1379 du code général des impôts » sont supprimés.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Le rapporteur général me rétorquera peut-être que ma proposition a toute sa place dans la réflexion globale qu'il a esquissée tout à l'heure…

l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

déjà introduit.

En tout état de cause, l'intégration du produit de l'Ifer dans le potentiel fiscal des communes a pour conséquence de diminuer les recettes fiscales nettes des communes qui perçoivent cet impôt auprès des porteurs de projets d'énergie renouvelable.

Cet amendement vise donc, en toute logique, à sortir le produit de l'Ifer de l'assiette du potentiel fiscal des communes.

Cette proposition, je l'ai dit, doit faire partie de la réflexion que nous avons à mener cette année en vue d'inscrire un dispositif complet dans le PLF 2026.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si l'on retire la fiscalité du potentiel fiscal, de quoi discutera-t-on ? Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-949.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-74 rectifié, présenté par M. Panunzi, Mmes Dumont, Lassarade, Belrhiti et Gruny et MM. Karoutchi, H. Leroy, Genet et Naturel, est ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne » sont supprimés.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-74 rectifié est retiré.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. C'est dommage, j'allais dire « Sagesse » !

Mme la présidente. L'amendement n° II-1983, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 152 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les administrations fiscales et les organismes, services et institutions mentionnés au premier alinéa peuvent se communiquer spontanément les informations relatives à leurs usagers respectifs nécessaires à l'information de ces derniers, au renforcement de l'efficience du recouvrement et à la fiabilisation de l'assiette des cotisations et impositions. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement vise à compléter les dispositions en vigueur afin de permettre à la DGFiP et aux organismes sociaux de se communiquer spontanément les informations relatives à leurs débiteurs respectifs et aux sommes dues à leurs usagers ; ainsi l'information des usagers sera-t-elle améliorée et l'efficience du recouvrement renforcée.

Il s'agit au fond de fluidifier les relations entre sphère sociale et sphère fiscale afin de simplifier la vie de nos concitoyens en diminuant la charge administrative. Grâce à ces échanges de données, les entreprises et les particuliers auront l'impression d'avoir devant eux un seul guichet de recouvrement de leurs charges sociales et fiscales en lieu et place des multiples canaux de discussion existants.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre, en la matière, les particuliers et les entreprises ne sauraient se contenter d'« impressions ». (Mme la ministre approuve.)

Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1983.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.

L'amendement n° II-1985, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 163 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 163 … ainsi rédigé :

« Art. L. 163 …. – Le Centre national de la musique peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements :

« 1° Relatifs aux bases taxables et aux montants de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies C du code général des impôts ;

« 2° Nécessaires au recouvrement et au contrôle de l'imposition mentionnée au 2° de l'article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement a pour objet de créer une dérogation au secret professionnel au profit du Centre national de la musique (CNM). Cela permettra notamment de mieux contrôler les deux taxes qui financent l'activité de ce centre, la taxe dite streaming et la taxe sur les spectacles vivants.

L'administration fiscale sera autorisée à communiquer au Centre national de la musique les données qui lui sont nécessaires pour détecter les sous-déclarations et pour procéder à la taxation d'office des opérateurs concernés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle que la taxe streaming a été créée sur l'initiative du Sénat.

Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1985.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.

L'amendement n° II-2221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 421-3 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les administrations ou services de l'État et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale, les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, les établissements financiers et les entreprises d'assurance réunissent et communiquent au fonds de garantie les renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en œuvre de son action récursoire. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article. Leur divulgation est interdite. »

II. – L'article L. 135 M du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Art. L. 135 M. – L'administration fiscale transmet au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances et au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions mentionné à l'article L. 422-1 du même code les informations relatives à la situation des auteurs de dommages et des condamnés ayant à répondre financièrement des dommages qu'ils ont provoqués.

« Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions liées aux recours subrogatoires exercés contre les auteurs de dommages consécutifs à l'indemnisation du préjudice de leurs victimes en vertu des articles L. 421-3, L. 422-1, L. 422-4 et L. 422-7 du code des assurances et de l'article 706-11 du code de procédure pénale, les agents des fonds mentionnés au premier alinéa, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous en venons, sujet plus grave, au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Il s'agit de faire en sorte que les opérateurs de ces deux fonds puissent avoir accès à un certain nombre d'informations qu'il leur est aujourd'hui difficile d'obtenir. Cette mesure facilitera leurs actions récursoires, comme on dit en belle langue administrative.

Il faut pouvoir identifier les personnes qui, parce qu'elles ont commis de tels actes, doivent indemniser les victimes, afin que ces deux fonds puissent bien prélever les sommes nécessaires à l'exercice de leur mission.

Nous cherchons, là encore, à rendre plus efficaces les dispositifs existants, afin que ceux qui doivent de l'argent à leurs concitoyens répondent bien financièrement, via ces fonds d'indemnisation, des dommages qu'ils ont provoqués.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2221.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.

L'amendement n° II-2225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État à l'Association internationale de développement au titre des prêts et garanties qu'elle octroie. La garantie de l'État couvre le principal, les intérêts et autre charges, et s'exerce dans la limite d'un plafond global de 300 millions d'euros.

L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État et l'Association internationale de développement du Groupe Banque mondiale, qui précise notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et les droits acquis par l'État le cas échéant à la suite de son paiement, ainsi que la date à laquelle elle prend fin.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à octroyer la garantie de l'État à l'Association internationale de développement (AID), filiale de la Banque mondiale. Dans le cadre du renforcement de notre aide publique au développement, nous devons veiller à ce que le cycle de reconstitution de cette association pour 2025-2028 bénéficie d'un fort soutien de la France.

Nous inscrivons cette action dans la continuité du Pacte de Paris pour les peuples et la planète, lui-même issu du Sommet pour un nouveau pacte financier mondial qui s'est tenu en juin 2023 à Paris et qui a réuni, à la suite du G20 de New Delhi, des représentants du monde entier. Il se trouve que j'ai suivi ces travaux de près dans le cadre de mes fonctions précédentes à l'OCDE.

Le but est que nous mettions en place des outils de financement innovants et mixtes, mêlant fonds privés et publics, à destination de pays à faible revenu. La France s'honorerait à mettre à leur disposition une telle garantie.

Ceux d'entre vous qui s'intéressent à notre politique d'aide au développement savent qu'une telle mesure contribuera à améliorer l'usage des crédits budgétaires correspondants et à rendre notre action plus efficace. J'espère, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce soutien aux opérations de la Banque mondiale pourra recueillir, de votre part, un vote positif unanime.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En tout cas, l'examen des crédits de la mission « Aide au développement » du projet de loi de finances pour 2025 n'a pas fait l'unanimité au Sénat…

Madame la ministre, je précise que, dans un récent rapport, la Cour des comptes nous incite à rationaliser nos engagements financiers multilatéraux – cette remarque se veut constructive.

Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2225.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.

L'amendement n° II-1221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires, les agents contractuels et les anciens agents contractuels de droit public » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le bénéficiaire de l'allocation spécifique prévu au présent IV n'a plus la qualité de fonctionnaire, il bénéficie du régime de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles qui lui auraient été applicables s'il était fonctionnaire.

« Lorsque le bénéficiaire de cette même allocation n'est plus affilié au régime général de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire relevant de l'article L. 921-2 du code de la sécurité sociale, il est de nouveau affilié par son dernier employeur en qualité de contractuel de droit public. »

3° Au deuxième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et avant dernier alinéas du I » sont remplacés par les mots : « articles L. 555-2, L. 555-3 et L. 555-5 du code général de la fonction publique ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement vise à rééquilibrer les droits des agents fonctionnaires et contractuels du ministère des armées et des anciens combattants, et dans une moindre mesure du ministère de la transition écologique, qui ont été exposés à l'amiante.

Nous cherchons ainsi à corriger un certain nombre d'inégalités qui subsistent dans notre droit, en veillant, en l'occurrence, à ce que tous les agents publics qui ont été exposés à l'amiante soient couverts par des mécanismes similaires, quel que soit leur ministère de rattachement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1221.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.

L'amendement n° II-2212 rectifié quater, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires de l'État, les magistrats et les militaires, peuvent choisir, lors de leur prise de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie et pour la durée de celui-ci, de cotiser au régime prévu à l'article 76 de la présente loi au-delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76, sur les indemnités spécifiques à leur affectation dans ces territoires, versées mensuellement et correspondant à une majoration de leur traitement ou solde, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, La liste des indemnités concernées est précisée par décret. » ;

2° Au 2° du IV, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 1^er mai » ;

3° Au V, les mots : « pendant une période limitée à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du même I » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2025 ».

II. – Les dispositions prévues au 1° du I s'appliquent aux fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires dont la prise de poste ou le changement de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie intervient à compter du 1^er avril 2025. Les dispositions réglementaires d'application du 1° du I peuvent au plus tôt rétroagir à cette date.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous poursuivons la présentation d'amendements visant à rétablir le plein fonctionnement de mécanismes existants.

Il s'agit ici de préciser l'assiette de cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp) pour les fonctionnaires qui sont en poste dans les outre-mer. Nous souhaitons notamment offrir la possibilité aux fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'à Wallis-et-Futuna, de cotiser au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Vous savez combien ce sujet est complexe. De nombreux travaux ont été conduits pour que nous maintenions l'attractivité de la fonction publique dans ces territoires et que nous donnions aux agents qui y sont affectés des droits équivalents à ceux qui s'appliquent dans d'autres territoires ultramarins ou en métropole.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'émettrai sur cet amendement un avis de sagesse favorable.

À vous écouter, madame la ministre, j'ai toutefois un petit doute quant à l'interprétation que nous devons faire de votre proposition.

L'objet de cet amendement, me semble-t-il, est de revenir sur un article de la loi de finances initiale pour 2024, qui prévoyait la création d'un mécanisme de surcotisation volontaire au Rafp, en compensation de l'extinction progressive, jusqu'en 2028, de l'indemnité temporaire de retraite, afin de soutenir le pouvoir d'achat des fonctionnaires ultramarins.

https://www.lejdd.fr/politique/retraites-le-conclave-de-bayrou-reforme-ou-enfumage-154028

Puisqu'un conclave a été convoqué au sujet des retraites, je continue de dire qu'en la matière il faut garder les yeux ouverts : ce régime est un bon exemple d'une cotisation additionnelle obligatoire au bénéfice des fonctionnaires. Il profite notamment à celles et ceux qui ont les traitements les plus modestes en leur permettant de bénéficier d'un revenu de remplacement plus élevé. Qu'on se le dise !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2212 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.

L'amendement n° II-81 n'est pas soutenu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, j'en reprends le texte au nom de la commission.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° II-2228, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° de l'article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le 2° n'est pas applicable aux fonctionnaires en service en Polynésie française. »

II. – Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2026 aux fonctionnaires affectés en Polynésie française à la date de publication de la présente loi ou faisant, à cette même date, l'objet d'une décision d'affectation dans cette collectivité.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'État affectés en Polynésie française.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2228 est retiré.

L'amendement n° II-1941 n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n° II-852.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je reprends l'amendement n° II-852 au nom de la commission, madame la présidente !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° II-2229, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 25° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au e, après les mots : « la somme », sont insérés les mots : « et le détail » ;

2° Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Présente, de façon consolidée pour l'ensemble des opérateurs, la somme et le détail des dix plus importantes rémunérations brutes totales ; ».

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Et je le retire…

Mme la présidente. L'amendement n° II-2229 est retiré.

L'amendement n° II-851 n'est pas soutenu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je reprends également, au nom de la commission, cet amendement de M. Delahaye.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° II-2230, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le f du 26° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots :

« , ainsi que l'ensemble des rémunérations et avantages du président et des membres de l'autorité ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Sagesse !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2230.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.

L'amendement n° II-2036 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme N. Goulet, M. Karoutchi, Mme Eustache-Brinio, MM. Bas, Dumoulin et Lévrier, Mme Belrhiti, M. Pernot, Mme Muller-Bronn, M. Burgoa, Mme Sollogoub, M. P. Vidal, Mme Lermytte, M. Bouchet, Mme Dumont, MM. Reynaud, Maurey, Michallet et Naturel, Mme Bellurot, MM. Panunzi, Henno et de Nicolaÿ, Mmes Saint-Pé, O. Richard, Demas et Malet, MM. Reichardt et Longeot, Mmes Gosselin et Billon, MM. Brault, Cadec, Milon, D. Laurent et Chatillon, Mmes Micouleau et Josende, MM. Khalifé et Houpert, Mme Carrère-Gée, M. Somon, Mme Nédélec, MM. Wattebled, Fargeot, Genet, Haye et Duplomb, Mme Gruny, M. Belin, Mmes Jacquemet, Imbert, Romagny et de La Provôté, MM. Saury, Brisson et E. Blanc et Mmes Herzog et Ventalon, est ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 32° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« 32° Un rapport relatif au recours aux prestations de conseil par l'État, ses établissements publics dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros, les autorités administratives et publiques indépendantes et les centrales d'achat au sens de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique.

« Ce rapport présente :

« a) Le bilan des moyens consacrés par l'État au conseil interne ;

« b) La cartographie des ressources humaines dont chaque ministère dispose en matière de conseil en interne ;

« c) Les mesures mises en œuvre pour valoriser ces ressources humaines et développer les compétences en matière de conseil en interne au sein de la fonction publique de l'État.

« Ce rapport comprend la liste des prestations de conseil réalisées au cours des cinq années précédentes, y compris pour le conseil en informatique, à titre onéreux ou qui relèvent du champ d'application de l'article 238 bis du code général des impôts.

« Pour chacune de ces prestations, la liste indique, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes et de la sécurité des systèmes d'information :

« 1° La date de notification de la prestation et sa période d'exécution ;

« 2° Le ministère ou l'organisme bénéficiaire ;

« 3° L'intitulé et la référence de l'accord-cadre auquel se rattache la prestation, le cas échéant ;

« 4° L'intitulé et le numéro d'identification du marché, l'intitulé et le numéro du lot et, lorsque la prestation se rattache à un accord-cadre, le numéro du bon de commande ou du marché subséquent ;

« 5° L'objet résumé de la prestation ;

« 6° Le montant de la prestation ;

« 7° Le nom et le numéro de système d'identification du répertoire des établissements du prestataire et de ses éventuels sous-traitants ;

« 8° Le groupe de marchandises auquel se rattache la prestation au sens de la nomenclature des achats de l'État.

« Les informations mentionnées aux 1° à 8° respectent des normes d'écriture fixées par arrêté du ministre chargé des comptes publics. Elles sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, de même que le bon de commande ou l'acte d'engagement lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre.

« Ces informations figurent dans le rapport social unique de l'administration bénéficiaire prévu à l'article L. 231-1 du code général de la fonction publique. »

La parole est à M. Hugues Saury.

https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-encadrant-lintervention-des-cabinets-de-conseil-prives-dans-les-politiques-publiques.html

M. Hugues Saury. Cet amendement reprend la proposition de loi transpartisane encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, adoptée à l'unanimité par le Sénat en première lecture, le 18 octobre 2022, puis en deuxième lecture, le 28 mai 2024. Il s'agit d'imposer une plus grande transparence des cabinets de conseil, conformément aux recommandations de la commission d'enquête sénatoriale.

Si le Gouvernement a créé un jaune budgétaire dans le cadre du PLF pour 2023, ce document se révèle lacunaire et même décevant. En outre, les administrations persistent dans leur refus de publier les bons de commande et les livrables des consultants, malgré la jurisprudence de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

Il est donc proposé, premièrement, de publier une liste exhaustive des prestations de conseil commandées par l'État, et non de simples « échantillons » comme c'est le cas pour le moment ; deuxièmement, d'imposer la publication de cette liste en données ouvertes ; troisièmement, que cette liste comprenne un historique sur cinq ans, afin de mesurer les évolutions éventuelles ; quatrièmement, d'élargir le champ d'étude du rapport, en y incluant les établissements publics de grande taille et le conseil en informatique ; cinquièmement, de supprimer la mention du secret des affaires, qui sert trop souvent d'alibi aux administrations pour refuser toute publication des livrables des consultants.

Il faut sortir de l'opacité, comme le recommandait la commission d'enquête transpartisane du Sénat !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement étant satisfait, j'en demanderai le retrait.

Nous avons bel et bien prévu d'intégrer dans le rapport qui sera présenté en annexe du PLF 2026 le sujet du conseil en informatique. Nous le savons, nous devons approfondir ce rapport en recueillant des éléments plus précis. Mais il nous faut automatiser le traitement d'un certain nombre de données si nous voulons éviter d'avoir à créer des ETP, donc à recruter de nouveaux agents, pour écrire ce rapport – et nous voulons bel et bien l'éviter, tout comme vous. Ces solutions techniques, nous sommes en train de les mettre en place.

Nous partageons la même logique : nous souhaitons la pleine information du Parlement sur un sujet sur lequel nous avons beaucoup progressé depuis 2022.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Vous dites que l'amendement est satisfait, madame la ministre ; la seule manière d'en avoir le cœur net serait d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.

Le Sénat a déjà fait le travail : nous avons fini d'examiner le texte et l'avons même simplifié en deuxième lecture, avant de le transmettre à l'Assemblée nationale. Désormais, nous attendons… Alors qu'il y a à ce sujet un petit blocage, le Gouvernement semble se satisfaire d'un jaune budgétaire qui ne répond pas aux enjeux de la proposition de loi telle qu'elle a été présentée et adoptée de manière transpartisane, ici, au Sénat.

Nous voterons donc cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2036 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.

L'amendement n° II-1290, présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005 est rétabli dans la rédaction suivante :

« 1° Influence de la France dans le monde ; ».

La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin. Le groupe RDPI propose la création, parmi les annexes générales au projet de loi de finances de l'année, d'un document de politique transversale relatif à la politique d'influence de la France dans le monde.

Dans un contexte où les grandes puissances se livrent à une concurrence mondiale à l'aide de leurs outils d'influence, la création d'un tel document nous paraît essentielle aux fins d'analyser et d'améliorer nos politiques en la matière, d'autant que l'influence comme soft power se caractérise comme couvrant un champ très large de politiques publiques relevant de ministères et d'opérateurs nombreux : éducation, diplomatie, culture, attractivité commerciale, commerce extérieur, médias internationaux ou encore francophonie.

Ce document permettra de rationaliser les données relatives à l'influence dans une source d'information unique, tout en présentant chaque année la stratégie mise en œuvre et les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Ainsi disposerons-nous d'une meilleure visibilité sur l'effort financier consacré par l'État à cette politique, ainsi que sur les dispositifs mis en place pour l'année à venir, l'année en cours et l'année précédente. Une analyse pourra être faite afin d'identifier les incohérences et d'éventuels doublons.

L'élaboration de ce document par les administrations contribuera à améliorer l'information du Parlement sur la gestion des finances publiques et à conforter les démarches de pilotage et de décloisonnement largement engagées, garantes de l'efficacité de notre politique d'influence.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1290.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1396, présenté par MM. P. Joly et Temal, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Vayssouze-Faure et Darras, Mme G. Jourda, MM. Marie et M. Vallet, Mme Linkenheld, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur l'impact des coupes budgétaires prises par le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Je présente cet amendement de mon collègue Patrice Joly au nom du groupe socialiste.

Nous demandons au Gouvernement la remise d'un rapport visant à informer le Parlement sur l'impact des coupes budgétaires prises par décret en février 2024.

Pour prendre un seul exemple, la mission « Aide publique au développement » s'est vue délestée de plus de 700 millions d'euros ; il s'agit de la coupe budgétaire la plus importante réalisée lors de cette séquence de remise en cause de la loi de finances pour 2024. En procédant à cette très forte diminution des crédits, la France a ouvertement assumé de revenir sur sa promesse d'accroître son aide publique au développement, donc sur les engagements pris dans la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce texte prévoyait en effet une hausse progressive des moyens de l'aide au développement en vue d'atteindre l'objectif de 0,7 % du revenu national brut (RNB) en 2025. Du reste, cet objectif a été entretemps repoussé à l'horizon de 2030.

Plusieurs questions demeurent quant à l'impact total de ces coupes sur l'aide publique au développement. Cet amendement a pour objet de remédier à cette opacité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le sénateur, c'est une formidable idée : ce que vous demandez figurera précisément dans le rapport annuel de performances (RAP).

Le sujet que vous évoquez fait en effet l'objet d'un rapport produit en commun par la direction du budget et par l'ensemble des administrations dont j'ai l'honneur d'être la ministre. Il est légitime et nécessaire que nous répondions à toutes les questions que vous posez. Ce rapport est déjà en préparation et il vous sera remis, comme l'ensemble des rapports portant sur les politiques de l'État ; il contient un suivi exhaustif des décisions qui ont été prises en cours de gestion.

Plutôt que de faire un rapport de plus, nous vous proposons, monsieur le sénateur, de consulter celui que vous recevrez, et que recevront non seulement les rapporteurs spéciaux, mais aussi l'ensemble des citoyens, car ces rapports sont publics, ce qui permet notamment de contrôler l'exécution des budgets.

Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.

Mme Christine Lavarde. Il y a aussi les notes de la Cour des comptes !

Mme la présidente. Monsieur Cozic, l'amendement n° II-1396 est-il maintenu ?

M. Thierry Cozic. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1396 est retiré.

L'amendement n° II-909 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes Antoine et N. Goulet, M. Folliot et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles l'État et les collectivités territoriales pourraient confier par convention aux commissaires de justice le recouvrement de leurs créances fiscales et non fiscales en vue d'optimiser leurs recettes.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise à demander un rapport sur les conditions de recouvrement des créances.

En effet, parmi les créances, certaines amendes sont à peine recouvrées, ce qui n'est pas normal.

Les collectivités territoriales sont elles aussi confrontées au problème du recouvrement des créances, par exemple lorsqu'une commune loue des bâtiments. En cas d'impayés de loyer, les délais de recouvrement des créances par la commune sont souvent très longs, et il arrive que le recouvrement ne se fasse jamais, car les huissiers du Trésor public sont relativement peu nombreux.

Une solution pourrait être de s'appuyer sur les commissaires de justice, qui ont l'habitude de ce genre d'opérations.

Le rapport dont nous demandons la réalisation aura pour objet d'étudier cette proposition.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-909 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-429 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-1907, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation fiscale des retraités français résidant en Thaïlande, confrontés à une potentielle double imposition de leurs pensions de retraite.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je m'engage, en tant que ministre, à répondre à toutes vos sollicitations quant à la situation fiscale des retraités français résidant à l'étranger.

La priorité doit être de veiller à la bonne application des conventions fiscales et je m'engage à intervenir auprès de mes homologues dans les pays où sont recensés des cas de double imposition. C'est de cette manière, plutôt que par des rapports, que nous pourrons aider les Français de l'étranger qui signalent ce genre de situation.

Je vous donne donc confirmation de mon entière disponibilité, et de celle de mes services, pour ce qui est d'étudier ces signalements. De manière générale, je l'ai dit, nous œuvrons à ce que les conventions fiscales, que nous prenons beaucoup de temps à négocier et qui sont un excellent outil, soient pleinement appliquées.

Par souci d'efficacité et au bénéfice des indications que je viens de donner, je vous propose, madame la sénatrice, de retirer cette demande de rapport.

Mme Florence Blatrix Contat. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° II-1907 est retiré.

L'amendement n° II-1247, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre les mesures compensatoires à la suppression programmée de l'indemnité temporaire de retraite permises par l'article 201 de la loi de finances pour 2024 aux fonctionnaires d'État de La Réunion et de Mayotte.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Ma collègue Evelyne Corbière Naminzo souhaite que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un mécanisme de surcotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique pour les fonctionnaires d'État de La Réunion et de Mayotte. Je rappelle que, dans ces départements, la pauvreté touche plus particulièrement les personnes âgées et que ces populations perçoivent les pensions de retraite les plus faibles de nos régions et départements.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous venons d'évoquer ce sujet des cotisations volontaires au Rafp. L'amendement qui a été précédemment présenté par le Gouvernement me semble répondre à la question que vous posez.

Laissons-nous le temps d'appliquer ce que vous venez de voter avant de demander un rapport ! Sinon, nous risquons d'avoir à faire un rapport sur un amendement… Si des difficultés subsistent, nous pourrons travailler ensemble.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1247.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1398 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-1994, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du dispositif de l'indemnité de résidence.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement, que je dépose chaque année, vise à demander au Gouvernement un rapport sur la révision du dispositif de l'indemnité de résidence qui est mise en place dans la fonction publique pour compenser la cherté de la vie.

Les zones frontalières sont particulièrement concernées. À la fin de 2023, une évolution du dispositif a permis qu'y soient intégrées soixante communes voisines de Genève ; reste que, dans ma communauté d'agglomération, celle du Pays de Gex, seules treize communes sur vingt-sept y ont été incluses. Soit deux communes voisines : dans l'une, les fonctionnaires disposent de l'indemnité de résidence, mais non dans l'autre. Voilà qui est source d'inégalités et de difficultés de recrutement pour les collectivités.

Je rappelle que, dans ces territoires, il est des fonctionnaires de l'éducation nationale qui renoncent au concours ou qui démissionnent, ce qui entraîne des problèmes de remplacement.

Il est donc essentiel de travailler à l'extension de ce dispositif à l'ensemble de la communauté d'agglomération du Pays de Gex : il s'agit, d'une part, de faire en sorte que toutes les communes, notamment celles qui ont des difficultés à recruter des agents publics, soient traitées de la même façon, et, d'autre part, de répondre aux besoins des fonctionnaires de ces territoires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il s'agit là encore d'un sujet que je considère comme essentiel.

J'ai déjà évoqué devant vous les difficultés auxquelles se heurtent de nombreux agents publics pour se loger à des tarifs abordables à proximité de leur lieu de travail, notamment dans les zones frontalières. C'était il y a quelques jours, alors que nous examinions les crédits qui vont permettre la création d'une foncière de l'État : j'ai pris l'engagement que nous travaillions à créer des logements, autant que possible, sur le foncier disponible de l'État, car il faut utiliser ces terrains constructibles, quand ils existent, pour faciliter l'accès au logement des agents publics, en particulier de ceux qui commencent leur carrière dans des territoires où les prix du logement sont élevés.

En tant que ministre de la fonction publique, j'ai beaucoup travaillé sur les problématiques que vous évoquez dans la région que vous citez ; mais le sujet dépasse largement le Pays de Gex. Il paraît difficile d'écrire tout un rapport sur le seul Pays de Gex. Cela dit, je m'engage au nom du Gouvernement, et en particulier du ministre de la fonction publique, à traiter ces enjeux de logement et de résidence en instituant des mécanismes adaptés.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat. Madame la ministre, je me dois de vous indiquer que la foncière d'État ne résoudra pas tous les problèmes.

Les collectivités territoriales travaillent déjà sur le problème du logement des agents publics, mais les disparités sont grandes entre communes limitrophes, pour ce qui est notamment de l'indemnité de résidence. En la matière, il faut vraiment avancer !

Un rapport n'est peut-être pas le moyen le plus adapté, mais je souhaite que vos services s'engagent à évaluer la possibilité d'une éventuelle extension du dispositif à d'autres territoires frontaliers.

Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1994.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Pas certaine pour le style. J'ai mis S2.

Demande de coordination

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Madame la présidente, le Gouvernement souhaite qu'il soit procédé à une coordination des articles liminaire et d'équilibre du projet de loi de finances pour 2025, afin de tirer les conséquences de l'ensemble des votes du Sénat intervenus sur la seconde partie.

Mme la présidente. En application de l'article 47 bis, alinéa 3, du règlement, le Gouvernement demande le renvoi, pour coordination, de l'article liminaire et de l'article d'équilibre du projet de loi de finances pour 2025.

Quel est l'avis de la commission sur cette demande ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur la demande de coordination, présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n'y a pas d'opposition ?…

Le renvoi à la commission pour coordination est décidé.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Madame la présidente, je demande une suspension de séance de dix minutes.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour dix minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à deux heures dix,

(À suivre)

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	Travail et emploi	Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	Cohésion des territoires	Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	Cohésion des territoires
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Interventions territoriales de l'État	Cohésion des territoires	Interventions territoriales de l'État	Cohésion des territoires
Préparation et emploi des forces	Défense	Préparation et emploi des forces	Défense
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	Santé	Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	Santé
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Soutien de la politique de la défense	Défense	Soutien de la politique de la défense	Défense
Sport	Sport, jeunesse et vie associative	Sport	Sport, jeunesse et vie associative
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs	Transformation et fonction publiques	Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs	Transformation et fonction publiques
Innovation et transformation numériques	Transformation et fonction publiques	Coordination du travail gouvernemental	Direction de l'action du Gouvernement
Cohésion	Plan de relance	Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi / Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire / Développement des entreprises et régulations / Vie de l'élève / Inclusion sociale et protection des personnes / Plan France Très haut débit	Travail, emploi et administration des ministères sociaux/ Cohésion des territoires / Économie / Enseignement scolaire / Solidarité, insertion et égalité des chances / Économie
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	Économie	Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	Économie
Restitution des « biens mal acquis »	Aide publique au développement	Restitution des « biens mal acquis »	Aide publique au développement
Prêts pour le développement économique et social	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	Prêts pour le développement économique et social	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés